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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Cognac-la-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - 1671464375 032 2022 Abandon des amortissements a compter du 1er janvier 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
»
Accusé de réception en préfecture
087-218704609-20221205-05_032-DE
Reçu le 09/12/2022
Nombre de Conseillers
En exercice : 14
Présents : 09
Absents: 05
Votants : 12
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L’an deux mille vingt deux
Le lundi cinq décembre
Le Conseil Municipal de COGNAC LA FORET dûment convoqué à 20 h 00, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Mr VIGNERIE Christian, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 novembre 2022
Présents : Mr VIGNERIE, Maire, Mr JAVELAUD, Mme THOMAS, Mr
MAYNARD Adjoints au Maire, Mme MOREL, Mr VARENNE, Mr FABRE, Mr
RESTOUEIX, Mme COIFFE.
Absents excusés : Mme LORGUE Claudette qui a donné pouvoir à Mme COIFFE Marie-Lyne, Mme FEIFER Elodie qui a donné pouvoir à Mme THOMAS Maryse, Mme PIEKARCZYK Daria qui a donné pouvoir à Mr VARENNE Denis. Mr MOREAU Laurent
Absente : Mme GODARD Frédérique
Secrétaire de séance : Mr MAYNARD Jean
032/2022 - ABANDON DES AMORTISSEMENTS À COMPTER DU 17 JANVIER
2023
Le Maire rappelle que par délibération du 31 mars 2006, le Conseil Municipal avait
décidé d’amortir le matériel informatique sur 3 ans et le petit matériel et matériel roulant
sur 5 ans.
Pour les communes de moins de 3500 habitants, en application de l’article L 2321-2-28° du CGCT, seules les subventions d'équipement payées aux articles 204 sont obligatoirement amortissables. Tous les autres amortissements sont réglementairement facultatifs et peuvent donc être abandonnés hormis pour le budget assainissement où les amortissements restent obligatoires.
Le Maire propose, dans le but d’une simplification comptable, l’abandon des amortissements non obligatoires à compter du 1‘ janvier 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Vu la délibération du Conseil Municipal du 31 mars 2006
- Vu Particle L 2321-2-28° du Code Général des Collectivités Territoriales - Vule tome 1 de l’instruction budgétaire et comptable M 14
Décide de ne plus procéder aux amortissements non obligatoires à compter du 1° janvier 2023 sachant que seules les acquisitions postérieures à cette date seront concernées.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme en Mairie.
Le Maire,
VIGNERIE Christian