Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi
Déliberation - 2024 107 Annexe PROJET PROTOCOLE RI CCRLCM?x48720
Déliberation - 2024 107 Annexe PROJET PROTOCOLE RI CCRLCM?x54191
Déliberation - 2024 107 Annexe PROJET PROTOCOLE RI CCRLCM?x18184
Déliberation - 2024 107 Annexe PROJET PROTOCOLE RI CCRLCM?x98115
Déliberation - 2024 107 Annexe PROJET PROTOCOLE RI CCRLCM?x46417
unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi
unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi
unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi
unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi
unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - 2024 107 Annexe Projet Protocole ri Ccrlcm?x48720
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - 2024 107 Annexe Projet Protocole ri Ccrlcm?x48720)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024 7
Publié le S L G
ID : 011-200035863-20240619-DE 2024 107-DE
RÉGION
LÉZIGNANAISE
CORBIERES
MINERVOIS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
PROTOCOLE
DU RÉGIME
INDEMNITAIRE
PROJET Envové en préfecture le 20/06/2624
Recu en vréfecture le 20/06/2624 a LE Ss
DE 2024 307-0E
Applicable à compter du 1er juillet 2024
Délibération n° en date du Envové en préfecture le 20/06/2624
Reçu en préfecture le 20/06/2024
Fubiié le
ID : 011-200035883-20240619-DE 2024 107-DE Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
Publié le S L OT
ID : 011-200035863-20240619-DE 2024 _107-DE PREAMBULE
Le régime indemnitaire est constitué de l'ensemble des sommes perçues par un agent en contrepartie ou à l'occasion du service qu'il exécute dans le cadre des fonctions définies par le statut particulier dont il relève. Il se définit comme un complément de rémunération, distinct des autres éléments obligatoires. Envové en préfecture le 20/06/2624
Reçu en préfecture le 20/06/2024
Fubiié le
ID : 011-200035883-20240619-DE 2024 107-DE Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
Publié le S L O7
ID : 011-200035863-20240619-DE 2024 _107-DE SOMMAIRE
PREMIERE PARTIE : le RIFSEEP.............................1
1. L’IFSE - L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise 2
1.1. Principe..........................................................................................................................................2
1.2. Bénéficiaires..................................................................................................................................2
1.3. Composition...................................................................................................................................3
1.4. Modalités d’attribution et de versement.........................................................................................3
2. Le CIA - Le complément indemnitaire annuel........................6
2.1 Principe..........................................................................................................................................6
2.2 Bénéficiaires..................................................................................................................................6
2.3 Modalités d’attribution et de versement.........................................................................................6
DEUXIEME PARTIE : les autres primes et
indemnités......................................................... 8
1. Les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS).....................................................................................9
2. La prime de responsabilité des Directeurs Généraux........10
3. L’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE).....11
4. Les Indemnités Horaires d’enseignement.........................12
APPLICATION....................................................13
ANNEXE 1 - Critères de responsabilité et d’expertise..................................................14
ANNEXE 2 - Répartition des emplois dans les groupes de fonctions............................15
ANNEXE 3 - Critères d’expérience professionnelle.......................................................17 Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Rec en nréferture le 20/06/9094
LOT
Dauer movececec cecevure ve 24 107-DE PREMIERE PARTIE : le RIFSEEP
Régime Indemnitaire tenant
compte des Fonctions, des
Sujétions, de l’Expertise et de
l’Engagement Professionnel
1 Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
Puihlié la S L Gr
107-DE
1. L’IFSE - L’indemnité de fonctions, de
sujétions et d’expertise
1.1. Principe
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents ainsi que sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise dans l’exercice de leurs fonctions.
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
■ des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; ■ de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;
■ des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Le détail de ces critères figure en ANNEXE 1.
La répartition des emplois dans les groupes de fonctions figure en ANNEXE 2.
L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l'expérience.
Le détail de ces critères figure en ANNEXE 3.
Le montant de l'IFSE est réexaminé :
■ en cas de changement de fonctions ;
■ tous les quatre ans au maximum, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;
■ en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
1.2. Bénéficiaires
Bénéficient de l’IFSE tel que défini dans la présente délibération :
■ Les fonctionnaires titulaires et stagiaires éligibles à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en position d’activité ;
■ Les agents contractuels de droit public éligibles à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en position d’activité.
2 Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
Publié le S L O7
ID : 011-200035863-20240619-DE 2024 107-DE 1.3. Composition
L’IFSE est composé :
■ d’une PART FIXE
■ d’une PART VARIABLE.
1.4. Modalités d’attribution et de versement
Le montant individuel de l’IFSE est déterminé par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat et selon les critères fixés par l’assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans l’établissement public en cours d’année sont admis au bénéfice de la prime au prorata de leur temps de service.
L’IFSE est versée mensuellement.
3
+
PART
FIXE
Correspond au
métier de l’agent
et tient compte de
ses responsabilités
et de ses
contraintes
PART
VARIABLE
Représente le
niveau d’expertise
de l’agent, son
expérience
professionnelle et
l’exercice de
certaines missions
particulières
(travail de nuit,
régisseur de
recettes …)
= IFSE Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Recu en préfecture le 20/06/2024 S [ ñ
19-DE 2024 107-DE
RÈGLES DE MAINTIEN, DE DIMINUTION OU DE SUPPRESSION POUR ABSENCE
Dans tous les cas, l’IFSE suit, a minima, le sort du traitement.
■ La PART FIXE (PF) est généralement maintenue en cas d’absence.
- Toutefois lorsque l’agent passe à demi-traitement, sa part fixe également.
- En outre, en application de l’article 2 du décret n° 2010-997, l’agent perd le bénéfice de son régime indemnitaire lorsqu’il est placé en congé de grave maladie (CGM), en congé de longue maladie (CLM) ou en congé de longue durée (CLD). Cependant, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.
- Enfin, l’agent qui est sans traitement ne perçoit plus la part fixe de l’IFSE.
■ La PART VARIABLE (PV) est diminuée de 1/30 par jour d’absence calendaire, déduction faite du jour de carence le cas échéant, sur le mois en cours ou le mois suivant pour certaines catégories d’absences uniquement et détaillées ci- dessous.
4 Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
Publié le
—L—
En détail :
ASA = autorisation spéciale d’absence
Part Fixe + Part
Variable
Maintenues
Part Variable
Diminuée
Part Fixe + Part
Variable
Supprimées
Congés et RTT
Formation
professionnelle
obligatoire
Congés de maternité
Congé d’adoption
Congé de paternité
Congé d’accueil de
l’enfant
Temps partiel
thérapeutique
ASA enfant malade
ASA mariage et PACS
ASA décès
ASA liées à la grossesse
ASA don du sang
Participation non
rémunérée à un jury
Réunions et formations
syndicales
Jour de passage de
concours ou examen en
lien avec le service
Congé pour invalidité
temporaire imputable au
service (CITIS)
Maladie professionnelle
Accident de travail
Accident de trajet
Congés de maladie
ordinaire
Congé pathologique
pré et post-natal
Jour de passage de
concours et examens
sans lien avec le
service
Participation
rémunérée à un jury
Exercice d’une activité
accessoire de
formateur rémunérée
Congés de longue
maladie
Congé de longue durée
Congé de grave
maladie
Période Préparatoire
au Reclassement
Grève
Exclusion temporaire
de fonctions
5 Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
Prihlié la S' LOT
07-DE
E-
7 7 = 7
: : CL
2
_ _ - _ 1 _ _
— — I : I
5 a a a : _ — —
nf = — I : I
! U ! ! LR U
UT!
L-
2. Le CIA - Le complément indemnitaire
annuel
2.1 Principe
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent.
L’appréciation de l’engagement professionnel et de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel au cours duquel sont appréciés les critères suivants : ■ L’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs
■ Les compétences professionnelles et techniques
■ Les qualités relationnelles
■ Les capacités d’encadrement ou d’expertise ou le cas échéant à exercer des fonctions d’un niveau supérieur (pour les agents en situation d’encadrement).
2.2 Bénéficiaires
Bénéficient du CIA tel que défini dans la présente délibération : ■ Les fonctionnaires titulaires et stagiaires éligibles à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en position d’activité ;
■ Les agents contractuels de droit public éligibles à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en position d’activité.
2.3 Modalités d’attribution et de versement
Le montant individuel du CIA est déterminé par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat.
Dans le respect de ces limites, l’assemblée délibérante détermine chaque année l’enveloppe attribuée au CIA.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans l’établissement public en cours d’année sont admis au bénéfice de la prime au prorata de leur temps de service.
Le CIA est versé annuellement en décembre.
L’agent qui n’aura pas eu d’entretien professionnel au cours de l’année ne percevra pas le CIA en décembre.
6 Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
Publié le S L C
ID : 011-200035863-20240619-DE 2024 107-DE
SITUATIONS
PARTICULIERS
■ Départ en cours d’année : l’entretien professionnel est réalisé avant le départ de l’agent. Le CIA est versé au prorata du nombre de jours de présence.
■ Absence lors de la campagne des entretiens professionnels : Lorsque l’agent reprend son poste, l’entretien professionnel est réalisé et l’agent perçoit le CIA.
■ Agent placé en CLM, CGM ou CLD au cours de l’année : le CIA est versé au prorata du nombre de jours en enlevant les périodes de CLM, CGM et CLD.
■ Agent changeant de temps de travail au cours de l’année : le CIA est versé au prorata du temps de travail calculé sur l’année.
■ Agent qui entre dans la collectivité en cours d’année : il pourra bénéficier du CIA uniquement s’il a passé son entretien professionnel.
7 Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Rec en nréfertuire le 20/06/9094
LOT
)24_107-DE DEUXIEME PARTIE : les autres
primes et indemnités
Les agents peuvent bénéficier des
primes et indemnités ci-dessous en
complément du RIFSEEP ou à la
place du RIFSEEP
1. Les Indemnités Horaires pour
Travaux Supplémentaires (IHTS)
PRINCIPE
L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois et par agent. Ce maximum est proratisé, en fonction de la quotité de temps de travail, pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel. En cas de nécessité de dépassement de ce contingent à titre exceptionnel, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, la décision sera prise par le chef de service qui en informera immédiatement les représentants du personnel au Comité Social Territorial compétent.
BÉNÉFICIAIR
ES
Bénéficient des IHTS :
■ Les fonctionnaires titulaires et stagiaires éligibles à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en position d’activité ;
■ Les agents contractuels de droit public éligibles à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en position d’activité.
■ Les agents de catégorie B et C à l’exception du personnel d'enseignement artistique de la filière culturelle
MODALITÉS D’ATTRIBUTION ET DE
VERSEMENT
- La rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
8 Envové en préfecture le 20/06/2624
Recu en vréfeciure le 20/06/2024 as
- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit (entre 22h et 7h), et des 2/3 lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié (sauf le 1er mai où la rémunération est doublée).
A la demande de l’agent et sur validation du chef de service, les IHTS pourront être récupérées dans les mêmes proportions que le paiement.
Les IHTS sont versées sur le mois suivant leur réalisation et sur production d’un état mensuel signé par le chef de service, le DGS et le Président.
Les IHTS sont cumulables avec le RIFSEEP.
9 Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
Din le S' LOT
DE 2024 107-DE 2. La prime de responsabilité des
Directeurs Généraux
PRINCIP
E
Les agents publics exerçant un emploi fonctionnel de direction peuvent bénéficier de la prime de responsabilité des Directeurs Généraux.
Elle est au maximum égale à 15% du traitement soumis à retenue pour pension. Elle est cumulable avec le RIFSEEP.
BÉNÉFICIAIR
ES
Bénéficient de la prime de responsabilité des Directeurs Généraux, les agents occupant l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services.
MODALITÉS D’ATTRIBUTION ET DE
VERSEMENT
Le montant individuel de la prime de responsabilité des Directeurs Généraux est déterminé par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat et selon les critères fixés par l’assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans l’établissement public en cours d’année sont admis au bénéfice de la prime au prorata de leur temps de service.
La prime de responsabilité des Directeurs Généraux est versée mensuellement.
Elle est cumulable avec le RIFSEEP.
Elle est liée à l’exercice effectif des fonctions. Ainsi, elle n’est pas maintenue en congé de longue maladie et longue durée et est attribuée, le cas échéant, au directeur général adjoint chargé de l’intérim.
10 Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
Publié le S L O7
IN: n11-2NNNRSRR2-20240619-DE 2024 107-DE 3. L’indemnité de suivi et
d’orientation des élèves (ISOE)
PRINCIP
E
Une indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE) a été instituée au profit des personnels enseignants du second degré.
Cette indemnité est transposable aux agents publics relevant des cadres d’emploi des professeurs territoriaux et assistants territoriaux d’enseignement artistique qui ne bénéficient pas du RIFSEEP.
BÉNÉFICIAIR
ES
Bénéficient de l’ISOE, les agents titulaires et stagiaires relevant des cadres d’emplois de professeur d’enseignement artistique et d’assistant d’enseignement artistique ainsi que les agents contractuels classés par référence à ces derniers.
COMPOSITIO
N
L’ISOE est composée :
■ D’une part fixe liée à l’exercice effectif des fonctions enseignantes, en particulier le suivi individuel et l’évaluation des élèves ;
■ D’une part modulable liée à l’exercice de tâches de coordination dans le suivi et l’orientation d’un groupe d’élèves dont le montant varie en fonction de la division ou exerce l’enseignant.
MODALITÉS D’ATTRIBUTION ET DE
VERSEMENT
Le montant individuel de l’ISOE est déterminé par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat et selon les critères fixés par l’assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans l’établissement public en cours d’année sont admis au bénéfice de l’indemnité au prorata de leur temps de service.
L’ISOE est versée mensuellement.
Les règles de maintien, de diminution ou de suppression pour absence sont prévues dans la circulaire du 23/02/1993 qui précise que la part modulable cesse d'être allouée à son attributaire dès lors que celui-ci absent a été remplacé dans ses fonctions.
Elle est alors versée au remplaçant au prorata de la durée du remplacement et sur la base d'1/300 du montant annuel par jour.
Le versement de la part modulable est également interrompu en cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée et de congé pour formation professionnelle.
Des retenues doivent être opérées en cas de grève.
11 Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
Publié le S L O7
ID : 011-200035863-20240619-DE 2024 107-DE
4. Les Indemnités Horaires
d’enseignement
PRINCIP
E
Le personnel d'enseignement artistique de la filière culturelle bénéficie d'un régime spécifique d'indemnisation des heures supplémentaires. Ce personnel ne relève pas du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
BÉNÉFICIAIR
ES
Bénéficient d’indemnités horaires d’enseignement, les agents titulaires et stagiaires relevant du des cadres d’emplois de professeur d’enseignement artistique et d’assistant d’enseignement artistique ainsi que les agents contractuels classés par référence à ces derniers.
MODALITÉS D’ATTRIBUTION ET DE
VERSEMENT
Dans le cas d'un dépassement exceptionnel de ses horaires de service, l'agent peut percevoir une indemnité destinée à compenser ce service supplémentaire. Chaque heure supplémentaire effectivement réalisée est rémunérée selon un taux horaire à raison de 1/36ème de l'indemnité annuelle. Le taux ainsi déterminé est en outre majoré de 25%.
Les indemnités horaires d’enseignement sont versées sur le mois suivant leur réalisation et sur production d’un état mensuel signé par le chef de service, le DGS et le Président.
Les indemnités horaires d’enseignement sont cumulables avec l’ISO.
12 Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
Publié le S L OT
ID : 011-200035863-20240619-DE 2024 _107-DE APPLICATION
ENTRÉE EN
VIGUEUR
Le présent protocole entre en vigueur le 1er juillet 2024.
PÉRIODE
TRANSITOIRE
Le précédent protocole du régime indemnitaire prévoyait que les absences des mois de décembre à mai impactaient l’IFSE versé de juillet à décembre.
Le nouveau protocole du régime indemnitaire entrant en vigueur le 1er juillet 2024, il convient donc de prévoir l’impact des absences sur la période du 1er décembre 2023 au 30 juin 2024 afin de garantir l’équité entre les agents, quelle que soit la période d’absence. Les absences prises en compte sont celles de l’ancien protocole.
La méthode suivante est appliquée :
■ Les jours d’absences qui avaient un impact sur le régime indemnitaire sont comptabilisés sur la période entre le 1er décembre 2023 et le 30 juin 2024 ■ Pour chaque jour d’absence, la part variable actuelle de l’IFSE est réduite de 1/30 par jour d’absence (déduction faite des jours de carence déjà retenus) à compter du mois de septembre 2024, jusqu’à épuisement du nombre de jours d’absences et jusqu’au 31 décembre 2024 maximum.
13 Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Recu en nréfecture la 20/06/2094 2e 2
CT
DE ANNEXE 1 - Critères de responsabilité et
d’expertise
Critère professionnel 1 Critère professionnel 2 Critère professionnel 3
Fonctions d’encadrement, de
coordination, de pilotage ou
de conception
Technicité, expertise,
expérience ou qualification
nécessaire à l’exercice des
fonctions
Sujétions particulières ou
degré d’exposition du poste
au regard de son
environnement professionnel
Définition Définition Définition
Tenir compte des
responsabilités plus ou
moins lourdes en matière
d’encadrement ou de
coordination d’une équipe,
d’élaboration et de suivi de
dossiers stratégiques ou
bien encore de conduite de
projets.
Valoriser l’acquisition et la
mobilisation de compétences
plus ou moins complexes
dans le domaine fonctionnel
de référence de l’agent
Contraintes particulières
liées au poste :
Fonctions de régisseurs,
Travail du dimanche et jours
fériés,
Travail de nuit
Activités physiques,
Responsabilités prononcées,
Lieux d’affectation, …
14 Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Recu en nréfecture la 20/06/2024
ANNEXE 2 - Répartition des emplois dans
les groupes de fonctions
GROUPE
S
INTITULE EMPLOIS CONCERNES
A1 Cadres de Direction DGS
A2 Directeurs de pôles Directeurs / Directrices de pôles
A3 Cadres supérieurs
Directeurs / Directrices multi – accueil
Directeurs / Directrices de la MILCOM
Médecin généraliste
Infirmièr(e)
Responsable relais petite enfance
A4 Agents détenant une forte expertise
Secrétaires généraux de mairie
Programmateur(trice) culture
B1 Cadres intermédiaires ou à responsabilité
Directeurs / Directrices de pôles
Directeur / Directrice adjoint(e)
Secrétaires généraux de mairie
Directeurs / Directrices du Conservatoire
Coordinateur(trice) territorial de santé
B2 Cadres de proximité
Responsable des services techniques
Adjointe direction MILCOM
Coordinateur pédagogique et administratif du
conservatoire de musique
B3 Agents détenant une expertise
Enseignants au conservatoire
Chargé(e) de communication
Gestionnaire informatique
Gestionnaire Ressources Humaines
Chargé(e) de la commande publique
Conseiller en prévention des risques
professionnels Responsable gestion des
moyens
Instructeur(trice) ADS
Auxiliaire de puériculture
Coordinateur de jeunesse
Educateur de jeunes enfants
Enseignant artistique musique
Régisseur général de spectacles
15 Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
Publié le
ID : 011-200035863-20240619-DE 2024 107-DE
C1
Agents détenant une
technicité ou encadrant une
équipe
Directeurs / Directrices de pôles
Directeur / Directrice adjoint(e)
Secrétaires généraux de mairie
ATSEM
Chargé(e) de communication
Secrétaire médical(e)
Assistant(e) de direction
Chargé(e) de la commande publique
Gestionnaire informatique
Responsable bâtiments
Gestionnaire Ressources Humaines
Responsable gestion des moyens
Instructeur(trice) ADS
Chef d’équipe collecte des déchets ménagers
Chargé(e) de la prévention des déchets
Chef de garage
Directeur(trice) accueil collectif de mineurs
Régisseur général de spectacles
C2 Agents d’exécution
Agent administratif
Agent d’entretien
Agent technique
Accompagnateur(trice) transport scolaire
Agent scolaire et périscolaire
Assistant(e) Finances
Assistant(e) de gestion en Ressources
Humaines
Agent de déchetterie
Agent chargé de la collecte des déchets
ménagers
Mécanicien
Aide auxiliaire de puériculture
Agent de cuisine et hygiène des locaux
Animateur accueil collectif de mineurs
Agent de médiathèque
Agent d’accueil et de surveillance halles des
sports
Agent d’accueil et de billetterie
16 Envoyé en préfecture le 20/06/2024
S'LOT
3-20240619-DE 2024 107-DE
Recu en nréfecture le 20/06/2024
ANNEXE 3 - Critères d’expérience
professionnelle
Les critères pris en compte au titre de l’expérience professionnelle sont les suivants : ■ Le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste ; ■ La capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion du savoir à autrui, force de proposition, etc...) ;
■ La formation suivie ;
■ La connaissance de l’environnement du travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, relations avec les élus, etc...) ;
■ L’approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montées en compétence ;
■ Les conditions d’acquisition de l’expérience ;
■ Les différences entre compétences acquises et requises ; ■ La conduite de projets ;
■ Le tutorat.
L’ancienneté (matérialisée par les avancements d’échelon) ainsi que l’engagement et la manière de servir (valorisés au titre du complément indemnitaire annuel) ne sont pas pris en compte au titre de l’expérience professionnelle.
17