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PLU - Annexes - Zone d'aménagement différé
Document publié le Mercredi 24 janvier 2024 par la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Zone d'aménagement différé)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie locale et participation citoyenne,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
COMMUNE DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE
Zone d'Aménagement Différé
ZAD dite « DES VERGERS D'ÉOLE »
Dossier de création
Sommaire :
1 - Plan de situation
2 - Plan de délimitation du périmètre de la zone
3 - Note de présentation
4 - Délibération du conseil municipal
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA VENDÉE
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Service Urbanisme et Aménagement - Planification Urbaine
19 rue Montesquieu — BP 60827 - 85021 LA ROCHE SUR YON Cedex
Téléphone : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mèl. : ddtm@vendee.gouv.fr EE = A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 10/DDTM n° 896
portant création d’une Zone d’Aménagement Différé
sur la commune de SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’Urbanisme, notamment ses articles L212-1 et suivants et R212-1 et suivants,
VU la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 modifiant le régime des ZAD,
VU la délibération du conseil municipal de SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE en date du 13 septembre 2010 demandant la création d’une Zone d’ Aménagement Différé sur le territoire de la commune,
Considérant qu’il est nécessaire d’organiser le développement économique et démographique de son territoire pour répondre à des besoins futurs en matière d'habitat et d'équipements,
Sur proposition de Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
ARRETE
Article 1°"
Une Zone d'Aménagement Différé est créée sur les parties du territoire de la commune de SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE (secteur des Vergers d’Eole) délimitées par un trait rouge sur le plan au 1/2000°"° annexé au présent arrêté.
Article 2
La commune de SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE est désignée comme titulaire du droit de préemption dans la zone ainsi délimitée, pendant une durée de six ans, à compter de la publication du présent arrêté. Article 3
Le présent arrêté sera publié au prochain recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Il fera l’objet d’une insertion dans deux journaux publiés dans le département. Une ampliation ainsi que les plans annexés seront déposés à la mairie de SAINT-GILLES- CROIX-DE-VIE où ce dépôt sera signalé par affichage.
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
Le maire de SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à La ROCHE/YON, le 2 5 NOY. 200
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
PPS
François PESNEAU
Arrêté n° 10/DDTM n° 896 — portant création d’une Zone d'Aménagement Différé sur la commune de SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE EX À
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PRÉFET DE LA VENDÉE
COMMUNE DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE
Zone d'Aménagement Différé
ZAD dite « DES VERGERS D'ÉOLE »
Dossier de création
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1 - PLAN DE SITUATION
échelle 1/20000
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA VENDÉE
Service Urbanisme et Aménagement - Planification Urbaine
19 rue Montesquieu — BP 60827 - 85021 LA ROCHE SUR YON Cedex Téléphone : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mèl. : ddtm@vendee.gouv.fr Commune de SAINT GILLES CROIX DE VIE
ZAD dite " DES VERGERS D'ÉOLE "
PLAN DE SITUATION
200 200 400 600 N
Métres
Échelle : 1:20000 2
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PRÉFET DE LA VENDÉE
COMMUNE DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE
Zone d'Aménagement Différé
ZAD dite « DES VERGERS D'ÉOLE »
Dossier de création
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2 - PLAN DE DÉLIMITATION DU PÉRIMÈTRE DE LA ZONE
échelle 1/2000
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA VENDÉE
Service Urbanisme et Aménagement - Planification Urbaine
19 rue Montesquieu — BP 60827 - 85021 LA ROCHE SUR YON Cedex Téléphone : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mèl. : ddtm@vendee.gouv.fr 7
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PRÉFET DE LA VENDÉE
COMMUNE DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE
Zone d'Aménagement Différé
ZAD dite « DES VERGERS D'ÉOLE »
Dossier de création
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3 —- NOTE DE PRÉSENTATION
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA VENDÉE >
Service Urbanisme et Aménagement - Planification Urbaine
19 rue Montesquieu — BP 60827 - 85021 LA ROCHE SUR YON Cedex
Téléphone : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mël. : ddtm@vendee.gouv.fr Commune de SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE
Création d'une Zone d'Aménagement Différé
NOTE DE PRESENTATION
Le présent dossier a pour objet la création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE en application de l'article L212-1 du code de l'urbanisme.
La zone d'aménagement différé (ZAD) est un outil de maîtrise foncière par voie de préemption destinée à préparer la réalisation d'opérations d'aménagement importantes pour une collectivité.
La ZAD permet en particulier d'éviter la spéculation foncière résultant de l'annonce de son projet par la collectivité en « gelant » le prix des biens immobiliers compris dans son périmètre.
OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT CONCERNÉES (Art. L300-1 du CU)
La ZAD peut être instituée pour toute action ou opération d'aménagement ayant pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels. La ZAD peut également être créée dans le but de constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des dites actions ou opérations d'aménagement.
PROCÉDURE DE CREATION
La ZAD peut notamment être créée dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU), quel que soit le zonage concerné.
Elle est créée par arrêté préfectoral, sur proposition de la commune qui définit le projet, le périmètre et propose le nom du titulaire du droit de préemption.
L'arrêté préfectoral de création fait l'objet de publications préalables à l'instauration effective de la ZAD et du droit de préemption qui peut désormais être établi pour une durée de 6 ans et aussi être renouvelé. _
Les propriétaires peuvent demander directement à la mairie d'acheter leur bien situé à l'intérieur du périmètre de la ZAD dans le cadre du droit de délaissement. FIXATION DU PRIX DES TERRAINS
La ZAD a pour but de limiter les effets de la spéculation foncière et de prévenir la hausse des prix dans les zones exposées.
La date de référence prise pour l'évaluation des biens situés en ZAD est désormais fonction de la date de création (ou de celle de chaque renouvellement) et non plus en fonction d'une date de référence fixée selon l'usage effectif du terrain qui était déterminée soit en fonction de la dernière approbation, modification ou révision du PLU ou bien un an avant la création de la ZAD en l'absence de PLU). Cela permet notamment d'atténuer la moindre efficacité qu'a connu par le passé la ZAD en POS ou PLU compte tenu de la grande mutabilité de ces documents.
XX
Conformément aux dispositions de l'article L212-2, la commune sera le
titulaire du droit de préemption, qu'elle pourra exercer pendant une période de 6 ans à compter de la publication de la décision de création de la ZAD.
Cette zone qui couvre une superficie de 114,63 ha est délimitée sur le plan ci-annexé à l'échelle 1/2000. Les propriétaires concernés par ce projet sont désignés par l'état parcellaire ci-joint en annexe.
La commune de SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE est dotée d'un plan local d'urbanisme approuvé le 09/09/2008 ayant fait l’objet d’une révision simplifiée le approuvée le 23/09/2009, d'une modification approuvée à cette même date et deux modifications simplifiées approuvées le 01/02/2010 et 22/06/2010.
Le principe de création de cette ZAD s'inscrit dans le cadre des réflexions menées sur le développement de la commune. Il est apparu nécessaire pour la collectivité de se doter des moyens juridiques indispensables lui permettant de contrôler le foncier sur ce secteur pour permettre l'extension de l’agglomération.
La constitution de cette ZAD permettra à la commune, à l’occasion des aliénations, de constituer des réserves foncières nécessaires à la maîtrise de cette action d'aménagement et ainsi lui donner la possibilité d'agir si besoin selon l'intérêt général tout en répondant aux objets définis par les articles L210-1 et L300-1 du code de l'urbanisme.
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Zone d'Aménagement Différé
ZAD dite « DES VERGERS D'ÉOLE »
Dossier de création
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4 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA VENDÉE
Service Urbanisme et Aménagement - Planification Urbaine
19 rue Montesquieu — BP 60827 - 85021 LA ROCHE SUR YON Cedex Téléphone : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mèl. : ddtn@vendee.gouv.fr Télétransmission du : 15.09.2010
REPUBLIQUE FRANCAISE Identifiant unique de l'acte :
sis 085-218502227-20100913-
DEPARTEMENT DE LA VENDEE SG-DCM13-09-007-DE
VILLE DE SAINT GILLES CROIX DE VIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT GILLES CROIX DE VIE
SEANCE DU 13 SEPTEMBRE 2010
Effectif légal : 29 - Membres en exercice : 28 - Présents : 27
L'an deux mille dix, le treize septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Gilles Croix de Vie dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Patrick NAYL,
Maire.
Présents: MM. NAYL, MINAUD, LABARRIERE, Mmes BLANCHARD, ANGLADE, M. REMY, Mme SPECK,
M. BOUSSEAU, Mme MARCHAND, MM. COLLEAU MECHIN, BERTHOMME, POUCLET, GUIONNET,
Mmes AKRICHE-PESSUS, CAPELLI, BAILLY, CAIVEAU, TADDEÏ, M. BLANCHET, Mme COURADETTE- BOULEGUE, MM. HERAUD, FEUILLET, BARON, DORGERE, Mme VALOTEAU, M. LEGAL,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Absents : Mme RENAUD
Mme AKRICHE-PESSUS a été élue Secrétaire.
OBJET : MISE EN PLACE D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE (ZAD)
DANS LA ZONE 2 AU2 DU PLU
DELIBERATION N°13.09.2010-07
Le Code de l'urbanisme offre la possibilité aux communes d'exercer pour une durée de 6 ans
renouvelable, un droit de préemption Z.A.D. à l'occasion de toute vente d'immeuble bâti ou non bâti
situé dans un périmètre à définir.
La Zone d'Aménagement Différé (Z.A.D.) est un outil permettant une appropriation foncière par une
collectivité destinée à préparer la réalisation d'opérations d'aménagement importantes. La ZA.D.
permet d'éviter la spéculation foncière résultant de l'annonce de son projet par la collectivité en gelant
le prix des biens immobiliers compris dans son périmètre.
La ZAD peut être instituée (article L.300-1 du code de l'urbanisme) pour toute action ou opération
d'aménagement d'intérêt général ayant pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique
locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de
favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des
locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le
renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les
espaces naturels.
La ZAD peut également être créée dans le but de constituer des réserves foncières en vue de
permettre la réalisation des dites actions ou opérations d'aménagement.
Monsieur le Maire propose de créer une ZAD dans la zone 2 AUZ située à côté des Vergers d'Eole le
long de la rue de la Bégaudière.
En effet, cette zone, par le biais du PLU, est destinée à recevoir de l'habitat et des services ou des commerces compatibles avec de l'habitat. A ce jour, un projet d'aménagement et de développement urbain pourrait être mis en œuvre en vue de : - la construction du nouvel hôpital local qui pourrait rassembler des services médicaux nouveaux. L'hôpital est déjà propriétaire d'un terrain limitrophe. ll développe par ailleurs de nouveaux réseaux médicaux dans le cadre de la définition d'un pôle santé.
- la réalisation d'opération d'aménagement d'habitat mixte.
- la mise en œuvre d'un projet urbain économe, mutualisant l'espace disponible et visant à créer une nouvelle voie de desserte reliant la route des Sables d'Olonne (RD 38 bis) à la route de la Roche sur Yon (RD 6) et la continuité de coulées vertes et liaisons cyclables en direction de Givrand.
La zone considérée, plan et état parcellaire ci-joint, représente une surface de 114 629 m° répartie sur une trentaine de parcelles appartenant à une quinzaine de propriétaires différents. Cette zone, non viabilisée, permettrait d'asseoir le développement urbain de la ville dans sa partie sud-est en associant à la fois de l'habitat et des équipements collectifs.
Conformément aux dispositions de l'article L.212-1 du code de l'urbanisme, il revient à la commune de proposer à Monsieur le Préfet la création de la ZAD entraînant l'institution d'un droit de préemption spécifique dans ce périmètre.
En conséquence, Monsieur le Maire propose d'émettre un avis favorable à la création de la ZAD et de désigner la commune de Saint Gilles croix de Vie comme titulaire du droit de préemption.
Vu l'avis favorable de la commission n° 2 en date du 31 août 2010,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour et 7 voix contre (Mme COURADETTE-BOULEGUE, MM. HERAUD, FEUILLET, BARON, DORGERE, Mme VALOTEAU, M. LEGAL) :
DONNE un avis favorable à la création de la ZAD sur la zone 2 AU2,
DEMANDE à Monsieur le Préfet de créer une Zone d'Aménagement Différé sur la zone 2AU2
conformément au plan et à l’état parcellaire joint,
PROPOSE que le titulaire du droit de préemption soit la Commune de Saint Gilles Croix de Vie et qu'il soit donné délégation au Maire d'exercer ce droit,
AUTORISE MONSIEUR LE MAIRE à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Pour copie conforme au registre des délibérations
Le 14 septembre 2010.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la télétransmission
en Sous-Préfecture des Sables d'Olonne le : 15 septembre 2010
et de la publication le : 15 septembre 2010