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Document publié le Samedi 13 décembre 2025 à 14h55 par la commune de Lugrin.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Logement,
Récé pissé de dé D ôt d’une déclaration préalable n
Madame, Monsieur,
Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis. Le délai {d'instruction de votre dossier est de UN MOIS et, si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez d’une décision de non-opposition à ces travaux où aménagements.
+ Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l'administration peut vous écrire :
- Soit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable, lorsque le code de l'urbanisme l’a prévu pour permettre les consultations nécessaires (si votre projet nécessite la consultation d’autres services.) ; - soit pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier ;
* Si vous recevez une telle lettre avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre déclaration, celle-ci remplacera le présent récépissé.
{° Si vous n’avez rien reçu à la fin du mois suivant le dépôt de votre déclaration, vous pourrez commencer les travaux! après avoir :
d- affiché sur le terrain ce récépissé sur lequel la mairie a mis son cachet pour attester la date de dépôt ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet.h {Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site officiel de l'administration française {htip;//.www.service-public.fr, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
4° Attention : la décision de non-opposition n’est définitive qu’en l’absence de recours. En effet dans le délai de} deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers devant le tribunal jadministratif. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt}
F] dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou des installations classées pour la protection de | d l’environnement. Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n’entre pas dans ces cas.
{à Temp par la mairie)
Le projet ayant fait l’objet d’une déclaration n° DP 074 154 25 00150 déposée à la mairie le : 10/12/2025 par | NARAM INVESTISSEMENTS , est autorisé à défaut de réponse de l’administration un mois après cette date?. Les fl lt avaux ou aménagements pourront alors être exécutés après affichage sur le terrain du présent récépissé et d’un! | panneau décrivant le projet conforme au modèle réglementaire. 1
ll , ï ;
12) le maire ou le Préfet en délivre certificat sur simple demande.
| Cachet de la mairie :
AD n° 9. 100 Route Nationale. Les travaux consistent : création d'un escalier en colimaçon d'une emprise de 1.50m? pour relier les lots 106 et 108. Changement de destination de l'étage (lot 108) en habitation (surface de plancher existante de 13.10m°?).
Création d'une surface supplémentaire à l'étage ramenant l'ensemble de l'étage à une surface de plancher de 21.40m? . La surface de plancher totale du logement sera de 66.30m2. Deux fenêtres de toit seront posées en toiture. Un ensemble vitré sera posé sur la façade Est + un brise-vue métallique avec une fenêtre viendra remplacer les pavés de verre existants sur la façade Ouest (sans changement de l'ouverture).
Délais et voies de recours : La décision de non-opposition peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain d’un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de l'urbanisme).
{L'auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la non-opposition (article R. 600-1 du code de Purbanisme).
La décision de non-opposition est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle vérifie la conformité du projet jaux règles et servitudes d’urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles
de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions ide droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d'urbanisme.
Les informations contenues dans ce document font l’objet d’un traitement automatisé. Vous pouvez obtenir communication des informations nominatives vous concernant et , si nêces: rectifier, en vous adressant au Service Foncier - Urbanisme. re, les faire