Procès Verbal - PV+du+6+novembre+

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Procès Verbal - PV+du+6+novembre+ Document publié le Mercredi 6 novembre 2024 par la commune de Mareuil-sur-Cher. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+du+6+novembre+)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Eau et assainissement, Département de Loir et Cher

Arrondissement de ROMORANTIN

MAIRIE DE

Tél. : 02.54.75.15.13

Réunion du 6 novembre 2024

L’an deux mil vingt-quatre le 6 novembre 2024 à 19h15 le Conseil Municipal dûment convoqué le 22 octobre 2024 s’est réuni, sous la présidence de Madame Annick GOINEAU, Maire.

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs Annick GOINEAU, Daniel DUPONT, Hélène SAILLARD-LEPAIN, Jean-Louis PETRUS, Thierry HAMELIN, Fabienne BIGOT, Cédric DEVANNE, Loïc DENIS, Aurélien CHAUX, Aurélie POISSON, Jean-Jacques RABIER, Bernadette MANDARD, Claire VALLA

Absents excusés :

Madame Carole CHARBONNIER ayant donné pouvoir à Monsieur Cédric DEVANNE Madame Julie ESNAULT VAN CAUBERG

En vertu de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Madame Hélène

SAILLARD-LEPAIN est désignée secrétaire de séance.

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Nombre de Conseillers votants : 14

ORDRE DU JOUR

Désignation du secrétaire de séance

Approbation du Procès Verbal du 9 septembre 2024

Transfert de compétence Eau potable et Assainissement à l’EPCI

. Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau otable (RPQS) de l’année 2023

Approbation du schéma directeur cyclable et du plan prévisionnel

Dénomination de la voie publique Yves BEAUJARD

Abrogation de la délibération 34-2024

DDAD 2024 : prolongement du chemin piétonnier

DDAD 2025 : aménagement à l’entrée du chemin de la Grosse Pierre

. Choix du gérant pour la DSP du Bar Restaurant

. Etude de faisabilité en géothermie pour 8 bâtiments de la commune

. formations diverses

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ni

ni

D

=

©APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 9 SEPTEMBRE 2024

Mme Mandard relève plusieurs fautes qui seront rectifiées sur le document définitif.

Le procès-verbal du 9 septembre 2024, n’appelant pas d’autres remarques, est approuvé à l’unanimité.

37- TRANSFERT DE LA COMPETENCE « EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT » A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE CHER CONTROIS AU 1ER

JANVIER 2025 (Délibération N°37/2024)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles, L.5211-17,

L.5211-4-1, L.5214-16, L.5214-21, L.1321-1 et suivants ;

Vu le Code Général de la fonction publique, et notamment son article L.253-5

Vu la loi n° 2015-99] du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, et notamment son article 1

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Vu les statuts de la communauté de Communes Val-de-Cher-Controis, dans leur version en

vigueur à la date d'adoption de la présente délibération

Vu l'avis du comité social territorial de la communauté de communes Val-de-Cher-Controis et

l'avis du comité social territorial de chacune des communes membres de la communauté de

communes.

Le Maire rappelle que pour l’exercice de leur compétence eau potable, au 1% janvier 2025, toutes les communes exceptées trois communes (3), adhèrent à un syndicat. Parmi les syndicats, six (6) ont un périmètre intégralement inclus dans le territoire de la communauté de communes Val de Cher Controis et quatre (4) sont à cheval sur le territoire d’au moins deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCD) à fiscalité propre.

Les communes non-adhérentes à syndicat :

Fresnes,

Selles-sur-Cher,

Le Controis-en-Sologne (pour la partie de son territoire correspondant à celui de la commune déléguée de Contres).Les 24 communes adhérentes à un syndicat dont le périmètre est compris dans le territoire

de la communauté de communes :

Angé, Chissay-en-Touraine, Faverolles-sur-Cher, Mareuil-sur-Cher, Montrichard-Val- de-Cher, Pouillé, Saint-Georges-sur-Cher, Saint-Julien-de-Chédon adhèrent au SIAEP du Val de Cher.

Monthou-sur-Cher, Noyers-sur-Cher, Pontlevoy, St-Romain-sur-Cher, Thésée, Vallières les Grandes (adhésion en cours), Le Controis-en-Sologne (pour la partie de son territoire correspondant à celui de la commune déléguée de Thenay) adhèrent au SIAËP de la Vigne aux Champs.

Sassay, Couddes, Oisly, Choussy adhèrent au SIAEP Sassay, Couddes, Oisly, Choussy.

Chémery, Méhers et Châtillon-sur-Cher (adhésion en cours) adhèrent au SIEPA Chémery Méhers.

Saint-Aignan et Seigy adhèrent au SIEPA Saint-Aignan Seigy.

Rougeou et Soings-en-Sologne adhèrent au SIEPA Soings-Rougeou.

Les communes adhérentes à un syndicat dont le périmètre est à cheval sur le territoire

d’au moins deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) à fiscalité

Propre :

Châteauvieux, Couffy et Meusnes (adhésion en cours) adhèrent au Syndicat des eaux du Boischaut Nord.

Le Controis-en-Sologne (pour la partie de son territoire correspondant au territoire des communes déléguées de Feings et Fougères-sur-Bièvre) adhère au SIAEP Sambin, Feings, Fougères-sur-Bièvre.

Le Controis-en-Sologne pour la partie de son territoire correspondant au territoire de la commune déléguée d’Ouchamps adhère au SMAEP Monthou sur Bièvre, Ouchamps, Valaire.

Gy-en-Sologne et Lassay-sur-Croisne (adhésion en cours) adhèrent au SIEPA Billy, Gy- en-Sologne

Le Maire rappelle que pour l’exercice de leur compétence assainissement collectif, au 1° janvier 2025, toutes les communes exceptées douze (12) adhèrent à un syndicat. Parmi les syndicats, quatre (4) ont un périmètre intégralement inclus dans le territoire de la communauté de communes Val-de-Cher-Controis et 1 est à cheval sur le territoire d’au moins deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCD) à fiscalité propre.

Les communes non-adhérentes à un syndicat sont :

Selles-sur-Cher

Couddes

Fresnes

Noyers-sur-Cher

Sassay

Saint-Romain-sur-Cher

Couffy

Meusnes

Choussy

Châteauvieux

Oislye Le Controis-en-Sologne

Les communes suivantes adhérentes à un syndicat dont le périmètre est intécralement

inclus dans le territoire de la communauté de communes :

e Angé, Chissay-en-Touraine, Faverolles-sur-Cher, Mareuil-sur-Cher, Monthou-sur- Cher, Montrichard-Val-de-Cher, Pontlevoy, Pouillé, Saint-Georges-sur-Cher, Saint- Julien-de-Chédon, Vallières-les-Grandes et Thésée adhèrent au Syndicat Intercommunal d'assainissement de l’agglomération de Montrichard.

e _ Rougeou et Soings-en-Sologne adhèrent au SIEPA Soings-en-Sologne Rougeou.

e Chémery, Méhers et Chatillon sur Cher adhèrent au SIAEPA de Chémery-Méhers.

e Saint-Aignan et Seigy adhèrent au SIAEPA de Saint-Aignan Seigy.

Les communes adhérentes à un syndicat dont le périmètre est à cheval sur le territoire d’au moins deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) à fiscalité propre :

e Gy-en-Sologne et Lassay-sur-Croisne adhèrent au SIEPA Billy, Gy-en-Sologne.

Par ailleurs, le Maire rappelle que la loi NOTRe du 7 aout 2015 avait initialement prévu le transfert obligatoire des compétences eau potable et d’assainissement collectif au 1% janvier 2020 pour les communautés de communes. Ce transfert obligatoire a été ensuite reporté au 1% janvier 2026, dès lors qu’avant le 1° janvier 2020, une minorité de blocage avait été matérialisée (25% des conseils municipaux représentant 20% de la population).

Une telle minorité de blocage a été matérialisée sur le territoire de la communauté de communes du Val de Cher Controis, le transfert de ces compétences eau et assainissement intervenant au plus tard et de plein droit au 1% janvier 2026.

Toutefois, dans une telle situation, les communes membres de la communauté de Communes Val de Cher Controis ont la possibilité de lui transférer librement leurs compétences « eau potable » et « assainissement ». Ainsi, les communes membres de la communauté de communes du Val de Cher Controis peuvent décider de lui transférer leurs compétences eau potable et assainissement au 1° janvier 2025.

Un tel transfert volontaire et anticipé des compétences « eau potable » et « assainissement » implique de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L.5211-17 du CGCT qui dispose que :

«Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public decoopération intercommunale visée à l'alinéa précédent définit, le coût des dépenses liées aux compétences transférées ainsi que les taux représentatifs de ce coût pour l'établissement public de coopération intercommunale et chacune de ses communes membres dans les conditions prévues au 3 du 3° du B du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).

Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés.

Il entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.

(.….)

L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.»

Les étapes procédurales à mettre en œuvre pour permettre le transfert des compétences eau potable

et assainissement au 1° janvier 2025, conformément à l’article L.5211-17 du CGCT, peuvent être

schématisées comme suit :Avis du comité social territoriai de la communauté de communes de Val-

de-Cher-Controis et des communes membres.

Délibération du conseil communautaire de la communauté de communes

de Val-de-Cher-Controis décidant de ia prise des compétences eau

potable et assainissement collectif au 1°’ janvier 2025

Notification de cette celibération à l'exécutif de chaque commune

membre.

3 mois pour se

prononcer,

sinon avis

réputé

favorable

D

Délibération des communes membres de la communaute de communes

de Val-de-Cher-Controis. Accord de celles-ci :

+ 2/3 au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la ‘ de la population totale de celles-ci, ou la % des conseils municipaux des communes membres représentant plus des 2/3 de ia population totale de celles-ci, ont délibéré favorablement au transfert des compétences eau et assainissement à la communauté de communes au 1° janvier 2025 ;

e Et, ia commune la pius peuplée a délibéré favorablement au transfert dès lors que sa population est supérieure au #% de la

population totale.

Arrêté préfectoral approuvant le transfert des compétences « eau

potable » et « assainissement » à la communauté de communes Val de

Cher Conirois au 1° janvier 2025Le calendrier procédural est donc le suivant :

- Le 15 juillet dernier, le conseil communautaire de la communauté de communes du Val de Cher Controis a délibéré pour décider de la prise des compétences eau potable et assainissement au 1° janvier 2025. Notifié le 24 juillet aux communes par courrier avec accusé de réception.

- Les communes disposent d’un délai de trois mois, soit avant le 24 octobre 2024 pour se

prononcer sur le transfert de compétences, sauf à ce que leur avis soit réputé favorable.

- _Novembre/décembre: adoption de l’arrêté préfectoral approuvant le transfert de

compétences au 1% janvier 2025.

- ler janvier 2025 : entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral et donc de la prise des

compétences eau et assainissement de la CC Val de Cher Controis.

S’agissant des incidences d’un tel transfert de compétences à la communauté de communes, Madame le Maire rappelle que :

1 - Pour les communes adhérentes à un syndicat supracommunautaire, c’est-à-dire, un syndicat dont le périmètre chevauche le territoire de plusieurs EPCI à fiscalité propre, la prise des compétences eau potable et assainissement emportera l’application du mécanisme de représentation substitution (Article L.5214-21 du CGCT). L'application de ce mécanisme de représentation substitution conduit à ce que les syndicats de communes au sein desquels la communauté de communes se substitue aux communes deviennent de plein droit des syndicats mixtes au sens de l'article L. 5711-1 du CGCT. Ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés (art. L.5214-21 du CGCT).

La communauté de communes disposera d’un nombre de délégués égal à la somme des délégués dont disposaient ses communes membres au sein de ces syndicats (article L.5711-3 du CGCT). Elle désignera ses représentants parmi les conseillers communautaires ou les conseillers municipaux de ses communes membres. La prise de ces compétences par la communauté de communes n’aura pas d’autres incidences.

2 - Pour les communes adhérentes à un syndicat infracommunautaire c’est-à-dire, un syndicat dont le périmètre est intégralement inclus dans le territoire de la communauté de communes, les syndicats infracommunautaires seront maintenus dans le cadre d’une convention de délégation de compétences. Ces syndicats pourront conserver leurs biens et leur personnel.

3- Pour les communes qui n’adhéraient pas à un syndicat, soit la communauté de communes instaurera une régie communautaire, soit conclura avec ces communes une convention de délégation de compétence.

Pour ces communes qui n’adhèrent pas à un syndicat, le transfert de compétence eau et assainissement induira l’application des dispositions des articles L.5711-17 et L.5211-4-1 du CGCT qui disposent respectivement que :Article L.5211-17 du CGCT :

« Il entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.

(.….)

L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution »

Article L.5211-4-1 du CGCT :

«I - Le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraïne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, une commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier.

Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires qui remplissent en

totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré en application de l'alinéa précédent sont transférés dans l'établissement public de coopération intercommunale. Ils relèvent de cet établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.

Les modalités du transfert prévu aux deux premiers alinéas du présent I font l'objet d'une décision conjointe de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale. Cette décision est prise après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets du transfert sur l'organisation et les conditions de travail, ainsi que sur la rémunération et les droits acquis des fonctionnaires et des agents territoriaux non titulaires concernés. La fiche d'impact est annexée à la décision. Les accords conclus préalablement à la décision sont annexés à la décision. La décision et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des comités sociaux territoriaux compétents. Le transfert peut être proposé aux fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires exerçant pour partie seulement dans un service ou une partie de service transféré. En cas de refus, ils sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel et pour la partie de leurs fonctions relevant du service ou de la partie de service transféré, du président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Ils sont placés, pour l'exercice de cette partie de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle. Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention conclue entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale.

Les agents transférés en vertu des alinéas précédents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. »Madame le Maire rappelle que la communauté de communes Val de Cher Controis a mené, à partir du

printemps 2023, une étude préalable au transfert de compétences eau potable et assainissement, en

concertation avec les communes et syndicats concernés. L’objectif de cette étude est d’anticiper les

incidences techniques, financières, administratives, humaines et juridiques de ce transfert de

compétences et d’accompagner la communauté de communes dans la mise en œuvre du transfert.

La communauté de Communes Val de Cher Controis entend réaliser le transfert de la compétence dans

les meilleures conditions possibles en faisant preuve de pragmatisme, d'efficacité et en concertation

avec les communes.

Elle souhaite ainsi anticiper d’une année le transfert de compétences afin de répondre à plusieurs

objectifs :

+ Avec les élections municipales ayant lieu début 2026, la communauté de communes

souhaite anticiper le renouvellement des conseils et avoir ainsi 1 an d’anticipation pour

préparer et construire au mieux son service,

* Au vu des enjeux en termes d’investissement sur le territoire, une prise de compétence

anticipée permettrait de s’atteler d’ores et déjà aux différentes problématiques rencontrées,

notamment en assainissement (stations non conformes),

+ __ Une prise de compétence anticipée permettrait une meilleure prise en main par la CC des

compétences eau et assainissement, permettant d'engager plus rapidement des réflexions

structurelles et stratégiques en lien avec les compétences (politique tarifaire, financement

des compétences, priorités d’investissement, ...).

Dans ce contexte, il est donc envisagé de ne pas attendre le 1% janvier 2026 pour que la communauté de communes se dote de la compétence eau potable et de la compétence assainissement. Un transfert anticipé des compétences eau potable et assainissement à la communauté de communes Val de Cher Controis au 1° janvier 2025 est donc projeté.

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Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces

éléments, se prononcer sur le transfert de la compétence « eau potable » et de la compétence

« assainissement » à la communauté de communes Val de Cher Controis au 1% janvier 2025.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L’UNANIMITE (14 VOIX POUR)

ARTICLE 1 — DECIDE du transfert des compétences « Eau potable » et « Assainissement », dans

les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du CGCT », visées aux 6° et 7° du I de l’article

L.5214-26 du CGCT, à la communauté de communes au ler janvier 2025.

ARTICLE 2 — AUTORISE Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la

présente délibération.ARTICLE 3 : SOLLICITE auprès de Monsieur le Préfet, une fois les conditions de majorité

réunies, l’adoption de l’arrêté préfectoral prononçant le transfert de la compétence « eau

potable » et de la compétence « assainissement » à la communauté de communes Val de Cher

Controis au 1% janvier 2025.

Certifié exécutoire le 7/11/2024

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 7/11/2024

Et de l’affichage le 7/11/2024

38- APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE (RPQS) DE L’ANNEE 2023 (Délibération N°38/2024)

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable (RPQS) de l’année 2023, a été transmis aux Membres du Conseil avec les convocations afin qu’ils puissent en prendre connaissance à leur tour et donner leur avis conformément à la réglementation en vigueur.

Les Membres du Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

# Approuvent le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable (RPQS) de l’année 2023, qui peut être consulté en Mairie et au SIAEP Val de Cher

æ Certifié exécutoire le 7/11/2024

æ Compte tenu de la transmission en Préfecture le 7/11/2024

æ Etde l’affichage le 7/11/2024

39- APPROBATION DU SCHEMA DIRECTEUR CYCLABLE ET DU PLAN

PREVISIONNEL D’INVESTISSEMENT PROPOSE PAR LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES (Délibération N°39/2024)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°12A21-22 du conseil communautaire du 12 avril 2021 approuvant le

PCAET du Val de Cher Controis dans lequel figure l’élaboration d’un schéma directeur

cyclable dans son programme d’actions,

Vu la délibération n°30J21-38 du conseil communautaire du 30 juin 2021 relative au dépôt de

la candidature à l’appel à projet AVELO 2 auprès de l'ADEME Centre Val de Loire,

Le schéma directeur cyclable s’inscrit dans la démarche AVELO 2 pour accompagner les

territoires à définir et animer leur politique cyclable.

Le projet communautaire vise à :

e Identifier les axes structurants à aménager en synergie avec le cœur de France à vélo,

e Définir les types d’aménagements préférentiels sur chacun des axes,

e Assurer une continuité des itinéraires supra communaux,

e Engager la population via une communication et une concertation autour du projet,

e Développer un accompagnement des communes via une ingénierie mutualisée à

l’échelle communautaire.

La Communauté de communes Val de Cher Controis a missionné le bureau d’études Immergis

afin d’élaborer ce schéma, à compter du 12 octobre 2022.Contexte de l’étude

Le territoire est fortement dépendant à la voiture individuelle avec un taux de motorisation des

ménages de 89 % et des déplacements domicile-travail qui se font à 85% avec la voiture

individuelle. L’objectif fixé nationalement est de tripler la part modale du vélo sur les territoires,

soit, de passer de 1,1% à 3,3%.

Etat des lieux

Les communes du Controis-en-Sologne, Montrichard Val de Cher et Selles-sur-Cher exercent

une très forte attractivité pour le territoire. La ville de Saint-Aignan génère elle aussi de très

nombreux flux par la présence du Zoo Parc de Beauval qui compte plus de 1200 employés et

attire plus de 2 millions de visiteurs par an. Les flux domicile-travail sont majoritairement

concentrés autour de ces communes. De plus, de nombreuses personnes vivent et travaillent

dans la même commune — estimé dans l’étude à 5063 salariés - ce qui offre un potentiel

important de déplacements à vélo.

La complémentarité entre le futur maillage des déplacements du quotidien et les aménagements

touristiques est à privilégier.

Afin de connaître au mieux les besoins des habitants, une enquête a été réalisée fin 2022 et a

reçu 794 réponses. Elle a permis de caractériser les pratiques du vélo sur Île territoire et

d’identifier les principales contraintes et les demandes.

Ainsi, les freins à la pratique du vélo sont les suivants :

La distance entre les différents lieux (63%),

Le cheminement pas assez sécurisé (50%),

La météo (25%),

Le stationnement vélo pas adapté sur le lieu de destination (16%).

Les services associés à développer en priorité d’après l’enquête :

e 1. Aide à l’achat d’un VAE,

e 2. Parking vélo,

e 3. Atelier de réparation,

e 4. Bornes de recharge pour VAE,

e 5. Location / mise à disposition d’un VAE.

L’enquête indique que 65% des répondants seraient prêts à utiliser davantage le vélo si des

mesures incitatives étaient mises en place par l’employeur: stationnement sécurisé, mise à

disposition d’une flotte de vélos, forfait mobilité durables, horaires adaptés, équipements

d'entretien et de réparation, rangements, casiers, douches.

Plan d’actions

Pour répondre à la demande et améliorer la pratique du vélo, le plan d’actions prévoit 4 axes :

Axel : Aménagement du réseau cyclable: aménager des itinéraires directs, confortables et

sécurisés en assurant un meilleur partage de l’espace public entre l’ensemble des usagers, tout

mode de transport confondu. Pour se faire, le schéma directeur cyclable propose un maillage

d’itinéraires à l’échelle de chaque commune.Axe 2 : Offre de stationnements : répondre aux besoins de stationnement de la population et

limiter l’impact du stationnement vélo sur l’espace public — stationnement sécurisé de moyenne

et longue durée dans les points de rencontres des mobilités, déploiement de l’offre à proximité

des entreprises, des commerces, des zones touristiques, des établissements scolaires.

Axe 3 : Développer les services vélo: accompagner la démarche de mobilité cyclable de

nouveaux usagers afin de les convaincre des bienfaits sanitaires, environnementaux et

économiques en proposant un service de location longue durée de vélo à assistance électrique,

en déployant des bornes de réparation et stations de gonflage…

Axe 4 : Communication et sensibilisation : donner une plus forte visibilité aux actions portées

pour le vélo et renforcer la perception du vélo par la population comme véritable solution de

mobilité dans les déplacements du quotidien en renforçant la lisibilité de l’offre de mobilité

cyclable, en développant les actions évènementielles, en multipliant la formation pour

l’apprentissage du vélo et mécanique vélo et en incitant à la labellisation « employeur pro-

vélo » pour les usagers du quotidien.

Gouvernance et compétences

La Région Centre Val de Loire est l’autorité organisatrice des mobilités et, à ce titre, elle est le

chef de file des actions mobilités, via un contrat opérationnel de mobilité signé avec les

communautés de communes à l’échelle des bassins de mobilité. Elle est notamment maitre

d’ouvrage pour les réseaux TER et REMIL. Elle porte également un plan régional vélo avec des

financements pour les itinéraires vélo, les abris vélos sécurisés dans les gares, des aides

individuelles.

La communauté de communes Val de Cher Controis est uniquement compétente pour

l’aménagement, le financement, l’entretien et la gestion de la véloroute V46 Cœur de France à

vélo et ses boucles sur le territoire communautaire.

Les communes ont la charge de la gestion des voiries communales. Elles portent donc la

maitrise d’ouvrage relative à la création et l’entretien des aménagements cyclables (voirie et

jalonnement). Néanmoins, une mutualisation pourrait être organisée à l’échelle intercommunale

(recherche de financements, groupements d’achats voire assistance à maitrise d’ouvrage...).

Plan prévisionnel d’investissement

Le PPI prévoit un investissement pour les aménagements à réaliser sur la commune, d’un

montant total prévisionnel de 142 115 €, réparti comme suit :

e Coût des aménagements (chaucidou, amélioration de chemin, piste cyclable) : 124 015€,

e Coût du jalonnement : 7 400 €,

e Coût du stationnement : 10 700 €.Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

e D’approuver les itinéraires définis et leurs priorisations,

e D’approuver le plan d’actions du schéma directeur cyclable,

e D’approuver le plan d'investissement prévisionnel,

e D'’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre du

schéma directeur cyclable.

e Certifié exécutoire le 7/11/2024

eo Compte tenu de la transmission en Préfecture le 7/11/2024

e Etde l'affichage le 7/11/2024

40- DENOMINATION DU PASSAGE YVES BEAUJARD (Délibération N°40/2024)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil que M. BEAUJARD Yves, qui a grandi à Mareuil, est décédé le 4 juin dernier. Il était internationalement connu en tant qu'illustrateur et graveur en taille-douce. Il avait notamment réalisé le blason de notre commune.

Afin d’honorer sa mémoire, Mme le Maire propose de donner son nom au passage qui mène au parking de l’école et qui se trouve entre le nouveau parking et le salon de coiffure, en face du nouveau bar restaurant. Sa maison d’enfance se trouvant seulement à quelques pas de cette rue.

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- d’adopter la dénomination « Passage Yves Beaujard ».

- et charge Madame le Maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste.

e Certifié exécutoire le 7/11/2024

e Compte tenu de la transmission en Préfecture le 7/11/2024

e Et de l’affichage le 7/11/2024

41- ABROGATION DE LA DELIBERATION N°34-2024 DU 9 SEPTEMBRE 2024

(Délibération N°41/2024)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le courrier recommandé du 27 septembre du bureau des collectivités locales de Romorantin Lanthenay,

Madame le Maire explique aux membres du Conseil que la commune ne percevant pas la Cotisation Foncière des Entreprises, celle-ci n’a pas la faculté d’octroyer d’exonération.

Il est donc demandé à la commune d’abroger la délibération n°34 — 2024 du 9 septembre 2024 n’autorisant pas l’exonération de la CFE.Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- d’abroger la délibération n°34-2024.

- et charge Madame le maire de communiquer cette information au bureau des collectivités territoriales

e Certifié exécutoire le 7/11/2024

+ Compte tenu de la transmission en Préfecture le 7/11/2024

e Etde l’affichage le 7/11/2024

42- DOTATION DEPARTEMENT ALE D’AMENAGEMENT DURABLE (DDAD) 2024

(Délibération N°42/2024)

Madame le Maire informe les membres du Conseil que l’appel d’offre pour le marché concernant les travaux de prolongement du chemin piétonnier le long de la D17 est lancé. Elle propose de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental dans le cadre de la

Dotation Départementale d’ Aménagement Durable 2024 (DDAD).

Les Membres du Conseil après avoir entendu les explications du Maire et en avoir délibéré, à la majorité (Contre : 3, Abstention : 1, Pour : 9) :

& Sollicitent du Conseil Départemental l'attribution d’une subvention au titre de la DDAD 2024 pour le prolongement du chemin piétonnier route de Saint de Aignan,

$ Approuvent le plan de financement détaillé annexé à la présente délibération,

& Chargent Madame le Maire de la constitution et de la transmission du dossier à Monsieur le Préfet du Loir et Cher.

e Certifié exécutoire le 7/11/2024

e Compte tenu de la transmission en Préfecture le 7/11/2024

e Etde l’affichage le 7/11/2024

43- DOTATION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT DURABLE 2025 (DDAD) (Délibération N°43/2024)

Suite à la dernière commission travaux, Madame le Maire rappelle qu’il convient de trouver une solution pour la maison en ruine située rue de la Taille que la commune a acquise dernièrement. Cette maison représente, pour l’instant, un danger dont Mme le Maire pourrait être reconnue responsable en cas d’accident.

Elle propose donc de demander une subvention auprès du Conseil Départemental dans le cadre

de la Dotation Départementale d’ Aménagement Durable (DD AD) 2025 pour le déboisement, la démolition de la maison et tri des déchets.

Les Membres du Conseil après avoir entendu les explications du Maire et en avoir délibéré, à la majorité (Contre : 2, Pour : 12)

& Sollicitent du Conseil Départemental l’attribution d’une subvention au titre de la DDAD 2025 pour le déboisement et la démolition de la maison en ruine située rue de la Taille,

& Approuvent le plan de financement détaillé annexé à la présente délibération,

& Chargent Madame le Maire de la constitution et de la transmission du dossier à Monsieur le Préfet du Loir et Cher.

Certifié exécutoire le 7/11/2024

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 7/11/2024

Et de l’affichage le 7/11/2024 FFE44- DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU BAR RESATURANT: CHOIX DU DELEGATAIRE ET APPROBATION DE LA CONVENTION (Délibération N°44/2024)

Aux termes de l'article L 1411-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L 1411-5, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et la convention de délégation de service public. Les documents sur lesquels se prononce l'assemblée délibérante doivent lui être transmis quinze jours au moins avant sa délibération ».

Il convient au préalable de rappeler les conditions de la consultation :

Dans sa séance du 24 juin 2024, le Conseil Municipal a décidé d’approuver le principe d’une délégation de service public pour l’exploitation du Bar Restaurant.

Un avis d’appel à candidatures a été publié dans la Nouvelle République à la rubrique annonce légale le 12 juillet 2024.

Les date et heure limites de réception des candidatures ont été fixées au 8 août 2024 à 12h.

Deux plis ont été déposés avant la date et heure limites.

La commission de délégation de service public, réunie le 27 aout 2024, a procédé à l’ouverture et à l'enregistrement du contenu de l'offre.

La négociation étant parvenue à son terme, il revient au conseil municipal de se prononcer « sur le choix du délégataire et la convention de délégation de service public » conformément aux dispositions de l’article L 1411-7 du CGCT.

Sur la base des critères non pondérés et non hiérarchisés précisés dans le règlement de consultation, et au vu de l'analyse des offres réalisée selon ces critères, Madame le Maire a ensuite décidé de soumettre à l'approbation du conseil municipal les co-candidats M. ROUGET et Mme GIRAUDET comme délégataires pour les motifs exposés dans le Procès-Verbal de la commission transmis aux membres du conseil municipal.

Conformément aux dispositions de l'article L 1411-7 du code général des collectivités territoriales, le projet de convention a été transmis le 24 juin 2024 et le procès-verbal de la commission de délégation de service public, le 4 septembre 2024 aux membres du conseil municipal afin d'être examinés lors de la séance du 9 septembre 2024.

Le délai de deux mois après l'ouverture des offres prévu à l'article L 1411-7 du Code général des collectivités territoriales a bien été respecté.

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 dite « loi Sapin » relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques codifiée sous les articles L 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1411-1 et suivants,

Vu la délibération n° 23-2024 du conseil municipal en date du 24 juin 2024 relative à l'approbation du mode de gérance par délégation de service public pour le Bar Restaurant,

Considérant l'analyse des offres et le résultat des négociations,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :- d'approuver le choix de retenir M. ROUGET et Mme GIRAUDET comme délégataires pour l'exploitation du Bar Restaurant ;

- d'approuver la convention de délégation de service public et l'ensemble de ses annexes tels que résultant du processus de la négociation, dont la durée est de 5 ans ;

- d'autoriser Madame le Maire à signer la convention de délégation de service public et ses annexes.

+ Certifié exécutoire le 7/11/2024

e Compte tenu de la transmission en Préfecture le 7/11/2024

e Et de l’affichage le 7/11/2024

INFORMATIONS DIVERSES

Mme le Maire fait un point sur le financement du Bar Restaurant. Le montant des dépenses réalisées est de 387 120,32 ; le montant des factures restant à régler est de 256 405,14€ et le montant des subventions attendues est de 457 927,54€ soit 71% du montant total des travaux.

Mme le Maire revient sur l’après -midi réservé aux personnes de plus de 70ans qui s’est déroulé le 6 octobre dernier. Cet évènement a été très apprécié par les intéressés et l’ensemble des membres du conseil souhaitent renouveler cette formule « spectacle suivi d‘un gouter » pour l’année prochaine.

Mme SAILLARD-LEPAIN demande à ce que la date soit déterminée dès le début d’année afin que le maximum de personnes concernées puisse se rendre disponible.

Mme SAILLARD -LEPAIN rend compte du dernier conseil d’école qui s’est déroulé le 4 novembre dernier dont voici les principales informations :

+ Rentrée 2024/2025 les effectifs sont de 119 élèves et ils sont estimés à 112 élèves pour la rentrée 2025/2026 (il y aura un risque de fermeture de classe)

e Projet d’une session hexaprev, programme de lutte contre les addictions notamment numérique

Le Carnaval de l’école est prévu le 21 mars à Mareuil

Une session de sécurité routière se déroulera le 1 avril 2025 pour la classe de CM2.

Un tournoi d’échec sera organisé le 17 juin avec les communes avoisinantes

La Fête des Ecoles aura lieu le 29 juin 2025 à Pouillé (même formule que l’année dernière avec un début dès 10h30)

e La sortie scolaire de fin d’année pour les CM1 — CM2 se fera à la base nautique des Couflons sur 3 jours. Le coût de 2500€ est entièrement pris en charge par les 2 communes.

e 2 agents du SIVOS sont actuellement en arrêt de travail nécessitant une réorganisation du travail et le recrutement d’un conducteur de car.

Mme le Maire fait la lecture d’un courrier du Refuge de Sassay. Celui -ci rend compte des difficultés financières qu’il rencontre et de son risque de fermeture prochaine. Dans ce cas les communes devront se charger elles-mêmes des animaux trouvés sur leur territoire. Mme le Maire propose d'aménager un local dans les ateliers municipaux pour accueillir ces animaux en cas de fermeture du refuge.

Mme le Maire annonce aux membres du Conseil Municipal que le projet de changement de lieu du CMS n’a pas reçu les financements nécessaires pour les travaux. Tout est en suspens.

Mme le Maire prévient les membres du Conseil que le circuit de randonnée « Caves et Loges de Vignes » qui passait jusqu’ici devant la Mairie passera désormais derrière l’école. Le conseil sera donc amené à délibérer prochainement sur l’inscription de ce nouveau tronçon au PDIPR(Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée)

Mme le Maire informe les membres du Conseil que pour le budget 2025, la commune a adopté le Compte Financier Unique.

Dans le cadre de l’ouverture prochaine du Bar Restaurant, les futurs gérants sollicitent la commune pour leur suggérer des noms d’enseigne. Mme le Maire avait donc demandé aux membres du Conseil de faire des propositions. Le choix sera fait par le gérant.

Madame le Maire informe les membres du Conseil que le SIDELC envisage d’enterrer les réseaux le long de la D17, de la sortie de Saint Aignan jusqu’au 49 Route de St Aignan pour un coût prévisionnel de 164 000€, à la charge du SIDELC (51,5%) et de la commune (48,5%).

Mme le Maire rend compte de la saison estivale du Camping Municipal qui a réalisé un chiffre d’affaires de 56 556,50€. Le bilan est donc très positif malgré l’annulation de 138 nuitées en raison des crues.

Mme le Maire informe les membres du Conseil qu’un habitant de Mareuil lui a proposé de vendre à la commune un parcelle située le long du nouveau parking. Elle propose aux membres du Conseil de réfléchir à cette opportunité.

Mme le Maire propose aux membres du Conseil de créer un groupe de travail pour le projet de création d’une résidence de mixité. M. Aurélien CHAUX et Mme Claire VALLA se sont proposés pour travailler sur ce projet.

Mme le Maire rend compte de sa dernière réunion avec le SDIS où il a été annoncé la fermeture de la caserne de St Aignan et la création d’un poste avancé dans la zone industrielle de St Aignan. Ce nouveau dispositif ne fonctionnera que pendant les week-ends prolongés et les vacances scolaires (périodes de fortes affluences au Zoo Parc de Beauval). La prochaine Ste Barbe se déroulera dans la caserne de St Aignan le 7 décembre à 14h.

L’association des Amis du Vieux Montrichard ont pour projet de créer une exposition sur le thème « des Résistants ».

D'autre part les hôpitaux de St Aignan et de Montrichard accueilleront prochainement l’exposition sur « les Passeurs » et « le Chemin de mémoire ».

Mme le Maire propose aux membres du Conseil de demander des devis pour l’aménagement d’une extension de la bibliothèque afin de créer un espace de lecture. Les membres du Conseil se montrent favorables à cette initiative.

Le Maire, La Secrétaire

Annick GOINEAU Hélène SAILLARD LEPAIN