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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chapelle-des-Fougeretz.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 213 Arrete PC03505920M0022M01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
PERMIS DE CONSTRUIRE COMMUNE de LA CHAPELLE DES MODIFICATIF FOUGERETZ DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE Demande déposée le : 08/04/2024 Ô | Demande affichée le: 09/04/2024 N° PC a e M0022 Complétée le : 25/06/2024 Par : | SCI ABACALAND Surface de 1049 m° plancher Demeurant à : | 105 route de Saint Malo ZA Route du Meuble 35520 LA CHAPELLE DES FOUGERETZ Représenté par : | Monsieur SALOME Stéphane Pour : | Création de trois cellules de Destination stockage et de commerce de gros Autres activités des . En secteurs secondaire ou Sur un terrain > Rue du Bocage tertiaire : | Commerce et activités de Za le Haut Danté service Le Maire, Vu la demande de permis de construire modificatif susvisée, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et R 421-1, Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) approuvé par délibération du Conseil de Rennes Métropole du 19/12/2019, dernière modification (N°1) le 15/12/2022, dernière mise à jour (N°6) le 06/04/2023, dernière modification simplifiée (N°3) le 21/03/2024, Vu la Loi n° 2010-1658 du 29/12/2010 instituant la taxe d'aménagement et la délibération du Conseil Général d'Ille et Vilaine du 10/11/2011 fixant le taux à 1,85% et exonérant certaines catégories de constructions, Vu la Loi n° 2010-1658 du 29/12/2010 instituant la taxe d'aménagement et la délibération du conseil de Rennes Métropole du 15/11/2018 fixant le taux à 3% sur la commune de La Chapelle des Fougeretz et exonérant certaines catégories de constructions Vu le Code du Patrimoine, notamment les articles L 524-1 et suivants relatifs à l'archéologie préventive, Vu l'arrêté du 01/02/2021 accordant le permis de construire initial, ARTICLE 1 : | Le permis de construire modificatif est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée et portant sur : - Création de fenêtres en façade Ouest - Mise en place d'un portillon dans une porte sectionnelle - Changement des bardes supports d'enseignes - Réalisation d'un plancher intermédiaire créant surface de plancher de 120 m2? supplémentaires bureaux - Création de 7 places de stationnement supplémentaires et est ASSORTI d'une PRESCRIPTION : - Les aires de stationnement seront entourées de haies ou de plantes arbustives. ARTICLE 2 : Le non-respect des prescriptions susvisées pourrait, après constat, être puni dans les conditions prévues à l’article L.480-4 du Code de l'Urbanisme. ARTICLE 3 : Les éléments et la surface taxables du projet sont soumis à la Taxe d'Aménagement. ARTICLE 4 : Cette construction est soumise à la Redevance d'Archéologie Préventive. ARTICLE 5 : Le présent arrêté n'apporte aucun changement à la période de validité du permis initial et dont les obligations sont maintenues. LA CHAPELLE DES FOUGERETZ, Le 26/07/2024 Préfecture le : à 3 hristèle GASTÉ C3OT.L.2EZU D" LU La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les tTônditigns prévuëë dx Ari. L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. | INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMAŸIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux, par courrier adressé au Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s) Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut(peuvent) commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : Le permis n’est définitif qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de Pautorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.