Arrêté - arrete 202506 1

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Arrêté - arrete 202506 1 Document publié le Lundi 13 janvier 2025 par la commune de Saint-Maurice-la-Clouère. Lien du pdf (Arrêté - arrete 202506 1)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, BE

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA VIENNE

COMMUNE DE SAINT MAURICE LA CLOUÈRE

Numéro du dossier : 2025.06

Arrêté de voirie portant permission de voirie

Le maire de Saint Maurice la Clouère

VU la demande en date du 13 janvier 2025 par laquelle M Admed MHATLI, représentant de l'entreprise SPIE City Networks — parc d'activité IMOTHEP, lot 5 Rue Marcel Deprez 87000 Limoges pour le compte d'Orange, demande l'autorisation pour la réalisation

de travaux sur le domaine public : Création d’artère aérienne et souterraine pour

le déploiement de la fibre optique, Saint Maurice la Clouère, lieu-dit Le Grand Fouilloux

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités

locales ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-

6;

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 et L3111.1;

VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;

VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12

VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — ième

8 partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;

VU l'état des lieux ; À

ARRETE

Article 1 - AutorisationLe bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés

dans sa demande : Création d’artère aérienne et souterraine pour le déploiement de la

fibre optique, Saint Maurice la Clouère, lieu-dit Le Grand Fouilloux à charge pour lui de

se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 - Prescriptions techniques particulières

Réalisation de tranchée sous accotement ou/et sous trottoir - Observations sur

l'implantation du projet :

Le pétitionnaire est informé qu'il doit se renseigner en mairie pour connaître l'existence d'ouvrages à proximité de son projet.

Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément du représentant de la commune: M. DORET Laurent, Maire - tél.:

05.49.59.31.65

La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur. S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir, la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,80 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir. S'il s'agit d'une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,80 mètre.

Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.

Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée sera, en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.

Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant.

Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et

ensemencée après travaux.

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.

Autorisation d'entreprendre - Ouverture de chantier et délai d'exécution des travaux :

Les travaux se situent hors agglomération :

Le pétitionnaire ou son représentant demandera au service gestionnaire de la route, à l'aide de l'imprimé ci-joint, l'autorisation d'entreprendre les travaux à une date proposée par lui :

- 8 jours au moins avant la date envisagée pour le début ou la reprise des travaux, si le chantier n'a pas d'incidence et ne nécessite pas d'arrêté réglementaire de circulation ; - 21 jours au moins avant la date envisagée pour le début ou la reprise des travaux, si le chantier a une incidence et nécessite un arrêté réglementaire de circulation.

Les travaux se situent en agglomération :

La demande sera adressée conformément à l'article L 115-1 du code de la voirie routière, aux maires de la ou des communes concernées. Le maire a deux mois maximum pour formuler sa réponse.Dans tous les cas, si les travaux n'ont pas fait l'objet d'une procédure de coordination, le service gestionnaire de la route, ou le maire, peuvent, dans leur autorisation d'entreprendre les travaux, fixer une période d'exécution différente de celle proposée par le pétitionnaire. Ils peuvent, en outre, fixer dans cette autorisation une fin d'exécution du chantier.

Enfin, si des travaux en agglomération nécessitent des mesures de circulation sur les routes hors agglomération, déviation par exemple, une copie de l'autorisation du maire sera

adressée au service gestionnaire de la route 21 jours au moins avant la date du début des travaux.

Réalisation de tranchée sous chaussée :

Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse où à la lame vibrante où en cas de tranchées étroites, à la

trancheuse ou par tout autre matériel performant.

Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée.

Au moins huit jours avant le commencement des travaux, le bénéficiaire soumettra au signataire du présent arrêté, ou à son représentant, les résultats de l'étude qu'il aura effectuée sur le matériau qu'il compte utiliser en remblai et la composition de l'atelier de compactage et sa capacité de travail avec le matériau à mettre en œuvre (désignation précise du matériel, des coefficients de rendement, des épaisseurs de couches, du nombre de passe par couche et de la vitesse de translation, volume maximal à mettre en œuvre en un temps déterminé), étude qui s'imposera à lui.

Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté.

Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 0,80 mètre au-dessous du niveau supérieur de la chaussée.

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.

Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.

Dispositions spéciales

Article 3 - Implantation ouverture de chantier et récolement

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 180 jours.

La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

L'ouverture de chantier est fixée au 17/02/2025 comme précisé dans la demande.

Article 4 - ResponsabilitéCette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.

Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. || se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 5 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-

renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Article 6 - Publication et affichage

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Saint Maurice la Clouère.

Article 7 —- Recours

Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de POITIERS -— 15 rue de Blossac — 86000 POITIERS dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Saint Maurice la Clouère, le 13 janvier 2025

_Le Maire, Laurent DoretDiffusions

Le bénéficiaire pour attribution ;

La commune de Saint Maurice la Clouère pour affichage et publication ;

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.Réponse à une demande de

permission de voirie

Décret no 2005-1676 du 27 décembre 2005 - Arrêté du 26 mars 2007 - Article R 20-47 du code des PC-E.

N° de dossier : 1061278/POI401265/2405837 /

Date : 06/01/2025

Contact : BARHOUMI, Rania

Bénéficiaire (si différent du

demandeur)

Entreprise SPIE CityNetworks - Parc d'Activité

IMOTHEP

Lot 5 RUE MARCEL DEPREZ

BP

87000 LIMOGES

Réponse du gestionnaire de voirie instructeur

Mairie de SAINT-MAURICE-LA-CLOUERE

58 RUE PRINCIPALE

86160 ST MAURICE LA CLOUERE

Permission accordée :

Date et signature : (Nom et qualité) 2 7 à À

(Et selon les _dispositiol n, vi é

arrêté NAZS. Ok. uAS LUIEà

o

Niveau d’urgence

Raccordement client : Non |

Localisation des Travaux

86160 ST MAURICE LA CLOUERE - LE FOUILLOUX. _]

Type des travaux Evaluation en longueur et en nombre Evaluation du patrimoine Unité Pose Dépose Unité Pose Dépose

ET , m. Canalisation m. de conduite d'alvéole

Câble Enterré m. de conduite m. de câble

Artère aérienne sur potelet m. d'artère m. d'artère

aérienne

Artère aérienne sur appui EDF m. d'artère m. d'artère

aérienne

Artère aérienne sur appui F.T. m. d'artère 510 m. d'artère 510

aérienne

Armoire de S.R. unité m?

Borne pavillonnaire unité m2

Cabine téléphonique unité m?

Poteau unité 13

Antenne > 12m unité m?

Pylône > 12m unité m?

Chambre souterraine unité

Câble de branchement m. d'artère m. d'artère

aérienne

Canalisation autoroute m. de conduite m.

d'alvéole

Câble Enterré autoroute m. de conduite m. de câble

Gestionnaire de voirie :5609 Mairie de SAINT-MAURICE-LA-CLOUERE

je ResNature des travaux : Réalisation d'artère aérienne,

Commentaires : Création d'artère aérienne : 510m à créer

Echéancier :

Date prévue pour le début des travaux : 17/02/2025

Durée prévisible des travaux : 180.0 Jour(s)

Durée : Permission de voirie accordée jusqu'au 03/12/2033

Gestionnaire de voirie :5609 Mairie de SAINT-MAURICE-LA-CLOUEREDOSSIER-TECHNIQUE

1.

02.

Plan du réseau présentant les modalités de Passage et d'ancrage : - Charge en génie civil

Dispositions générales sur canalisations : 0,80 m sous chaussée ; 0,50 m sous trottoir. - Charge en aérien

Dispositions générales plantation de poteau : 1,30 m de profondeur d'implantation ; 6,70 m hors sol ; 6,50 m de flèche des câbles entre deux appuis.

Données techniques nécessaires à l'appréciation de la possibilité d'un éventuel partage des installations existantes.

D 3. Schémas d'implantation sur les ouvrages d'art et les carrefours.

#4. Conditions prévisionnelles d'organisation du chantier :

Le chantier sera implanté de manière à occuper une surface aussi réduite que possible dans le respect d'une bonne exécution des travaux.

- Maintien de la circulation

Les dispositions seront prises de façon à réduire au maximum la gêne pour la circulation publique. La continuité des accès sera assurée au moyen de ponts de voitures et passerelles pour piétons avec garde-corps rigide. Les accès nécessaires à la circulation privée seront réalisés au moyen de ponts de service. Ces passages seront clairement balisés et protégés.

- Signalisation hantier

Les signalisations d'approche, de position, de fin de prescription et de jalonnement en cas de détournement de la circulation seront mises en place. Le chantier sera isolé en permanence des espaces réservés aux personnes et des portions de chaussée non affectées par les travaux. Des dispositifs de balisage rigides seront mis en place du côté voie de la circulation automobile. Des clôtures rigides, résistantes et continues seront mises en place côté accotement ou trottoir. L'ensemble des dispositifs sera éclairé pendant la nuit par un nombre suffisant de lanternes pour être visible en toutes circonstances. Le dépôt de chantier sera totalement isolé des circulations piétonnes et routières par des clôtures constituées d'éléments jointifs. Dans la mesure du possible, le stationnement des véhicules assurant la desserte du chantier se fera à l'intérieur des emprises autorisées.

- Sécurité

Conformément à la loi, un coordonnateur de sécurité sera désigné selon la nature du chantier.

M 5. Modalités techniques de remblaiement ou de reconstruction d'ouvrages :

- Démolition des revêtements

Selon la nature du revêtement de surface, découpes à l'aide d'une scie à disque, de trancheuse à roue, de pelle pneumatique, etc., avec une largeur de 10 cm de part et d'autre de la dimension de la fouille.

- Remblaiement et compactage

Trottoir : les remblais sont réalisés, après calibrage et tri, avec les matériaux extraits de la fouille ou avec une

grave naturelle 0/30 soigneusement mise en œuvre. Le compactage sera réalisé par couche de 30 cm. Chaussée : les remblais sont réalisés pour la couche de fondation en grave naturelle de 40 cm et pour la couche de base en grave naturelle de 40 cm. Le compactage sera réalisé par couche de 20 cm. Les terres extraites non réutilisables seront évacuées en décharge.

Les dispositions prévues à la note technique sur le compactage des remblais (SETRA) seront appliquées.

- Revêtement de surface

Espaces verts : apport de terre végétale si nécessaire.

Trottoir : couche en enrobé BB 0/6,3 sur 3 cm.

Chaussée : couche de roulement réalisée en deux fois 5 cm de béton bitumineux BB 0/10. Les joints seront réalisés par une émulsion de bitume pour parfaire l'étanchéité.

@6. Echéancier prévisionnel de réalisation des travaux :

Date prévue pour le début des travaux : 17/02/2025

Durée prévisible des travaux : 180.0 Jour(s)

Remarques : toute suggestion particulière sera examinée.