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Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 266)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
a Ville de
os# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE MONTAUBAN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SESSION ORDINAIRE
Séance du 06 décembre 2021
N°266/12/2021 : ADMISSION EN NON-VALEUR BUDGET ANNEXE CUISINE CENTRALE
L'an deux mille vingt et un, le lundi 06 décembre à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis à l’espace Valorem — 95 Grande rue Sapiac, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 30 novembre 2021.
Présents : 39
Mesdames, Messieurs, Axel de LABRIOLLE, Marie-Claude BERLY, Thierry DEVILLE, Laurence PAGES, Philippe BECADE, Véronique LAGARRIGUE, Daniel BORY, Pauline FORESTIE, Khalid LAABID, Nadia CHEKLIT, Jean-Pierre FOISSAC, Sabine SI BELKACEM-CONDAMINES, Jean Martial
DEJEAN, Nadine BON, Philippe FASAN, Muriel GIANOLA, Annie GUILLOT, Robert INFANTI, Danielle AMOUROUX, Marie-Agnès DETAILLEUR, Bernard BOUTON, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Mathieu PERGET, Fabrice MIEULET, Aurélie BURATTI, Jean-François GARRIGUES, Quentin SUCAU, Arnaud MOURGUES, Ambre LOPEZ-GIMENEZ, Solal GEA, Jeannine MEIGNAN, Michel CAPPELLETTI, Rodolphe PORTOLES, Olivier FOURNET, Jacques ZAMUNER, Sandrine LAGARDE, Arnaud HILION, Valérie CAURO
Pouvoirs : 6
Mesdames, Messieurs Anne-Marie GRIMAL à Jean-Pierre FOISSAC, Sophie LARAN à Véronique LAGARRIGUE, Stéphane GONZALEZ à Arnaud HILION, Andréa CARO à Jeannine MEIGNAN, Laetitia DESGUERS à Olivier FOURNET, Lucie FOURNEL à Jacques ZAMUNER
Absents : 4
Mesdames Clarisse HEULLAND, Angèle LOUCHART, Messieurs Claude JEAN, Gérard CATALAMonsieur Thierry DEVILLE donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Monsieur le Comptable assignataire a dressé et arrêté un état de produits irrécouvrables. Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Comptable assignataire de la Collectivité a demandé, dans le cadre d'une gestion d’apurement, l'admission en non-valeur pour le budget annexe de la Cuisine centrale de la Ville de Montauban des titres de recettes irrécouvrables émis sur les exercices 2016 à 2019 à l'encontre de débiteurs pour un montant total de 1 725,70 Euros.
Etat HELIOS N° 4751330312 du 10/11/2021 : 1 725,70 euros
Les titres de recettes irrécouvrables représentent le règlement de la cantine scolaire.
Il est précisé que la procédure d'admission en non-valeur permet de lever la responsabilité personnelle du Comptable assignataire, après que celui-ci ait mis en œuvre tous les moyens appropriés en vue de recouvrer la créance. Il ne s'agit pas à proprement parler de l'extinction de cette dernière. Ainsi, si le débiteur ou ses ayants droits devenaient à nouveau solvables, la collectivité serait fondée à faire valoir ses droits.
Considérant que ces sommes ne sont pas susceptibles de recouvrement en l'état actuel des choses, à la suite de combinaisons infructueuses d'actes notamment par absence, décès, insolvabilité ou indigence des débiteurs, il vous est demandé de bien vouloir :
- admettre le montant des créances indiquées ci-dessus en non-valeur, étant précisé que les crédits afférents sont prévus au budget 2021.
Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 06 décembre 2021 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture Le : 1 k DEC. 2021 Le Maire
Axel de LABRIOLLE
De sa publication et/ouaffichage 18 DEC 2021