PLU - Annexes - Emplacements traitement eaux et déchets

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PLU - Annexes - Emplacements traitement eaux et déchets Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune d'Étaules. Lien du pdf (PLU - Annexes - Emplacements traitement eaux et déchets)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit, Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de Cöte-d'Or - 16, 18 rue Nodot - 21000 DIJON tél. : 03 80 40 21 21 – fax : 03 80 40 21 02 - site Internet : http://www.bourgogne.sante.gouv.fr 1

LE PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE

PRÉFET DE LA CÔTE D'OR

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

PRÉFECTURE DE LA CÔTE-D’OR

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

DE LA CÔTE-D’OR

Arrêté D.D.A.S.S.

n°226

Collectivité maître d'ouvrage : SYNDICAT MIXTE DU DIJONNAIS

Captage : Source du Rosoir

située sur la commune d’ETAULES

Arrêté portant déclaration d'utilité publique

• de la dérivation des eaux souterraines,

• de l'instauration des périmètres de protection,

portant autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine,

portant autorisation de traitement de l'eau distribuée,

portant autorisation de prélèvement au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement (rubrique 1-1-2-0 de la nomenclature instaurée par le décret 93-743 du 29 mars 1993 modifié) ;

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 214-1 à L 214-6 , l’article L. 215-13 et les articles L 216-1 et suivants ;

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-2 et 3 et R 1321-1 à 68 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 126-1 et R 126-1 à R 126-2 ;

VU le Code Rural ;

VU le Code de Justice Administrative ;Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de Cöte-d'Or - 16, 18 rue Nodot - 21000 DIJON tél. : 03 80 40 21 21 – fax : 03 80 40 21 02 - site Internet : http://www.bourgogne.sante.gouv.fr 2

VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993, modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement ;

VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement ;

VU le décret n° 94-841 du 26 septembre 1994 relatif aux conditions d'information sur la qualité de l'eau distribuée en vue de la consommation humaine ;

VU le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement ;

VU Le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;

VU l'arrêté ministériel du 22 novembre 1993, relatif au Code des Bonnes Pratiques Agricoles ;

VU l'arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R 1321-6, 1321-7, 1321-14, 1321-42 et 1321-60 du Code de la Santé Publique ;

VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du

2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de

l'Environnement et relevant des rubriques 1.1.1, 2.1.0, 2.1.1 ou 4.3.0 de la

nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU l'arrêté ministériel du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L 253-1 du Code Rural ;

VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R 1321-2, R 1321-3, R 1321-7 et R 1321-38 du Code de la Santé Publique ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée Corse ;

VU la délibération du Conseil Municipal de la Ville de DIJON en date du 27 mars 1991 et conformément aux termes du traité de concession du 29 mars 1991 qui confie à la Société LYONNAISE DES EAUX FRANCE la gestion déléguée de ses services Eau et Assainissement ;

VU la lettre du 25 novembre 1996, par laquelle la Ville de DIJON demande à son concessionnaire, Lyonnaise des Eaux, de présenter aux administrations concernées la demande de Déclaration d’Utilité Publique des périmètres de protection de la zone de captage des ressources de DIJON ;Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de Cöte-d'Or - 16, 18 rue Nodot - 21000 DIJON tél. : 03 80 40 21 21 – fax : 03 80 40 21 02 - site Internet : http://www.bourgogne.sante.gouv.fr 3

VU la lettre du 31 décembre 1999 de la Ville du DIJON qui transfère ses compétences de distribution d'eau potable et d'assainissement au District de l'Agglomération

Dijonnaise ; à cette même date, la Communauté de l'Agglomération Dijonnaise s'est substituée au District ;

VU l’adhésion, depuis le 1er janvier 2000, de l'Agglomération Dijonnaise au Syndicat Intercommunal d'Aménagement de l'Est Dijonnais (S.I.A.E.D.) ;

VU la transformation du S.I.A.E.D. en un syndicat mixte dénommé SYNDICAT MIXTE DU DIJONNAIS (SMD) depuis le 1 er mars 2000 ;

VU la lettre de demande de la Lyonnaise des Eaux au S.M.D. et son accord sur

l'imputation au fonds spécial des dépenses relatives aux indemnisations ;

VU la délibération du SYNDICAT MIXTE DU DIJONNAIS (SMD) du 15 octobre 2004 demandant à la Lyonnaise des Eaux de poursuivre la procédure liée à l’instauration des périmètres de protection ;

VU le dossier déposé par le S.M.D. le 17 février 2006 demandant au Préfet :

de déclarer d'utilité publique :

- la dérivation des eaux pour la consommation humaine,

- la délimitation et la création des périmètres de protection des captages,

de l'autoriser à :

- délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine,

- mettre en place des installations, ouvrages ou travaux et aménagements de prélèvement relevant de la nomenclature du Code de l'Environnement,

et par lequel le syndicat s'engage à indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux ;

VU le dossier soumis à l'enquête publique ;

VU le rapport de M. AMIOT, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, en date du 30 juin 1998 complété le 17 janvier 2001 ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2006, modifié par l'arrêté préfectoral du

29 septembre 2006, portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation et autorisation de prélèvement ;

VU les résultats de l'enquête publique ;

VU le complément de dossier fourni après l'enquête publique à la demande du

commissaire enquêteur ;Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de Cöte-d'Or - 16, 18 rue Nodot - 21000 DIJON tél. : 03 80 40 21 21 – fax : 03 80 40 21 02 - site Internet : http://www.bourgogne.sante.gouv.fr 4

VU les rapports et avis du commissaire enquêteur reçus en préfecture le 27 novembre 2006 ;

VU les avis du Directeur Départemental de l’Equipement, au titre de la Police de l’Eau, en date du 9 mars 2006 ;

VU les avis du Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement en date du 15 mai 2006 ;

VU les avis du Directeur des Services Vétérinaires en date du 9 mars 2006 ;

VU l’avis de la Direction Régionale de l’Environnement en date du 12 octobre 2006 ;

VU l'avis du Conseil départemental d'hygiène en date du 13 juin 2006 et l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 22 mars 2007 ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 février 2007 prorogeant le délai pour statuer sur le dossier d'autorisation "loi sur l'eau" ;

VU l'avis du demandeur sur le projet d'arrêté préfectoral ;

CONSIDERANT que la source est une source de débordement d’un système karstique,

CONSIDERANT que les besoins en eau destinée à l'alimentation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés et que les mesures de protection sont de nature à préserver la qualité de la ressource,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or,Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de Cöte-d'Or - 16, 18 rue Nodot - 21000 DIJON tél. : 03 80 40 21 21 – fax : 03 80 40 21 02 - site Internet : http://www.bourgogne.sante.gouv.fr 5

A R R E T E

ARTICLE 1 : Déclaration d'utilité publique

Sont déclarés d'utilité publique

• les travaux réalisés et ceux à entreprendre par le Syndicat Mixte du Dijonnais et son concessionnaire, la Lyonnaise des Eaux (personne responsable de la production ou de la distribution de l’eau dénommée dans l’arrêté PRPDE), en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine de la source du « Rosoir »,

• la définition des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour de ce captage, conformément aux plans annexés au présent arrêté.

L’ouvrage concerné se situe sur la commune d’ETAULES, parcelle n° 11, section AD. Les coordonnées topographiques Lambert II de l'ouvrage sont X = 799,50 et Y = 2271,70.

ARTICLE 2 : Dérivation des eaux et prélèvements autorisés

Le débit journalier maximum de prélèvement autorisé est de 15 000 m3 /j, mais le volume global de prélèvement sur l’ensemble des sources exploitées par le Syndicat Mixte du Dijonnais et situées dans la vallée du Suzon ne peut excéder 32 000 m3 /jour.

Situation par rapport à la loi sur l’eau (décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration en application de l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992).

Le prélèvement est soumis à autorisation au titre de la rubrique 1.1.2.0 du décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.

ARTICLE 3 : Exploitation des ouvrages et moyens d’évaluation

L’exploitant est tenu d’installer un moyen de comptage à chaque point de prélèvement, permettant de vérifier en permanence les valeurs de débits conformément à l’article L 214-8 du Code de l'Environnement. L’exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la disposition de l’autorité administrative. Les incidents d’exploitation seront eux aussi consignés.

Les prélèvements ne doivent pas dépasser les valeurs annoncées par le déclarant. Toute modification des dispositifs de prélèvement devra être signalée. Les dispositifs de comptage devront être régulièrement entretenus aux frais du déclarant.

ARTICLE 4 : Droits des tiers

Conformément à l'engagement pris par le Syndicat Mixte du Dijonnais en date du 15 octobre 2004 et au dossier déposé le 17 février 2006, le Syndicat Mixte du Dijonnais doit indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers de l'eau de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de Cöte-d'Or - 16, 18 rue Nodot - 21000 DIJON tél. : 03 80 40 21 21 – fax : 03 80 40 21 02 - site Internet : http://www.bourgogne.sante.gouv.fr 6

ARTICLE 5 : Etablissement des périmètres de protection du captage

Il est établi autour du captage des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée en application de l’article L 1321-2 du Code de la Santé Publique. Ces périmètres, sommairement décrits ci-dessous, sont présentés sur les plans annexés au présent arrêté.

Il est rappelé qu’au titre de la réglementation générale, certaines activités pouvant porter atteinte à la qualité de l’eau sont soumises à autorisation ou à déclaration administrative, notamment :

- le forage de puits ou de sondage,

- l’ouverture de gravière, de carrière, de sablière,

- l’établissement de dépôts d'ordures ménagères, d'immondices, de détritus, de déchets industriels et radioactifs et tout produit susceptible d’altérer la qualité de l’eau, - la création de plans d’eau,

- le défrichement,

- le stockage de produits polluants (eaux usées industrielles ou domestiques…), - les canalisations d’hydrocarbures liquides, de produits chimiques, d’eaux usées de toute nature,

- la création de cimetière,

- la pratique du camping ou du caravaning,

- l’établissement de toute construction superficielle ou souterraine (pour des particuliers, destinée à des activités industrielles, artisanales, agricoles…),

- le rejet collectif d'eaux usées,

- l’établissement des systèmes d’assainissement non collectif,

- les épandages d’effluents agricoles, d’eaux usées domestiques ou industrielles, de boues industrielles ou domestiques.

Les études fournies à l'appui des dossiers devront prendre en compte la vulnérabilité des sites de captage. L’autorisation ne pourra être délivrée que si la protection de la ressource est garantie.

Cette réglementation générale s’applique au sein des périmètres rapprochés et éloignés dès lors que le présent arrêté ne prévoit pas de mesures plus restrictives (interdictions ou dispositions spécifiques).

5-1 Périmètre de protection immédiate

Il correspond à la parcelle cadastrée section AD n° 11, commune d’ETAULES et ZR n° 22 sur MESSIGNY-ET-VANTOUX.

• Le Syndicat Mixte du Dijonnais devra acquérir à l’amiable ou par voie d’expropriation les terrains inclus dans le périmètre de protection immédiate. Ces parcelles doivent demeurer sa propriété, ou celle de la ville de DIJON, mais dans ce cas une convention de gestion devra intervenir entre les deux collectivités dans un délai qui ne saurait dépasser 6 mois à compter de la signature du présent arrêté.

• Afin d’empêcher efficacement l’accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, ce périmètre est matérialisé par une clôture qui doit être capable d'empêcher toute pénétration animale ou humaine autre que celles nécessitées par l'entretien de l'ouvrage et de ses abords. En un point de cette clôture doit exister une porte d'accès fermant à clef.Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de Cöte-d'Or - 16, 18 rue Nodot - 21000 DIJON tél. : 03 80 40 21 21 – fax : 03 80 40 21 02 - site Internet : http://www.bourgogne.sante.gouv.fr 7

• Seules sont autorisées les activités liées à l’alimentation en eau potable et à condition qu’elles ne provoquent pas de pollution de l’eau captée. Ainsi sont notamment interdits tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessaires à la surveillance du captage, l’épandage de matières, quelle qu’en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines, toute circulation de véhicule, toute activité, tout aménagement et occupation des locaux qui ne sont pas directement nécessaires à l’exploitation des installations.

• Le périmètre et les installations sont soigneusement entretenus et contrôlés

périodiquement.

• La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (taille manuelle ou mécanique). L’emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, doit être extraite de l’enceinte du périmètre de protection immédiate.

• Aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation préfectorale préalable.

5-2 Périmètre de protection rapprochée

Il s'étendra sur les parcelles cadastrales suivantes :

Commune de MESSIGNY-ET-VANTOUX :

- en totalité : parcelles n° 1, 5, 6, 7, 9 16, 17 à 21, 23, 24, 29, 31 de la section ZR, - en partie : parcelle n° 32.

Commune d’ETAULES :

- en totalité : parcelles n° 7 à 10 de la section AC, et 6 de la section AD,

- en partie : parcelles n° 11, section AC et 5 section AD.

Un état parcellaire est joint en annexe. Il sera consultable auprès de la Préfecture, de la DDASS et du pétitionnaire.

¾ A l'intérieur de ce périmètre, outre les réglementations générales, au titre de la

réglementation spécifique liée à la protection de la ressource en eau, sont interdits toutes nouvelles activités, installations et dépôts susceptibles d’entraîner une pollution de nature à rendre l’eau impropre à la consommation humaine et en particulier :

• le forage de puits et l'implantation de tout sondage autre que ceux destinés au

renforcement des installations faisant l'objet de l’arrêté,

• l'ouverture de carrières et gravières et plus généralement de fouilles susceptibles de modifier le mode de circulation des eaux et leur sensibilité à la pollution,

• le remblaiement des excavations par des produits autres que des matériaux naturels inertes,

• le dépôt d'ordures ménagères, d'immondices, de détritus, de déchets industriels et radioactifs et de tout produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau (hydrocarbures liquides, produits chimiques, matières organiques et eaux usées de toute nature….), • l'installation de canalisations, de réservoirs ou dépôts de substances susceptibles d'altérer la qualité de l'eau (notamment : hydrocarbures liquides, produits chimiques, matières organiques et eaux usées de toute nature),Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de Cöte-d'Or - 16, 18 rue Nodot - 21000 DIJON tél. : 03 80 40 21 21 – fax : 03 80 40 21 02 - site Internet : http://www.bourgogne.sante.gouv.fr 8

• l’infiltration des eaux pluviales dans les puits d’infiltration,

• l’établissement de toute nouvelle construction,

• la pratique et la création de campings ainsi que le stationnement de caravanes, • la création de cimetière,

• le rejet collectif d'eaux usées,

• l'implantation de toute installation agricole destinée à l’élevage,

• le stockage d'effluents agricoles et de matières fermentescibles,

• l'utilisation de défoliants et de produits phytosanitaires,

• l'épandage d'eaux usées de toute nature, de matière de vidange, de boues de stations d'épuration et d'effluents industriels, d'effluents liquides d'origine animale tels que purin et lisier,

• le défrichement.

¾ A l'intérieur de ce périmètre, sont réglementées les activités suivantes :

• les travaux de réfection de la voirie doivent être réalisés si possible en dehors des

périodes pluvieuses. Il conviendra de prendre toutes les mesures de protection

concernant les sols et la nappe (manipulation et stockage de produits dangereux, écoulements éventuels) ; un dispositif de collecte, de rétention et de traitement des produits, pendant la phase travaux et après mise en service de la voie en cas de déversement accidentel sur la chaussée, devra être effectif. Le rejet des eaux pluviales ne sera réalisé qu’après traitement ;

• les épandages de matières fertilisantes seront réalisés conformément au Code des Bonnes Pratiques Agricoles défini par l’arrêté du 22 novembre 1993. Dans la mesure du possible les sols ne seront pas laissés nus l'hiver ;

• le déboisement n’est possible que s’il est suivi d’une replantation forestière.

5-3 Périmètre de protection éloignée

Il sera matérialisé au Sud-Est par la limite communale, au Sud-Ouest par l’axe de la Grande Combe, au Nord par les cotes 521, 466, 502, 522, 538, 513.

¾ A l'intérieur de ce périmètre, sont réglementées les activités suivantes :

• les forages de puits doivent être réalisés de telle façon qu’ils n’occasionnent, lors de leur creusement puis au cours de leur exploitation, aucune pollution de la nappe susceptible d’atteindre les captages AEP. Le dossier de déclaration ou d’autorisation devra

comporter les dispositions prévues pour y parvenir. L’équipement doit être conçu de manière à ce qu’aucune contamination ne puisse se produire à partir de la surface du sol (cimentation annulaire sur 2 mètres au minimum, forage fermé ou protégé). On veillera également à ne pas impacter la ressource en eau d’un point de vue quantitatif ;

• l’ouverture d’excavations (autres que carrières) devra être d’une durée la plus courte possible. Lors du comblement, la partie supérieure recevra sur 1 m des matériaux de faible perméabilité. Le chantier de fouilles archéologiques devra être maintenu en permanence dans un état de propreté irréprochable. Il sera aménagé de manière à éviter toute stagnation d’eau dans les zones de déblais, particulièrement entre deux campagnes de fouilles ;

• le remblaiement ne pourra se faire qu’à partir de matériaux inertes, chimiquement neutres, non nocifs et non toxiques, imputrescibles ;Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de Cöte-d'Or - 16, 18 rue Nodot - 21000 DIJON tél. : 03 80 40 21 21 – fax : 03 80 40 21 02 - site Internet : http://www.bourgogne.sante.gouv.fr 9

• les travaux de réfection de la voirie doivent être réalisés si possible en dehors des périodes pluvieuses. Il conviendra de prendre toutes les mesures de protection

concernant les sols et la nappe (manipulation et stockage de produits dangereux, écoulements éventuels) ; un dispositif de collecte, de rétention et de traitement des produits, pendant la phase travaux et après mise en service de la voie en cas de déversement accidentel sur la chaussée, devra être effectif. Le rejet des eaux pluviales ne sera réalisé qu’après traitement ;

• les canalisations de substances susceptibles d'altérer la qualité de l'eau (notamment : hydrocarbures liquides, produits chimiques, matières organiques et eaux usées de toute nature) seront étanches et vérifiées tous les ans quand elles sont sous pression (tous les 5 ans dans le cas contraire) et avant leur mise en service lors de leur installation ou de réparations ;

• les dépôts de substances liquides susceptibles d'altérer la qualité de l'eau (notamment : hydrocarbures, produits chimiques classés T ou T+, effluents organiques de toute nature) seront stockés dans des cuves en double paroi avec détecteur de fuite (pour réservoirs enterrés) ou sur bac de rétention étanche capable de stocker la totalité de la contenance du réservoir ;

• le stockage des produits phytosanitaires est autorisé uniquement dans un local réservé à cet usage avec un sol étanche avec système de rétention des liquides, engrais solides ;

• le stockage de matières fermentescibles (fumiers, compost…), engrais est autorisé uniquement sur aire étanche avec collecte des jus ;

• les épandages de fumier et d’engrais minéraux seront réalisés conformément au Code des Bonnes Pratiques Agricoles défini par l’arrêté du 22 novembre 1993. Dans la mesure du possible les sols ne seront pas laissés nus en hiver ;

• les produits phytosanitaires devront être utilisés conformément à leur homologation et de façon raisonnée ;

• les boues de station d’épuration devront être hygiénisées (par compostage, chaulage…) avant épandage ;

• l’exploitation des bois et forêts doit se faire conformément au Code Forestier. Les opérations de défrichement seront soumises à étude d’impact.

5-4 Prescriptions particulières de mise en conformité

D’une manière générale, les communes disposant d’une station d’épuration devront vérifier le bon fonctionnement de celle-ci.

Dans les communes qui relèvent de l’assainissement non collectif, le contrôle est assuré dans le cadre du SPANC par les collectivités compétentes, conformément aux dispositions de l’arrêté du 6 mai 1996. Les dispositifs non collectifs devront être mis en conformité le cas échéant. Une attention particulière sera portée sur le traitement et l’évacuation des eaux usées de la zone de loisirs de la Maison Forestière de Roy-Jeannot et de l’espace vert proche du Rosoir.

Dans tous les cas le rejet en milieu hydraulique superficiel d’effluents non traités est interdit.Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de Cöte-d'Or - 16, 18 rue Nodot - 21000 DIJON tél. : 03 80 40 21 21 – fax : 03 80 40 21 02 - site Internet : http://www.bourgogne.sante.gouv.fr 1

ARTICLE 6 : Délais de mise en conformité

En dehors des prescriptions de l’article 5-4, les installations, activités, dépôts visés à l’article 5, existants dans les périmètres de protection rapprochée ou éloignée à la date du présent arrêté, seront mis en conformité selon les prescriptions de l’article 5 dans un délai de 2 ans.

ARTICLE 7 : Modification des activités dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée

Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d’une activité dans le périmètre de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et au maire en précisant :

• les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau ;

• les dispositions prévues pour parer aux risques prévus.

Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L’enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l’administration sera faite par l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique aux frais du pétitionnaire.

Sauf dispositions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximal de 3 mois à partir de la production de tous les renseignements demandés. Sans réponse de l’administration à l’issue de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.

ARTICLE 8 : Modalités de la distribution

Le Syndicat Mixte du Dijonnais et son concessionnaire sont autorisés à traiter et à distribuer au public de l'eau destinée à l'alimentation humaine à partir du captage dans le respect des modalités suivantes :

• le réseau de distribution et les ouvrages de stockage doivent être conçus et entretenus

suivant les dispositions de la réglementation en vigueur,

• les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé

Publique et ses textes d'application.

ARTICLE 9 : Traitement de l'eau

Afin de parer à d’éventuelles contaminations bactériennes, le mélange des eaux des trois sources du Val Suzon fait l’objet d’une désinfection au chlore gazeux, à la station de Messigny.

Ce traitement est agréé par le Ministère chargé de la Santé.

En cas de mise en place de tout nouveau traitement, l’exploitant devra informer le Préfet (DDASS) et déposer un dossier en vue d’obtenir l’autorisation préfectorale. Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du traitement, la présente autorisation est à reconsidérer.Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de Cöte-d'Or - 16, 18 rue Nodot - 21000 DIJON tél. : 03 80 40 21 21 – fax : 03 80 40 21 02 - site Internet : http://www.bourgogne.sante.gouv.fr 1

ARTICLE 10 : Surveillance de la qualité de l'eau et contrôle sanitaire

• La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de

distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Les résultats de l’auto-surveillance sont transmis à la DDASS annuellement par l’exploitant.

• En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la PRPDE prévient la DDASS dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses

complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant. Tout dépassement des normes de qualité devra faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine. En cas de persistance de ces dépassements, il pourra être envisagé la suspension de l’autorisation d’utiliser cette eau en vue de la consommation humaine, ou sa révision en imposant des traitements complémentaires.

• L'exploitant s'assure de la présence permanente d'un résiduel de désinfectant en tout point du réseau. A cet effet, il dispose de matériel de terrain permettant la mesure de résiduel de chlore. L'ensemble de ces mesures est consigné dans un registre d'exploitation mis à disposition des agents des services de l'Etat.

• La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la PRPDE selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 11 : Information sur la qualité de l'eau distribuée

L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir la DDASS sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.

ARTICLE 12 : Mesures de sécurité et de surveillance

Quatre ressources en eau alimentent DIJON. Les différents réseaux sont interconnectés. Tout arrêt d’un captage sera compensé par les autres ressources disponibles. Ainsi, la diversité des ressources du Syndicat doit permettre d’assurer l’alimentation en eau de DIJON, que ce soit pendant les périodes pluvieuses ou pendant les périodes de sécheresse. Les moyens de surveillance sont identiques d’une ressource à l’autre et ils sont continus. La Gestion Technique Centralisée (G.T.C.) assure en effet une surveillance de la qualité de l’eau par le suivi de nombreux paramètres, 24h/24. Cet outil permet de réagir instantanément sur le choix des productions en eau.

En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d’une installation, d’un équipement ou d’un dépôt situé dans les périmètres de protection doit en informer le maire de la commune concernée, et le SDSIS. D’autre part il prend toutes précautions pour limiter la pollution de la ressource en eau.Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de Cöte-d'Or - 16, 18 rue Nodot - 21000 DIJON tél. : 03 80 40 21 21 – fax : 03 80 40 21 02 - site Internet : http://www.bourgogne.sante.gouv.fr 1

ARTICLE 13 : Vérifications consécutives aux inondations

Dans un bref délai après chaque période de crue, l’exploitant procède à une inspection du captage et du périmètre de protection immédiate et prend toutes dispositions jugées utiles à la restauration éventuelle de sa protection.

ARTICLE 14 : Durée de validité et remise en état des lieux

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l’approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui ci.

Conformément à l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996, en cas de cessation définitive des prélèvements, le bénéficiaire de l’autorisation en fait la déclaration auprès du Préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.

ARTICLE 15 : Recours

En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de DIJON.

En ce qui concerne la déclaration d’utilité publique

En application de l’article L 421-1 du Code de Justice Administrative :

- par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son

affichage en mairie.

En ce qui concerne les servitudes publiques

En application de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative :

- par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 16 : Sanctions

Les infractions relèvent de l'article L 1324-3 du Code de la Santé Publique et de l'article L 216-6 et suivants du Code de l'Environnement.

En application de l’article L 1324-3 du Code de la Santé Publique, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.

En application de l’article L 1324-4 du Code de la Santé Publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, le fait de :

- dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, - laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.

Les infractions au Code de l'Environnement sont exercées conformément aux prescriptions de l’article L 216 du Code de l'Environnement.Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de Cöte-d'Or - 16, 18 rue Nodot - 21000 DIJON tél. : 03 80 40 21 21 – fax : 03 80 40 21 02 - site Internet : http://www.bourgogne.sante.gouv.fr 1

ARTICLE 17 : Notifications et publicité de l'arrêté

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes de Etaules et Messigny-et-Vantoux pendant une durée minimale de deux mois. Une mention est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux, aux frais du bénéficiaire.

L'acte est notifié par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaire des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'inscription des servitudes aux hypothèques peut être réalisée dans un délai de 3 mois à compter de la date de signature du présent arrêté.

Le présent arrêté est annexé aux documents d’urbanisme (POS/PLU) dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la mise en demeure du Préfet.

Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins des maires des communes concernées.

Le maître d'ouvrage transmet à la DDASS, dans un délai de 6 mois après la date de la signature du préfet, une note sur l’accomplissement des formalités concernant : - la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée,

- l'insertion de l'arrêté dans le (ou les) document(s) d’urbanisme,

- l'inscription des servitudes aux hypothèques, le cas échéant.

ARTICLE 18 : Respect de l'application du présent arrêté

La PRPDE, ainsi que les maires des communes concernées par les périmètres de protection, veillent au respect de l'application de cet arrêté, notamment des servitudes et prescriptions instituées dans les périmètres de protection.

La PRPDE met en œuvre un programme de suivi de la mise en œuvre des prescriptions fixées par l’arrêté qui comprend un volet communication, animation, soutien technique auprès des collectivités, agriculteurs… et qui comprend une restitution annuelle à l'administration et aux acteurs locaux (CLE du SAGE de l'Ouche, collectivités...).Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de Cöte-d'Or - 16, 18 rue Nodot - 21000 DIJON tél. : 03 80 40 21 21 – fax : 03 80 40 21 02 - site Internet : http://www.bourgogne.sante.gouv.fr 1

ARTICLE 19 : Mesures exécutoires

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or,

Mme la Présidente du Syndicat Mixte du Dijonnais,

M. le Directeur de la Lyonnaise des Eaux,

MM. les Maires des communes d’ETAULES et de MESSIGNY-ET-VANTOUX, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de Côte-d'Or, le Directeur Départemental Délégué de l'Agriculture et de la Forêt,

le Directeur Départemental Délégué de l'Equipement de la Côte-d'Or,

le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et transmis à la Direction Départementale des Archives.

Fait à Dijon, le 8 juin 2007

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

signé Xavier INGLEBERT