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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 004 recueil des actes administratifs(1)
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 004 recueil des actes administratifs(1))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Animaux,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2022-004
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2022 Sommaire
ARS /
32-2022-01-19-00018 - ARRETEJanvier2022 (3 pages) Page 5
DASEN /
32-2022-01-14-00001 - AGRÉMENT JEUNESSE ET D'ÉDUCATION POPULAIRE
ATELIER DU VÉLO POUR TOUS (1 page) Page 9
32-2022-01-14-00020 - Agrément Tronc commun agrément Atelier Vélo
Pour Tous (1 page) Page 11
DDETS-PP /
32-2022-01-23-00002 - AP ZP ZS 32-2022 01 23 XXXXX ZONE OUEST (14
pages) Page 13
32-2022-01-21-00012 - APMS EARL LAPALU (4 pages) Page 28
DDETS-PP / Direction
32-2022-01-26-00009 - LISTE CLASSEMENT DES DOSSIERS DE
CANDIDATURES A LA CREATION D'UN CENTRE PROVISOIRE
D'HEBERGEMENT DANS LE GERS (1 page) Page 33
DDETS-PP / Protection des Populations
32-2022-01-16-00005 - AP levée ZCT (2 pages) Page 35
32-2022-01-02-00001 - AP ZCT 20210102 (5 pages) Page 38
32-2022-01-15-00001 - AP ZCT 32-2022 01 03 0000X HONTANX 15012022 (5
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32-2022-01-16-00004 - AP ZP ZS TARSAC MAGNAN (11 pages) Page 50
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32-2022-01-14-00019 - PUBLIABLE : CERTIFICAT DE CAPACITÉ pour la vente
d'animaux non domestiques (9 pages) Page 80
32-2022-01-28-00008 - SKM_C28722012819480 (14 pages) Page 90
DDT / Service eau et risques
32-2022-01-13-00021 - ARRÊTÉ de mise en demeure de respect de la
réglementation concernant le traitement et le rejet des eaux résiduaires
urbaines de l’agglomération de Villecomtal-sur-Arros (4 pages) Page 105
32-2022-01-20-00015 - Arrêté portant reconnaissance et prescriptions
complémentaires du droit d’eau fondé en titre du moulin Neuf sur la
rivière La Petite Baïse, sur la commune d’Idrac-Respaillès dans le cadre
d’une autorisation environnementale complémentaire (6 pages) Page 110
32-2022-01-06-00017 - NON PUBLIABLE ARRÊTÉ portant agrément du
président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de Marciac « L’Anguille Marciacaise » (2
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2 DDT / Service territoire et patrimoines
32-2022-01-13-00022 - ARRÊTÉ modifiant la composition de la commission
départementale de conciliation en matière d'élaboration de schémas de
cohérence territoriale, de plans locaux d'urbanisme et de cartes
communales (2 pages) Page 120
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forestier à des terrains boisés appartenant à la commune de Ségoufielle (2
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32-2022-01-07-00001 - ARRÊTÉ prononçant révision de la carte communale
de la commune de BASCOUS (2 pages) Page 126
32-2022-01-13-00020 - ARRÊTÉ prononçant révision de la carte communale
de la commune de MONFORT (2 pages) Page 129
PREF-DCL / Bureau des élections et de la réglementation
32-2022-01-05-00010 - AP modificatif instituant les bureaux de vote à utiliser
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 (7 pages) Page 132
Préfecture du Gers / Bureau de la représentation de l'Etat
32-2021-10-22-00009 - AP MHA - PROMOTION 01 01 2022 (4 pages) Page 140
32-2021-12-06-00001 - AP MHRDC - PROMOTION 01 01 2022 (7 pages) Page 145
32-2021-11-04-00003 - AP MHSP - PROMOTION 04 12 2021 (4 pages) Page 153
32-2022-01-06-00006 - AP MODIFICATIF MHRDC - promotion du 14 07 2021
(1 page) Page 158
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2022-01-10-00014 - AP du 10 janvier 2022 portant modification des
statuts de la CC Grand Armagnac (10 pages) Page 160
32-2022-01-10-00015 - AP du 10 janvier 2022 portant modification des
statuts de Trigone (10 pages) Page 171
32-2022-01-28-00002 - AP modificatif instituant les bureaux de vote à
utiliser entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 (7 pages) Page 182
32-2022-01-14-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire actualisant les
prescriptions applicables aux activités de la société DANONE qui exploite
une installation agroalimentaire sur le territoire de la commune de
Villecomtal sur Arros (4 pages) Page 190
32-2022-01-06-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire actualisant les
prescriptions applicables aux activités de la société JELD WEN FRANCE qui
exploite une installation de fabrication de portes sur le territoire de la
commune d'Eauze (6 pages) Page 195
32-2022-01-14-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire actualisant, en
cas de période de sécheresse, les prescriptions applicables aux activités de
la société DANONE pour l'exploitation de son usine de fabrication de
produits laitiers frais située sur le territoire de la commune de Villecomtal
sur Arros (5 pages) Page 202
3 32-2022-01-11-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté
préfectoral de la centrale de production d'enrobés à chaud exploitée par la
société ROGER MARTIN SAS sur la zone d’activité La Fourcade sur le
territoire de la commune de Gimont (4 pages) Page 208
32-2022-01-28-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire prononçant
l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 27 février 2020 à la
société SUD OUEST ALIMENTS pour l'installation de fabrication d'aliments
pour animaux qu'elle exploite ZI Lamothe sur le territoire de la commune
d'Auch (3 pages) Page 213
32-2022-01-07-00009 - Arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre
de la société HOLDING DU TARIQUET pour les installations de préparation
et conditionnement de vin, distillation et stockage d'alcool de bouche
qu'elle exploite sur le territoire de la commune d'Eauze (3 pages) Page 217
32-2022-01-07-00010 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à
l’encontre de la société ARMAGNAC SAMALENS pour les installations de
distillation et de stockage d’alcool qu’elle exploite sur le territoire de la
commune de LAUJUZAN (3 pages) Page 221
32-2022-01-07-00008 - Arrêté préfectoral mettant en demeure l'EARL
PALOMA pour son installation classée pour la protection de
l'environnement qu'elle exploite quartier Lasserre sur le territoire de la
commune de Sainte-Christie d'Armagnac (3 pages) Page 225
32-2022-01-11-00005 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une
minoterie exploitée par la société GERS FARINE SAS sur le territoire de la
commune de Saint-Christie (5 pages) Page 229
32-2022-01-07-00012 - Arrêté préfectoral prononçant la mise en demeure à
l’encontre de la société LES SILOS DE GOUJON, pour l’activité de stockage
de céréales qu’elle exploite ,1670 route d’Empeaux, sur le territoire de la
commune d’Auradé (2 pages) Page 235
32-2022-01-11-00001 - Arrêté prescrivant une enquête publique relative à la
demande de permis de construire d'une centrale photovoltaïque à HAGET
(5 pages) Page 238
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2022-01-20-00016 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
départemental du GNPS (2 pages) Page 244
Sous-préfecture de Mirande /
32-2022-01-31-00001 - SP-MIRANDE-22013108360 (2 pages) Page 247
32-2022-01-31-00002 - SP-MIRANDE-22013108370 (2 pages) Page 250
4 ARS
32-2022-01-19-00018
ARRETEJanvier2022
ARS - 32-2022-01-19-00018 - ARRETEJanvier2022 5 E 3
RÉPUBLIQUE
FRAN CÇAI SE © DAgence Régionale de Santé Liberté Occitanie Égalité
Fraternité
Ain
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
ARRETE ARS Occitanie / 2022- 0546
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
Du Centre Hospitalier de Vic-Fezensac (Gers)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5 et L.6143-6 ; R.6143-1 et R.6143-3 ; R.6143-4 ; R.6143-12 et 13 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret du 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU, en qualité de Directeur
Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 5 novembre 2018 ;
Vu l’arrêté modifié ARS Occitanie n°2021-5969 du 14 décembre 2021 fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Vic-Fezensac ;
Vu la décision ARS Occitanie n° 2020-0036 du 10 janvier 2020 modifiant la décision ARS Occitanie
n°2018-3753 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé Occitanie ;
Vu la désignation de la Commission des Soins Infirmiers de Rééducation et Médico- Techniques en date du
29 juin 2021 désignant Monsieur Mickaël ALLAIZEAU en qualité de représentant au conseil de surveillanc e
du Centre Hospitalier de Vic-Fezensac ;
Vu le procès-verbal du Conseil de la Vie Sociale en date du 4 novembre 2021 désignant
Madame Maryse JUSTUMUS en qualité de représentante des familles de personnes accueillies au conseil
de surveillance du Centre Hospitalier de Vic-Fezensac ;
Vu la demande de modification de la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Vic-Fezensac de la direction de l’établissement en date du 27 décembre 2021;
ARRETE
ARS - 32-2022-01-19-00018 - ARRETEJanvier2022 6 ARTICLE 1er :
L’article 2 de l’arrêté modificatif ARS Occitanie du 14 décembre 2021 susvisé est modifié comme suit :
I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
2° En qualité de représentants du personnel :
- Monsieur Mickaël ALLAIZEAU, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation
et médico techniques ;
-
II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Madame Maryse JUSTUMUS, représentante des familles de personnes accueillies.
ARTICLE 2 :
Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Vic-Fezensac, Chemin des Pouzouères – Direction de Lannepax - 32190 Vic-Fezensac, établissement public de santé de ressort communal est arrêtée comme suit :
I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Madame Barbara NETO, Maire de Vic-Fezensac ;
- Monsieur Jean-Claude BOURGUIGNON, représentant de l’établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre ;
- Madame Emeline LAFON, conseillère départementale, représentant le Conseil Départemental du
Gers;
2° En qualité de représentants du personnel :
- Monsieur Mickaël ALLAIZEAU, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation
et médico techniques ;
- Madame le Docteur Dominique-Anne CICUTTINI, représentante de la commission médicale
d’établissement ;
- Madame Nathalie ANTHOINE, représentante du personnel désignée par l’organisation syndicale
CGT ;
3° En qualité de personnalités qualifiées :
- Madame Lisette AUGER, personnalité qualifiée désignée par la Direction générale de l’Agence
Régionale de Santé ;
- Madame Christiane CHICARD et de Madame Anne-Marie FONTAN, représentantes des usagers
désignés par le Préfet du Gers ;
ARS - 32-2022-01-19-00018 - ARRETEJanvier2022 7 II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le Vice-Président du Directoire du Centre Hospitalier de Vic-Fezensac ;
- Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie ;
- Le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole du Gers ;
- Madame Maryse JUSTUMUS, représentante des familles de personnes accueillies.
ARTICLE 3 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance visés à l’article 1er du présent arrêté est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R 6143-13 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’Autonomie et le Délégué Départemental du Gers de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Montpellier, le 19/01/2022
P/le Directeur Général
Et par délégation
La directrice adjointe de l’offre de soins
Et de l’Autonomie
Emmanuelle MICHAUD
ARS - 32-2022-01-19-00018 - ARRETEJanvier2022 8 DASEN
32-2022-01-14-00001
AGRÉMENT JEUNESSE ET D'ÉDUCATION
POPULAIRE ATELIER DU VÉLO POUR TOUS
DASEN - 32-2022-01-14-00001 - AGRÉMENT JEUNESSE ET D'ÉDUCATION POPULAIRE ATELIER DU VÉLO POUR TOUS 9 En Direction des services départementaux
ACADÉMIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Gers DE TOULOUSE ho nationale Service départemental à la jeunesse,
Lie à l'engagement et aux sports
Épalté
Fraterasté
ARRÊTÉ
portant agrément au titre de la jeunesse et de l'éducation populaire
Vu les articles R.222-17 et R .222-17-1 du code de l'éducation ;
Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001, portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 portant diverses dispositions relatives aux associations :
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°2001-
624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire :
Vu le décret n° 2020-1542 du 08 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et
des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Sophie BEJEAN, rectrice de région acadérnique
Occitanie, rectrice de l'Académie de Montpellier, chancelière des universités délégant :
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Mostafa FOURAR, recteur de l'Académie de
Toulouse subdélégant ;
Vu le décret du 14 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Farid DJEMMAL, inspecteur d'Académie,
D.A.S.E.N. du Gers, subdélégataire ;
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ci-dessous :
ARTICLE 1%
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordéà l'association dont le nom suit :
Association : ATELIER DU VELO POUR TOUS
Siège social: 1 rue des Fauvettes, 32000 AUCH
N° RNA : W32100535
N° d'agrément : 2022-JEP-01
ARTICLE 2 : L'association ATELIER DU VELO POUR TOUS est réputée remplir ces critères pendant une durée
de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE $ : Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers et notifié aux
intéressés,
ARTICLE4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Pau,
dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un
recours gracieux et/ou hiérarchique auprès du Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale des
Gers.
Auch, le vendredi 14 janvier 2022
Pour la rectrice de région académique, et par délégation
7 Le Dragieur Académique des
Services de\'Éducetion Nationale
Farid DJEMMAL
DASEN - 32-2022-01-14-00001 - AGRÉMENT JEUNESSE ET D'ÉDUCATION POPULAIRE ATELIER DU VÉLO POUR TOUS 10 DASEN
32-2022-01-14-00020
Agrément Tronc commun agrément Atelier Vélo
Pour Tous
DASEN - 32-2022-01-14-00020 - Agrément Tronc commun agrément Atelier Vélo Pour Tous 11 E 3 Direction des services départementaux
ACADÉMIE Direction des services départementaux de l’éducation nationale du Gers DE TOULOUSE SEE Moon nationale Service départemental à la jeunesse, Less à l'engagement et aux sports
Égalité Fratensité
ARRÊTÉ
portant agrément au titre du tronc commun d'agrément
de l’association « ATELIER DU VELO POUR TOUS »
Vu les articles R.222-17 et R .222-17-1 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et
des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité,
notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret de nomination du 5 février 2020 de Madame Sophie BEJEAN, rectrice de région académique
Occitanie, Rectrice de l'Académie de Montpellier, Chancelière des universités délégant ;
Vu le décret de nomination de Monsieur Mostafa FOURAR, recteur de l'académie de Toulouse, subdélégant ;
Vu lacte de nomination de Monsieur Farid DJEMMAL, Inspecteur d'Académie, D.A.S.E.N. du Gers,
subdélégataire ;
Vu l'arrêté n°32-2022-01-14-00001 du 14 janvier 2022 portant agrément départemental d'une association de
jeunesse et d'éducation populaire :
ARTICLE 1458
L'association ATELIER DU VELO POUR TOUS dont le siège social est situé, 1 rue des Fauvettes, 32000 AUCH,
n’RNA : W32100535 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la lo! du 12 avril 2000 susvisée à la
date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 2
L'association ATELIER DU VELO POUR TOUS est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à
compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 3
Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers et notifié aux intéressés.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Pau, dans le délai
de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même déiai, faire l'objet d'un recours
gracieux et/ou hiérarchique auprès du Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale du Gers.
Fait à Auch, le vendredi 14 janvier 2022
Pour la rectrice de région académie, et par délégation,
Le Directeux Académique des
Services de l'Éducation Nationale du Gers
SATA Far DJEMMAL
DASEN - 32-2022-01-14-00020 - Agrément Tronc commun agrément Atelier Vélo Pour Tous 12 DDETS-PP
32-2022-01-23-00002
AP ZP ZS 32-2022 01 23 XXXXX ZONE OUEST
DDETS-PP - 32-2022-01-23-00002 - AP ZP ZS 32-2022 01 23 XXXXX ZONE OUEST 13 = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités PREFET | , .
DU GERS et de la Protection des Populations
Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions Animales
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE À UNE DÉCLARATION D'INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale :
VU le règlement délégué UE 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE)
2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines
maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte
contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour
linfluenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à
R223-12, D223-22-2 à D223-22-17,
VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, en qualité de préfet du Gers ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits
détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza
aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine
animale destinés à la consommation humaine
VU l'arrêté ministériel modifié du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte
contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l’influenza aviaire hautement pathogène ;
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DDETS-PP - 32-2022-01-23-00002 - AP ZP ZS 32-2022 01 23 XXXXX ZONE OUEST 14 VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de
l’'avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de
prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales
via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et
les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le
cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de linfluenza
aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement
pathogène ;
VU l'arrêté ministériel en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane GUIGUET directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Gers à compter du 1° avril
2021;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-03-30-0004 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GUIGUET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-04-29-00001 du 29 avril 2021 du directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral N° 32-2021-12-31-00001 du 31 décembre 2021 prononçant la suspension de la chasse au
gibier à plumes dans les zones concernées par les mesures de contrôle temporaire, de surveillance et de
protection liées à l'épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-12-16-00005 en date du 16 décembre 2021 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de MANCIET ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-12-17-00007 en date du 17 décembre 2021 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SAINTE-CHRISTIE
D'ARMAGNAC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-12-20-00004 en date du 20 décembre 2021 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SAINTE-CHRISTIE
D'ARMAGNAC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-12-20-00003 en date du 20 décembre 2021 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de EAUZE ;:
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-12-22-00004 en date du 22 décembre 2021 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de EAUZE ;:
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-04-00005 en date du 4 janvier 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SEGOS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-07-00002 en date du 7 janvier 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SEGOS;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-07-00003 en date du 7 janvier 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SEGOS;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-07-00015 en date du 7 janvier 2022 portant déclaration d'infection d’Influenza .
aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de BARCELONNE-DU-GERS ;
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DDETS-PP - 32-2022-01-23-00002 - AP ZP ZS 32-2022 01 23 XXXXX ZONE OUEST 15 VU larrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-078 en date du 10 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d’influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de CASTETPUGON (64);
VU flarrêté préfectoral n° 32-2022-01-12-00001 en date du 12 janvier 2022 portant déclaration d'infection
-d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de LUPPE-VIOLLES:
VU larrêté préfectoral n° 32-2022-01-12-00003 en date du 12 janvier 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de BARCELONNE-DU- GERS;
VU flarrêté préfectoral n° 32-2022-01-12-00002 en date du 11 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de CASTILLON-DEBATS;
VU larrêté préfectoral n° 32-2022-01-14-00012 en date du 14 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de FUSTEROUAU:
VU larrêté préfectoral n° 32-2022-01-14-00013 en date du 14 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d’'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de LE HOUGA\:
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-16-00003 en date du 16 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage d'oies sur la commune de MAGNAN:
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-16-00002 en date du 16 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de TARSAC:
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/1A20222258-F125-F en date du 15 janvier 2022 portant déclaration
d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de HONTANKX;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-19-00004 en date du 19 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de TERMES
D'ARMAGNAC;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-19-00005 en date du 19 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de FUSTEROUAU:;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 janvier 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement
pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de LABASTIDE D'ARMAGNAC, _
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-19-00012 en date du 19 janvier 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de LAGRAULET DU GERS;
VU larrêté préfectoral n° 32-2022-01-19-00014 en date du 19 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de CASTELNAU D'AUZAN
LABARRERE;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-32-2022-01-19-00011 en date du 19 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de RISCLE;
VU larrêté préfectoral n° 32-2022-01-19-00010 en date du 19 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de RISCLE;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-023 en date du 21 janvier 2022 prononçant la levée de mise sous
surveillance d'une exploitation suspecte d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de
volailles sur la commune de LABATUT-RIVIERE;
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DDETS-PP - 32-2022-01-23-00002 - AP ZP ZS 32-2022 01 23 XXXXX ZONE OUEST 16 VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-01-17-00005 en date du 17 janvier 2022 en date du 19 janvier 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de MADIRAN dans le département des Hautes Pyrénées;
VU l'arrêté préfectoral n°DDPP64/SPAE/2022-100 en date du 12 janvier 2022 portant déclaration d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune d'ARROSES ;
VU larrêté préfectoral n° 32-2022-01-22-00002 en date du 22 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de LE HOUGA;
VU larrêté préfectoral n° 32-2022-01-23-00001 en date du 23 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de CASTILLON DEBATS;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-03-00004 en date du 3 janvier 2022 déterminant un périmètre réglementé
suite à une déclaration d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène ;
VU flarrêté préfectoral n° 32-2022-01-07-00013 en date du 7 janvier 2022 déterminant une zone de contrôle
temporaire suite à une suspicion forte d'Influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-07-00016 en date du 7 janvier 2022 déterminant un périmètre réglementé
suite à une déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-10-00012 en date du 10 janvier 2022 déterminant un une zone de contrôle
temporaire suite à une suspicion forte d’Influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;
VU larrêté préfectoral n° 32-2022-01-10-00010 en date du 10 janvier 2022 déterminant une zone de contrôle
temporaire suite à une suspicion forte d’Influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;
VU larrêté préfectoral n° 32-2022-01-13-00008 en date du 13 janvier 2022 déterminant une zone de contrôle
temporaire suite à une suspicion forte d'Influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-14-00005 en date du 14 janvier 2022 déterminant une zone de contrôle
temporaire suite à une suspicion forte d’Influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-12-00011 en date du 12 janvier 2022 déterminant un périmètre réglementé
suite à une déclaration d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-14-00014 en date du 14 janvier 2022 déterminant un périmètre réglementé
suite à une déclaration d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022- 01-15-00001 en date du 15 janvier 2022 déterminant une zone de contrôle
temporaire suite à une suspicion forte d’Influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-16-00004 en date du 16 janvier 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-18-00020 en date du 18 janvier 2022 déterminant une zone de contrôle
temporaire suite à une suspicion forte d’Influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2022-01-17-00010 en date du 17 janvier 2022 déterminant une zone de contrôle
temporaire suite à une suspicion forte d’Influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-20-00006 en date du 20 janvier 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2022-01-13-00017 en date du 13 janvier 2022 déterminant un périmètre réglementé
suite à une déclaration d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2022-01-22-00003 en date du 22 janvier 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène ;:
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DDETS-PP - 32-2022-01-23-00002 - AP ZP ZS 32-2022 01 23 XXXXX ZONE OUEST 17 VU le rapport d'essai n° 2112-01220-01 en date du 16 décembre 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de
Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22 440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement
pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de MANCIET ;
VU le rapport d'essai n° 2112-01387-01 en date du 17 décembre 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de
Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22 440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement
pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de SAINTE-CHRISTIE D'ARMAGNAC:
VU le rapport d'essai n° 2112-01593-01 en date du 20 décembre 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de
Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement
pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de SAINTE-CHRISTIE D'ARMAGNAC
VU le rapport d'essai n° 2112-01591-01 en date du 20 décembre 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de
Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement
pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de EAUZE
VU le rapport d'essai n° 2112-02060-01 en date du 22 décembre 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de
Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement
pathogène sur les animaux d’une expioitation sise sur la commune de EAUZE
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 4 janvier 2022, Code dossier D-22-00030 - Code échantillon: 22P000128 , Code
dossier D-22-00033 - Code échantillon : 22P000129, Code dossier D-22-00034 - Codes échantillons : 22P000130
et 22P000131, Code dossier D-22-00035 - Codes échantillons : 22P000132 et 22P000133, et Code dossier D-22-
00036 - Codes échantillons : 22P000135 et 22P000137 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène
sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de SEGOS ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 7 janvier 2022, Code dossier D-22-000067 - Codes échantillons: 22P000593 et
22P000595 et Code dossier D-22-000068 - Codes échantillons : 22P000602 et 22P000604 détectant la présence
du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de SEGOS ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 7 janvier 2022, Code dossier D-22-00140 - Codes échantillons : 22P000587 et
22P000592 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur
la commune de SEGOS ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 7 janvier 2022, Code dossier 22-00175 - Code échantillon : 22P0000711 détectant la
présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de
BARCELONNE-DU-GERS ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 7 janvier 2022, Code dossier 22-00175 - Code échantillon : 22P0000711 détectant la
présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de
BARCELONNE-DU-GERS ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 11 janvier 2022, Code dossier D-22-00308 - Code échantillon: 22P001327 et
22P22P001329 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise
sur la commune de LUPPE-VIOLLES;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 11 janvier 2022, Code dossier D-22-00331- Code échantillon : 22P001412 détectant la
présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de
CASTILLON-DEBATS ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 14janvier 2022, Code dossier 22-00512 - Code échantillon : 22P002196 détectant la
présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de
FUSTEROUAU ;
VU le rapport d'essai. du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN en date du 14 janvier 2022, Code dossier 22-00509 - Code échantillon : 22P002141 détectant la
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DDETS-PP - 32-2022-01-23-00002 - AP ZP ZS 32-2022 01 23 XXXXX ZONE OUEST 18 présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de LE
HOUGA ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 16 janvier 2022, Code dossier 22-00613 - Code échantillon : 22P002614 détectant la
présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de
MAGNAN ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 16 janvier 2022, Code dossier 22-00612 - Code échantillon : 22P002607 détectant la
présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de
TARSAC ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 18 janvier 2022, Code dossier 22-00647 - Code échantillon : 22P002802 détectant la
présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de
FUSTEROUAU;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 18 janvier 2022, Code dossier 22-00649 - Code échantillon : 22P002829 détectant la
présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de
TERMES D'ARMAGNAC;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 19 janvier 2022, Code dossier 22-00691 - Code échantillon : 22P02950 détectant la
présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de RISCLE;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 19 janvier 2022, Code dossier 22-00692 - Codes échantillons : 22P002957 et
22P002960 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur
la commune de RISCLE:
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 19 janvier 2022, Code dossier 22-00721 - Codes échantillons : 22P003010 et
22P003011 détectant la présence du virus H5 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la
commune de CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 19 janvier 2022, Code dossier 22-00728 - Codes échantillons : 22P003051 et
22P003054 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur
la commune de LAGRAULET DU GERS:
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN Code dossier N°D-22-00785, Codes échantillons 22P3362 en date du 21 janvier 2022 détectant la
présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sur la commune de LE HOUGA ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN Code dossier N°D-22-00868-, Codes échantillons 22P003555 en date du 23 janvier 2022 détectant
la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sur la commune de
CASTILLON DEBATS
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire :
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre de mesures de lutte adaptées à la situation sanitaire ; +
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
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DDETS-PP - 32-2022-01-23-00002 - AP ZP ZS 32-2022 01 23 XXXXX ZONE OUEST 19 ARRÊTE :
Article 1° : Définitions
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
- les exploitations mentionnées aux l'arrêtés préfectoraux n° 32-2021-12-16-00005 , n° 32-2021-12-17-00007, n° 32-2021-12-20-00003, n° 32-2021-12-20-00004 et n° 32-2021-12-22-00004 ,n° 32-2022-01-04-00005, n° 32-2022- 01-07-00002, 32-2022-01-07-00003, 32-2022-01-07-00015, 32-2022-01-12-00001, 32-2022-01-12-00003, 32- 2022-01-10-00010, n° 32-2022-2022, n° 32-2022-01-14-00013 ; n° 32-2022-01-16-00003, n° 32-2022-01-16- 00002, n° 32-2022-01-19-00004, n° 32-2022-01-19-00005, n°32-2022-01-19-00010,n°32-2022-01-19-00011, n°32- 2022-01-19-00014, n°32-2022-01-19-00012, n°32-2022-01-22-00008.
- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1,
- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2,
Article 2 : Mesures applicables dans la zone réglementée
Dans la zone réglementée, les dispositions suivantes sont appliquées :
1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et un contrôle des registres est effectué par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
2° Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via . la procédure suivante :
htip://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
3° Les lieux de détention de volailles font l’objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
4° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
5° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et la mise à l'abri des oiseaux, sans préjudice
d'autres dispositions réglementaires en vigueur .
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
6° L'accès aux exploitations commerciales est limité aux personnes autorisées. Ces personnes mettent en œuvre
les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation
de vêtements de protection à usage unique ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et,
en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
7°Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d'aliments pour animaux, les usines de sous-produits animaux ou les centres d'emballage d'œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles (vétérinaire, technicien, ramasseurs...).
Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à organiser en commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.
Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son activité.
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DDETS-PP - 32-2022-01-23-00002 - AP ZP ZS 32-2022 01 23 XXXXX ZONE OUEST 20 Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.
8° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
9° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.
10° Le transport et l'épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. Par dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissant préalables, de l'utilisation de dispositifs d'épandage ne produisant pas d'aérosols, et d'un enfouissement immédiat :
e les épandages des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones stabilisées peuvent être réalisés dans le périmètre réglementé.
e Les épandages des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones non stabilisées peuvent être autorisés dans le périmètre réglementé, par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Article 3 : Mesures applicables en matière de mouvements d'animaux et d'œufs dans le périmètre réglementé
L'introduction ou la sortie, les mouvements ou le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance du périmètre réglementé.
Par dérogation à ces interdictions, la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations peut autoriser les mouvements, dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert d'un laissez-passer sanitaire délivré par les directions départementales en charge de la protection des populations concernées, et sous réserve d'un transport sans rupture de charge.
a) Mouvements de volailles pour abattage
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, de volailles, les mouvements de volailles pour abattage peuvent être autorisés selon les modalités suivantes :
Le transport des animaux est réalisé sans rupture de charge.
L'autorisation de mouvement pour abattage immédiat peut être délivrée sous réserve d'une visite vétérinaire préalable pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des informations du registre d'élevage :
o dans les 24h maximum avant le départ pour les volailles galliformes issues d'une zone de
surveillance ; |
5 dans les 48h maximum avant départ pour les volailles galliformes issues d'une zone de protection,
avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;
o dans les 48h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de prélèvements pour
analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;
b) Mouv volaill r réventif or
c) Mouvements d'œufs de consommation
La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations peut autoriser sous couvert d'un protocole validé, le mouvement d'œufs de consommation issus d'exploitations situées en zone réglementée vers un centre d'emballage d'œufs ou un établissement d'ovoproduits du territoire national, dans les conditions suivantes :
- l'établissement de destination n'est pas attenant à un élevage détenant des volailles ;
- visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises en place ;
- utilisation d'un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ,
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DDETS-PP - 32-2022-01-23-00002 - AP ZP ZS 32-2022 01 23 XXXXX ZONE OUEST 21 - transport sans rupture de charge.
Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités suivantes : - fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique assainissant ; - vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code producteur, sur des marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans le périmètre réglementé sous réserve d'appliquer la procédure de nettoyage-désinfection des véhicules en sortie d'exploitation .
Les œufs de consommation issus d'un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre d'emballage d'œufs ou de fabrication d'ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve d'un protocole validé par les-DDecPP concernées visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en matière de transport.
d) V ins d'un jour pr one réglemel
Les poussins d'un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs situés en zone réglementée, sauf s'ils sont situés en zone de protection évolutive dans le kilomètre autour d'un foyer, peuvent être transférés en transport dédié vers une exploitation située sur le territoire national en zone indemne, sur autorisation des directions en charge de la protection des populations concernées sous réserve :
+ de la mise en œuvre de mesures. de biosécurité appropriées lors du transport et dans l'exploitation de destination : |
+ du fonctionnement du couvoir apportant des garanties en matière de traçabilité et de biosécurité
+ pour les poussins d'un jour issus de zone de protection, de la validation d'un protocole sanitaire par les directions en charge de la protection des populations concernées ;
* du placement de l'exploitation de destination sous surveillance officielle d'une durée minimale de 21 jours durant laquelle les volailles ne peuvent quitter l'élevage et à l'issue de laquelle sera réalisée, à la charge de l'éleveur, une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des informations du registre d'élevage, assortie, s’il s'agit de canetons, de prélèvements pour analyses virologiques.
e) Mouvements d'œufs à couver
Les mouvements d'œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée peuvent être autorisés sous réserve d'un transport dédié vers un établissement d'accouvage ayant fait l'objet d'un audit biosécurité préalable, situé sur le territoire national uniquement, sous réserve de la mise en œuvre de mesures de biosécurité pour les personnes et les véhicules, et de la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de l'établissement.
Dans le cas des œufs à couver issus d'un parquet de reproducteurs situé dans la zone de protection, les reproduc- teurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec prélèvements pour analyses virologiques et sérologiques avec résultats favorables.
Article 4 : Mesures applicables en matière de mouvements des denrées animales dans le périmètre réglementé
Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe et d'entrepôts frigorifiques est interdit en zone de protection. En particulier, la mise sur le marché de volailles parées (présence de plumes sur le cou, les ailes ou le croupion) est interdite.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
e le transit, par la route ou par le rail, est effectué sans déchargement ni arrêt ,
° le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors de la zone de protection, à condi- tion que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées séparément de celles de volailles en provenance d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection,
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DDETS-PP - 32-2022-01-23-00002 - AP ZP ZS 32-2022 01 23 XXXXX ZONE OUEST 22 « le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l'intérieur de la zone de protection, pro- duites et stockées avant la date de prise du premier arrêté préfectoral de zone de protection de la com- mune considérée.
ele transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l'intérieur de la zone de protection, à condition que les volailles aient été abattues dans un établissement agréé et les viandes découpées, sto- ckées et transportées dans le respect des conditions suivantes :
- Sortie des volailles pour un abattage immédiat en provenance des établissements situés en zone de protection ;
- Pour toute volaille, réalisation 48 heures au préalable d'une visite vétérinaire pour contrôler l'état . sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage et la réalisation de prélèvements pour analyses virologiques, avec obtention de résultats favo- rables.
+ le transport des carcasses non éviscérées issues de salles d'abattage à la ferme (possédant un site d'abattage contigu pour seulement les animaux du site) listées à l'annexe 2 à destination d'un abattoir ou d'un atelier de découpe agréé doit être dédié
e Le transfert de viandes fraîches obtenues à partir d'établissements situés dans la zone de protection, à condition d'avoir fait l'objet d'un marquage (marque d'identification ovale barrée) conformément à l'annexe IX du règlement UE 2020/687 dès leur obtention à l'abattoir, vers un établissement de transformation pour y subir l'un des traitements d'atténuation des risques énoncés à l'annexe VII du règlement UE 2020/687.
e Les mouvements de viandes fraîches, obtenues à partir d'établissements situés dans la zone de protec- tion, sur le territoire national à condition d'avoir fait l'objet d'un marquage (marque d'identification carrée) conformément à l'annexe IX du règlement UE 2020/687 dès leur obtention à l'abattoir et d'être destinées au territoire national.
Article 5 : Levée des zones
1. La levée d'une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans les exploitations (exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours) détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes passent en zone de surveillance.
2. La levée d'une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de visites, avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Article 6 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Abrogation
Le présent arrêté préfectoral abroge l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-22-00008 en date du 22 janvier 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène ;
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DDETS-PP - 32-2022-01-23-00002 - AP ZP ZS 32-2022 01 23 XXXXX ZONE OUEST 23 Article 8 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées, le colonel du groupement de gendarmerie, sont responsables, chacun en ce qui les Rose: de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Auch, le 23 janvier 2022
Le Directeur adjoint
Frédéric G
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations — Service santé et protection des productions animales — Cité administrative — Place de l'ancien foirail - 32020 AUCH CEDEX 9) + un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours. fr.
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DDETS-PP - 32-2022-01-23-00002 - AP ZP ZS 32-2022 01 23 XXXXX ZONE OUEST 24 ANNEXE 1 - LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE de PROTECTION
INSEE | _________ COMMUNES
32004 | ARBLADE-LE-BAS
|__ 32005 ARBLADE-LE-HAUT
_ 32027 | _ BARCELONNE-DU-GERS
32046 BERNEDE |
32062 BOURROUILLAN
32063 BOUZON-GELLENAVE | |
7 32064 BRETAGNE-D'ARMAGNAC _ | 32070 CAHUZAC-SUR-ADOUR : -
32079 !CASTELNAUD'AUZAN LABARRERE
32088 : CASTILLON-DEBATS 32093 _| CAUMONT |
32094 | CAUPENNE-D'ARMAGNAC_ |
| 32100 Ÿ CAZENEUVE |
_ 8219 EAUZE
32135 ‘© FUSTEROUAU D 32145 | ___ GEE-RIVIERE
32151 GOUX
__32180 | LAGRAULET-DU-GERS _- 32191 | _LANNE-SOUBIRAN
32192 LANNUX
32202 LAUJUZAN
32155 oi LE HOUGA 82209 |! LELIN-LAPUJOLLE 32220 LUPPE-VIOLLES
32222 |”... MAGNAN
32227 Co MANCIET
32243 : MAULEON-D'ARMAGNAC
32244 MAULICHERES
32290. MONTREAL |
32296 |. ___ NOGARO
32325 | __ POUYDRAGUIN
32332 PRENERON
32333. . PROJAN
32340 __ REANS
32844, __ RISCLE nn 32378 | _ SAINT-GERME_ 32380 | ___SAINT-GRIEDE _
32390 SAINT-MARTIN-D'ARMAGNAC | __32398 SAINT-MONT _ 32369 | SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC
(32408 | SALLES-D'ARMAGNAC | ._32414 SARRAGACHIES 32424 SEGOS —— 32437 | SORBETS E
32443 | TERMES-D'ARMAGNAC __ 32460 |__ VERGOIGNAN 32461 : VERLUS
32462 | VIC-FEZENSAC
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DDETS-PP - 32-2022-01-23-00002 - AP ZP ZS 32-2022 01 23 XXXXX ZONE OUEST 25 ANNEXE 2 Page 1/2 — LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE DE SURVEILLANCE
INSEE COMMUNES
32001 AIGNAN
32017 AURENSAN on
32022 | AVERON-BERGELLE
32025 AYZIEU LL32031 _BASCOUS : 32033 1 __ BAZIAN oo
32037 | BEAUMONT _ EL
32043 | BELMONT
32049 | BETOUS ii 32052 |. BEZOLLES
32071, CAILLAVET Ce
32073 . CAMPAGNE-D'ARMAGNAC |
32081 CASTELNAVET 32087 CASTEX-D'ARMAGNAC
32096 CAZAUBON
: 32097 CAZAUX-D'ANGLES
32109 | COULOUME-MONDEBAT
__ 32110 _ COURRENSAN |
32113 | CRAVENCERES
32185 | _ESPAS __
_ 32127 ESTANG _ |
__32133 FOURCES il
32136 GALIAX
32149 | GONDRIN
32161 | IZOTGES
32163 : JU-BELLOC
32166 JUSTIAN
32170 LABARTHETE |
32174 |. LADEVEZE-RIVIERE|
32175 | LADEVEZE-VILLE |
32178 | LAGARDERE
32189 | LANNEMAIGNAN 82190 __ LANNEPAX
32193 |. = LAREE
_ 32194 ____ LARRESSINGLE :
32197 LARROQUE-SUR-L'OSSE
___ 32199 LASSERADE
_32208 LAURAET _
32211 | LIAS-D'ARMAGNAC
32214 : LOUBEDAT
32218 _ LOUSSOUS-DEBAT
_32219 ___ LUPIAC
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DDETS-PP - 32-2022-01-23-00002 - AP ZP ZS 32-2022 01 23 XXXXX ZONE OUEST 26 ANNEXE 2 Page 2/2 — LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE DE SURVEILLANCE
COMMUNES
MARAMBAT. . MARGOUET-MEYMES
MARGUESTAU
MAUMUSSON LAGUIAN
MAUPAS
MONCLAR
MONGUILHEM
MONLEZUN-D'ARMAGNAC _
= MORMES
MOUCHAN
. MOUREDE.
NOULENS
__ PANJAS
PERCHEDE
_ PLAISANCE
PRECHAC-SUR-ADOUR
. RAMOUZENS
ROQUEBRUNE
_ ROQUES
| ROZES
SABAZAN
” SAINT-AUNIX-LENGROS
__ SAINT-JEAN- POUTGE
_ SAINT-PAUL- DE-BAISE
_ SAINT-PIERRE- D'AUBEZIES
SEAILLES
SION
TASQUE
TIESTE- URAGNOUX _
: TOUJOUSE
TUDELLE
URGOSSE
VIELLA
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DDETS-PP - 32-2022-01-23-00002 - AP ZP ZS 32-2022 01 23 XXXXX ZONE OUEST 27 DDETS-PP
32-2022-01-21-00012
APMS EARL LAPALU
DDETS-PP - 32-2022-01-21-00012 - APMS EARL LAPALU 28 PRÉFET Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
DU GERS Solidarités et de la Protection des Populations
Liberté Service Vétérinaire — Santé et Protection des Productions Animales 1O0CTIE
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° ’ e L2 0.000000
prononçant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’'influenza aviaire
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de
diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU le code de l'environnement, notamment l'article R424-3 :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, en qualité de
préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane GUIGUET directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à compter
du 1° avril 2021 :
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
denrées et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de
l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs
associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires
contre l'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation
des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs
et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux
captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux
êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de
l'influenza aviaire ;
DDETS-PP - 32-2022-01-21-00012 - APMS EARL LAPALU 29 VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement
pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-03-30-0004 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GUIGUET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-04-29-00001 du 29 avril 2021 du directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT le lien épidémiologique existant du fait de la livraison de canards prêts à gaver entre l'exploitation SAS LA GRANDE BORDE, située à «Route de Fleurance» 32120 MAUVEZIN et l'exploitation de madame BERGAMO Anne, située à «Lafourcade» 32200 GIMONT ;
à
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation EARL LAPALU, située à «Haut Taxas » 32 300 BARS hébergeant des oiseaux suspects
d'influenza aviaire, sont placés sous la surveillance du directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP du Gers).
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes dans l'attente de
la confirmation ou de l'infirmation du diagnostic.
1. La visite régulière de l'élevage suspect par les agents de la DDETSPP du Gers ou le vétérinaire
sanitaire ;
2. Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation et, pour
chacune des espèces concernées, le nombre d'animaux déjà morts et le nombre d'animaux
suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte
des animaux nés ou morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande du
DDETSPP du Gers ;
3. Le relevé de tous les stocks de viandes ou produits à base de viande, d'œufs, de plumes, de
lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se trouvant dans
l'exploitation ;
4. La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic par le vétérinaire sanitaire ;
5. Le recueil d'informations épidémiologiques dans un premier temps puis la réalisation d'une
enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP du Gers afin d'identifier les
exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des
animaux et des produits :
1. Le maintien de tous les oiseaux de l'exploitation dans leurs locaux d'hébergement ou dans
d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement ou par
dérogation et après avis du DDETSPP du Gers l'utilisation de tout moyen permettant de
DDETS-PP - 32-2022-01-21-00012 - APMS EARL LAPALU 30 limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Des moyens appropriés de désinfection sont
mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.
2. Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans l'exploitation ou en sortir.
Le DDETSPP peut accorder des dérogations individuelles pour la sortie des oiseaux des
ateliers épidémiologiquement distincts.
3. Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris
les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs,
aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager
l'influenza aviaire ne doit sortir de l'exploitation.
4. Aucun œuf ne doit quitter l'exploitation. Le DDETSPP du Gers peut accorder des
- dérogations pour l'expédition des œufs, sur demande, avec l'émission d'un laissez-passer :
Pour les œufs de table : par transport direct vers un centre d'emballage agréé désigné ou vers un
établissement fabriquant des ovoproduits agréés conformément aux dispositions du règlement (CE)
n°853/2004, pour autant qu'ils soient manipulés selon les prescriptions du règlement (CE)
n°852/2004, emballés dans un emballage jetable et que toutes les mesures de bio-sécurité requises
soient appliquées, ou à des fins d'élimination dans établissement agréé au sens du règlement (CE)
n°1069/200 .
Pour les œufs à couver : mise en place de mesures pour éviter la propagation de la maladie et par
transport direct sous réserve d'une traçabilité au couvoir et de la désinfection des œufs et leurs
emballages avant expédition (pas de sortie couvoir normalement prévue).
Les moyens de transport devront pénétrer dans l'exploitation en fin de tournée et pouvoir être
facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
5. Les mouvements de mammifères des espèces domestiques, à destination ou en provenance
de l'exploitation sont soumis à autorisation par le DDETSPP du Gers.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des
personnes et des véhicules :
1. L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les
personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services
vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP du Gers.
2. Des panneaux placés à toutes les entrées de l'exploitation avertissent que l'accès en est
interdit à tout véhicule, personne ou animal sauf autorisation du DDETSPP du Gers.
3. Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels,
sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.
4. Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des
surbottes. Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de
vêtements, à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection et des
surbottes qui seront laissées sur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à
la sortie de l'exploitation.
5. Tout véhicule autorisé à sortir de l'exploitation est lavé avec un produit détergent et ses
roues sont désinfectées à l'aide d'un produit actif contre le virus. En cas d'utilisation d’un
rotoluve, la solution est maintenue propre. Elle est changée dès que nécessaire. Les véhicules
quittant l'exploitation ne peuvent en aucun cas être conduits directement dans une autre
exploitation hébergeant des espèces sensibles.
Article 5 :
Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme
d'influenza aviaire dans un autre bâtiment de l'exploitation devra être déclarée immédiatement par
l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDETSPP du Gers.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les
articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
DDETS-PP - 32-2022-01-21-00012 - APMS EARL LAPALU 31 Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, Monsieur le Colonel, commandant du
groupement de gendarmerie départementale, Mesdames et Messieurs les maires concernées et
Mesdames et Messieurs les vétérinaires sanitaires concernés sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Auch, le 21 janvier 2022
Pour le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
et par/délégation,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision/les recours \slivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale de l'emploi, du Travail, des Solidarités et
de la protection des populations - Service santé et protection des productions animales - Cité administrative — Place
de l'ancien foirail - 32 020 AUCH CEDEX 9)
° un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75 800 PARIS CEDEX 08.
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la
décision contéstée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du
recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau - Cours
Lyautey - 64 000 PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
DDETS-PP - 32-2022-01-21-00012 - APMS EARL LAPALU 32 DDETS-PP
32-2022-01-26-00009
LISTE CLASSEMENT DES DOSSIERS DE
CANDIDATURES A LA CREATION D'UN CENTRE
PROVISOIRE D'HEBERGEMENT DANS LE GERS
DDETS-PP - 32-2022-01-26-00009 - LISTE CLASSEMENT DES DOSSIERS DE CANDIDATURES A LA CREATION D'UN CENTRE PROVISOIRE D'HEBERGEMENT DANS LE GERS 33 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DU GERS et de la Protection des Populations Liberté Service Solidarités et inclusion Sociale Égalité Fraternité
Auch, le 26 janvier 2022
LISTE DE CLASSEMENT DES DOSSIERS DE CANDIDATURES
A LA CRÉATION D'UN CENTRE PROVISOIRE D'HÉBERGEMENT DANS LE GERS
PROJET SOUMIS A L'AVIS DE LA COMMISSION DE SÉLECTION ET D'INFORMATION
D'APPEL A PROJET
EN APPLICATION DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
ARTICLES :
L- 313-1-1
L- 349-1 à L- 349-4
Suite à la publication de l'appel à projet concernant la création d'un centre provisoire d'hébergement le 29 octobre 2021, le projet présenté par l'association REGAR a recueilli l’avis favorable unanime de la commission de sélection réunie le 26 janvier 2022.
Le projet CPH est classé n°1 pour le Gers.
La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État.
Pour le Préfet,
CE
Affaire suivie par : Fanny MOURIER
Mél. : fanny.mourier@gers. gouv.fr
Tél : 05 81 67 22 21
Adresse postale :
Cité administrative — Place du Foirail — 32020 AUCH cedex 9
DDETS-PP - 32-2022-01-26-00009 - LISTE CLASSEMENT DES DOSSIERS DE CANDIDATURES A LA CREATION D'UN CENTRE PROVISOIRE D'HEBERGEMENT DANS LE GERS 34 DDETS-PP
32-2022-01-16-00005
AP levée ZCT
DDETS-PP - 32-2022-01-16-00005 - AP levée ZCT 35 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DU GERS et de la Protection des Populations Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions Animales
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N°
PORTANT LEVEE D’UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE SUITE A UNE SUSPICION FORTE D'INFLUENZA AVIAIRE EN ELEVAGE ET DES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte
contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour
l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à
R223-12, D223-22-2 à D223-22-17.
VU le code de l’environnement, notamment l'article R424-3.
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, en qualité de préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane GUIGUET directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Gers à compter du 1° avril
2021;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits
détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza
aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte
contre l'influenza aviaire.
VU larrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l'influenza
aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales
via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et
les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le
cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza
aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène ;
VU lerrêté préfectoral N° 32-2022-01-12-00002 en date du 12 janvier 2022 sur la commune de BARCUGNAN
relatif à la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'Influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral N° 32-2022-01-13-00012 en date du 13 janvier 2022 déterminant une zone de contrôle
temporaire suite a une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;
DDETS-PP - 32-2022-01-16-00005 - AP levée ZCT 36 CONSIDÉRANT les rapports d'essai du laboratoire ANSES, laboratoire de Ploufragan-Plouzané-Zoopôle BP.53- 22440 PLOUFRAGAN en date du 15 janvier, code dossier 22-00502- codes échantillons 22P002141 et code dossier 22-00501- codes échantillons 22P002123 ne détectant pas la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux de l'exploitation suspecte sur la commune de BARCUGNAN ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de lever les mesures de surveillance et de restriction de mouvement ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations,
ARRETE :
Article 1° :
En application des dispositions de l’article 4 de l'arrêté préfectoral N° 32-2022-01-13-00012, la zone de contrôle
temporaire définie à l’article 1 de ce même arrêté est levée.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral N° 32-2022-01-13-00012 est abrogé.
Article 3: Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires, le colonel du
groupement de gendarmerie, sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat. a
Stéphane GUIGUET
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet du Gers ( Direction départementale de l'emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations - Service santé et protection des productions animales - Cité administrative - Place de l’ancien foirail - 32020 AUCH CEDEX 9) * un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant La date du rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau - Cours Lyautey - 64000 PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
DDETS-PP - 32-2022-01-16-00005 - AP levée ZCT 37 DDETS-PP
32-2022-01-02-00001
AP ZCT 20210102
DDETS-PP - 32-2022-01-02-00001 - AP ZCT 20210102 38 EE
PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DU GERS et de la Protection des Populations Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions Animales Liberté | Égalité
Fraternité
| ARRÊTÉ n° 32-2022-01- |
DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE SUITE À UNE SUSPICION FORTE
D’INFLUENZA AVIAIRE EN ÉLEVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte
contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic
pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à
R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, en qualité de préfet du
Gers ;
VU l'arrêté ministériel en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane GUIGUET directeur départemental
de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Gers à compter du 1*
avril 2021 :
VU larrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits
détruits sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza
aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l’influenza
aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection
de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et
de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU Parrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies
animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;
1/5
DDETS-PP - 32-2022-01-02-00001 - AP ZCT 20210102 39 VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et
les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le
cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l’influenza
aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène ;
VU Parrêté préfectoral n° 32-2021-03-30-0004 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Stéphane GUIGUET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-04-29-00001 du 29 avril 2021 du directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral N° 65 SPAE 2022 001 en date du 02 janvier 2022 sur la commune de RABASTENS DE
BIGORRE relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’Influenza aviaire ;
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
CONSIDERANT la nécessité de surveiller les élevages autour des cas index afin d’identifier une éventuelle
diffusion du virus ;
CONSIDERANT l'urgence sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) ;
ARRÊTE
Article 1: Définition
Une zone de contrôle temporaire est définie comme suit :
* les exploitations placées en mise sous surveillance sanitaire par l’arrêté préfectoral
N° 65 SPAE 2022 001 ;
* une zone de contrôle définie conformément à l’analyse de risque menée par la DDETSPP comprenant le
territoire des communes listées en annexe 1 ;
Les limites de zones sont matérialisées sur les routes principales par des panneaux indiquant « zone de contrôle
temporaire pour l’influenza aviaire. »
Article 2: Mesures dans la zone de contrôle temporaire
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des
exploitations d’autres oiseaux captifs.
2° Une enquête épidémiologique est menée dans l’exploitation faisant l’objet d’une suspicion forte ;
3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir ;
4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs
locaux d’hébergement ou dans d’autres lieux de l’exploitation permettant leur confinement et leur isolement,
2/5
DDETS-PP - 32-2022-01-02-00001 - AP ZCT 20210102 40 notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d’oiseaux mettent en œuvre
les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact
avec les oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage
d’aliments.
5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à
destination ou en provenance d’exploitation d’oiseaux est évité autant que faire se peut, les mouvements
nécessaires font l’objet de précautions particulières en terme de changement de tenue, de parcage des véhicules en
dehors des zones d’élevage et de nettoyage et désinfection afin d’éviter les risques de propagation de l’infection.
6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par le DDETSPP, qui prescrit les mesures
à prendre pour éviter la propagation de la maladie ;
7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun
aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune
déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf
autorisation délivrée par le DDETSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse
importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDETSPP par les responsables des
exploitations qu’elles soient de nature commerciale ou non.
9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de
l’établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels que
les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre
d’emballage.
10° Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
11° Le transport et l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas
de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDETSPP.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l’intérieur
des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement
(CE) n°1069/2009.
Article 3: Durée et levée des mesures
La zone de contrôle temporaire est levée automatiquement si la suspicion est infirmée par les résultats de
laboratoire ou lors de l’entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires, le colonel du
groupement de gendarmerie, sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État.
Auch, le 2 janvier 2022
Le a
3/5
DDETS-PP - 32-2022-01-02-00001 - AP ZCT 20210102 41 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations —
Service santé et protection des productions animales — Cité administrative — Place de l’ancien foirail — 32 020 AUCH CEDEX 9)
* un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur — Place Beauvau — 75 800 PARIS CEDEX 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place
à l’adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64 000 PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr .
4/5
DDETS-PP - 32-2022-01-02-00001 - AP ZCT 20210102 42 ANNEXE 1
COMMUNES DE LA ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE
INSEE COMMUNE
32020 AUX-AUSSAT
32039 BECCAS
32050 BETPLAN
32058 BLOUSSON-SERIAN
32099 CAZAUX-VILLECOMTAL
32126 ESTAMPES
32152 HAGET
32181 LAGUIAN-MAZOUS
32225 MALABAT
32283 MONTEGUT-ARROS
32342 RICOURT
32383 SAINT-JUSTIN
32427 SEMBOUES
32455 TRONCENS
32464 VILLECOMTAL-SUR-ARROS
5/5
DDETS-PP - 32-2022-01-02-00001 - AP ZCT 20210102 43 DDETS-PP
32-2022-01-15-00001
AP ZCT 32-2022 01 03 0000X HONTANX
15012022
DDETS-PP - 32-2022-01-15-00001 - AP ZCT 32-2022 01 03 0000X HONTANX 15012022 44 PRÉFET Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
DU GERS et de la Protection des Populations Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions Animales Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE SUITE À UNE SUSPICION FORTE
D’INFLUENZA AVIAIRE EN ÉLEVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des
mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la
directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant
approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à
la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à
L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier
BRUNETIERE, en qualité de préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane
GUIGUET directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations (DDETSPP) du Gers à compter du 1° avril
2021 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des
animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières
relatives à la lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et
influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures
techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza
aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de
lutte transitoires contre l’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque
épizootique en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de
l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de
surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
1/5
DDETS-PP - 32-2022-01-15-00001 - AP ZCT 32-2022 01 03 0000X HONTANX 15012022 45 VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de
la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers
d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de
biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux
animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs
dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux où aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque
de diffusion du virus de l’influenza aviaire :
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque
influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral N° 32-2021-12-31-00001 du 31 décembre 2021 prononçant
la suspension de la chasse au gibier à plumes dans les zones concernées par
les mesures de contrôle temporaire, de surveillance et de protection liées à
l'épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-03-30-0004 du 30 mars 2021 portant
délégation de signature à Monsieur Stéphane GUIGUET, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP) :
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-04-29-00001 du 29 avril 2021 du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 janvier 2022 sur la commune de HONTANX
dans le département des Landes relatif à la mise sous surveillance d'une
exploitation de volailles suspecte d’Influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza
aviaire ;
CONSIDERANT la nécessité de surveiller les élevages autour des cas index afin
d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;
CONSIDERANT l'urgence sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ;
ARRÊTE
Article 1 : Définition
Une zone de contrôle temporaire est définie comme suit
* une zone de contrôle définie conformément à l'analyse de risque menée
par la DDETSPP comprenant le territoire des communes listées en annexe
L';
2/5
DDETS-PP - 32-2022-01-15-00001 - AP ZCT 32-2022 01 03 0000X HONTANX 15012022 46 Les limites de zones sont matérialisées sur les routes principales par des
panneaux indiquant « zone de contrôle temporaire pour l’influenza aviaire. »
Article 2 : Mesures dans La zone de contrôle temporaire
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux
dispositions suivantes
1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles
commerciales ou non commerciales et des exploitations d’autres oiseaux
captifs.
2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet
d’une suspicion forte ;
3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les
exploitations ou en sortir ;
4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs
exploitations, que ce soit dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres
lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement,
notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les
détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées
pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le
contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à
l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments.
5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de
véhicules et d'équipement à destination ou en provenance d'exploitation
d'oiseaux est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font
l'objet de précautions particulières en terme de changement de tenue, de
parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et
désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par
le DDETSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de
la maladie ;
7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux
captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de
volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune
déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit
sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par Le DDETSPP,
qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont
stockés dans des containers étanches.
8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou
de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de
production sont immédiatement signalées au DDETSPP par les responsables des
exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
9° Le nettoyage et La désinfection des véhicules sont effectués, sous la
responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la
sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les
élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits
animaux, équarrissages, centre d'emballage.
10° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les
expositions sont interdits.
3/5
DDETS-PP - 32-2022-01-15-00001 - AP ZCT 32-2022 01 03 0000X HONTANX 15012022 47 11° Le transport et l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles
ou gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent
être accordées par le DDETSPP.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et
abattues en abattoir implanté à l’intérieur des territoires concernés sont
exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du
règlement (CE) n°1069/2009.
Article 3 : Durée et levée des mesures
La zone de contrôle temporaire est levée automatiquement si la suspicion est
infirmée par les résultats de laboratoire ou lors de l’entrée en vigueur des
mesures liées à La confirmation de la suspicion.
Article 4 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires, le colonel
du groupement de gendarmerie, sont responsables, chacun en ce qui les
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l’État.
Auch, le 15 janvie
Stéphane GUIGUET
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
+ un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations - Service santé et protection des productions
animales - Cité administrative - Place de l’ancien foirail - 32 020 AUCH CEDEX 9)
+ un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75 800 PARIS
CEDEX 08.
+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur
place à l'adresse Tribunal administratif de Pau - Cours Lyautey - 64 000 PAU ou par voie électronique sur
le site www.telerecours.fr .
4/5
DDETS-PP - 32-2022-01-15-00001 - AP ZCT 32-2022 01 03 0000X HONTANX 15012022 48 ANNEXE 1
COMMUNES DE LA ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE
INSEE COMMUNE
32189 LANNEMAIGNAN
32193 LAREE
32243 MAULEON D'ARMAGNAC
32264 MONCLAR
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DDETS-PP - 32-2022-01-15-00001 - AP ZCT 32-2022 01 03 0000X HONTANX 15012022 49 DDETS-PP
32-2022-01-16-00004
AP ZP ZS TARSAC MAGNAN
DDETS-PP - 32-2022-01-16-00004 - AP ZP ZS TARSAC MAGNAN 50 = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités PREFET Pi A PRE DU GERS et de la Protection des Populations
Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions Animales
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE À UNE DÉCLARATION D'INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale :
VU le règlement délégué UE 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE)
2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines
maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte
contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour
l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à
R223-12, D223-22-2 à D223-22-17,
VU le code de l'environnement, notamment l’article R424-3,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, en qualité de préfet du Gers ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits
détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza
aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine
animale destinés à la consommation humaine
VU l'arrêté ministériel modifié du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte
contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l'influenza
aviaire hautement pathogène ;
1/11
DDETS-PP - 32-2022-01-16-00004 - AP ZP ZS TARSAC MAGNAN 51 VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de
l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de
prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales
via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants :
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et
les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le
cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains :
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l’influenza
aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement
pathogène ;
VU l'arrêté ministériel en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane GUIGUET directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Gers à compter du 1° avril
2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-03-30-0004 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Stéphane GUIGUET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-04-29-00001 du 29 avril 2021 du directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral N° 32-2021-12-31-00001 du 31 décembre 2021 prononçant la suspension de la chasse au
gibier à plumes dans les zones concernées par les mesures de contrôle temporaire, de surveillance et de
protection liées à l'épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-12-16-00005 en date du 16 décembre 2021 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de MANCIET ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-12-17-00007 en date du 17 décembre 2021 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SAINTE-CHRISTIE
D'ARMAGNAC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-12-20-00004 en date du 20 décembre 2021 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SAINTE-CHRISTIE
D'ARMAGNAC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-12-20-00003 en date du 20 décembre 2021 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de EAUZE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-12-22-00004 en date du 22 décembre 2021 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de EAUZE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-04-00005 en date du 4 janvier 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SEGOS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-07-00002 en date du 7 janvier 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SEGOS,
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-07-00003 en date du 7 janvier 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SEGOS;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-07-00015 en date du 7 janvier 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de BARCELONNE-DU-GERS ;
2/11
DDETS-PP - 32-2022-01-16-00004 - AP ZP ZS TARSAC MAGNAN 52 VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-078 en date du 10 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de CASTETPUGON (64);
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-12-00001 en date du 12 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de LUPPE-VIOLLES;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-12-00003 en date du 12 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de BARCELONNE-DU-
GERS; |
VU larrêté préfectoral n° 32-2022-01-12-00002 en date du 11 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de CASTILLON-DEBATS;
VU larrêté préfectoral n° 32-2022-01-14-00012 en date du 14 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de FUSTEROUAU;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-14-00013 en date du 14 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de LE HOUGA;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-16-00003 en date du 16 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage d'oies sur la commune de MAGNAN;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-16-00002 en date du 16 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de TARSAC;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-03-00004 en date du 3 janvier 2022 déterminant un périmètre réglementé
suite à une déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-07-00013 en date du 7 janvier 2022 déterminant une zone de contrôle
temporaire suite à une suspicion forte d’Influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-07-00016 en date du 7 janvier 2022 déterminant un périmètre réglementé
suite à une déclaration d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-10-00012 en date du 10 janvier 2022 déterminant un une zone de contrôle
temporaire suite à une suspicion forte d’Influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-10-00010 en date du 10 janvier 2022 déterminant une zone de contrôle
temporaire suite à une suspicion forte d'Influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-13-00008 en date du 13 janvier 2022 déterminant une zone de contrôle
temporaire suite à une suspicion forte d’Influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-14-00005 en date du 14 janvier 2022 déterminant une zone de contrôle
temporaire suite à une suspicion forte d’Influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-12-00011 en date du 12 janvier 2022 déterminant un périmètre réglementé
suite à une déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-14-00014 en date du 14 janvier 2022 déterminant un périmètre réglementé
suite à une déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène ;
VU le rapport d'essai n° 2112-01220-01 en date du 16 décembre 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de
Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22 440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement
pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de MANCIET ;
VU le rapport d'essai n° 2112-01387-01 en date du 17 décembre 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de
Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22 440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement
pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de SAINTE-CHRISTIE D'ARMAGNAC;
3/11
DDETS-PP - 32-2022-01-16-00004 - AP ZP ZS TARSAC MAGNAN 53 VU le rapport d'essai n° 2112-01593-01 en date du 20 décembre 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de
Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement
pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de SAINTE-CHRISTIE D'ARMAGNAC
VU le rapport d'essai n° 2112-01591-01 en date du 20 décembre 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de
Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement
pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de EAUZE
VU le rapport d'essai n° 2112-02060-01 en date du 22 décembre 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de
Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement
pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de EAUZE
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôêle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 4 janvier 2022, Code dossier D-22-00030 - Code échantillon : 22P000128 , Code
dossier D-22-00033 - Code échantillon : 22P000129, Code dossier D-22-00034 - Codes échantillons : 22P000130
et 22P000131, Code dossier D-22-00035 - Codes échantillons : 22P000132 et 22P000133, et Code dossier D-22-
00036 - Codes échantillons : 22P000135 et 22P000137 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène
sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de SEGOS :
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 7 janvier 2022, Code dossier D-22-000067 - Codes échantillons : 22P000593 et
22P000598 et Code dossier D-22-000068 - Codes échantillons : 22P000602 et 22P000604 détectant la présence
du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de SEGOS ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 7 janvier 2022, Code dossier D-22-00140 - Codes échantillons: 22P000587 et
22P000592 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur
la commune de SEGOS ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 7 janvier 2022, Code dossier 22-00175 - Code échantillon : 22P0000711 détectant la
présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de
BARCELONNE-DU-GERS ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 7 janvier 2022, Code dossier 22-00175 - Code échantillon : 22P0000711 détectant la
présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de
BARCELONNE-DU-GERS ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 11 janvier 2022, Code dossier D-22-00308 - Code échantillon : 22P001327 et
22P22P001329 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise
sur la commune de LUPPE-VIOLLES;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 11 janvier 2022, Code dossier D-22-00331- Code échantillon : 22P001412 détectant la
présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de
CASTILLON-DEBATS ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 14janvier 2022, Code dossier 22-00512 - Code échantillon : 22P002196 détectant la
présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de
FUSTEROUAU ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôêle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 14 janvier 2022, Code dossier 22-00509 - Code échantillon : 22P002141 détectant la
présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de LE
HOUGA ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 16 janvier 2022, Code dossier 22-00613 - Code échantillon : 22P002614 détectant la
présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de
MAGNAN ;
4/11
DDETS-PP - 32-2022-01-16-00004 - AP ZP ZS TARSAC MAGNAN 54 VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 16 janvier 2022, Code dossier 22-00612 - Code échantillon : 22P002607 détectant la
présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de
TARSAC ;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre de mesures de lutte adaptées à la situation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
ARRÈÊTE :
Article 1°" : Définitions
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
- les exploitations mentionnées à l'arrêté préfectoral n° 32-2021-12-16-00005 , n°32-2021-12-17-00007, n°32-2021-
12-20-00003, n°32-2021-12-20-00004 et n°32-2021-12-22-00004, 32-2022-01-04-00005, 32-2022-01-07-00002,
32-2022-01-07-00003, 32-2022-01-07-00015, 32-2022-01-12-00001, 32-2022-01-12-00003, 32-2022-01-10-00010
et n° 32-2022-2022 et n° 32-2022-01-14-00013 ; 32-2022-01-16-00003, 32-2022-01-16-00002 .
- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1,
- Une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2,
Article 2 : Mesures applicables dans la zone réglementée
Dans la zone réglementée, les dispositions suivantes sont appliquées :
1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en mentionnant les
effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et un contrôle des registres est effectué par la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
2° Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via
la procédure suivante :
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
3° Les lieux de détention de volailles font l’objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler l'état
sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant,
la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
4° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi
que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par les responsables des
exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
5° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de
diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à
l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et la mise à l'abri des oiseaux, sans préjudice
d'autres dispositions réglementaires en vigueur .
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
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DDETS-PP - 32-2022-01-16-00004 - AP ZP ZS TARSAC MAGNAN 55 6° L'accès aux exploitations commerciales est limité aux personnes autorisées. Ces personnes mettent en œuvre
les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation
de vêtements de protection à usage unique ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et,
en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche. Les
exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
7°Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de
l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que
les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d'aliments pour animaux, les usines
de sous-produits animaux ou les centres d'emballage d'œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles
(vétérinaire, technicien, ramasseurs...).
Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à organiser en
commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.
Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son
activité.
Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.
8° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
9° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.
10° Le transport et l'épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. Par
dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissant préalables, de
l'utilisation de dispositifs d'épandage ne produisant pas d'aérosols, et d'un enfouissement immédiat :
e les épandages des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones stabilisées peuvent être
réalisés dans le périmètre réglementé.
e Les épandages des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones non stabilisées
peuvent être autorisés dans le périmètre réglementé, par la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations.
Article 3 : Mesures applicables en matière de mouvements d'animaux et d'œufs dans le périmètre
réglementé
L'introduction ou la sortie, les mouvements ou le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs
ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance du périmètre réglementé.
Par dérogation à ces interdictions, la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations peut autoriser les mouvements, dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert
d'un laissez-passer sanitaire délivré par les directions départementales en charge de la protection des populations
concernées, et sous réserve d’un transport sans rupture de charge.
a) Mouvements de volailles pour abattage
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, de volailles, les mouvements de volailles pour abattage peuvent être autorisés selon les modalités suivantes :
Le transport des animaux est réalisé sans rupture de charge.
L'autorisation de mouvement pour abattage immédiat peut être délivrée sous réserve d'une visite vétérinaire
préalable pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des informations du registre
d'élevage :
o dans les 24h maximum avant le départ pour les volailles galliformes issues d'une zone de
surveillance ;
o dans les 48h maximum avant départ pour les volailles galliformes issues d'une zone de protection,
avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;
o dans les 48h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de prélèvements pour
analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;
b) Mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par l'État
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DDETS-PP - 32-2022-01-16-00004 - AP ZP ZS TARSAC MAGNAN 56 c) Mouvements d'œufs de consommation
La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations peut autoriser
sous couvert d'un protocole validé, le mouvement d'œufs de consommation issus d'exploitations situées en zone
réglementée vers un centre d'emballage d'œufs ou un établissement d'ovoproduits du territoire national, dans les
conditions suivantes :
- l'établissement de destination n’est pas attenant à un élevage détenant des volailles ;
- visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises
en place ;
- Utilisation d'un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ;
- transport sans rupture de charge.
Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités suivantes :
- fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique assainissant ;
- vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code producteur, sur des
marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans le périmètre réglementé sous réserve
d'appliquer la procédure de nettoyage-désinfection des véhicules en sortie d'exploitation .
Les œufs de consommation issus d'un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre
d'emballage d'œufs ou de fabrication d'ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve d'un
protocole validé par les DDecPP concernées visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en
matière de transport.
Article 4 : Mesures applicables en matière de mouvements des denrées animales dans le périmètre
réglementé
Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe
et d'entrepôts frigorifiques est interdit en zone de protection. En particulier, la mise sur le marché de volailles
parées (présence de plumes sur le cou, les ailes ou le croupion) est interdite.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
e le transit, par la route ou par le rail, est effectué sans déchargement ni arrêt ;
+ le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors de la zone de protection, à condi-
tion que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées séparément de
celles de volailles en provenance d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection:
e le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l'intérieur de la zone de protection, pro-
duites et stockées avant la date de prise du premier arrêté préfectoral de zone de protection de la com-
mune considérée.
e le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l’intérieur de la zone de protection, à
condition que les volailles aient été abattues dans un établissement agréé et les viandes découpées, sto-
ckées et transportées dans le respect des conditions suivantes :
- Sortie des volailles pour un abattage immédiat en provenance des établissements situés en zone
de protection ;
- Pour toute volaille, réalisation 48 heures au préalable d’une visite vétérinaire pour contrôler l'état
sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage
et la réalisation de prélèvements pour analyses virologiques, avec obtention de résultats favo-
rables.
e le transport des carcasses non éviscérées issues de salles d’abattage à la ferme (possédant un site
d'abattage contigu pour seulement les animaux du site) listées à l'annexe 2 à destination d’un abattoir ou
d’un atelier de découpe agréé doit être dédié
e Le transfert de viandes fraîches obtenues à partir d'établissements situés dans la zone de protection, à
condition d’avoir fait l’objet d'un marquage (marque d'identification ovale barrée) conformément à l'annexe
IX du règlement UE 2020/687 dès leur obtention à l'abattoir, vers un établissement de transformation pour
y subir l’un des traitements d'atténuation des risques énoncés à l'annexe VII du règlement UE 2020/687.
e Les mouvements de viandes fraîches, obtenues à partir d'établissements situés dans la zone de protec-
tion, sur le territoire national à condition d’avoir fait l’objet d'un marquage (marque d'identification carrée)
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DDETS-PP - 32-2022-01-16-00004 - AP ZP ZS TARSAC MAGNAN 57 conformément à l'annexe IX du règlement UE 2020/687 dès leur obtention à l’abattoir et d'être destinées
au territoire national.
Article 5 : Levée des zones
1. La levée d’une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après la fin des opérations préliminaires de
nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans les exploitations
(exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours) détenant des oiseaux permettant de conclure à
une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes passent en zone de surveillance.
2. La levée d'une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations préliminaires
de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de visites, avec résultats favorables,
parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de
cas d'influenza aviaire dans la zone.
Article 6 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles
R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Abrogation
Le présent arrêté préfectoral abroge l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-14-00014 en date du 14 janvier 2022.
Article 7 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des
exploitations concernées, le colonel du groupement de gendarmerie, sont responsables, chacun en ce qui les
less de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat.
ra
Auch, le 16 janvier 2022 Ce
Le di soeur 27
Fa
LP
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations — Service santé et protection des productions animales — Cité administrative — Place de l’ancien foirail — 32020 AUCH CEDEX 9)
* un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur
papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU ou par voie électronique sur le site
www.telerecours.fr.
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DDETS-PP - 32-2022-01-16-00004 - AP ZP ZS TARSAC MAGNAN 58 ANNEXE 1 - LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE de PROTECTION
INSEE COMMUNES
32004 ARBLADE-LE-BAS
32005 ARBLADE-LE-HAUT
32027 BARCELONNE-DU-GERS
32046 BERNEDE
32062 BOURROUILLAN
32063 BOUZON-GELLENAVE
32088 CASTILLON-DEBATS
32093 CAUMONT
32094 CAUPENNE-D'ARMAGNAC
32108 CORNEILLAN
32115 DEMU
32119 EAUZE
32135 FUSTEROUAU
32145 GEE-RIVIERE
32191 LANNE-SOUBIRAN
32192 LANNUX
32202 LAUJUZAN
32155 LE HOUGA
32209 LELIN-LAPUJOLLE
32220 LUPPE-VIOLLES
32222 MAGNAN
32227 MANCIET
32244 MAULICHERES
32296 NOGARO
32333 PROJAN
32340 REANS
32344 RISCLE
32378 SAINT-GERME
32380 SAINT-GRIEDE
32390 SAINT-MARTIN-D'ARMAGNAC
32398 SAINT-MONT
32369 SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC
32408 SALLES-D'ARMAGNAC
32414 SARRAGACHIES
32424 SEGOS
32437 SORBETS
32439 TARSAC
32443 TERMES-D'ARMAGNAC
32460 VERGOIGNAN
32461 VERLUS
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DDETS-PP - 32-2022-01-16-00004 - AP ZP ZS TARSAC MAGNAN 59 ANNEXE 2 Page 1/2 - LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE DE SURVEILLANCE
INSEE COMMUNES
32001 AIGNAN
32017 AURENSAN
32022 AVERON-BERGELLE
32025 AYZIEU
32031 BASCOUS
32043 BELMONT
32049 BETOUS
32064 BRETAGNE-D'ARMAGNAC
32070 CAHUZAC-SUR-ADOUR
32073 CAMPAGNE-D'ARMAGNAC
32079 CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE
32081 CASTELNAVET
32087 CASTEX-D'ARMAGNAC
32096 CAZAUBON
32100 CAZENEUVE
32109 COULOUME-MONDEBAT
32110 COURRENSAN
32113 CRAVENCERES
32125 ESPAS
32127 ESTANG
32136 GALIAX
32161 IZOTGES
32170 LABARTHETE
32180 LAGRAULET-DU-GERS
32190 LANNEPAX
32199 LASSERADE
32211 LIAS-D'ARMAGNAC
32214 LOUBEDAT
32218 LOUSSOUS-DEBAT
32219 LUPIAC
32231 MARAMBAT
32235 MARGOUET-MEYMES
32236 MARGUESTAU
32042 MAUMUSSON LAGUIAN
32246 MAUPAS
32271 MONGUILHEM
32274 MONLEZUN-D'ARMAGNAC
32291 MORMES
32294 MOUREDE
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DDETS-PP - 32-2022-01-16-00004 - AP ZP ZS TARSAC MAGNAN 60 ANNEXE 2 Page 2/2 - LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE DE SURVEILLANCE
INSEE COMMUNES
32299 NOULENS
32305 PANJAS
32310 PERCHEDE
32319 PLAISANCE
32325 POUYDRAGUIN
32332 PRENERON
32338 RAMOUZENS
32346 ROQUEBRUNE 32349 SABAZAN 32403 SAINT-PIERRE-D'AUBEZIES 32423 SEAILLES 32434 SION 32440 TASQUE 32449 TOUJOUSE 32456 TUDELLE 32458 URGOSSE 32462 VIC-FEZENSAC 32463 VIELLA
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DDETS-PP - 32-2022-01-16-00004 - AP ZP ZS TARSAC MAGNAN 61 DDETS-PP
32-2022-01-17-00007
APMS_Franchetto
DDETS-PP - 32-2022-01-17-00007 - APMS_Franchetto 62 PRÉ FET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
DU GERS Solidarités
et de la Protection des Populations
Lib té © ® © + e
Écalité Service Vétérinaire -— santé et Protection des Fraternité Productions An'imales
ARRÊTÉ n°
prononçant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte
d’influenza aviaire
Le Préfet du Gers
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de
lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de
diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3
à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, en qualité. de préfet
du Gers ;
VU Parrêté ministériel du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane GUIGUET directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à compter du 1° avril 2021 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées
et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les
pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de
l'infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de
surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre
l’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU Parrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des
maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
DDETS-PP - 32-2022-01-17-00007 - APMS_Franchetto 63 VU Parrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les
professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oïseaux captifs dans le
cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l’influenza
aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement
pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-03-30-0004 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Stéphane GUIGUET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-04-29-00001 du 29 avril 2021 du directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT le taux de mortalité élevé, les symptômes et les lésions fortement évocatrices d’influenza
aviaire mis en évidence par le Dr HOUFFSCHMITT, société ABIOPOLE, sur les volailles de Monsieur
BRANCHETTO Remy, situé lieu dit, « Berdot » 32400 CAUMONT le 17/01/2022 ;
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation de Monsieur BRANCHETTO Remy, situé lieu dit, « Berdot » 32400 CAUMONT hébergeant
des oiseaux suspects d’influenza aviaire, est placée sous la surveillance du directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP).
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes dans l'attente de la
confirmation ou de l’infirmation du diagnostic.
1. La visite régulière de l’élevage suspect par les agents de la DDETSPP du Gers ou le vétérinaire
sanitaire ;
2. Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l’exploitation et, pour chacune des
espèces concernées, le nombre d’animaux déjà morts et le nombre d’animaux suspects. Le
recensement est quotidiennement mis à jour par l’éleveur pour tenir compte des animaux nés ou
morts pendant la durée de l'APMS et reste disponible sur demande du DDETSPP du Gers ;
3. Le relevé de tous les stocks de viandes ou produits à base de viande, d'œufs, de plumes, de lisier,
fumier, déchets d’origine animale, aliments pour animaux et litière se trouvant dans l’exploitation ;
4. La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic par le vétérinaire sanitaire ;
DDETS-PP - 32-2022-01-17-00007 - APMS_Franchetto 64 5. Le recueil d'informations épidémiologiques dans un premier temps puis la réalisation d’une enquête
épidémiologique par-les agents de la DDETSPP du Gers afin d'identifier les exploitations susceptibles
d’être contaminées par le virus de l’influenza aviaire.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l’application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et
des produits :
1. Le maintien de tous les oiseaux de l'exploitation dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres
lieux de l’exploitation permettant leur confinement et leur isolement ou par dérogation et après avis
du DDETSPP du Gers l’utilisation de tout moyen permettant de limiter les contacts avec les oiseaux
sauvages. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des
bâtiments.
2. Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans
l’exploïtation ou en sortir. Le DDETSPP du Gers peut accorder des dérogations
individuelles pour la sortie des oiseaux des ateliers épidémiologiquement distincts.
3. Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats,
aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier,
aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit
sortir de l’exploitation.
4. Aucun œuf ne doit quitter l'exploitation. Le DDETSPP du Gers peut accorder des dérogations pour.
l'expédition des œufs, sur demande, avec l'émission d’un laissez-passer :
Pour les œufs de table: par transport direct vers un centre d'emballage agréé désigné ou vers un
établissement fabriquant des ovoproduits agréés conformément aux dispositions du règlement (CE)
n°853/2004, pour autant qu’ils soient manipulés selon les prescriptions du règlement (CE) n°852/2004,
emballés dans un emballage jetable et que toutes les mesures de bio-sécurité requises soient appliquées , ou à
des fins d'élimination dans établissement agréé au sens du règlement (CE) n°1069/200 .
Pour les œufs à couver : mise en place de mesures pour éviter la propagation de la maladie et par transport
direct sous réserve d’une traçabilité au couvoir et de la désinfection des œufs et leurs emballages avant
expédition (pas de sortie couvoir normalement prévue). |
Les moyens de transport devront pénétrer dans l'exploitation en fin de tournée et pouvoir être facilement
nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.
9. Les mouvements de mammifères des espèces domestiques, à destination ou en provenance de
l'exploitation sont soumis à autorisation par le DDETSPP du Gers.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l’application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes
et des véhicules :
1. L'accès à l’exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les
personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires
et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP du Gers.
2. Des panneaux placés à toutes les entrées de l’exploitation avertissent que l’accès en est interdit à tout
véhicule, personne ou animal sauf autorisation du DDETSPP du Gers.
3. Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés
aux entrées et sorties de l’exploitation et des bâtiments.
4. Toute personne autorisée à pénétrer dans l’exploitation doit porter des bottes ou des surbottes. Toute
personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements, à moins qu’elle
n'ait revêtu, avant d’entrer, une combinaison de protection et des surbottes qui seront laissées sur
place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation. |
5. Tout véhicule autorisé à sortir de l'exploitation est lavé avec un produit détergent et ses roues sont
désinfectées à l’aide d’un produit actif contre le virus. En cas d’utilisation d’un rotoluve, la solution
DDETS-PP - 32-2022-01-17-00007 - APMS_Franchetto 65 est maintenue propre. Elle est changée dès que nécessaire. Les véhicules quittant l’exploitation ne
peuvent en aucun cas être conduits directement dans une autre exploitation hébergeant des espèces
sensibles.
Article 5 :
Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d’influenza
aviaire dans un autre bâtiment de l'exploitation devra être déclarée immédiatement par l’éleveur à son
vétérinaire sanitaire et aux services de la DDETSPP du Gers.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles
selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et
R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, Monsieur le Colonel, commandant du groupement de
gendarmerie départementale, Mesdames et Messieurs les maires de CAUMONTet Mesdames et Messieurs les
vétérinaires sanitaires du groupement de vétérinaires ABIOPOLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État.
Auch, le 17/01/2022
Pour le directeur départemental de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
et par délégation,
La cheffe du service Sant Protection des Productions
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale de l’emploi, du Travail, des Solidarités et de la
protection des populations — Service santé et protection des productions animales — Cité administrative — Place de l’ancien foirail
— 32 020 AUCH CEDEX 9)
° un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Place Beauvau — 75 800 PARIS CEDEX 08.
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut
se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l’adresse Tribunal administratif de Pau - Cours Lyautey - 64 000 PAU ou par voie
électronique sur le site www.telerecours.fr.
DDETS-PP - 32-2022-01-17-00007 - APMS_Franchetto 66 DDETS-PP
32-2022-01-25-00001
AP_habilitation_sanitaire_A_PEYRAT
DDETS-PP - 32-2022-01-25-00001 - AP_habilitation_sanitaire_A_PEYRAT 67 EE =
PRÉFET Direction Départementale de l'emploi, du travail, des
DU GERS solidarités et de la Protection des Populations
Libert’ de Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions Animales
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°32-2022-
prononçant attribution d'une habilitation sanitaire
à Monsieur Alexandre PEYRAT
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et KR. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1°" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, en
qualité de préfet du Gers;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane GUIGUET directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
du Gers (DDETSPP 32) à compter du 1° avril 2021;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-03-30-0004 du 30 mars 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Stéphane GUIGUET, directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers :
DDETS-PP - 32-2022-01-25-00001 - AP_habilitation_sanitaire_A_PEYRAT 68 VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-21-0009 du 21 janvier 2022 du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations portant
subdélégation de signature ;
VU la demande présentée par Monsieur Alexandre PEYRAT né le 06/02/1991 à Yvry sur Seine (94) et domicilié administrativement 6 chemin Encohébérot à l'Isle Jourdain (32600) ;
CONSIDERANT que Monsieur Alexandre PEYRAT remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Alexandre PEYRAT
administrativement domicilié 6 chemin Encohébérot à l'Isle Jourdain (32600) et inscrit
comme docteur vétérinaire au tableau de l'Ordre des Vétérinaires de la région Occitanie
sous le numéro national 34693.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du
préfet du Gers, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.
203-12,
Article 3 : Monsieur Alexandre PEYRAT s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Monsieur Alexandre PEYRAT pourra être appelée par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux
de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée comme vétérinaire
sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un
recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de
l'agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU. Les recours
gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit
dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux
mois valant rejet implicite.
DDETS-PP - 32-2022-01-25-00001 - AP_habilitation_sanitaire_A_PEYRAT 69 Article 7: Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs.
Fait à Auch, le 25 janvier 2022
Pour le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations et
par délégation,
la cheffe du service vétérinaire santé et
protection des roductions animales
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations - Service santé et protection des productions animales - Cité administrative - Place de
l’ancien foirail - 32020 AUCH CEDEX 9)
* un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours
contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau - Cours Lyautey - 64000
PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
DDETS-PP - 32-2022-01-25-00001 - AP_habilitation_sanitaire_A_PEYRAT 70 DDETS-PP
32-2022-01-19-00016
arret ZP/ZS_Cran_Fleurance
DDETS-PP - 32-2022-01-19-00016 - arret ZP/ZS_Cran_Fleurance 71 EE
PRÉ FET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DU GERS et de la Protection des Populations Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions Animales Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 32 CO22 _OA-AS DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE
RÉGLEMENTÉ SUITE À UNE DÉCLARATION
D'INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
‘Spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale :
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale :
VU le règlement délégué UE 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE)
2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines
maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte
contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour
l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à
R223-12, D223-22-2 à D223-22-17,
VU le code de l’environnement, notamment l'article R424-3,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, en qualité de préfet du Gers ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits
détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza
aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire :
VU larrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine
animale destinés à la consommation humaine
VU l'arrêté ministériel modifié du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte
contre l’influenza aviaire.
1/8
DDETS-PP - 32-2022-01-19-00016 - arret ZP/ZS_Cran_Fleurance 72 VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l’influenza
aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de
l'avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de
prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales
via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et
les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le
cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;:
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté ministériel en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane GUIGUET directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Gers à compter du 1° avril
2021;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-03-30-0004 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GUIGUET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-04-29-00001 du 29 avril 2021 du directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations portant subdélégation de signature ; |
VU l'arrêté préfectoral N° 32-2021-12-31-00001 du 31 décembre 2021 prononçant la suspension de la chasse au gibier à plumes dans les zones concernées par les mesures de contrôle temporaire, de surveillance et de protection liées à l'épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-11-00002 en date du 11 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de TERRAUBE;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-19-00013 en date du 19 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d’'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de FLEURANCE et CERAN
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-09-00002 en date du 9 janvier 2022 déterminant une zone de contrôle
temporaire suite à une suspicion forte d’Influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 10 janvier 2022, Code dossier 22-00272 - Code échantillon : 22P001151 détectant la
présence du virus H5 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de
TERRAURE ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 19 janvier 2022, Code dossier 22-00693 - Code échantillon : 22P002965 détectant la
présence du virus H5 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de
FLEURANCE et CERAN;:
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire :
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre de mesures de lutte adaptées à la situation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
2/8
DDETS-PP - 32-2022-01-19-00016 - arret ZP/ZS_Cran_Fleurance 73 ARRÊTE :
Article 1°" : Définitions
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
- les exploitations mentionnées à l'arrêté préfectoral n°32-2022-01-11-00002 et n°32-2022-01-11-00013
- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1.
- Une Zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2,
Article 2 : Mesures applicables dans la zone réglementée
Dans la zone réglementée, les dispositions suivantes sont äppliquées :
1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes
espèces. Un suivi régulier et un contrôle des registres est effectué par la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations.
2° Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure
suivante :
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
3° Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler l'état Sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
4° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute
baisse importante dans les données de production sont immédiatement Signalées à la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles
soient de nature commerciale ou non.
5° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de
la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et Stockage d'aliments et la mise à l'abri des oiseaux, sans préjudice d'autres dispositions réglementaires en vigueur .
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
6° L'accès aux exploitations commerciales est limité aux personnes autorisées. Ces personnes mettent en œuvre les mesures
de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de
protection à usage unique ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite d’une exploitation
Suspecte, la prise de précautions Supplémentaires telles que douche. Les exploitations tiennent un registre de
toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
7°Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement
concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les
entrepôts, les usines de fabrication d'aliments pour animaux, les usines de sous-produits animaux ou les centres d'emballage d'œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles (vétérinaire,
technicien, ramasseurs... ).
Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à Organiser en commençant
de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.
Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son activité.
Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.
8° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
9° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.
10° Le transport et l'épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. Par dérogation,
sous réserve de la mise en œuvre, Sur l'exploitation, de procédés assainissant préalables, de l’utilisation de dispositifs d'épandage ne
produisant pas d'aérosols, et d'un enfouissement immédiat :
3/8
DDETS-PP - 32-2022-01-19-00016 - arret ZP/ZS_Cran_Fleurance 74 e les épandages des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones stabilisées peuvent être
réalisés dans le périmètre réglementé.
e Les épandages des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones non stabilisées
peuvent être autorisés dans le périmètre réglementé, par la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations.
Article 3 : Mesures applicables en matière de mouvements d’animaux et d’œufs dans le périmètre
réglementé
L'introduction ou la sortie, les mouvements ou le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance du périmètre réglementé.
Par dérogation à ces interdictions, la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations peut autoriser les mouvements, dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire délivré par les directions départementales en charge de la protection des populations concernées, et sous réserve d’un transport sans rupture de charge.
a) Mouvements de volailles pour abattage
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, de volailles, les mouvements de volailles pour abattage peuvent être autorisés selon les modalités suivantes :
Le transport des animaux est réalisé sans rupture de charge.
L'autorisation de mouvement pour abattage immédiat peut être délivrée sous réserve d’une visite vétérinaire
préalable pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des informations du registre
d'élevage :
o dans les 24h maximum avant le départ pour les volailles galliformes issues d’une zone de
surveillance ;
o dans les 48h maximum avant départ pour les volailles galliformes issues d’une zone de protection,
avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;
o dans les 48h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de prélèvements pour
analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;
b) Mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par l'État
c) Mouvements d'œufs de consommation
La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations peut autoriser
sous couvert d'un protocole validé, le mouvement d'œufs de consommation issus d'exploitations situées en zone
réglementée vers un centre d'emballage d'œufs ou un établissement d’ovoproduits du territoire national, dans les
conditions suivantes :
- l'établissement de destination n’est pas attenant à un élevage détenant des volailles ;
- visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises
en place ;
- utilisation d'un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ;
- transport sans rupture de charge.
Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités suivantes :
- fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique assainissant ;
- vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code producteur, sur des
marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans le périmètre réglementé sous réserve
d'appliquer la procédure de nettoyage-désinfection des véhicules en sortie d'exploitation .
4/8
DDETS-PP - 32-2022-01-19-00016 - arret ZP/ZS_Cran_Fleurance 75 Les œufs de consommation issus d’un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre d'emballage
d'œufs ou de fabrication d'ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve d'un protocole validé par les
DDecPP concernées visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en matière de transport.
Article 4 : Mesures applicables en matière de mouvements des denrées animales dans le périmètre réglementé
Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe et d'entrepôts
frigorifiques est interdit en zone de protection. En particulier, la mise sur le marché de volailles parées (présence de plumes
sur le cou, les ailes ou le croupion) est interdite.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
+ le transit, par la route ou par le rail, est effectué sans déchargement ni arrêt ;
+ le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors de la zone de protection, à condi-
tion que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées séparément de celles de volailles
en provenance d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection:
+ le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l’intérieur de la zone de protection, pro- duites
et stockées avant le 11/01/2022.
e le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l’intérieur de la zone de protection, à
condition que les volailles aient été abattues dans un établissement agréé et les viandes découpées, sto-
ckées et transportées dans le respect des conditions suivantes :
- Sortie des volailles pour un abattage immédiat en provenance des établissements situés en zone de protection
;
- Pour toute volaille, réalisation 48 heures au préalable d'une visite vétérinaire pour contrôler l’état
Sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage
et la réalisation de prélèvements pour analyses virologiques, avec obtention de résultats favo- rables.
e le transport des carcasses non éviscérées issues de salles d'abattage à la ferme (possédant un site
d'abattage contigu pour seulement les animaux du Site) listées à l'annexe 2 à destination d'un abattoir ou d'un atelier
de découpe agréé doit être dédié
+ Le transfert de viandes fraîches obtenues à partir d'établissements situés dans la zone de protection, à condition
d’avoir fait l’objet d’un marquage (marque d'identification ovale barrée) conformément à l'annexe IX du règlement
UE 2020/687 dès leur obtention à l'abattoir, vers un établissement de transformation pour y Subir l'un des traitements
d'atténuation des risques énoncés à l'annexe VII du règlement UE 2020/687.
° Les mouvements de viandes fraîches, obtenues à partir d'établissements situés dans la zone de protec-
tion, sur le territoire national à condition d’avoir fait l'objet d'un marquage (marque d'identification carrée) conformément à
l'annexe IX du règlement UE 2020/687 dès leur obtention à l’abattoir et d’être destinées
au territoire national
Article 5 : Levée des zones
1. La levée d’une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection
du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans les exploitations
(exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours) détenant des oiseaux permettant de conciure à une absence de suspicion
ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes passent en zone de surveillance.
2. La levée d'une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage
et désinfection du dernier foyer de la zone et äprès la réalisation de visites, avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant
des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de
cas d’influenza aviaire dans la zone.
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DDETS-PP - 32-2022-01-19-00016 - arret ZP/ZS_Cran_Fleurance 76 Article 6 : Abrogation
Le présent arrêté préfectoral abroge l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-11-00006 en date du 11 janvier 2022.
Article 7 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles
R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des
exploitations concernées, le colonel du groupement de gendarmerie, sont responsables, chacun en ce qui les
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État.
Auch, le 19 janvier 2022
Le directeuñnadkDi
QE —
sr GUILLOT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations — Service santé et protection des productions animales -— Cité administrative — Place de l’ancien foirail — 32020 AUCH CEDEX 9)
* un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur
papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU ou par voie électronique sur le site
www.telerecours.fr.
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DDETS-PP - 32-2022-01-19-00016 - arret ZP/ZS_Cran_Fleurance 77 ANNEXE 1 - LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE de PROTECTION
INSEE | COMMUNES
| 32057 BLAZIERT
32066 BRUGNENS
32101 CERAN
| 32132 FLEURANCE
32150 GOUTZ
| 32184 LALANNE
| 32239 MARSOLAN
| 32241 MAS-D'AUVIGNON
32442 TERRAUBE :
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DDETS-PP - 32-2022-01-19-00016 - arret ZP/ZS_Cran_Fleurance 78 ANNEXE 2 - LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE DE SURVEILLANCE
INSEE COMMUNES
32026 BAJONNETTE
32044 BERAUT | 32055 BIVES | 32068 CADEILHAN 32078 CASTELNAU-D'ARBIEU 32080 CASTELNAU-SUR-L'AUVIGNON 32082 CASTERA-LECTOUROIS 32095 CAUSSENS CONDOM
A l'est de D41 entre La Croix de Gensac et Mauhourat
32107 Et à l'est de D204, entre Mauhourat et Caussens
32142 GAVARRET-SUR-AULOUSTE
32158 L'ISLE-BOUZON
32345 LA ROMIEU
| 32417 LA SAUVETAT
| 32176 LAGARDE
32188 LAMOTHE-GOAS
| 32195 LARROQUE-ENGALIN
| 32196 LARROQUE-SAINT-SERNIN
| 32208 | LECTOURE
32223 : MAGNAS
32232 MARAVAT
32255 MIRAMONT-LATOUR
32286 MONTESTRUC-SUR-GERS
32306 PAUILHAC
32318 PIS
32329 PRECHAC
32337 PUYSEGUR
32341 REJAUMONT
32347 ROQUEFORT
| 32350 ROQUEPINE
| 32366 SAINT-BRES
32370 SAINT-CLAR
32385 SAINT-LEONARD
32400 SAINT-ORENS-POUY-PETIT
32404 SAINT-PUY
| 32368 SAINTE-CHRISTIE
| 32376 SAINTE-GEMME
| 32405 SAINTE-RADEGONDE
32441 TAŸBOSC
32457 URDENS
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DDETS-PP - 32-2022-01-19-00016 - arret ZP/ZS_Cran_Fleurance 79 DDETS-PP
32-2022-01-14-00019
PUBLIABLE : CERTIFICAT DE CAPACITÉ pour la
vente d'animaux non domestiques
DDETS-PP - 32-2022-01-14-00019 - PUBLIABLE : CERTIFICAT DE CAPACITÉ pour la vente d'animaux non domestiques 80 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
DU GERS Solidarités et de la Protection des Populations Liberté Service vétérinaire - Environnement et cadre de vie 1OET. Égalité
Fraternité
Mme FITTE Mickaëla
emperron
32360 LAVARDENS
Auch, le 14 janvier 2022.
Objet : certificat de capacité procédure simplifiée
Réf, : SVECV-2022D6989
PL :1
Références réglementaires :
- code de l'environnement avec notamment son article L. 4121;
- arrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux non domestiques ;
— arrêté du 2 juillet 2009 fixant les conditions simplifiées dans lesquelles le certificat de capacité pour l'entretien
des animaux d'espèces non domestiques peut être délivré.
Madame,
Suite à votre demande de certificat de capacité (dans le cadre de la procédure simplifiée en application
de l'arrêté du 2 juillet 2009) reçue par nos services le 14 décembre 2021, j'ai l'honneur de vous informer
qu'une suite favorable a été donnée à votre requête.
Ainsi, je vous prie de bien vouloir trouver en pièce jointe votre certificat de capacité pour la vente (ou le
transit) d'animaux d'espèces non domestiques, document que vous veillerez à conserver
soigneusement.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d'agréer, Madame,
l'expression de ma considération distinguée.
Pour le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Gers,
par délégation,
La cheffe du service « environnement et cadre de vie »
Les éventuelles décisions contenues dans le présent courrier peuvent faire l'objet d'un recours auprès
du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la notification à l'intéressé
par envoi sur papier, dépôt sur place ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
Copie à : Office français de la Biodiversité du Gers (OFB 32).
Affaire suivie par : RAMALHETE Sergio
Mél. : sergio.ramalhete@gers.gouv.fr
Tél : O5 81 67 2263 Accueil du public : 8 chemin de la Caillaouère - Auch
Adresse postale : du lundi au jeudi : 9h - 12h et 14h - 16h30
Cité administrative - Place du Foirail - 32000 AUCH et sur rendez-vous en dehors des horaires d'ouverture au public
DDETS-PP - 32-2022-01-14-00019 - PUBLIABLE : CERTIFICAT DE CAPACITÉ pour la vente d'animaux non domestiques 81 EE » Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des PRÉ FET Solidarités, et de la Protection des Populations DU G E RS Service vétérinaire — Environnement et cadre de vie
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉCISION PRÉFECTORALE n°
accordant le certificat de capacité pour la vente (ou le transit)
d'animaux d'espèces non domestiques
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement communautaire 338/97 du 9 décembre 1996 modifié, relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU le titre 1° du livre IV - Protection de la Faune et de la Flore - du code de l’environnement,
notamment ses articles L. 413-2, L. 415-3 à L. 415-6 et R. 413-3 à R. 413-7 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Xavier BRUNETIÈRE, en qualité de préfet du
Gers;
VU l'arrêté n° 32-2021-03-30-0002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - DDETSPP
du Gers ;
VU l'arrêté du 22 mars 2021 de Monsieur le Premier Ministre nommant Monsieur Stéphane GUIGUET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Gers à compter du 1° avril 2021;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-03-30-0004 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane GUIGUET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations (DDETSPP) ;
VU l'arrêté n° 32-2021-04-29-00001 du 29 avril 2021 portant subdélégation de signature de la DDETSPP
du Gers ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non
domestiques ;
VU l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les conditions simplifiées dans lesquelles le certificat de capacité
pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques peut être délivré et notamment l'annexe
établissant les espèces et les groupes d'espèces pour lesquels le certificat de capacité est accordé
sans consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites aux
personnes ayant satisfait aux épreuves ES et E7 du baccalauréat professionnel option « « technicien
conseil vente en animalerie » ;
VU la demande de Madame FITTE Mickaëla sollicitant un certificat de capacité pour la vente (ou le
transit) d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
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DDETS-PP - 32-2022-01-14-00019 - PUBLIABLE : CERTIFICAT DE CAPACITÉ pour la vente d'animaux non domestiques 82 Considérant que Madame FITTE Mickaëla a satisfait aux épreuves ES (sciences appliquées et
technologie) et E7 (pratiques professionnelles) du baccalauréat professionnel, option “technicien-
conseil vente en animalerie” ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations,
DÉCIDE
ARTICLE 1°":
Le certificat de capacité est accordé à Madame FITTE Mickaëla, née le 08 janvier 2000 à Auch pour
exercer, au sein d'un établissement de vente (ou de transit) d'animaux vivants d'espèces non
domestiques, la responsabilité de l'entretien des animaux des espèces animales listées à l'annexe |
de la présente décision. |
ARTICLE 2 :
Ce certificat de capacité est accordé uniquement pour les espèces figurant sur la liste d'animaux d'espèces non domestiques en annexe | de la présente décision. Il est interdit d'exposer en vue de la vente des animaux appartenant à une espèce ou à un groupe d'espèces qui relève, dès le premier spécimen détenu, de la colonne (c) de l'annexe 2 de l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques.
ARTICLE 3 :
Ce certificat est personnel et incessible. Il est valable dans tous les départements, territoires
d'outre-mer et collectivités territoriales où s'applique le titre 1° du livre IV - protection de la faune et
de la flore - du code de l'environnement.
ARTICLE 4 :
Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales
conformément aux articles L. 413-5 et L. 415-1 à L. 415-3 du livre IV du code de l'environnement.
ARTICLE 5 :
La présente décision ne vaut pas autorisation d'ouverture d'établissement.
ARTICLE 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, Monsieur le chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services
de l’État.
Auch, le 14 janvier 2022.
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
et par délégation,
La cheffe du service
« environnement et cadre de vie,
DDETS-PP - 32-2022-01-14-00019 - PUBLIABLE : CERTIFICAT DE CAPACITÉ pour la vente d'animaux non domestiques 83 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la protection des populations - Service santé et protection des productions animales - Cité administrative - Place de
l'ancien foirail - 32020 AUCH CEDEX 9)
° un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du
recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau - Cours
Lyautey — 64000 PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr
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DDETS-PP - 32-2022-01-14-00019 - PUBLIABLE : CERTIFICAT DE CAPACITÉ pour la vente d'animaux non domestiques 84 ANNEXE ! : LISTE DES ESPÈCES POUR LESQUELLES LE CERTIFICAT DE CAPACITÉ EST ACCORDÉ SANS CONSULTATION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES
_ invertébrés
Cnidaires
Actinodiscus spp, Cladiella ssp, Discosoma spp, Epizoanthus ssp, Litophyton ssp, Lobophytum ssp, Palythoa spp, Parazoanthus
ssp, Radianthus ssp, Rhodactis spp, Sinularia ssp, Stoichactis ssp, Zoanthus ssp
Annélides
Sabellastarte ssp
Arthropodes (classe des crustacés)
Lysmata grahbami
Echinodermes
Diadema ssp, Echinometra ssp, Heterocentrotus ssp
Vertébrés
Poissons d'eau douce
Ordre des cypriniformes
Famille des characidés
Gymnocorymbus ternetzi, Hemigrammus ssp, Hyphessobrycon ssp, Inpaichthys kerri, Megalamphodus ssp, Moenkhausia
oligolepis, Moenkhausia sanctaefilomenae, Nematobrycon palmeri, Paracheirodon innesi, Paracheirodon axelrodli, Pristella
maxillaris (syn. riddlei), Thayeria boehlkei
Famille des alestidés
Phenacogrammus interruptus
Famille des cyprinidés
Balantiocheilus melanopterus, Brachydanio ssp, Capoeta (syn. Barbus) ssp, Epalzeorhynchus kallopterus, Crossocheilus (syn.
Epalzeorhynchus) siamensis, Labeo bicolor, Epalzeorhynchus (syn. Labeo) frenatus, Puntius (syn. Barbus) ssp, Rasbora
heteromorpha, Rasbora trilineata, Rasbora elegans elegans, Tanichtys albonubes
Famille des cobitidés
Acanthophthalmus ssp, Botia ssp
Ordre des siluriformes j \
Famille des siluridés
Kryptopterus bicirrhis K ? vs
Famille des callichthyidés ND
Corydoras ssp
Famille des loricariidés
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DDETS-PP - 32-2022-01-14-00019 - PUBLIABLE : CERTIFICAT DE CAPACITÉ pour la vente d'animaux non domestiques 85 Ancistrus ssp, Hypostomus ssp
Ordre des cyprinidontiformes
Famille des poeciliidés
Poecilia ssp, Xiphophorus ssp
Ordre des athériniformes
Famille des mélanotaeniidés
Glossolepis incisus, Melanotaenia boesemani, Melanotaenia praecox
Famille des athérinidés
Telmatherina ladigesi
Ordre des perciformes
Famille des ambassidés
Chanda ranga
Famille des cichlidés
Aequidens maronii, Cichlasoma nigrofasciatum, Cichlasoma bimaculatum, Cichlasoma managuense, Cichlasoma salvini,
Hemichromis ssp, Heros severus, Herotilapia multispinosa, Lamprologus leleupi, Mesonauta festiva, Pelvicachromis pulcher,
Pelvicachromis taenitus, Pterophyllum scalare, Symphysodon discus, Thorichthys meeki
Famille des bélontiidés
Betta splendens, Colisa ssp, Macropodus opercularis, Trichogaster leeri, Trichogaster trichopterus, Trichogaster microlepis
Famille des hélostomatidés
Helostoma temmincki
Poissons d'eau de mer
Ordre des perciformes
Famille des pseudochromidés
Pseudochromis diadema, Pseudochromis paccagnellae
Famille des apogonidés
Apogon orbicularis
Famille des pomacanthidés
Centropyge acanthops, Centropyge argi, Centropyge bispinosus, Centropyge eibli, Centropyge tibicen, Centropyge vroliki,
Pomacanthus semicirculatus, Pomacanthus imperator
Famille des chétodontidés
Chaetodon auriga, Chaetodon collare, Chaetodon kleini, Chaetodon lunula, Forcipiger flavissimus, Heniochus acuminatus
Famille des pomacentridés
Amphiprion clarki, Amphiprion frenatus, Amphiprion ocellaris, Amphiprion perideraion, Chromis viridis, Chrysiptera cyanea,
Dascyllus aruanus, Dascyllus trimaculatus, Pomacentrus coelestis
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DDETS-PP - 32-2022-01-14-00019 - PUBLIABLE : CERTIFICAT DE CAPACITÉ pour la vente d'animaux non domestiques 86 Famille des labridés
Bodianus axillaris, Bodianus mesothorax, Coris formosa, Coris gaimard, Labroides dimidiatus, Pseudocheilinus hexataenia,
Thalassoma lutescens
Famille des cirrhitidés
Cirrhitichthys oxycephalus, Oxycirrhites typus
Famille des acanthuridés
Acanthurus leucosternon, Acanthurus lineatus, Naso lituratus, Paracanthurus hepatus, Zebrasoma flavescens, Zebrasoma
veliferum
Famille des gobiidés
Gobiodon citrinus, Valenciennea strigata
Ordre des tétraodontiformes
Famille des balistidés
Melichthys vidua, Odonus niger, Rhinecanthus aculeatus
Famille des tétraodontidés
Arothron nigropunctatus
Famille des canthigastéridés
Canthigaster margaritatus, Canthigaster valentini
Amphibiens
Ordre des urodèles
Ambystoma ssp, Cynops ssp, Pachytriton ssp
Ordre des anoures
Bufo ssp (crapaud) (à l'exception des espèces figurant sur les listes prises pour application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du
code de l'environnement ou inscrites à l'annexe À du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996
Ceratophrys ornata (grenouille cornue du Brésil), Ceratophrys cranwelli (grenouille cornue de Cranwell), Dyscophus guineti
(grenouille tomate), Hyla cinerea (rainette cendrée), Hyperolius ssp, Litoria caerulea (rainette de White), Litoria infrafrenata
(rainette géante), Osteopilus septentrionalis (rainette de Cuba), Pyxicephalus adspersus
Reptiles
Ordre des chéloniens
Cuora amboinensis (tortue boite d'Asie orientale), Kinosternon ssp (cinosterne) à l'exception de K. subrubrum (cinosterne
rougeâtre) et K. flavescens (cinosterne jaune), Pelomedusa subrufa (pélomeduse roussâtre), Pelusios castaneus (péluse de
Schweigger)
Ordre des squamates
Sous-ordre des sauriens
Anolis carolinensis (anolis vert d'Amérique), Anolis sagrei (anolis marron), Eublepharis macularius (gecko-léopard), Gekko
(auratus) ulikovski (gecko doré), Gekko gecko (gecko Tokay), Gekko (marmoratus) grossmanni, Gekko vittatus (gecko des
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DDETS-PP - 32-2022-01-14-00019 - PUBLIABLE : CERTIFICAT DE CAPACITÉ pour la vente d'animaux non domestiques 87 palmiers), Iguana iguana (iguane verte), Physignathus cocincinus (dragon d'eau vert), Pogona vitticeps (pogona ou agame barbu),
Riopa fernandi (scinque de Fernando Po)
Sous-ordre des ophidiens
Elaphe ssp à l'exception des espèces figurant sur les listes prises pour application des articles L. 4111 et L. 411-2 du code de
l’environnement et de E. moellendorffi, E. mandarina
Lampropeltis ssp, Pituophis ssp, Nerodia ssp, Thamnophis ssp, Python regius (python royal), Boa constrictor (boa constricteur)
Oiseaux
Ordre des galliformes
Famille des phasianidés
Coturnix chinensis (caille peinte de Chine)
Famille des odontophoridés
Colinus virginianus (colin de Virginie), Callipepla californica (colin de Californie)
Ordre des ansériformes
Famille des anatidés
Aix galericulata (canard mandarin), Aix sponsa (canard carolin)
Ordre des columbiformes
Famille des columbidés
Geopelia cuneata (colombe diamant), Geopelia striata (colombe zébrée), Oena capensis (tourterelle masque de fer),
Streptopelia senegalensis (colombe maillée)
Ordre des psittaciformes
Famille des psittacidés
Agapornis roseicollis (inséparable à face rose), Agapornis fischeri (inséparable de Fischer), Agapornis personatus (inséparable
masqué ou à tête noire), Amazona aestiva (amazone à front bleu), Bolborhynchus lineola lineola (perruche Catherine ou rayée),
Cyanoramphus novaezeländiae (kakariki à front rouge), Eolophus roseicapilla (cacatoëès rosalbin), Forpus coelestis (perruche
céleste), Melopsittacus undulatus (perruche ondulée), Neopsephotus bourkii (perruche de Bourke), Neophema elegans
(perruche élégante), Neophema pulchella (perruche d'Edwards ou turquoisine), Neophema splendida (perruche splendide),
Nymphicus hollandicus (calopsitte), Platycercus eximius eximius (perruche omnicolore), Platycercus elegans (perruche de
Pennant), Platycercus icterotis (perruche de Stanley), Platycercus adscitus (perruche palliceps), Poicephalus senegalus (youyou
du Sénégal), Polytelis alexandrae (perruche princesse de Galles ou à calotte bleue), Polytelis anthopeplus (perruche mélanure),
Psephotus haematonotus haematonotus (perruche à croupion rouge), Psittacula krameri manillensis (perruche à collier d'Asie),
Psittacus erithacus (perroquet gris du Gabon ou jaco), Pyrrhura molinae (conure de Molina)
Ordre des passériformes
Famille des sturnidés
Gracula religiosa (mainate religieux)
Famille des passéridés
Passer luteus (moineau doré)
Famille des estrildidés
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DDETS-PP - 32-2022-01-14-00019 - PUBLIABLE : CERTIFICAT DE CAPACITÉ pour la vente d'animaux non domestiques 88 Amadina fasciata (cou coupé), Amandava amandava (bengali de Bombay), Amandava subflava (ventre orange), Erythrura
gouldiae (diamant de Gould), Erythura trichroa (diamant de Kittlitz), Erythrura psittacea (pape de Nouméa), Estrilda astrild
(Astrild de Sainte Hélène), Estrilda caerulescens (queue de vinaigre), Estrilda melpoda (joues orange), Estrilda troglodytes (bec
de corail), Lagonosticta senegala (amaranthe à bec rouge), Lagonosticta larvata vinacea (amaranthe vineuse), Lonchura malacca
malacca (capucin tricolore), Lonchura malacca atricapilla (capucin à tête noire), Lonchura cantans (bec d'argent), Lonchura
cucullata (nonnette ou spermète), Lonchura maja (capucin à tête blanche), Lonchura malabarica (bec de plomb), Lonchura
punctulata (Damier), Neochmia modesta (diamant modeste), Neochmia ruficauda (diamant à queue rousse), Lonchura
oryzivora (calfat ou padda), Stagonopleura guttata (diamant à gouttelettes), Taeniopygia bichenovii (diamant de Bichenow),
Taeniopygia guttata castanotis (diamant Mandarin), Uraeginthus bengalus (cordon bleu), Poephila acuticauda (diamant à longue
queue), Uraeginthus cyanocephalus (cap bleu)
Famille des viduidés
Vidua chalybeata (combassou), Vidua macroura (veuve dominicaine), Vidua orientalis (veuve à collier d'or)
Famille des fringillidés
Serinus leucopygius (chanteur d’Afrique), Serinus mozambicus (serin du Mozambique)
Mammifères
Mesocricetus auratus (hamster doré)
Cricetulus barabensis (hamster nain de Chine)
Phodopus roborovski (hamster nain de Roborovski)
Phodopus sungorus (hamster nain de Dzoungarie) ( Octodon degus (octodon)
(1) Pour la taxonomie, les références bibliographiques sont :
— pour les mammifères : Mammal species of the world de Wilson et Reeder, édition de 2005 ;
— pour les oiseaux : The Howard and Moore complete checklist of the birds of the world de Howard et Moore, édition
de 2003 ;
— pour les amphibiens et les reptiles : The completely illustrated atlas of reptiles and amphibians for the terrarium de
Obst, Richter et Jacob, édition de 1988 :
— pour les poissons d'eau douce :
— Atlas de l'aquarium, volume 1, de Baensch et Riehl, édition de 1996 ;
— Atlas de l'aquarium, volume 2, de Baensch et Riehl, édition de 2002 ;
— pour les poissons d'eau de mer : Atlas de l'aquarium marin de Baensch et Debelius, édition de 2003.
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DDETS-PP - 32-2022-01-14-00019 - PUBLIABLE : CERTIFICAT DE CAPACITÉ pour la vente d'animaux non domestiques 89 DDETS-PP
32-2022-01-28-00008
SKM_C28722012819480
DDETS-PP - 32-2022-01-28-00008 - SKM_C28722012819480 90 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DU GERS et de la Protection des Populations Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions Animales Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° -
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE À UNE DÉCLARATION D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale :
VU le règlement délégué UE. 2020/5687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci :
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des rhesures communautaires de lutte
contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour
l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
NU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à
R223-12, D223-22-2 à D223-22-17,
VU le code dé l'environnement, notamment l'article R424-3,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIÈRE, en qualité de préfet du Gers ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits
détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza
aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine
animale destinés à la consommation humaine
VU l'arrêté ministériel modifié du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relativesà la lutte
contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l'influenza
aviaire hautement pathogène ; |
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DDETS-PP - 32-2022-01-28-00008 - SKM_C28722012819480 91 VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de
l’avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de
prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et
les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le
cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement
pathogène ;
VU l'arrêté ministériel en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane GUIGUET directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Gers à compter du 1° avril
2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-03-30-0004 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Stéphane GUIGUET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-21-00009 du 21 janvier 2022 du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations portant subdélégation de signature :
VU l'arrêté préfectoral N° 32-2022-01-20-00001 du 20 janvier 2022 prononçant la suspension de la chasse au gibier à plumes dans les zones concernées par les mesures de contrôle temporaire, de surveillance et de protection liées à l'épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU flarrêté préfectoral n° 32-2021-12-16-00005 en date du 16 décembre 2021 portant déciaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de MANCIET ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-12-17-00007 en date du 17 décembre 2021 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur ia commune de SAINTE-CHRISTIE D'ARMAGNAC ;
VU farrêté préfectoral n° 32-2021-12-20-00004 en date du 20 décembre 2021. portant déclaration d'infection
d'Influénza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SAINTE-CHRISTIE
D'ARMAGNAC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-12-20-00003 en date du 20 décembre 2021 portant ‘déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de EAUZE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2021-12-22-00004 en date du 22 décembre 2021 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de EAUZE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-04-00005 en date du 4 janvier 2022 portant déclaration d'infection d’Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SEGOS :
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-07-00002 en date du 7 janvier 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SEGOS;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-07-00003 en date du 7 janvier 2022 portant déclaration d'infection d’ Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de SEGOS;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-07-00015 en date du 7 janvier 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza
aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de BARCELONNE-DU-GERS ;
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DDETS-PP - 32-2022-01-28-00008 - SKM_C28722012819480 92 VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2022-078 en date du 10 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de CASTETPUGON (64);
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-12-00001 en date du 12 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de LUPPE-VIOLLES:;
VU larrêté préfectoral n° 32-2022-01-12-00003 en date du 12 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de BARCELONNE-DU-
GERS;
VU farrêté préfectoral n° 32-2022-01-12-00002 en date du 11 janvier 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de CASTILLON-DEBATS:
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-14-00012 en date du 14 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de FUSTEROUAU:
VU arrêté préfectoral n° 32-2022-01-14-00013 en date du 14 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de LE HOUGA,
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-16-00003 en date du 16 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage d'oies sur la commune de MAGNAN:
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-16-00002 en date du 16 janvier 2022 portant déclaration d'infection. d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de TARSAC:
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/1A20222258-F125-F en date du 15 janvier 2022 portant déclaration
d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de HONTANX
(40);
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-19-00004 en date du 19 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de TERMES
D'ARMAGNAC ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-19-00005 en date du 19 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de FUSTEROUAU:
VU l'arrêté préfectoräl en date du 18 janvier 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement
pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de LABASTIDE D'ARMAGNAC (40) ;
VU lerrêté préfectoral n° 32-2022-01-19-00012 en date du 19 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de LAGRAULET DU GERS:
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-19-00014 en date du 19 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de CASTELNAU D'AUZAN
LABARRERE;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-32-2022-01-19-00011 en date du 19 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de RISCLE:
VU flarrêté préfectoral n° 32-2022-01-19-00010 en date du 19 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de RISCLE:
VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-01-17-00005 en date du 17 janvier 2022 en date du 19 janvier 2022
portant déclaration d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la
commune de MADIRAN (65) ;
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DDETS-PP - 32-2022-01-28-00008 - SKM_C28722012819480 93 VU larrêté préfectoral n°DDPP64/SPAE/2022-100 en date du 12 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune d'ARROSES (64) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-22-00002 en date du 22 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de LE HOUGA;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-23-00001 en date du 23 janvier 2022 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur lacommune de CASTILLON DEBATS;
VU flarrêté préfectoral n° 32-2022-01-24-00006 en date du 24 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de SAINT-MARTIN-
D'ARMAGNAC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-25-00003 en date du 25 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune d'IZOTGE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-28-00007 en date du 28 janvier 2022 portant déclaration d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de MAULEON
D'ARMAGNAC ;
VU arrêté préfectoral n° 32-2022-01-28-00006 en date du 28 janvier 2022 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de BARCELONE DU GERS
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-25-00004 en date du 25 janvier 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène ;
VU le rapport d'essai n° 2112-01220-01 en date du 16 décembre 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de
Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22 440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement
pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de MANCIET ;
VU le rapport d'essai n° 2112-01387-01 en date du 17 décembre 2021.du laboratoire ANSES, Laboratoire de
Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22 440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement
pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de SAINTE-CHRISTIE D'ARMAGNAC;
VU le rapport d'essai n° 2112-01593-01 en date du 20 décembre 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan -Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de SAINTE-CHRISTIE D'ARMAGNAC
VU le rapport d'essai n° 2112-01591-01 en date du 20 décembre 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de EAUZE
VU le rapport d'essai n° 2112-02060-01 en date du 22 décembre 2021 du laboratoire ANSES, Laboratoire de
Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement
pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de EAUZE
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 4 janvier 2022, Code dossier D-22-00030 - Code échantillon : 22P000128 , Code
“dossier D-22-00033 - Code échantillon : 22P000129, Code dossier D-22-00034 - Codes échantillons : 22P000130
et 22P000131, Code dossier D-22-00035 - Codes échantillons : 22P000132 et 22P000133, et Code dossier D-22-
00036 - Codes échantillons : 22P000135 et 22P000137 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène
sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de SEGOS ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 7 janvier 2022, Code dossier D-22-000067 - Codes échantillons : 22P000593 et
22P000595 et Code dossier D-22-000068 - Codes échantillons : 22P000602 et 22P000604 détectant la présence
du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de SEGOS ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan - Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 7 janvier 2022, Code dossier D-22-00140 - Codes échantillons : 22P000587 et
4/14
DDETS-PP - 32-2022-01-28-00008 - SKM_C28722012819480 94 22P000582 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur
la commune de SEGOS :
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN. en date du 7 janvier 2022, Code dossier 22-00175 - Code échantillon : 22P0000711 détectant la
présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de
BARCELONNE-DU-GERS ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 7 janvier 2022, Code dossier 22-00175 - Code échantillon : 22P0000711 détectant la
présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de
BARCELONNE-DU-GERS ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 11 janvier 2022, Code dossier D-22-00308 - Code échantillon : 22P001327 et
22P22P001329 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise
sur la commune de LUPPE-VIOLLES:
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan - Plouzané -. Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 11 janvier 2022, Code dossier D-22-00331- Code échantillon : 22P001412 détectant la
présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de
CASTILLON-DEBATS :
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 14janvier 2022, Code dossier 22-00512 - Code échantillon : 22P002196 détectant la
présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de
FUSTEROUAU ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 14 janvier 2022, Code dossier 22-00509 - Code échantillon : 22P002141 détectant la
présence du virus H5N1T hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de LE
HOUGA ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan - Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 16 janvier 2022, Code dossier 22-00613 - Code échantillon : 22P002614 détectant la
présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de
MAGNAN ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 16 janvier 2022, Code dossier 22-00612 - Code échantillon : 22P002607 détectant la
présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de
TARSAC ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 18 janvier 2022, Code dossier 22-00647 - Code échantillon : 22P002802 détectant la
présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de
FUSTEROUAU;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 18 janvier 2022, Code dossier 22-00649 - Code échantillon : 22P002829 détectant la
présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de
TERMES D'ARMAGNAC:;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 - 22440
PLOUFRAGAN en date du 19 janvier 2022, Code dossier 22-00691 - Code échantillon : 22P02950 détectant la
présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de RISCLE;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 19 janvier 2022, Code dossier 22-00692 - Codes échantillons : 22P002957 et
22P002960 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur
la commune de RISCLE;
VU le rapport d'essai-du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN en date du 19 janvier 2022, Code dossier 22-00721 - Codes échantillons : 22P003010 et 22P003011 détectant la présence du virus H5 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la
5/14
DDETS-PP - 32-2022-01-28-00008 - SKM_C28722012819480 95 commune de CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané : Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 19 janvier 2022, Code dossier 22-00728 - Codes échantillons : 22P003051 et
22P003054 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur
la commune de LAGRAULET DU GERS;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP53 — 22440
PLOUFRAGAN Code dossier N°D-22-00785, Codes échantillons 22P3362 en date du 21 janvier 2022 détectant la
présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sur la commune de LE HOUGA ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN Code dossier N°D-22-00868-, Codes échantillons 22P003555 en date du 23 janvier 2022 détectant
la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sur la commune de
CASTILLON DEBATS ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 -— 22440
PLOUFRAGAN en date du 24 janvier 2022, Code dossier 22-0905 - Code échantillon : 22P003722 détectant la
présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation. sise sur la commune de SAINT-
MARTIN-D'ARMAGNAC ;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN en date du 25 janvier 2022, Code dossier 22-00946 - Code échantillon: 22P0033791 détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de d'IZOTGE;
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN en date du 28 janvier 2022, Code dossier 22-01015 - Code échantillon : 22P004002 détectant la présence du virus H5HP hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de MAULEON D’ARMAGNAC
VU le rapport d'essai du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440
PLOUFRAGAN en date du 28 janvier 2022, Code dossier 22-01076 - Code échantillon : 22P004107 détectant la
présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de
BARCELONE DU GERS ;'
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre de mesures de lutte adaptées à la situation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
ARRÊTE :
Article 1° : Définitions
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
- les exploitations mentionnées aux l’arrêtés préfectoraux n° 32-2021-12-16-00005 , n° 32-2021-12-17-00007, n°
32-2021-12-20-00003, n° 32-2021-12-20-00004 et n° 32-2021-12-22-00004 ,n° 32-2022-01-04-00005, n° 32-2022-
01-07-00002, 32-2022-01-07-00003, 32-2022-01-07-00015, 32-2022-01-12-00001, 32-2022-01-12-00003, 32-
2022-01-10-00010, n° 32-2022-2022, n° 32-2022-01-14-00013; n° 32-2022-01-16-00003, n° 32-2022-01-16-
00002, n° 32-2022-01-19-00004, n° 32-2022-01-19-00005, n°32-2022-01-19-00010,n°32-2022-01-19-00011, n°32-
2022-01-19-00014, n°32-2022-01-19-00012, n°32-2022-01-22-00003, n°32-2022-01-24-00006, n°32-2022-01-25-
00003, n° 32-2022-01-28-00006 et n°32-2022-01-28-00007.
-‘une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1,
- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2,
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DDETS-PP - 32-2022-01-28-00008 - SKM_C28722012819480 96 Article 2 : Mesures applicables dans la zone réglementée
Dans la zone réglementée, les dispositions suivantes sont appliquées :
1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en mentionnant les
effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et un contrôle des registres est effectué par la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
2° Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via
la procédure suivante :
http://mesdemarches.agriculture.qouv.fr/.
3° Les lieux de détention de volailles font l’objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler l'état
sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant,
la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
4° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi
que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par les responsables.des
exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non. :
5° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de
diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à
l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et la mise à l'abri des oiseaux, sans préjudice
d'autres dispositions réglementaires en vigueur .
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
6° L'accès aux exploitations commerciales est limité aux personnes autorisées. Ces personnes mettent en œuvre
les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation
de vêtements de protection à usage unique ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et,
en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche. Les
exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
f°Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de
l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que
les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d'aliments pour animaux, les usines
de sous-produits animaux ou les centres d'emballage d'œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles
(vétérinaire, technicien, ramasseurs....).
Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à organiser en
commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.
Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son
activité.
Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.
8° Les rassembiements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
9° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.
10° Le transport et l'épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. Par
dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissant préalables, de
l'utilisation de dispositifs d'épandage ne produisant pas d'aérosols, et d'un enfouissement immédiat :
+ les épandages des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones stabilisées peuvent être
réalisés dans le périmètre réglementé.
+ Les épandages des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones non stabilisées
peuvent être autorisés dans le périmètre réglementé, par la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations.
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DDETS-PP - 32-2022-01-28-00008 - SKM_C28722012819480 97 Article 3 : Mesures applicables en matière de mouvements d’animaux.et d'œufs dans le périmètre réglementé
L'introduction ou la sortie, les mouvements ou le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance du périmètre réglementé.
Par dérogation à ces interdictions, la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations peut autoriser les mouvements, dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire délivré par les directions départementales en charge de la protection des populations
concernées, et sous réserve d'un transport sans rupture de charge.
a) Mouvements de volailles pour abattage
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, de volailles, les mouvements de volailles pour abattage peuvent être autorisés selon les modalités suivantes :
Le transport des animaux est réalisé sans rupture de charge.
L'autorisation de mouvement pour abattage immédiat peut être délivrée sous réserve d'une visite vétérinaire
préalable pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des informations du registre
d'élevage :
o dans les 24h maximum avant le départ pour les volailles galliformes issues d’une zone de
surveillance ;
o dans les 48h maximum avant départ pour les volailles galliformes issues d'une zone de protection,
avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;
o dans les 48h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de prélèvements pour
analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;
b) Mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par l'État
c) Mouvements d'œufs de consommation
La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations peut autoriser
sous couvert d'un protocole validé, le mouvement d'œufs de consommation issus d'exploitations situées en zone réglementée vers un centre d'emballage d'œufs ou un établissement d’ovoproduits du territoire national, dans les conditions suivantes :
- l'établissement de destination n'est pas attenant à un élevage détenant des volailles ;
- visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises en place ; |
- utilisation d'un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ;
- transport sans rupture de charge.
Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités suivantes : - fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique assainissant ;
- vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code producteur, sur des marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans le périmètre réglementé sous réserve d'appliquer la procédure de nettoyage-désinfection des véhicules en sortie d'exploitation .
Les œufs de consommation issus d’un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre
d'emballage d'œufs ou de fabrication d'ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve d'un
protocole validé par les DDecPP concernées visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en
matière de transport.
d) Mouvements de poussins d'un jour provenant de zone réglementée
Les poussins d’un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs situés en zone réglementée, sauf s'ils
sont situés en zone de protection évolutive dans le kilomètre autour d'un foyer, peuvent être transférés en transport
dédié vers une exploitation située sur le territoire national en zone indemne, sur autorisation des directions en
charge de la protection des populations concernées sous réserve :
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DDETS-PP - 32-2022-01-28-00008 - SKM_C28722012819480 98 * de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans l'exploitation de
destination ;
+ du fonctionnement du couvoir apportant des garanties en matière de traçabilité et de biosécurité
* pour les poussins d'un jour issus de zone de protection, de la validation d’un protocole sanitaire par les
directions en charge de la protection des populations concernées :
* du placement de l'exploitation de-destination sous surveillance officielle d'une durée minimale de 21 jours
durant laquelle les volailles ne peuvent quitter l'élevage et à l'issue de laquelle sera réalisée, à la charge de
l'éleveur, une visite vétérinaire pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier
des informations du registre d'élevage, assortie, s'il s’agit de canetons, de prélèvements pour analyses
virologiques.
e) Mouvements d'œufs à couver
Les mouvements d'œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée peuvent
être autorisés sous réserve d’un transport dédié vers ün établissement d'accouvage ayant fait l'objet d'un audit
biosécurité préalable, situé sur le territoire national uniquement, sous réserve de la mise en œuvre de mesures de
biosécurité pour les personnes et les véhicules, et de la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de
l'établissement.
Dans le cas des œufs à couver issus d’un parquet de reproducteurs situé dans la zone de protection, les reproduc-
teurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec prélèvements pour analyses virologiques
et sérologiques avec résultats favorables.
”) Mouvements de palmipèdes pour mise en gavage
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, les
mouvements suivants peuvent être autorisés en respectant un itinéraire validé.
Les palmipèdes issus d'élevages situés en zone de surveillance stabilisée peuvent être dirigés vers un atelier de
gavage, préalablement nettoyé et désinfecté, situé au sein de la même zone de surveillance sous réserve d’une
visite vétérinaire 48 h maximum avant le départ pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique,
de résultats favorables des analyses virologiques pratiquées sur les prélèvements réalisés lors de cette visite
sanitaire et pour vérifier des informations du registre d'élevage.
Les palmipèdes issus d'élevages situés en zone de protection stabilisée peuvent être dirigés vers un atelier de
gavage de la même exploitation, préalablement nettoyé et désinfecté, situé sur le même site d'élevage (pas de
déplacement des palmipèdes) sous réserve d’une visite vétérinaire 48 h maximum avant le départ pour contrôler
l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, de résultats favorables des analyses virologiques pratiquées
sur les prélèvements réalisés lors de cette visite sanitaire et pour vérifier des informations du registre d'élevage.
Article 4 : Mesures applicables en matière de mouvements des denrées animales dans le périmètre
réglementé
Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe
et d'entrepôts frigorifiques est interdit en zone de protection. En particulier, la mise sur le marché de volailles
parées (présence de plumes sur le cou, les ailes où le croupion) est interdite.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
+ le transit, par la route ou par le rail, est effectué sans déchargement ni arrêt ;
* le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors de la zone de protection, à condi-
tion que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées séparément de
celles de volailles en provenance d'exploitations situées à l’intérieur la zone de protection:
e le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l'intérieur de la Zone de protection, pro- duites et stockées avant la date de prise du premier arrêté préfectoral de zone de protection de la com- mune considérée.
e le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l'intérieur de la zone de protection, à
condition que les volailles aient été abattues dans un établissement agréé et les viandes découpées, sto-
ckées et transportées dans le respect des conditions suivantes :
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DDETS-PP - 32-2022-01-28-00008 - SKM_C28722012819480 99 - Sortie des volailles pour un abattage immédiat en provenance des établissements situés en zone de protection ;
- Pour toute volaille, réalisation 48 heures au préalable d'une visite vétérinaire pour contrôler l'état
sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage
et la réalisation de prélèvements pour analyses virologiques, avec obtention de résultats favo-
rables.
e le transport des carcasses non éviscérées issues de salles d’abattage à la ferme (possédant un site
d’abattage contigu pour seulement les animaux du site) listées à l'annexe 2 à destination d'un abaïttoir ou
d'un atelier de découpe agréé doit être dédié:
e Le transfert de viandes fraîches obtenues à partir d'établissements situés dans la zone de protection, à
condition d'avoir fait l’objet d'un marquage (marque d'identification ovale barrée) conformément à l'annexe
IX du règlement UE 2020/687 dès leur obtention à l'abattoir, vers un établissement de transformation pour
y subir l’un des traitements d'atténuation des risques énoncés à l'annexe VII du règlement UE 2020/687.
e Les. mouvements de viandes fraîches, obtenues à partir d'établissements situés dans la zone de protec-
tion, sur le territoire national à condition d’avoir fait l'objet d'un marquage (marque d'identification carrée) conformément à l'annexe IX du règlement UE 2020/687 dès leur obtention à l'abattoir et d'être destinées au territoire national. :
Article 5 : Levée des zones
1. La levée d'une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans les exploitations
(exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours) détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes passent en zone de surveillance.
2. La levée d'une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations préliminaires
de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de visites, avec résultats favorables,
parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conciure à une absence de suspicion ou de
cas d'influenza aviaire dans la zone.
Article 6 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par ies articles R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime. |
Article 7 : Abrogation
Le présent arrêté préfectoral abroge l'arrêté préfectoral n° 32-2022-01-27-00009 en date du 27 janvier 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène ;
Article 8 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des
exploitations concernées, le colonel du groupement de gendarmerie, sont responsables, chacun en ce qui les
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Auch, le 28 janvier 2022
le directeur adjoint
Frédéric GUI
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DDETS-PP - 32-2022-01-28-00008 - SKM_C28722012819480 100 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations — Service santé et protection des productions animales — Cité administrative — Place de l’ancien foirail — 32020 AUCH CEDEX 9)
* un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau. |
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée {ou
bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur.
papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
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DDETS-PP - 32-2022-01-28-00008 - SKM_C28722012819480 101 ANNEXE 1 - LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE de PROTECTION
INSEE | COMMUNES | ___ 32004 ARBLADE-LE-BAS | 32005 a ARBLADE-LE-HAUT | 32027 BARCELONNE-DU-GERS 32046 BERNEDE 32062 BOURROUILLAN | 32063 BOUZON-GELLENAVE 32064 BRETAGNE-D'ARMAGNAC 32070 CAHUZAC-SUR-ADOUR 32079 CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE 32088 CASTILLON-DEBATS 32093 CAUMONT ‘32094 CAUPENNE-D'ARMAGNAC 32100 CAZENEUVE 32108 CORNEILLAN 32115 DEMU 32119 EAUZE 32135 = FUSTEROUAU 32145 GEE-RIVIERE 32151 GOUX 32161 _ IZOTGES L 32180 LAGRAULET-DU-GERS 32191 LANNE-SOUBIRAN 32192 LANNUX : 32202 LAUJUZAN 32155 | LE HOUGA 32209 LELIN-LAPUJOLLE 32220 LUPPE-VIOLLES 32222 . MAGNAN 32227 : MANCIET 32243 MAULEON-D'ARMAGNAC 32244 MAULICHERES 32264 | MONCLAR 32290 MONTREAL 32296 NOGARO 32325 POUYDRAGUIN 32332 PRENERON 32333 PROJAN 32340 _ REANS | 32344 RISCLE | ___ 32378 SAINT-GERME | 32380 SAINT-GRIEDE | 32390 SAINT-MARTIN-D'ARMAGNAC | 32398 __ SAINT-MONT : 32369 SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC 32408 SALLES-D'ARMAGNAC 32414 SARRAGACHIES 32424 | SEGOS 32437 SORBETS ___ 32439 TARSAC 32440 .TASQUE 32443 : TERMES-D'ARMAGNAC __ 32458 __ URGOSSE 32460 VERGOIGNAN __ | 32461 VERLUS 32462 VIC-FEZENSAC
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DDETS-PP - 32-2022-01-28-00008 - SKM_C28722012819480 102 ANNEXE2 Page 1/2 - LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE DE SURVEILLANCE
INSEE COMMUNES
32001 AIGNAN
__ 32017 AURENSAN
__ 32022 _ AVERON-BERGELLE EL
32025 AYZIEU
32031 BASCOUS |
| 32033 ___ BAZIAN |
_ 32037 BEAUMONT |
32043 BELMONT
32049 ___ BETOUS h
32052 BEZOLLES |
32071 CAILLAVET |
32073 CAMPAGNE-D'ARMAGNAC
32081 CASTELNAVET
__ 32087 CASTEX-D'ARMAGNAC |
__ 32096 CAZAUBON
32097 CAZAUX-D'ANGLES .
32109 COULOUME-MONDEBAT
32110 COURRENSAN
__ 32113 CRAVENCERES
| 32125 ESPAS E
32127 ESTANG |
__ 32133 FOURCES
32136 GALIAX |
32149 h GONDRIA
32163 JU-BELLOC
32166 _JUSTIAN
32170 LABARTHETE
32174 _ LADEVEZE-RIVIERE |
__ 32175 LADEVEZE-VILLE |
__ 32178 LAGARDERE |
32189 LANNEMAIGNAN
32190 LANNEPAX
32198 LAREE
32194 LARRESSINGLE
_ 32197 LARROQUE-SUR:-L'OSSE
__ 32199 LASSERADE |
32203 LAURAET
32211 LIAS-D'ARMAGNAC
32214 LOUBEDAT
__ 32218 LOUSSOUS-DEBAT |
32219 © LUPIAC J
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DDETS-PP - 32-2022-01-28-00008 - SKM_C28722012819480 103 ANNEXE 2 Page 2/2 - LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE DE SURVEILLANCE
INSEE COMMUNES
32231 MARAMBAT
32235 MARGOUET-MEYMES
___ 32236 __ MARGUESTAU __ 32042 MAUMUSSON LAGUIAN
_ 32246 ___-MAUPAS 32271 MONGUILHEM
__ 32274 MONLEZUN-D'ARMAGNAC ‘32291 MORMES
32292 MOUCHAN 32294 MOUREDE 32299 NOULENS 32305 PANJAS 32310 PERCHEDE 32319 PLAISANCE 32330 PRECHAC-SUR-ADOUR
32338 __ RAMOUZENS
32346 ROQUEBRUNE
32351 ROQUES
32352 ROZES
32349 SABAZAN
32362 | SAINT-AUNIX-LENGROS
32382 SAINT-JEAN-POUTGE
32402. SAINT-PAUL-DE-BAISE 32403 | SAINT-PIERRE-D'AUBEZIES
32423 SEAILLES
32434 SION
32445 | TIESTE-URAGNOUX
32449 TOUJOUSE |
32456 __ TUDELLE |
32463 VIELLA |
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DDETS-PP - 32-2022-01-28-00008 - SKM_C28722012819480 104 DDT
32-2022-01-13-00021
ARRÊTÉ de mise en demeure de respect de la
réglementation concernant le traitement et le
rejet des eaux résiduaires urbaines de
l’agglomération de Villecomtal-sur-Arros
DDT - 32-2022-01-13-00021 - ARRÊTÉ de mise en demeure de respect de la réglementation concernant le traitement et le rejet des eaux résiduaires urbaines de l’agglomération de Villecomtal-sur-Arros 105 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
; Service Eau et Risques
DU GE RS Unité Qualité de l’Eau Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
de mise en demeure de respect de la réglementation
concernant le traitement et le rejet des eaux résiduaires
urbaines de l’agglomération de Villecomtal-sur-Arros
. Le préfet du Gers
Chevalier de 1‘Ordre National du Mérite
VU la directive n° 91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
VU la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement : :
. VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2224-6 à R. 2224-16 |
VU le code de la santé publique, et notamment le livre II! de la 1*° partie : :
VU l'arrêté du 23 novembre 1994 modifié portant délimitation des zones sensibles pris en application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes ;
VU l'arrêté préfectoral du bassin Adour-Garonne du 29 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le Bassin Adour-Garonne ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux Systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une Charge brute de pollution Organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO:; :
VU la circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en conformité de la collecte et du traitement des eaux usées des communes soumises aux échéances des 31 décembre 1998, 2000 et 2005 en application de la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991
relative au traitement des eaux résiduaires urbaines :
VU l'additif du 17 décembre 2007 à la circulaire du 8 décembre 2006 L
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du Bassin Adour- Garonne approuvé le 1° décembre 2015 par arrêté du préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne :.
DDT - 32-2022-01-13-00021 - ARRÊTÉ de mise en demeure de respect de la réglementation concernant le traitement et le rejet des eaux résiduaires urbaines de l’agglomération de Villecomtal-sur-Arros 106 VU le courrier du directeur départemental des territoires du Gers en date du 9 mars 2017 au maire de la commune de Villecomtal-sur-Arros, l'informant qu'en application des articles R.111-2 et 8 du code de l'urbanisme, un avis défavorable sera donné à tout projet de construction raccordée au réseau d'assainissement, au motif que la collecte et le traitement des eaux usées ne pourront pas être effectués dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur ;
VU le courrier du directeur départemental des territoires du Gers en date du 7mai 2021 au maire de la commune
de Villecomtal-sur-Arros, lui demandant l'état d'avancement des travaux énoncés dans le diagnostic du système
d'assainissement dans un délai d’un mois :
VU le rapport de contrôle non conforme de l'Office Français de la Biodiversité en date du 5 août 2021 ;
VU le courrier du directeur départemental des territoires du Gers en date du 10 septembre 2021 au maire de la commune de Villecomtal-sur-Arros, lui demandant de linformer sûr de devenir de la station d'épuration communale dans un délai de un mois ; .
Considérant qu'à ce jour la commune de Villecomtal-Sur-Arros n'a pas procédé à la mise en conformité de son
Système d'assainissement avec les obligations rappelées ci-dessus : |
Considérant qu'à ce titre l'agglomération de Villecomtal-sur-Arros est déclarée non conforme au 31 décembre 2016 au regard de la directive européenne du 21 mai 1991 susvisée : :
Considérant que le rejet de l'actuelle station d'épuration de Villecomtal-sur-Arros n'est pas conforme aux
prescriptions minimales de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé : LE
Considérant que le SDAGEa fixé, en application de la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000, un objectif d'atteinte du bon état de la masse d'eau « L'Arros du confluent du Lurus au confluent de l’Adour », définie sous le code FRFR235A, à l'échéance 2015 ;
Considérant que les différents courriers susvisés sont restés sans réponse ni action de la part de la mairie de Villecomtai-sur-Arros ; | \
Considérant qu'en application de la circulaire du 8 décembre 2006 susvisée et de son additif en date du 17
décembre 2007, la commune de Villecomtal-sur-Arros doit réaliser les travaux de mise en conformité de son
Système d'assainissement ;
Considérant qu’un schéma directeur d'assainissement a été établi sur. la période de mars 2018 à septembre
2019 avec une proposition de programme de travaux :
Considérant qu'en application de l’article L. 171-8 du code de l'environnement, le préfet est tenu de mettre en
demeure afin de faire cesser cette irrégularité ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture :
ARRÊT
ARTICLE 1: :
La commune de Villecomtal-sur-Arros, représentée par son maire M. Matthieu MOURA, est mise en demeure de
- définir et de proposer un programme et un planning détaillés des travaux de réfection et de mise en
conformité du réseau d'assainissement et de la station d'épuration de la commune. Le programme et le
planning détaillé seront transmis au service et risques de la DDT du Gers avant le 15 février 2022 :
- léaliser les travaux de réfection et de mise en conformité du réseau d'assainissement et de la station
d'épuration communale avant le 31 décembre 2023 :
- faire procéder à lamise en service du nouveau système d'assainissement (réseau et station d'épuration)
de la commune de Villecomtal-sur-Arros répondant aux obligations mentionnées ci-dessus avant le. 31
décembre 2023 ;
DDT - 32-2022-01-13-00021 - ARRÊTÉ de mise en demeure de respect de la réglementation concernant le traitement et le rejet des eaux résiduaires urbaines de l’agglomération de Villecomtal-sur-Arros 107 ARTICLE 2 :
Dans l'attente de l'achèvement total des travaux, la commune continue de réaliser les travaux de mise en conformité entamés
sur le réseau de collecte ainsi que l'entretien de la station d'épuration afin qu'elle ne soit plus laissée à l'abandon. A
cet effet, lacommune informe, trimestriellement, le service eau -et risques de la DDT du Gers de l'évolution des travaux (réalisés et en cours).
ARTICLE3 :
La mise en œuvre des prescriptions fixées à l'article 1° rend caduque le présent arrêté.
ARTICLE4 :
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1° du présent arrêté, la commune de Villecomtal- Sur-Arros est passible
des sanctions administratives prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement
_(consignation des sommes, exécution d'office), ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-2 et L. 173-3 du même
code.
En outre, en cas de constat de pollution du cours d'eau récepteur des rejets du système d'assainissement “existant, la commune
de Villecomtal-sur-Arros est passible des Sanctions prévues par les articles L. 216-6 et/ou
: L. 432-2 du code de l'environnement.
ARTICLE 5 : f
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE6 :
Le présent arrêté est notifié à la commune de Villecomtal-sur-Arros
En vue de l'information des tiers :
— _il est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du département du Gers ; une copie en est déposée en mairie de Villecomtal-sur-Arros et peut y être consultée ;
— Un extrait est affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois ;
— il est mis sur le site internet des Services de l'État dans le Gers pendant une durée minimum de 6 mois.
DDT - 32-2022-01-13-00021 - ARRÊTÉ de mise en demeure de respect de la réglementation concernant le traitement et le rejet des eaux résiduaires urbaines de l’agglomération de Villecomtal-sur-Arros 108 ARTICLE7 :
Mesdames et Messieurs :
Le secrétaire général de la préfecture,
La sous-préfète de l'arrondissement de Mirande,
Le directeur départemental des territoires du Gers,
Le maire de la commune de Villecomtal-sur-Arros, |
Lecommandant du groupement de gendarmerie du Gers, NES
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes ‘administratifs des services de l’État.
Auch,le À 3 JAN, 2022
Le préfet,
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
° un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires — Service Eau et Risques)
. un recours hiérarchique, adréssé à :
Mme.la Ministre de la Transition Ecologique
.. . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64 000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée |
DDT - 32-2022-01-13-00021 - ARRÊTÉ de mise en demeure de respect de la réglementation concernant le traitement et le rejet des eaux résiduaires urbaines de l’agglomération de Villecomtal-sur-Arros 109 DDT
32-2022-01-20-00015
Arrêté portant reconnaissance et prescriptions
complémentaires du droit d’eau fondé en titre
du moulin Neuf sur la rivière La Petite Baïse, sur la
commune d’Idrac-Respaillès dans le cadre
d’une autorisation environnementale
complémentaire
DDT - 32-2022-01-20-00015 - Arrêté portant reconnaissance et prescriptions complémentaires du droit d’eau fondé en titre du moulin Neuf sur la rivière La Petite Baïse, sur la commune d’Idrac-Respaillès dans le cadre d’une autorisation environnementale 110 PRÉFET Direction Départementale des Territoires Service Eau et Risques
DU GERS Unité Ressources en Eau et Milieux Aquatiques Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ n°
du
portant reconnaissance et prescriptions complémentaires du droit d'eau fondé en titre
du moulin Neuf sur la rivière La Petite Baïse, sur la commune d’Idrac-Respaillès
dans le cadre d'une autorisation environnementale complémentaire
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le livre V du code de l'énergie ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau sur le bassin Adour-Garonne mentionnée au 1° et au 2°du | de l’article L.214-17 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel DEVL1413844A du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature
annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu la circulaire DEVL1117584C du 5 juillet 2011 relative à l'application de l’article L.214-18 du code de
l'environnement sur les débits réservés à maintenir en cours d’eau ;
Vu la délibération de la séance du 12 avril 2021 du comité syndical du Syndicat d'Aménagement de la Baïse et Affluents entérinant être responsable de l'entretien du déversoir du moulin Neuf d’Idrac-Respaillès ;
Vu le titre d'acquisition notarié en date du 30 octobre 2020 du moulin Neuf par Madame Marina COSTERMANS
et Monsieur Peter COENEN demeurant à Caenenbroekstraat 8, 3380 Glabbeek, Belgique ;
Considérant la demande en date du 18 août 2021 de M. Peter COENEN, enregistrée sous lé numéro 32-2021-
00325, de reconnaissance du droit d'eau fondé en titre du moulin Neuf sur la rivière Petite Baïse, commune
d'Idrac-Respaillès ;
Considérant que la situation géographique du moulin Neuf, sur l’ancienne paroisse de Respaillès à la limite de
l'ancienne paroisse d'Idrac et sur la Petite Baïse correspond à la localisation du moulin de Nau décrite dans les
folios 209, 210 et 219 du cadastre de Respaillès pour l’année 1762, et que par cette correspondance, l'existence
matérielle du moulin est attestée avant les lois abolitives de la féodalité du 11 août 1789 et peut donc être
regardée comme fondée en titre ;
Considérant que les ouvrages constitutifs du moulin Neuf, destinés à utiliser la pente et le volume d'eau
permettant d'utiliser la force motrice des eaux de la Petite Baïse ne sont pas ruinés et que leur affectation n'a pas
changé ; qu'ainsi le moulin Neuf conserve le droit d’eau qui est attaché à sa possession ;
Considérant que le déversoir présent dans le prolongement du seuil en rivière du moulin, construit dans les
années soixante-dix, sous maîtrise d'ouvrage publique dans une démarche d'intérêt général, afin de favoriser
Tél : 05 62 61 46 46
19 Place du Foirail - 32000 AUCH
WWW.gers.gouv.fr
DDT - 32-2022-01-20-00015 - Arrêté portant reconnaissance et prescriptions complémentaires du droit d’eau fondé en titre du moulin Neuf sur la rivière La Petite Baïse, sur la commune d’Idrac-Respaillès dans le cadre d’une autorisation environnementale 111 l'écoulement des eaux de crues, dont la gestion relève de la responsabilité du syndicat d'Aménagement de la Baïse et Affluents, est, par ces faits, un ouvrage exclu de l'autorisation du moulin Neuf, même si les conditions de sa construction sont liées à l'existence du seuil du moulin; ‘
Considérant que la consistance légale, correspondant à la puissance autorisée et caractérisant le droit d'eau
fondé en titre, est établie sur la base des caractéristiques des ouvrages existants actuellement, présumés avoir
conservés les caractéristiques qui étaient les leurs à l’origine du droit en l'absence de preuve contraire ;
Considérant que l'installation est réputée autorisée au titre de la loi sur l'eau et des milieux aquatiques
conformément à l'article L.214-6 du code de l’environnement, et que cette autorisation vaut autorisation
environnementale, en vertu des articles L.181-1 et suivants du même code ;
Considérant qu’un droit fondé en titre n'a pas de limitation de durée, sauf par perte ou renonciation expresse de
son titulaire, et qu'aucune de ces situations n’a été actée; qu’ainsi il ne peut être appliqué de durée à la présente
autorisation environnementale complémentaire ;
Considérant que l'installation ne présente pas de changements ni notables, ni substantiels à l'autorisation fondée
en titre mais que des prescriptions complémentaires peuvent être imposées à tout moment s'il apparaît que le
respect des dispositions des articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions préalablement édictées ;
Considérant que le propriétaire ou l'exploitant du moulin Neuf est tenu aux obligations en matière de débit
minimum biologique en application de l'article L.214-18 ;
Considérant que le moulin neuf est situé sur un cours d'eau classé en liste 1° en application de l'article L.214-17
du code de l'environnement dans lequel il est nécessaire d'assurer la protection des poissons migrateurs ;
Considérant que la continuité sédimentaire doit être maintenue dans l'objectif de la préservation du bon état du
cours d'eau ;
Considérant que le risque inondation au droit du seuil doit être limité par la manœuvre des vannes;
Considérant que la remise en service d'installations existantes est subordonnée au respect de leurs obligations
en matière de continuité écologique sur les cours d’eau classés au titre de l'article L.214-17 du code de
l'environnement, de débit minimum biologique, de maintien de la qualité de l'eau ainsi qu'au regard de toute
prescription particulière pour garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux
aquatiques ;
Considérant que toutes interventions sur les organes essentiels du moulin où sa remise en service sont portées
à la connaissance du préfet au préalable de leur mise en œuvre conformément à l'article R.214-18-1 du code de
l'environnement ;
Considérant l'avis conjoint du service Eau et Risques de la Direction départementale des territoires et de l'Office
français de la biodiversité en date du 2 juillet 2021 sur le dossier d'avant-projet de remise en exploitation du
moulin Neuf déposé le 16 décembre 2020 par le pétitionnaire ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires à l'autorisation fondée en titre par le biais du
présent arrêté d'autorisation environnementale complémentaire :
Considérant que le pétitionnaire n'a pas émis d'observations sur le projet d'arrêté d'autorisation
environnementale complémentaire qui lui a été soumis par courriel en date du 16 décembre 2021 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la direction départementale des territoires ;
ARRÊTE
Titre |
DROIT D'EAU FONDÉ EN TITRE
DDT - 32-2022-01-20-00015 - Arrêté portant reconnaissance et prescriptions complémentaires du droit d’eau fondé en titre du moulin Neuf sur la rivière La Petite Baïse, sur la commune d’Idrac-Respaillès dans le cadre d’une autorisation environnementale 112 Article 1er - Existence légale
Le moulin Neuf, sis sur la parcelle cadastrée section G n°1 de la commune d'Idrac-Respaillès sur la rivière La
Petite Baïse, rivière non domaniale, est reconnu fondé en titre. L'existence matérielle de l'usine est reconnue
avant 1790, conférant au moulin Neuf une existence légale.
Le moulin Neuf est constitué des ouvrages constitutifs suivants implantés sur la même commune: seuil en rivière,
non cadastré et canal de fuite sur la parcelle section À n°89.
Article 2 - Consistance légale |
La consistance légale ou puissance autorisée caractérisant le droit d'eau du moulin Neuf, établie par la formule
P (KW) = Qmax (m°/s) x Hmax (m) x 9,81 est fixée à 104,7 KW selon le détail suivant :
* _ Qmax représentant le débit maximal dérivable, apprécié au regard des vannages d'entrées d'eau des
trois rouets à cuve est évalué à 3,68 m‘}/s,
* Hmax représentant la hauteur de chute maximale, comptée entre la cote de prise d’eau et celle de la
restitution à la rivière en débit d’étiage est estimée à 2,9 m.
Article 3 - Cadre législatif et réglementaire du droit d’eau fondé en titre
L'existence légale du moulin Neuf vaut autorisation d'exploiter l'énergie motrice du cours d'eau au titre de l’article
L.214-6 du code de l'Environnement et de l’article L.511-4 du code de l'Energie dans la limite de sa consistance
légale.
L'installation hydraulique fondée en titre relève de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article
R.214-1 du code de l'environnement. L'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 sus-visé précise les prescriptions
applicables aux ouvrages de cette rubrique.
Rubriques | Intitulé Régime
3.1.1.0. | Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, Autorisation constituant : Ouvrage Fondé en 1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ; titre |2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le
débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à
50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (D).
Article 4 — Conditions d'exploitation
Madame Marina COSTERMANS et Monsieur Peter COENEN, en leur qualité de propriétaires du moulin Neuf,
sont désignés bénéficiaires du droit d’eau à la date du présent arrêté.
Ce bénéfice suit les transferts de propriété.
Le droit d'eau attaché au moulin Neuf est exclusivement un droit d'usage de la force hydraulique.
Pour l'exercice de ce droit d’eau, son propriétaire ou exploitant dépose au préalable un dossier d'autorisation
environnementale complémentaire pour la remise en service de l'usine et les travaux de sa mise en
conformité environnementale.
L'élaboration de ce dossier prendra en compte les remarques de l'avis du service instructeur transmis le 2 juillet
2021 sur le dossier d’avant-projet déposé le 16/12/2020 par le pétitionnaire.
Les modalités de fonctionnement et les aménagements de l'installation seront validées par arrêté préfectoral.
Titre ||
CARACTÉRISTIQUES DE L’INSTALLATION
Article 5 - Section aménagée
Les eaux sont dérivées au moyen d'un seuil existant en travers du lit mineur du cours d'eau, recensé dans le
référentiel des obstacles à l'écoulement sous le code ROE 19052 sur la commune d'Idrac-Respaillès. Les eaux
sont restituées à la rivière 170 mètres environ en aval de la prise d'eau. Le moulin Neuf est implanté en rive
gauche de la rivière de la Petite Baïse, dans le prolongement du seuil.
DDT - 32-2022-01-20-00015 - Arrêté portant reconnaissance et prescriptions complémentaires du droit d’eau fondé en titre du moulin Neuf sur la rivière La Petite Baïse, sur la commune d’Idrac-Respaillès dans le cadre d’une autorisation environnementale 113 Article 6 - Caractéristiques des ouvrages,
LE SEUIL L oo
Le seuil en rivière est un ouvrage maçonné qui s'appuie en rive gauche sur la parcelle G n°1 et en rive droite sur
le déversoir de crues.
Ces caractéristiques principales sont :
coordonnées géographiques en Lambert 93 : X : 495364 et Y : 6271971,21
largeur de 12,58 mi,
niveau légal de la retenue fixé à 162,46 m NGF, correspondant à la crête du barrage,
ouvrage non classé au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques,
équipé d'une vanne de décharge situé sur le bajoyer rive gauche.
LA DÉRIVATION
Les prises d'eau sont situées directement en amont du seuil, en rive gauche. Les eaux en sortie du moulin
débouchent sur un canal de fuite d'une longueur de 100 m1 environ.
La cote du fond du lit du canal, en amont immédiat de la confluence avec la rivière, est relevée à 159,22 mNGrF.
La longueur du tronçon du cours d'eau court-circuité des eaux dérivées est de 170 ml environ.
LES VANNAGES
Numéro Type/Fonction | Implantation | Largeur ml Hauteur maximale ml | Cote radier mNGF
1 lusinière/alimentation moulin 0,52 | 0,84 | 161
2 usinière/alimentation, moulin | 0,56 | 0,84 | 16 8. |usinière/alimentation | moulin 0,55 | 0,84 _ 160,95
4 | décharge | seuilRG | 09 | 2 160,57
Titre II]
PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PRÉSERVATION DES MILIEUX AQUATIQUES
Article 7 - Débit maintenu à l’aval du seuil : Débit Minimum Biologique - DMB |
En l'absence des éléments d'appréciation du débit minimum biologique au droit du site, le débit minimal est fixé
provisoirement à 0,21 m/s, correspondant au dixième du module estimé à 2,09 m‘/s.
Toutefois, lorsque le débit entrant est inférieur à ce débit fixé, le débit maintenu à l'aval est au moins égal au
débit entrant.
Le pétitionnaire doit fournir, avant toute exploitation du droit d'eau, une étude du débit minimum biologique
réalisée selon l’une des méthodes préconisées par la circulaire du 5 juillet 2011 sus-visée relative aux débits
réservés à maintenir en cours d’eau.
Cette étude est accompagnée d’une proposition technique de sa restitution et de son contrôle.
Article 8 —- Continuité écologique
Pour la remise en service de l'installation hydraulique, l'exploitant devra avoir mis en œuvre les dispositifs et les
mesures adaptées au cours d'eau permettant de rétablir la continuité écologique au droit du site : circulations
piscicole et sédimentaire.
Ces dispositifs et ces mesures sont proposés dans le dossier à déposer visé à l’article 4 du présent arrêté et
répondent aux enjeux relatifs au rétablissement de la continuité écologique examinés dans le document
d'incidences.
Article 9 — Restitution des eaux
Les eaux restituées à la rivière ne doivent pas, par leur température et leur nature, compromettre la qualité de
l'eau et la vie piscicole.
Titre IV
PRESCRIPTIONS RELATIVES A L’ENTRETIEN ET À LA GESTION DES OUVRAGES
Article 10 - Gestion du niveau du bief amont
Les organes de régulation de l'installation sont manœuvrés de manière à respecter le niveau légal de la retenue.
La régulation du niveau d'eau amont est exécutée sans entraîner de baisse brutale du niveau d'eau amont.
4
DDT - 32-2022-01-20-00015 - Arrêté portant reconnaissance et prescriptions complémentaires du droit d’eau fondé en titre du moulin Neuf sur la rivière La Petite Baïse, sur la commune d’Idrac-Respaillès dans le cadre d’une autorisation environnementale 114 En période de hautes eaux, la vanne de décharge au seuil est ouverte à son maximum.
En cas de négligence de l'exploitant ou de son refus d'exécuter les manœuvres prévues au présent article en
temps utile, il pourra être procédé d'office à ses frais, soit par le maire de la commune, soit par le préfet, sans
préjudice dans tous les cas des dispositions pénales encourues et de toute action civile qui pourrait lui être
intentée à raison des pertes et des dommages résultant de son refus ou de sa négligence.
Article 11 — Entretien et réparation des ouvrages
Les opérations de curage, d'entretien, de réparation et confortement des ouvrages font l'objet d'un dossier de
demande d'autorisation environnementale complémentaire conformément à l'article R.181-46 du code de
l'environnement.
Tous impacts et modifications apportés aux activités, installations, ouvrages et travaux jugés substantiels par
l'autorité administrative est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation.
Titre V
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12 - Durée de l’autorisation
Le droit d'eau rattaché au moulin Neuf est accordée sans limitation de durée.
Article 13 - Obligation relative à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau
Tout propriétaire ou exploitant, actuel ou futur, est tenu de respecter les dispositions de l’article L.211-1 du code
de l'environnement concernant la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
En cas de démantèlement de l'installation entre plusieurs propriétaires, chacun d'eux est soumis à cette
obligation.
Article 14 - Modifications de l’installation
Tout aménagement modifiant les caractéristiques hydrauliques de l'installation ou son fonctionnement font l'objet
d’un dossier de demande d'autorisation environnementale complémentaire conformément à l’article R.181-46 du
code de l’environnement.
Tous impacts et modifications apportés aux activités, installations, ouvrages et travaux jugés substantiels par
l'autorité administrative est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation.
Toute augmentation de la consistance légale est soumis au régime de l'autorisation environnementale au titre
des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement.
Article 15 —- Modification ou extinction du droit d’eau
Conformément à l'article R.214-18-1 du code l'environnement, le préfet peut :
* constater la- perte du droit fondé'eñ titre liée à la ruine où au changement d'affectation de l'ouvrage, * le modifier ou l'abroger
* fixer des prescriptions complémentaires.
ll peut être également acté de la renonciation expresse du droit d’eau par son titulaire, sous réserve de la mise en conformité préalable des ouvrages au titre de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau conformément à l'article L.211-1 du même code.
Article 16 — Changement de propriétaire ou d’exploitant
Tout nouveau propriétaire ou exploitant de l'installation hydraulique du moulin Neuf est tenu de respecter le
présent arrêté.
La déclaration du transfert de l'autorisation adressée au service en charge de police de l'eau est faite
préalablement au transfert effectif.
Article 47 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 - Autres réglementations
La présente autorisation administrative ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
DDT - 32-2022-01-20-00015 - Arrêté portant reconnaissance et prescriptions complémentaires du droit d’eau fondé en titre du moulin Neuf sur la rivière La Petite Baïse, sur la commune d’Idrac-Respaillès dans le cadre d’une autorisation environnementale 115 Article 19 - Non respect de l’arrêté préfectoral
L'inobservation des dispositions du présent arrêté peut entraîner l'application des sanctions administratives et / ou pénales prévues au code de l'environnement.
Article 20 - Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer par écrit au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation
administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre les
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et
y remédier.
Article 21 - Accès aux installations |
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages,
travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions fixées par le code
de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté.
Article 22 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à la mairie
de la commune d’Idrac-Repaillès pour affichage pendant une durée minimum d'un mois et tenue à la disposition
du public ; procès-verbal de l’'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire. La présente
autorisation administrative est mise à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat dans le Gers
(www.gers.gouv.fr rubrique "Politiques publiques > Environnement > Gestion de l'eau > Décisions et arrêtés pris
dans le domaine de l'eau dans le Gers") pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 23 - Exécution
Mesdames et Messieurs la secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Mirande,
le maire de la commune d'Idrac-Respaillès, le directeur départemental des territoires, le chef du service de
l'Office Français de la Biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Gers sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/le préfet, par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires,
Le Directeur Adjoint
È te la Direction Départementale
ee : ____ des Territoires du Gers
2 0 JAN, 2022 Christonhe BOUILLY
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à savoir le
tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey BP 43 - 64010 Pau cedex, par courrier ou via l'application
Télérecours (www.telerecours.fr}, conformément à l'article R181-50 du code de l'environnement
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa
peuvent faire l'objet d'un recours gracieux (adressé au préfet du Gers - Direction Départementale des Territoires
- Service Eau et Risques) ou hiérarchique (adressé au Ministre en charge de la Transition Ecologique) dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
DDT - 32-2022-01-20-00015 - Arrêté portant reconnaissance et prescriptions complémentaires du droit d’eau fondé en titre du moulin Neuf sur la rivière La Petite Baïse, sur la commune d’Idrac-Respaillès dans le cadre d’une autorisation environnementale 116 DDT
32-2022-01-06-00017
NON PUBLIABLE
ARRÊTÉ portant agrément du président et du
trésorier de l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de Marciac
« L’Anguille Marciacaise »
DDT - 32-2022-01-06-00017 - NON PUBLIABLE
ARRÊTÉ portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée 117 E
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DU GERS Service Eau et Risques Unité Qualité de l’Eau
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Marciac
« L’Anguille Marciacaise »
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel DEVL1241944A du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU le compte-rendu de l'assemblée générale ordinaire de l'association agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de Marciac « L'Anguille Marciacaise » en date du 16 décembre 2021 ;
Considérant que l'élection du président et du trésorier de ces associations est soumis à l'agrément du préfet,
conformément à l'article R434-27 du code de l'environnement ;
Considérant le changement du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique susvisée ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Bénéficiaires de l'agrément
L'agrément pour l'organisation de la pêche de loisir est accordé à l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de Marciac « L’Anguille Marciacaise » représentée par :
- Monsieur Roger COSTES Président,
- Monsieur Jean-Sébastien BAJON Trésorier,
Le changement des bénéficiaires de l'agrément accordé à l'article 1° rend caduc le précédent arrêté.
DDT - 32-2022-01-06-00017 - NON PUBLIABLE
ARRÊTÉ portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée 118 ARTICLE 2 : Exécution
Messieurs,
Le secrétaire général de la préfecture,
La sous-préfète de l'arrondissement de Mirande,
Le maire de la commune de Marciac,
Le directeur départemental des territoires,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
Le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le = 6 JAN, 2022
P/le préfet, par délégation,
cieurAdjoint
QL Sp dela artsDépartementale os ", desTerritoire du Gsrs Ci +\
à
] Christophe BOUILLY
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
o un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service
Eau et Risques)
e un recours hiérarchique, adressé à :
Mme la Ministre de la Transition Ecologique
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification
de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
DDT - 32-2022-01-06-00017 - NON PUBLIABLE
ARRÊTÉ portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée 119 DDT
32-2022-01-13-00022
ARRÊTÉ modifiant la composition de la
commission départementale de conciliation
en matière d'élaboration de schémas de
cohérence territoriale, de plans locaux
d'urbanisme et de cartes communales
DDT - 32-2022-01-13-00022 - ARRÊTÉ modifiant la composition de la commission départementale de conciliation 120 EM
PRÉFET Direction Départementale des
Territoires du Gers.
DU GERS | . Pie Sérvice territoire et patrimoines galité
Fraternité
ARRÊTÉ
modifiant la composition de la commission départementale de conciliation
en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale, de plans locaux
d'urbanisme et de cartes communales
Le préfet du Gers
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 132-14, R132-10 à R132-13 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2020-10-14-004 en date du 14 octobre 2020 portant constitution de la commission de conciliation en matière d'urbanisme, modifié par l'arrêté préfectoral n° 32-2021-02-18-006 en date du 18 février 2021 ;
Vu le courrier adressé par la Chambre de Commerce et d'Industrie en date du 30 novembre 2021
concernant la désignation de ses représentants à la commission de conciliation en matière d'urbanisme ;
Sur proposition de M le secrétaire général de la Préfecture;
ARRETE
Article 1 : L'article 1”-partie b) de l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 portant composition de la commission de conciliation en matière d'urbanisme est désormais rédigé comme suit :
b) Personnes qualifiées en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement :
Membres titulaires Membres suppléants
- Mme Marie PRESANI - Mme Bérengère BABLET Architecte DEA Architecte DEA 23 rue Massena 5 rue Arnaud de Moles 32000 AUCH 32000 AUCH
- Mme Marianne DUTOIT ... [- Mme Christiane PIETERS
Chambre d'Agriculture du Gers Chambre d'Agriculture du Gers
Route de Mirande Route de Mirande
BP 70161. BP 70161 |
32003 AUCH Cedex 32003 AUCH Cedex
- M. Marc GIRARDIN - Mme Mathilde LHUILLERY
Géomètre-expert Géomètre-expert
51, rue Montablon 11 rue du Corps Franc Pommiès
32500 FLEURANCE Place du Foirail
‘32130 SAMATAN
- M. Bruno SIRVEN - Mme Émilie BOURGADE
Arbre et paysages Arbre et paysages
93 route de Pessan 93 route de Pessan 32000 AUCH 32000 AUCH
Tél : 05 62 61 46 46
19 Place du Foirail - 32000 AUCH
Www.gers.gouv.fr
DDT - 32-2022-01-13-00022 - ARRÊTÉ modifiant la composition de la commission départementale de conciliation 121 - M. Alain CASTELLS - M. Mathieu LANGE
Maison du Commerce et de l'Industrie Maison du Commerce et de l'Industrie
Place Jean David Place Jean David
BP 10181 BP 10181 :
32004 AUCH Cedex 32004 AUCH Cedex
- Frédéric POULLE - Mme Jussara LABAZUY
Conseil Architecture Urbanisme et Environnement Conseil Architecture Urbanisme et Environnement
93 route de Pessan 93 route de Pessan
32000 AUCH 32000 AUCH
Article 2 : : Les articles 2 à 7 de l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 portant composition de la commission de conciliation en matière d'urbanisme demeurent inchangés.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sera inséré dans un journal
diffusé dans le département.
Auch, le { 3 JAN. 2022
2RUNETIERE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
° _. un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction départementale des territoires - Service
territoire et patrimoines)
e un recours hiérarchique, adressé à :
Mme la Ministré de la transition écologique
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey —
64 000 PAU) | Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application .www.telerecours.fr dans le même délai.
DDT - 32-2022-01-13-00022 - ARRÊTÉ modifiant la composition de la commission départementale de conciliation 122 DDT
32-2022-01-07-00004
Arrêté portant révision de l'application du
régime forestier à des terrains boisés
appartenant à la commune de Ségoufielle
DDT - 32-2022-01-07-00004 - Arrêté portant révision de l'application du régime forestier à des terrains boisés appartenant à la commune de Ségoufielle 123 Direction Départementale des Territoires
PRE FET Service Territoire et Patrimoines
DU G à RS Unité environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 32-2022- - -
portant révision de l'application du Régime Forestier à des terrains boisés
appartenant à la commune de SEGOUFIELLE
Le préfet du Gers
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code forestier, et notamment ses articles L 211-1, L 214-3 et R 214-1, R 214-2, R 214-6 à R 214-8 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Ségoufielle en date du 16 juin 2021, enregistrée à la Préfecture
du Gers le 24 juin 2021;
VU l'avis favorable de l'Office National des Forêts en date du 24 octobre 2021:
VU les plans des lieux;
CONSIDERANT que la parcelle B 926 (partie de la parcelle B 914) d'une contenance de 12 m? sise sur la commune de
Ségoufielle a été vendue à la société Hivory,
CONSIDERANT que suite à des divisions de parcelles et la création de nouveaux numéros une mise à jour des parcelles
cadastrales relevant du régime forestier est nécessaire,
CONSIDERANT que la surface de la parcelle B 915 distraite en 2015 est rectifiée à 0,0045 ha au lieu de 0,0050 ha
initialement demandée,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers :
ARRÉTE
Article 1° -
Ne relève plus du Régime Forestier la parcelle cadastrale appartenant à la Commune de Ségoufielle, sise
Sur le territoire communal de Ségoufielle, désignée ci-après :
Commune de Parcelle cadastrale concernée Surface totale Surface relevant Surface à distraire
situation de la parcelle du Régime du Régime Section N° Lieu-dit (ha) Forestier (ha) Forestier
(ha)
SEGOUFIELLE | À 926 À Bigot 0,0012 0,0012 0,0012 (partie
ex B
914)
Tél : 05 62 61 46 46
19 Place du Foirail - 32000 AUCH
wWww.gers.gouv.fr
DDT - 32-2022-01-07-00004 - Arrêté portant révision de l'application du régime forestier à des terrains boisés appartenant à la commune de Ségoufielle 124 Article 2 -
Relèvent du Régime Forestier les parcelles cadastrales appartenant à la commune de Ségoufielle, sises
sur le territoire communal de Ségoufielle, désignées ci-après :
Parcelles cadastrales concernées Surface à faire
Commune de Surface totale de relever du
situation Section N° Lieu-dit la parcelle (ha) Régime
Forestier (ha)
SEGOUFIELLE A 66 À la rivière 0,5081 0,5081
SEGOUFIELLE A 851 A la rivière 1,3586 1,3586
SEGOUFIELLE B 291 À Bigot 0,3796 0,3796
SEGOUFIELLE B 907 A Bigot 0,5405 0,5405
SEGOUFIELLE B 909 À Bigot 0,0418 0,0418
SEGOUFIELLE B 912 À Bigot 0,1334 0,1334 k
SEGOUFIELLE B 913 À Bigot 0,1116 0,1116
SEGOUFIELLE B 927 (partie ex À Bigot 7 1486 7 1486 B 914)
TOTAL 10,2222 10,2222
Article 3 -
Compte tenu de la révision de l'application du Régime Forestier prononcée par le présent arrêté,
dispositions des articles 1°et 2", la superficie totale de la forêt communale de Ségoufielle relevant du Régime Forestier est
dorénavant de ;
10 ha 22 a 22 ca
Article 4 -
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2015-191-10 du 10 juillet 2015 ayant prononcé l'application
du régime forestier de terrains appartenant à la commune de Ségoufielle.
Article 5 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Gers, MM. le directeur départemental des territoires du
Gers, le directeur d'agence Pyrénées Gascogne de l'office national des forêts, Monsieur le maire de la commune de
Ségoufielle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gers.
auch, le D 7 JAN. 2022
Xavier BRUNETIERE
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
. un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires du Gers- Service Territoire et Patrimoines)
e un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'agriculture et de l'alimentation, en charge de la forêt
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau par voie postale (Cours Lyautey - 64000 PAU) ou par voie électronique
(site www.telerecours)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
DDT - 32-2022-01-07-00004 - Arrêté portant révision de l'application du régime forestier à des terrains boisés appartenant à la commune de Ségoufielle 125 DDT
32-2022-01-07-00001
ARRÊTÉ prononçant révision de la carte
communale de la commune de BASCOUS
DDT - 32-2022-01-07-00001 - ARRÊTÉ prononçant révision de la carte communale de la commune de BASCOUS 126 E = |
PRÉFET Direction Départementale des
| Territoires du Gers
DU GERS
Lente Service territoire et patrimoines.
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
prononçant
révision de la carte communale
de la commune de BASCOUS
Le préfet du Gers
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 163-3 à L 163-7, R 163-3 à R 163-9 ;
Vu la carte communale de Bascous, approuvée par délibération du 21 décembre 2011 et arrêté préfectoral du 11
janvier 2012 ;
Vu l'arrêté municipal en date du 9 juin 2021 soumettant le projet de révision de la carte communale à enquête
publique ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la révision de la carte communale élaborée par le conseil municipal de Bascous qui l'a adoptée par
délibération du 28 octobre 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2021-11-08-00001 du 8 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Xavier VANT directeur départemental des Territoires du Gers:
ARRÊTE
Article 1”— La révision de la carte communale est approuvée telle qu'elle figure en annexe du présent
arrêté.
Article 2 — Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois avec la délibération du 28
octobre 2021. Une mention de cet affichage sera effectuée par la commune dans un journal diffusé dans le
département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Article 3 — Les effets juridiques de la carte communale entreront en vigueur dès l'exécution de l'ensemble
des formalités prévues au premier alinéa de l’article précédent, la date à prendre en compte pour l'affichage étant
celle du premier jour où il est effectué.
Tél : 05 62 61 46 46
19 Place du Foirail - 32000 AUCH
WWwW.gers.gouv.fr
DDT - 32-2022-01-07-00001 - ARRÊTÉ prononçant révision de la carte communale de la commune de BASCOUS 127 Article 4 — La sous-préfète de Condom, le maire de Bascous, le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 7 gare 2o2t
P/le préfet, par délégation,
le Directeur Départemental des itoires,
Le Directeur
de la Direction Départementale
des Territoires du Gers
Xavier VANT
DA
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
° un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction départementale des territoires - Service
territoire et patrimoines)
e un recours hiérarchique, adressé à :
Mme la Ministre de la transition écologique
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey —
64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le même
délai.
DDT - 32-2022-01-07-00001 - ARRÊTÉ prononçant révision de la carte communale de la commune de BASCOUS 128 DDT
32-2022-01-13-00020
ARRÊTÉ prononçant révision de la carte
communale de la commune de MONFORT
DDT - 32-2022-01-13-00020 - ARRÊTÉ prononçant révision de la carte communale de la commune de MONFORT 129 PRÉFET Direction Départementale des
| Territoires du Gers DU GERS
Liberté Service territoire et patrimoines
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
prononçant
révision de la carte communale
de la commune de MONFORT
Le préfet du Gers
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 163-3 à L 163-7, R 163-3 à R 163-9 ;
Vu la carte communale de Monfort, approuvée par délibération du 1° juin 2006 et arrêté préfectoral du 21 juin
2006 ; 4e
Vu l'arrêté municipal en date du 26 juillet 2021 soumettant le projet de révision de la carte communale à enquête
publique ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la révision de la carte communale élaborée par le conseil municipal de Monfort qui l'a adoptée par
délibération du 9 décembre 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2021-11-08-00001 du 8 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Xavier VANT directeur départemental des Territoires du Gers;
ARRÊTE
Article 1° - La révision de la carte communale est approûvée telle qu'elle figure en annexe du présent
arrêté.
Article 2 — Le présent arrêté fera l'objet d’un affichage en mairie durant un mois avec la délibération du 9
décembre 2021. Une mention de cet affichage sera effectuée par la commune dans un journal diffusé dans le
département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Article 3 — Les effets juridiques de la carte communale entreront en vigueur dès l'exécution de l’ensemble
des formalités prévues au premier alinéa de l’article précédent, la date à prendre en compte pour l'affichage étant
celle du premier jour où il est effectué.
Tél : 05 62 61 46 46
19 Place du Foirail - 32000 AUCH
WWww.gers.gouv.fr
DDT - 32-2022-01-13-00020 - ARRÊTÉ prononçant révision de la carte communale de la commune de MONFORT 130 Article 4 - La sous-préfète de Condom, le maire de Monfort, le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 1 3 JAN. 2022
Plle préfet, par délégation,
le Directeur Départem Terri ires,
Le Directeur
de la Direction Départementale
des Territoires du Gers
_Xavier VANT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
° un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction départementale des territoires - Service
territoire et patrimoines)
e un recours hiérarchique, adressé à :
Mme la Ministre de la transition écologique
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey —
64 000 PAU) |
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). .
Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le même
délai.
DDT - 32-2022-01-13-00020 - ARRÊTÉ prononçant révision de la carte communale de la commune de MONFORT 131 PREF-DCL
32-2022-01-05-00010
AP modificatif instituant les bureaux de vote à
utiliser entre le 1er janvier et le 31 décembre
2022
PREF-DCL - 32-2022-01-05-00010 - AP modificatif instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 132 Préfecture du Gers
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DU GERS Bureau des élections et de la réglementation Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF
| instituant les bureaux de vote
à utiliser entre le 1°”janvier 2022 et le 31 décembre 2022
LE PRÉFET,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 août 2021 modifié instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 1° janvier 2022 et le 31 décembre 2022 ;
VU les demandes de modification des lieux de vote présentées par les maires de Castin et de
Belmont ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre en compte ces bureaux de vote ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° -
L'annexe de l'arrêté préfectoral du 25 août 2021 modifié portant institution
des bureaux de vote à utiliser entre le 1” janvier 2022 au 31 décembre 2022, est modifié
comme indiqué dans le tableau ci-annexé.
Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.
Article 2 -
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète de
Mirande, Mme la sous-préfète de Condom, le directeur académique des services de
l'Éducation Nationale, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
/
Auch, le 0 5 JAN. 2022 Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général
nn — = Î un
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"Jean-Sébastien BOUCARD
C7 |
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PREF-DCL - 32-2022-01-05-00010 - AP modificatif instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 133 Fixation des bureaux de vote du 01/01/2022 au 31/12/2022 Annexe à l'arrêté préfectoral modificatif du
Commune
Canton Localisation Eureau de Vote
Nouveau
AIGNAN ADOUR-GERSOISE Salle polyvalente - rue du bataillon de l'Armagnac
ANSAN AUCH-2 Salle des fêtes
ARBLADE-LE-BAS ADOUR-GERSOISE Salle de réunion
AUCH AUCH-3 BVA(centralisateur) : salle Cuzin, rue Guynemer
AUCH AUCH-3 BV.2 : salle des Cordeliers, RDC, PL Denfert Rochereau
AUCH AUCH-3 BV.3 : Salle Ortholan, Rue Lissagaray
AUCH AUCH-3 BVA : Ecole J.Jaures, restaurant, Rue Pelletier d'Oisy
AUCH AUCH-3 BV.S : Ecole J.Jaures, classe, Rue Pelletier d'Oisy
AUCH -AUCH-3 BV: : Salle Montaigne, rue Montaigne
AUCH. AUCH: BV7 : Ecole maternelle Guynemer, rue Guynemer
AUCH AUCH BV.8 : Ecole du Pont National, rue du Pont National
AUCH AUCH BV.9 : Ecole de Musique, Boulevard Sadi Carnot
AUCH AUCH BV10 : Salle Polyvalente, 34, rue des canaris
AUCH AUCH-2 BV11 : Ecole Maternelle Arago, rue
Arago
AUCH AUCH-2 BV112 : Ecole maternelle St Exupéry, avenue de l'Yser
AUCH AUCH-2 BV13 : Ecole primaire St Exupéry, avenue de l'Yser
AUCH AUCH-2 BV:14 : Ecole Rouget de Lisle, rue Rouget
de Lisle
AUX-AUSSAT MIRANDE-ASTARAC Salle des fêtes
AYGUETINTE BAISE-ARMAGNAC Saile des fêtes
AYZIEU . rss . Foyer rural
BARCELONNE-DU-GERS ADOUR-GERSOISE Foyer Municipal
BARCUGNAN MIRANDE-ASTARAC Salle de réunion
BASSOUES PARDRERE LEE Salle des fêtes
BEAUCAIRE SUR BAISE BAISE-ARMAGNAC Salle des fêtes
BEAUMARCHÈS PRO RSS Salle des fêtes
BECCAS MIRANDE-ASTARAC Salle des fêtes
BEDECHAN ASTARAC-GIMONE Salle des fêtes
BELMONT FEZENSAC Salle des fêtes
BETOUS ARMAGNAC Salle des fêtes
BERRAC LECTOURE-LOMAGNE Salle des fêtes
BEZERIL VAL DE SAVE Salle des fêtes
BEZOLLES FEZENSAC Salle des fêtes
BIVES FLEURANCE LOMAGNE Salle des fêtes — 5 chemin de Ronde
BLAZIERT BAISE-ARMAGNAC Foyer communal
BONAS AUSCITAINE | Salle polyvalente
BOURROUILLAN MARNE Foyer Rural
BOUZON-GELLENAVE ADOUR-GERSOISE Salle des fêtes
CABAS LOUMASSES ASTARAC-GIMONE Salle des fêtes
CADEILHAN FLEURANCE LOMAGNE Salle des fêtes
CAILLAVET FEZENSAC Foyer Rural
Page 1
0 5 JAN. 202
PREF-DCL - 32-2022-01-05-00010 - AP modificatif instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 134 Fixation des bureaux de vote du 01 101/2022 au 31/12/2022 Annexe à l'arrêté préfectoral modificatif du
c Canton Localisation Bureau dé Vote ]
-2mmune Nouveau GRAND-BAS-
CAMPAGNE D'ARMAGNAC ARMAGNAC Salle des fêtes
CASTELNAU D'ANGLES fat Salle polyvalente - village
CASTELNAU D'ARBIEU FLEURANCE LOMAGNE Salle polyvalente
CASTELNAU D'AUZAN Bureau centralisateur : Mairie rue Rouget de l'Isle
LABARRERE ARMAGNAC-TÉNARÈZE Castelnau d'Auzan CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE ARMAGNAC-TÉNARÈZE BV. 2 : Mairie de Labarrèré
CASTELNAU-SUR-L'AUVIGNON BAISE-ARMAGNAC Salle des fêtes
CASTEX D'ARMAGNAC RRMAGNAC Salle des fêtes
CASTILLON DEBATS FEZENSAC ‘Salle des fêtes
CASTILLON MASSAS AUSCIRAINE Salle des fêtes
CASTILLON SAVES VAL DE SAVE Salle des fêtes
CASTIN brCITAINE Salle des jeunes
CAUPENNE D'ARMAGNAC MACNAS Foyer rural
CAUSSENS PABEARMAONAC Maison des associations
RRPAORONPERREONTAN ARMAGNAC BVA(centralisateur) et 2 : Pôle d'activités économiques et culturelles CEZAN FLEURANCE-LOMAGNE Salle des fêtes
CHELAN ASTARAC-GIMONE Salle Joseph Lamothe
CRASTES GASCOGNE Salle des fêtes
CONDOM BAISE-ARMAGNAC BVA(centralisateur) à 6 : salle Pierre de Montesquiou
POMLOIRIE MONDEBAT der Foyer de Mondebat
COURRENSAN FEEENSAC Salle des fêtes, 9 avenue du Minotier
DEMU FEZENSAC Salle des fêtes
DURAN ASC AINE Salle polyvalente
EAUZE ARMAGNAC-TÉNARÈZE BV.1(centralisateur) : Hall des expositions ENCAUSSE GIMONE-ARRATS Salle des fêtes
ENDOUFIELLE L'ISLE-JOURDAIN Salle des fêtes
ESCLASSAN-LABASTIDE ASTARAC-GIMONE Salle des fêtes
ESCORNEBOEUF GIMONE-ARRATS Salle des fêtes
ESPAS ARMAGNAE Salle des fêtes
ESTANG ARMAGNAC Salle polyvalente
ESTRAMIAC FLEURANCE-LOMAGNE salle des fêtes
FLEURANCE FLEURANCE-LOMAGNE Bureau de vote n°1: salle des fêtes
FLEURANCE FLEURANCE-LOMAGNE BV.2 :Halle Eloi-Castaing, boulevard de Metz
FLEURANCE FLEURANCE-LOMAGNE BV.3 : Ecole maternelle La Croutz
FLEURANCE FLEURANCE-LOMAGNE BVA : Ecole maternelle Victor-Hugo
FLEURANCE FLEURANCE-LOMAGNE BV.5 : Halle au _ boulevard Dannez
FUSTEROUAU ADOUR-GERSOISE Salle des fêtes
GAUDONVILLE FLEURANCE-LOMAGNE Salle des fêtes
GAVARRET SUR AULOUSTE FLEURANCE-LOMAGNE Salle des fêtes
GEE RIVIERE ADOUR-GERSOISE . Foyer Rural
GIMBRÈDE LECTOURE-LOMAGNE Salle des fêtes
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0 5 JAN. 2072
PREF-DCL - 32-2022-01-05-00010 - AP modificatif instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 135 Fixation des bureaux de vote du 01/01/2022 au 31/12/2022 Annexe à l'arrêté préfectoral modificatif du
Commune. Canton Localisation Éureau de Vote ]
Nouveau
BV n°1 (centralisateur): halle au gras, boulevard du nord, aile sud
GIMONT.. GIMONE-ARRATS BV n°2 : halle au gras, boulevard du nord, aile nord
BV n°3 : halle au gras, boulevard du nord, aile est
GONERIN ARMAGNAC-TÉNAREZE salle des fêtes
PARDIAC-RIVIERE-
IZOTGES BASSE Salles des fêtes
GASCOGNE
JEGUN AUSCITAINE Salle des fêtes
LAGARDE FIMARCON LECTOURE-LOMAGNE Salle des fêtes
LAGRAULET DU GERS _ [ARMAGNAC-TÉNARÈZE Salle des fêtes
LAHAS VAL DE SAVE Salle des fêtes
LANNE SOUBIRAN ENS Salle du foyer
LAREE HR Salle du foyer
LARRESSINGLE ARMAGNAC-TÉNARÈZE Salle des fêtes
LASSERADE PAROISSE Salle des fêtes
LAUJUZAN ARMAGNAC Maison des associations
LAVARDENS AUSCITAINE Salle des fêtes
LE BROUILH-MOMBERT AUCH: Foyer Rural
LECTOURE ÉÉCTOURE LORIAGNE BVA(centralisateur) à 4 : salle polyvalente, place Daniel-Seguin
LELIN LAPUJOLLE ADOUR-GERSOISE Foyer communal
LIAS L'ISLE-JOURDAIN Salle polyvalente
LIAS D'ARMAGNAC GRAND-BAS- ARMAGNAC Salle des fêtes
LIGARDES LECTOURE-LOMAGNE Salle polyvalente
L'ISLE DE NOÉ PARDIAC-RIVIERE- : BASSE Salle des associations, rue du Président Wilson
L'ISLE-JOURDAIN L'ISLE-JOURDAIN BV. centralisateur, BV. 1 et 2 : musée Campanaire Place de l'Hôtel de Ville
L'ISLE-JOURDAIN L'ISLE-JOURDAIN BV.3,4, 5, 6, 7 et 8 : salle polyvalente, 5 rue des Réfractaires et Maquisards
LOMBEZ VAL DE SAVE Salle polyvalente
; GRAND-BAS- LOUBEDAT ARMAGNAC Salle des fêtes
LOUSSOUS-DEBAT ADOUR-GERSOISE Salle des fêtes
LUPIAC FEZENSAC Salle des fêtes GRAND-BAS- LUPPE VIOLLES ARMAGNAC Salle polyvalente
LUSSAN AUCH-2 Ancienne Ecole
MANENT MONTANE ASTARAC-GIMONE Salle des fêtes:
PARDIAC-RIVIERE-
MARCIAC BASSE Salle des fêtes, place du Chevalier d'Antras
MARESTAING L'ISLE-JOURDAIN Salle des fêtes
MARGOUET MEYMES ADOUR-GERSOISE Salle des fêtes
MARSEILLAN MIRANDE-ASTARAC Salle des fêtes
MARSOLAN LECTOURE-LOMAGNE Salle des fêtes
PARDIAC-RIVIERE- h MASCARAS BASSE Salle des fêtes
MASSEUBE ASTARAC-GIMONE Salle des fêtes
MAUMUSSON-LAGUIAN ADOUR-GERSOISE Foyer rural
GRAND-BAS- . MAUPAS ARMAGNAC Salle des fêtes
MAUROUX FLEURANCE-LOMAGNE Salle des fêtes :
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PREF-DCL - 32-2022-01-05-00010 - AP modificatif instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 136 Fixation des bureaux de vote du 01/01/2022 au 31/12/2022 Annexe à l'arrêté préfectoral modificatif du
‘Salle des fêtes
Canton Localisation Bureau de Vote Il Commune Nouveau
MAUVEZIN GIMONE-ARRATS BVA(centralisateur) et 2 : Promenade du Plan - foyer rural
DELR MIRANDE-ASTARAC Salle polyvalente, place du 8 mai
MIRADOUX LECTOURE-LOMAGNE
MIRAMONT D'ASTARAC MIRANDE ASTARAC Salle des fêtes
MIRAMONT-LATOUR FLEURANCE-LOMAGNE Salle polyvalente, au village
PHBANDE BIRANDESSTARAC BV{centralisateur) : mairie
RIRANEE PERS DENSTRRSE BV.2 : école maternelle, avenue Saint Roch GASCOGNE- MIREPOIX AUSCITAINE Salle des fêtes
MONFERRAN PLAVES - RASTA LIMONE Salle des fêtes
MONFERRAN-SAVES L'ISLE-JOURDAIN Salle des fêtes
: GRAND-BAS- | MONGUILHEM ARMAGNAC Cantine scolaire
MONTADET VAL DE SAVE Salle des fêtes Henri Tournan
MONTLAUR BERNET ASTARAC-GIMONE Salle des fêtes - au village
MONTAUT les CRENEAUX GASCOGNE AUSCITAINE Salle des associations "les Granges"
MONT-DE-MARRAST MIRANDE-ASTARAC Salle de réunion
MONTESTRUC FLEURANCE-LOMAGNE Salle polyvalente
MONTIRON AUCH-2 Salle Polyvalente, rez-de-chaussée
MOUCHAN ARMAGNAC-TÉNARÈZE Salle polyvalente
MOUREDE FEZENSAC Salle de classe, ancienne école
NIZAS VAL DE SAVE Salle des fêtes
NOGARO ARMAGNAC Salle d'animation - Place des Arènes
NOUGARGULET AUCH-2 salle des fêtes ,
PALLANNE PARDIAC RIVIERE: , Salle des fêtes
PAVIE AUCH? Bureaux de vote let 2 : salle des spectacles rue des carmes
PERCHEDE MAON IE Foyer Rural
PERGAIN-TAILLAC LECTOURE-LOMAGNE Maison des associations
PIS FLEURANCE-LOMAGNE Salle communale - centre bourg
PLAISANCE RO BASSE Salte polyvalente, place Bataillon de l'Armagnac PLIEUX LECTOURE-LOMAGNE Salle de réunion
POLASTRON VAL DE SAVE Salle des fêtes
POMPIAC VAEDESACE Local communal : ancien presbytère rez de chaussée
POUYDRAGUIN ADOUR-GERSOISE | Salle des fêtes
POUYLOUBRIN ASTARAC-GIMONE Salles des fêtes
POUY ROQU ELAURE LECTOURE-LOMAGNE Salle des fêtes
PRENERON FEZENSAC Salle des fêtes
PUJAUDRAN L'ISLE-JOURDAIN Salle polyvalente
RAMOUZENS FEZENSAC Salle des fêtes
RAZENGUES L'ISLE-JOURDAIN Salle polyvalente
RIGUEPEU FEZENSAC sal cd es fêtes
RISCLE ADOUR-GERSOISE BVA(centralisateur) et BV. 2 : mairie de Riscle
ROQUEBRUNE FEZENSAC Salle de réunion du foyer rural
ROQUELAURE AUSCITAINE salle des fêtes
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0 5 JAN. 202
PREF-DCL - 32-2022-01-05-00010 - AP modificatif instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 137 Fixation des bureaux de vote du 01/01/2022 au 31/12/2022
Commune Canton Localisation Bureau de Vote ]
Nouveau
ROQUELAURE ST AUBIN GIMONE-ARRATS Salle des fêtes, attenante à Mairie
ROQUES FEZENSAC Ecole (rez-de-chaussée)
ROZES FEZENSAC Salle de réunion du Conseil Municipal
SAINT AVIT FRANDAT LECTOURE-LOMAGNE Salle du foyer rural
SAINT ANDRE
À
VAL DE SAVE. Salle des fêtes
SAINTE-ANNE GIMONE-ARRATS Salle des fêtes
SAINT-ANTOINE LECTOURE-LOMAGNE Salle polyvalente
SAINT-ANTONIN GIMONE-ARRATS Salle des fêtes
SAINT ARAILLES FEZENSAC Salle des fêtes
SAINT-CAPRAIS AUCH-2 Salle des fêtes
SAINT CHRISTAUD PROS ET Salle des fêtes
SAINT CLAR FLEURANCE-LOMAGNE Salle des fêtes
SAINTE-DODE MIRANDE-ASTARAC Salle de réunion du Club du 3 âge
SAINT-ELIX D'ASTARAC VAL DE SAVE Maison des services publics - Village
SAINT-ELIX-THEUX MIRANDE-ASTARAC salle de réunion à côté de la mairie
SAINTE-GEMME GIMONE-ARRATS Salle des fêtes
SAINT GERME ADOUR GERSOISE Foyer Rural |
SAINT-JEAN-POUTGE FEZENSAC dr.
GASCOGNE
PAINT LARY AUSCITAINE Salle des fêtes
SAINT-LOUBE-AMADES VAL DE SAVE Salle des fêtes de Saint-Loube
SAINTE-MARIE GIMONE-ARRATS Foyer Rural
SAINT-MARTIN D'ARMAGNAC GRAND-BAS- ARMAGNAC Salle de réunion à la salle omnisports
SAINT-MAUR MIRANDE-ASTARAC Foyer rural
SAINT-MEZARD LECTOURE-LOMAGNE Salle des fêtes
SAINT-ORENS GIMONE-ARRATS Salle de réunion
SAINT PAUL DE BAISE -FEZENSAC Salle des fêtes
SAINT-PUY BAISE-ARMAGNAC Salle des fêtes
SAINT-SOULAN VAL DE SAVE Salle polyvalente
SAINTE-RADEGONDE FLEURANCE-LOMAGNE Salle des fêtes
SALLES D'ARMAGNAC GRAND-BAS- ARMAGNAC Salle de fêtes communale — A Barllargué -
SAMARAN ASTARAC-GIMONE Salle des fêtes
SAMATAN VAL DE SAVE ‘BVi(centralisateur) et 2 : salle des fêtes
SARRAGACHIES ADOUR GERSOISE Foyer Rural
SARAMON ASTARAC-GIMONE Salle de réunion — place de l'ancienne halle
SARRANT GIMONE-ARRATS Salle des fêtes - au village
SAVIGNAC-MONA VAL DE SAVE Salle polyvalente
SEAILLES FEZENSAC Salle des fêtes
SEGOS ADOUR-GERSOISE Salle de réunion du foyer
D EISSAN ASTARAC-GIMONE Bureau de vote n°1: salle des fêtes — Seissan
Bureau de vote n°2 : Mairie annexe d’Artiguedieu
SEMEZIES-CACHAN ASTARAC-GIMONE Salle de réunion
SEMPESSERRE LECTOURE-LOMAGNE Salle polyvalente
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Annexe à l'arrêté préfectoral modificatif du
0 5 JAN. 2022
PREF-DCL - 32-2022-01-05-00010 - AP modificatif instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 138 Fixation des bureaux de vote du 01/01/2022 au 31/12/2022 Annexe à l'arrêté préfectoral modificatif du
Salte du Club des Aînés, 43bis rue Hector de Galard'
Canton Tocätisation Bureau de Vote ] Commune Nouveau
SERE ASTARAC-GIMONE Salle des fêtes
SEYSSES-SAVES VAL DE SAVE Salle.polyvalente
SIMORRE VAL DE SAVE Salle de ta Maison du Foirail
TACHOIRES ASTARAC-GIMONE Salle des fêtes
TERRAUBE LECTOURE-LOMAGNE
TIRENT-PONTEJAC ASTARAC-GIMONE Salle des fêtes
TOUGET GIMONE ARRATS Ferme de la culture - route de Gimont - « au pourret »
TOURDUN hanté 7" er Salle des fêtes
TOURNAN VAL DE SAVE Salle des fêtes
TOURNECOUPE FLEURANCE-LOMAGNE Salle des fêtes
GASCOGNE TOURRENQUETS AUSCITAINE Salle des fêtes
TUDELLE FEZENSAC Salle de réunion
VALENCE SUR BAISE BAISE-ARMAGNAC Salle des fêtes
VERGOIGNAN ADOUR GERSOISE Salle polyvalente
PIC-FEZENSAC - FEZENSAC BVA(centralisateur) à 3 : salle polyvalente
VIC-FEZENSAC , FEZENSAC BV.A4: salle des fêtes de Lagraulas
MIELLA ADOUR-GERSOISE Foyer rural, 34 grand rue du Pacherenc
VILLEFRANCHE D'ASTARAC VAL DE SAVE $alle des fêtes
Auch le
wa Vu pour être annexé à mon arrêté dé ce jour.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
—#$"$û d
7
jean Sébasien OUCARD
Page 6
quel
PREF-DCL - 32-2022-01-05-00010 - AP modificatif instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 139 Préfecture du Gers
32-2021-10-22-00009
AP MHA - PROMOTION 01 01 2022
Préfecture du Gers - 32-2021-10-22-00009 - AP MHA - PROMOTION 01 01 2022 140 E | Préfecture du Gers PRÉFET Direction des services du Cabinet
DU GERS Bureau de la représentation de l'Etat
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° du 22 OCT. 2021
Accordant la médaille d'honneur agricole
à l’occasion de la promotion du 1% janvier 2022
Le préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur agricole - échelon ARGENT est décernée à :
- Madame BROUSTET Carole
Régleur - DELPEYRAT
- Monsieur CARDONNE Eric
Responsable de site - AGROLAB'S
- Monsieur DESSIS Julien
Employé de banque - CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
- Monsieur DUPIN Denis
Cadre gestionnaire - MSA MIDI PYRENEES SUD
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
WwWw.gers.goUv.fr
Préfecture du Gers - 32-2021-10-22-00009 - AP MHA - PROMOTION 01 01 2022 141 - Madame FUMARD Nadia
Responsable couvoir - ORVIA COUVOIRS SEVRE MAINE
- Monsieur JABAL Hamid
Technicien de laboratoire - AGROLAB'S
- Madame LABERGUE Virginie
Assistante administrative - MAISADOUR SOC COOP AGRICOLE
- Madame LABOURDERE Christine
Opératrice polyvalente - DELPEYRAT
- Monsieur LABURTHE Daniel
Chargé d'études - GROUPE ECONOMIQUE AGRO ALIMENTAIRE
- Madame LAHILLE Laetitia |
Conseiller commercial - CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
- Madame MARCHESIN Myriam
Coordonnatrice PSSP - MSA MIDI PYRENEES SUD
- Madame MONNIER Nadège |
Employée de banque - CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
- Madame RIVEROLA Karine
Technicienne culture - MAISADOUR SOC COOP AGRICOLE
- Madame SADIS Patricia
Animatrice de ligne - DELPEYRAT
- Monsieur TERMOTE Jérome
Suppléant technique et managérial - AGROLAB'S
Article 2 : La médaille d'honneur agricole - échelon VERMEIL est décernée à :
- Madame BARRERE Véronique
Téléconseillère santé - GROUPAMA D'OC
- Monsieur CARDONNE Eric
Responsable de site - AGROLAB'S
- Madame COLIN Isabelle
Conseillère commerciale - CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
- Madame DAGUZAN Colette
Coordonnatrice prestations santé - GROUPAMA D'OC
Préfecture du Gers - 32-2021-10-22-00009 - AP MHA - PROMOTION 01 01 2022 142 - Madame EXILARD Isabelle
Expert ressources humaines - MSA MIDI PYRENEES SUD
- Madame FUMARD Nadia
Responsable couvoir - ORVIA COUVOIRS SEVRE MAINE
- Monsieur JABAL Hamid
Technicien de laboratoire - AGROLAB'S
- Madame PUECH Fabienne |
Technicienne crédits - CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
- Monsieur PUEYO Alain
Gestionnaire de portefeuille - GROUPAMA D'OC
Article 3 : La médaille d'honneur agricole - échelon OR est décernée à :
- Madame MISTRORIGO Bernadette
Correspondante à l'accueil - MSA MIDI PYRENEES SUD
- Monsieur PORTERIE Eric
Technicien santé - GROUPAMA D'OC
- Monsieur VERDUGO DE LA FUENTE Philippe
Chargé de clientèle agricole - GROUPAMA D'OC
Article 4 : La médaille d'honneur agricole - échelon GRAND OR est décernée à :
- Madame BETIN Ghislaine
Chargée de clientèle agricole - CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
- Madame BUONO Chantal
Employée de banque - CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
- Monsieur DEBAT Jacques
Chargé d'affaires PME agricoles - GROUPAMA D'OC
- Madame DUBEDOUT Marie-Claude
Employée de banque - CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE
- Monsieur LACAMPAGNE André
Employé de banque - CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE
- Madame LAFFONT Christine
Analyste informatique - CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
Préfecture du Gers - 32-2021-10-22-00009 - AP MHA - PROMOTION 01 01 2022 143 - Madame LANÇON Véronique
Analyste crédits - CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
- Madame PRESOTTO Marie-Pierre |
Conseillère commerciale - CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
Article 5 : Le directeur des services du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NETIERE
Préfecture du Gers - 32-2021-10-22-00009 - AP MHA - PROMOTION 01 01 2022 144 Préfecture du Gers
32-2021-12-06-00001
AP MHRDC - PROMOTION 01 01 2022
Préfecture du Gers - 32-2021-12-06-00001 - AP MHRDC - PROMOTION 01 01 2022 145 E = | _ Préfecture du Gers PRÉFET Direction des services du Cabinet
DU GERS Bureau de la représentation de l'Etat
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° du 06 décembre 2021
Accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
à l'occasion de la promotion du 1°janvier 2022
Le préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article 1 - La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est décernée aux titulaires de mandats électifs dont les noms suivent :
Médaille de vermeil
- Monsieur MESTRE Alain
Conseiller municipal - ORDAN-LARROQUE
Médaille d'argent
- Monsieur BOUSSAROT Bernard
Maire —- COLOGNE
- Monsieur COMMERE Jacques
Conseiller / adjoint - COMMUNE DE SAINTE ANNE
- Madame DAX Nadine
Conseillère municipale - CLERMONT-SAVES
3 Place du Préfet Claude Erignac : 32000 AUCH
WWWw.gers.BOUv.fr
Préfecture du Gers - 32-2021-12-06-00001 - AP MHRDC - PROMOTION 01 01 2022 146 - Monsieur GAUDON Serge
Conseiller municipal - SAINTE-ANNE
- Monsieur LACLAVERE Eric
Adjoint au maire - SAINTE-ANNE
- Monsieur LINÉ Thierry
Conseiller municipal - CAZAUX-D'ANGLES
- Monsieur PICCHETTI Arnaud
Conseiller municipal - LECTOURE
- Monsieur RIVIERE François
Maire - COMMUNE DE SEISSAN
- Monsieur SABATHIER Guillaume
Maire adjoint - COMMUNE DE SEISSAN
Article 2 - La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est décernée aux fonctionnaires et agents des collectivités locales dont les noms suivent :
Médaille d'or
- Madame ARMENGOL Françoise
Conseiller socio éducatif cheffe de MDS - DEPARTEMENT DU GERS
- Madame CLAUZET Claudine
Secrétaire de mairie - COMMUNE DE MONBLANC
- Monsieur JARDINE Laurent
Technicien principal 1ère classe - DEPARTEMENT DU GERS
- Monsieur KRUCZEK Joseph
Adjoint technique principal 1ère classe - DEPARTEMENT DU GERS
- Monsieur MANHES Patrick
Adjoint technique principal 1ère classe - COMMUNE D'AUCH
- Madame MOLAS Véronique
Rédacteur principal 1ère classe - DEPARTEMENT DU GERS
- Madame RAMIRES-BROTTONS Régine
Rédacteur principal 1ère classe en retraite - REGION OCCITANIE
- Madame SAITER Véronique
Attaché principal territorial - directrice générale des services - COMMUNAUTE DE
COMMUNES ARMAGNAC ADOUR
- Monsieur SEILLIER Philippe
Agent de maîtrise principal - DEPARTEMENT DU GERS
Préfecture du Gers - 32-2021-12-06-00001 - AP MHRDC - PROMOTION 01 01 2022 147 - Monsieur SOLER-MORCY Marc
Brigadier chef principal - COMMUNE DE CAZAUBON
- Monsieur TINTANE Jean-Michel
Agent de maîtrise principal - COMMUNE DE CAZAUBON
- Madame VAN DE VOORDE-REMY Marie-Hélène
Rédacteur principal de 1ère classe - COMMUNE DE CAZAUBON
Médaille de vermeil
- Madame ARBUSTI Fabienne
Rédacteur - COMMUNE DE CONDOM
- Monsieur ARTERO Jean-Marc
Agent de maîtrise principal - COMMUNE DE PLAISANCE
- Madame BETPOUEY Marie-Christine
Agent spécialisé principal de 1ère classe - CC BASTIDES ET VALLONS DU GERS
- Monsieur BOURNAC Fabrice
Adjoint technique principal première classe - DEPARTEMENT DU GERS
- Madame BREDARIOL Nadine
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe des établissements
d'enseignement - REGION OCCITANIE
- Madame CHAUDOT Martine
Adjoint administratif principal - DEPARTEMENT DU GERS
- Madame CLAUDE Martine
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe des établissements
d'enseignement - REGION OCCITANIE
- Madame COMPAŸYRE Marie-Laurence
Agent spécialisé principal de 1ère classe des E.M. - COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
- Monsieur DAUBAS Jean-Richard
Technicien principal 1ère classe - SICTOM DU SECTEUR OUEST
- Madame DELABAN Sybille
Adjoint administratif principal 1ère classe - assistante administrative à
l'administration générale - COMMUNE DE FONSORBES
- Madame DELHOM Chantal
Atsem - CC ASTARAC ARROS EN GASCOGNE
- Madame DELLA VEDOVE Jocelyne
Adjoint administratif principal 1ère classe - DEPARTEMENT DU GERS
Préfecture du Gers - 32-2021-12-06-00001 - AP MHRDC - PROMOTION 01 01 2022 148 - Madame DUPUY Alexa
Aide-soignante - CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE
- Madame FAUR Christine
Rédacteur - COMMUNE DE COLOGNE
- Monsieur FOURNIER Christian
Adjoint technique principal 1ère classe - COMMUNE D'AUCH
- Madame GUICHEBAROU Evelyne
Secrétaire de mairie au grade d'attaché territorial - COMMUNE DE CAUPENNE D'ARMAGNAC
- Madame HAMOT Danielle
Infirmière - CENTRE HOSPITALIER DEP. LA CANDELIE
- Monsieur LAFFITTE Michel
Adjoint technique principal 1ère classe - agent de travaux - DEPARTEMENT DU GERS
- Monsieur LAHILLE David
Agent de maîtrise territorial principal -DEPARTEM ENT DE LA HAUTE GARONNE
- Monsieur LAMARQUE Christian
Agent de maîtrise - COMMUNE DE PUYCASQUIER
- Monsieur LAMOTHE Pierre
Adjoint technique territorial principal 1ère classe - SICTOM DU SECTEUR OUEST
- Monsieur LERDA Thierry
Adjoint technique principal de 2ème classe -COMMUNE DE PUYCASQUIER
- Monsieur LORENZO Thierry
Technicien territorial - DEPARTEMENT DU GERS
- Madame LOURTIES Nathalie
Assistant enseignant artistique principal 1ère classe - CA GRAND AUCH COEUR DE GASCOGNE
- Madame PATZOURENKOFF Audrey
Rédacteur principal 1ère classe - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU GERS
- Madame PONTIER Françoise
Directeur territorial - directrice du foyer Ludovic Lapeyrère - DEPARTEMENT DU
GERS
- Monsieur RORAI Jean-Claude
Agent de maîtrise principal - COMMUNE DE MIRANDE
- Madame SARRABEZOLLES Joëlle
Adjoint administratif principal 1ère classe - DEPARTEMENT DU GERS
Préfecture du Gers - 32-2021-12-06-00001 - AP MHRDC - PROMOTION 01 01 2022 149 - Monsieur VIVES Laurent
Adjoint technique principal 1ère classe - DEPARTEMENT DU GERS
- Monsieur WOLSZCZAK Francis
Adjoint technique principal 1ère classe - COMMUNE DE MONTAUT LES CRENEAUX
Médaille d'argent
- Madame ARNAL Sandra
Cadre de santé paramédical - CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT
- Madame AUGUSTINE Carole
Infirmière - CENTRE HOSPITALIER DEP. LA CANDELIE
- Monsieur BARRIAC Laurent
Adjoint technique principal 1ère classe - DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
- Madame BARTHE Véronique |
Adjoint technique principal 2ème classe - CC BASTIDES ET VALLONS DU GERS
- Monsieur BEFFEYTE Christophe
Technicien principal 1ère classe - SERVICE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS
- Madame BEGUE Anne |
. Assistant socio éducatif principal - DEPARTEMENT DU GERS
- Madame BETH Liliane |
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe des établissements
d'enseignement - REGION OCCITANIE
- Monsieur BLONDES Bernard
Adjoint technique principal 1ère classe - DEPARTEMENT DU GERS
- Monsieur BODARD Philippe
Adjoint technique territorial principal 2ème classe - SICTOM DU SECTEUR OUEST
- Monsieur BOSSY Paul
Enseignant d'art plastique 1ère classe - CA GRAND AUCH COEUR DE GASCOGNE
- Madame BOUBEE Marylyne
Ingénieur principal - DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
- Monsieur BOURGET Jean-Marie
Ingénieur principal / responsable technique en laboratoire - DEPARTEMENT DU
GERS
- Madame CARRERE Nathalie
Adjoint administratif principal 1ère classe - COMMUNAUTE DE COMMUNES
ARMAGNAC ADOUR
Préfecture du Gers - 32-2021-12-06-00001 - AP MHRDC - PROMOTION 01 01 2022 150 - Monsieur CASSAGNE Renaud
Brigadier chef principal - COMMUNE D'AIRE SUR L'ADOUR
- Monsieur CELLA Daniel
Infirmier anesthésiste - CENTRE HOSPITALIER DE LANNEMEZAN
- Monsieur CROS Claude
Educateur des activités physiques et sportives principal de 1ère classe - COMMUNE
DE CAZAUBON
- Madame DELUC Brigitte
Adjoint administratif principal 1ère classe - DEPARTEMENT DU GERS
- Madame DHAUSSY Sandra
Adjoint administratif principal 2ème classe - DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
- Monsieur DUMARTIN Thibault
Attaché principal - COMMUNE DE CONDOM
- Madame EL AOUD Assia
Agent de maîtrise - CA GRAND AUCH COEUR DE GASCOGNE
- Madame FAVEREAUX Marie-Paule
Rédacteur principal 1ère classe - CENTRE COMMUNAL ACTION SOCIALE DE SAINT LYS
- Madame FONTENIT Chantal |
Adjoint technique principal 1ère classe - DEPARTEMENT DU GERS
- Madame GENNARI Céline
Adjoint administratif principal 1ère classe - COMMUNE D'AUCH
- Monsieur HILARIO Cyrille
Adjoint technique territorial principal 1ère classe - SICTOM DU SECTEUR OUEST
- Monsieur JEANNE Arnaud
Attaché territorial hors classe - DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
- Madame LARROUX Marilyne
Attaché territorial - DEPARTEMENT DU GERS
- Madame LIBERGE Marie Noëlle
Attaché principal - juriste - DEPARTEMENT DU GERS
- Monsieur LOUBERY Christian
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe des établissements d'enseignement - REGION OCCITANIE
- Madame MARQUES Marie-France
Agent social territorial principal de 1ère classe / aide-soignante - CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA TENAREZE
Préfecture du Gers - 32-2021-12-06-00001 - AP MHRDC - PROMOTION 01 01 2022 151 - Monsieur MAUCO Philippe
Adjoint technique principal 1ère classe - COMMUNE D'AUCH
- Madame NOYER Jeanne
Assistante familiale - DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
- Madame PANDELE Valérie
Ingénieur principal - COMMUNE D'AUCH
- Monsieur PEYRET Jean-Luc
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe des établissements
d'enseignement - REGION OCCITANIE
- Madame ROUSSEL Mélanie
Educateur de jeunes enfants - CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
- Madame SALLES Nathalie
Adjoint administratif principal de 1ère classe - CENTRE INTERCOMMUNAL
D'ACTION SOCIALE DU GRAND AUCH COEUR DE GASCOGNE
- Madame SAMITIER Céline
Auxiliaire de soins principal de 1ère classe / aide-soignante - CENTRE
INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA TENAREZE
- Monsieur SENTOU Claude
Adjoint technique territorial principal 1ère classe - SICTOM DU SECTEUR OUEST
- Monsieur SIMONINI Laurent
Adjoint technique principal de 2ème classe - COMMUNE DE PLAISANCE
- Monsieur SONNET Alain
Adjoint technique principal 1ère classe - DEPARTEMENT DU GERS
- Madame TERRADE Françoise
Rédacteur principal 1ère classe/rédacteur ASE - DEPARTEMENT DU GERS
Article 3 : Monsieur le directeur des services du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
/
|
1
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\\\
Préfecture du Gers - 32-2021-12-06-00001 - AP MHRDC - PROMOTION 01 01 2022 152 Préfecture du Gers
32-2021-11-04-00003
AP MHSP - PROMOTION 04 12 2021
Préfecture du Gers - 32-2021-11-04-00003 - AP MHSP - PROMOTION 04 12 2021 153 E= PREFET
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
prononçant l'attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
Promotion du 4 décembre 2021
Le PRÉFET du GERS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 modifié relatif aux conditions d'attribution de la médaille d'honneur des sapeurs pompiers ;
ARRÊTE
Article 1°:
Des médailles d'honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent, qui ont constamment fait preuve de dévouement :
Médaille OR :
Monsieur PASCHE David
Capitaine de Sapeurs-Pompiers Professionnels à la Direction du SDIS
Monsieur GIMENES Frédéric
Lieutenant 2°" classe de Sapeurs-Pompiers Professionnels au CTA
Monsieur MESTDAGH Fabrice
Lieutenant 2°" classe de Sapeurs-Pompiers Professionnels au CIS AUCH
Monsieur AUTEFAGE Denis
Adjudant-Chef de Sapeurs-Pompiers Professionnels au CIS L'ISLE-JOURDAIN
Monsieur PENET Nicolas
Sergent de Sapeurs-Pompiers Professionnels au CTA
Monsieur GERARD Philippe
Adidudant-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS AIGNAN
Préfecture du Gers - 32-2021-11-04-00003 - AP MHSP - PROMOTION 04 12 2021 154 Monsieur THORIGNAC Daniel
Sergent de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS AIGNAN
Monsieur PONTONI Jean-Pierre
Capitaine de Sapeurs-Pompiers Volontaires à la Compagnie Gascogne
Monsieur BOURRET André
Lieutenant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS GONDRIN
Monsieur SOURBE Georges
Adjudant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS LA ROMIEU
Monsieur ABADIE Jean-Christophe
Caporal-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS L'ISLE-JOURDAIN
Monsieur CARRETE David
Adjudant-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS L'ISLE-JOURDAIN
Monsieur LAMOULIE Lionel
Adjudant-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS L'ISLE-JOURDAIN
Monsieur ARTERO Jean-Marc
Caporal-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS PLAISANCE
Monsieur GUIRAUD Thierry
Adjudant-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS PLAISANCE
Monsieur BASANDELLA Jean-Louis
Lieutenant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS SAINT-PUY
Monsieur LOZANO Guillaume
Adjudant-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS SAINT-PUY
Monsieur DESPAX Thierry :
Sergent-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS VALENCE SUR BAISE
Madame DUMOULIE Fabienne :
Caporale-Cheffe de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS VALENCE SUR BAISE
Monsieur PEZZO Bruno
Adjudant-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS VIC-FEZENSAC
Monsieur PONTIER Christophe
Adijudant-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS VIC-FEZENSAC
Monsieur COLOMBO Arnaud
Capitaine de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS PAVIE
Médaille ARGENT :
Monsieur ANTONIOLLI Nicolas
Sergent-Chef de Sapeurs-Pompiers Professionnels au CIS AUCH
Madame CLAIRE Virginie
Adjudante de Sapeurs-Pompiers Professionnels au CIS CONDOM
Préfecture du Gers - 32-2021-11-04-00003 - AP MHSP - PROMOTION 04 12 2021 155 Monsieur CLOS-VERSAILLE Arnaud
Sergent de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS AIGNAN
Monsieur TOURNEUX Alexandre
Caporal de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS AUCH
Monsieur SOWINSKI Julien
Adjudant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS AUCH
Monsieur GIRARD Jean-François
Infirmier de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS AUCH
Monsieur TABTI Cheikh
Adjudant-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS CASTERA-VERDUZAN
Monsieur COLNAT Alain
Vétérinaire-Commandant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS CONDOM
Monsieur POKUSA Nicolas
Adjudant-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS CONDOM
Monsieur MILANI Mathias
Adjudant-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS CONDOM
Monsieur DUFAU Pascal
Adjudant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS GIMONT
Madame CATTANEO Céline
Sergente de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS L'ISLE-JOURDAIN
Madame GIPOULOUX Eve
Médecin-Capitaine de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS LOMBEZ
Monsieur OURDAS Jean-Claude
Adjudant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS MIELAN
Monsieur MAUREL Fréderic
Adjudant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS MIELAN
Monsieur DELHOSTE Gatien
Caporal-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS PLAISANCE
Monsieur MORO Christophe
Adjudant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS SAINT-CLAR
Monsieur CAUHOPE Bertrand
Adjudant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS SEISSAN
Médaille BRONZE :
Madame CHABANON Myriam
Infirmière de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS COLOGNE
Monsieur MOMBERTRAND Paul
Sergent de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS CONDOM
Préfecture du Gers - 32-2021-11-04-00003 - AP MHSP - PROMOTION 04 12 2021 156 Monsieur CARRARO Thibaut
Caporal-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS EAUZE
Madame KAUTZ Séverine
Caporale-cheffe de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS FOURCES
Monsieur MAUBOURGUET Yannick
Caporal-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS L'ISLE-JOURDAIN
Monsieur BIZON Maxime
Sergent de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS LOMBEZ
Madame LACOURT Malaury
Sergente de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS MAUVEZIN
Madame HUREAU Sophie
Médecin-Commandante de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS SAINT-PUY
Monsieur CAMUSSO Dimitri
Sergent de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS SAMATAN
Monsieur AILLET Arnaud
Caporal-chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS SARAMON
Monsieur PUJOLLE Kevin
Caporal-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS VIC-FEZENSAC
Article 2:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Auch, le 0 4 NOV. 2021 _—
Préfecture du Gers - 32-2021-11-04-00003 - AP MHSP - PROMOTION 04 12 2021 157 Préfecture du Gers
32-2022-01-06-00006
AP MODIFICATIF MHRDC - promotion du 14 07
2021
Préfecture du Gers - 32-2022-01-06-00006 - AP MODIFICATIF MHRDC - promotion du 14 07 2021 158 E Préfecture du Gers PRÉFET. Direction des services du Cabinet
DU GERS Service de la communication interministérielle
Liberté | et de la représentation de l'État
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF N° du 06 JAN. 2822
_de l'arrêté n° 32-2021-05-26-00013 du 26 mai 2021-07-20
accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2021
Le préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution . de médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;
VU l'arrêté n° 32-2021-05-26-00013 du 26 mai 2021;
CONSIDÉRANT la demande de modification reçue le 05. janvier 2022 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1° - L'article 2 2e l'arrêté préfectoral n° 32-2021-05-26-00013 du 26 mai 2021 est modifié comme suit :
Après les mots :
« - Madame CABAN Clotilde
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe des établissements
d'enseignement - REGION OCCITANIE »
Les mots :
« - Monsieur COUGET Christine
Agent social principal de 2ème classe - CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION
SOCIALE COEUR D'ASTARAC EN GASCOGNE »
Sont remplacés par les mots :
« - Madame COUGET Christine
Agent social principal de 2ème classe - CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION:
SOCIALE COEUR D'ASTARAC EN GASCOGNE »
Article 2 : Monsieur le directeur des services du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Ww.gers. gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2022-01-06-00006 - AP MODIFICATIF MHRDC - promotion du 14 07 2021 159 Préfecture du Gers
32-2022-01-10-00014
AP du 10 janvier 2022 portant modification des
statuts de la CC Grand Armagnac
Préfecture du Gers - 32-2022-01-10-00014 - AP du 10 janvier 2022 portant modification des statuts de la CC Grand Armagnac 160 EM Préfecture du Gers
DRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Service des Relations avec les Collectivités Locales
DU GERS Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°32-2022-
portant modification des statuts
de la communauté de communes Grand Armagnac
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-17 à L 5211-20
et L 5214-1 à L 5274-21;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1999 modifié portant création de la communauté de
communes Grand Armagnac ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Grand
Armagnac du 13 octobre 2021 approuvant une modification de ses statuts ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes Grand Armagnac approuvant la modification des statuts ;
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes adhérentes à la communauté de communes a donné son accord sur cette modification de statuts :
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
La communauté de communes Grand Armagnac est autorisée à modifier ses statuts.
ARTICLE 2 :
L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1999 est modifié ainsi qu'il suit :
Compétences obligatoires :
1) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ;
2) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17 ;
création, aménagement, entretien, extension, réhabilitation des zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du
commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du
tourisme dont la création d'offices du tourisme ;
3) Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations dans les conditions prévues à
l’article L.211-7 du code de l’environnement ;
3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX Tél : 05.62.61.44.00
- http //www.gers.pref.gouv.fr - mel : prefecture@gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2022-01-10-00014 - AP du 10 janvier 2022 portant modification des statuts de la CC Grand Armagnac 161 2
4) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5) Collecte et traitement des déchets ménages et déchets assimilés.
Compétences supplémentaires :
1) Action sociale d'intérêt communautaire:
Aide sociale légale :
— Instruction administrative des dossiers
- Tenue à jour d'un fichier des bénéficiaires de l'aide sociale
Domiciliation des personnes sans résidence stable
Réalisation de l'analyse des besoins sociaux du territoire
Service d'aide et d'accompagnement à domicile :
La Communauté de Communes assure et gère le service d'aide et d'accompagnement à
domicile.
Service de portage de repas à domicile :
La Communauté de Communes assure et gère le service de portage de repas à domicile.
L'ensemble de ces actions est confié à un Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS)
constitué dans les conditions fixées à l'article L 123-4-1 du code de l'action sociale et des
familles.
Enfance et jeunesse :
Dans le cadre d’une politique globale et cohérente en faveur de la petite enfance (0 à 3 ans),
de l'enfance (4 à 6 ans) et de l'adolescence (7 à 17 ans) sur l'ensemble de son territoire, la
communauté de communes gère, participe, développe et crée tout service de garde et de
loisirs.
À ce titre, sont notamment considérés d'intérêt communautaire les contractualisations avec les partenaires financiers et l'ensemble des organismes compétents (l'État, le Conseil
Départemental, la CAF, la MSA).
2) Politique du logement et du cadre de vie :
Elle crée et gère des logements à caractère social pour les plus démunis et mène toutes actions
en faveur du logement des personnes défavorisées, à l'exception des logements bénéficiant
des financements en faveur des logements locatifs sociaux où très sociaux et notamment
PALULOS, Logements Plus, PLAI.
La communauté de communes met en œuvre des Opérations Programmées d'Amélioration de
l'Habitat (OPAH).
3) Voirie :
La communauté de communes assure la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie
d'intérêt communautaire.
4) Protection et mise en valeur de l’environnement :
La communauté de communes assure la création, la gestion, l'entretien, l'aménagement et le
balisage des itinéraires de randonnée reconnus d'intérêt communautaire, ouverts aux trois
modes de déplacements non motorisés, à savoir : pédestre, équestre et VTTiste.
La communauté de communes est compétente pour la création et la gestion d'une fourrière
animale.
Préfecture du Gers - 32-2022-01-10-00014 - AP du 10 janvier 2022 portant modification des statuts de la CC Grand Armagnac 162 Compétence facultative :
1) Assainissement non collectif :
La communauté de communes est compétente en matière d'assainissement non collectif.
ARTICLE 3 :
Le reste sans changement.
ARTICLE 4 :
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la sous-préfète de Condom, Monsieur
le directeur départemental des finances publiques, Monsieur le président de la communauté
de communes Grand Armagnac et Mesdames et Messieurs les maires des communes adhé-
rentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu-
blié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le /1 Q JAY 2699
Pour le préfet, êt par délégation;
le secrétaire général
>.
(sér BOUCARD
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R421-1 et R521-5 du code de justice administrative )
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX
soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS
soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 - 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
Préfecture du Gers - 32-2022-01-10-00014 - AP du 10 janvier 2022 portant modification des statuts de la CC Grand Armagnac 163 Préfecture du Gers - 32-2022-01-10-00014 - AP du 10 janvier 2022 portant modification des statuts de la CC Grand Armagnac 164 Projet modification des statuts
STATUTS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU GRAND ARMAGNAC
Articles L 521 1-1 et suivants et articles L 5214-1 et suivants
du Code Général des collectivités Territoriales
ARTICLE 1 :
En application des articles L.5211-1 à L.5211-58 et L.5214-1 à L.5214-29 du Code général des
collectivités territoriales, il est créé la Communauté de Communes du Grand Armagnac entre les
communes de :
AYZIEU, BASCOUS, BRETAGNE D’ARMAGNAC, CAMPAGNE D’ARMAGNAC,
CASTELNAU D’AUZAN LABARRERE, CASTEX d’ARMAGNAC, CAZAUBON,
COURRENSAN, DEMU, EAUZE, ESTANG, GONDRIN, LANNEMAIGNAN, LANNEPAX,
LAREE, LIAS D’ARMAGNAC, NOULENS, MARGUESTAU, MAULEON D’ARMAGNAC,
MAUPAS, MONCLAR D’ARMAGNAC, PANJAS, RAMOUZENS, REANS et SEAILLES.
ARTICLE 2 :
La Communauté de communes est formée pour une durée illimitée.
ARTICLE 3 :
La Communauté de Communes a pour but le maintien et le développement de la population des
communes adhérentes par la promotion d’un développement économique et social, équilibré et
durable.
Dans ce but, elle exerce, en lieu et place des communes adhérentes, les compétences définies par les
articles suivants.
À - COMPETENCES OBLIGATOIRES :
1-Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire :
Elaboration, révision, modification et suivi d’un SCOT et de schémas de secteur ;
Création, aménagement et gestion de zones d’aménagement concerté ;
Mise en place, développement, gestion et coordination d’un système d’information géographique
(SIG).
Préfecture du Gers - 32-2022-01-10-00014 - AP du 10 janvier 2022 portant modification des statuts de la CC Grand Armagnac 165 La communauté de communes favorise l’accès aux nouvelles technologies d’information et de
communication (NTIC). Elle participe au développement des équipements des NTIC en partenariat
avec les services de l’Etat, les entreprises, les services publics, les collectivités territoriales, les
chambres consulaires et tous les organismes d’intérêt liés au développement économique par
des études de faisabilité, des aides au développement des réseaux numériques sur le territoire et
actions visant à l’amélioration de l’accès au haut débit.
La CCGA est compétente pour la création et la gestion d’infrastructures et réseaux de
télécommunications à très haut débit d’une capacité au moins égale à 8Mb/s, dans les conditions
définies à l’article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Création et gestion de réserves foncières liées aux compétences communautaires.
Adhésion au Pôle d’Equilibre Territorial du Pays d’ Armagnac.
2-Création, Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueils des gens du voyage
et des terrains familiaux locatifs définis au 1° à 3° du II de l’article 1% de la loi n° 2000-614 du 5 juillet
2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
3-Développement économique :
La communauté de communes mène des actions de développement économique dans les conditions
prévues à l’article L. 4251-17 du CGCT.
Commerce :
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.
Agriculture :
En liaison avec les organisations socio-professionnelles compétentes, la communauté de communes
participe à la promotion collective des productions agricoles des communes adhérentes.
A cette fin, elle participe à la réalisation et au développement (financer tous travaux) d’études ou de
recherches à caractère agronomique. Elle participe également au financement des actions de
promotion collective des productions agricoles viti-vinicoles et notamment des vins de Côtes de
Gascogne ainsi que de l’eau de vie d’Armagnac.
Elle étudie, participe et assure la protection des cultures agricoles contre la grêle.
Zones d’activités économiques et touristiques :
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires,
artisanales, portuaires ou aéroportuaires.
Elle peut y créer et gérer des bâtiments relais (ou tout bâtiment à vocation économique : pépinière,
hôtel d’entreprises...).
Tourisme :
La communauté de communes assure la promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
Cette compétence recouvre les missions suivantes :
- L'accueil et l’information des touristes ainsi que la promotion touristique de la communauté
de communes, en coordination avec le comité départemental et le comité régional du
tourisme ;
- L'élaboration et la mise en œuvre de la politique locale de promotion du tourisme et des
programmes locaux de développement touristique ;
- La coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local ;
Préfecture du Gers - 32-2022-01-10-00014 - AP du 10 janvier 2022 portant modification des statuts de la CC Grand Armagnac 166 - Commercialisation des prestations de services touristiques dans les conditions prévues au
chapitre unique du titre Ier du livre II du Code du Tourisme.
- Consultation sur des projets d’équipements collectifs
4-Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés :
La communauté de communes est compétente en matière de collecte et de traitement des déchets des
ménages et déchets assimilés.
5-Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMA PT) :
La communauté de communes est compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations, au titre des missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L211-7 du
Code de l'Environnement :
e 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
e 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès
à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
e 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines.
B - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES :
1-Action sociale d’intérêt communautaire :
Aide sociale légale :
e Instruction administrative des dossiers
e Tenue à jour d’un fichier des bénéficiaires de l’aide sociale
Domiciliation des personnes sans résidence stable
Réalisation de l’analyse des besoins sociaux du territoire
Service d’aide et d’accompagnement à domicile :
La Communauté de Communes assure et gère le service d’aide et d’accompagnement à domicile.
Service de portage de repas à domicile :
La Communauté de Communes assure et gère le service de portage de repas à domicile.
L'ensemble de ces actions est confié à un Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) constitué
dans les conditions fixées à l’article L 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles.
Enfance Jeunesse :
Dans le cadre d’une politique globale et cohérente en faveur de la petite enfance (0 à 3 ans), de
l’enfance (4 à 6 ans) et de l’adolescence (7 à 17 ans) sur l’ensemble de son territoire, la communauté
de communes gère, participe, développe et crée tout service de garde et de loisirs.
A ce titre, sont notamment considérés d’intérêt communautaire les contractualisations avec les
partenaires financiers et l’ensemble des organismes compétents (l’Etat, le Conseil Départemental, la
CAF, la MSA...).
Préfecture du Gers - 32-2022-01-10-00014 - AP du 10 janvier 2022 portant modification des statuts de la CC Grand Armagnac 167 2-Politique du logement et du cadre de vie :
Elle crée et gère des logements à caractère social pour les plus démunis et mène toutes actions en
faveur du logement des personnes défavorisées, à l’exception des logements bénéficiant des
financements en faveur des logements locatifs sociaux ou très sociaux et notamment PALULOS,
Logements Plus, PLAIT.
La communauté de communes met en œuvre des Opérations Programmées d’Amélioration de
PHabitat (OPAH).
3-Voirie :
La communauté de communes assure la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie d’intérêt
communautaire.
4-Protection et mise en valeur de l’environnement :
La communauté de communes assure la création, la gestion, l’entretien, l’aménagement et le balisage
des itinéraires de randonnée reconnus d’intérêt communautaire, ouverts aux trois modes de
déplacements non motorisés, à savoir : pédestre, équestre et VTTiste.
La communauté de communes est compétente pour la création et la gestion d’une fourrière animale.
C - COMPETENCE FACULTATIVE :
1-Assainissement non collectif :
La communauté de communes est compétente en matière d’assainissement non collectif.
ARTICLE4 :
Le siège de la communauté de communes est fixé à la Mairie de CAZAUBON.
Les locaux administratifs sont situés 14 Allée Julien LAUDET — 32800 EAUZE.
ARTICLE5 :
Le conseil communautaire de la communauté de communes est composé de 46 sièges de conseillers
communautaires répartis comme suit :
Eauze :
Cazaubon :
Castenau d’Auzan Labarrère :
Gondrin :
Estang :
Lannepax :
Bretagne d’Armagnac :
Courrensan :
Panjas :
Dému :
Mauléon d’ Armagnac :
Réans :
Larée :
Campagne d’ Armagnac :
Monclar d’Armagnac : Le
EC
Préfecture du Gers - 32-2022-01-10-00014 - AP du 10 janvier 2022 portant modification des statuts de la CC Grand Armagnac 168 Lias d’ Armagnac :
Maupas :
AYZieu :
Bascous :
Ramouzens :
Lannemaignan :
Castex d’Armagnac :
Noulens :
Marguestau :
Séailles : nd
and
et
eut
ent
et
nd
fat
jet
jet
TOTAL : Æ, La)
ARTICLE 6 :
Le bureau est constitué du président, des vice-présidents et des membres élus par le Conseil
Communautaire.
Le recrutement du personnel de la communauté de communes est assuré par le Président après avis du
bureau de l’EPCI.
ARTICLE7 :
Les ressources fiscales de la communauté sont constituées par une taxe additionnelle aux taxes locales.
ARTICLE8 :
Les fonctions de comptable public de la communauté de communes sont assurées par les services de la
DDFTP territorialement compétente.
ARTICLE9 :
Pour assurer les compétences définies par les présents statuts, la communauté de communes peut :
- Adhérer à tout syndicat mixte par délibération du conseil communautaire,
- Passer des contrats de délégation de services publics,
- Créer toute structure juridique autorisée afin d’assurer la mise en œuvre de ses missions.
ARTICLE 10 :
La communauté de communes établit son règlement intérieur en application des articles L.S211-1 et
L.2121-8 du Code général des Collectivités Territoriales.
Le règlement définit les modalités de fonctionnement du conseil communautaire.
Vu pour être annexé
à mon arrêté de ce jour
Auch, le 10 JAN. 2029
Pour le préfet, et par délégation
le secrétaire général
a BOUCARD
Préfecture du Gers - 32-2022-01-10-00014 - AP du 10 janvier 2022 portant modification des statuts de la CC Grand Armagnac 169 Préfecture du Gers - 32-2022-01-10-00014 - AP du 10 janvier 2022 portant modification des statuts de la CC Grand Armagnac 170 Préfecture du Gers
32-2022-01-10-00015
AP du 10 janvier 2022 portant modification des
statuts de Trigone
Préfecture du Gers - 32-2022-01-10-00015 - AP du 10 janvier 2022 portant modification des statuts de Trigone 171 Préfecture du Gers
| $ D. Direction de la citoyenneté et de la légalité
de. Service des relations avec les collectivités locales
PREFET Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
__ ARRÊTÉ n° 32-2022-
portant modification des statuts du syndicat mixte TRIGONE
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5721-1 et suivants
relatifs aux syndicats mixtes ouverts ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2002 modifié portant création du syndicat mixte TRIGONE de
production d'eau potable et de traitement des déchets du Gers ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte TRIGONE en date du 23 novembre 2021
sollicitant une modification de ses statuts relative à la représentation du conseil départemental
du Gers au sein du syndicat ;
CONSIDÉRANT l'article 14 des statuts du syndicat mixte TRIGONE de production d'eau potable
et de traitement des déchets du Gers disposant que toute modification des statuts du syndicat
est approuvée par délibération de l'assemblée plénière à la majorité simple des suffrages
exprimés ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1° :
Le syndicat mixte de production d'eau potable et de traitement des déchets du Gers « TRIGONE »
est autorisé à modifier ses statuts.
ARTICLE 2 :
Les articles 6, 7 et 8 des statuts du syndicat sont rédigés ainsi qu'il suit :
« Article 6 : Adhésion du conseil départemental du Gers :
Le conseil départemental est adhérent au syndicat mixte. Il pourra participer au financement de
projets d'investissement structurants selon ses moyens financiers. Il est représenté par trois
délégués. L'ensemble de ses délégués siège à l'assemblée plénière. Chacun de ses délégués
dispose d'une voix.
Article 7 : Comité syndical :
7.1 Composition
Le comité syndical est constitué de trois collèges :
- un collège « déchets » ;
— un collège « eau » ;
— un collège « assainissement ».
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78
http://www.gers.gouv.fr - Mél: prefecture@gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2022-01-10-00015 - AP du 10 janvier 2022 portant modification des statuts de Trigone 172 et des délégués du conseil départemental.
Chaque collège est constitué par :
- un délégué titulaire et un délégué suppléant par comité territorial en lien avec la compétence
et/ou le cas échéant, un délégué titulaire et un délégué suppléant par EPCI à fiscalité propre
concerné par l’article 5 ;
- un délégué titulaire et un délégué suppléant par groupement de collectivités (EPCI et syndicats
mixtes) adhérent et non concerné par l’article S ;
Un même EPCI à fiscalité propre où un même syndicat mixte peut avoir plus d'un siège par
collège.
Article 8 : Comité syndical formé en assemblée piénière :
8.1 Composition :
Le comité syndical est formé en assemblée plénière pour les décisions relevant de l'administration
générale du syndicat mixte. Il est composé des délégués issus des collèges et des représentants du
conseil départemental. Tous les délégués prennent part au vote. Le nombre de voix par délégué
issus des collèges est d’une voix par tranche de 10 000 habitants. Le détail du nombre de voix par
délégué est listé par délibération annuelle de l'assemblée plénière. Les trois délégués du conseil
départemental prennent part au vote à l'assemblée plénière, ils disposent chacun d'une voix. »
ARTICLE 3 :
Le reste sans changement.
ARTICLE 4 :
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Madame la sous-préfète de Condom,
Madame la sous-préfète de Mirande, Monsieur le directeur départemental des finances publiques
du Gers, Monsieur le président du syndicat mixte TRIGONE, Monsieur le président du conseil
départemental du Gers, Mesdames et Messieurs les présidents et maires des collectivités membres
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera
inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Auch, le 8 @ JAK. 2099
Pour le préfet
et par délégafion,
le secrétaire/£énéral
Jean-Sébastien BOUCARD
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX
- soit Un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 -
64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite de
l’un de ces deux recours
Préfecture du Gers - 32-2022-01-10-00015 - AP du 10 janvier 2022 portant modification des statuts de Trigone 173 TRIGONE
SYNDICAT MIXTE DE
COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DU GERS
&
PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
Statuts
TITRE 1
Composition - Durée - Siège
Article 1 — Composition
Conformément aux dispositions des articles L.5721-1 suivants du Code Général des Collectivités Territoriales régissant
les syndicats mixtes associant des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales et d’autres
personnes morales de droit public, il est constitué entre les collectivités suivantes :
Compé- | Cartes des compétences transférées à Adhérents
tences Trigone
Carte « Traitement des déchets | SIC TOM CENTRE
ménagers et assimilés, opérations de | SICTOM DE CONDOM
transport qui s'y rapportent ainsi que | SICTOM EST
Déchets les déchèteries » SICTOM de Lectoure dit « SIDEL »
SICTOM SUD dit « SMCD »
Carte « Traitement des déchets | Le Grand Auch Cœur de Gascogne
ménagers et assimilés et opérations | Le SICTOM OUEST
de transport qui s'y rapportent ; » Le SICTOM SUD-EST
Carte « Production d’eau potable | Le SIAEP de SAINT-MICHEL
destinée à la consommation | Le syndicat mixte des Eaux du Pardiac Arros (SMEPA)
humaine. » Le SIAEP de BEAUMARCHES
Le SIAEP de VIC-FEZENSAC
Carte « Production, transport et | Le Grand Auch Cœur de Gascogne en représentation-
distribution d'eau potable destinée à la | substitution des communes de : AUGNAX, CRASTES, CASTIN,
consommation humaine » DURAN, LEBOULIN, CASTILLON-MASSAS, LAVARDENS, Eau MONTEGUT, MONTAUT-LES-CRENAUX, MÉRENS, MIREPOIX, potable NOUGAROULET, PREIGNAN, PEYRUSSE-MASSAS, PUYCASQUIER, ROQUEFORT, ROQUELAURE, SAINTE-CHRISTIE, SAINT-LARY, TOURRENQUETS, CASTERA-VERDUZAN, AYGUETINTE, BONAS ;
Les communes de: BEAUCAIRE, BEZOLLES, JUSTIAN, LAGARDERE, LARROQUE SAINT-SERNIN, MANSENCOME,
MOUREDE, ROQUES, ROZES, SAINT-PAUL DE BAÏSE, VALENCE-sur-BAÏSE,
Le Grand Auch Cœur de Gascogne en représentation-
Carte « Assainissement non collectif | substitution des communes de : AUGNAX, CRASTES, CASTIN,
des eaux usées » DURAN, LEBOULIN, CASTILLON-MASSAS, LAVARDENS, MONTEGUT, MONTAUT-LES-CRENAUX, MÉRENS, MIREPOIX, NOUGAROULET, PREIGNAN, PEYRUSSE-MASSAS, PUYCASQUIER, ROQUEFORT, ROQUELAURE, SAINTE-CHRISTIE,
Eaux SAINT-LARY, TOURRENQUETS, JEGUN, LAHITTE, AYGUETINTE,
usées BONAS ; La Communauté de Communes ARTAGNAN-EN-FEZENSAC
Carte « Assainissement collectif et | Le Grand Auch Cœur de Gascogne en représentation-
non collectif des eaux usées ». substitution de la commune de CASTERA-VERDUZAN
/ Financeur occasionnel Le Conseil départemental du Gers
Et toutes autres collectivités désireuses d’adhérer à Trigone, conformément à l’article 13, pour l’une des compétences.
Un Syndicat Mixte ouvert à la carte prenant la dénomination de Trigone.
Préfecture du Gers - 32-2022-01-10-00015 - AP du 10 janvier 2022 portant modification des statuts de Trigone 174 Article 2 — Durée
Le Syndicat Mixte est institué pour une durée illimitée.
Article 3 — Siège
Le siège du Syndicat Mixte est fixé Zone de Lamothe — CS 40509 - Rue Jacqueline Auriol — 32021 AUCH CEDEX ou
tout autre lieu après décision de l'assemblée plénière du comité syndical.
TITRE 2
Compétences
Article 4 — Compétences
Dans le cadre d'une mise en œuvre d'une politique départementale cohérente en matière de développement durable,
le Syndicat Mixte est habilité à exercer les compétences à caractère optionnel suivantes :
4.1 — Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés
Dans le cadre de cette compétence définie par les articles L 2224-13 et suivants du CGCT, les collectivités ou
groupement de collectivités adhèrent selon leur choix pour :
e La partie de cette compétence comprenant le traitement, les opérations de transport, de transit ou de regroupement
qui s'y rapportent, et la gestion des bas de quai de déchèteries,
ou
e La partie de cette compétence comprenant le traitement, les opérations de transport qui s'y rapportent et les
déchèteries,
ou
° L'ensemble de la compétence collecte et traitement.
Habilitations
Le Syndicat Mixte est habilité à réaliser de manière ponctuelle, pour le compte de collectivités locales, et dans le cadre
des dispositions relatives à la commande publique, des prestations de service pour les objets en lien direct avec sa
mission de gestion des déchets.
Dans ce cadre, le Syndicat Mixte est également habilité à réaliser des prestations de services pour des entreprises
privées. Des contrats seront signés avec les entreprises précisant notamment la nature des prestations effectuées ainsi
que la nature, l’origine et la quantité de déchets à traiter ainsi que les conditions économiques applicables.
4.2 Production et distribution d’eau potable
Dans le cadre de cette compétence définie par les articles L 2224-7 et suivants du CGCT, les collectivités ou
groupement de collectivités adhèrent selon leur choix pour :
e la production d'eau potable destinée à la consommation humaine. Le contenu de cette compétence porte sur :
- l'exploitation et la réalisation des installations, forages, captages et équipements de toute nature nécessaires à
la production d'eau potable et son transport jusqu'aux points de mise en distribution,
- l'exploitation et la réalisation des réseaux de transport, d'adduction et d’interconnexion avec tous autres réseaux
situés sur le périmètre du Syndicat.
ou
e la production, le transport et la distribution d'eau potable.
Syndicat Mixte Trigone — Statuts
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Préfecture du Gers - 32-2022-01-10-00015 - AP du 10 janvier 2022 portant modification des statuts de Trigone 175 Habilitations
Le Syndicat Mixte est également habilité à réaliser les prestations de services d’études, d’assistances technique,
administrative ou juridique auprès de collectivités productrices et distributrices d'eau, dans le respect des dispositions
relatives à la commande publique.
4-3 - Assainissement des eaux usées
Dans le cadre de cette compétence définie par les articles L 2224-8 et suivants du CGCT, les collectivités ou
groupement de collectivités adhèrent selon leur choix pour :
e L'assainissement collectif et non collectif des eaux usées,
ou
e L'assainissement non collectif des eaux usées.
Habilitations
Le Syndicat Mixte est également habilité à réaliser les prestations de services d'études, d’'assistances technique,
administrative où juridique auprès de collectivités compétentes en matière d'assainissement des eaux usées, dans le
respect des dispositions relatives à la commande publique.
TITRE 3
Administration - Fonctionnement
Article 5 — Comités territoriaux
5.1 Des comités territoriaux sont créés chaque fois que le Syndicat Mixte exerce la compétence complète « production,
transport et distribution d'eau potable » ou la compétence complète « collecte et traitement des déchets ». Ces comités
sont organisés par « bassin de production d'eau potable » et par « territoires de collecte de déchets ».
Un bassin de production d'eau potable correspond aux territoires des communes desservies par une même station de
production d’eau. Les territoires de collecte de déchets correspondent aux territoires des SICTOM existants à la date
du 01.01.2020.
5.2 Un comité territorial est créé pour chaque bassin de production d'eau potable et pour chaque territoire de collecte
de déchets. Le nombre et le périmètre des comités territoriaux sont définis par délibération du Syndicat Mixte.
5.3 Dans le cas où un comité territorial est créé :
- Les communes adhérentes sont représentées au sein du comité territorial par un délégué titulaire et par un
délégué suppléant ;
- Les EPCI à fiscalité propre adhérents, sont représentés au sein du comité territorial par un délégué titulaire et
par un délégué suppléant par commune représentée ;
5.4 En outre, dans l'hypothèse où le territoire d’un EPCI à fiscalité propre couvre entièrement le périmètre d'un comité
territorial, ou dans l'hypothèse où le territoire d'un EPCI à fiscalité propre est entièrement couvert par le périmètre d'un
comité territorial alors l'EPCI a deux choix, il peut décider :
- Soit d'être représenté par le président du comité territorial élu par le comité territorial
- Soit d'intégrer directement le collège de la compétence concernée (article 7)
Dans les autres situations, l'EPCI à fiscalité propre est représenté par le président du comité territorial.
5.5 Lors de la première réunion du comité territorial, les représentants élisent un délégué titulaire et un délégué
suppléant chargé de siéger et de représenter l'intérêt de toutes les communes représentées au sein du collège
concerné. Ce délégué titulaire ou le cas échéant suppléant, présidera le comité territorial.
5.6 Les règles de fonctionnement des comités territoriaux sont fixées par le règlement intérieur du syndicat.
Syndicat Mixte Trigone — Statuts
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Préfecture du Gers - 32-2022-01-10-00015 - AP du 10 janvier 2022 portant modification des statuts de Trigone 176 Missions
9.7 Les comités territoriaux constituent les instances de gestion et de suivi de proximité des actions menées par le
Syndicat Mixte. Les comités territoriaux ont vocation à proposer pour chaque compétence des programmes
d'investissement, des politiques tarifaires, à assurer le suivi des affaires locales et à examiner les comptes rendus
annuels d'activité.
Article 6 : Adhésion du Conseil départemental
Le Conseil départemental est adhérent au Syndicat Mixte.
H pourra participer au financement de projets d'investissement structurants selon ses moyens financiers.
il est représenté par trois délégués. L'ensemble de ses délégués siège à l'assemblée plénière.
Chacun de ses délégués dispose d’une voix.
Article 7 — Comité syndical
7.1. Composition
Le comité syndical est constitué de 3 collèges.
" Un collège « Déchets »
” Un collège « Eau »
" Un collège « Assainissement »
Et des délégués du Conseil Départemental
Chaque collège est constitué par :
- Un délégué titulaire et un délégué suppléant par comité territorial en lien avec la compétence et/ou le cas
échéant, un délégué titulaire et un délégué suppléant par EPCI à fiscalité propre concerné par l'article 5
- Un délégué titulaire et un délégué suppléant par groupement de collectivités (EPCI et syndicats mixtes)
adhérent et non concerné par l’article 5
Un même EPCI à fiscalité propre ou un même syndicat mixte ne peut avoir plus d'un siège par collège.
7.2. Missions
Les délégués de chaque collège au comité syndical prennent part au vote sur les affaires relevant de leur compétence
et notamment :
" La préparation du budget primitif, des décisions modificatives, du budget supplémentaire, du compte
administratif et du compte de gestion du budget annexe de la compétence,
les tarifs appliqués aux usagers et des participations demandées aux adhérents,
les projets de création de postes,
l'investissement,
les contrats passés avec des tiers dans le cadre de l'exercice de la compétence (marchés ou délégations de
service public),
et plus généralement de toute affaire relevant exclusivement du champ de la compétence concernée.
Lorsque l'ordre du jour du comité syndical n'appelle que des affaires relevant d'une seule compétence, le Président
convoque uniquement les délégués du collège concerné.
Ils se réunissent au moins une fois par semestre sur convocation du président, ou chaque fois que le tiers des membres
en exercice en exprime la demande.
Article 8 - Comité syndical formé en assemblée plénière
8.1 Composition
Syndicat Mixte Trigone — Statuts
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Préfecture du Gers - 32-2022-01-10-00015 - AP du 10 janvier 2022 portant modification des statuts de Trigone 177 Le comité syndical est formé en assemblée plénière pour les décisions relevant de l'administration générale du Syndicat
Mixte.
Il est composé des délégués issus des collèges et des représentants du Conseil Départemental. Tous les délégués
prennent part au vote.
Le nombre de voix par délégué issus des collèges est d'une voix par tranche de 10 000 habitants.
Le détail du nombre de voix par délégué est listé par délibération annuelle de l'assemblée plénière.
Les trois délégués du Conseil Départemental prennent part au vote à l'assemblée plénière, ils disposent chacun d'une
voix.
8.2. Missions
Le comité syndical formé en assemblée plénière est réuni pour les décisions relevant de l’administration générale du
Syndicat Mixte notamment :
l'élection du Président et des Vice-présidents,
la désignation du bureau du Syndicat Mixte,
toute modification des statuts,
l'adhésion de nouveau membre,
le vote du budget primitif, des décisions modificatives, du budget supplémentaire, du compte administratif et du
compte de gestion du budget principal, et des budgets annexes
= la gestion du personnel (création de postes, tableau des emplois...) et des moyens généraux.
L'assemblée plénière se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président, ou chaque fois que le tiers des
membres en exercice en exprime la demande.
Article 9 : Règles de fonctionnement du comité syndical
Ces règles s'appliquent au comité syndical : collèges et assemblée plénière.
Au sein des collèges chaque délégué dispose d’une voix.
Le comité syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité plus un de ses membres en exercice est présente.
En cas d'absence de quorum, le président convoque à nouveau le Comité syndical dans un délai de 5 jours francs.
Dans ce cas, le Comité syndical siège sans condition de quorum.
Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix la voix du président est prépondérante.
Tout délégué du comité syndical peut donner à un autre membre de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un
même délégué ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable.
L’assemblée plénière du Syndicat Mixte peut déléguer une partie de ses attributions au président à l'exception :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,
- de l'approbation du compte administratif,
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du
syndicat,
- de l'adhésion à un établissement public,
- de la délégation de gestion d'un service public.
Les réunions du Comité Syndical se déroulent au siège du Syndicat Mixte ou dans un lieu choisi par le Comité.
Syndicat Mixte Trigone — Statuts
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Préfecture du Gers - 32-2022-01-10-00015 - AP du 10 janvier 2022 portant modification des statuts de Trigone 178 Article 10 - Bureau
Le bureau est composé du président, des vice-présidents élus par le comité syndical et dont le nombre est fixé dans
les limites prévues à l'article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Les attributions du bureau sont fixées par délibération de l'assemblée plénière.
Article 11 - Le Président
Le président est élu par l'assemblée plénière.
Le président convoque, préside les réunions, et prend part aux votes, des collèges, de l'assemblée plénière et du
bureau.
Il dirige les débats et contrôle les votes.
Il est chargé de suivre l'exécution des décisions prises par le comité syndical.
Il ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du Syndicat Mixte.
l'est chargé de l'administration et à ce titre, il recrute le personnel après création des postes par délibération du comité
syndical.
Il souscrit les marchés et conventions suivant les décisions prises par le comité syndical.
Il peut être autorisé à signer des marchés avant l'engagement de la procédure de passation dans les conditions fixées
par l’article L.2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales.
Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au Directeur et aux
responsables des services et déléguer une partie de ses attributions aux Vice-présidents ou en cas d'empêchement de
ces derniers à d'autres membres du bureau.
ll représente en justice le Syndicat Mixte.
Article 12 — Direction
Le Directeur prépare et exécute, sous l'autorité du Président, les délibérations du Comité syndical et du Bureau.
Il'assure l'administration générale du Syndicat Mixte.
Il prépare chaque année un programme d'activités et un projet de budget primitif pour l'année suivante.
llassure, sous l'autorité du Président, la mise en œuvre, la réalisation et le suivi des actions et des programmes décidés
par le Comité Syndical et le Bureau.
Il dirige les services du Syndicat Mixte et notamment le personnel avec l'agrément du Président.
Il propose au Président le type de personnel à recruter et donne à celui-ci, qui statue, son avis préalable au recrutement
définitif des agents du Syndicat Mixte.
TITRE 4
Adhésion — Retrait —- modifications statutaires
Syndicat Mixte Trigone — Statuts
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Préfecture du Gers - 32-2022-01-10-00015 - AP du 10 janvier 2022 portant modification des statuts de Trigone 179 Article 13 — Adhésion - transfert de compétence- Retrait
13.1 Les collectivités ou groupements de collectivités pourront demander leur adhésion au Syndicat Mixte par simple délibération de leur part. L'adhésion est soumise à l'accord de l'assemblée plénière à la majorité simple.
Par délibération de son organe délibérant, un membre pourra transférer une compétence supplémentaire au Syndicat
mixte. Ce transfert supplémentaire sera accepté par délibération l'assemblée plénière.
13.2 Tout retrait d'un membre est soumis à l’accord de l'assemblée plénière.
Tour retrait sera conditionné par un accord préalable entre les parties d’un règlement patrimonial et financier définissant les conditions dans lesquelles la collectivité ou l'établissement qui se retire compense au Syndicat Mixte les conséquences financières de ce retrait et notamment la charge de dette.
Ce retrait s'effectuera selon les conditions fixées notamment par les articles L 5721-6-2, L 5721-6-3 et L 5211-25-1 du
CGCT.
Article 14 —- Modifications statutaires
Toute modification des statuts du Syndicat Mixte, qu'elle porte sur la gouvernance, les compétences, ou d'autres dispositions, est approuvée par délibération de l'assemblée plénière à la majorité simple des suffrages exprimés.
TITRE 5
Dispositions financières
Article 15 — Ressources
Les ressources du Syndicat Mixte comprennent :
- les contributions de ses membres selon les modalités prévues à l’article 16,
- les subventions de l’Europe, de l'État et des collectivités territoriales et autres organismes publics, - les produits des dons et legs, - les produits des emprunts, - les produits des meubles et immeubles, - les revenus du patrimoine, - les produits de la vente des matériaux issus du traitement des déchets, - les produits de la vente des services de traitement des déchets collectés par des collectivités non membres et des déchets assimilés collectés par des entreprises privées,
- Les sommes reçues des membres non adhérents et de tiers en paiement d'une prestation.
Article 16 - Budget du syndicat Mixte et contributions financières des adhérents
Le budget du syndicat Mixte est constitué d’un budget principal et de budgets annexes :
= Un budget annexe retrace l'ensemble des dépenses et recettes afférentes à la compétence gestion des déchets,
“ Un budget annexe retrace l'ensemble des dépenses et recettes afférentes à la compétence eau
= Un budget annexe retrace l'ensemble des dépenses et recettes afférentes à la compétence assainissement collectif et non collectif.
Budget principal
Les charges communes aux services sont retracées dans le budget principal. Ces charges retracent les moyens de l'administration générale du Syndicat Mixte.
Syndicat Mixte Trigone — Statuts
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Préfecture du Gers - 32-2022-01-10-00015 - AP du 10 janvier 2022 portant modification des statuts de Trigone 180 Le budget principal est équilibré par les budgets annexes. Les charges non imputables sont proratisées en fonction du
poids des budgets annexes.
Budget annexe « collecte et traitement des déchets »
Ce budget est équilibré par les contributions des adhérents. Ces dernières sont fixées chaque année par le collège
déchets et sont calculées:
- pour partie au prorata du nombre d'habitants de chaque adhérent pour chaque compétence transférée
suivant l'article 4.1
- pour partie à la tonne de déchets enfouis.
Budget annexe « production et distribution d’eau potable»
Le service de production et distribution d'eau potable a un caractère industriel et commercial.
Son budget de fonctionnement est équilibré par les ventes d'eau aux adhérents ou usagers.
Budget annexe « assainissement »
Le service d'assainissement a un caractère industriel et commercial.
Son budget de fonctionnement est équilibré par les redevances perçues des usagers.
Article 17 — Comptable du Syndicat
Le comptable du Syndicat Mixte est le Payeur Départemental.
TITRE 6
Dispositions diverses - Règlement intérieur
Article 18 — Règlement intérieur
L'assemblée plénière du syndicat établit en tant que de besoin un règlement intérieur. Elle est compétente pour le
modifier à tout moment.
Vu pour être annexé à mon arrêté
de ce jour,
Auch, le À ÿ JAN.
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire gfréra
Jean-Sébastien BOUCARD 4
Syndicat Mixte Trigone — Statuts
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Préfecture du Gers - 32-2022-01-10-00015 - AP du 10 janvier 2022 portant modification des statuts de Trigone 181 Préfecture du Gers
32-2022-01-28-00002
AP modificatif instituant les bureaux de vote à
utiliser entre le 1er janvier et le 31 décembre
2022
Préfecture du Gers - 32-2022-01-28-00002 - AP modificatif instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 182 E = Préfecture du Gers
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DU GERS Bureau des élections et de la réglementation Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF
| instituant les bureaux de vote
à utiliser entre le 1° janvier 2022 et le 31 décembre 2022
LE PRÉFET,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 août 2021 modifié instituant les bureaux de vote à utiliser entre le T° janvier 2022 et le 31 décembre 2022 ;
VU les demandes de modification des lieux de vote présentées par les maires de Fleurance,
Montréal du Gers, Urdens, Bajonnette, Caumont, Ladevèze-Ville ;
Considérant qu'il y a lieu dé prendre en compte ces bureaux de vote ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° -
L'annexe de l'arrêté préfectoral du 25 août 2021 modifié portant institution
des bureaux de vote à utiliser entre le 1°janvier 2022 au 31 décembre 2022, est modifié
comme indiqué dans le tableau ci-annexé.
Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.
Article 2 -
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète de
Mirande, Mme la sous-préfète de Condom, le directeur académique des services de
l'Éducation Nationale, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Gers.
Auch, le Pour le préfet et 7 délégation,
2 8 JAN. at Le secrétaire général "1 7 CAF!
stien|BOUCARD
Préfecture du Gers - 32-2022-01-28-00002 - AP modificatif instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 183 Fixation des bureaux de vote du 01/01/2022 au 31/12/2022 Annexe à l'arrêté préfectoral modificatif du
SD nune Canton Localisation Bureau de Vote ]
Nouveau
AIGNAN ADOUR-GERSOISE Salle polyvalente - rue du bataillon de l'Armagnac
ANSAN AUCH-2 Salle des fêtes
ARBLADE-LE-BAS ADOUR-GERSOISE Salle de réunion
AUCH AUCH-3 BVA(centralisateur) : salle Cuzin, rue Guynemer
AUCH AUCH-8 BV.2 : salle des Cordeliers, RDC, PI. Denfert Rochereau
AUCH AUCHFS BV.3 : Salle Ortholan, Rue Lissagaray
AUCH AUCH-S BV4 : Ecole J-Jaures, restaurant, Rue Pelletier d'Oisy
AUCH AUCH-3 BV,5 : Ecole J.Jaures, classe, Rue Pelletier d'Oisy
AUCH AUCH-$ BV6 : Salle Montaigne, rue Montaigne
el AUCH BV.7 : Ecole maternelle Guynemer, rue Guynemer
AUCH AUCH BV8 : Ecole du Pont National, rue du Pont National
AUCH AUCH BV.9 : Ecole de Musique, Boulevard Sadi Carnot
PUEN AUCH: BV10 : Salle Polyvalente, 34, rue des canaris
AUCH AUCH-2 BV11: Ecole Maternelle Arago, rue Arago
ani AUCH-2 BV12 : Ecole maternelle St Exupéry, avenue de l'Yser
AUCH AUCH-2 BV13 : Ecole primaire St Exupéry, avenue de l'Yser
AUCH AUCH-2 BV:14 : Ecole Rouget de Lisle, rue Rouget de Lisle
AUX-AUSSAT MIRANDE-ASTARAC Salle des fêtes
AYGUETINTE BAISE-ARMAGNAC Salle des fêtes
AYZIEU RRMAGNAR Foyer rural ‘
BAJONNETTE GIMONE-ARRATS Selle'des fêtes
BARCELONNE-DU-GERS ADOUR-GERSOISE
Foyer Municipal
BARCUGNAN MIRANDE-ASTARAC Salle de réunion
BASSOUES PARDIAC-RIVIERE- BASSE Salle des fêtes
BEAUCAIRE SUR BAISE BAISE-ARMAGNAC Salle des fêtes
BEAUMARCHÈS PARDIAC-RIVIERE- BASSE Salle des fêtes
BECCAS MIRANDE-ASTARAC Salle des fêtes
BEDECHAN ASTARAC-GIMONE Salle des fêtes
BELMONT FÉZENSAC Salle des fêtes
BETOUS ARMAGNAC Salle des fêtes
BERRAC LECTOURE-LOMAGNE Salle des fêtes
BEZERIL VAL DE SAVE Salle des fêtes
BEZOLLES FEZENSAC Salle des fêtes
BIVES FLEURANCE LOMAGNE Salle des fêtes - 5 chemin de Ronde
BLAZIERT BAISE-ARMAGNAC Foyer communal
BONAS AUSCITAINE Salle polyvalente
BOURROUILLAN Free Foyer Rural
BOUZON-GELLENAVE ADOUR-GERSOISE Salle des fêtes
CABAS LOUMASSES ASTARAC-GIMONE Salle des fêtes
CADEILHAN FLEURANCE LOMAGNE Salle des fêtes
CAILLAVET FEZENSAC Foyer Rural
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2 8 JAN, 2922
Préfecture du Gers - 32-2022-01-28-00002 - AP modificatif instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 184 Fixation des bureaux de vote du 01/01/2022 au 31/12/2022 Annexe à l'arrêté préfectoral modificatif du
Canton TTocalisation Eureau de Vote ] Commune Nouveau
, GRAND-BAS-
FAMPAGNE D'ARMAGNAC ARMAGNAC Salle des fêtes
CASTELNAU D'ANGLES Diet" Ms Salle polyvalente - village
CASTELNAU D'ARBIEU FLEURANCE LOMAGNE Salle polyvalente
CASTELNAU D'AUZAN Bureau centralisateur : Mairie rue Rouget de l'Isle
LABARRERE ARMAGNAC-TÉNARÈZE Castelnau d'Auzan CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE ARMAGNAC-TÉNARÈZE BV. 2 : Mairie de Labarrère
CASTELNAU-SUR-L'AUVIGNON BAISE-ARMAGNAC Salle des fêtes
, GRAND-BAS- CASTEX D'ARMAGNAC ARMAGNAC Salle des fêtes
CASTILLON DEBATS FEZENSAC Salle des fêtes
GASCOGNE à CASTILLON MASSAS AUSCITAINE Salle des fêtes
CASTILLON SAVES VAL DE SAVE Salle des fêtes
GASCOGNE . CASTIN AUSCITAINE Salle des jeunes .
CAUMONT ADOUR-GERSOISE Salle des fêtes
: GRAND-BAS- CAUPENNE D'ARMAGNAC ARMAGNAC Foyer rural
CAUSSENS BAISE-ARMAGNAC Maison des associations
GRAND-BAS-
FAZAUBON-BARBOTAN ARMAGNAC BVA(centralisateur) et 2 : Pôle d'activités économiques et culturelles
CEZAN FLEURANCE-LOMAGNE Salle des fêtes
CHELAN ASTARAC-GIMONE Salle Joseph Lamothe
-GASCOGNE £a CRASTES AUSCITAINE Salle des fêtes
CONDOM BAISE-ARMAGNAC BVA(centralisateur) à 6 : salle Pierre de Montesquiou
COULOUME MONDEBAT PARDIAC-RIVIERE-
BASSE Foyer de Mondebat
COURRENSAN "FEZENSAC Salle des fêtes, 9 avenue du Minotier
DEMU FEZENSAC Salle des fêtes
PURON AÉCTAINE Salle polyvalente
EAUZE ARMAGNACTÉNARÈZE BV.1(centralisateur) : Hall des expositions
ENCAUSSE GIMONE-ARRATS Salle des fêtes
ENDOUFIELLE L'ISLE-JOURDAIN Salle des fêtes
ESCLASSAN-LABASTIDE ASTARAC-GIMONE Salle des fêtes
ESCORNEBOEUF GIMONE-ARRATS Salle des fêtes
ESPAS RPM ORRE Salle des fêtes
ESTANG A AGNAC Salle polyvalente ESTRAMIAC FLEURANCE-LOMAGNE Salle des fêtes
FLEURANCE FLEURANCE-LOMAGNE BV2 : Halle Eloi-Castaing
FLEURANCE FLEURANCE-LOMAGNE BV.3 : Ecole maternelle La Croutz
FLEURANCE FLEURANCE-LOMAGNE BVA : Ecole maternelle Victor-Hugo
FLEURANCE FLEURANCE-LOMAGNE BV.5 : Salle polyvalente Louis Monge
FUSTEROUAU ADOUR-GERSOISE Salle des fêtes
GAUDONVILLE FLEURANCE-LOMAGNE Salle des fêtes
GAVARRET SUR AULOUSTE FLEURANCE-LOMAGNE Salle des fêtes
GEE RIVIERE ADOUR-GERSOISE Foyer Rural
GIMBRÈDE LECTOURE-LOMAGNE Salle des fêtes
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2 8 JAN, 202
Préfecture du Gers - 32-2022-01-28-00002 - AP modificatif instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 185 Fixation des bureaux de vote du 01/01/2022 au 31/12/2022 - Annexe à l'arrêté préfectoral modificatif du
Canton Localisation Bureau de Vote | Commune NOUVEAU
BV n°1 (centralisateur): halle au gras; boulevard du nord, aile sud
GIMONT GIMONE-ARRATS BV n°2 : halle au gras, boulevard du nord, aile nord BV n°3 : halle au gras, boulevard du nord, aile est
GONDRIN ARMAGNAC-TÉNARÈZE salle des fêtes
PARDIAC-RIVIERE-
IZOTGES BASSE Salles des fêtes
GASCOGNE
JEGUN . AUSCITAINE Salle des fêtes PARDIAC-RIVIERE- LADEVEZE-VILLE BASSE
Salle des fêtes
LAGARDE FIMARCON LECTOURE-LOMAGNE Salle des fêtes
LAGRAULET DU GERS ARMAGNAC-TÉNARÈZE Salle des fêtes
LAHAS VAL DE SAVE Salle des fêtes
EANNE SOUBIRAN ARMAGNAC Salle du foyer LAREE eee Salle du foyer LARRESSINGLE ARMAGNAC-TÉNARÈZE Salle des fêtes LASSERADE PARDIRCAIVIERE- Salle des fêtes
LAUJUZAN MAGNAE Maison des associations
LAVARDENS AUSCITAINE Sale desfêtes LE BROUILH-MOMBERT AUCH Foyer Rural LECTOURE LECTOURE-LOMAGNE BV:(centralisateur) à 4 : salle polyvalente, place Daniel-Seguin LELIN LAPUJOLLE ADOUR-GERSOISE Foyer communal LIAS . L'ISLE-JOURDAIN Salle polyvalente | GRAND-BAS- LIAS D'ARMAGNAC ARMAGNAC Salle des fêtes
LIGARDES LECTOURE-LOMAGNE Salle polyvalente
ISLE DE NOË PARDIAC-RIVIERE-
BASSE Salle des associations, rue du Président Wilson
L'ISLE-JOURDAIN L'ISLE-JOURDAIN BV. centralisateur, BV. 1 et 2 : musée Campanaire Place de l'Hôtel de Ville
L'ISLE-JOURDAIN L'ISLE-JOURDAIN BV.3,4, 5, 6, 7 et 8 : salle polyvalente, 5 rue des Réfractaires et Maquisards
LOMBEZ VAL DE SAVE Salle polyvalente
LOUBÉDAT ARMAGNAC Salle des fêtes LOUSSOUS-DEBAT ADOUR-GERSOISE Salle des fêtes
LUPIAC FEZENSAC Salle
des fêtes
LUPPE VIOLLES OTHERS Salle polyvalente
LUSSAN AUCH-2 Ancienne Ecole
MANENT MONTANE ASTARAC-GIMONE Salle des fêtes
MARCIAC PARDIAC-RIVIERE- BASSE Salle des fêtes, place du Chevalier d'Antras
MARESTAING L'ISLE-JOURDAIN Salle des fêtes
MARGOUET MEYMES ADOUR-GERSOISE Salie des fêtes
MARSEILLAN MIRANDE-ASTARAC Salle des fêtes
MARSOLAN LECTOURE-LOMAGNE Salle des fêtes
: PARDIAC-RIVIERE- z MASCARAS BASSE Salle des fêtes
MASSEUBE ASTARAC-GIMONE Salle des fêtes
MAUMUSSON-LAGUIAN ADOUR-GERSOISE Foyer rural
GRAND-BAS- à MAUPAS ARMAGNAC Salle des fêtes
MAUROUX FLEURANCE-LOMAGNE Salle des fêtes
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28 JAN, 2022
Préfecture du Gers - 32-2022-01-28-00002 - AP modificatif instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 186 Fixation des bureaux de vote du 01/01/2022 au 31/12/2022
Salle des fêtes
Canton Tocalisation Eureau de Vote ] Commune. . Nouveau
MAUVEZIN s GIMONE-ARRATS BVA(centralisateur) et 2 : Promenade du Plan - foyer rural
MELAN MIRSNDESSTERRE Salle polyvalente, place du 8 mai
MIRADOUX LECTOURE-LOMAGNE
MIRAMONT D'ASTARAC MIRANDE ASTARAC Salle des fêtes
MIRAMONT-LATOUR FLEURANCE-LOMAGNE Salle polyvalente, au village
MIRANDE MIRANDE-ASTARAC BVi(centralisateur): mairie
FIRANDE MIRANDE-ASTARAC BV2 : école maternelle, avenue Saint Roch GASCOGNE- a MIREPOIX AUSCITAINE Salle des fêtes
MONFERRAN PLAVES RASTA LIMONE Salle des fêtes
MONFERRAN-SAVES L'ISLE-JOURDAIN Salle des fêtes
, GRAND-BAS-
MONGUILHEM ARMAGNAC Cantine scolaire
MONTADET VAL DE SAVE, Salle des fêtes Henri Tournan
MONTLAUR BERNET ASTARAC-GIMONE Salle des fêtes - au village
MONTAUT les CRENEAUX GASCOGNE AUSCITAINE Salle des associations "les Granges"
MONT-DE-MARRAST MIRANDE-ASTARAC Salle de réunion
MONTESTRUC FLEURANCE-LOMAGNE Salle polyvalente:
F'ONTIRON AUCH-2 Salle Polyvalente, rez-de-chaussée
MONTREAL DU GERS rs Salle des fêtes
MOUCHAN ARMAGNAC-TÉNARÈZE Salle polyvalente
F'OUREDE FEZENSAC Salle de classe, ancienne école
NIZAS VAL DE SAVE Salle des fêtes
NOGARO ARMAGNAC Salle d'animation - Place des Arènes NOUGAROULET AUCH-2 salle des fêtes
PALLANNE evo" Salle des fêtes
PAVIE AUCH 1 Bureaux de vote 1et 2 : salle des spectacles rue des carmes
PERCHEDE SRMAGNAC Foyer Rural
PERGAIN-TAILLAC LECTOURE-LOMAGNE Maison des associations
PIS FLEURANCE-LOMAGNE Salle communale - centre bourg
- PARDIHAC-RIVIERE-
THAISANGE BASSE Salle polyvalente, place Bataillon de l'Armagnac
PLIEUX LECTOURE-LOMAGNE Salle de réunion
POLASTRON VAL DE SAVE Salle des fêtes
POMPIAC VAL DE SAVE Local communal : ancien presbytère rez de chaussée
POUYDRAGUIN ADOUR-GERSOISE Salle des fêtes
POUYLOUBRIN ASTARAC-GIMONE Salles des fêtes
POUY ROQUELAURE LECTOURE-LOMAGNE Salle des fêtes
PRENERON FEZENSAC Salle des fêtes
PUJAUDRAN L'ISLE-JOURDAIN Salle polyvalente
RAMOUZENS FEZENSAC Salle des fêtes
RAZENGUES L'ISLE-JOURDAIN Salle polyvalente
RIGUEPEU FEZENSAC Salle des fêtes -
ISCLE ADOUR-GERSOISE BVA(centralisateur) et BV. 2 : mairie de Riscle
ROQUEBRUNE FEZENSAC Salle de réunion du foyer rural
ROQUELAURE ReSTaINe salle des fêtes
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Annexe à l'arrêté préfectoral modificatif du
2 8 JAN, 202?
Préfecture du Gers - 32-2022-01-28-00002 - AP modificatif instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 187 Fixation des bureaux de vote du 01/01/2022 au 31/12/2022
Commune Canton
Annexe à l'arrêté préfectoral modificatif du
Localisation Bureau de Vote
Nouveau
ROQUELAURE ST AUBIN GIMONE-ARRATS Salle des fêtes, attenante à Mairie
ROQUES FEZENSAC Ecole (rez-de-chaussée)
ROZES. FELEUSAS Salle de réunion du Conseil Municipal
SAINT AVIT FRANDAT LECTOURE-LOMAGNE Salle du foyer rural
SAINT ANDRE VAL DE SAVE Salle des fêtes
SAINTE-ANNE GIMONE-ARRATS * Salle des fêtes
SAINT-ANTOINE LECTOURE-LOMAGNE Salle polyvalente
SAINT-ANTONIN GIMONE-ARRATS Salle des fêtes
SAINT ARAILLES FEZENSAC Salle des fêtes
SAINT-CAPRAIS AUCH-2 Salle des fêtes
SAINT CHRISTAUD PARDIAC-RIVIERE-
BASSE Salle des fêtes
SAINT CLAR FLEURANCE-LOMAGNE Salle des fêtes
SAINTE-DODE MIRANDE-ASTARAC Salle de réunion du Club du 3° âge
SAINT-ELIX D'ASTARAC VAL DE SAVE Maison des services publics - Village
SAINT-ELIX-THEUX MIRANDE-ASTARAC salle de réunion à côté de la mairie
SAINTE-GEMME GIMONE-ARRATS Salle des fêtes
SAINT GERME ADOUR GERSOISE Foyer Rural
SAINT-JEAN-POUTGE FEZENSAC alle des fêtes
GASCOGNE
SAINT LARY AUSCITAINE Salle des fêtes
SAINT-LOUBE-AMADES VAL DE SAVE Salle des fêtes de Saint-Loube
SAINTE-MARIE GIMONE-ARRATS Foyer Rural
SAINT-MARTIN D'ARMAGNAC GRAND-BAS- ARMAGNAC Salle de réunion à la salle omnisports
SAINT-MAUR MIRANDE-ASTARAC Foyer rural
SAINT-MEZARD LECTOURE-LOMAGNE Salle des fêtes
SAINT-ORENS GIMONE-ARRATS Salle de réunion
SAINT PAUL DE BAISE FEZENSAC Salle des fêtes
SAINT-PUY BAISE-ARMAGNAC Salle des fêtes
SAINT-SOULAN VAL DE SAVE Salle polyvalente
SAINTE-RADEGONDE FLEURANCE-LOMAGNE Salle des fêtes
DALSS DARMAQNEC rares Salle de fêtes communale — A Barilargué - SAMARAN ASTARAC-GIMONE Salle des fêtes
SAMATAN VAL DE SAVE BVi(centralisateur) et 2 : salle des fêtes SARRAGACHIES ADOUR GERSOISE Foyer Rural
SARAMON ASTARAC-GIMONE Salle de réunion — place de l'ancienne halle
SARRANT GIMONE-ARRATS Salle des fêtes - au village
SAVIGNAC-MONA VAL DE SAVE Salle polyvalente |
SEAILLES FEZENSAC Salle des fêtes
SEGOS. ADOUR-GERSOISE Salle de réunion du foyer
SEISSAN RSTARACGIMONE Bureao de vote2Mairiear does d'A Seau
SEMEZIES-CACHAN ASTARAC-GIMONE Salle de réunion
SEMPESSERRE LECTOURE-LOMAGNE Salle polyvalente
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2 8 JAN, 2922
Préfecture du Gers - 32-2022-01-28-00002 - AP modificatif instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 188 Fixation des bureaux de vote du 01/01/2022 au 31/12/2022 Annexe à l'arrêté préfectoral modificatif du
Salle du Club des Aînés, 43bis rue Hector de Galard
Canton Localisation Eureau de Vote ] Commune Nouveau
SERE ASTARAC-GIMONE Salle des fêtes
SEYSSES-SAVES VAL DE SAVE Salle polyvalente
SIMORRE MALDESSME Salle de la Maison du Foirail
TACHOIRES ASTARAC-GIMONE Salle des fêtes
TERRAUBE LECTOURE-LOMAGNE
TIRENT-PONTEJAC ASTARAC-GIMONE Salle des fêtes
TOUGET GIMONE ARRATS Ferme de la culture - route de Gimont - « au pourret »
PARDIAC-RIVIERE- ‘ à TOURDUN BASSE Salle des fêtes
TOURNAN VAL DE SAVE Salle des fêtes
TOURNECOUPE FLEURANCE-LOMAGNE Salle des fêtes
GASCOGNE : TOURRENQUETS AUSCITAINE - Salle des fêtes
UBELRE FEZENSAC Salle de réunion
URDENS . FLEURANCE-LOMAGNE . Salle des fêtes
VALENCE SUR BAISE BAISE-ARMAGNAC Salle des fêtes
VERGOIGNAN ADOUR GERSOISE Salle polyvalente
VIC-FEZENSAC FEZENSAC BVA(centralisateur) à 3 : salle polyvalente
VIC-FEZENSAC FEZENSAC BVA : salle des fêtes de Lagraulas
MIELES ADOUR-GERSOISE Foyer rural, 34 grand rue du Pacherenc
VILLEFRANCHE D'ASTARAC VAL DE SAVE Salle des fêtes
Auch le
2 8 JAN. 2022
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour.
/ Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire géfiéral
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2 8 JAN. 2022
Préfecture du Gers - 32-2022-01-28-00002 - AP modificatif instituant les bureaux de vote à utiliser entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 189 Préfecture du Gers
32-2022-01-14-00006
Arrêté préfectoral complémentaire actualisant
les prescriptions applicables aux activités de la
société DANONE qui exploite une installation
agroalimentaire sur le territoire de la commune
de Villecomtal sur Arros
Préfecture du Gers - 32-2022-01-14-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire actualisant les prescriptions applicables aux activités de la société DANONE qui exploite une installation agroalimentaire sur le territoire de la commune de Villecomtal sur Arros 190 ŒE pi Préfecture du Gers
PRÉFET Secrétariat Général
DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité
FR Bureau du droit de l’environnement
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n° 32-2022-01- -
actualisant les prescriptions applicables aux activités de la société DANONE qui exploite une installation agroalimentaire sur le territoire de la commune de Villecomtal sur Arros
Le Préfet du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment son titre 1° du livre V';
Vu la directive n°2010/75/UE, du 24 novembre 2010, relative aux émissions industrielles ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu l'ordonnance n°2012-7, du 5 janvier 2012, portant transposition du chapitre Il de la directive 2010/7S/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions
industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;
Vu le décret n° 2013-374, du 2 mai 2013, portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ; Vu le décret n°2013/375, du 2 mai 2013, modifiant la nomenclature des installations classées ; Vu le décret, du 29 juillet 2020, nommant Monsieur Xavier BRUNETIERE, Préfet du Gers; Vu le décret, du 15 décembre 2021, nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté ministériel, du 23 janvier 1997, modifié relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel, du 2 février 1998, modifié relatif au prélèvement et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; Le
Vu l'arrêté ministériel, du 2 mai 2013, relatif aux définitions, liste et critères de la directive 2010/7S/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;
Vu l'arrêté ministériel, du 27 février 2020, relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD)
applicables à certaines installations classées du secteur de l'agroalimentaire relevant du régime de
l'autorisation au titre des rubriques 3642, 3643 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient d'installations relevant des rubriques 3642 ou 3643) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 10 avril 2009, autorisant la société DANONE à poursuivre l'exploitation des
activités relevant de la nomenclature des installations classées size 2 rue de l'industrie sur le territoire de la commune de Villecomtal sur Arros ;
Vu les arrêtés préfectoraux complémentaires du 14 septembre 2010 et du 26 novembre 2012 modifiant l'arrêté préfectoral du 10 avril 2009 sus-visé ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 29 décembre 2021, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
Vu la décision d'exécution (UE) n° 2019/2031, du 12 novembre 2019, établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles dans les industries agroalimentaire et laitière, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la lettre du Préfet du Gers du 17 août 2015 actant, parmi les rubriques 3000, là rubrique principale de l'exploitation, le document de référence sur les meilleures techniques disponibles relative à la rubrique principale et rappelant à la société DANONE l'obligation de remise du dossier de réexamen dans un délai d'1 an à compter de la publication des conclusions sur les meilleures techniques disponibles du BREF FDM ;
Vu le guide méthodologique pour l'élaboration du rapport de base prévu par la directive IED - version
2.2 d'octobre 2014 ;
1/4
Préfecture du Gers - 32-2022-01-14-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire actualisant les prescriptions applicables aux activités de la société DANONE qui exploite une installation agroalimentaire sur le territoire de la commune de Villecomtal sur Arros 191 Vu le dossier de réexamen et le rapport de base remis par l'exploitant le 3 décembre 2020 ;
Vu les compléments transmis par l'exploitant en date du 25 août 2021, par courrier électronique du 17 septembre 2021;
Vu le courrier de l’exploitant du 26 décembre 2018 relatif au suivi du milieu ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du
16 décembre 2021;
Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance de la société DANONE en
date du 23 décembre 2021;
Vu le courriel du 11 janvier 2022 de l'exploitant précisant qu'il n'avait pas de remarque à formulée sur le
projet d'arrêté précité ;
Considérant que l'installation relève de la rubrique 3642-3 pour le traitement et la transformation de
matières premières en vue de la fabrication de produits alimentaires ou d'aliments pour animaux
(rubrique principale) » ;
Considérant que le document de référence sur les meilleures techniques disponibles relative à la rubrique principale est le BREF Food, Drink and Milk - FDM ;
Considérant que l'installation relevait précédemment de la directive n°2008/1/CE, du 15 janvier 2008,
relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution ;
Considérant que l'autorisation doit respecter au minimum les dispositions de l’article R. 515-60 du code
de l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu d'actualiser les prescriptions applicables aux activités classées qui composent
l'installation exploitée par la société DANONE à Villecomtal sur Arros pour prendre en compte les évolutions réglementaires qui résultent des conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour l'industrie agroalimentaire ;
Considérant que suite au courrier du 26 décembre 2018 transmis par l'exploitant il y a lieu de renforcer
les prescriptions relatives à la surveillance du milieu ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers,
ARRETE
Article 1° : Objet
La société DANONE, dont le siège social est situé 2, rue de l'industrie à Villecomtal sur Arros (32730), est tenue
de respecter, pour ses installations situées à cette même adresse, les dispositions du présent arrêté préfectoral complémentaire qui vise à renforcer la surveillance des effets sur le milieu aquatique et des eaux résiduaires, il
prescrit également la mise en place de plan de gestion des émissions sonores et des odeurs.
Les dispositions ci-après exposées viennent modifier certaines prescriptions des arrêtés préfectoraux du 10 avril 2009 et du 26 novembre 2012.
Article 2 : Surveillance des effets sur le milieu aquatique
Le tableau de l'article 9.2.3.1 de l'arrêté préfectoral du 10 avril 2009, est remplacé par le tableau ci-dessous :
Surveillance des eaux de surface (amont et aval site)
Paramètres Type de suivi Périodicité de la mesure
PH Externe Semestrielle
MEST Externe Semnestrielle
DCO Externe Semestrielle
NH4 Externe Semestrielle
NO: Externe Semestrielle
NO; Externe Semestrielle
NTK Externe Semestrielle
IBGN Externe Semestrielle
IBD Externe Semestrielle
2/4
Préfecture du Gers - 32-2022-01-14-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire actualisant les prescriptions applicables aux activités de la société DANONE qui exploite une installation agroalimentaire sur le territoire de la commune de Villecomtal sur Arros 192 Article 3 : Surveillance des eaux résiduaires
. Cet article s'applique à partir du 4 décembre 2023.
Le tableau de l'article 3.3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 26 novembre 2012 est remplacé par
le tableau ci-dessous :
Auto surveillance assurée par l'exploitant CONTRE HÉpouue Lol Paramètres aboratoire agréé |
Type de suivi Périodicité de la mesure Type de suivi FRA Se
Eaux résiduaires après épuration issues du rejet vers le milieu récepteur : N°1
pH Interne, Automatisé Continu Cf article 91.2 Trimestrielle
Température | Interne, Automatisé Continu Cf article 91.2 | Trimestrielle
Débit Interne, Automatisé Continu Cf article 91.2 Trimestrielle
MEST Interne ou externe Quotidien Cf article 91.2 Trimestrielle
DBO: Interne ou externe Hebdomadaire Cf article 91.2 Trimestrielle
DCO Interne ou externe Quotidien Cf article 91.2 Trimestrielle
NGL Interne ou externe Quotidien Cf article 91.2 Trimestrielle
NH: Interne ou externe Hebdomadaire Cf article 91.2 Trimestrielle
NO: Interne ou externe Hebdomadaire Cf article 91.2 Trimestrielle
NO: Interne ou externe Hebdomadaire Cf article 91.2 | Trimestrielle
NTK Interne ou externe Hebdomadaire Cf article 91.2 Trimestrielle
Pb Interne ou externe Quotidien Cf article 91.2 Trimestrielle
CF Interne ou externe Mensuel Cf article 91.2 Trimestrielle
Eaux pluviales issues des débourbeurs séparateurs d'hydrocarbures des aires de stationnement des poids lourds située à l'entrée du site et des véhicules légers interne au site, et de celui situé en amont direct du bassin d'orage/confinement du site, vers le milieu récepteur : N° 2
pH | Î Î Externe Annuel
MEST Î / Externe Annuel
DBO: Î Î Externe Annuel
—D€cO—t{ Î / terne — Annyel-—t}
HG 1 1 Externe Annuel
Article 4 : Plan de gestion des émissions sonores
Afin d'éviter ou, si cela n'est pas possible, de réduire les émissions sonores, l'exploitant établit, met en
œuvre et réexamine régulièrement, dans le cadre du système de management environnemental, un
plan de gestion du bruit comprenant l'ensemble des éléments suivants :
- un protocole précisant les actions et le calendrier ;
- un protocole de surveillance des émissions sonores ;
- un protocole des mesures à prendre pour remédier aux problèmes de bruit signalés (dans le cadre de plaintes, par exemple) ;
- un programme de réduction du bruit visant à déterminer la ou les sources, à mesurer/évaluer l'exposition au bruit et aux vibrations, à caractériser les contributions des sources et à mettre en œuvre des mesures de prévention ou de réduction.
Les dispositions ci-dessus ne sont applicables qu'à partir du 4 décembre 2023 et dans les cas où une
nuisance sonore est probable et/ou a été constatée dans des zones sensibles.
Article 5 : Plan de gestion des odeurs
Afin d'éviter ou, si cela n'est pas possible, de réduire les dégagements d'odeurs, l'exploitant établit, met
en œuvre et réexamine régulièrement, dans le cadre du système de management environnemental, un
plan de gestion des odeurs comprenant l'ensemble des éléments suivants : - Un protocole précisant les actions et le calendrier ;
- un protocole de surveillance des odeurs, éventuellement complété d'une mesure/estimation de
l'exposition aux odeurs ou d'une estimation des effets des odeurs ;
- Un protocole des mesures à prendre pour gérer des problèmes d'odeurs signalés (dans le cadre de
plaintes, par exemple) ;
- Un programme de prévention et de réduction des odeurs destiné à déterminer la ou les sources d'odeurs, à mesurer ou estimer l'exposition aux odeurs, à caractériser les contributions des sources et à mettre en œuvre des mesures de prévention et/ou de réduction.
3/4
Préfecture du Gers - 32-2022-01-14-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire actualisant les prescriptions applicables aux activités de la société DANONE qui exploite une installation agroalimentaire sur le territoire de la commune de Villecomtal sur Arros 193 Les dispositions ci-dessus ne sont applicables qu'à partir du 4 décembre 2023 et dans les cas où une
nuisance olfactive est probable et/ou a été constatée dans des zones sensibles.
Article 6 : Publicité
En application de l'article R. 181-44 du code de l’environnement, en vue de l'information des tiers :
1°/ Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairie
de Villecomtal sur Arros et peut y être consultée en respectant les mesures sanitaires mise en place dans le cadre de l'épidémie du COVID-19 ;
2°/ Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Villecomtal sur Arros pendant une durée minimum
d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3°/ L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées
en application de l'article R. 181-38 ;
4°} L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 7 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à la société DANONE dont le siège social est 2, rue de l'industrie à Villecomtal sur Arros (32730). ,
Article 8 : Notification
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, Madame la Sous-Préfète de Mirande, Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et Monsieur le Maire de Villecomtal sur Arros, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Auch, le 1 4 JAN, 2022 Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général de la/préfecture du Gers,
-BBOUCARD ___
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
En application de l'article L. 181-12 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos — Cours Lyautey — BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
4j4
Préfecture du Gers - 32-2022-01-14-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire actualisant les prescriptions applicables aux activités de la société DANONE qui exploite une installation agroalimentaire sur le territoire de la commune de Villecomtal sur Arros 194 Préfecture du Gers
32-2022-01-06-00002
Arrêté préfectoral complémentaire actualisant
les prescriptions applicables aux activités de la
société JELD WEN FRANCE qui exploite une
installation de fabrication de portes sur le
territoire de la commune d'Eauze
Préfecture du Gers - 32-2022-01-06-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire actualisant les prescriptions applicables aux activités de la société JELD WEN FRANCE qui exploite une installation de fabrication de portes sur le territoire de la commune d'Eauze 195 E = Préfecture du Gers,
... Secrétariat général
RU s | Direction de la citoyenneté et de la légalité R Bureau du droit de l’environnement
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n° 32-2022-01- --
actualisant les prescriptions applicables aux activités de la société JELD WEN FRANCE
qui exploite une installation de fabrication de portes sur le territoire de la commune d’Eauze
Le Préfet du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment son livre V,
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le décret n° 2020-559, du 12 mai 2020, modifiant la nomenclature des installations classées ;
VU le décret, du 29 juillet 2020, nommant Monsieur Xavier BRUNETIERE, Préfet du Gers ;
VU le décret, du 15 décembre 2021, nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
VU l'arrêté ministériel, du 12 mai 2020, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2940 (Application, revêtement,
laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit,
etc., sur support quelconque) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
VU l'arrêté ministériel, du 3 août 2018, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;
VU l'arrêté ministériel, du 23 août 2005, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté ministériel, du 5 décembre 2016, relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ;
VU l'arrêté préfectoral, du 29 décembre 2021, portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Sébastien BOUCARD, Secrétaire Général de la préfecture du Gers;
VU l'arrêté préfectoral, du 18 octobre 2002, autorisant la société BRUYNZEEL-TOUYAROU à exploiter une unité de fabrication de portes rue Lèche à Eauze ;
VU le récépissé de changement d’exploitant, délivré le 21 janvier 2003, à la Société FRANCE PORTES ;
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant, délivré le 7 décembre 2006, à la société JELD WEN FRANCE ;
VU l'étude de dangers transmise le 4 septembre 2019 et complétée en avril 2021;
VU le dossier de porter-à-connaissance, du 25 septembre 2020, relatif aux modifications apportées à l'installation de chaufferie biomasse ; :
VU le rapport de l'inspection des installations clässées du 05 novembre 2021;
VU le projet d'arrêté porté le 02 décembre 2021 à la connaissance de l'exploitant ;
VU l'absence d'observation de la part de l'exploitant dans le délai imparti de quinze jours ;
CONSIDÉRANT que l'article 11 de l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 impose l'actualisation de l'étude des dangers du site ;
1/6
Préfecture du Gers - 32-2022-01-06-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire actualisant les prescriptions applicables aux activités de la société JELD WEN FRANCE qui exploite une installation de fabrication de portes sur le territoire de la commune d'Eauze 196 CONSIDÉRANT que l'exploitant a justifié que sa démarche de maîtrise du risque accidentel, correspondant à des dommages potentiels aux personnes à l'extérieur de l'établissement,
présentée dans l'étude de dangers, permettait d'atteindre, dans des conditions économiquement
acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l'état des connaissances et
des pratiques et de la vulnérabilité de l’environnement autour de l'établissement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires et d'adapter l'autorisation environnementale afin d'encadrer la mise en place de ces mesures complémentaires ;
CONSIDÉRANT que les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, doivent être construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans l'étude de dangers en vigueur ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers,
ARRETE
ARTICLE 1* : ABROGATION
L'article 6.3.5 «systèmes d'alarme et mise en sécurité » des prescriptions techniques annexées à l'arrêté
préfectoral du 18 octobre 2002, applicables à l'exploitation de l’une unité de fabrication de portes, située rue
Lèche à Eauze, est abrogé.
ARTICLE 2 : SITUATION ADMINISTRATIVE
Le tableau de classement de l’article 1° de l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2002 susvisé, est remplacée par le
tableau ci-dessous :
N°dela | : NET . Hp LS 7. Installations et activités concernées Éléments caractéristiques] Régime nomenclature
| Vernis,. peinture, apprêt, colle, enduit etc. (application,
cuisson, séchage de) sur support quelconque (métal, bois,
plastique, cuir, papier, textile...), à l'exclusion : |
- des activités de traitement ou d'emploi de goudrons,
d'asphaltes de brais et de matières bitumineuses, couvertes Application de peinturé :
par la rubrique 4801; | 0,3 kg/)
En - des activités couvertes par les rubriques 2445 et 2450; Encollage de panneaux |
29402a | des activités de revêtement sur véhicules et engins à| de portes (colle à l'eau) : E moteurs couvertes par la rubrique 2930; | AT
- ou de toute autre activité couverte explicitement par une) gl) autre rubrique. Quantité équivalente : (2. Lorsque l'application est faite par tout procédé autre . que le "trempé "(Pulvérisation, enduction...). | Si la quantité maximale de produits susceptible d'être mise
en œuvre est :
a) Supérieure à 100 kilogrammes/jour
—T
Ateliers ou l'on travaille le bois ou matériaux combustibles
analogues à l'exclusion des installations dont les activités ; k . Atelier travail du bois
sont classées au titre de la rubrique 3610. lers cle # Puissance de l’ensemble 2410.1 La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes! Te ee E pouvant concourir simultanément au fonctionnement de] US 464 kW i
l'installation étant :
1. Supérieure à 250 kW. |
Bois ou matériaux combustibles analogues, y compris les!
produits finis conditionnés et les produits ou déchets] répondant à la définition de la biomasse et mentionnés à lal
rubrique 2910-A, ne relevant pas de la rubrique 1531 Volume de bois et
(stockage de), à l'exception des établissements recevant du! matériaux combustibles
SEAL), public : | analogues : D 2. Autres installations que celles définies au 1, à l'exception 19 900 m°
des installations classées au titre de la rubrique 1510, le
volume susceptible d'être stocké étant :
b) Supérieur à 1 000 m° mais inférieur ou égal à 20 000 m°
216
Préfecture du Gers - 32-2022-01-06-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire actualisant les prescriptions applicables aux activités de la société JELD WEN FRANCE qui exploite une installation de fabrication de portes sur le territoire de la commune d'Eauze 197 Combustion à l'exclusion des activités visées par les
rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations
classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres | rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion! | participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières! | | | entrantes
| A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuis ou en|1chaudière biomasse de | | | mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du 0,9 MW PCI | 2910.A.2 biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls 1 chaudière au gaz DC | lourds, de la biomasse telle que définie au a ou au b (i) ou au) propane de 1,5 MW PCI b (iv) de la définition de biomasse, des produits connexes soit 2,4 MW de scierie et des chutes du travail mécanique du bois brut relevant du b (v) de la définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du
code de l'environnement, ou du biogaz provenant
d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la
puissance thermique nominale est :
2. Supérieure à 1 MW, mais inférieure à 20 MW
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris | GPL) et gaz naturel (y compris biogaz affiné, lorsqu'il a été
traité conformément aux normes applicables en matière de| 4 cuves de stockage de biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente] propane indépendantes 4718.2b à celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la] de 3,2t de capacité DC teneur en méthane, et qu'il a une teneur maximale de 1 % Unitaire : en oxygène)
2. Pour les autres installations
b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à S0t
| 12,8 tonnes de propane
Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères,
résines et adhésifs synthétiques) (stockage de) pue eTnEQErse 2062 Le volume susceptible d'être stocké étant : | Pose rc) SNPTON NC 3. Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m°. |
Accumulateurs (ateliers de charge d') 10 postes de moins de |
2925 La puissance maximale de courant continu utilisable pour! 5 KW unitaire : inférieur à NC cette opération étant supérieure à 50 KW 50 KW
*E (Enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (Déclaration), ou NC (Non Classé).
ARTICLE 3 : ÉTUDE DE DANGERS
L'ensemble des installations est construit, disposé, aménagé et exploité conformément aux plans et
données techniques contenus dans l'étude de dangers en vigueur transmise au Préfet.
ARTICLE 4 : MESURES SPÉCIFIQUES
Les flux thermiques supérieurs à 3kW/m° issus du bâtiment 13 sont circonscrits dans les limites de
propriété. Une note spécifique est tenue à jour par l'exploitant afin dejustifier à tout moment que les dispositions du stockage présent dans le bâtiment 13 permettent de circonscrire, en cas d'incendie, les flux thermiques à l’intérieur des limites de propriété.
La paroi en limite de propriété du bâtiment 1 est constituée de murs parpaings REI 120. Une
signalétique est installée au niveau de la bordure des jardins potagers afin d’avertir les usagers du risque
en cas d'incendie du bâtiment 1.
Le silo de stockage biomasse est équipé de 8 évents et d'un système de détection et d'extinction d'étincelles sur le réseau d'aspirations de poussière permettant de détecter une étincelle et d'éteindre automatiquement un départ de feu par aspersion. Ce dispositif est maintenu en bon état et vérifié annuellement.
ARTICLE 5 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES À LA PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
L'article 6.3.6 « protection contre la foudre» des prescriptions techniques, annexées à l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2002 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et
L.511-1 du code de l’environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les
équipements et installations dont une protection doit être assurée.
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Préfecture du Gers - 32-2022-01-06-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire actualisant les prescriptions applicables aux activités de la société JELD WEN FRANCE qui exploite une installation de fabrication de portes sur le territoire de la commune d'Eauze 198 L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62305-2,
version de novembre 2006, ou à un guide technique reconnu par le ministre chargé des installations
classées. Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l’occasion de modifications substantielles au sens de l’article R. 181-46 du code de l'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d'entrées de l’ARF.
Au regard des résultats de l’analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance.
Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puis complétée, si
besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l'étude technique.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes aux normes
françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne.
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention ont été
réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique au plus tard deux ans après
l'élaboration de l'analyse du risque foudre.
Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l'étude technique.
L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l'installateur, au plus tard:six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réalisées conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.
Les agressions de la foudre sur le’site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d'un mois, par Un organisme compétent.
Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un
délai maximum d'un mois.
‘L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspectiondes installations classées l'analyse du
risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications. Ces documents sont régulièrement mis à jour.
Les paratonnerres à source radioactive ne sont pas admis dans l'installation. »
ARTICLE 6 : MOYENS DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE
L'article 6.5.2 « matériel de lutte contre l'incendie » des prescriptions techniques, annexées à l'arrêté
préfectoral du 18 octobre 2002 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'établissement dispose de moyens internes de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à
défendre, conformes aux normes en vigueur ainsi qu'a minima :
+ d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments, sur les aires extérieures et dans les lieux
présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les ÉD IEIneLIon sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
+ de robinets d'incendie armés, situés à proximité desissues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un
foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont
utilisables en période de gel ;
+ d'une réserve d'eau incendie de 1400 m*, accessible en permanence aux engins de lutte contre l'incendie ;
+ de trois poteaux incendie normalisés de DN100 raccordé au réseau public situé sur le site et
permettant de délivrer un débit de 40 m°/h durant 2 heures, accessible en permanence aux engins de lutte contre l'incendie.
Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés périodiquement. Le personnel doit être
formé à leur emploi. »
416
Préfecture du Gers - 32-2022-01-06-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire actualisant les prescriptions applicables aux activités de la société JELD WEN FRANCE qui exploite une installation de fabrication de portes sur le territoire de la commune d'Eauze 199 ARTICLE 7: RÉSERVE D'EAUX INCENDIE ET RÉTENTION DES EAUX EN CAS D'INCENDIE
L'article 6.7.4.6 « moyens internes de lutté contre l'incendie » des prescriptions noces: annexées à l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2002 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
«Le bassin de réserve incendie de 1440 m° est correctement entretenu afin de s'assurer de la
disponibilité opérationnelle de la ressource en eau. Le bassin fait l'objet de vérifications périodiques
consignées sur un registre. Les eaux de trop plein rejetées dans le milieu doivent respecter les valeurs prévues à l'article 2.3.3.
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées pour prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu
naturel. À cet effet, un bassin de confinement de 1700 m° étanche permet de recueillir les eaux d'extinction incendie acheminées par le réseau d'eaux pluviales.
L'étanchéité de cet ouvrage est vérifiée annuellement. Un dispositif d'obturation (vanne de
sectionnement) est mis en place pour permettre d'assurer ce confinement lorsque des eaux
susceptibles d'être polluées y sont portées. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre du dispositif.
Le bon fonctionnement de ce dispositif est vérifié périodiquement et a minima semestriellement.
Les vérifications de l'étanchéité du bassin et du bon fonctionnement du dispositif d'obturation sont consignées sur Un registre. »
ARTICLE 8: DÉTECTION INCENDIE
L'article 6.7.3 « détecteurs d’atmosphère » des prescriptions techniques, annexées à l'arrêté préfectoral
du 18 octobre 2002 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'ensemble des zones de risque incendie est équipé d’un système de détection incendie. Les détecteurs
fixes, déclenchent en cas de détection d'un incendie, une alarme sonore permettant d'alerter l'ensemble
du personnel. L'alarme est également reportée sur les téléphones du personnel d'astreinte pour les périodes non ouvrées.
La remise en service d’une zone de détection ne peut être réalisée qu'après la réalisation d’une levée de doute par un personnel formé.
L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations Su Abe destinées à Darren leur efficacité “Si le (eme
” de détection et, le cas échéant, d'extinction automatique.
Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests
conformément aux référentiels en vigueur dont les comptes rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées. Ces vérifications sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications. »
ARTICLE 9 : INSTALLATIONS D'ENCOLLAGE ET D'APPLICATION PEINTURE
Les installations d’encollage et d'application peinture respectent les dispositions de l'arrêté ministériel
du 12 mai 2020, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2940 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, selon son annexe I.
ARTICLE 10 : INSTALLATIONS DE COMBUSTION
Les installations de combustion respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910, selon son annexe Il.
ARTICLE 11 : INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE PROPANE
Les installations de stockage de propane respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées.
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Préfecture du Gers - 32-2022-01-06-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire actualisant les prescriptions applicables aux activités de la société JELD WEN FRANCE qui exploite une installation de fabrication de portes sur le territoire de la commune d'Eauze 200 ARTICLE 12 : PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 et R. 181-45 du code de l'environnement, en vue
de l'information des tiers :
1. Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie d'Eauze,
commune d'implantation de l'installation et peut y être consultée en respectant les mesures
sanitaires mise en place dans le cadre de l'épidémie du COVID-19 ;
2. Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie d'Eauze, commune d'implantation de l'installation pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maire à la préfecture ;
3. L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 ;
4. L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Gers, pendant une durée minimale de quatre mois, et sur le recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers. L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 13 : NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié à la société JELD WEN FRANCE dont le siège social est 35 avenue de la Ténarèze à Eauze (32800).
ARTICLE 14 : ExécurTions
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, Madarne la Sous-Préfète de Condom, Monsieur
le Maire d'Eauze, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement ét du Logement, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Auch,le G/iAN. 2622
Pour le Préfet et pañ délégation,
le Secrétaire Général de ‘M du Gers,
n._— TT / :
Jean-Sébastien BOUCARD
Délais et voies de recours
Conformément aux articles R. 181-50 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de PAU, Villa Noubilos. — Cours Lyautey - BP 543 - 64 000 PAU CEDEX) :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
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Préfecture du Gers - 32-2022-01-06-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire actualisant les prescriptions applicables aux activités de la société JELD WEN FRANCE qui exploite une installation de fabrication de portes sur le territoire de la commune d'Eauze 201 Préfecture du Gers
32-2022-01-14-00007
Arrêté préfectoral complémentaire actualisant,
en cas de période de sécheresse, les
prescriptions applicables aux activités de la
société DANONE pour l'exploitation de son usine
de fabrication de produits laitiers frais située sur
le territoire de la commune de Villecomtal sur
Arros
Préfecture du Gers - 32-2022-01-14-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire actualisant, en cas de période de sécheresse, les prescriptions applicables aux activités de la société DANONE pour l'exploitation de son usine de fabrication de produits laitiers frais 202 EE = Préfecture du Gers
PRÉFET Secrétariat général
DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité 7h Bureau du droit de l'environnement
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n° 32-2021-01-14-0000
actualisant, en cas de période de sécheresse, les prescriptions techniques applicables aux activités de
la société DANONE pour l'exploitation de son usine de fabrication de produits laitiers frais
située sur le territoire de la commune de Villecomtal Sur Arros
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le titre 1° du livre V du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu les articles L. 211-3 et R. 211-66 du Code de l'environnement relatif aux mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau ;
Vu le décret, du 29 juillet 2020, nommant Monsieur Xavier BRUNETIERE, Préfet du Gers ;
Vu le décret, du 15 décembre 2021, nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire Général de
la Préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté ministériel, du 2 février 1998, relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation ;
Vu l'instruction, du 27 juillet 2021, relative à la gestion des situations de crise liées à la See
hydrologique ;
Vu l'arrêté interdépartemental, du 05 juillet 2004, fixant un plan de crise sur le bassin de l'Adour en
période d'étiage, modifié par les arrêtés interdépartementaux des 04 février 2008, 26 août 2013 et
O7 juillet 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 10 avril 2009, autorisant la société Danone à exploiter une usine de
fabrication de produits laitiers frais, sur le territoire de la commune de Villecomtal Sur Arros ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire, du 14 septembre 2010, fixant les règles d'exploitation des 1
installations de réfrigération utilisant de l'ammoniac, exploitées par la Société DANONE à
VILLECOMTAL sur ARROS ;
Vu l'arrêté de prescriptions complémentaires, du 26 novembre 2012, relatif à la mise en place d'une
campagne temporaire de mesures de rejets aqueux et à la modification des conditions de suivi des
rejets des eaux pluviales par la société DANONE pour son usine située à Villecomtal-sur-Arros ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire, du 19 mai 2014, fixant des prescriptions de phase pérenne
applicable aux installations exploitées par DANONE sur la commune de Villecomtal-sur-Arros ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 29 décembre 2021, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Sébastien
BOUCARD, Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de l'exploitant, pour observations éventuelles,
le 23 décembre 2021;
Vu le courrier de l'exploitant, du 04 janvier 2022, précisant qu'il n'avait pas de remarque à formuler sur
le projet d'arrêté précité ;
_ Considérant que l'établissement est autorisé à prélever pour les besoins de son fonctionnement dans
une ressource en eau qui dans certaines conditions de sécheresse, doit être protégée ;
Considérant que les prélèvements de l'établissement appartiennent au secteur hydrographique identifié
par l'arrêté interdépartemental déterminant les dispositions de mise en œuvre du « plan de Crise sur
le bassin de l'Adour en période d'étiages», du OSjuillet 2004 modifié ;
Considérant qu'en cas de sécheresse, des mesures particulières et adaptées à la situation hydrologique,
doivent être prises ; .
Préfecture du Gers - 32-2022-01-14-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire actualisant, en cas de période de sécheresse, les prescriptions applicables aux activités de la société DANONE pour l'exploitation de son usine de fabrication de produits laitiers frais 203 Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - PLAN DE RÉDUCTION DES PRÉLÈVEMENTS EN CAS DE SÉCHERESSE
La société DANONE ci-après désignée l'exploitant, qui exploite une usine de fabrication de produits
laitiers frais, située 2 Rue de l'Industrie à Villecomtal-sur-Arros, est tenue d'établir et de transmettre au
Préfet du Gers dans un délai de trois mois après la signature du présent arrêté, un plan de réduction de
ses prélèvements en eau en cas de sécheresse prévoyant :
> Les mesures spécifiques aux processus de production à mettre en œuvre sur les installations lors du
déclenchement de chacun des niveaux de limitation ou de restriction définis par l'arrêté cadre sécheresse en vigueur (les mesures sont cumulatives) ;
* seuil de vigilance : aucune demande spécifique sauf actions volontaires
* seuil d'alerte : premières mesures de réduction des consommations d'eau en particulier sur
les process
« seuil d'alerte renforcée : renforcement des mesures de réduction des consommations d'eau
en particulier sur les process
«< seuil de crise : interdiction de tout prélèvement à l'exception des prélèvements pour l'eau potable et la défense incendie. Tout prélèvement sur le débit de salubrité maintenu dans les
canaux est interdit.
> Pour exemple, les mesures retenues peuvent être :
+ économies d'eau structurelles qui auront un impact positif en tout temps (étanchéité des
réseaux...)
+ recyclage des eaux traitées
*__ prélèvement dans une ressource moins sensible
* stockage des effluents (en fonction du débit du cours d'eau et du flux rejeté)
°__ report des opérations de lavage estivales
+ stockage d'eau et récupération des eaux de pluie
+ réduction ou arrêt des activités les plus consommatrices d'eau avec impact économique à
préciser
«divers (arrêt des exercices de défense contre l'incendie, fermeture estivale, restrictions sur les arrosages et lavage...)
* mise en niveau haut, en anticipation, des bassins permettant de faire fonctionner les
installations de traitement en circuit fermé sans appoint pendant X jours
* anticiper avant la période estivale le niveau des stocks permettant en cas de nécessité de pouvoir limiter la production tout en approvisionnant les clients
> Leurs modalités d'application et de mise en œuvre selon les niveaux de gestion sécheresse
(vigilance, alerte, alerte renforcée, crise ;
> Le respect d’un débit maximum de prélèvement journalier selon les niveaux de gestion sécheresse
(vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) ;
> L'estimation des gains de réduction journaliers de consommation attendus pour chacune des
mesures proposées ;
> Un renforcement approprié du suivi de l'impact des rejets sur les milieux aquatiques.
Ces mesures sont élaborées dans le respect prioritaire des règles de sécurité et de salubrité.
Ce plan tiendra compte des meilleures techniques disponibles et. des contraintes technico-
économiques.
Deux tableaux (prélèvements et plan d'actions/mesures d'économie) à compléter sont joints en annexes
1 et 2 du présent arrêté.
Préfecture du Gers - 32-2022-01-14-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire actualisant, en cas de période de sécheresse, les prescriptions applicables aux activités de la société DANONE pour l'exploitation de son usine de fabrication de produits laitiers frais 204 ARTICLE 2 - INFORMATION DES TIERS |
En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
1°/ Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairie
de Villecomtal-sur-Arros et peut y être consultée en respectant les mesures sanitaires mise en place
dans le cadre de l'épidémie du COVID-19 ;
2°/ Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Villecomtal-sur-Arros pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; 3°/ L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 ;
4°/ L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département où il a été délivré,
pendant une durée minimale de quatre mois et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié à la société DANONE dont le siège social est, 2 avenue de l'Industrie à Villecomtal-sur-Arros (32730).
ARTICLE 4 - EXÉCUTION
Monsieur le secrétaire Général de la préfecture du Gers, Madame la Sous-Préfète de Mirande, Monsieur
le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie et Monsieur le
Maire Villecomtal-sur-Arros sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 1 4 JAN. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général de l£ préfecture du Gers,
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément à l'article R. 181-50 du code de le environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfécture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Préfecture du Gers - 32-2022-01-14-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire actualisant, en cas de période de sécheresse, les prescriptions applicables aux activités de la société DANONE pour l'exploitation de son usine de fabrication de produits laitiers frais 205 ANNEXE 1
Prélèvements (tableau à remplir)
Ressource(s ec A . . ce 13 :. ! _. ) utilisée(s) Débit de prélèvement maximal instantané (m/s) et journalier (m‘/jour)
(réseau
AEP, réseau Code féeveren Niveau de gestion sécheresse “irrigation d'irrigation, | Nomde | SsDAGE | "nel (m) cours d'eau et mensuel et nappe EImEr RARE -en étiage d'eau d'eau . : d'accompa (juillet, août, Vigilance Alerte Are
-
gnement, septembre) = . => | ren es - rise : Normal Je > réduction |=> réduction | => réduction eau limitations > NE FR E souterraine tas visée de visée de visée de 50 %
) 30 % 50%
xxx m/s xxx m/s xxx m/s xxx m/s | xxx m/s xxx m‘/jour | xxx m°/jour | xxx m‘/jour | xxx m°/jour | xxx m°/jour
Préfecture du Gers - 32-2022-01-14-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire actualisant, en cas de période de sécheresse, les prescriptions applicables aux activités de la société DANONE pour l'exploitation de son usine de fabrication de produits laitiers frais 206 ANNEXE2
Plan d'actions/mesures d'économie
Niveau de gestion
sécheresse
Mesures générales
cumulatives de niveau en niveau
non spécifiques ICPE
à décliner/préciser pour l'établissement
Mesures spécifiques ICPE
(process... )
Vigilance
Rappel des mesures d'économie d'eau
élémentaires au personnel de l'installation
Affichage de panneaux de sensibilisation à
chaque point d'utilisation d'eau
Limitations volontaires des usages de l'eau
* _Àrenseigner
Alerte
objectif visé de
réduction de 30 % des
prélèvements
+ Une surveillance accrue des rejets des
Arrosage des pelouses et espaces verts,
interdit de8hà20h
Opérations de nettoyage (véhicules,
voiries...) limitées aux nettoyages
permettant de garantir la sécurité et la
salubrité publique
Alimentation des points d'utilisation d'eau
d'agréments interdits excepté en circuit
fermé
Test des poteaux incendie et purge des réseaux d'eau interdit
stations d'épuration doit être réalisée
%
Mise à disposition des inspecteurs du
registre de prélèvements journaliers
* À renseigner
Alerte renforcée
objectif.visé de
réduction de 50 % des
prélèvements
Arrosage des pelouses et espaces verts
totalement interdit
+ À renseigner
Crise
Interdiction de tout
prélèvement
* À renseigner
Préfecture du Gers - 32-2022-01-14-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire actualisant, en cas de période de sécheresse, les prescriptions applicables aux activités de la société DANONE pour l'exploitation de son usine de fabrication de produits laitiers frais 207 Préfecture du Gers
32-2022-01-11-00003
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant
l'arrêté préfectoral de la centrale de production
d'enrobés à chaud exploitée par la société
ROGER MARTIN SAS sur la zone d’activité La
Fourcade sur le territoire de la commune de
Gimont
Préfecture du Gers - 32-2022-01-11-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral de la centrale de production d'enrobés à chaud exploitée par la société ROGER MARTIN SAS sur la zone d’activité La Fourcade sur le territoire de la 208 E H Préfecture du Gers
PRÉFET Secrétariat général DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité nr Bureau du droit de l'environnement
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n°32-2022-01-
modifiant l’arrêté préfectoral de la centrale de production d'enrobés à chaud
exploitée par la société ROGER MARTIN SAS sur la Zone d'Activité La Fourcade
sur le territoire de la commune de GIMONT (32 200)
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret, du 29 juillet 2020, nommant Monsieur Xavier BRUNETIERE, Préfet du Gers ;
Vu le décret, du 15 décembre 2021, nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD), Secrétaire Général de
la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté ministériel n° TREP1900331A, du 9 avril 2019, relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations soumises à enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la demande d'enregistrement, présentée par la société ROGER MARTIN SAS le 10 juillet 2020 et
complétée les 9 et 29 septembre 2020, relative à l'exploitation d'une centrale de production d'enrobés
à chaud (rubrique n° 2521-1 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la
commune de Gimont ;
Vu l'arrêté préfectoral _n°2021-02-16-004, du 16 février 2021, portant enregistrement _de la_ centrale de production d’enrobé à chaud relevant de la rubrique 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, exploitée par la société ROGER MARTIN SAS, Zone d'Activité La Fourcade, sur le territoire de la commune de Gimont ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 29 décembre 2021, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Sébastien
BOUCARD, Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
Vu le courrier de demande de modification de l'article 1.51 de l'arrêté préfectoral du 16 février 2021 susvisé, en date du 28 avril 2021 ;
Vu le dossier, transmis par l'exploitant le 17 décembre 2021, de demande de modification de l'article 111
de l'arrêté préfectoral du 16 février 2021 susvisé ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 21 décembre 2021;
Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire transmis à l'exploitant par courrier du 30 décembre 2021;
Vu le courrier du 07 janvier 2022, dans lequel l'exploitant précise qu'il n'a aucune observation à faire sur le
projet d'arrêté transmis par courrier préfectoral du 30 décembre 2021, lors de la procédure
contradictoire ;
Considérant que la demande de l'exploitant ne constitue pas Une modification des conditions
d'exploiter l'installation ;
Considérant que les modifications demandées par l'exploitant doivent faire l’objet d'un arrêté
préfectoral complémentaire ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
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Préfecture du Gers - 32-2022-01-11-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral de la centrale de production d'enrobés à chaud exploitée par la société ROGER MARTIN SAS sur la zone d’activité La Fourcade sur le territoire de la 209 ARTICLE 1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les dispositions de l'article 111 de l'arrêté préfectoral n°2021-0216-004, du 16 février 2021, sont
supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
L'activité de centrale de production d'enrobé à chaud, exploitée par la société ROGER MARTIN SAS,
dont le siège social est situé au 4, Avenue JEAN BERTIN - BP 77 971 à DIJON (21 000), faisant l'objet de la
demande susvisée du 10 juillet 2020 est enregistrée.
Cette installation, exploitée sous le nom « Entreprise ROGER MARTIN », est localisée Zone d'Activité La Fourcade, sur le territoire de la commune de Gimont. Elle est détaillée dans le tableau de l'article 1.21 du
présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté
d'enregistrement cesse de produire effet dans les cas suivants :
+ à l'issue des travaux prévus où à prévoir s'inscrivant dans le cadre du programme
d'aménagement de la RN 124 entre Auch et Toulouse ;
ARTICLE 2. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Les dispositions de l'article 1.21 de l'arrêté préfectoral n°2021-02-16-004 du 16 février 2021 sont
supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
Le tableau de classement administratif de l'installation est le suivant :
= [RECU |
à] t£ Installations et activités concernées Capacité néeime rubrique (*)
2521 Centrale d'enrobage au bitume de matériaux routiers : |4500t/j E
1. à chaud | |
Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770,
2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de la rubrique
| 13110 ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en | 2910-A-2 mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes. 2,4 MW DC
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du
gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, si la puissance
thermique nominale est :
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à à 20 MW
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz
naturel [...]
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations (* 4718-24 9, 1720 P P OÙ ge DC [...] étant :
2. Pour les autres installations
b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à SO t
Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, |
tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits
minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes. 2515-1-b 8 100 KW D La puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant
concourir simultanément au fonctionnement de l'installation, étant :
_|b) Supérieure à 40 KW, mais inférieure ou égale à 200 KW
_ {Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de
déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres
2517-2 rubriques. 9 800 m° D La superficie de l'aire de transit étant :
2. Supérieure à 5 000 m’ mais inférieure ou égale à 10 000 m°
Houille, coke, lignite, charbon de “bois, goudron, asphalte, brais et
4801-2 matières bitumineuses. Total : .
La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant : 300 t |
2. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 500 t | |
*:E (Enregistrement), DC (Déclaration avec contrôle périodique), D (Déclaration) |
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Les dispositions de l'article 1.41 de l'arrêté préfectoral n°2021-02-16-004, du 16 février 2021, sont
supprimées et remplacées par les dispositions des arrêtés ministériels suivantes applicables à l'installation :
+ l'arrêté n° ENVP9760055A, du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
+ l'arrêté n° ATEP9760290A, du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'Environnement soumises à déclaration sous la rubrique
n° 2515 : « Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange
de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels » ;
* l'arrêté n° ATEP9760292A, du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
n° 2517 : « Station de transit de produits minéraux solides à l'exclusion de ceux visés par d'autres
rubriques » ;
* l'arrêté n° DEVP0540337A, du 23 août 2005, relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
n° 4718 de la nomenclature des installations classées ;
+ l'arrêté n° DEVP1628687A, du 05 décembre 2016, relatif aux prescriptions applicables à certaines
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration (rubrique
4801) ;
* l'arrêté n° TREP1726498A, du 03 août 2018, relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la
rubrique 2910 ;
+ l'arrêté n° TREP1900331A, du 9 avril 2019, susvisé relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 4. MESURES DE PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE
Les dispositions de l’article 1.51 de l'arrêté préfectoral n°2021-02:16-004, du 16 février 2021, sont
supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
Dans le cadre de la protection de la faune, l'exploitant s'assure de la mise en place des mesures
suivantes avant l'exploitation de l’installation :
+ l'exploitant doit mettre en place les barrières anti-amphibiens, sur un linéaire de 1 200 m, citées
dans le dossier d'enregistrement ;
+ __ l'exploitant assure une surveillance régulière des barrières mises en place, un état des lieux est
réalisé et consigné dans un registre dédié avec une périodicité à minima semestrielle.
Les aires de manœuvre et les pistes périphériques de la plateforme de tri et transit de matériaux
minéraux (noté zone de stockage des granulats sur le plan annexé à la demande d'enregistrement) sont
clairement identifiées. À ce titre l'exploitant établit un plan de circulation affiché à chaque point d'accès de l'installation.
Dans le cadre de la protection de la flore et de la conservation de l'habitat naturel, l'exploitant doit
maintenir les habitats humides (Typhaie, Bois de Frêne et de Saule) et assurer la transparence
hydraulique des différentes voies d'accès créées dans le cadre du projet (notamment concernant la
piste de jonction projetée).
La zone humide représentée sur les plans annexés au dossier de demande d'enregistrement doit être
clairement identifiée sur le site.
ARTICLE 5. MISE À L'ARRÊT ET REMISE EN ÉTAT
En fin d'exploitation, l'exploitant devra réaliser, au droit de la zone humide identifiée dans le dossier de
demande d'enregistrement susvisé, un état comparatif de la faune et de la flore avec l'état initial. En cas
de différence notable, l'exploitant devra mettre en place des mesures correctrices afin de retrouver une
situation au minimum identique à l'état initial.
Lors de la cessation d'activité, la mise à l'arrêt et la remise en état du site devra être réalisée en
application des dispositions de l'article R. 512-46-25 et suivants du Code de l’environnement. Le terrain
d'assiette de l'installation devra être placé dans un état compatible avec l'usage futur définit dans le
dossier de demande d'enregistrement susvisé.
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Préfecture du Gers - 32-2022-01-11-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral de la centrale de production d'enrobés à chaud exploitée par la société ROGER MARTIN SAS sur la zone d’activité La Fourcade sur le territoire de la 211 ARTICLE 6. PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du Code de l’environnement, en vue de l'information des tiers :
1. Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de GIMONT, commune
d'implantation de l'installation et peut y être consultée en respectant les mesures sanitaires
mises en place dans le cadre de l'épidémie du COVID 19;
2. Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune de GIMONT, commune
d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé à la
préfecture ;
3. L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 181-38 ;
4, L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Gers, pendant une durée minimale de quatre mois, et sur le recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 7. NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié à la société ROGER MARTIN SAS, dont le siège social est situé au 4, Avenue
JEAN BERTIN — BP 77 971 à DIJON (21 000)
ARTICLE 8. EXÉCUTION
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, Monsieur le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et Monsieur le Maire de Gimont sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 1 | JAN. 2022
Pour le Préfet et par élégation,
préfecture du Gers le Secrétaire Général de |
>
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais
prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
4j4
Préfecture du Gers - 32-2022-01-11-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral de la centrale de production d'enrobés à chaud exploitée par la société ROGER MARTIN SAS sur la zone d’activité La Fourcade sur le territoire de la 212 Préfecture du Gers
32-2022-01-28-00001
Arrêté préfectoral complémentaire prononçant
l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 27 février 2020 à la société SUD
OUEST ALIMENTS pour l'installation de
fabrication d'aliments pour animaux qu'elle
exploite ZI Lamothe sur le territoire de la
commune d'Auch
Préfecture du Gers - 32-2022-01-28-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire prononçant l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 27 février 2020 à la société SUD OUEST ALIMENTS pour l'installation de fabrication d'aliments pour animaux qu'elle 213 | $ | Préfecture du Gers z rétariat Général PRÉFET _ Le enr DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité
pour Bureau du droit de l’environnement HAUTE
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n° 32-2022-02- -
prononçant l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 27 février 2020
à la société SUD OUEST ALIMENTS pour l'installation de fabrication d'aliments pour animaux
qu'elle exploite ZI Lamothe, sur le territoire de la commune d’Auch
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment la section 8 du chapitre V du titre ler de son livre V et les articles L. 181-14, R. 181-465 et KR. 181-46 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu la directive n°2010/75/UE du Parlement européen et du conseil du 24 novembre 2020 relative aux
émissions industrielles (IED) ;
Vu la décision d'exécution (UE) N°2019/31 de la commission du 12 novembre 2019, établissant les
conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives aux activités des industries
agroalimentaire et laitière, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil
(BREF FDM), parue aujournal officiel de l’Union européenne le 04 décembre 2019 ;
Vu le décret, du 29 juillet 2020, nommant Monsieur Xavier BRUNETIERE, Préfet du Gers ;
Vu le décret, du 15 décembre 2021, nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
applicables à certaines installations classées du secteur de l'agroalimentaire relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3642, 3643 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient d'installations relevant des rubriques 3642 ou 3643) de E nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 29 décembre 2021, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Sébastien
BOUCARD, Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 16 décembre 1991, autorisant la SA NUTRIGERS à exploiter une usine de
fabrication d'aliments composés pour le bétail en zone agro-alimentaire d’Auch-Lamothe sur le
territoire de la commune de Auch;
Vu l'arrêté préfectoral, du 11 avril 1996, modifiant l'arrêté préfectoral autorisant la SA NUTRIGERS à
exploiter une usine de fabrication d'aliments composés pour le bétail en zone agro-alimentaire
d'Auch-Lamothe sur le territoire de la commune d'Auch ;
Vu le récépissé de déclaration de changement d'exploitant, en date du 4 juin 2002, faisant apparaître
que la société ALISO succède à la SA NUTRIGERS pour l'exploitation d'une usine de fabrication d'aliments pour bétail située ZI de Lamothe, sur le territoire de la commune d'Auch ;
Vu le récépissé de déclaration de changement d'exploitant, en date du 10 mars 2009, faisant apparaître
que la société SUD OUEST ALIMENT succède à la société ALISO pour l'exploitation d'une usine de
fabrication d'aliments pour bétail située ZI de Lamothe, sur le territoire de la commune d’Auch ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire, du 12 avril 2011}, modifiant l'arrêté préfectoral du
16 décembre 1991 modifié ;
Préfecture du Gers - 32-2022-01-28-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire prononçant l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 27 février 2020 à la société SUD OUEST ALIMENTS pour l'installation de fabrication d'aliments pour animaux qu'elle 214 Vu le courrier préfectoral, du 09 mai 2014, remplaçant le tableau de classement des installations sur
site initialement inscrit dans l'arrêté préfectoral du 16 décembre 1991 modifié, et faisant apparaître
la rubrique 3642 ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 29 septembre 2021 modifiant l'arrêté préfectoral
complémentaire du 12 avril 2011 susvisé ;
Vu le dossier de réexamen et rapport de base transmis le 2 février 2021 et complétés le
20 décembre 2021,
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées, en date du 3 janvier 2022;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de la société SUD OUEST ALIMENT le 11 janvier 2022 ;
Vu les observations formulées, le 19 janvier 2022, par l'exploitant sur le projet susmentionné dans le
délai imparti de quinze jours ;
CONSIDÉRANT que les activités de fabrication d'aliments pour animaux relèvent de la rubrique IED
principale 3642 et sont, à ce titre, couvertes par les meilleures techniques disponibles relatives aux
activités de fabrication agroalimentaire (BREF FDM - Food Drink Milk) qui lui sont applicables ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation présentées dans le dossier de réexamen permettent de se conformer aux meilleures techniques disponibles et aux niveaux d'émission
associés applicables ;
CONSIDÉRANT que ces meilleures techniques disponibles sont déjà rendues opposables au
fonctionnement des installations de l'exploitant par arrêté ministériel du 27 février 2020 susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre à jour ces prescriptions ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - RESPECT DES PRESCRIPTIONS
La société SUD OUEST ALIMENT, située ZI Lamothe, sur le territoire de la commune d’Auch, est
tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour l'exploitation de ses installations
soumises aux rubriques de la nomenclature des ICPE retenues dans le dossier de réexamen, et
notamment la 3642.
ARTICLE 2 - MEILLEURES TECHNIQUES DISPONIBLES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DE DÉCHETS RELEVANT DU RÉGIME DE L’AUTORISATION ET DE LA DIRECTIVE IED
L'arrêté ministériel, du 27 février 2020, relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD)
applicables à certaines installations classées du secteur de l'agroalimentaire relevant du régime
de l'autorisation au titre des rubriques 3642, 3643 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient d'installations relevant des rubriques 3642 ou 3643) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement est applicable.
ARTICLE 3 - INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
1°/ Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la
mairie d'Auch et peut y être consultée en respectant les mesures sanitaires mise en place dans le
cadre de l'épidémie du COVID-19 ;
2°} Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie d'Auch pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3°/ L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 181-38 ;
4°] L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi.
Préfecture du Gers - 32-2022-01-28-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire prononçant l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 27 février 2020 à la société SUD OUEST ALIMENTS pour l'installation de fabrication d'aliments pour animaux qu'elle 215 ARTICLE 4 : NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié à la société SUD OUEST ALIMENT sise ZI Lamothe à Auch (32000).
ARTICLE 5 - EXÉCUTION
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, Monsieur le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie et Monsieur le Maire d'Auch
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le, 28 JAN, 2022 Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général de la préfecture du Gers,
Er dE
Jeën-Sébastien BOUCARD
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
En application de l'article L. 181-12 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente (le
tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos — Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais
prévus à l'article R. 181-50 du même code :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Préfecture du Gers - 32-2022-01-28-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire prononçant l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 27 février 2020 à la société SUD OUEST ALIMENTS pour l'installation de fabrication d'aliments pour animaux qu'elle 216 Préfecture du Gers
32-2022-01-07-00009
Arrêté préfectoral de mise en demeure à
l'encontre de la société HOLDING DU TARIQUET
pour les installations de préparation et
conditionnement de vin, distillation et stockage
d'alcool de bouche qu'elle exploite sur le
territoire de la commune d'Eauze
Préfecture du Gers - 32-2022-01-07-00009 - Arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre de la société HOLDING DU TARIQUET pour les installations de préparation et conditionnement de vin, distillation et stockage d'alcool de bouche qu'elle exploite sur le 217 E Lu Préfecture du Gers
PRÉFET Secrétariat général
DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité Lens Bureau du droit de l’environnement
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 32-2022-01-
de mise en demeure à l'encontre de la société HOLDING DU TARIQUET, pour les installations
de préparation et conditionnement de vin, distillation et stockage d'alcools de bouche
qu'elle exploite sur le territoire de la commune d'EAUZE
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement notamment son article L. 171-8 ;
Vu la nomenciature des installations classées ;
Vu le règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le
règlement (CE) n° 842/2006 ;
Vu le décret, du 29 juillet 2020, nommant Monsieur Xavier BRUNETIERE, Préfet du Gers ;
Vu le décret, du 15 décembre 2021, nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire Général de
la préfecture du Gers ; :
Vu l'arrêté préfectoral, du 28 octobre 2016, autorisant la SAS HOLDING DU TARIQUET à exploiter une
installation de préparation et conditionnement de vin, distillation et stockage d'alcools de bouché sur le territoire de la commune d'Eauze ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire, du 14 mai 2020, prescrivant à la société la SAS HOLDING DU
TARIQUET, sise à Eauze, la réalisation d'une étude de réduction des émissions de cuivre dans les rejets
aqueux et la fréquence de suivi du cuivre dans les rejets aqueux ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 29 décembre 2021, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Sébastien
BOUCARED, Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
Vu le rapport de l'inspectrice de l'environnement, du 13 décembre 2021, faisant suite à la visite
d'inspection du 28 octobre 2021 du site exploité par la société HOLDING DU TARIQUET, lieu-dit « Saint
Amand » à Eauze, dont une copie a été transmise à l'exploitant conformément aux articles L. 171-6 et
L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu le présent projet d'arrêté préfectoral transmis, le 13 décembre 2021, à la société HOLDING DU
TARIQUET dans le cadre de la démarche contradictoire ;
Vu l'absence d'observations de l'exploitant, dans le délai imparti de quinze jours, suite au courrier
précité ;
Considérant que l'inspectrice de l'environnement a constaté que l'exploitant n'a pas réalisé l'étude de
réduction des émissions de cuivre dans les eaux résiduaires ;
Considérant que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de l’article 2 de l'arrêté
préfectoral complémentaire du 14 mai 2020 susvisé ;
Considérant que l'inspectrice de l'environnement a constaté que l'équipement RTAC 400 n'est pas
équipé de système de détection de fuite ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 5 du règlement (UE)
n° 517/2014 du 16 avril 2014 susvisé ;
Considérant que ces manquements sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l’article L. 5111
du code de l'environnement notamment en termes de protection de l'environnement ;
Préfecture du Gers - 32-2022-01-07-00009 - Arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre de la société HOLDING DU TARIQUET pour les installations de préparation et conditionnement de vin, distillation et stockage d'alcool de bouche qu'elle exploite sur le 218 __ ARTICLE 4
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l'environnement, en mettant en demeure la société SAS HOLDING DU TARIQUET de respecter les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 14 mai 2020 précité, et
de l’article 5 du règlement du 16 avril 2014 susmentionné, afin d'assurer la protection des intérêts visés à
l’article L. 5111 du code de l'environnement.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La société SAS HOLDING DU TARIQUET, exploitant une installation de vinification et distillation lieu-dit
« Saint Amand » à Eauze, est mise en demeure, sous un délai de 6 mois dès notification de l'arrêté
préfectoral de mise en demeure, de respecter les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral
complémentaire du 14 mai 2020, en réalisant une étude de réduction des émissions de cuivre dans les
rejets aqueux de l'installation.
ARTICLE 2
La société SAS HOLDING DU TARIQUET, exploitant une installation de vinification et distillation lieu-dit « Saint Amand » à Eauze, est mise en demeure de respecter l'article 5 du règlement du 16 avril 2014
susvisé, en installant un système de détection de fuite sur l'équipement RTAC 400 ou en modifiant le gaz
présent dans l'équipement, sous un délai de 18 mois dès notification de l'arrêté préfectoral de mise en
demeure.
L'exploitant transmet, sous un délai de 9 mois dès notification de l'arrêté préfectoral de mise en demeure,
un bon de commande relatif à la réalisation des travaux permettant de mettre en conformité
l'installation.
ARTICLE 3
Dans le cas où l’une des obligations mentionnées aux articles 1 et 2 ci-dessus ne serait pas satisfaite
dans le délai prévu par ce même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code
de l'environnement.
Conformément à l'article R. 1711 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Gers pendant une durée minimale de deux mois.
I! sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera notifié à la société SAS HOLDING DU TARIQUET, Domaine de Grassa à Eauze
(32800).
ARTICLE 6
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, Madame la Sous-préfète de Condom, Monsieur
le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour
information, à Monsieur le Maire d'Eauze. : : JAN 2092 : &
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général de la préfecture du Gers
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Jean-Sébastien boucaro
Préfecture du Gers - 32-2022-01-07-00009 - Arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre de la société HOLDING DU TARIQUET pour les installations de préparation et conditionnement de vin, distillation et stockage d'alcool de bouche qu'elle exploite sur le 219 Délais et voies de recours :
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX)
dans les délais prévus à l'article R. 514-3-:1 du même code :
1. 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions; |
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur à été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées
au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Préfecture du Gers - 32-2022-01-07-00009 - Arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre de la société HOLDING DU TARIQUET pour les installations de préparation et conditionnement de vin, distillation et stockage d'alcool de bouche qu'elle exploite sur le 220 Préfecture du Gers
32-2022-01-07-00010
Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à
l’encontre de la société ARMAGNAC SAMALENS
pour les installations de distillation et de
stockage d’alcool qu’elle exploite sur le
territoire de la commune de LAUJUZAN
Préfecture du Gers - 32-2022-01-07-00010 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à l’encontre de la société ARMAGNAC SAMALENS pour les installations de distillation et de stockage d’alcool qu’elle exploite sur le territoire de la commune de LAUJUZAN 221 EE L Préfecture du Gers PRÉFET Secrétariat Général DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté Bureau du droit de l’environnement Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 32-2022-01
pris à l'encontre de la société ARMAGNAC SAMALENS pour les installations de distillation et
de stockage d'alcool qu'elle exploite sur le territoire de la commune de LAUJUZAN
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.171-8 ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret, du 29 juillet 2020, nommant Monsieur Xavier BRUNETIERE, Préfet du Gers ;
Vu le décret, du 15 décembre 2021, nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire Général de
la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1025930A, du 4 octobre 2010, relatif à la prévention des risques
accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 6 février 1974, autorisant la société des Vieilles Eaux-de-Vie d'Armagnac à
exploiter, à Laujuzan, une distillerie et un dépôt de 12 820 kg de butane;
Vu le récépissé de déclaration délivré, le 20 décembre 1974, à M. SAMALENS, directeur de la société
Vieilles Eaux-de-Vie d'Armagnac, pour l'exploitation d'un chai de vieillissement d'armagnac à Laujuzan ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire, du 25 juin 2015, modifiant le classement des activités de
production d'alcool par distillation, de stockage d'armagnac, de préparation et de conditionnement de
vins et de stockage de gaz liquéfiés exploitées par la SAS ARMAGNAC SAMALENS sur le territoire de la
commune de Laujuzan ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 29 décembre 2021, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Sébastien
BOUCARD, Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées, du 29 novembre 2021, faisant suite à la visite
d'inspection du site en date du 16 novembre 2021, dont une copie a été transmise à l'exploitant par
courrier du 29 novembre 2021 conformément aux articles L. 171-6 et L.514-5 du code de
l'environnement ;
Vu le courrier, du 29 novembre 2021, informant l'exploitant de la proposition d'une mise en demeure et
du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément au dernier alinéa de l'article
L.171-8 du code de l’environnement ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant, dans le délai imparti de quinze jours, suite au courrier
précité ;
Considérant que lors de la visite d'inspection l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier la
conformité des installations électriques du site au regard des dispositions de l'article 10 de l'arrêté
préfectoral du 06 février 1974 ;
Considérant qu'il a été constaté lors de la visite d'inspection que les installations de stockage d'alcool
ne sont pas protégées contre les effets de la foudre en application des dispositions de la section II de
l'arrêt ministériel du 04 octobre 2010 susvisé ;
1/3
Préfecture du Gers - 32-2022-01-07-00010 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à l’encontre de la société ARMAGNAC SAMALENS pour les installations de distillation et de stockage d’alcool qu’elle exploite sur le territoire de la commune de LAUJUZAN 222 Considérant qu'il a été constaté lors de la visite d'inspection que l'exploitant n'a pas apporté des
actions correctives aux non-conformités relevées par l'organisme de contrôle qui a vérifié les dispositifs
de protection contre la foudre de l'atelier de distillation selon le délai mentionné au dernier alinéa de
l’article 21, section Ill, de l'arrêt ministériel du 04 octobre 2010 susvisé ;
Considérant que les non-conformités susvisées sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à
l'article L. 5111 du code de l'environnement notamment au regard du risque incendie ;
Considérant que face aux manquements techniques constatés, il convient de faire application des
dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, en mettant en demeure la
société ARMAGNAC SAMALENS de respecter les dispositions de l'article 10 de l'arrêté préfectoral du
06 février 1974 et de la section Ill de l'arrêt ministériel du 04 octobre 2010 susvisés, afin de garantir la
protection des intérêts visés à l'article L. 5111 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
La société ARMAGNAC SAMALENS, pour les installations de distillation et de stockage d'alcool de
bouche qu'elle exploite, route de Panjas à Laujuzan, est mise en demeure, sous un délai de 3 mois à
compter de la notification du présent arrêté, dejustifier la conformité des installations électriques du site
en transmettant les justificatifs de mise en conformité suite au rapport de vérification des installations
électriques de 2019, en application des dispositions de l’article 10 de l'arrêté préfectoral du 06 février 1974
susvisé.
ARTICLE 2
La société ARMAGNAC SAMALENS, pour l'installation de distillation qu'elle exploite, route de Panjas à
Laujuzan, est mise en demeure, sous un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, de
respecter les dispositions du dernier alinéa de l'article 21, section III, de l'arrêt ministériel du
04 octobre 2010 susvisé en apportant des actions correctives aux non-conformités relevées le
24 juin 2020 par l'organisme de contrôle qui a vérifié les dispositifs de protection contre la foudre de
l'atelier de distillation.
ARTICLE 3
La société ARMAGNAC SAMALENS, pour les installations de stockage d'alcool de bouche qu'elle exploite
route de Panjas à Laujuzan, est mise en demeure, à compter de la notification du présent arrêté, de
respecter les dispositions des articles 18 à 21, section III, de l'arrêt ministériel du 04 octobre 2010 susvisé
(dispositions relatives à la protection contre la foudre) selon les échéances suivantes :
* sous un délai de 3 mois, en réalisant une analyse du risque foudre (article 18),
* sous un délai de 4 mois, en réalisant une étude technique (article 19),
° sous un délai de 6 mois, en mettant en place, si nécessaire, les dispositifs de protection et de
prévention contre les effets de la foudre (article 20),
* sous un délai de 7 mois, en faisant vérifier les dispositifs de protection et de prévention contre les
effets de la foudre mis en place (article 21).
ARTICLE 4
Dans le cas où l'une des obligations mentionnées aux articles 1 et 3 ci-dessus ne serait pas satisfaite
dans les délais prévus par ces mêmes articles et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les
articles L.171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 5
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l'information des tiers, le pré-
sent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Gers pendant
une durée minimale de deux mois.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
2/3
Préfecture du Gers - 32-2022-01-07-00010 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à l’encontre de la société ARMAGNAC SAMALENS pour les installations de distillation et de stockage d’alcool qu’elle exploite sur le territoire de la commune de LAUJUZAN 223 ARTICLE 6
Le présent arrêté sera notifié à la société ARMAGNAC SAMALENS, sise route de Panjas à Laujuzan
(32110)
ARTICLE 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, Madame la Sous-Préfète de Condom, Monsieur le
Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, à
Monsieur le maire de Laujuzan.
Fait à Auch, le 0 7 JAN. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général de la préfecture du Gers
Jean-Séba$tien] BOUCARD
Délais et voies de recours :
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX)
dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à la-
quelle la décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au pre-
mier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
3/3
Préfecture du Gers - 32-2022-01-07-00010 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à l’encontre de la société ARMAGNAC SAMALENS pour les installations de distillation et de stockage d’alcool qu’elle exploite sur le territoire de la commune de LAUJUZAN 224 Préfecture du Gers
32-2022-01-07-00008
Arrêté préfectoral mettant en demeure l'EARL
PALOMA pour son installation classée pour la
protection de l'environnement qu'elle exploite
quartier Lasserre sur le territoire de la commune
de Sainte-Christie d'Armagnac
Préfecture du Gers - 32-2022-01-07-00008 - Arrêté préfectoral mettant en demeure l'EARL PALOMA pour son installation classée pour la protection de l'environnement qu'elle exploite quartier Lasserre sur le territoire de la commune de Sainte-Christie d'Armagnac 225 EE » Préfecture du Gers
PRÉFET Secrétariat général
DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté Bureau du droit de l'environnement Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 32-2022-01-07-0000
mettant en demeure l’'EARL PALOMA pour son installation classée pour la protection de
l'environnement qu'elle exploite quartier Lasserre sur le territoire
de la commune de Sainte-Christie d'Armagnac
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses livres | et V ;
VU le code de l'énergie ;
VU le code rural;
VU le code de la santé publique ;
VU la directive 2010/75/UE du parlement européen relative aux émissions industrielles (prévention et
réduction intégrées de la pollution) dite directive IED ;
Vu le décret, du 29 juillet 2020, nommant Monsieur Xavier BRUNETIERE, Préfet du Gers ;
Vu le décret, du 15 décembre 2021, nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire Général de
la Préfecture du Gers ;
VU l'arrêté ministériel, du 27 décembre 2013, relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n° 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral, du 29 décembre 2021, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Sébastien
BOUCARD,; Secrétaire Général-de la-préfecture-du Gers ;
VU le récépissé de déclaration, du 07 mars 2001, pour une salle de gavage de 2000 places exploitée par Monsieur Raymond LE FOLL, quartier Lasserre à Sainte Christie d'Armagnac ;
VU le récépissé de déclaration, du 27 avril 2010, faisant apparaître que Monsieur Raphaël MARQUES succède à Monsieur Raymond LE FOLL pour l'exploitation de la salle de gavage située quartier Lasserre à
Sainte Christie d'Armagnac ;
VU le récépissé de déclaration, du 10 août 2011, faisant apparaître que l'EARL FERREIRA succède à Monsieur Raphaël MARQUES
VU la preuve de dépôt, du 19 novembre 2020, faisant apparaître que l'EARL PALOMA succède à l'EARL
FERREIRA depuis le 1° janvier 2020, pour l'exploitation de la salle de gavage située quartier Lasserre à
Sainte Christie d'Armagnac ;
VU les courriers du service de l'inspection, en date du 21 octobre 2020 et du 12 janvier 2021, demandant à
l'EARL PALOMA de fournir le relevé des effectifs, Un plan d'épandage et un cahier d'épandage ;
VU la proposition du service de l'inspection, du 08 novembre 2021, de mettre en demeure l'EARL DE
PALOMA, qui malgré plusieurs relances, n'a communiqué aucun élément relatif aux éléments
susmentionnés ;
VU le courrier, du 24 novembre 2021, informant l'exploitant de la proposition d'une mise en demeure et
du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant dans le délai imparti de quinze jours ;
CONSIDÉRANT que les installations d'élevage exploitées par l'EARL PALOMA relèvent de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement rubrique 2111;
Préfecture du Gers - 32-2022-01-07-00008 - Arrêté préfectoral mettant en demeure l'EARL PALOMA pour son installation classée pour la protection de l'environnement qu'elle exploite quartier Lasserre sur le territoire de la commune de Sainte-Christie d'Armagnac 226 CONSIDÉRANT que l'exploitante n'a pas fourni les informations demandées dans le courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 12 janvier 2021;
CONSIDÉRANT que l'absence de communication des informations relatives à l'épandage ne permet pas d'apprécier la régularité de l'exploitation de l'élevage au regard du champ réglementaire des installations classées pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'absence de respect des dispositions relatives à l'épandage sont de nature à créer des nuisances pour l'environnement et les tiers ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement en mettant en demeure l''EARL DE PALOMA ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers:
ARRETE
Article 1° :
L'EARL PALOMA, sise quartier Lasserre sur le territoire de la commune de SAINTE-CHRISTIE
D'ARMAGNAC, exploitant un élevage de palmipède en gavage, est mise en demeure d'adresser sous un
délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté :
* un relevé des effectifs détenus sur l'exploitation pour les années 2020 et 2021 (nombre de bandes, effectif de chaque bande) ;
* les plans et cahiers d'épandages relatifs à la gestion des effluents généré par les effectifs
détenus sur l'exploitation. À défaut, toute information concernant la destination de ces
effluents.
Article 2 :
Dans le cas où l’une des obligations mentionnées à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le
délai prévu par ces mêmes articles et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code
de l'environnement.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement et en vue de l'information des tiers, le
_ présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département du Gers pendant une durée minimale de deux mois.
il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à l'EARL PALOMA, lieu dit quartier Lasserre, à SAIÏINTE-CHRISTIE
D'ARMAGNAC.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, Monsieur le Directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information à Monsieur le
Maire de SAINT-CHRISTIE d'ARMAGNAC.,.
Fait à AUCH, le /f) 7 JAN, 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général de la préfecture du Gers,
7 / PREmet mr . DEN
# À
|
Jean-Sébästien BOUCARD
Préfecture du Gers - 32-2022-01-07-00008 - Arrêté préfectoral mettant en demeure l'EARL PALOMA pour son installation classée pour la protection de l'environnement qu'elle exploite quartier Lasserre sur le territoire de la commune de Sainte-Christie d'Armagnac 227 Délais et voies de recours :
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey - BP 543 —- PAU CEDEX)
dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de,
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au
premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Préfecture du Gers - 32-2022-01-07-00008 - Arrêté préfectoral mettant en demeure l'EARL PALOMA pour son installation classée pour la protection de l'environnement qu'elle exploite quartier Lasserre sur le territoire de la commune de Sainte-Christie d'Armagnac 228 Préfecture du Gers
32-2022-01-11-00005
Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une
minoterie exploitée par la société GERS FARINE
SAS sur le territoire de la commune de
Saint-Christie
Préfecture du Gers - 32-2022-01-11-00005 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une minoterie exploitée par la société GERS FARINE SAS sur le territoire de la commune de Saint-Christie 229 E | Préfecture du Gers
PRÉFET Secrétariat général
DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité nn Bureau du droit de l’environnement
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 32-2022-01-
portant enregistrement d'une minoterie exploitée par la société GERS FARINE SAS
sur le territoire de la commune de SAINTE-CHRISTIE (32390)
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret, du 29 juillet 2020, nommant Monsieur Xavier BRUNETIERE, Préfet du Gers ;
Vu le décret, du 15 décembre 2021, nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
Vu le décret n° 2018-900, du 22 octobre 2018, modifiant la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement et supprimant le régime de l'autorisation pour la rubrique 2260 ;
Vu l'arrêté ministériel n° ENVP9760055A, du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel n° DEVPO773639A, du 28 décembre 2007 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2160 « Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable » ;
Vu l'arrêté ministériel n° DEVPO827876A, du 22 décembre 2008, relatif aux prescriptions générales
applicables aux-installations classées soumises à déclaration-sous l'une-ou plusieurs-des rubriques nos-1456, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 où 4748, où pour le pétrole brut sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 45171;
Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1025930A, du 4 octobre 2010, relatif à la prévention des risques accidentels
au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1706393A, du 11 avril 2017, relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;
Vu l'arrêté ministériel n° TREP1815737A du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2260 de la nomenclature. des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 29 décembre 2021, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Sébastien
BOUCARD, Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
Vu le dossier de régularisation administrative et de demande d'autorisation du 30 mai 2000 présenté par la société GERS FARINE SAS ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 16 juin 2000 consécutif au dépôt du dossier susvisé, statuant sur le caractère complet et régulier du dossier ;
Vu le courrier de la préfecture du Gers, du 21 juillet 2000, établissant le bénéfice de l'antériorité
concernant l'installation de stockage, broyage et concassage de céréales faisant l'objet de la demande de régularisation administrative du 30 mai 2000 ;
Vu le récépissé n°9900036, du 26 septembre 2013, délivré pour l'activité de stockage de céréales en silos (rubrique 2160-1-b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement), suite à la déclaration de l'exploitant, du 22 août 2013;
Vu le dossier du 18 mai 2021 portant à la connaissance de Monsieur le Préfet du Gers les modifications de
l'installation;
1/5
Préfecture du Gers - 32-2022-01-11-00005 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une minoterie exploitée par la société GERS FARINE SAS sur le territoire de la commune de Saint-Christie 230 Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 14 décembre 2021; x
Vu le projet d'arrêté préfectoral d'enregistrement transmis à l'exploitant par courrier du 23 décembre 2021;
Vu les observations formulées par l'exploitant, par courriel du 04 janvier 2022, dans le délai des quinze
jours imparti, relative aux quantités à mentionner à la rubrique 2160-2-b qu'il convient de prendre en
compte ;
Considérant que les activités du site bénéficient du régime de l'antériorité par courrier préfectoral du
21 juillet 2071, et sont considérées comme installations existantes ; . « pa . + , . L . . A LA LA Ni Considérant que ces activités industrielles n'ont jamais fait l'objet d'un arrêté préfectoral suite au
courrier du bénéfice de l'antériorité ;
Considérant que le décret n° 2018-900, du 22 octobre 2018, modifiant la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement a supprimé le régime de l'autorisation pour la rubrique
2260 ;
Considérant que l'installation de broyage concassage, criblage ... des substances végétales et tous
produits organiques naturels, exploitée par la société GERS FARINE SAS, relève depuis la parution du
décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 susvisé du régime de l'enregistrement ;
Considérant que le 21 mai 2021 l'exploitant a porté à la connaissance de Monsieur le Préfet du Gers des
modifications notables de son installation mais non substantielles ;
Considérant que le pétitionnaire n'a demandé aucun aménagement ou dérogation aux prescriptions
générales de l'arrêté ministériel n°TREP1815737A du 22 octobre 2018 susvisé ;
Considérant qu'il convient d'encadrer les activités de la société GERS FARINE SAS par arrêté préfectoral ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE111. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
L'activité de meunerie (broyage, criblage de céréales) exploitée par la société GERS FARINE SAS, dont le siège social est situé au n°126, Chemin de MOUCHAC - 32390 SAINTE-CHRISTIE, est enregistrée.
Cette installation, exploitée sous le nom de la société GERS FARINE SAS, est localisée sur le territoire de la commune de SAINTE-CHRISTIE. Elle est détaillée dans le tableau de l’article 1.21 du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque elle a été interrompue plus de trois années consécutives (article R. 12-74 du code de l’environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
| N° de MES UR rubrique Régime Installations et activités concernées Capacité Broyage, concassage, criblage ... des substances végétales et
tous produits organiques naturels | 1. Pour les activités relevant du travail mécanique, la
226041 puissance maximale de l'ensemble des machines fixes 1 031 KW E
pouvant concourir simultanément au fonctionnement de
l'installation étant :
a) supérieure à 500 KW
2160.2.b Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, 12 041 m° DC produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable.
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Préfecture du Gers - 32-2022-01-11-00005 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une minoterie exploitée par la société GERS FARINE SAS sur le territoire de la commune de Saint-Christie 231 N° de |
rubrique | Installations et activités concernées | Capacité Régime*
2. Autres installations
b) Si le volume total de stockage est supérieur à 5 000 m mais inférieur ou égal à 15 000 m | | |
Stockage de matières, produits ou ) substances combustibles! | DC dans des entrepôts couverts
| 1510-2-c 2. Autres installations que celles définies au 1, le volume des 21 500 m° [entrepôts étant : 1e) Supérieur ou égal à 5 000 m * mais inférieur à 50 000 m *
Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : | essences et naphtas; kérosènes (carburants d'aviation compris); gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles compris); fioul lourd; carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes
fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés
4734-2-c similaires en matière d'inflammabilité et de danger pour JA DC
*: E : Enregistrement, DC :Déclaration avec contrôle périodique et NC : Non Classé
1435
1530
l'environnement.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines, étant :
2. Pour les autres stockages :
c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure à 100 t
Id'essence et inférieure à 500 t au total
Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où
les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes 3 . SE LL: 60 m NC
dans les réservoirs à carburant de véhicules
Le volume annuel de carburant liquide distribué étant :
Dépôts de papiers, cartons où matériaux combustibles 202 m° NC
analogues
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelle cadastrée et lieu-dit ci-dessous :
Commune Parcelle Section Lieu-dit
| oi | 205, 206, 308, 309, 311, 314, 315, 318, 330, 337 ; SAINTE-CHRISTIE 338.357, 358, 360 et 363 E Casteljaloux
Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur
un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de
l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.31. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS APPLICABLES À L'INSTALLATION
Les dispositions des arrêtés ministériels suivants sont applicables à l'installation :
arrêté n° ENVP9760055A, du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
arrêté n° DEVP0773639A, du 28 décembre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2160 « Silos et installations de
stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant
des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable » ;
arrêté n° DEVP0827876A, du 22 décembre 2008, relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330,
4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 où 4748, où pour le pétrole brut sous l'une ou
plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 ;
arrêté n° DEVP1706393A, du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux
entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;
arrêté n° TREP1815737A, du 22 octobre 2018, relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2260 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
3/5
Préfecture du Gers - 32-2022-01-11-00005 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une minoterie exploitée par la société GERS FARINE SAS sur le territoire de la commune de Saint-Christie 232 CHAPITRE 1.4. PROTECTION CONTRE LE RISQUE FOUDRE
ARTICLE 1.41. DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
L'exploitant met en œuvre les dispositions de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
CHAPITRE 1.5. ÉMISSIONS DANS L'EAU
ARTICLE 1.51. GESTION DES EAUX PLUVIALES
I. Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont
évacuées par un réseau spécifique.
H. Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de
circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres
surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs
dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues atteint
la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, saufjustification
apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de contrôles visuels réguliers
enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. En tout état de cause, le report de cette opération ne
pourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs
d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Il, Les dispositifs de traitement cités au Il ci-dessus sont conformes à la norme NF P 16-442, version
novembre 2007 ou à toute autre norme européenne ou internationale équivalente.
ARTICLE 1.5.2. REJETS VERS LES EAUX SOUTERRAINES
Les rejets directs ou indirects d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits.
CHAPITRE 1.6. BRUIT
ARTICLE 1.61. ÉMISSIONS SONORES
I. Valeurs limites de bruit.
Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée,
d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau Suivant : —— _—
NIVEAU DE BRUIT AMBIANT | ÉMERGENCE ADMISSIBLE ÉMERGENCE ADMISSIBLE | existant dans les zones | pour la période allant de 7h à | pour la période allant de 22 h à | à émergence réglementée 22 h, sauf dimanches et jours 7 h, ainsi que les dimanches et | (incluant le bruit de l'installation) fériés jours fériés
Supérieur 2à 35et inférieur ou égalà 45 5 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A) Supérieur à 45 dB(A) | 5 dB(A) 3 dB(A) De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition n'excède pas 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
H. Véhicules, engins de chantier.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de
l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions
sonores.
L'Usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la
prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
IH. Surveillance par l'exploitant des émissions sonores.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée trois mois au maximum après la mise en
service des nouveaux équipements. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de
4]5
Préfecture du Gers - 32-2022-01-11-00005 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une minoterie exploitée par la société GERS FARINE SAS sur le territoire de la commune de Saint-Christie 233 l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du
fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores peut être effectuée aux frais de l'exploitant, par Un organisme qualifié à la demande de l'inspection des installations classées, notamment en cas de plaintes.
TITRE 2. FRAIS, PUBLICATION, NOTIFICATION, EXECUTION
ARTICLE 211. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 21.2. PUBICATION |
En application de l'article R. 512-46-24 et de l'article R. 1181-44, en vue de l'information des tiers :
1) Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y
être consultée en respectant les mesures sanitaires mises en place dans le cadre de l'épidémie
du COVID 19:
2) Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3) L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 ;
4) L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département où il a été
délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi.
L'arrêté sera publié sur le recueil des actes administratif de la préfecture du Gers ;
ARTICLE 21.3. NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié à la société GERS FARINE SAS, dont le siège social est situé au n°126,
Chemin de MOUCHAC - 32390 SAINTE-CHRISTIE.
ARTICHEE-2:14. EXÉCUTION =
Madame: I@. Secrétaire Générale de la préfecture du Gers, Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et le Monsieur le maire de Sainte-Christie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Auch, le L: 1 JAN. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général de Ja préfecture du Gers
Délais et voies de recours :
Conformément aux articles R. 514-3-1 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente (le tribunal administratif de PAU, Villa Noubilos - Cours Lyautey — BP 543 — 64 000 PAU
CEDEX):
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai!
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans Un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au
premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
5/5
Préfecture du Gers - 32-2022-01-11-00005 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une minoterie exploitée par la société GERS FARINE SAS sur le territoire de la commune de Saint-Christie 234 Préfecture du Gers
32-2022-01-07-00012
Arrêté préfectoral prononçant la mise en
demeure à l’encontre de la société LES SILOS DE
GOUJON, pour l’activité de stockage de céréales
qu’elle exploite ,1670 route d’Empeaux, sur le
territoire de la commune d’Auradé
Préfecture du Gers - 32-2022-01-07-00012 - Arrêté préfectoral prononçant la mise en demeure à l’encontre de la société LES SILOS DE GOUJON, pour l’activité de stockage de céréales qu’elle exploite ,1670 route d’Empeaux, sur le territoire de la commune d’Auradé 235 E H | Préfecture du Gers PRÉFET Secrétariat général
DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté Bureau du droit de l'environnement Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 32-2022-01-
prononçant la mise en demeure à l'encontre de la société LES SILOS DE GOUJON,
pour l'activité de stockage de céréales qu'elle exploite 1670 route d’Empeaux, :
sur le territoire de la commune d'Auradé
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-8, R. 181-46 et L. 513-1;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret, du 29 juillet 2020, nommant Monsieur Xavier BRUNETIERE, Préfet du Gers ;
Vu le décret, du 15 décembre 2021, nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire Général de ,
la préfecture du Gers ;
Vu l'arrêté ministériel n° DEVP0773639A, du 28 décembre 2007 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2160 « Silos et installations
de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des
poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable » de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 29 décembre 2021, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;
installation classée relevant du régime de la déclaration sous la rubrique 2160-1-b (Silos et stockage de
céréales, grains...) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
exploitée par la société LES SILOS DE GOUJON, 1670 route d'Empeaux, sur le territoire de la commune
d'Auradé ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement, du 3 décembre 2021, faisant suite à la visite
d'inspection du site, en date du 3 novembre 2021, dont une copie à été transmise à l'exploitant par
courrier du 6 décembre 2021 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de
l'environnement ;
Vu la preuve de dépôt n°A-:1-NKSMTEIES, du 15 novembre 2021, relative à la déclaration initiale d'une
Vu l'absence d'observation de l'exploitant, dans le délai imparti des quinze jours, suite au courrier
précité ;
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 3 novembre 2021, l'inspecteur de l'environnement a
constaté que l'exploitant procède au brülage de déchets de grains et substance végétale sur le terrain
d'assiette de son installation ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 76 de l'arrêté
ministériel du 28 décembre 2007 susvisé ;
Considérant que ces manquements sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l’article L. 5111
du code de l'environnement notamment au regard de la protection de l'environnement ;
Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement en mettant en demeure la société LES SILOS DE GOUJON de respecter les dispositions
de l'article 76 de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007 susvisé applicables à l'installation de stockage
en vrac de céréales qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Auradé. |
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers,
Préfecture du Gers - 32-2022-01-07-00012 - Arrêté préfectoral prononçant la mise en demeure à l’encontre de la société LES SILOS DE GOUJON, pour l’activité de stockage de céréales qu’elle exploite ,1670 route d’Empeaux, sur le territoire de la commune d’Auradé 236 ARRÊTE
ARTICLE 1°
La société LES SILOS DE GOUJON, pour l'installation de stockage en vrac de céréales qu'elle exploite,
1670 route d'Empeaux, sur le territoire de la commune d'Auradé, est mise en demeure, sous un délai de
1 mois à compter de la notification du présent arrêté, de se conformer aux prescriptions de l'article 76 de
l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007 susvisé, en stoppant toute activité de brûlage de ses déchets et
en les évacuant vers les filières appropriées. L'exploitant en attestera auprès de l'inspection des
installations classées.
ARTICLE 2
Dans le cas où l’une des obligations mentionnées à l’article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le
délai prévu par ce même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du Code
de l'environnement.
ARTICLE 2
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Gers
pendant une durée minimale de deux mois.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera notifié à la société LES SILOS DE GOUJON, 1670 route d'Empeaux à Auradé
(32600).
ARTICLE 4
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, Monsieur le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, à Monsieur
le Maire d’Auradé.
Fait à Auch,le, D 7 JAN. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général g la préfecture du Gers
(
——_—_——_—.— 21 Le TES me RES
227 |
JearySébaslien BOUCARD
Délais et voies de recours :
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX)
dans les délais prévus à l'article R. 514-3-:1 du même code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 511 dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au
premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Préfecture du Gers - 32-2022-01-07-00012 - Arrêté préfectoral prononçant la mise en demeure à l’encontre de la société LES SILOS DE GOUJON, pour l’activité de stockage de céréales qu’elle exploite ,1670 route d’Empeaux, sur le territoire de la commune d’Auradé 237 Préfecture du Gers
32-2022-01-11-00001
Arrêté prescrivant une enquête publique relative
à la demande de permis de construire d'une
centrale photovoltaïque à HAGET
Préfecture du Gers - 32-2022-01-11-00001 - Arrêté prescrivant une enquête publique relative à la demande de permis de construire d'une centrale photovoltaïque à HAGET 238 = Préfectur r PRÉFET réfecture du Ge s
Secrétariat général DU GERS e » s LA # LL L4
ue Direction de la citoyenneté et de la légalité
Égalité | Bureau du droit de l’environnement Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°32-2022
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique.
relative à la demande de permis de construire d'une centrale photovoltaïque au sol
d'une puissance installée supérieure à 250 KWc
sur la commune de HAGET, lieu-dit « Clarac et Besparo »
| Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ; |
VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Xavier BRUNETIÈRE, préfet du Gers ;
VU le décret du 15 décembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien BOUCARD, sous-préfet d’'Auch,
secrétaire général de la préfecture du Gers ;
|
VU le décret n° 2021-699 du ler juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de
participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations
d'intention prévus par le code de l'environnement ;
l
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Sébastien
BOUCARD, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
|
VU la demande de permis de construire formulée le 17 mars 2020, par la SARL CAP VERT ÉNERGIE - CVE E140 P1 -, représentée par M. Jérôme WAMPACK, en vue de la réalisation d’une centrale solaire photovoltaïque au sol d’une puissance installée supérieure à 250 KWc sur la commune de HAGET, lieu- dit « Clarac et Besparo » ;
VU les avis des services et organismes consultés dans le cadre de l'instruction du dossier de permis de
construire ; l}
ï
VU l'avis n°2020AP090 du 16 décembre 2020 émis par la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE) concernant le projet de centrale photovoltaïque au sol, situé sur la commune de Haget, déposé par CAP VERT ÉNERGIE - CVE E140 P1-;
VU le mémoire en réponse de la SARL CAP VERT ÉNERGIE - CVE E140 P1 — à l'avis formulé par la MRAE,
reçu le 23 novembre 2021;
3, Place du Préfet Claude Érignac - 32000 AUCH CEDEX
WWW.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2022-01-11-00001 - Arrêté prescrivant une enquête publique relative à la demande de permis de construire d'une centrale photovoltaïque à HAGET 239 VU le dossier d'enquête publique comprenant notamment la note de présentation non technique,
l'étude d'impact sur l’environnement, l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale et
le mémoire en réponse de CVE E140 P1 à cet avis ;
VU le courrier du 28 décembre 2021 du directeur départemental des territoires du Gers sollicitant la
mise à enquête publique du dossier relatif à la demande de permis de construire en vue de la
réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol d’une puissance installée supérieure à 250 kW sur la commune de Haget, lieu-dit «Clarac et Besparo » ;
VU la décision n°E21000112/64 en date du 28 décembre 2021 de la Présidente du Tribunal
Administratif de Pau, désignant M. Antoine GUICHARD, ingénieur-conseil en EURL, en qualité de
commissaire enquêteur, en vue de conduire l'enquête publique sur la demande susvisée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
- ARRÊTE -
e- F4 Lé 4 - | - “ L4 « Æ - e Article 1 : Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19
Î
Article 1 -1 : règles applicables aux personnes : : I est demandé, pour les personnes qui n'utiliseraient pas les outils dématérialisés de participation du public, de veiller au respect des gestes barrières de prévention afin d'éviter la propagation du virus covid-19 (port du masque, emploi de gel hydroalcoolique, distanciation physique, utilisation d’un stylo personnel , en cas de toux ou d'éternuements : tousser ou éternuer dans son coude).
Article 1 - 2 : règles applicables aux lieux recevant du public
Il est demandé à la commune de Haget de mettre à disposition du gel hydroalcoolique, d'aérer
régulièrement les locaux recevant le public venant participer à la procédure d'enquête, de veiller au
bon respect des dispositions qui s'appliquent aux personnes reprises à l'article 1-1 de cet arrêté
Article 2 : Objet et durée de l'enquête
Une enquête publique d'une durée de 33 jours consécutifs, commençant à courir le vendredi 11
février 2022 et prenant fin le mardi 15 mars 2022 est ouverte sur la commune de Haget. Elle porte
sur la demande de permis de construire formulée par la SARL CAP VERT ÉNERGIE - CVE E140 P1-, représentée par M. Jérôme Wampack, pour la réalisation, sur le territoire de la commune de Haget, lieu-dit « Claracet Besparo », d'une centrale photovoltaïque au sol d’une puissance installée
supérieure à 250 kWc.
Cette centrale photovoltaïque au sol d'une superficie clôturée de 7,6 ha aura une puissance de
6,176 MWc pour une production estimée d'environ 7380 MWh/an. Elle sera notamment composée
de 15 064 modules photovoltaïques de 410 We unitaire, de 3 postes onduleurs/transformateurs, d'1
poste de livraison, d'une citerne incendie. L'accès au site se fera via le chemin de Clarac. La centrale
sera équipée de pistes de circulation périphériques nécessaires à la maintenance et permettant
l’intervention des services de secours et de lutte contre l'incendie. La superficie du champ de
panneaux solaires est de 28 311 m? (surface projetée au sol sous les panneaux). Le site sera clôturé
par un grillage d’une hauteur de 2 m et fermé par un portail sécurisé.
Ce site est compatible avec le PLU en VEbeur sur le territoire de Haget, approuvé le 26 février 2018. Les terrains du projet sont classés en zone AUTphv, zonage à vocation à recevoir Une centrale
photovoltaïque au sol. Il répond aux orientations du SCoT de Gascogne qui souhaite favoriser le
développement des énergies renouvelables.
Article 3 : Autorité responsable du projet
Le projet relatif à la demande de permis de construire pour la réalisation d’une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de Haget est conduit sous maîtrise d'ouvrage de la SARL CAP
VERT ÉNERGIE - CVE E140 P1 -, représentée par M. Jérôme WAMPACK, dont le siège social se trouve
7 rue de la Paix Marcel Paul, 13001 MARSEILLE, auprès de laquelle toute information peut être
demandée (M. Vincent Tonnetot, chef de projets : 06.10.74.56.52.).
2/5
Préfecture du Gers - 32-2022-01-11-00001 - Arrêté prescrivant une enquête publique relative à la demande de permis de construire d'une centrale photovoltaïque à HAGET 240 Article 4 : Désignation du commissaire enquêteur
M. Antoine GUICHARD, ingénieur-conseil en EURL, a été désigné en qualité de commissaire
enquêteur titulaire par la présidente du tribunal administratif de Pau. En cas d'empêchement, un
commissaire enquêteur remplaçant pourra être nommé après interruption de l'enquête.
|
Article 5 : Lieu de l'enquête
L'enquête publique se déroulera sur la commune de Haget.
Article 6 : Lieux, jours et heures où le public pourra consulter, pendant toute la durée de cette
enquête, le dossier d'enquête publique comprenant notamment la note de présentation non
technique, létude d'impact sur l'environnement, l'avis de l'autorité environnementale et le
mémoire en réponse du pétitionnaire à cet avis :
+ __ De préférence, sur le site internet suivant : www.gers.gouv.fr (rubrique Politiques publiques >
Environnement > AOËP - Avis d'ouverture d'enquêtes publiques) ;
ou, en respectant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19
précisées dans l'article 1 du présent arrêté, pour se rendre dans les lieux publics mentionnés
ci-après :
° sur support papier et sur un poste informatique : le dossier relatif à la demande suscitée,
restera déposé à la mairie de Haget sur support papier et sur Un poste informatique et tenu
à la disposition du public, qui pourra en prendre connaissance, aux jours et heures habituels
d'ouverture.
Article 7 : Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations et propositions
+ De préférence, en adressant Un courrier ou un courriel au commissaire enquêteur: les
observations du public pourront être adressées, pendant la même période, au commissaire
enquêteur :
«soit par courrier postal adressé à la mairie de Haget (1 place de la mairie - 32730 HAGET), à l'attention du commissaire enquêteur. Ces courriers seront annexés dans le registre d'enquête de ladite commune, dans les meilleurs délais et tenus à la disposition du public.
* soit par courriel, à l'adresse suivante : pref-haget@gers.gouv.fr Les observations
émises par courriels seront. consultables, dans les meilleurs délais, sur le site
internet des services de l'État dans le Gers à l'adresse suivante : www.gers.gouv.fr
(rubrique Politiques publiques > Environnement > AOEP - Avis d'ouverture
d'enquêtes publiques).
+ En consignant ses observations sur le registre d'enquête publique : en respectant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 précisées dans
l'article 1 du présent arrêté, le public peut formuler ses observations et propositions
pendant le délai de l'enquête, sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, coté et paraphé
par le commissaire enquêteur, à la mairie de Haget, aux jours et heures habituels
d'ouverture des bureaux.
e LA | | LA Æ L] La LS LaJ Ca Toute observation, tout courrier ou courriel, réceptionné après le 15 mars 2022 ne pourra être pris
en considération par le commissaire enquêteur.
Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait
la demande pendant toute la durée de l'enquête.
JS
Préfecture du Gers - 32-2022-01-11-00001 - Arrêté prescrivant une enquête publique relative à la demande de permis de construire d'une centrale photovoltaïque à HAGET 241 Î
Article 8 : Rencontrer le commissaire enquêteur
Monsieur Antoine GUICHARD, commissaire enquêteur, assure une. permanence à la mairie de
HAGET pour recevoir les observations du public, les :
* vendredi 11 février 2022 S de 9h00 à 12h00
° _ mardi 1° mars 2022 - | de 14h30 à 17h30
* __ mardi 15 mars 2022 : de 14h30 à 17h30.
|
Article 9 : Publicité de l'enquête publique
Un avis d'enquête, publié en caractères apparents, est annoncé quinze jours au moins avant
l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci par les soins du préfet du
Gers et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux, diffusés dans le département du Gers.
Cet avis est également publié par voie d'affiches et, éventuellement par tout autre procédé, quinze
jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci :
* sur les lieux prévus pour la réalisation du projet et dans son voisinage, Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 (article 3);
* à la mairie de Haget et dans tous les lieux publics et tous endroits où l'attention des
intéressés peut être facilement attirée.
L'accomplissement de cette formalité doit être certifié par le maire de Haget ;
l'attestation devra être adressée au commissaire enquêteur.
+ Sur le site Internet des services de l'État dans le Gers www.gers.gouv.fr (rubrique > Politiques publiques > Environnement > AOEP - Avis d'ouverture d'enquêtes publiques).
Article 10 : Clôture de l'enquête publique
À l’expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête à feuillets non mobiles est transmis, dans les
24 heures, au commissaire enquêteur. Celui-ci le clos et le signe.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre dans la
huitaine le demandeur et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un
procès-verbal de synthèse. Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses
observations éventuelles.
Article 11 : Élaboration et remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête PUPIIqUE et
examine les observations recueillies.
Le rapport comporte le rappel de ‘objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le
dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Il consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, sauf éventuelle prorogation, le
commissaire enquêteur transmet au préfet du Gers, l'exemplaire du dossier de l’enquête déposé à
la mairie de Haget accompagné du registre et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions
motivées.
4/5
Préfecture du Gers - 32-2022-01-11-00001 - Arrêté prescrivant une enquête publique relative à la demande de permis de construire d'une centrale photovoltaïque à HAGET 242 Article 12 : Lieux où à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du
commissaire enquêteur
%
Toute personne intéressée peut, pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, prendre
connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, de préférence sur
le site internet des services de l'État dans le Gers (www.gers.gouv.fr - rubrique Politiques Publiques/ Environnement/Opérations d'aménagement (Déclaration d'Utilité Publique, cessibilité, autres) > Rapport et conclusions des commissaires enquêteurs) ou en se rendant à la préfecture du Gers (bureau du droit de l'environnement) ou à la mairie de Haget, en respectant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie covid-19 précisées dans l’article 1 du présent arrêté.
Article 13 : Décision susceptible d'être adoptée à l'issue de l'enquête publique
À l'issue de l'enquête publique, la décision pouvant être adoptée par le préfet du Gers relative à la demande de permis de construire présentée par la SARL CAP VERT ÉNERGIE - CVE E140 P1- pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance installée supérieure à 250 KWc sur 7,6 ha (surface clôturée) interviendra dans les deux mois qui suivront la réception du rapport du commissaire enquêteur. Elle prendra la forme d’un arrêté préfectoral (portant permis de construire assorti, le cas échéant, de prescriptions spécifiques, ou refus de permis de construire).
L'article R424-2 du code de l'urbanisme prévoit que, « par exception au b de l'article R424-1 du
code de l'urbanisme, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction
vaut décision implicite de rejet dans les cas suivants » : « d) Lorsque le projet est soumis à enquête publique en application des articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l’environnement ».
Article 14 - Indemnisation du commissaire enquêteur
L'indemnisation du commissaire enquêteur pour ses vacations et frais qu'il aura engagé, est à la
charge du maître d'ouvrage. Le montant de l'indemnisation est fixé par le tribunal administratif de
Pau. |
Article 15 — Exécution du présent arrêté;
Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur départemental des territoires, le Maire de Haget, le commissaire enquêteur, le responsable de la SARL CAP VERT ENERGIE - CVE E140 P1 -sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch,le 1 4 JAN, 202?
Pour le préfet ct par délégation, le secrétaire général
es fier BOUCARD
|
5/5
Préfecture du Gers - 32-2022-01-11-00001 - Arrêté prescrivant une enquête publique relative à la demande de permis de construire d'une centrale photovoltaïque à HAGET 243 Préfecture du Gers
32-2022-01-20-00016
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
départemental du GNPS
Préfecture du Gers - 32-2022-01-20-00016 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental du GNPS 244 E Préfecture du Gers FRANS Direction des services du Cabinet Service des sécurités Liberté e # LA : Æ e # e e Bali Unité défense et sécurité civiles TUCENSEË ,
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'agrément départemental
du Groupement des professionnels de la natation et du sauvetage du Gers P Li .
pour la formation aux premiers secours
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment l’article R-725-4 :
VU le décret n° 91.834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92.514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur de premiers
secours et modifiant le décret n° 91.834 du 30 août 1991 relatif à la formation
aux premiers SeCOUrS;
VU. l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou
d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 16 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le
référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'enseignement
prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1).
VU l'arrêté du 16 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel
de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers
secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1); :
VU l'arrêté du 19 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2007, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2);
VU les décisions d'agrément PSC1 n° 1702P54{fin de validité 29 février 2024), PSE n°
1208B54 (fin de validité 31 août 2024) et PSE2 n° 1208B54 (fin de validité 31 août
2024) délivrées par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion
de Crise (DGSCGC) à la fédération nationale des métiers de la natation et du
sport ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 18 janvier 2022 par le
Président du groupement des professionnels de la natation et du sauvetage du
Gers ;
Considérant que cette association remplit les conditions fixées au titre 1° de l'arrêté
du 8 juillet 1992 précité ;
Sur Proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet ;
Préfecture du Gers - 32-2022-01-20-00016 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental du GNPS 245 ARRÊTE
Article 1* L'agrément départemental N°32.010, accordé au groupement des
professionnels de la natation et du sauvetage du Gers pour dispenser la formation aux premiers secours, est renouvelé pour une période de deux ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 L’agrément porte sur les formations suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1)
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2)
La faculté de dispenser chaque unité d'enseignement, est subordonnée à la détention et la présentation d’une décision d'agrément, en cours de validité, des référentiels internes de formation et de certification élaborés par l'association nationale d'affiliation et validés par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) au ministère de l'Intérieur.
Article 3 Conformément à l’article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992, s'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de formation aux premiers secours, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, l'agrément accordé peut être suspendu ou retiré.
Article 4 Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le président groupement des professionnels de la natation et du sauvetage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des. actes administratifs des services de l'État.
Fait à Auch, le 20 janvier 2022, Pour le Préfet et par délégation
; Le Directeur des services du Cabinet
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet,
Benoît COURTIAUD
Benoît COURTIAUD
D
Préfecture du Gers - 32-2022-01-20-00016 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental du GNPS 246 Sous-préfecture de Mirande
32-2022-01-31-00001
SP-MIRANDE-22013108360
Sous-préfecture de Mirande - 32-2022-01-31-00001 - SP-MIRANDE-22013108360 247 E El Sous-préfecture de MIRANDE PRÉFET
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
(n°2022-32-23)
Le préfet du Gers
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L 2223-19,
L 2223-23 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU la demande d’habilitation dans le domaine funéraire adressée le 7 janvier 2022 par
l'établissement OGF sis 21, rue d’Hélios à L'Union (31) pour l'établissement funéraire sis
8, avenue du Général de Gaulle à L'Isle-Jourdain (32600);
VU l'arrêté préfectoral n°32-2021-12-29-00006 du 29 décembre 2021 portant délégation
de signature à Madame Emeline BARRIERE, sous-préfète de MIRANDE ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète de MIRANDE ;
ARRETE
Article 1 :
M. Frédéric VENTRE gérant de l'entreprise funéraire Pompes Funèbres Générales sis
8, avenue du Général de Gaulle à L'Isle-Jourdain (32600) est habilité pour exercer, sur
l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation des obsèques
- fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires
- soins de conservation
- opérations d'inhumation, d'exhumation et de crémation
Article 2 :
La durée de l’habilitation est de CINQ ANS à compter du 18 février 2022.
Mél. : claude.laffont@gers.gouv.FR
Tél : 05 62 61 44 42
Avenue Laplagne - 32300 MIRANDE
WWW.£ers.EOUV.fT
Sous-préfecture de Mirande - 32-2022-01-31-00001 - SP-MIRANDE-22013108360 248 Article 3 :
Le numéro de l'habilitation figurant sur les documents et publicités de cet établissement
est le :
2022-32-23
Article 4 :
La présente habilitation peut être suspendue pour une durée d'un an ou retirée après
mise en demeure pour :
- non respect des conditions auxquelles était soumis sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles L 2223-23 et L 2223-24 du Code général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité ;
Article 5 :
Tout changement dans les conditions d'exercice ayant conduit à la présente habilitation doit être déclaré au préfet dans les deux mois.
De même, le renouvellement de la présente habilitation doit être adressé au préfet au
moins deux mois avant son échéance.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les tiers :
- gracieux devant la sous-préfète de MIRANDE -— avenue Laplagne 32300 MIRANDE
- hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur — Direction générale des collectivités
territoriales - Place Beauvau 75008 PARIS
- contentieux devant la présidente du Tribunal administratif de PAU - villa Noulibos — 50, cours Lyautey 64010 PAU Cédex
Article 7 :
Madame la sous-préfète de MIRANDE est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète de MIRANDE
Mirande, le 31 JAN. 902? . SA 4
,
Emelin RRIERE
Sous-préfecture de Mirande - 32-2022-01-31-00001 - SP-MIRANDE-22013108360 249 Sous-préfecture de Mirande
32-2022-01-31-00002
SP-MIRANDE-22013108370
Sous-préfecture de Mirande - 32-2022-01-31-00002 - SP-MIRANDE-22013108370 250 L- Sous-préfecture de MIRANDE
PREFET
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
(n°2022-32-132)
Le préfet du Gers
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L 2223-19,
L 2223-23 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le
secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU la demande d'habilitation dans le domaine funéraire adressée le 16 décembre 2021
par M. Thierry BERTHEAU pour l'établissement funéraire sis 5, route de Simorre à
Saramon (32450);
VU l'arrêté préfectoral n°32-2021-12-29-00006 du 29 décembre 2021 portant délégation
de signature à Madame Emeline BARRIÈRE, sous-préfète de MIRANDE ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète de MIRANDE ;
ARRETE
Article 1 :
M. Thierry BERTHEAU gérant de l’entreprise funéraire Pompes Funèbres Seissanaises sis
5, route de Simorre à Saramon (32450) est habilité pour exercer, sur l'ensemble du
territoire, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation des obsèques
- fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires
- fourniture de corbillards
- fourniture de personnel et d'objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Article 2 :
La durée de l’habilitation est de CINQ ANS à compter du 10 février 2022.
Mél. : claude.laffont@gers.gouv.FR
Tél : 05 62 61 44 42
Avenue Laplagne - 32300 MIRANDE
www.gers.gOUV.fr
Sous-préfecture de Mirande - 32-2022-01-31-00002 - SP-MIRANDE-22013108370 251 Article 3 :
Le numéro de l’habilitation figurant sur les documents et publicités de cet établissement
est le :
2022-32-132
Article 4 :
La présente habilitation peut être suspendue pour une durée d'un an ou retirée après
mise en demeure pour :
- non respect des conditions auxquelles était soumis sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles L 2223-23 et L 2223-24 du Code général des collectivités
territoriales ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité ;
Article 5 :
Tout changement dans les conditions d'exercice ayant conduit à la présente habilitation
doit être déclaré au préfet dans les deux mois.
De même, le renouvellement de la présente habilitation doit être adressé au préfet au
moins deux mois avant son échéance.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de
sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les tiers :
- gracieux devant la sous-préfète de MIRANDE - avenue Laplagne 32300 MIRANDE
- hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur — Direction générale des collectivités
territoriales - Place Beauvau 75008 PARIS
- contentieux devant la présidente du Tribunal administratif de PAU -— villa Noulibos — 50,
cours Lyautey 64010 PAU Cédex
Article 7 :
Madame la sous-préfète de MIRANDE est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète de MIRANDE
Mirande, le 3 1 JAN. 20e
eline BARRIÈRE
Sous-préfecture de Mirande - 32-2022-01-31-00002 - SP-MIRANDE-22013108370 252