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Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 43 14 05 au 14 09 2012
Document publié le Jeudi 20 septembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Spécial 43 14 05 au 14 09 2012)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
= À
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Recueil
des Actes
Administratifs
wwWw.gironde.gouv.fr
R R e e c c u u e e i i l l
d d e e s s A A c c t t e e s s
A A d d m m i i n n i i s s t t r r a a t t i i f f s s
Le texte intégral, les annexes ou tableaux non inclus des actes insérés dans le présent recueil peuvent être consultés et obtenus, sur demande, auprès des directions ou des mairies dont ils émanent.
Il est important d’en noter les références précises (objet, date et service émetteur).
Recueil consultable sur le site internet de la Préfecture de la Gironde : www.gironde.gouv.fr
ISSN 1253-7292
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 43 - du 14 mai au 14 septembre 2012 - SOMMAIRE -
Recueil des Actes Administratifs
Spécial N° 43 - du 14 mai au 14 septembre 2012
Publié le : 19/09/2012
- SOMMAIRE -
Thème Acte Titre Acte Date Signature
DELEGATIONS DE SIGNATURE - Services déconcentrés
Arrêté Subdélégation de signature de M. Michel DUVETTE, directeur départemental des territoires et de la mer de
la Gironde 29/08/2012 p3
Décision Subdélégation de signature de M. Michel DUVETTE, directeur départemental des territoires et de la mer de
la Gironde, pour les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué et en matière de marchés à procédure
adaptée (MAPA) 31/08/2012 p5
Arrêté Subdélégation de signature de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, directeur régional des finances
publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde, en matière de gestion du patrimoine privé 12/09/2012 p9
Arrêté Subdélégation de signature de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, directeur régional des finances
publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde, en matière de gestion domaniale 12/09/2012 p10
Arrêté Subdélégation de signature par Monsieur Jacques LE MESTRE, en matière de gestion et de police de la
conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et
de représentation devant les juridictions 13/09/2012 p13
Arrêté Subdélégation de signature par Monsieur Jacques LE MESTRE, Directeur Interdépartemental des Routes
Atlantique, en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 13/09/2012 p17
Arrêté Subdélégation de signature de Monsieur Jacques LE MESTRE, Directeur Interdépartemental des Routes
Atlantique 13/09/2012 p21
Arrêté Subdélégation de signature de M. Serge LOPEZ, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine 14/09/2012 p30
EXPROPRIATION
Arrêté Déclaration d’utilité publique au profit de la SEM IN CITE des travaux d'aménagement des îlots «
Carpenteyre » et « Nérigean-Sauvageau » inclus dans le périmètre de restauration immobilière Saint Michel
Sainte-Croix, dans le cadre de l'opération de requalification du centre historique de Bordeaux 14/05/2012 p33
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 43 - du 14 mai au 14 septembre 2012 page 2 Liberté » Égalité » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet de la Gironde
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de la Gironde oc Bordeaux,le 29 août 2012
ARRÊTÉ, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature _ de Monsieur Michel DUVETTE, directeur départemental des territoires et de la mer
VU le décret n°2004- 374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, : à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment les articles 43 et 44 modifiés par le
décret n°2008- 158 du 22 février 2008,
. VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie,
VU le décret du-26 juillet 2012, nommant Monsieur Michel DELPUECHL préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense sud-ouest, préfet de la Gironde,
VU l'arrêté interministériel du 1 janvier 2010, nommant Monsieur Michel DUVETTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, - . ;
VU l’arrêté de délégation de signature de Monsieur Michel DUVETTE, directeur départemental des territoires et de la mer du 29 août 2012, ——
ARRÊTE
ARTICLE I : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel DUVETTE, directeur départemental des
territoires et de la mer, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par les cadres suivants, lorsqu'ils E exercent par intérim les fonctions de direction ou à défaut dans l'ordre suivant et en fonction de leurs absences et ‘empêchements respectifs : :
- Monsieur Jean-Luc IEMMOLO, directeur adjoint,
- Monsieur Éric MEVELEC, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral,
_- Monsieur Alain GUESDON, adjoint au dirècteur,
| - Madame Véronique BEUVE, directrice de mission,
ARTICLE 2 - Dans le cadre de leurs attributions respectives, délégation est également donnée à : - Monsieur Laurent COURGEON,chef du service « maritime ét littoral »,
- Madame Nathalie FABRE, chef du service « agriculture, forêt et développement rural», - Monsieur Paul COT OCARU, chef du service « eau et nature »,
1
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 43 - du 14 mai au 14 septembre 2012 page 3 _- Madame Marie-Hélène TRICARD, chef du service « des procédures environnementales », - Monsieur Joël GILLON, chef du service « urbanisme, aménagement et transports », . - Madame Véronique BEUVE, directrice de mission, chargée de l'intérim du chef du service « habitat, logement et construction durable », : - Monsieur Vincent LEGRAIN, chef de la mission « observation et str atégie territoriale », - Madame Nathalie LARRAUX, secrétaire générale,
- Monsieur Frédéric PAINCHAULT, chef du service « risques et gestion de crise»,
- Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service « aménagement urbain »,
- Monsieur Gérard GUEGAN, chef du service « aménagement rural »,
‘En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent COURGEON, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Pierre VEDRINE, adjoint au chef du'service « maritime et littoral ». :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie FABRE, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Sophie DANTHEZ, adjointe au chef du service « agriculture, forêt et développement rural ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul COJOCARU, la délégation qui lui a été conférée sera ra exercée par Monsieur Jean-Louis MAYONNADE, adjoint au chef de service « eau et nature ».
En cas d'absence ou d'empêchément de Monsieur Joël GILLON, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Jean-François DEMAISON, adjoint au chef de service « urbanisme, aménagement et transports ».
En cas d'absence ou d' empêchement de Mädame Véronique BEUVE, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Philippe SAMUET, adjoint au chef de service « habitat, logement et construction durable »..
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Hélène TRICARD, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par À Madame Catherine ALLEAU.
ARTICLE 3 - La| signature des. bénéficiaires de la présente délégation, lorsqu'elle est apposéë sur les documents | écrits, doît être précédée de la mention "Pour le Préfet, Pour le Directeur Départemental des territoires et de la mer et
par délégation + fonction du signataire". . :
ARTICLE 4- Madame la Secrétaire Générale est chargée de la mise à‘jour de l'arrêté interne et de la püblication au recueil des actes administratifs. | -
{ de la mer de la Gironde Le Directeur Départemental deklterritoires 2
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 43 - du 14 mai au 14 septembre 2012 page 4 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE \
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de la Gironde
Secrétariat Général a
Bordeaux, le 31 août 2012
DECISION
donnant subdélégation de signature pour les
fonctions d'ordonnateur secondaire délégué et
en matière de Marchés à Procédure Adaptée (MAPA)
Le Directeur Départemental des territoires et de la mer de Ja Gironde, :
VU
VU
le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements,
le code des marchés publics,
l'arrêté de Monsieur le Préfet en date du 31 août 2012, donnant délégation de signature à Monsieur Michel DUVETTE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la GIRONDE, à l'effet d'assurer les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué et l'autorisant à subdéléguer sa signature à | ses subordonnés et'à l'effet de signer les marchés et tous les actes dévolus à l'autorité compétente représentant le pouvoir adjudicateur pour toutes les affaires et dont le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est ordonnateur secondaire délégué,
la délégation de gestion entre; la DDTM 33 et la DREAL Aquifaine concernant l'ordonnancement secondaire délégué de l'ensemble des BOP sur lesquels le DDTM a reçu délégation du préfet,
DECIDE :
ARTICLE 1°
... Subdélégation de signature est‘donnée à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes étl'exercice de la compétence de”
pouvoir adjudicateur pour la passation et l'exécution des marchés à :
Monsieur Jean-Luc IEMMOLO), directeur adjoint,
Monsieur Éric MEVELEC, directeur adjoint, délégué à la mer et au litioral,
Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur, «
Madame Véronique BEUVE, directrice de mission,
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 43 - du 14 mai au 14 septembre 2012 page 5 ARTICLE 2 .
Subdélégation de signature est donnée aux Chefs de services désignés ci-dessous :
— Monsieur COURGEON Laurent, chef du service «maritime et littoral »
— Madame FABRE Nathalie , chef du service « agriculture, forêt et développement rural », — Monsieur COJOCARU Paul, chef du service « eau ét nature »,
— Madame TRICARD Marie-Hélène, chef du service « des procédures environnementales », — Monsieur GILLON Joël, chef du service « urbanisme, aménagement et transports »,
— Madame BEUVE Véronique, directrice de mission, chargée de l'intérim chef du service « habitat, logement et construction durable »,
— Monsieur LEGRAIN Vincent, chef de la mission « observation et stratégie territoriale », — Madame LARRAUX Nathalie, secrétaire générale,
— Monsieur PAINCHAULT Frédéric, chef du service « risques et gestion de crise »,
— Monsieur KOZIMOR Frédéric, chef du service « aménagement urbain », — Monsieur GUEGAN Gérard, chef du service « aménagement rural DA
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur COURGEON Laurent, Ja délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur VEDRINE Pierre, adjoint au chef du service « maritime et littoral »;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame FABRE Nathalie , la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame DANTHEZ Sophie, adjointe au chargé du service « agriculture, forêt et développement rural ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur COJOCARU Paul, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur MAYONNADE J can-Louis, adjoint au chef de service « eau et nature ». :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur GILLON Joël, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur DEMAISON J can-Françoi, adjoint au chef de service « urbanisme, aménagement et transports »,
Encas d'absence ou d'empéchement de Madame BEUVE Véronique, la délégation qui lui a été conférée sera. exercée par Monsieur SAMUEL Samuel, L adjoint au chef de service « habitat, logement et construction durable ».
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences ou des intérims quls exercent :
— les engagements juridiques dans la limite des budgets, qui leur sont notifiés et les actes prévus au code des
_ marchés publics pour la passation et l'exécution des marchés publics passés suivant une procédure adaptée
lorsque leur montant est inférieur à 10 000 euros pour les prestations intellectuelles et 20 000 euros pour les :
autres natures de prestations (bons ou lettres de commande, MAPA),
— les actes prévus par le code des marchés publics pour la passation etl'exécution de MAPA et n'ayant pas d'incidence financière sur le montant initial du MAPA lorsque ce dernier est supérieur at aux seuils visés au précédent alinéa,
— les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant,
—. les pièces de constatation des dépenses et des recettes.
ARTICLE 3
Subdélégation de:signature est donnée à : Madame BEUVE-Véronique;directrice -de mission, chargée- del'intérim-chefduService«- habitat; logement et ——
construction durable »et,
- Monsieur SAMUEL Philippe, adjoint au.chef du Service « habitat, logement et construction durable », à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences ou des intérims qu'ils exercent :
les décisions d'attributions de subventions et les engagements juridiques, dans les limites fixées par la délégation en matière d'Ordonnancement secondaire et de marchés publics :
e pour l'amélioration de l'habitat ainsi que pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs par les collectivités locales, les établissements publics, les sociétés d'économie mixte pour des opérations dont le principe a été retenu dans le cadre de la programmation annuelle;
e pour l'amélioration de logements locatifs ainsi que pour la construction, l'acquisition-amélioration de | logements locatifs appartenant aux organismes d'H.L:M pour des opérations dont le principe a été retenu dans le cadre de la programmation annuelle.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 43 - du 14 mai au 14 septembre 2012 page 6 — les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant, — les pièces de-constatation des dépenses et des recettes.
ARTICLE 4:
Subdélégation de signature est donnée à :
__- Monsieur GILLON Joël, Chef du Service « urbanisme, aménagement et transports » et,
- Monsieur DEMAISON Jean-François, adjoint au chef de Service « urbanisme, arnénagement et transports »,» à | l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences ou des intérims qu'ils exercent :
— Îles engagements juridiques relatifs aux subventions et décisions de toute nature, à passer € en dehors du cadre du code des marchés publics, dans les limites fixées par la délégation OSD
— les pièces de constatation des dépenses et des recettes, les titres de perception relatifs à l'ingénierie publique,
— les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant,
— les pièces de constatation des dépenses et des recettes.
ARTICLE 5
Subdélégation de signature est donnée à:
- Monsieur GUEGAN Gérard, chef du service aménagement rural et, | . - Monsieur DOSPITAL Hervé, chef du pôle action territoriale au service aménagement rural, à l'effet de signet dans le cadre de la mission. d'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire : | les pièces de constatation des dépenses et des recettes, Îles titresde perception relatifs à l'activité d'ingénierie publique. :
Subdélégation de signature est donnée à à
- Monsieur COJOCARU Paul, chef du service eau et nature et
- Monsieur MAYONNADE Jean-Louis, adjoint au chef de service eau et nature, à l'effet de signer dans le cadre de la mission GSP-DSP les pièces de constatation des dépenses et des recettes, les titres de perception relatifs à l'activité d'ingénierie publique.
ARTICLE 6
| Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unité et agents des services de la DDTM désignés ci-dessous : Service |Chefs d'Unité Agents désignés | | SML M. VEDRINE Piarre, chef de l'unité Gestion|M. MAYER Nicolas, pour les opérations liées au dé l'espace maritime et littoral. fonctionnement des moyens nautiques de l’unité et à
a l'habillement de leurs personnels: :
SML Mme FABRE Constance, chef de l'unité M. CHAIGNEAU Romuald, chef de l'ULAM 33, pour les Encadrement et contrôle des usages. opérations liées au. fonctionnement des moyens nautiques ie E de l’unité et à l’habillement de leurs personnels.
SAR Mme AIROLDI Florence, chargée du
secrétariat technique du service
aménagement rural
SG Mme DUPUCH Claudine, chef de l'unité - —— Pudget;achats-et logistique.—- . -... |. _. _ — er
SHLCD |Mme PARAT Dominique, Responsable de
| l'unité engagements et suivi des contrats du /
Service de l'habitat, du logement et de la
construction durable. |
SUAT Mme ROBERT Marie-Caroline, Chef _de|M. HENRION Pascal, Adjoint au délégué au permis de * | l'Unité Relations avec les auto-écoles. conduire et à la sécurité routière,
SUAT |M. DEMONT Nicolas, chef de l'unité| M. EL MANAA Abel, adjoint au chef de l'unité éducation | E éducation routière, : on routière.
SAU Mme BUFFARAL Fabienne, chef de l'unité |:
|SRGC | gestion administrative du SAU et du SRGC.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 43 - du 14 mai au 14 septembre 2012 page 7 SAU -|M. MORIN Pierre, Chef de l'unité projet
d'Arcachon.
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
— Jes engagements juridiques dans les limites des budgets qui leur sont notifiés, en vue notamment d'engager les ” dépenses des marchés publics suivant la procédure des marchés publics passés suivant une procédure adaptée, dont le montant est inférieur à 4 000 euros, (pour les chefs d'unité), à 500 euros (pour les agents désignés) — les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant, — : les pièces de constatation de dépenses et de recettes.
ARTICLE 7
La signature des délégataires et des agents habilités dans les conditions PrÉvues aux articles ci-dessus est: accréditée auprès du comptable public.
ARTICLE 8
La signature des bénéficiaires de la présente délégation, lorsqu'elle èst apposée sur les documents écrits doit être
précédée de la mention "Pour le Préfet, Pour le Directeur Départemental des territoires et de la mer et par
délégation+ fonction du signataire". ,
ARTICLE 9
Madame la Secrétaire Générale est chargée de la mise à jour de l'atrêté interne et de la publication au recueil des actes administratifs. :
ARTICLE 10
La présente décision sera notifiée à M. le Trésorier Payeur Général de la GIRONDE et à M. le Trésorier Payeur
Général de la DORDOGNE , Comptable Assignataire, ainsi qu'à Monsieur le Préfet de la GIRONDE.
: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Déparémental des frritoires ete la mer de la Gironde
Michel DYVETTE
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 43 - du 14 mai au 14 septembre 2012 page 8 EX = a” À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Division DOMAINE
POLE DE GESTION DES PATRIMOINES PRIVES
BP 908 - 33060 BORDEAUX CEDEX
LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES
D’AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRETE
portant délégation de signature
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés
et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 :
Vu Parrêté préfectoral du 12 septembre 2012 de Monsieur le Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la
Gironde, donnant délégation de signature à M. Jean-Denis de VOYER d’ARGENSON, Directeur Régional
des Finances Publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde, à l’effet de signer, dans la limite de
ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions et mémoires et, d’une façon plus
générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant à la gestion des biens dépendant de
patrimoines privés dont l'administration ou la liquidation ont été confiées au service des domaines
(administration provisoire des successions non réclamées, curatelle des successions vacantes, gestion et
liquidation des successions en déshérence dans le département de la Gironde) ;
Le Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde arrête :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON, la
délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par Monsieur Bernard GABORIAU,
Administrateur Général des Finances Publiques ou à défaut par Monsieur Paul GIRONA, Administrateur
des Finances Publiques ou à défaut par Madame Cécile ULLRICH, Administrateur des Finances Publiques
Adjoint, ou a défaut par Madame Michèle BONNIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques, ou à
défaut par Monsieur Bruno BENEDETTO), inspecteur divisionnaire des finances publiques, ou à défaut par
Madame Vanessa de CRASTO), inspecteur des finances publiques.
Article 2: A l'exclusion de la correspondance avec le tribunal (notamment les requêtes), des actes de
disposition d’immeubles et des comptes rendus de gestion au tribunal, la délégation de signature conférée à
M. Jean-Denis de VOYER d’'ARGENSON, sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement des
fonctionnaires ci-dessus désignés, par Mesdames Viviane BARRERE, Colette BRAVI
Valérie LEFEVRE, Marie-Christine LESCLAUX, Solange RIVET, Michèle VILLENAVE et
Soizic LASCARAY, contrôleurs des finances publiques et Monsieur Mathieu CHAIGNE, agent
administratif des finances publiques.
Article 3 : L’arrêté de subdélégation en date du 24 janvier 2012 est abrogé .
Article 4 : Cet arrêté de subdélégation sera adressé à Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la
Gironde et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 12 septembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional des Finances Publiques
d’Aquitaine et du département-de la Gironde,
Jean-Denis de VOY ER’ ARGENSON
nf ne
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET NES FINANCES
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 43 - du 14 mai au 14 septembre 2012 page 9 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
DIVISION DOMAINE
33060 BORDEAUX CEDEX
LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'AQUITAINE
ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
portant délégation de signature
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2012 de Monsieur le Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la
Gironde, donnant délégation de signature à M. Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON, Directeur Régional des
Finances Publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde, à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions et mémoires et, d’une façon plus générale, tous
les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions et affaires visées à l’article premier ci
dessous :
ARTICLE PREMIER
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la| Art. L.3212-2, KR. 1111-2, R.
signature au nom de l'Etat des actes de gestion, |2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, KR.
d'utilisation et de cession des biens domaniaux 2222-6, R. 2222-9, KR. 2222-15, KR.
2222-24, KR. 3211-3, KR. 3211-4,R.
3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R.
3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44
R. 3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques,
art. À. 116 du code du domaine de
l'Etat, art. R. 322-8-1 du code de
l’environnement.
2 Passation au nom de l’Etat des actes d’acquisition, de | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
prise en location d’immeubles et de droits immobiliers | code général de la propriété des
ou de fonds de commerce intéressant les services publics | personnes publiques.
civils ou militaires de l’Etat.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public des |Art. R. 2111-1 du code général de
biens du domaine privé de l’Etat. la propriété des personnes
publiques.
J À 5
ET DES FINANCES
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 43 - du 14 mai au 14 septembre 2012 page 10 4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la! Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
signature des conventions d’utilisation avec le service ou | code général de la propriété des
l’établissement utilisateur. personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 etR.
4121-3 du code général de la
propriété des personnes publiques
6 Instances domaniales de toute nature autres que celles | Art. R. 2331-1-1° et 2°, KR. 2331-
qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement des |2, R. 2331-3, R. 2331-4, KR. 2331-
droits, redevances et produits domaniaux. 5, R. 2331-6, KR. 3231-1, R. 3231-
2 et R. 4111-11 du code général
de la propriété des personnes
publiques
À Dans les départements en «service foncier »: tous | Art. R. 1212-90 à R. 1212-11, R.
actes de procédures et toutes formalités relatifs aux | 1212-14 et R. 1212-23 du code
acquisitions d’immeubles, de droits immobiliers ou de | général de la propriété des
fonds de commerce poursuivies, soit à l’amiable, soit | personnes publiques.
par voie d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés | Art. 4 du décret n°2011-1612 du
aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général | 22 novembre 2011 relatif aux
de la propriété des personnes publiques . première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires
du code général de la propriété
des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet
1967.
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le compte | Art. 59 du décret n° 2004-374 du
des départements, de communes ou d’établissements |29 avril 2004.
publics dépendant de ces collectivités, signature de la
convention conclue avec ces collectivités ou
établissements en vue de l’accomplissement de ces
opérations par les services de la direction générale des
finances publiques.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral du 31 août 2012 sera exercée par M. Bernard GABORIAU,
Administrateur Général des Finances Publiques chargé du pôle de gestion publique ou son adjoint M. Paul GIRONA,
Administrateur des Finances Publiques ou à défaut par la responsable de la division Domaine Mme Cécile ULLRICH,
Administrateur des finances publiques adjoint, ou ses adjoints Mme Michèle BONNIN et M.Bruno BENEDETTO,
inspecteurs divisionnaires des finances publiques.
En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 1 de l'article 1° du présent arrêté, la délégation de signature
conférée à M. Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON sera exercée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, par
M. Stéphane RIBAUD et Mme Patricia GUERITTEE, inspecteurs des finances publiques, aux conditions suivantes :
- pour les actes de gestion portant location et conventions d'occupation précaire sur les biens domaniaux (art. R. 2222-1
du code général de la propriété des personnes publiques) lorsque :
° Ja durée de la location n'excède pas 9 ans ;
° le loyer n'excède pas 12 000 € ;
° aucun droit particulier n’est conféré au preneur.
- pour les actes de réalisation des biens domaniaux lorsque :
° les cessions sont d'un montant inférieur à 75 000 €;
° et conformément aux dispositions générales des actes, pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière,
l'établissement des déclarations et actes rectificatifs et la mise en accord avec le fichier immobilier.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 43 - du 14 mai au 14 septembre 2012 page 11 En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 2 de l'article 1° du présent arrêté, la délégation de signature
conférée à M. Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON sera exercée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, par
M. Stéphane RIBAUD et Mme Patricia GUERITTEE, inspecteurs des finances publiques, pour les matières ci-après :
- signature des actes d'acquisition (art. R. 1212-1 du code de la propriété des personnes publiques) dans la limite de
75 000 €;
- signature des actes de prise à bail dans la limite de 12 000 € :
- procédure du décret n° 67.568 du 12 juillet 1967 : signature des notifications dans le cadre de la phase administrative
de la procédure d'expropriation .
En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 5 de l'article 1° du présent arrêté, la délégation de signature
conférée à M. Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON sera exercée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, par
M. Stéphane RIBAUD et Mme Patricia GUERITTEE, inspecteurs des finances publiques, pour les concessions de
logement par nécessité absolue de service accordées d'office à certaines catégories de personnel .
ARTICLE 3 - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 7 de l'article 1° du présent arrêté, la délégation de
signature conférée à M. Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON sera exercée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus
désignés, par Mme Sylvie BAUDOIN et M. Eric NGUYEN-VAN, inspecteurs des finances publiques .
ARTICLE 4 - L'arrêté de subdélégation du 15 février 2012 est abrogé.
ARTICLE5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine et du
département de la Gironde sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 12 septembre 2012
Pour Le Préfet et par délégation:
Le Directeur Régional des Finances-Pübliques Aquitaine
€ la Gironde,
r
Jean-Denis de WOYER d'ARGENSON
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 43 - du 14 mai au 14 septembre 2012 page 12 Liberté » Exalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SUBDELEGATION DE SIGNATURE PAR MONSIEUR JACQUES LE MESTRE, EN MATIERE DE
GESTION ET DE POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER, DE POLICE DE
LA CIRCULATION ROUTIERE, ET EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE REPRESENTATION
DEVANT LES JURIDICTIONS
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PRÉFET DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ DU 13 septembre 2012
SUBDELEGATION DE SIGNATURE PAR MONSIEUR JACQUES LE MESTRE, EN MATIERE DE GESTION ET DE POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER, DE POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE, ET EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE REPRESENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisations des directions interdépartementales des routes Atlantique ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 nommant M. Jacques LE MESTRE, ingénieur en chef des travaux publics du 1er groupe, en qualité de directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2012 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l'arrêté en date du 12 septembre 2012 portant délégation de signature pris par Monsieur le Préfet de la Gironde, au profit de Monsieur Jacques LE MESTRE, en sa qualité de directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes Atlantiques ,
A R R Ê T E
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 43 - du 14 mai au 14 septembre 2012 page 13 2/4
ARTICLE 1er
En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, subdélégation de signature est accordée par Monsieur Jacques LE MESTRE, directeur interdépartemental des routes Atlantique, au profit des agents désignés sous les articles 2 à 4 du présent arrêté, à l'effet de signer au nom du Préfet de la Gironde, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes concernant le Préfet de Gironde :
N° de code Nature des décisions déléguées Référence
A – Gestion et conservation du domaine public routier
A1 Délivrance des autorisations d'occupation du domaine public routier ; Art R53 du Code du domaine
de l'Etat,
Art L113-1 et suivants
A2 Délivrance des titres d'occupation sur le domaine privé ;
A3 Approbation des avants-projets de plans d'alignement ; Art L112-2 du code de la voirie routière
A4 Délivrance des arrêtés individuels d'alignement sur les routes nationales, routes nationales classées voies express ; Art L112-3 code de la voirie routière
A5 Procès-verbaux de bornage pour la délimitation du domaine privé de l'Etat par rapport à des propriétés privées mitoyennes ; Art 646 du code civil
A6 Notification des arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées ; Loi du 29 décembre 1892
A7
Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie routière ou d'avoir
à rembourser l'administration pour les dommages causés au domaine
public et accord de prise en charge amiable ;
Art. L116-8 du Code la voirie
routière
A8 Convention de concession des aires de services ;
Circ. n°78-108 du 23/08/78,
Circ. n°91-01 du 21/01/91 et
Circ. n°2001-17 du 05/03/01
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 43 - du 14 mai au 14 septembre 2012 page 14 3/4
A9 Protocoles d'accord amiable pour les dommages de travaux publics et les accidents de véhicules ; Art. 2044 et suivants du code civil
A10 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au service ; Arrêté du 4 août 1948 modifié
par arrêté du 23 décembre
1970
B – Police de la circulation, exploitation des routes et sécurité
B1 Réglementation de la circulation sur les ponts ; Art. R422-4 du code de la route
B2
Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion des travaux
routiers non couverts par les arrêtés permanents sur le réseau de la DIR-A
;
Art. R411-21-1 du code de la
route
B3 Établissement de barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture ; Art. R411-20 et R411-21 du code de la route
B4 Répression de la publicité illégale ; Art. R. 418-1 et suivants du Code de la route
B5
Dérogation temporaire ou permanente aux règles d'interdiction d'accès aux
autoroutes non concédées (et voies express) à certains matériels et au
personnel nécessaires pour les besoins de l'entretien, l'exploitation et la
modernisation du réseau routier national, aux fins de travaux ou d'études, et
appartenant à la DIR-Atlantique, à d'autres services publics ou à des
entreprises privées ;
Art. R421-2 et R.432-7 du
Code de la route
B6
Arrêté d'agrément des dépanneurs-remorqueur sur autoroutes et routes
express du réseau routier national non concédé du département de la
Gironde ;
A. Equipement du
30/09/1975 , Circ. Transports
R/EG3 du 13/06/79 et du
05/09/79
B7
Arrêtés de sectionnement des autoroutes et routes express du réseau routier
national non concédé du département de la Gironde concernant le service de
dépannage des poids lourds et celui des véhicules légers ;
A. Equipement du
30/09/1975 , Circ. Transports
R/EG3 du 13/06/79 et du
05/09/79
B8 Cahiers des charges concernant les opérations de dépannage remorquage sur le réseau autoroutier non concédé du département de la Gironde ;
A. Equipement du
30/09/1975 , Circ. Transports
R/EG3 du 13/06/79 et du
05/09/79
C – Représentation devant les juridictions
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 43 - du 14 mai au 14 septembre 2012 page 15 4/4
C1 Mémoires en défense et notes en délibérés destinés aux juridictions administratives de premières instances ; Code de justice administrative
C2 Représentation de l’État aux audiences des juridictions administratives et judiciaires. Code de justice
administrative et codes de
procédures civile et pénale
ARTICLE 2
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, à Monsieur Didier BUREAU, directeur adjoint chargé de l'exploitation et à Monsieur Didier CAUDOUX, directeur adjoint chargé du développement, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions, pour tous les domaines référencés à l'article premier ci-dessus.
ARTICLE 3
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, pour les domaines suivants référencés à l'article premier aux personnes désignées ci-après :
1 – M. Fabrice MARIE, chef de la mission maîtrises d'ouvrages, à effet de signer, au nom du Préfet de la Gironde, les décisions de l'article premier portant les numéros de référence : A1 à A7, A9, A10, B1 à B8, C1 à C2 ;
2 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice MARIE, à M. Frédéric DEWEZ, responsable de l' unité Assistance opérations, à effet de signer les décisions de l'article premier portant le numéro de référence : A6
3 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice MARIE, à Mme Françoise NICOT, responsable de l'unité juridique et contentieux, à effet de signer les décisions de l'article premier portant les numéros de référence :A7, A9, B4, C1 et C2.
ARTICLE 4
Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier, sur leur territoire de compétence et pour les domaines suivants référencés à l'article 1er aux personnes désignées ci-après :
4 - M. Cédric TACHJNER, responsable du district de Gironde et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M.. Didier PARAT et M. Alain SOURBETS, adjoints au responsable du district de Gironde ;
5 – M. Aymeric AUDIGE, responsable du district d'Angoulême et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Éric MOMPEIX, adjoint au responsable du district d'Angoulême ;
à effet de signer les décisions de l'article premier portant les numéros de références : A4, A5, A7 et B4.
ARTICLE 5
La secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes Atlantique sera chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 13 septembre 2012
Le directeur interdépartemental des routes
Atlantique
Jacques LE MESTRE
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 43 - du 14 mai au 14 septembre 2012 page 16 A
Liberté = Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1/4
PRÉFET DE LA GIRONDE
Arrêté du 13 septembre 2012
_______________________________________________________________________________________ Subdélégation de signature par Monsieur Jacques LE MESTRE,
Directeur Interdépartemental des Routes Atlantique,
en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire
_______________________________________________________________________________________
Le directeur de la direction interdépartementale des routes Atlantique
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisations des directions interdépartementales des routes Atlantique ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 nommant M. Jacques LE MESTRE, ingénieur en chef des travaux publics du 1er groupe, directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2012 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l’arrêté en date du 12 septembre 2012 portant délégation de signature pris par Monsieur le Préfet de la Gironde, au profit de Monsieur Jacques LE MESTRE, en sa qualité de directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes Atlantique,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er
En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, subdélégation de signature est accordée par monsieur Jacques LE MESTRE, directeur interdépartemental des routes Atlantique, au profit des agents désignés aux articles 2 à 8 à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et des conditions définies au présent arrêté, pour toutes les affaires dont le directeur interdépartemental des routes Atlantique est ordonnateur secondaire délégué, les pièces énumérées dans chacun des articles ci-dessous.
ARTICLE 2
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, à Monsieur Didier BUREAU, directeur adjoint chargé de l'exploitation et à Monsieur Didier CAUDOUX, directeur adjoint chargé du développement, à l'effet de signer : • toutes les pièces relevant des attributions de l'ordonnateur secondaire délégué, • les marchés de travaux d'un montant inférieur à 5 270 000 € HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le code des marchés publics,
• les marchés de fournitures et de services d'un montant inférieur à 500 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le code des marchés publics.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 43 - du 14 mai au 14 septembre 2012 page 17 2/4
ARTICLE 3
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs attributions, aux chefs de service et de mission, désignés ci-après :
• M. Fabrice MARIE – chef de la mission maîtrises d'ouvrages,
• Mme Claudine MARMOTTAN – secrétaire générale,
• M. Gilles LACASSY – chef du service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route par intérim. • Mme Virginie AUDIGE – chef du service ingénierie routière Poitou-Charentes, • M. Jacques COUTIN – chef du service ingénierie Aquitaine,
à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures comptables et de gestion budgétaire :
• les marchés d'un montant inférieur à 50 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le code des marchés publics,
• les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000€ HT émis dans le cadre d'un marché à bons de commande, • les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
ARTICLE 4
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs attributions, aux chefs de districts désignés ci-après ainsi qu'aux chefs d'unité et chargés de maîtrises d'ouvrages désignés ci-après en cas d'absence ou d'empêchement de leur chef de service ou de mission :
• M. Benjamin PUGI – chargé de maîtrises d'ouvrages
• M. Anthony LE ROUSIC – chargé de maîtrises d'ouvrages
• M. Frédéric DEWEZ – chef de l'unité assistance opérations
• M. Pascal DUCHATEAU – chef de l'unité ouvrages d'art
• M. André MOUTENGOU – chef de l'antenne ouvrages d'art de Pau
• Mme Dominique REMAUT – chef de l'unité moyens généraux et informatique
• Mme Chantal BYTCHKOWSKY – chef de l'unité développement des compétences
• M. Paul FRESNEAU – chef du district de Saintes
• M. Aymeric AUDIGE – chef du district d'Angoulême
• M. Cédric TAJCHNER – chef du district de Gironde
• M. Jean-Marie MERLE – chef du district de Pau-Oloron
• M. Francis LACOSTE – chef du centre d'ingénierie et de gestion du trafic
• Mme Cécile HAYS – chef de l'unité contrôle financier et gestion budgétaire
• M. Florian PERRON – conseiller de gestion et de modernisation
• Mme Sylvie BONSON – chargée de communication
et en cas d'absence ou d'empêchement, subdélégation est donnée, sous le contrôle et la responsabilité de leur chef de district ou d'unité, aux adjoints désignés ci-après :
• Mme Béatrice SIERIES - unité des moyens généraux et informatique
• M. Emmanuel GATEAU - district de Saintes
• M. Éric MOMPEIX - district d'Angoulême
• M.. Didier PARAT - district de Gironde
• M. Alain SOURBETS - district de Gironde
• M. Jean-Pierre LABERRONDO - district de Pau-Oloron
• M. Didier FLUTRE - centre d'ingénierie et de gestion du trafic
à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures comptables et de gestion budgétaire :
• les marchés d'un montant inférieur à 50 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le code des marchés publics,
• les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000€ HT émis dans le cadre d'un marché à bons de commande,
• les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 43 - du 14 mai au 14 septembre 2012 page 18 3/4
ARTICLE 5
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et dans le cadre de leurs attributions, aux agents désignés ci-après, en cas d'absence ou d'empêchement de leur chef de service ou de mission :
• M. Yves SCHIANO – Chef de l'unité gestion du matériel, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Patrick BONNIN, adjoint au chef de l'unité.
à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures comptables et de gestion budgétaire :
• les marchés d'un montant inférieur à 15 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le code des marchés publics,
• les bons de commande d'un montant inférieur à 15 000€ HT émis dans le cadre d'un marché à bons de commande,
• les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
ARTICLE 6
Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs attributions, aux chefs de Centre d’Entretien et d’Intervention (CEI) et autres agents désignés ci-après, sous le contrôle et la responsabilité des chefs de district ou d’unité concernés, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers :
• M. Jean-Luc MEYRAT et M. Alain MONTES, CEI de Lormont
• M. Bruno BERTAZZO, CEI de Mios, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Jérôme DAVID, CEI de Mios
• M. Christophe BERGER et M. Marc POMES, CEI de Villanave d'Ornon
• M. Éric GUEREVEN, District de Gironde
• M. Christophe ALTHAPE, CEI d'Oloron
• Mme Christelle DULOUT, CEI de Bedous
• M. Didier GABARD, CEI de Couhé
• M. Daniel BERTRAND, CEI de Mansle-Ruffec
• M. Stéphane FRESLON, CEI d' Angoulême, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Patrice PREVOTEL, CEI d'Angoulême
• M. Patrick MONTIGAUD, CEI de Montlieu
• M. Jean-Michel GEOFFROY, CEI de Cognac-Jarnac
• M. Alain MASSON, CEI de Saintes
• M. Pierre HYVES, CEI de La Rochelle, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Raphaël BRIE
• M. Laurent SAINT-MARC, chargé du patrimoine ouvrages d'art du district de Gironde
à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures comptables et de gestion budgétaire :
• les marchés d'un montant inférieur à 15 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le code des marchés publics,
• les bons de commande d'un montant inférieur à 15 000€ HT émis dans le cadre d'un marché à bons de commande,
• les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
ARTICLE 7
Subdélégation de signature est donnée, dans les condition de l'article premier et dans le cadre de ses attributions, à M. Fabrice MARIE, chef de la Mission Maîtrises d'ouvrages, à l'effet de signer les protocoles d'accord amiable dans le cadre des règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers et des dommages subis ou causés par l'État du fait d’accidents de la circulation ainsi que les documents relatifs à la réalisation des opérations de recettes (formulaires Chorus) d'un montant inférieur à 50 000€ HT.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 43 - du 14 mai au 14 septembre 2012 page 19 4/4
ARTICLE 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice MARIE, subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier et dans le cadre de ses attributions, à Mme Françoise NICOT, responsable de l'unité juridique et contentieux, à l'effet de signer les protocoles d'accord amiable dans le cadre des règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers et des règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d’accidents de la circulation, les commandes liées aux procédures juridiques ainsi que les documents relatifs à la réalisation des opérations de recettes d'un montant inférieur à 15 000€ HT.
ARTICLE 9
La secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes Atlantique est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Bordeaux, le 13 septembre 2012
Le directeur interdépartemental des routes
Atlantique
signé
Jacques LE MESTRE
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 43 - du 14 mai au 14 septembre 2012 page 20 ea
Liberté = Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFET DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ du 13 septembre 2012
SUBDELEGATION DE SIGNATURE POUR L'ADMINISTRATION GENERALE PAR MONSIEUR
JACQUES LE MESTRE, DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ROUTES ATLANTIQUE
LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ROUTES ATLANTIQUE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 nommant M. Jacques LE MESTRE, en qualité de directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2012 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l'arrêté en date du 12 septembre 2012 portant délégation de signature pris par Monsieur le Préfet de la Gironde, au profit de Monsieur Jacques Le MESTRE, en sa qualité de directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes Atlantiques ,
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 43 - du 14 mai au 14 septembre 2012 page 21 2
A R R E T E
ARTICLE 1ER:
En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, subdélégation de signature est accordée par Monsieur Jacques LE MESTRE, directeur interdépartemental des routes Atlantique, au profit des agents désignés à l'annexe n°2, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, les décisions concernant le préfet de Gironde mentionnées à l'annexe n°1 du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes Atlantique sera chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 13 septembre 2012
Le Directeur interdépartemental des routes
Atlantique,
signé
Jacques LE MESTRE
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 43 - du 14 mai au 14 septembre 2012 page 22 3
ANNEXE N°1 à l'arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale
N° de code Nature des décisions déléguées Référence
A / Administration générale
I - Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires de l'Etat, à l'exception des agents visés au II :
A1
Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel en application du décret N°84-959 du 25 octobre 1984, du décret N°82-624 du 20 juillet 1982, et du décret N°86-83 du 17 janvier 1986 modifié.
A2 Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l'article 54 de la loi 84- 16 du 11 janvier 1984 modifiée.
A3
Octroi aux agents non titulaires de congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles en vertu des articles 19 à 21 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 modifié (congé parental, congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, congé de présence parentale...).
A4
Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement pour raisons familiales ou personnelles et du congé postnatal (articles 19 à 23) et des congés de longue maladie et de longue durée (article 24) attribués en application du décret 94-874 du 7 octobre 1994 modifié.
A5 Octroi du congé pour naissance d'un enfant institué par la loi 46-1085 du 18 mai 1948. D 86-351 du 06/03/1986 modifié
A6
Décision de réintégration des fonctionnaires stagiaires et agents non titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine et dans les cas suivants :
- au terme d'une période de travail à temps partiel ;
- au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie ;
- pour une période de mi-temps thérapeutique après un congé de longue maladie ou de longue durée ;
-au terme d'un congé de longue maladie.
A7
Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivants du décret N°82-447 du 28 mai 1982, modifié.
D n°82-447
du 28/05/1982 modifié
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 43 - du 14 mai au 14 septembre 2012 page 23 4
A8
Octroi des autorisations spéciales d'absence :
- pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes
professionnels ;
- pour les évènements de famille ;
- en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse, prévues au chapitre III §1-1°, §1-2°, §2-1°, §3 de l'instruction N° 7 du 23 mars 1950 prise pour l'application du statut de la fonction publique ;
- pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde.
Cir. FP 1475 et B2A/98
du 20/07/ 1982
A9
Octroi des congés suivants aux agents titulaires et stagiaires :
- congés annuels et jours RTT ;
- congés de maladie "ordinaires" ;
- congés pour maternité, paternité ou adoption ;
- congés pour formation syndicale ;
- congé sen vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ; - congés pour formation professionnelle ;
- congés de représentation.
D n°84-972 du 26/10/1984 modifié
et D n°2005-1237 du 28/09/2005
A10
Octroi aux agents non titulaires de l'Etat des congés suivants :
- congés annuels et des jours RTT ;
- congés de maladie "ordinaires" ;
- congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie professionnelle
- congés pour maternité, paternité ou adoption ;
- congés pour formation syndicale ;
- congés en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ; - congés pour formation professionnelle ;
- congés de représentation.
D n°86-83 du 17/01/1986
modifié et D n°2005-1237 du
28/09/2005
A11
Octroi des congés de maladie "ordinaires", étendus aux stagiaires par la Circulaire n° FP4 n°711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'Etat contre les risques maladie et accidents de service.
A12
Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulaires énumérés ci-après lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel :
1) tous les fonctionnaires de catégories B et C ;
2) les fonctionnaires suivants de catégorie A :
- attachés administratifs ou assimilés
- ingénieurs des travaux publics de l'État ou assimilés. Est exclue toutefois la désignation des chefs de subdivision territoriale qu'ils appartiennent à la catégorie A ou B ;
3) tous les agents non titulaires de l'État.
A13 Mise en disponibilité des fonctionnaires en application des articles 43 à 47 du décret N° 85-986 du 16 septembre 1985.
A14
Octroi des congés attribués en application de l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1927 au titre du budget général et des budgets annexes traitant des congés à plein traitement susceptibles d'être accordés aux fonctionnaires réformés de guerre et en application des 3° et 4° alinéa de l'article 34 de la loi N° 84-16 du 11 janvier 1984, relatifs aux congés de longue maladie, et aux congés de longue durée.
A15
Octroi aux agents non titulaires de l'Etat des congés de grave maladie et des congés de maladie sans traitement, en application des articles 13, 16 et 17 paragraphe 2 du décret N° 86-83 du 17 janvier 1986, modifié.
A16 Notation.
A17
Pour tous les agents éligibles à la NBI :
- Arrêté déterminant les postes éligibles et le nombre de points attribués à chacun d'eux ;
D n° 93-522 du 26/03/1993 et D
n°91-1067 du 14/10/91 modifié
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 43 - du 14 mai au 14 septembre 2012 page 24 5
- Arrêtés individuels portant attribution des points aux titulaires des postes mentionnés par l'arrêté ci-dessus.
II - Pour les Personnels des catégories C appartenant aux corps suivants des services extérieurs : Agents administratifs, adjoints administratifs, dessinateurs, agents d'exploitation et chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat, conducteurs des travaux publics de l'Etat (à l'exception, pour ce dernier corps, de la rubrique A19), ouvriers de parc et atelier.
A18
Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examens professionnels ou examens d'aptitude ;
Nomination après inscription sur une liste nationale d'aptitude.
D n°86-351 du 06/03/1986 ; D
n°90-302 du 04/04/1990 et A du
04/04/1990
A19 Répartition des réductions d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon à compter du 1er juillet 1991. Loi du 21/03/1928 ; D n°65-382 du
02/05/1965 et circ. DP/GB2 du
19/12/1991
A20
Décisions d'avancement :
- avancement d'échelon;
- nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement national ;
- promotion au groupe de rémunération immédiatement supérieur .
A21
Mutations :
- qui n'entraînent pas un changement de résidence ;
- qui entraînent un changement de résidence ;
- qui modifient la situation de l'agent.
A22
Décisions disciplinaires :
- suspension en cas de faute grave, conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi
N° 83-34 du 13 juillet 1983;
- toutes les sanctions prévues à l'article 66 de la loi N° 84-16 du 11 janvier 1984.
A23
Décisions concernant :
- les détachements et l'intégration après détachement autres que ceux nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres ;
- la mise en disponibilité dans les cas prévus par le décret N° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat, sauf ceux nécessitant l'avis du Comité Médical Supérieur.
A24 Les décisions plaçant les fonctionnaires en position de congé parental.
A25 Décisions de réintégration.
A26
Cessation définitive de fonctions :
- admission à la retraite (sauf pour invalidité) ;
- acceptation de la démission ;
- licenciement ;
- radiation des cadres pour abandon de poste.
A27
Décisions d'octroi de congés :
- congé annuel, jours RTT et congé exceptionnel ;
- congé de maladie "ordinaire";
- congé de longue durée, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur;
- congé de longue maladie, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur.
A28
Décisions d'octroi d'autorisations :
- autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical ;
- autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et organismes professionnels ;
- autorisation spéciale d'absence pour évènements de famille et en cas de cohabitation
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 43 - du 14 mai au 14 septembre 2012 page 25 6
avec une personne atteinte de maladie contagieuse ;
- pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde ;
- octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel ;
- octroi d'autorisation de travail à mi-temps, pour raison thérapeutique, sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur ;
- mise en cessation progressive d'activité conformément aux dispositions du décret N° 82-579 du 5 juillet 1982 modifié et de l'ordonnance N° 82-297 du 31 mars 1982 modifiée.
A29
III - Pour les agents contractuels régis par des règlements locaux :
Tous les actes de gestion définis par les directives générales du 2 décembre 1969 et du 29 avril 1970 par la décision du 14 mai 1973 et la circulaire N° 69.200 du 12 juin 1969 modifiée.
IV - Pour les agents appartenant au corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat :
A30 Mutations pour les agents du 1er niveau de grade de ce corps.
A31 Notation et avancement d'échelon. A du 18/10/1988
V - Autres actes de gestion (tous les agents):
A32 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail. Circ. n°A31 du 19/08/1947
A33 Délivrance des autorisations requises pour exercer les fonctions d'expert ou d'enseignant. Circ. du 07/06/1971
A34 Convention de stages.
A35 Habilitation des agents à conduire, en sécurité, des engins de travaux publics. A. du 02/12/1998 et code du travail art.R233-13-19
A36 Concession de logement.
A37 Décision sur les compte-épargne-temps.
A38
Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées notamment aux fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.
A39 Délivrance des ordres de mission.
A40 Habilitation électrique des agents D du 14/11/1988 A. interministériel du 17/01/01989
B / Responsabilité civile
B1 Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers. Circ. n° 68-28 du 10/10/68
B2 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait d'accidents de la circulation. A. du 30/05/52
C / Gestion du domaine privé de l'Etat
C1 Décision en tant que service affectataire d'acquérir ou de céder des biens immobiliers privés de l'Etat par voie amiable.
C2 Décision de remise au service des domaines de terrains devenus inutiles au service. Code du domaine de l'Etat Art L53
C3 Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des domaines. Code du domaine de l'Etat art L67
C4 Conventions de locations. Code du domaine de l'Etat art R3
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ANNEXE N° 2 à l'arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale
Titulaires des délégations
1 / Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier à Monsieur Didier BUREAU, directeur adjoint chargé de l'exploitation et à Monsieur Didier CAUDOUX, directeur adjoint chargé du développement, pour tous les domaines de l'annexe n°1.
2 / Pour les chefs de services, de mission et les responsables de district, subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et dans le cadre de leurs attributions, pour les domaines référencés ci-après :
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A1 à A37, A39, B2 et C1 à C4 intéressant la gestion du domaine privé de l'Etat, à Mme Claudine MARMOTTAN, secrétaire générale ;
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A8 et A28 limitées aux autorisations spéciales d'absence pour évènements de famille, en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse et pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde, A9, A10 et A27, limitées à l'octroi des congés annuels et des jours RTT, A39 puis B1 et B2 relatifs à la responsabilité civile puis C1 à C4 intéressant la gestion du domaine privé de l'Etat, à M. Fabrice MARIE, responsable de la Mission Maîtrises d'ouvrages (MIMO) ;
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A8 et A28 limitées aux autorisations spéciales d'absence pour évènements de famille, en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse et pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde, A9, A10 et A27, limitées à l'octroi des congés annuels et des jours RTT et A39 à :
- M. Gilles LACASSY, responsable du service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route (SIEER) par intérim;
- M. Jacques COUTIN, chef du service d'ingénierie routière Aquitaine (SIR Aquitaine) ; - Mme Virginie AUDIGE, chef du service d'ingénierie routière Poitou-Charentes (SIR Poitou-Charentes) ; - M. Cédric TAJCHNER, responsable du district de Gironde et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Didier PARAT et Monsieur Alain SOURBETS, adjoints au responsable du district de Gironde ; - M. Jean-Marie MERLE, responsable du district de Pau-Oloron et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Jean-Pierre LABERRONDO, adjoint au responsable du district de Pau-Oloron ; - M. Aymeric AUDIGE, responsable du district d'Angoulême et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Eric MOMPEIX, adjoint au responsable du district d'Angoulême ; -M. Paul FRESNEAU, responsable du district de Saintes, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Emmanuel GATEAU, adjoint au responsable du district de Saintes.
3 / Pour certains responsables d'unités, subdélégation de signature est donnée dans les conditions de l'article premier et dans le cadre de leurs attributions, pour les domaines référencés ci-après :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabrice MARIE, pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A8 et A28 limitées aux autorisations spéciales d'absence pour évènements de famille, en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse et pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde, A9, A10 et A27, limitées à l'octroi des congés annuels et des jours RTT, A39, B1 et B2 intéressant les règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers et ceux subis ou causés par l'Etat du fait d'accidents de la circulation à Mme Françoise NICOT, responsable de l'unité juridique et contentieux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabrice MARIE, pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A8 et A28 limitées aux autorisations spéciales d'absence pour évènements de famille, en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse et pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde, A9, A10 et A27, limitées à l'octroi des congés annuels et des jours RTT et A39, C1 à C4 portant sur la gestion du domaine privé de l'Etat à M. Frédéric DEWEZ, responsable de l'unité assistance opérations.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 43 - du 14 mai au 14 septembre 2012 page 27 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Claudine MARMOTTAN, pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A1 à A39 intéressant les actes de ressources humaines à Mme Virginie STORA, responsable de l'unité management et pilotage des ressources humaines.
4/ Pour les responsables d'unités et chefs d'équipe projet, subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier et dans le cadre de leurs attributions, pour les domaines référencés ci-après :
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A8 et A28 limitées aux autorisations spéciales d'absence pour évènements de famille, en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse et pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde, A9, A10 et A27, limitées à l'octroi des congés annuels et des jours RTT et A39 à :
Unités rattachées à la Direction :
- M. Florian PERRON, conseiller de gestion et modernisation ;
- Mme Sylvie BONSON, chargée de communication et des relations avec les usagers ;
Secrétariat Général :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Claudine MARMOTTAN : - M. Nicolas BRUNEAUD, responsable de l'unité sécurité et prévention ;
- Mme Dominique REMAUT, responsable de l'unité moyens généraux et informatique ; - Mme Cécile HAYS, responsable de l'unité contrôle financier et gestion budgétaire ; - Mme Chantal BYTCHKOWSKY, responsable de l'unité développement des compétences ;
Mission Maîtrises d'ouvrages :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabrice MARIE :
- Mme Anne LAMBERT, responsable de l'unité commande publique et gestion budgétaire ;
Service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gilles LACASSY :
- M. Pascal DUCHATEAU, responsable de l'unité ouvrages d'art ;
- M. Francis BUGEAUD, responsable de l'unité entretien du patrimoine routier ; - M. Yves SCHIANO, chargé de gestion du matériel ;
- M. Francis LACOSTE, responsable du centre d'ingénierie et de gestion du trafic (CIGT) et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Didier FLUTRE, adjoint au responsable du CIGT ;
SIR Aquitaine :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jacques COUTIN :
- M. Jean-Marc COUDESFEYTES, chef de l'équipe projet 1 ;
- M. Maurice FAVRE, chef de l'équipe projet 2 ;
- M. André MOUTENGOU, responsable de l'antenne ouvrages d'art de Pau ; - M. Patrick PRAT, chef d'équipe projet 3 ;
SIR Poitou-Charentes :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Virginie AUDIGE :
- Mme Anne SALVAN, responsable du bureau administratif ;
- M. Alain DUDOIT, chef d'équipe projet ;
- M. Jean-Louis MATHIEU, chef d'équipe projet par intérim ;
5/ Pour les chefs de centre d'entretien et d'intervention, subdélégation de signature est donnée dans les conditions de l'article premier et dans le cadre de leurs attributions, pour les domaines référencés ci-après :
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 43 - du 14 mai au 14 septembre 2012 page 28 9
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable du district et de son (ses) adjoint(s), pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A9, A10 et A27, limitées à l'octroi des congés annuels et des jours RTT :
- M. Jean Luc MEYRAT, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Lormont ; - M. Alain MONTES, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Lormont ; - M. Christophe BERGER, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Villenave d'Ornon ;
- M. Marc POMES, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Villenave d'Ornon ; - M. Jean-Michel GEOFFROY, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Cognac Jarnac ;
- M. Olivier MASSON, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Saintes ; - M. Pierre HYVES, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de La Rochelle, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Raphaël BRIE ;
- M. Bruno BERTAZZO, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Mios et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Jérôme DAVID ;
- M. Didier GABARD, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Couhé ; - M. Daniel BERTRAND, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Mansle Ruffec ; - M. Stéphane FRESLON, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) d'Angoulême ; - M. Patrick MONTIGAUD, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Montlieu ; - M. Christophe ALTHAPE, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) d' Oloron ; - Mme Christelle DULOUT, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Bedous.
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 43 - du 14 mai au 14 septembre 2012 page 29 DE = as 1 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI,
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction régionale
des Entreprises,
de la Concurrence, de la
Consommation, du travail
et de l'emploi d'Aquitaine
Direccte Aquitaine
Immeuble "Le Prisme"
19, rue Marguerite Crauste
33074 BORDEAUX Cedex
Télécopie : 05 56 99 96 69
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES
ARRETE du 14 septembre 2012
Portant subdélégation de signature de Monsieur Serge LOPEZ, Directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi
VU le code de commerce
VU le code du tourisme
VU le code du travail
VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des
communes, des départements et
des régions, notamment l'article 34 ;
VU Ja loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à
administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et
6;
VU le décret n°92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la
déconcentration ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et les départements;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction
de l’administration territoriale de l’Etat,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des
instruments de mesure ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et
aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et des l’emploi ;
VU le décret du 26 juillet 2012, nommant M. Michel DELPUECH, préfet
de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la
Gironde;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009, portant nomination de M.
serge LOPEZ, en qualité de directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et des l’emploi de
la région Aquitaine.
VU l'arrêté de délégation de signature en faveur de Monsieur Serge
LOPEZ de la part de Monsieur le Préfet de la région Aquitaine, Préfet de
la Gironde en date du 12 septembre 2012.
www.direccte.aquitaine.gouv.fr - www.travail-solidarite. gouv.fr - www.economice.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 43 - du 14 mai au 14 septembre 2012 page 30 ARRETE :
Article ler : Délégation de signature est donnée à Monsieur Guillaume
SCHNAPPER, directeur de l’unité territoriale de la Gironde de la
DIRECCTE ainsi qu’à ses adjoints :
Directeur adjoint UT François ESCUER ronds
Anne RAMAT Directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY Directrice adjointe UT Gironde
Philippe AURILLAC Directeur adjoint UT Gironde
Franck LEBEAU Directeur adjoint UT
Gironde
Jean Luc CRABOL Directeur adjoint UT Gironde
Patrick MICHEL Directeur adjoint UT Gironde
Fabien GRANDIEAN Directeur adjoint UT Gironde
et s’agissant de la métrologie légale à:
Lucile AL FIFAÏ Chef du Pôle C
Eric LEFEVRE Chef du service de
métrologie légale
Adjointe au chef de service Caroline BISSON : Mgr
de métrologie légale
à l'effet de signer, au nom du Préfet de la Gironde, les décisions, actes
administratifs et correspondances concernant des attributions de la
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Aquitaine dans les
domaines relevant de la compétence du préfet de la Gironde, à l’exception:
1. des actes à portée réglementaire ;
2. des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions
administratives, suspensions, annulations, retraits d’agréments ou
d’autorisations ainsi que les décisions de refus, lorsqu'ils relèvent d’une
appréciation discrétionnaire ;
3. des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités
départementaux ;
4, des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des
établissements publics engageant financièrement l’Etat ;
5. des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
6. des décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un
montant supérieur à 30 000€ et des subventions d’investissement d’un
montant supérieur à 100 000 €.
www.direccte.aquitaine.gouv.fr - www.travail-solidarite. gouv.fr - www.cconomie.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 43 - du 14 mai au 14 septembre 2012 page 31 Article 2 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence de la
consommation du travail et de l’emploi est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 14 septembre 2012
Le Directeur Régional du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
Serge LOPEZ
www.direccte.aquitaine.gouv.fr - www.travail-solidarite. gouv.fr - wwww.economie gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 43 - du 14 mai au 14 septembre 2012 page 32 or À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES
AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES
LIBERTES
PUBLIQUES
Bureau des Elections, des
Consultations et Enquêtes
d'utilité publique
Arrêté du 14.05.2012
DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE AU PROFIT DE LA
SEM IN CITE DES TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DES ÎLOTS
« CARPENTEYRE » ET « NÉRIGEAN-SAUVAGEAU » INCLUS DANS
LE PÉRIMÈTRE DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE SAINT-MICHEL
SAINTE-CROIX, DANS LE CADRE DE L'OPÉRATION DE
REQUALIFICATION DU CENTRE HISTORIQUE DE BORDEAUX.
LE PREFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU la délibération du 8 juillet 2002 par laquelle le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux a
décidé de réaliser une opération de requalification urbaine sur l'ensemble du centre historique de Bordeaux et de désigner, pour l'accomplissement de cette mission, la Société Bordelaise Mixte de Construction et d'Urbanisme comme opérateur spécifique habilité à mettre en oeuvre l'ensemble des outils du renouvellement urbain ;
VU la convention publique d'aménagement du 25 juillet 2002, modifiée par les avenants des
15 octobre 2004, 1er août 2007 et 13 octobre 2008, par laquelle la Ville de Bordeaux a confié à la Société Bordelaise Mixte de Construction et d'Urbanisme, nouvellement In Cité, la conduite de cette politique foncière et lui a délégué, à cette fin, ses pouvoirs en matière d'expropriation ;
VU la délibération du 24 septembre 2007 créant le Périmètre de Restauration Immobilière
Saint-Michel Sainte-Croix ;
VU la délibération du 29 septembre 2008 du Conseil Municipal de Bordeaux ensemble l'avenant
signé le 13 octobre 2008 décidant la prorogation de la convention publique d'aménagement jusqu'au 30 juin 2014 pour la poursuite des opérations de rénovation urbaine ;
VU la demande du Directeur général d'In Cité en date du 23 novembre 2011 sollicitant du Préfet
l'organisation d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement des îlots « Carpenteyre » et « Nérigean Sauvageau » ;
VU l'avis favorable de la commune de Bordeaux du 31 janvier 2012 sur l'engagement d'une
procédure d'expropriation sur les îlots « Nérigean Sauvageau » et « Carpenteyre ;
VU les pièces du dossier soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique prévues par
l'article R.11-3 du Code de l'Expropriation ;
1
Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 43 - du 14 mai au 14 septembre 2012 page 33 VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2012 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement des îlots « Carpenteyre » et « Nérigean- Sauvageau » inclus dans le Périmètre de Restauration Immobilière Saint-Michel Sainte-Croix dans le cadre de l'opération de requalification du centre historique de Bordeaux ;
VU les pièces justifiant l’accomplissement des mesures de publicité de l'avis d'enquête ;
VU le procès-verbal de l’enquête effectuée à la mairie de Bordeaux pendant 17 jours consécutifs, du
20 février au 7 mars 2012 inclus ;
VU l'avis favorable du Commissaire Enquêteur en date du 26 mars 2012, assorti de
recommandations ;
VU la réponse de la SEM In Cité en date du 24 avril 2012 ;
CONSIDERANT que les travaux d'aménagement des îlots « Carpenteyre » et « Nérigean- Sauvageau » envisagés par la SEM In Cité présentent un intérêt public ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde.
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Est déclaré d’utilité publique le projet d'aménagement des îlots « Carpenteyre » et « Nérigean-Sauvageau », ainsi que l'acquisition des immeubles nécessaires à la réalisation de cette opération, conformément aux plans annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 - La SEM In Cité est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les immeubles précités.
ARTICLE 3 - Les expropriations devront être réalisées dans un délai de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Bordeaux et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 4 - Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication collective.
ARTICLE 5 - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Général de la SEM In Cité et M. le Maire de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
LE PREFET,
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Isabelle DILHAC
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Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 43 - du 14 mai au 14 septembre 2012 page 34