Procès Verbal - PV+du+05+avril+

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Procès Verbal - PV+du+05+avril+ Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Vernet-les-Bains. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+du+05+avril+)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque, Envoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024

Publié le: Es

ID : 066-216602227-20240625-2024070 179-AU

COMMUNE DE VERNET LES BAINS

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 05 AVRIL 2024 A 18 H 30

L’an deux mille vingt-quatre, le 05 avril,

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à dix-huit heures trente, en session ordinaire, au lieu habituel de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur Henri GUITART, Maire, dûment convoqué conformément aux dispositions de l’article L. 2121- 11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Nombre de membres en exercice : 15

Date de convocation : 22 mars 2024

Quorum : 11

Présents : P.AZAIS, G. CISZEK, JEF.GATTE, F. GENDRE, H.GUITART, C.HIERREZUELO, JL.LASSUS, M. MESTRES, C.PONTENX, A RAK, P.SERRA

Absents: L.LATCHIMY, C. VANDEBORRE

Procuration : M.FALGUERE à JL.LASSUS, R.VIGIER à G. CISZEK

Secrétaire de séance : C.HIERREZUELO

Pierre SERRA indique que Françoise GENDRE vient de l'informer qu’elle risquait d'avoir un peu de retard ; bloquée sur la route.

Le Maire salue les élus, déclare la séance ouverte à 18h32. Il annonce les procurations, et donne lecture de l'ordre du jour.

Point 1 : Approbation du compte-rendu de la séance précédente

Le Maire demande si des élus ont des remontées à formuler sur le procès-verbal de la séance du 09 février 2024.

En l’absence d’observation, le Maire propose de le passer au vote

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à la majorité (2 contre)Envoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024 Es

Publié le

ID : 068-216602227-20240625-2024070 179-AU APPROUVE le compte rendu de la séance précédente

Point 2 : décisions municipales

Le Maire liste les décisions qu’il a été amené à prendre depuis le dernier conseil municipal :

N°2024 DMO006: DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AUPRES DES SERVICES DE LA PREFECTURE, AU TITRE DU FIPD, DANS LE CADRE DE

L’ACQUISITION DE CAMERAS PIETON (AUDAX20IN) POUR EQUIPER SON

SERVICE DE POLICE RURALE

N°2024 DM007: SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES DE LA COMMUNAUTES DE COMMUNES CONFLENT CANIGO POUR L’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION D'URBANISME ET DE TRAVAUX

N°2024 DM008: LANCEMENT DU PROJET « TOITURES PHOTOVOLTAIQUES SUR LES BATIMENTS COMMUNAUX (PISCINE ET SALLE POLYVALENTE AU PARC DES SPORTS/MAIRIE) -DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DES SERVICES DE L'ETAT AU TITRE DU FONDS VERT

Pierre SERRA dit avoir une observation à faire concernant l'équipement du service de police avec des caméras piétons. Il trouve dommage d'avoir appris cette information à la radio et non en conseil municipal.

Le maire indique avoir fait connaître son mécontentement auprès de ce diffuseur. Le service n'est pas équipé et seuls les dossiers de demandes de subventions ont été réalisés. Il souhaitait

en parler aujourd'hui mais a été pris de court par ce journaliste.

Pas d'autre observation

Point 3 : Comptes administratifs 2023 : Commune et Spa-Hammam Le Maire indique que le compte administratif de l’année N est obligatoire et retrace l’ensemble des dépenses et des recettes réalisées par la collectivité au cours de l’exercice N-1. Il rapproche les prévisions (autorisations) inscrites au budget (budget primitif + décisions

modificatives) des réalisations effectives, en dépenses (mandats) et recettes (titres). Il présente donc les résultats comptables de l’exercice et doit être soumis par le Maire au Conseil Municipal qui l’arrête définitivement par vote, avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.

Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du Compte Administratif. La délibération d’affectation prise par le Conseil Municipal est produite à l’appui de cette décision.Envoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024 Em

Publié le

ID : 068-216602227-20240625-2024070 179-AU Le résultat excédentaire de

la section de fonctionnement, le esom en Tmancement où

l’excèdent de la section d'investissement sont aussi repris en totalité dès la plus proche décision

budgétaire suivant le Compte Administratif.

L'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le Maire peut assister à la partie de la séance au cours de laquelle le Conseil Municipal examine et débat du

Compte Administratif qu’il soumet au vote.

Il prévient qu’il devra toutefois se retirer au moment du vote car il lui est interdit de voter son

propre Compte Administratif.

Le maire propose de donner la parole à Rosie MERINOS pour faire la présentation technique

du Budget et répondre aux questions des élus.

Rosie MERINOS indique que la présentation se fera sous la même forme que celle présentée

l'an passé pour permettre de garder les mêmes repères.

Elle explique que le compte administratif de la commune est concordant avec le compte de

gestion du trésorier et en détaille les principaux chapitres et articles les composant, à l’aide de documents projetés à l'écran.

Suite à cette présentation, Jean François GATTE prend la parole pour plusieurs interventions :

- il demande des explications sur le fonctionnement de l'amortisseur électrique

- il s'interroge sur la baisse des dépenses d'eau

- il s'étonne du faible revenu des jeux

- il demande des précisions sur la dette, notamment l’emprunt de 600 000€ réalisé en 2010

auprès du crédit agricole

Pour réponse, Rosie MERINOS :

- explique que l'amortisseur électrique est une aide donnée par l'Etat pour compenser en partie la forte hausse de l'énergie depuis 2023. Elle vient donc en déduction sur la facture. Cette aide a été reconduite pour 2024 mais personne ne sait pour 2025. Aussi, la facture 2025 pourrait connaitre une nouvelle hausse importante si les coûts de l’énergie restaient autant élevés. - rappelle, concernant la baisse de la facture d'eau, que la facturation se base souvent sur des estimatifs réajustés en cours d'année. Par ailleurs la piscine ayant été fermée les deux premiers

mois de l'année, la consommation a été réduite.

- confirme que les recettes issues des jeux sont peu importantes

- explique que l'investissement est financé par l'emprunt mais aussi par l'autofinancement d'où l'importance de conserver des épargnes suffisantes. L'idéal est de mélanger les deux. Pour le prêt mentionné, elle indique qu’il était globalisé mais ne maîtrise pas les raisons des très vieux prêts.

Arrivée de Françoise GENDRE: 18h41

Le maire souligne, concernant :

-le SIVOM, que la commune est toujours en contentieux. Elle a perdu en première instance, contestée sur la forme et non le fond des documents émis. Aussi, l'arrêté discuté a été

reformulé par les conseils juridiques et présenté à nouveau au tribunal.

- il précise, concernant les emprunts, qu’il a hérité d’une dette de 3 683 297 € au début de son mandat en 2014 et qu’elle n’est plus que de 1 579 509€ aujourd’hui. A côté de cela, le niveau des investissements est resté important. Preuve d’une bonne gestion de la dette communale.Envoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024 Em

Publié le:

ID : 068-216602227-20240625-2024070 179-AU

Jean François GATTE indique que la baisse du niveau de la dette vient aussi principalement du

fait que beaucoup de prêts tombent.

Rosie MERINOS confirme que la dette s'éteint car effectivement certains prêts se terminent. Mais il n°y a pas que cela. Les dépenses d'investissements sont aussi contrôlées avec un recours maitrisé à l'emprunt et des économies réalisées sur le fonctionnement qui ont permis le recours

à l’autofinancement.

Elle enchaine sur la présentation du compte administratif du budget annexe du SPA

HAMMAM indiquant qu'il n'y a pas de mouvements hormis l'inscription des compensations

perçues suite au contentieux.

En l'absence d'autres remarques, le Maire propose de passer au vote et quitte la salle. Georges

CISZEK, doyen de la séance, prend la présidence pour faire voter les comptes administratifs du

budget principal et du budget annexe du Spa hammam

Pour le vote du compte administratif du budget p pal

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité (09 voix Pour - 3

contre)

Vu le CGCT et notamment l’article L 2341-1 relatif à la comptabilité communale et les articles

L 1612-12, L 2121-21 relatifs au compte administratif,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 07/04/2023 approuvant le budget primitif

de l’exercice 2023,

Vu la délibération n°2023-D-36 du Conseil Municipal en date du 15/09/2023 approuvant la décision modificative N°1,

Monsieur le Maire expose à l'assemblée municipale les conditions d'exécution du budget 2023,

Monsieur le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Monsieur Georges CISZEK, 1% adjoint municipal, conformément à l’article L2121-14 du CGCT.

ADOPTE le compte administratif arrêté comme suit :

Résultats de l'exercice Reports antérieurs Résultats cumulés

? : F : ; £ Résultat global Fonctionnement! Investissement |Fonctionnement| Investissement |Fonctionnement| Investissement

316 842,05 € | 214376,62€ | 400 632,76€ | -426 901,23 € | 71747481€ | -212 524,61 € | 504 950,20 €

Restes à Réaliser

Dépenses Recettes Solde

161 289,69 € | 182 215,98 € 20 926,29 €Envoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024

pute ES ID : 068-216602227-20240625-2024070 179-AU

Pour le vote du compte administratif du budge exe du Spa TTMMTAM LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité (09 voix Pour - 3 contre)

Vu le CGCT et notamment l’article L 2341-1 relatif à la comptabilité communale et les articles L 1612-12, L 2121-21 relatifs au compte administratif,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 07/04/2023 approuvant le budget primitif du SPA-HAMMAM de l'exercice 2023,

Vu la présentation du compte administratif au conseil d’exploitation en date du 04 avril 2024

Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget 2023

Monsieur le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Monsieur Georges CISZEK, 1‘ adjoint au maire, conformément à l’article L2121-14 du CGCT.

ADOPTE le compte administratif du SPA-HAMMAM, arrêté comme suit :

Résultats de l'exercice Reports antérieurs Résultats cumulés

S ; x j fé Résultat global Fonctionnement] Investissement |Fonctionnement| Investissement [Fonctionnement | Investissement

2899226 € 0,00 € 31 339,14 € 33 128,15 € 60 331,40 € 33 128,15 € 93 459,55 €

Restes à Réaliser

Dépenses Recettes Solde

0,00 € 0,00 € 0,00 €

Point 4 : Approbation des comptes de gestion 2023 : commune et Spa-Hammam

Le Maire indique que sur le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables, le maire doit présenter le compte de gestion 2023 établi par le trésorier, Trésorier de Prades, du budget de la commune et du budget annexe du SPA HAMMAM.

Il propose de laisser la parole à Rosie MERINOS qui présente les comptes tenus par la

commune et ceux du trésorier et constate leurs concordances. Les comptes de gestion du budget principal et du budget annexe du Spa hammam peuvent donc être votés.

Sans autre remarque, le Maire propose de passer au vote.

Pour le vote du compte de gestion du budget principal

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité (10 voix Pour - 3 Contre)Envoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024

Publié le: ES

ID : 068-216602227-20240625-2024070 179-AU

APPROUVE le compte de gestion 2023 établi par Monsieur le Trésorier de Prades.

Pour le vote du compte de gestion du budget annexe du Spa hammam LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité (10 voix Pour - 3 Contre)

APPROUVE le compte de gestion 2023 du SPA-HAMMAM établi par Monsieur le Trésorier de Prades

Point 5 : Affectations des résultats : commune et Spa-Hammam

Le Maire propose à Rosie MERINOS de reprendre son exposé, concernant les affectations de résultats sur le budget principal et sur le budget annexe du SPA HAMMAM.

Sans observation, le Maire propose de passer au vote

Pour le vote de l’affectation des résultats du budget principal

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité (10 voix Pour - 3 Contre)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Henri GUITART, Maire,

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,

Considérant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de 717 474.81 €

AFFECTE le résultat de fonctionnement comme suit,

| AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE Résultat de fonctionnement

A — Résultat de l’exercice 316 842.05€ Précédé du signe + (excédent) ou — (déficit)

B — Résultats antérieurs reportés 400 632.76€ ligne 002 du compte administratif, précédé du signe +

(excédent) ou — (déficit)

C — Résultat à affecter

= A +B (hors restes à réaliser)

6Envoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024

Publié le: Es

ID : 066-216602227-20240625-2024070 179-AU

(si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

+717 474.81 €

D — Solde d’exécution d’investissement

D 001 (besoin de financement) - 212 524.61€

R 001 (excédent de financement)

E — Solde des restes à réaliser d’investissement

Besoin de financement

+ 20 926.29€

Excédent de financement

Besoin de financement F (D + E) 191 598.32€

AFFECTATION = C(G+H)

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 191 598.32 € G = au minimum couverture du besoin de financement

F

2) H Report en fonctionnement R 002

525 876.49 €

DEFICIT REPORTE D 001 212 524.61 €

Pour le vote de l'affectation des résultats du budget annexe du Spa hammam

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité (10 voix Pour - 3

Contre)

Vu la présentation du compte administratif et du compte de gestion au conseil d'exploitation en date du 04 avril 2024

Le Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Henri GUITART, Maire,

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de

fonctionnement de l'exercice,

Considérant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de 60 331.40€

AFFECTE le résultat de fonctionnement comme suit,Envoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024

pute ES ID : 068-216602227-20240625-2024070 179-AU

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L’EXERCICE Résultat d’exploitation

A — Résultat de l’exercice +28 992.26€ Précédé du signe + (excédent) ou — (déficit)

B — Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + +31339.14€ (excédent) ou — (déficit)

C - Résultat à affecter + 60 331.40 €

= A+B (hors restes à réaliser)

(si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D — Solde d’exécution d’investissement

D 001 (besoin de financement)

R 001 (excédent de financement) 33 128.15 €

E — Solde des restes à réaliser d’investissement

Besoin de financement

Excédent de financement

Besoin de financement F (D +E) 0€

AFFECTATION =C

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0€ G = au minimum couverture du besoin de financement

F

+33 128.15€

2) H Report d’exploitation R 002

| DEFICIT REPORTE D 002

Point 6 : Vote des taux d’imposition 2024

Le Maire indique que la commune reste fidèle à son engagement de ne pas vouloir augmenter les taux d’imposition. Toutefois, comme chaque année, il convient de voter les taux des taxes.

Les taux des différentes taxes sont les suivants :

- taux de foncier bâti : 45.06%Envoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024 Es

Publié le

ID : 068-216602227-20240625-2024070 179-AU - taux de foncier non bâti : 85.78%

-taux d’habitation : 18 82%

Sans observation, le Maire propose de passer au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

VU la loi de Finances pour 2020 n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances, notamment son article 16

VU l’article 1639A du Code général des Impôts précisant que les décisions concernant les taux

des impôts directs locaux doivent être notifiés au Directeur des services Fiscaux

SACHANT que pour compenser la suppression de la TH, les communes se sont vues transférer en 2021 le montant de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu en 2020 par

le département sur leur territoire.

CONSIDERANT que depuis la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences

principales, l’ancien taux de taxe d’habitation était « gelé » ; il convient à compter de 2023 de

fixer le taux relatif à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sur la base de l’ancien

taux de taxe d’habitation à savoir 18.82%

SACHANT qu’il est décidé de maintenir les taux appliqués en 2023 sur la commune et de maintenir le dernier taux de taxe d’habitation

Il est donc proposé le vote des taux 2024 tels que :

- taux de foncier bâti : 45.06%

- taux de foncier non bâti : 85.78%

- taux de taxe d’habitation sur résidences secondaires : 18.82%

APPROUVE les taux 2024 des taxes directes locales suivants :

- taux de foncier bâti : 45.06%

- taux de foncier non bâti : 85.78%

- taux de taxe d’habitation sur résidences secondaires : 18.82%

AUTORISE le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente

Point 7_: Attribution des subventions aux associations

Le Maire rappelle que chaque année, la commune soutient un certain nombre d'associations locales en leur octroyant une subvention soit :

- En nature, à titre gracieux, par le prêt de salle, matériel, mise à disposition d’un personnel pour le ménage,

- De manière pécuniaire sur dossier préalablement rempli et déposé en mairie fin février.

L'attribution d’une subvention doit correspondre à un « intérêt public local » c’est-à-dire que l’action associative doit répondre directement aux besoins de la population locale.

9Envoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024

Publié le ES

ID : 068-216602227-20240625-2024070 179-AU La collectivité

dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour accorder où reluser une subvention.

Elle n’a pas d’obligation de motiver un refus de subvention « en argent ». En revanche, elle

doit motiver sa décision de refus d’une subvention « en nature ». Il n°y a aucun droit acquis à la

subvention ni à son renouvellement.

Une subvention ne peut pas être accordée à une association qui n’en a pas formellement fait la

demande ou que le dossier reste incomplet.

Le maire rappelle que les associations doivent faire leurs demandes avant le mois de février en déposant à la mairie un dossier complet. Il liste les associations pouvant prétendre à des

subventions et annonce le montant

Il précise que le montant octroyé cette année à l'association du don du sang est plus conséquent

car dans la subvention est compris la formation de 10 agents aux gestes de premiers secours.

Tout le personnel sera progressivement formé.

Pierre SERRA demande:

- pourquoi l'association de Rugby bénéficie de 2000€ cette année alors qu'elle n'avait rien eu en 2023.

- à quoi correspond ce montant d'imprévus.

Le maire rappelle:

- concernant l'association de rugby, que l'association n'avait pas demandé de subvention l'an passé car elle n'organisait pas son tournoi en mai. Comme cette année cette manifestation sur Vernet les Bains est programmée, elle demande une aide à son organisation - concernant les imprévus, il s'agit d'une petite réserve de crédits en cas de demandes présentées en cours d'année

Sans plus de remarque, le maire propose de passer ce point au vote

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

CONSIDERANT que chaque année, la commune soutient un certain nombre d’associations

locales en leur octroyant une subvention soit :

- En nature, à titre gracieux, par le prêt de salle, matériel, mise à disposition d’un

personnel pour le ménage,

- De manière pécuniaire sur dossier préalablement rempli et déposé en mairie fin février.

SACHANT que l'attribution d’une subvention doit correspondre à un « intérêt public local » c’est-à-dire que l’action associative doit répondre directement aux besoins de la population locale.

La collectivité dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser une subvention. Elle n’a pas d’obligation de motiver un refus de subvention «en argent ». En revanche, elle doit motiver sa décision de refus d’une subvention «en nature ». Il n°y a aucun droit acquis à la

subvention ni à son renouvellement.

SACHANT qu’une subvention ne peut pas être accordée à une association qui n’en a pas

formellement fait la demande ou que le dossier reste incomplet.

En effet, sans dépôt du CERFA, le contrôle de Légalité (Trésor Public et Préfecture) peuvent

refuser tout versement.CONSIDERANT que Monsieur le maire propose au conseil

Envoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024

Publié le: ES

ID : 068-216602227-20240625-2024070 179-AU

MOMICTPAT TaAMIDuUON dE

subventions aux associations proposées ci-dessous, il y a lieu de délibérer pour fixer le montant

des subventions attribuées à ces associations pour l’année 2024, selon le détail ci-dessous :

Détail des subventions 2024

Comité des fêtes 5 000

Trail Vernet 1 000

Tennis Club 2 500

Team VTT 1000

Olympique Badminton 450

JOP Conflent CA 2 500

Gymnastique Volontaire 750

Ecole de Rugby 1 300

Championnat du Canigou 3 500

Chasse 500

Bouliste Vernet 1300

jardiniers de France 700

Les restaurants du cœur 100

Amicale des sapeurs-pompiers 500

AFM Téléthon 100

Asso sportive gymnastique 500

Choisir Vernet 300

Aux Mille et une couleurs 400

Donneurs de sang 2200

Alégria 400

Ecole de musique 400

Assos imprévus 3 000

TOTAL 28 400

DECIDE de fixer les montants des subventions attribuées à des associations tels que

mentionnés ci-dessus (compte 65748)

INDIQUE que le versement de cette subvention est conditionné à la réception du dossier

complet de la demande de subvention.

CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente

délibération.

Point 8 : Attribution d’une subvention au CCAS

Le maire donne la parole à Rosie MERINOS qui rappelle que chaque année une subvention de

11 000€ est octroyée pour le fonctionnement du CCAS.

Subissant également l'inflation, ce budget ne s’équilibre plus grâce à la subvention de

fonctionnement d’un montant de 11 000€ versé par le budget principal de la commune.Envoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024

Publié le: ES

ID : 066-216602227-20240625-2024070 179-AU C’est pourquoi, il est proposé d'augmenter cette subvention de 1Gove-sappremenmere-ammrue

permettre l'équilibre budgétaire.

Sans observation, le maire propose au Conseil municipal d’accorder cette subvention de fonctionnement d’un montant de 12 000€ au titre de l’exercice 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à Punanimité

CONSIDERANT que le budget du CCAS ne peut être équilibré pour l’exercice 2024 que grâce à une subvention de fonctionnement d’un montant de 12 000€

CONSIDERANT qu’il convient de proposer au Conseil Municipal d’accorder une subvention de fonctionnement au CCAS au titre de l’exercice 2024 pour un montant de 12 000€

DECIDE du versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 12 000€ afin d’équilibrer le CCAS, au titre de l’exercice 2024 (compte 65736212)

CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l’exécution de la présente délibération.

Point 09 : Budgets Primitifs : commune et Spa-Hammam

Le Maire propose à Rosie MERINOS de reprendre le déroulement de la présentation du budget 2024

Rosie MERINOS présente le budget 2024 s'appuyant sur les documents projetés à l'écran.

Dans les dépenses de fonctionnement, le maire relève l'augmentation de la cotisation au PNR.

La région se retirant sur un certain nombre de ses aides, pour conserver l'équilibre budgétaire, le PNR est contraint à cette augmentation.

Néanmoins, pour la commune, il est toujours intéressant financièrement d'être membre de cette structure car elle permet à la commune de bénéficier des aménités de ruralité, une dotation de l'Etat d'environ 14 000€

Sur la programmation des investissements pour 2024, Jean François GATTE demande: - concernant l'adhésion au SYDEEL, en quoi elle permet des économies. - des explications concernant les caméras piétons qui vont équiper Le service de police rurale - concernant la réfection du terrain de tennis, il rappelle que lors de la précédente mandature, la réfection du court 1 avait déjà été réalisée.

- concernant le projet photovoltaïque, si l'implantation est/ouest est bonne pour une production solaire optimum

- concernant le passage à gué du Cady, pourquoi le pont n'est-il pas reconstruit

Georges CISZEK apporte quelques précisions concernant le SYDEEL. Il rappelle que l'adhésion permet à la commune de bénéficier d'aides conséquentes sur notamment:

- les programmes de mise en esthétique des réseaux mais cette année la commune n'a rien programméEnvoyé en préfecture le 02/07/2024

Publié le

Reçu en préfecture le 02/07/2024 Em

ID : 068-216602227-20240625-2024070 179-AU - la rénovation des points

lumineux de l'éclairage public et leur passage en LED. Le montant

global du passage en LED est estimé à 182 400€ et la commune n'aurait pas eu les moyens de

les engager, seule. Or la commune n'aura à régler que 9 085.52€/an pendant 5 ans, soit

45 427.58€ TTC, le reste étant pris en charge par le SYDEEL. II précise que tous ces points

lumineux seront gratuitement géo localisés par le SYDEEL.

Ces travaux doivent débuter en juillet et la commune devrait commencer à faire des économies

sur les dépenses énergétiques dès la fin de l’année

Pierre SERRA indique que la commune était néanmoins équipée en matériel et en personnel

pour faire ces travaux en régie.

Le maire indique qu'il faut rester pragmatique. La commune ne dispose que d'un seul

électricien. S'il devait entreprendre, seul, ces changements sur tout le parc, il ne ferait que cela et y mettrait un certain temps. Par ailleurs, la commune devrait alors attendre pour voir les

retombées des économies attendues.

Il tient à préciser que cet agent a été reçu pour lui expliquer cette nouvelle façon de travailler.

L'idée n'est pas de le dessaisir de ses compétences mais au contraire de lui confier

d'autres missions en électricité qu'il n'a pas le temps de faire comme notamment sur les

bâtiments et le relevé des prescriptions électriques.

L'agent est satisfait de se voir confier des missions nouvelles et plus valorisantes

Pour répondre à Jean François GATTE sur les autres programmes d’investissements.

- les caméras piétons sont considérées comme du matériel de sécurité. Ces agents sont de plus en plus provoqués verbalement et physiquement et le fait de pouvoir filmer devrait permettre de limiter les agressions dans les rues. Ce dispositif est national.

- la rénovation du terrain de tennis concerne le court n°2. Ces travaux devraient débuter

en juin. Il précise que ces rénovations ont une durée de vie d'environ 10 ans. Le court n°1 est

toujours en bon état

- concemant le projet photovoltaïque, il indique qu'une étude d'opportunité a été réalisée par le

sydeel. L'ensoleillement aété jugé correct.

- concernant le Cady, il indique que les deux passerelles ont été emportées lors des crues

successives. Il a donc demandé à l'entreprise d’imaginer un ouvrage plus résistant. Le passage à gué submersible semble le plus fiable, validé par les services de la DDTM. L'autorisation

d'intervenir dans le lit de la rivière en mai a été donnée.

A noter que ces travaux ne coûteront que 7 020 €TTC.

Pierre SERRA prend la parole et demande, sur le projet de réfection du terrain de tennis, s'il ne

serait pas plus judicieux de mettre plus de budget de sorte à ce que ces rénovations aient une

durée de vie plus longue.

Le maire précise qu'il a rencontré la présidente de l'association de tennis pour définir les

besoins et la nature des travaux à lancer. C'est elle même qui a proposé la même réfection que

celle effectuée sur le cours n°1. Elle a demandé si ces travaux pourraient être réalisés avant le championnat en Aout car ce court n°2 ne permettait plus de bonnes conditions de jeu.

Le maire évoque ensuite le programme de réhabilitation du Clemenceau dans sa partie haute. Il

précise que le projet porte sur l'accessibilité et la mise en sécurité des trottoirs qui vont

notamment être élargies au détriment de certaines places de parking. La chaussée roulante est

prise en charge par le département.Envoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024

pute ES ID : 068-216602227-20240625-2024070 179-AU

Jean François GATTE demande pourquoi la sécurisation ne passe Pas par TT MISE en place de mobilier. Il demande si les rambardes seront également traitées.

Le maire indique que la commune a fait appel à un maitre d'œuvre pour proposer les meilleures solutions sur le projet. Il doit aussi prendre en charge le lancement de l'appel d offre. Il indique que la commune est responsable de l'escalier qui descend du Boulevard mais les travaux sur la rambarde de protection sont du ressort du département. Ils sont prévus mais le

département ne peut rien faire tant que le tribunal n'aura pas rendu son jugement.

Pierre SERRA indique ne pas avoir compris si le département ne veut pas ou ne peut pas intervenir

Le maire confirme que le conseil départemental veut intervenir, les études sont réalisées mais il ne pourra pas intervenir tant que le tribunal ne se sera pas prononcé

Le maire précise que ce programme des investissements est ambitieux. Il permet d'établir un prévisionnel mais annonce que tout ne sera pas forcément réalisé en fonction du taux d'aide obtenu sur chaque projet. Pour exemple, sur le projet du photovoltaïque il espère 80% de subvention. Il ajoute que le budget prévoit également des projets moins ambitieux, qui ont été lancés comme la couverture de la scène sur la place ou l'achat de matériel pour la piscine Il annonce que le budget devra peut-être aussi prévoir des dépenses imprévues. D’ores et déjà, il sera nécessaire de refaire tout le liner du bassin d’hiver qui vient de se déchirer. Les services ont déjà fait des demandes de devis et recherchent des subventions possibles.

Pierre SERRA demande si l'emprunt de 600 000€ annoncé permet de couvrir l'ensemble de ce programme.

Le maire confirme, indiquant que l'idée est d'éviter d'avoir trop recours à l'autofinancement afin de protéger le niveau d'épargne. Sauf mauvaise surprise, tous les programmes envisagés jusqu'à la fin de la mandature sont ici budgétisés. En 2025, il ne s'agira que de dépenses courantes pour faire fonctionner les services.

La difficulté est que la commune ne dispose pas assez de trésorerie pour faire l'avance des

subventions afin de payer les entreprises, et attendre ensuite leur versement.

Jean François GATTE demande pourquoi ne pas utiliser alors les prêts relais qui s'effacent dès remboursement alors qu’un prêt classique s'étale sur plusieurs années.

Le maire rappelle la dangerosité du prêt relais si la commune n'est pas en mesure de rembourser à échéance. Or, il indique que les services ne sont jamais sûrs du moment où ils pourront récupérer les subventions car cela dépend beaucoup de la planification des financeurs et de leur propre besoin de trésorerie.

C'est pourquoi, le recours à un prêt classique ou à un prêt relais se réfléchit. La commune a d'ailleurs prochainement rendez-vous avec la banque postale pour connaître les offres. En parallèle, elle a aussi sollicité d'autres banques et attend leur proposition.

Concernant le budget annexe du spa hammam, Pierre SERRA demande quelles sont les perspectives et si ce budget ne peut être fondu dans le budget principal comme cela avait été évoqué

Le maire rappelle que c'est son souhait depuis le début mais le comptable public s'y oppose.Envoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024

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ID : 068-216602227-20240625-2024070 179-AU

Jean François GATTE demande si la solution ne serait-elle pas de le démolir.

Le maire indique qu'il n'est absolument pas dans l'intention de la commune de le démolir après avoir réalisé tous ces travaux et s'être battu au tribunal pour obtenir des dédommagements. L'idée est de réaliser des travaux dans le local actuel à hauteur des indemnités perçues afin de protéger la machinerie et de relancer ce service public. L'entrée au spa hammam serait alors comprise dans l'entrée piscine. Il y aurait alors qu'une seule régie et tarification.

Jean François GATTE demande si cette réouverture ne va pas entrainer des dépenses de fonctionnement supplémentaires.

Le maire indique que le service fonctionnera avec le personnel en place sur la piscine, notamment les agents d'accueil. De nouvelles recettes seraient attendues.

Pour le vote du budget principal

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité (10 voix pour - 3 contre)

VU le Code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que les budgets doivent être votés avant le 15 avril de l’exercice auquel ils s'appliquent,

Suite à la présentation du budget faite par Monsieur le Maire

ADOPTE le budget primitif du budget principal de l’exercice 2024 comme suit :

Dépenses Recettes »

Fonctionnement 3510 988.49 3 510 988.49

Investissement 2 229 143.79 2 229 143.79 TOTAL 5 740 132.28 5 740 132.28

CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente délibération.

DECIDE que conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante

autorise le maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) : - Fonctionnement : 7.50 %

- Investissement : 7.50%

Pour le vote du budget annexe du spa hammam

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en av

contre)

VU le Code général des collectivités territoriales,

oir délibéré, à la majorité (10 voix pour - 3Envoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024 EE

Publié le:

ID : 068-216602227-20240625-2024070 179-AU CONSIDERANT que les budgets

doivent être votés avant le 15 Apr ue TexeTCIce auquel if

s'appliquent,

Vu la présentation de la maquette budgétaire au conseil d’exploitation en date du 04 avril 2024

Suite à la présentation du budget faite par Monsieur le Maire

ADOPTE le budget primitif du budget SPA HAMMAM de l’exercice 2024 comme suit :

Dépenses Recettes

AÉCROD 100 331.40 100 331.40 d’exploitation

peenon 83 128.15 83 128.15 d’investissement

CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l’exécution de la présente

délibération.

Point 10: Autorisation du lancement du projet de toitures photovoltaïques sur les

bâtiments communaux (salle polyvalente/piscine/mairie) et définition des modalités de

financement

Le maire rappelle la commune a déposé un dossier de demande de subvention au titre du fonds

vert dans le cadre du projet de mise en toitures photovoltaïques des bâtiments communaux.

Le Maire a reçu du conseil municipal délégation pour solliciter des subventions à hauteur de 200 000€.

Bien que la demande formulée auprès des services de l’Etat s'élève à 139 900€, il est désormais demandé aux communes de fournir, parmi toutes les pièces composant le dossier de demande de subvention, une délibération du conseil municipal actant le lancement du projet et autorisant la mobilisation des fonds en rapport (enveloppe prévisionnelle des besoins et recherches des financements).

Le montant des travaux s’élève à 349 750€ sur lequel a été demandé :

- 139 890€ de fonds vert

- 69 450€ du conseil départemental

- 69 450€ du conseil régional

Il est donc demandé d’autoriser le lancement du projet et valider l'enveloppe budgétaire, sachant que le projet ne sera lancer que sous réserve d'obtenir des subventions suffisamment importantes

En l'absence d'intervention, le maire propose de passer le point au vote unanimitéEnvoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024

pute ES ID : 068-216602227-20240625-2024070 179-AU

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanmme;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande publique,

VU la délibération du 17 juillet 2020 au terme de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en matière de :

- Délégation 4: de prendre toute décision concernant la préparation, la passation,

l'exécution, les mesures d’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres

ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au

budget dans la limite de 500.000 € HT

-_ Délégation 26 : De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dans la limite de 200.000 € par projet

VU la décision n°2024/08 du 20 février 2024 approuvant le lancement du projet de mise en toitures photovoltaïques des bâtiments communaux et la présentation des dossiers de demandes de subvention notamment, auprès des services de l’Etat, au titre du fonds vert

VU l’étude de fiabilité réalisée par le SYDEEL

Sachant que couvrir les toitures des bâtiments communaux (salle polyvalente, piscine, mairie) apparait comme un moyen de répondre aux souhaits de maîtrise de la facture énergétique, en espérant une production d’énergie suffisante pour notamment diminuer les dépenses de fonctionnement des bassins de la piscine, de la salle polyvalente et la mairie (chauffage, éclairage).

VU le devis permettant de définir une enveloppe prévisionnelle du coût du projet, évalué à 349 749.54€ HT

VU les dossiers de demandes de subventions déposés auprès des services du Conseil départemental, du Conseil régional et des services de l’Etat au titre du fonds vert

Bien que la demande formulée auprès des services de l’Etat s’élève à 139 900€, il est désormais demandé aux communes de fournir, parmi toutes les pièces composant le dossier de demande de subvention, une délibération du conseil municipal actant le lancement du projet et autorisant la mobilisation des fonds en rapport (enveloppe prévisionnelle des besoins et recherches des financements).

CONSIDERANT que le montant des travaux s’élève à 349 750€ sur lequel a été demandé : - 139 890€ auprès des services de l'Etat, au titre du de fonds vert

- 69 450€ auprès des services du conseil départemental

- 69 450€ auprès des services du conseil régional

Considérant que le Conseil Municipal de la commune de Vernet-les Bains doit approuver l'opération et le plan de financement fixé dans le cadre du projet

APPROUVE le lancement du projet de toitures photovoltaïques sur les bâtiments communaux (salle polyvalente/piscine/mairie) et définition des modalités de financementEnvoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024 Em

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ID : 068-216602227-20240625-2024070 179-AU

APPROUVE le plan de financement tel que :

- Montant estimatif des travaux : 349 749.54€ HT

- Demande de subvention auprès des services de l’Etat, au titre du de fonds

vert :139 890€

- Demande de subvention auprès des services du conseil départemental : 69 450€ - Demande de subvention auprès des services du conseil régional : 69 450€

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer ladite convention telle que présentée et annexée.

Point 11 : Autorisation de pacage en forêt domaniale de Casteil pour l’année 2024

Le Maire indique qu’il y a lieu de renouveler les pâtres pour la garde des bestiaux qui seront

envoyés au parcours de la forêt domaniale de Casteil pour 2024.

Il est proposé de désigner les propriétaires éleveurs suivants, domiciliés sur Vernet les Bains : Monsieur Patrick BERJOAN

Monsieur David MONTAGNE (responsable des éleveurs bovins et ovins)

Et de fixer la liste des propriétaires envoyant du bétail en montage comme suit :

Monsieur Patrick BERJOAN 20 UGB

Monsieur David MONTAGNE 65 UGB

Soit 85 têtes de bétail.

Pierre SERRA demande pourquoi le troisième éleveur présent sur la commune, Monsieur

DEMARECAUX n'y figure pas

Le maire indique que la commune lui met à disposition le bâtiment de la laiterie mais

administrativement le siège de l'exploitation est déclaré sur la commune de Casteil. C'est

donc cette commune et non Vernet les Bains qui doit se prononcer

Sans autre remarque, le Maire propose de passer ce point au vote

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

IL Y A LIEU de renouveler les pâtres pour la garde des bestiaux qui seront envoyés au

parcours de la forêt domaniale de Casteil pour 2024.

CONSIDERANT les propriétaires éleveurs, envoyant du bétail en montage, suivants,

domiciliés sur Vernet les Bains :

Monsieur Patrick BERJOAN 20 UGB

Monsieur David MONTAGNE 65 UGB

ACCEPTE les propositions de Monsieur le Maire concernant la désignation des éleveurs et le

nombre de têtes de bétail envoyées en montagne, soit :

Monsieur Patrick BERIOAN 20 UGB

Monsieur David MONTAGNE 65 UGBEnvoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024 Em

Publié le:

ID : 068-216602227-20240625-2024070 179-AU

AUTORISE le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente

Point 12 : Motion de soutien aux agriculteurs

Le maire indique que le département a initié une motion de soutien aux agriculteurs et a appelé

à une mobilisation générale de toutes les communes.

Lors de sa réunion du 7 mars 2024, le conseil communautaire a pris cette motion et a demandé

à ses communes membres de renforcer cette action en faisant, de leur côté, délibérer leur

conseil municipal. Il est donc proposé de voter cette motion dont il donne lecture.

Pour répondre à Pierre SERRA demandant qui a rédigé cette motion, le maire, indique que ce

texte a été rédigé par la communauté de communes qui l'a elle-même proposé au vote la veille.

Quelques amendements ont été demandés en cours de séance par certains élus avant de

l'adopter ; amendements qui ont été pris en compte.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité, VU les conditions climatiques préoccupantes ces 3 dernières années: forte sécheresse,

changement de tranche climatique à « aride » pour notre département

VU les restrictions à l’usage de l’eau de l’an passé qui seront surement renouvelée cette année,

au vu des précipitations de l’hiver 2023/2024

Vu l'inflation sur les matières premières et le cout de l'énergie qui ont particulièrement

impactés les agriculteurs du département et du Conflent

Vu le caractère exceptionnel du territoire du Conflent, regroupant en son sein 6 réserves naturelles, le grand site du Canigou, le PNR Pyrénées Catalanes, la plus grande réserve de

biodiversité de France métropolitaine

Vu le large mouvement indépendant réunissant la majorité des exploitants du Conflent, et leurs

revendications qui s’est exprimé sur le territoire,

VU la délibération du conseil communautaire prise en date du 7 mars 2024, souhaitant

exprimer son inquiétude face aux décisions du gouvernement en matière d'agriculture et d'environnement, notamment en ce qui concerne la gestion responsable de l’eau entre les

secteurs, agricole, tourisme industrie et communes

SACHANT que le conseil municipal veut venir en soutien de cette démarche portée sur le territoire

DEMANDE une vision globale de l’eau sur le département et non limitée aux territoires

concernés,

DEMANDE le financement intégral de micro-retenues, petits équipements de stockage et

abreuvement d'animaux (sur les exploitations et estives) pour les agriculteurs,Envoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024 Em

Publié le

ID : 068-216602227-20240625-2024070 179-AU DEMANDE le maintien des canaux d'irrigation gravitaire, structutes-mmeTraTes, TTe-Ue VOUTE

de la survie de nos vallées et du remplissage des nappes phréatiques pour tout le département,

DEMANDE de limiter la bétonisation et l’artificialisation des terres agricoles,

SOUTIENT la volonté des agriculteurs à devenir urgemment un territoire pilote, et lieu de

véritables actions concrètes indispensables aujourd’hui, sur 5 ans renouvelables ;

SOUTIENT la demande des agriculteurs pour la création d’un paiement pour services

environnementaux (PSE) pour tous les agriculteurs du Conflent toutes filières, toutes tailles et

tous statuts confondus.

APPORTE un soutien total aux demandes d’investissements liés à l’usage vertueux de l’eau

SOUTIENT l’accompagnement et l’étude des pratiques du Conflent pour les améliorer et les diffuser

SOUTIENT la demande des agriculteurs à revenir sur les mesures pénalisant le pastoralisme. Le pastoralisme doit valoriser tous les espaces sans contrainte de chargement

ENTEND la requête des agriculteurs face à la lourdeur des démarches administratives

FORMULE le vœu ferme et vigoureux que la France, qui a bâti sa grandeur sur sa puissance

agricole, reste respectueuses de la nature essentielle et vitale de son agriculture

SOUHAITE que le gouvernement mette tout en œuvre à Paris comme à Bruxelles, pour

protéger l’agriculture française de toutes les agressions commerciales, administratives et politiques.

AUTORISE le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente

Ques 0 erses

L'ordre du jour étant épuisé, il propose de passer aux questions diverses en donnant la parole aux élus qui souhaiteraient s'exprimer

Catherine PONTENX rappelle la sant Jordi organisée le 20 avril prochain.

Pierre SERRA indique que de nombreux habitants se sont émus face à la campagne importante d'élagage et d'abattage sur la commune. Il déplore le manque de communication pour expliquer ces interventions.

Le maire indique que les techniciens de la commune ont fait un diagnostic des arbres fragiles

parce que malades ou déjà morts. 14 arbres ont été recensés, pour la plupart déjà signalés

comme dangereux par certains habitants.

Il précise qu'heureusement la commune a agi car après la tempête qui s'est abattue sur Vernet

les Bains, les dégâts auraient pu être bien plus importants et gravesEnvoyé en préfecture le 02/07/2024

Reçu en préfecture le 02/07/2024 Em

Publié le

ID : 066-216602227-20240625-2024070 179-AU Il ajoute que la commune se passerait bien de ce genre d'opération & LL EL

commune doit louer des équipements ou faire intervenir un élagueur professionnel (comme

pour l'arbre tombé dans le Cady)

Il signale néanmoins que tous les arbres abattus seront remplacés dès cet automne.

En l'absence d’autre intervention, le Maire clôture la séance à 20h51

Le Maire Le secrétaire de séance

Henri GUITART

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