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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (unknown - rendre compte de son plan de transition au format esrs)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
Commission Climat
et finance durable
Rendre compte de son plan
de transition climatique
au format ESRS
Guide pédagogique
à destination des entreprises - 2 -
Ce guide à destination des entreprises propose un décryptage des obligations de reporting sur le plan
de transition selon les normes ESRS et met en avant plusieurs enjeux clés pour sa préparation.
SYNTHÈSE
Nouvelles exigences de reporting sur les plans de transition climatique
La nouvelle directive CSRD*1 (Corporate Sustainability Reporting Directive) sur le reporting de durabilité des
entreprises et les normes en découlant, qui requièrent des informations sur les plans de transition climatique
adoptés par les entreprises, entrent progressivement en application à compter du 1er janvier 2024, avec les
premières publications attendues en 2025.
Ces plans de transition sont définis comme des plans d’action en matière d’atténuation du changement climatique
compatibles avec la limitation du réchauffement planétaire à +1,5 °C avec peu ou pas de dépassement*, en ligne
avec l’Accord de Paris*. En reprenant cette ambition 1,5 °C avec peu ou pas de dépassement dans les attentes de
la CSRD, l’Union européenne montre sa volonté de voir les entreprises adopter des plans de transition robustes et
à la hauteur des enjeux climatiques.
Le plan de transition est l’outil qui permet d’ancrer dans la stratégie de l’entreprise des objectifs à long terme et
de décliner cette planification à des horizons de court et moyen terme, en lien avec l’horizon de planification
financière des entreprises. Plus que l’engagement à long terme sur le « zéro net »* en termes de gaz à effet de
serre*, c’est bien la compréhension d’ensemble des efforts et de la capacité réelle de transformation de
l’entreprise qui est clé dans le reporting sur le plan de transition : gouvernance, évolution de la stratégie de
l’entreprise, identification de leviers de décarbonation, mobilisation des financements dédiés à ces plans d’action,
suivi et communication sur l’exécution du plan.
L’application des normes ESRS* (European Sustainability Reporting Standards - standards européens de reporting
sur la durabilité), ne doit ainsi pas être vue comme une démarche de transparence exigeant simplement de «
remplir les cases », mais surtout comme un exercice de réflexion et de communication sur la stratégie climatique
et plus globale de l’entreprise, dans une démarche d’amélioration continue.
Définition des objectifs de décarbonation
Les normes ESRS fixent un cadre pour la définition des objectifs de décarbonation que les entreprises doivent
afficher dans leur plan de transition, et qui doivent être compatibles avec l’objectif de 1,5 °C avec peu ou pas de
dépassement*. La plupart des référentiels existants sur les plans de transition sont cohérents avec cet objectif
fondé sur la science :
• Cadencement/Niveau d’ambition des objectifs : limiter le réchauffement planétaire à 1,5 °C avec peu ou pas
de dépassement nécessite non seulement d’atteindre la neutralité carbone* planétaire en passant par une
réduction drastique des émissions de GES, mais aussi de le faire à un rythme suffisamment rapide pour ne pas
épuiser le budget carbone* compatible avec l’objectif 1,5 °C. Selon certains référentiels, atteindre cet objectif
1 Les astérisques signalent les termes définis dans le glossaire, en Annexe 2. - 3 -
suppose une réduction des émissions de GES en valeur absolue*2 en 2030 de l’ordre de 42 % à 50 % par
rapport à 2019. Ces seuils peuvent varier en fonction de spécificités sectorielles. Cette cadence rapide implique
ainsi pour les entreprises de décliner leurs objectifs de décarbonation à long terme et leur plan de transition
à court et moyen terme.
• Priorité donnée aux efforts de réduction d’émissions de GES : les objectifs de décarbonation consistent
essentiellement à réduire les émissions de GES brutes des entreprises : le recours éventuel à la compensation
carbone* et aux absorptions* n'intervient qu’en second lieu et pour un volume très limité d'émissions dites
« résiduelles ».
• Périmètre des objectifs : la nécessité de couvrir dans le plan de transition toutes les émissions de GES
matérielles fait écho aux attentes des investisseurs, bien que la plupart des émetteurs consultés rencontrent
encore des difficultés pour obtenir ou estimer des données sur l’amont et l’aval de leur chaîne de valeur*
concernant la fixation d’objectifs sur le scope 3*. Plusieurs émetteurs soulignent leur difficile capacité
d’influence sur leurs fournisseurs ou leurs clients.
Rendre compte de leviers de décarbonation
Les leviers de décarbonation constituent le cœur du plan de transition : la description qualitative (nature et liste
des actions clés à mener pour atteindre les objectifs) et quantitative de ces leviers (contributions respectives des
actions à la trajectoire de décarbonation*), ainsi que les informations sur le calendrier de mise en œuvre,
demandées par les ESRS, participent grandement à comprendre le niveau d’ambition et la crédibilité de la stratégie.
Une importance particulière est donnée aux mesures de court terme qui sont les plus vérifiables et témoignent de
l’action concrète de l’entreprise.
Si la nécessité de rendre compte des mesures mises en place et prévues pour atteindre les objectifs de
décarbonation fait a priori consensus, les émetteurs évoquent néanmoins dans certains cas des difficultés liées à
la préparation et au reporting de ces informations détaillées (notamment : isoler des leviers, assurer la
confidentialité des informations, etc.)
Les référentiels s'accordent sur le fait que l'engagement avec les clients, les investisseurs, les fournisseurs et les
pairs représente un outil important. Plusieurs d’entre eux recommandent l’adoption d’une stratégie
d'engagement spécifique, avec des informations détaillées sur les moyens et les modalités de l'engagement, ainsi
que sur les objectifs.
Un large consensus méthodologique existe également sur la nécessité de réduire ou d'éliminer progressivement
les énergies fossiles – i.e. charbon, pétrole et gaz - et d’en tenir compte dans les plans de transition.
Le traitement des émissions verrouillées
La mesure des émissions verrouillées3 est une estimation des futures émissions de GES engendrées par
l’exploitation d’actifs (infrastructures, appareil productif) ou de produits de longue durée de vie sur toute leur
durée d’usage. Mesurer ces émissions verrouillées apparaît primordial pour définir la stratégie de transition des
2 « réduction des émissions en valeur absolue », par opposition à « réduction en intensité », voir glossaire*
3 Elles sont plus particulièrement définies dans l’encadré Eléments de cadrage p.50 - 4 -
entreprises ayant des activités particulièrement émissives (comme dans l’énergie, l’industrie, le transport, le
bâtiment…).
Rendre compte des moyens financiers affectés au plan de transition
Les informations exigées par les ESRS sur les moyens financiers apparaissent comme la plus haute marche à
franchir par les entreprises. Encore peu d’émetteurs rendent compte des investissements affectés à leur plan de
transition, a fortiori de manière détaillée.
Pourtant, l’enjeu est de taille puisque la crédibilité du plan de décarbonation de l’entreprise ne peut être analysée
qu’en connaissance des moyens financiers et humains alloués, notamment la nature et les montants des
dépenses d’investissement (CapEx*) et dépenses opérationnelles (OpEx) significatives qui sont et seront affectées
au plan de transition.
Il est important d’assurer la cohérence de ces informations avec les états financiers en fournissant notamment
des éléments de réconciliation des montants significatifs. Il est également important de faire le lien entre ces
informations financières et les indicateurs demandés par le règlement Taxonomie (montants des CapEx et OpEx
durables selon le référentiel Taxonomie).
Gouvernance et suivi du plan de transition
Traiter le sujet de la bonne gouvernance du plan de transition nécessite de prendre en compte différentes normes
ESRS : la norme ESRS-E1 sur le Climat (informations sur l’approbation par les organes de gouvernance du plan ou
sur la prise en compte du climat dans la rémunération) mais aussi, plus indirectement, la norme ESRS 2
(informations sur le niveau d’expertise) ou encore la norme ESRS G1 sur la conduite des affaires (pratiques de
lobbying*). Les méthodologies analysées, ainsi que les investisseurs interrogés, attendent des entreprises qu’elles
démontrent un fort niveau d'implication et d’incitation de la direction dans la mise en œuvre du plan.
Le suivi du plan de transition dans le temps est clé car il permet de rendre compte de l’exécution du plan, qui est
un autre enjeu structurant du reporting du plan de transition. Des explications détaillées et circonstanciées sur les
progrès ou écarts constatés doivent informer sur la mise en œuvre du plan, en rendant idéalement compte de
l’évolution précise des émissions de GES de l’entreprise, de la mise en œuvre des leviers de décarbonation et de
l’évolution des métriques financières afin de permettre une évaluation externe des progrès.
Sur chacune des composantes d’un plan de transition (objectifs, leviers, etc.), le groupe de travail de la
Commission Climat et Finance Durable (CCFD) met en avant des éléments additionnels aux ESRS voués à enrichir
la qualité et la pertinence des rapports de durabilité (cf. tableau de synthèse en Conclusion du guide). - 5 -
SOMMAIRE
SYNTHÈSE ....................................................................................................................................... 2
SOMMAIRE ..................................................................................................................................... 5
À PROPOS DE CE GUIDE ................................................................................................................... 6
CHAPITRE 1 : DÉFINITION DU SUJET ET CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE GÉNÉRAL .............................. 8
1. QUELQUES RAPPELS SUR LA « NEUTRALITÉ CARBONE » POUR LES ENTREPRISES ................... 8
2. QUELLE NÉCESSITÉ DES PLANS DE TRANSITION ? ................................................................ 13
3. RAPPELS RÉGLEMENTAIRES ............................................................................................... 15
CHAPITRE 2 : PRÉPARATION DES REPORTINGS SUR LES OBJECTIFS ET LEVIERS ............................ 20
1. OBJECTIFS DE RÉDUCTION DES GES ET DESCRIPTION DE LEUR COMPATIBILITÉ AVEC L’ACCORD DE PARIS............................................................................................................................... 20
Objectif en valeur absolue et en valeur brute ............................................................................ 20
Définition des échéances ............................................................................................................ 24
Année de référence et valeur de référence ................................................................................ 25
Périmètre de l’objectif ................................................................................................................ 28
Scientificité .................................................................................................................................. 33
2. LEVIERS DE DÉCARBONATION, ACTIONS PLANIFIÉES, ET ÉMISSIONS VERROUILLÉES ............ 40
Typologie et quantification des leviers et actions pour atteindre les objectifs de réduction de GES .............................................................................................................................................. 40
Analyse et traitement des émissions verrouillées ...................................................................... 49
CHAPITRE 3 : PRÉPARATION DES REPORTINGS SUR LES MOYENS FINANCIERS ALLOUÉS AU PLAN……………………………….... ..................................................................................................... 54
Explication et montants des investissements et financements liés à la mise en œuvre du plan de transition ................................................................................................................................ 54
Reporting Taxonomie et écart entre KPI Taxonomique et KPI de transition .............................. 59
CHAPITRE 4 : PRÉPARATION DES REPORTINGS L’INTÉGRATION A LA GOUVERNANCE ET LE SUIVI DU PLAN DE TRANSITION ................................................................................................................ 61
Gouvernance autour du plan de transition................................................................................. 61
Suivi du plan de transition........................................................................................................... 66
Prix du carbone interne............................................................................................................... 69
Tableau récapitulatif – Éléments essentiels identifiés par le groupe de travail de la CCFD en lien avec les points de données de l’ESRS E1-1 ............................................................................................. 72
Annexes........................................................................................................................ 80
ANNEXE 1 : Méthodologie adoptée et liste des cadres analysés.......................................... 80
ANNEXE 2 : Glossaire............................................................................................................. 84
ANNEXE 3 : Composition du groupe de travail sur les plans de transition de la Commission Climat et Finance Durable de l’AMF ..................................................................................... 100 - 6 -
À PROPOS DE CE GUIDE
La COP 21 et la signature de l’Accord de Paris*4 en 2015 ont été le théâtre d’une mobilisation remarquée des
parties prenantes non gouvernementales, au premier rang desquelles la société civile et les entreprises.
Concernant l’atténuation du changement climatique, cet accord vise à maintenir en 2100 l'élévation de la
température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et en
poursuivant l'action menée, à limiter l'élévation de la température à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels.
Pour les acteurs privés, le plan de transition est l’outil qui permet de définir la stratégie de l’entreprise à court,
moyen et long terme afin d’atteindre ses objectifs climatiques. Ainsi, ce n’est pas uniquement l’ambition de la cible
à long terme qui est l’engagement principal, mais bien un ensemble plus vaste d’actions planifiées permettant de
démontrer une réelle transformation de l’entreprise : gouvernance, évolution de la stratégie, identification de
leviers de décarbonation, financements dédiés à ces plans d’action, suivi régulier et communication sur l’exécution
du plan.
Dans une démarche cohérente avec les transformations profondes de l’économie structurées par le Pacte Vert
Européen et le « Fit for 55 », la notion de plan de transition climatique fait désormais l’objet d’un cadre
réglementaire de transparence via la directive CSRD* (Corporate Sustainability Reporting Directive). Cette directive
imposera progressivement de nouvelles obligations de reporting de durabilité aux entreprises à compter du 1 er
janvier 2024 (reportings publiés en 2025 pour les premières entreprises concernées). La CSRD a été transposée en
droit français en décembre 2023. Elle fixe les principales exigences en matière de transparence et est complétée
par des normes européennes harmonisées précises listant les processus et informations attendues, dites « ESRS »
*, adoptées par la Commission européenne par voie d’actes délégués. Élément nouveau et structurant, la norme
ESRS E1 (climat) définit pour la première fois dans une réglementation un cadre holistique sur les attentes de
transparence concernant un plan de transition climatique compatible avec un objectif de limitation en 2100 du
réchauffement climatique à +1,5 °C par rapport à l’ère préindustrielle avec peu ou pas de dépassement (« objectif
1,5 °C » pour la suite). Par ailleurs, le développement à venir de normes ESRS sectorielles, plus précises, pourra
aider les entreprises à répondre à certaines problématiques de reporting abordées dans ce guide.
Pour les entreprises, ce cadre ambitieux est une marche à gravir importante, mais nécessaire, non seulement pour
respecter les engagements pris, mais également pour montrer le niveau de préparation et la compatibilité de leur
modèle d'affaires avec l’économie bas-carbone qui se construit en France et en Europe. Dans ce contexte de
montée en compétence des entreprises, la Commission Climat et Finance Durable de l’AMF (CCFD) a mis en place
un groupe de travail dont l’objectif est de présenter de manière pédagogique les éléments constitutifs d’un plan
de transition. Rédigé de façon collégiale et avec l’aide de nombreux apports externes, ce document devrait faciliter
l’élaboration des futurs rapports de durabilité en conformité avec le cadre des ESRS, en offrant une
contextualisation réglementaire, un état des lieux sur les pratiques et des références méthodologiques utiles pour
les futurs préparateurs dont les organes de décision de l’entreprise. L’une des complexités de l'exercice de cette
planification attendue repose en effet sur des données, souvent estimées, projetées à court, moyen et long termes.
Ce guide vise également à permettre au lecteur d’appréhender le cadre réglementaire et les limites
méthodologiques constatées à date.
4 Tout au long du document, un astérisque indique, le cas échéant, que la notion est définie dans le glossaire. - 7 -
COMMENT A ÉTÉ ÉLABORÉ CE GUIDE ?
Ce guide a été réalisé par un groupe de travail de la
Commission Climat et Finance Durable (CCFD) auquel ont
participé des membres de la Commission Consultative
Emetteurs (CCE), avec 11 réunions de travail complétées
par :
des questionnaires adressés aux préparateurs
(émetteurs) et utilisateurs (investisseurs). Ces
questionnaires ont permis de recueillir les points clés
d’analyse pour l’élaboration des plans de transition
et d’identifier les difficultés de préparation de 38
investisseurs et 24 émetteurs ;
une série de 9 entretiens (5 émetteurs, 2
investisseurs, 1 agence de notation, 1 OTI), qui a
permis un partage des pratiques, attentes et
difficultés ;
un travail d’analyse de 22 méthodologies de
fixation d’objectifs, d’évaluation des plans de
transition et de standards de reporting afin de
souligner les consensus entre les méthodologies et
identifier les cadres traitant déjà de tel ou tel point
de données* ;
un travail d’analyse de 31 DPEF publiées par des
entreprises ayant obtenu une note A au CDP Climate
et/ou soumis des résolutions climatiques sur leur
plan de transition auprès de leurs actionnaires.
QU ’EST-CE QUE CE GUIDE PEUT APPORTER ?
Ce guide a pour objectif d’aider les entreprises à se
préparer à un élément central de l’exercice stratégique et
de reporting CSRD : le plan de transition climatique ESRS
E1-1.
• Il rappelle les attendus réglementaires des ESRS sur ce
plan de transition ;
• ces attendus sont complétés par des éléments
additionnels non réglementaires qui ont semblé utiles
au groupe de travail, permettant, soit (i) de
comprendre l’utilité et la pertinence des éléments
réglementaires, soit (ii) de faciliter la mise en œuvre
des ESRS en soulignant les méthodologies déjà
existantes qui traitent d’un point de données*
spécifique ;
• ce guide apporte également une vision contextualisée
des pratiques existantes dans les DPEF, des difficultés
remontées par un panel d’émetteurs ou encore des
attentes des investisseurs ;
• il souligne des exemples de bonnes pratiques et des
facteurs de qualité afin d’aider les émetteurs dans leur
préparation pour fournir un guide aisément
exploitable pour les parties prenantes ;
• à ce titre, ce guide peut également servir aux parties
prenantes (investisseurs, auditeurs, clients, etc.) pour
identifier les attentes autour du rapport de durabilité.
CE QUE CE GUIDE N’EST PAS !
Ce guide n’est pas exhaustif dans le traitement des points de données ESRS E1 (le sujet de l’adaptation n’est par
exemple pas couvert). Nous invitons les préparateurs à se référer aux documents officiels de type guidance ou
Q&A publiés par l’EFRAG pour bénéficier d’une vision complète, y compris sur les enjeux liés à la matérialité ou à
la chaîne de valeur* ;
ce guide ne concerne pas les sociétés financières ;
ce document n’est pas une interprétation nationale des ESRS, les bonnes pratiques mentionnées ou les facteurs
de qualité mis en avant n’ont pas valeur de recommandations à l’attention des émetteurs ou des auditeurs ;
les points d’attention dans ce guide soulignent l’état de préparation du marché à un an de la publication des
rapports, mais ne présagent pas de ce qu’ils seront, étant entendu que ce document n’est pas un exercice de
supervision. - 8 -
CHAPITRE 1 : DÉFINITION DU SUJET ET CONTEXTE
RÉGLEMENTAIRE GÉNÉRAL
1. QUELQUES RAPPELS SUR LA « NEUTRALITÉ CARBONE » POUR LES ENTREPRISES
Les fondements du concept de neutralité carbone
A l’origine du concept de « neutralité carbone »* se trouvent les conclusions de la communauté des scientifiques
du climat, à la fin des années 2000, selon lesquelles :
a. il existe un lien entre les émissions cumulées de gaz à effet de serre (GES) causées par l’activité humaine et la
hausse de la température moyenne globale par rapport à l’ère préindustrielle et, par corrélation ;
b. si, au niveau global, les émissions anthropiques* dans l’atmosphère sont égales aux quantités des retraits
d’origine anthropique - les émissions anthropiques nettes* sont alors égales à zéro - la température se stabilise
à un niveau déterminé par les émissions nettes cumulées à ce moment5.
La fixation d’un objectif de température donné permet alors l’identification du budget carbone*6 correspondant
et des trajectoires* susceptibles d’atteindre ce niveau de température. Depuis le Pacte de Glasgow (COP 26, 2021),
la communauté internationale privilégie explicitement l’objectif de limiter la hausse de température à 1,5 °C,
compte tenu des risques* significativement accrus par tout dépassement* de cette limite7. La définition et les
objectifs de la « neutralité carbone » disposent donc au niveau global de bases scientifiques solides. Le GIEC note
ainsi que les scénarios ayant 50 % de chances de limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C8 nécessitent l’atteinte
de la neutralité carbone d’ici à 2050 et la diminution des émissions de GES de l’ordre de moitié entre 2019 et 20309.
Le GIEC indique : « Les trajectoires qui limitent le réchauffement planétaire à 1,5 °C sans dépassement ou avec un
dépassement minime exigeraient des transitions rapides et radicales dans les domaines de l’énergie, de
5 IPCC (2019), Special Report on Global Warming of 1.5°C: Summary for Policymakers, p.5: « reaching and sustaining net-zero
global anthropogenic CO2 emissions and declining net non-CO2 radiative forcing would halt anthropogenic global warming on multi-decadal timescales ». La notion de « neutralité carbone » concerne ainsi non seulement les émissions de CO 2 mais aussi les autres gaz à effet de serre responsables du changement climatique, lesquels doivent ainsi être pris en compte dans l’appréciation de la neutralité globale, selon les rapports d’équivalence-CO 2 établis par la science. Notons que la stabilisation de la température globale et son rythme suite à l’atteinte de la neutralité carbone sont soumis à plusieurs incertitudes. 6 Le budget carbone est défini plus en détail en Annexe 2. Partant du lien entre émissions de GES et augmentation de la
température, il est possible d’associer un certain volume de GES à ne pas dépasser pour respecter l’objectif 1,5 °C. 7 UNFCCC (2022) Glasgow Climate Pact: « 15. Reaffirms the long-term global goal to hold the increase in the global average
temperature to well below 2 °C above pre-industrial levels and to pursue efforts to limit the temperature increase to 1.5 °C above pre-industrial levels, recognizing that this would significantly reduce the risks and impacts of climate change; 16. Recognizes that the impacts of climate change will be much lower at the temperature increase of 1.5 °C compared with 2 °C, and resolves to pursue efforts to limit the temperature increase to 1.5 °C ».
8 Ces scénarios sont regroupés dans la catégorie « C1 » du GIEC identifiée dans le rapport AR6. Ils sont qualifiés de scénario
1,5 °C « with low/no overshoot », voir Box SPM.1, Table 1, IPCC, 2023: Summary for Policymakers. In: Climate Change 2023: Synthesis Report. Contribution of Working Groups I, II and III to the Sixth Assessment Report of the Intergovernmental Panel on Climate Change.
9 IPCC, SPM AR6 (2023) B6.1: Table SPM.1: Greenhouse gas and CO 2 emission reductions from 2019, median and 5-95
percentiles. {3.3.1, 4.1, Table 3.1, Figure 2.5, Box SPM.1}. - 9 -
l’aménagement des terres, de l’urbanisme, des infrastructures (y compris transports et bâtiments) et des systèmes
industriels (degré de confiance élevé). Ces transitions systémiques sont sans précédent pour ce qui est de leur
ampleur, mais pas nécessairement de leur rythme, et supposent des réductions considérables des émissions dans
tous les secteurs, un large éventail d’options en matière d’atténuation et une hausse nette des investissements dans
ces options (degré de confiance moyen). »10
Pour le dire autrement, limiter le réchauffement planétaire à 1,5 °C n’implique pas uniquement l’atteinte à un
moment donné de la neutralité carbone (état où les émissions de GES sont équivalentes aux retraits), mais
requiert également que la vitesse de réduction des émissions* soit assez rapide pour ne pas dépasser le budget
carbone cohérent avec l’objectif 1,5 °C.
Source : UNEP, Emission Gap Report 2019
10 IPCC (2019), Special Report on Global Warming of 1.5 °C: Summary for Policymakers, C2. - 10 -
Notons cependant que la mise en œuvre du concept de neutralité carbone* est susceptible de prendre des formes
distinctes, en fonction des hypothèses effectuées sur l’avenir et notamment des scénarios d’évolution des
émissions choisis. Ainsi, la littérature identifie le risque d’un report des efforts de réduction des émissions aux
décennies ultérieures si est pris le pari du développement de capacités importantes de retrait des émissions,
naturelles ou technologiques11 (aussi appelées « élimination de CO 2* »). Elle met plus généralement l’accent sur
les dangers d’un dépassement* prolongé de 1,5 °C de réchauffement planétaire, appelé « overshoot ». A date, les
scénarios 1,5 °C qui répondent à une approche de précaution en matière de lutte contre le réchauffement
climatique sont généralement qualifiés de « low or no overshoot » reposant sur un volume limité d’émissions
négatives12*. De tels scénarios nécessitent un déclin accéléré de l’utilisation et de la production des énergies
fossiles13.
La neutralité carbone au niveau des entreprises
Ces dernières années, les termes assimilés à la « neutralité carbone » sont devenus particulièrement populaires,
conduisant à l’adoption d’une multitude d’engagements et de déclarations de pays, d’alliances internationales et
d’entreprises. Ainsi, d’après le Net Zero Stocktake 2023, la part des entreprises cotées ayant des objectifs « zéro
net »* a plus que doublé en un peu plus de deux ans. On retrouve en fait dans les discours des acteurs deux
utilisations principales – et souvent indiscriminées – du terme de « neutralité carbone » :
a. une utilisation « arithmétique », pour laquelle il s’agit de l’atteinte d’un état où les émissions de GES de
l’entreprise sont présumées « compensées »* (notamment via l’achat de crédits carbone perçus à tort
comme un moyen d’annuler des émissions de GES réellement émises) ;
b. une utilisation « dynamique », dont l’idée est un alignement avec une trajectoire de limitation du
réchauffement climatique à 1,5 °C, donc le suivi d’une trajectoire d’émission précise qui mène in fine à
l’état de « neutralité » dans le respect du budget carbone restant.
Ces approches n’ont absolument pas la même aptitude à refléter la base scientifique robuste qui fonde le concept
de neutralité carbone. Dès lors, comme l’ADEME14 et la Commission Climat et Finance Durable de l’AMF15 le
soulignent dans leurs avis respectifs, l’atteinte de l’état de neutralité carbone n’a réellement de sens qu’à
l’échelle de la planète puisqu’il s’agit, en suivant la trajectoire dynamique et globale évoquée ci-avant, « de
séquestrer autant de carbone que nous en émettons de manière à stabiliser son niveau de concentration dans
l’atmosphère et limiter ainsi l’augmentation de la température globale de la planète »16. Du fait de l’échelle
11 Carton (W.) et a. (2022), CSSN Position Paper 2022:1 : Net Zero, Carbon Removal and the Limitations of Carbon Offsetting ;
Frankhauser, (S.) et a. (2021), “The meaning of net zero and how to get it right”, Climate Change ; Rogelj (J.) et a.(2021), “Three ways to improve net-zero emissions targets”, Nature ; Dyke (J.) et a. (2021), “Concept of net zero is a dangerous trap”, The Conversation.
12 Alors que d’autres scénarios assument sur leur trajectoire un dépassement temporaire parfois important de l’objectif de
hausse de température, laquelle est censée revenir au niveau souhaité en fin de scénario par le développement de capacités massives de retrait de gaz à effets de serre directement dans l’atmosphère – comportant ainsi un risque majeur de réchauffement incontrôlé si les hypothèses de capacités de retrait ne se réalisent pas (Rogelj (J.) (2021), « Net Zero Emissions Targets », in UNEP Emissions Gap Report 2021, p. 18 et s.). Une quantification de volume « limité » d’émissions négatives est proposé par IISD sur la base des travaux du GIEC dans le rapport Navigating Energy Transitions. Le scénario One Earth Climate Model (OECM), développé en 2022 à la demande de la Net Zero Asset Owner Alliance, ou encore le scénario Net-Zero (NZE) de l’Agence internationale de l’énergie correspondent à de tels scénarios ayant un volume “limité” d'émissions négatives. 13 Ploy Achakulwisut et a. (2023), Global fossil fuel reduction pathways under different climate mitigation strategies and
ambitions, Nature Communications.
14 ADEME (2022), Utilisation de l’argument « neutralité carbone » dans les communications.
15 AMF (2021), Entreprises et neutralité carbone : premières conclusions et enjeux identifiés.
16https://librairie.ademe.fr/changement-climatique-et-energie/4524-avis-de-l-ademe-la-neutralite-carbone.html - 11 -
globale à laquelle doit s’entendre la notion de neutralité carbone, une entreprise ne devrait pouvoir valoriser, en
toute rigueur, qu’une contribution à l’atteinte de la neutralité carbone globale17,18 et en aucune manière l’atteinte
de la neutralité carbone pour ses activités propres. Dans ce cadre, toute entité qui adopte ce type d’engagement
de « contribution » se doit non seulement d’atteindre un état de neutralité carbone, mais aussi de le faire en
suivant une trajectoire d’émissions de GES et, plus largement, une stratégie d’affaires (ex : CapEx, volumes de
production) compatible avec son scénario de référence* 1,5 °C19.
Cette trajectoire implique en priorité la réduction des émissions de GES* de l’entité. La « compensation
carbone »* - via l’achat de crédits carbone générés sur la base de capture de CO 2 au moyen de procédés naturels
ou technologiques - intervient uniquement lorsque toutes les options de réduction sont mises en œuvre, la «
compensation » ne pouvant intervenir que pour un volume d’émission résiduel et limité. Toute utilisation avant
ce stade ne peut être considérée comme permettant l’atteinte d’un état de « neutralité carbone »20.
Ceci est cohérent avec les ESRS* qui mentionnent la nécessité de réduire les émissions d’au moins 90 % pour
atteindre la neutralité carbone21 ou le « zéro net » (voir Focus n°1). Pourtant, l’argument de « neutralité carbone
» avancé par les entreprises reste très largement bâti sur la confusion22 entre les deux utilisations des termes «
neutralité carbone » susmentionnés. Par ailleurs, notons que la contribution réelle des crédits carbone à la lutte
contre le changement climatique a été fortement remise en cause, tant en raison des incertitudes et des échecs
entourant le déploiement de la capture de CO2 technologique et naturelle23 que de ceux concernant le calcul de
potentielles émissions évitées*24.
17 ADEME (2022), Utilisation de l’argument « neutralité carbone » dans les communications, p. 10.
18 ANC (2023), Déployer les ESRS : Un outil de pilotage au service de la transition, question 12.
19 La littérature scientifique sur le sujet insiste sur le fait que la trajectoire importe autant que l’objectif, compte tenu de la
contrainte exercée par le budget carbone global correspondant à l’objectif de température recherché. Cf. (Rogelj J. (2021), Net Zero Emissions Targets, in UNEP Emissions Gap Report 2021, notamment Fig. 3.2 p. 22). 20 Carton (W.) et a. (2022), CSSN Position Paper 2022:1 : Net Zero, Carbon Removal and the Limitations of Carbon Offsetting. 21 Voir ESRS E1-4 AR28.
22 Cf. Net Zero Tracker (2022), Net Zero Stocktake 2022, p. 28 et s. : « Companies with net zero targets by 2040 or earlier are
not necessarily aiming to reduce their own value chain emissions faster than others given they may be expecting to use a substantial number of offset credits obtained outside their value chain. Some companies make self-reported claims to have achieved net zero emissions already, mostly relying on contentious offsetting practices without necessarily decarbonising their business operations. 28 companies claim to have achieved net zero, but 23 explicitly rely on offsetting (…). None of these claims has been externally validated to date. (…) The percentage of companies that explicitly consider the use of offsets and removals is considerably higher for companies targeting net zero by 2030 (57% of 151 companies) than companies with later target dates (45% of 109 companies for 2030–2040 and 35% of 419 companies for 2040–2050). These findings indicate that companies setting net zero targets for earlier dates may plan to meet their goals by relying on offsetting practices rather than making effective and deep emission cuts ».
23 Le déploiement à grande échelle de technologies de capture de CO 2 est particulièrement incertain. Les capacités existantes
restent infimes et les projets ont, de manière répétée, échoué à capturer les volumes d’émissions prévus (IEEFA, Carbon Capture has a long history of failure, 2023). Comme l’AIE le souligne, la capture de CO 2 est une technologie particulièrement énergivore qui ne joue qu’un rôle d’appoint à la décarbonation (AIE, Oil and Gas Industry In Net Zero Transitions, 2023). Si la capture de CO 2 via les processus naturels - comme la reforestation - est celle qui est déployée à plus grande échelle aujourd’hui, elle fait l’objet de très nombreux scandales (Patrick Greenfield, « Revealed ?: more than 90% of rainforest carbon offsets by biggest certifier are worthless, analysis shows », The Guardian, 2023) et a aussi maintes fois échoué à stocker le CO 2 de manière pérenne (Jones and al, « Forest Carbon Offsets are Failing », Science, 2023).
24 Le calcul des émissions évitées nécessite de nombreuses hypothèses, notamment la comparaison avec une trajectoire de
référence (« baseline ») qui par essence n’est pas vérifiable et peut considérablement s’écarter de la trajectoire réelle constatée. Les émissions évitées ne sont aujourd’hui pas prises en compte dans les calculs des émissions des entreprises visant à suivre l’atteinte de leurs objectifs de décarbonation, et ne sont pas couvertes par les ESRS. - 12 -
Focus n°1 : Neutralité carbone* dans les ESRS (E1-7)
Au niveau de chaque entreprise, les ESRS définissent deux types d’objectifs liés à la neutralité carbone, l’objectif «
zéro net »* (E1-7, §60 et §57a + ESRS Annexe II, Glossaire) et l’objectif de « neutralité en matière de GES »* (E1-7,
§61 et §57b) :
a. Objectif « zéro net » : l’entreprise prévoit (i) une réduction de ses émissions brutes* de GES compatible avec
les trajectoires limitant le réchauffement à 1,5 °C, i.e. de l’ordre de 90 % à 95 % de la valeur de l’année de
référence*, avec de potentiels ajustements sectoriels justifiés ; (ii) de neutraliser/éliminer la part résiduelle
de GES dans le cadre de ses opérations propres et de sa propre chaîne de valeur* en amont et en aval, par
exemple via des projets d’absorptions* ;
b. Objectif de neutralité en matière de GES : en complément des réductions prévues pour un objectif « zéro
net », une entreprise peut vouloir publier des déclarations publiques de neutralité en matière de GES qui
impliquent l’utilisation de crédits carbone.
Y a-t-il des exigences de reporting additionnelles en cas d’objectif « zéro net »* ?
Les ESRS prévoient un reporting spécifique pour les entreprises déclarant une cible « zéro net ». Doivent alors être
décrits (§60) :
- le périmètre*, les hypothèses et les méthodologies adoptés ;
- la manière dont les émissions résiduelles de GES sont censées être neutralisées/éliminées (par exemple,
par les absorptions de GES dans le cadre des opérations propres et de la chaîne de valeur en amont et
en aval). Ces projets d’absorption (anthropiques)* peuvent être des processus de séquestration*
biologiques (par exemple dans les sols ou la biosphère, via la reforestation ou le changement de
pratiques agricoles directement entrepris par l’entreprise) ou bien sur des procédés partiellement ou
totalement industriels développés par l’entreprise dans sa chaîne de valeur, tels que le biochar, la
bioénergie avec captage et stockage de dioxyde de carbone (BECCS) ou le captage du dioxyde de carbone
dans l'air (DAC ou DACCS)*. Ces procédés connaissent toutefois des limites qui sont mentionnées dans
ce guide.
Y-a-t-il des exigences de reporting spécifiques en cas de recours aux crédits carbone dans le cadre « d’allégation
de neutralité en matière de GES* » ?
En cas de déclarations publiques de neutralité en matière de GES qui impliquent l’utilisation de crédits carbone,
l’entreprise doit expliquer (§61) :
- si et comment ces déclarations publiques sont accompagnées de cibles de réduction des émissions de
GES ;
- si et comment ces déclarations publiques de neutralité carbone et le recours à des crédits carbone
empêchent ou réduisent la réalisation de ses cibles de réduction des émissions de GES brutes, ou, le cas
échéant, de sa cible « zéro net » ;
- la crédibilité et l’intégrité des crédits carbone utilisés, y compris en référence à des normes de qualité
reconnues. - 13 -
Ainsi, les engagements de neutralité carbone doivent faire l’objet d’un soin particulier pour étayer la robustesse
de l’approche, que ce soit sur le niveau et la vitesse de réduction des émissions, les diligences sur l’usage des crédits
carbone et les hypothèses sous-jacentes utilisées, lesquelles sont déterminantes pour fixer le niveau et le rythme
de réduction (voir encadré ESRS ci-dessus). Relier un service, un produit ou une marque à la neutralité carbone
revient, dans la plupart des cas, à se reposer largement sur une logique de compensation de type « arithmétique »
- avec un recours variable aux réductions des émissions et une prise en compte parfois limitée de trajectoires ou
de contraintes de budget carbone correspondant.
Cette transparence est d’autant plus importante que de nouveaux textes viennent encadrer l’usage de cette
terminologie (en particulier le décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux
allégations de neutralité carbone dans la publicité, ou encore la directive européenne Green Claim Initiatives), que
les occurrences de litiges sur le greenwashing* sont en augmentation marquée25 et, enfin, qu’une utilisation
trompeuse du terme de neutralité carbone pourrait être qualifiée de greenwashing d’après l’approche des
autorités européennes de supervision26.
2. QUELLE NÉCESSITÉ DES PLANS DE TRANSITION ?
La COP 21 et la signature de l’Accord de Paris* en 2015 ont été le théâtre d’une mobilisation remarquée des parties
prenantes non gouvernementales, au premier rang desquelles la société civile et les entreprises. L’Accord établit
des objectifs ambitieux en matière d’atténuation et d’adaptation au changement climatique sur la base des
constats scientifiques des rapports d’évaluations successifs du GIEC. Sur le volet de l’atténuation, il vise entre
autres à maintenir l'élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport
aux niveaux préindustriels et, en poursuivant l'action menée, à limiter l'élévation de la température à 1,5 °C par
rapport aux niveaux préindustriels (article 2). L’Accord précise qu’il incombe à chaque Etat d’engager des efforts
ambitieux pour l’atteinte de cet objectif et de communiquer des contributions déterminées nationalement (ou
Nationally Determined Contribution ou « NDC »), qui constituent les objectifs que se fixe chaque partie pour
25 J.Setzer and C.Higham (2023), Global trends in climate change litigation: 2023 snapshot
26 p.19 §31: « Based on ESMA’s assessment and CfE responses, several topics of sustainability-related claims stand out as posing
a high risk of greenwashing and warranting an increased focus across sectors. […] From a cross-sectoral point of view, the first category includes high-risk claims about […] (5) corporate resources and expertise; (6) future ESG performance such as net zero or more, broadly claims on financing the transition; and (7) present ESG performance ».
Y-a-t-il des exigences de reporting en cas de recours, par l’entreprise, à des outils assimilables à la « compensation
carbone » ?
Indépendamment des objectifs de réduction de GES auxquels ils peuvent être liés, l’entreprise doit expliquer i) le
montant des GES absorbés* et stockés* résultant de projets réalisés dans le cadre des opérations propres de
l’entreprise ou auxquels elle a pu contribuer sur l’ensemble de sa chaîne de valeur ; ii) le montant des émissions de
GES réduites* ou absorbées résultant de projets d’atténuation du changement climatique en dehors de sa chaîne
de valeur (financées ou à financer), qui font l’objet d’éléments de reporting spécifiques et détaillés (E1-7, §59 et AR
56-64).
Les émissions évitées ne sont pas couvertes par les ESRS, qui ne les considèrent pas comme un levier* contribuant
à un objectif « zéro net » ou de neutralité en matière de GES. - 14 -
atteindre collectivement la cible définie. La feuille de route française, sa NDC, est formalisée dans la Stratégie
Nationale Bas-Carbone (SNBC).
Le rythme actuel d’émissions de GES et ses évolutions estimées rendent l’atteinte de l’objectif de l’Accord de Paris
très incertaine27,28. A date, le niveau d’émissions est en effet bien trop élevé, et l’objectif de température de
l’Accord de Paris en 2100 concerne un horizon de temps habituellement hors champ des réflexions économiques.
Les cadres volontaires, à l’image de la TCFD, ainsi que la réglementation, visent précisément à rompre cette «
tragédie des horizons »*. La dynamique et les évolutions du profil des émissions de GES deviennent alors le point
d’analyse clé, permettant de comprendre comment une entreprise passe d’un profil d’émissions non durable à un
niveau d’émissions de GES compatible avec l’objectif de l’Accord de Paris et de la Loi Climat européenne*.
Le plan de transition est l’outil qui permet d’ancrer, dans la stratégie de l’entreprise, des objectifs à long terme,
permettant d’objectiver cette planification à des horizons de court et moyen terme. Dès lors, ce n’est plus tant le
niveau d’ambition de la cible à long terme, laquelle peut être validée par des tiers comme Science Based Targets
Initiative* (SBTi), qui est l’information discriminante, mais un ensemble plus vaste de sujets permettant de
démontrer une réelle transformation de l’entreprise : gouvernance, évolution de la stratégie de l’entreprise,
identification de leviers de décarbonation, financements dédiés à ces plans d’action, etc.
La manière de présenter ces informations peut revêtir des formes très différentes. En cohérence avec l’ambition
de la Commission européenne de faire de l’Europe le premier continent à atteindre la neutralité climatique d’ici à
2050, la Commission a entrepris de standardiser la publication des plans de transition climatique à travers la CSRD*
et les ESRS. En reprenant cette ambition 1,5 °C dans les attentes de la CSRD et des ESRS, est montrée la volonté de
l’Union européenne de voir les entreprises adopter des plans de transition robustes et à la hauteur de ces enjeux.
Bien que le cas ne soit pas précisé à ce stade dans les ESRS, il convient de noter que l’élaboration d’un plan de
transition se pose moins pour une entreprise dont le modèle d’affaires est déjà considéré comme durable au sens
des activités habilitantes* de la taxonomie européenne (isolation des bâtiments, fabrication de batteries…). Dans
le cas où une entreprise des secteurs concernés souhaitait rendre compte d’une stratégie de réduction de ces
émissions, on peut s’attendre à ce que l’objectif de réduction des GES soit défini uniquement dans la métrique
d’intensité sectorielle pertinente, puisque ces entreprises devront répondre à la demande croissante de leurs
produits ou services pour relever le défi de la transition (voir : sections Scientificité et Reporting Taxonomie).
27UNEP, Emission Gap Report 2023: « As greenhouse gas emissions hit new highs, temperature records tumble and climate
impacts intensify, the Emissions Gap Report 2023: Broken Record – Temperatures hit new highs, yet world fails to cut emissions (again) finds that the world is heading for a temperature rise far above the Paris Agreement goals unless countries deliver more than they have promised. »
28 IPCC, AR6, SPM : « B.5.2: . The best estimates of the remaining carbon budgets from the beginning of 2020 are 500 GtCO2 for
a 50% likelihood of limiting global warming to 1.5°C and 1150 GtCO2 for a 67% likelihood of limiting warming to 2°C […] ». Par comparaison, les émissions de l’année 2022 se sont élevées à 57,4 GtCO 2e, le premier GES contributeur étant le CO 2, qui représente deux tiers de ces émissions (source : Emission Gap Report 2023 précité). B.5.3 : « If the annual CO2 emissions between 2020–2030 stayed, on average, at the same level as 2019, the resulting cumulative emissions would almost exhaust the remaining carbon budget for 1.5 °C (50%), and deplete more than a third of the remaining carbon budget for 2°C (67%). Estimates of future CO 2 emissions from existing fossil fuel infrastructures without additional abatement42 already exceed the remaining carbon budget for limiting warming to 1.5 °C (50%) (high confidence). Projected cumulative future CO2 emissions over the lifetime of existing and planned fossil fuel infrastructure, if historical operating patterns are maintained and without additional abatement, are approximately equal to the remaining carbon budget for limiting warming to 2°C with a likelihood of 83% (high confidence). {2.3.1, 3.3.1, Figure 3.5} ». - 15 -
3. RAPPELS RÉGLEMENTAIRES
La notion de plan de transition climatique fait l’objet de développements réglementaires foisonnants au niveau
européen via la Directive CSRD*, la proposition de Directive CSDDD (cf. encadré), ou encore le Paquet bancaire.
Si les informations extra-financières faisaient déjà l’objet d’exigences réglementaires européennes avec la « Non
Financial Reporting Directive » dite directive NFRD, celle-ci a été remplacée par une nouvelle directive, plus
ambitieuse : la directive (UE) 2022/2464, dite « CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive), en
application depuis le 1er janvier 2024 et qui imposera progressivement aux entreprises, selon leur taille, de
nouvelles obligations de reporting plus détaillées. Les grandes entreprises qui sont dans le champ de l’ancienne
directive européenne NFRD seront les premières à appliquer cette réglementation (reporting publié en 2025,
couvrant l’exercice 2024). Cette directive fixe les principales exigences en matière de transparence et est
complétée par des normes européennes harmonisées précises listant les processus et informations attendus,
normes dites « ESRS ».
L’objectif principal de la CSRD est d’harmoniser le reporting de durabilité des entreprises et d’améliorer la
disponibilité et la qualité des données ESG publiées. Ces évolutions permettront par exemple de répondre aux
besoins d’information des acteurs financiers, eux-mêmes soumis à des obligations de reporting ESG, via
notamment les règlements SFDR29 et Benchmark30.
La CSRD modifie quatre textes européens existants : la directive Comptable31, la directive Transparence32, la
directive Audit33 et le règlement Audit34. Les principaux changements introduits en comparaison de la directive
NFRD de 2014 sur la publication d'informations non financières peuvent être résumés ainsi :
Un champ d’application élargi : un nombre significativement plus important de sociétés est concerné par les
obligations de reporting, et en particulier toutes les grandes entreprises européennes, qu’elles soient cotées
ou non, ainsi que toutes les sociétés cotées sur les marchés réglementés de l’Union (sauf les microentreprises)
et les entreprises non-européennes visées à l’article 40 bis de la directive CSRD.35
Un renforcement et une standardisation des obligations de reporting : en s’appuyant sur des normes
européennes harmonisées, les sociétés vont devoir publier des informations détaillées sur leurs risques,
opportunités et impacts matériels en lien avec les questions sociales, environnementales et de gouvernance36
29 Règlement UE 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en
matière de durabilité dans le secteur des services financiers.
30 Règlement UE 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices
de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014. 31 Directive 2013/34/EU du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers consolidés et aux
rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE.
32 Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de
transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE.
33 Directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant
les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés.
34 Règlement 537/2014 du Parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au
contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission. 35 Certaines sociétés non européennes ayant un chiffre d’affaires européen supérieur à 150 M€ et une filiale ou succursale
basée dans l’Union européenne.
36 La Directive CSRD définit les « questions de durabilité » comme les droits environnementaux, les droits sociaux et les droits
de l’homme et les facteurs de gouvernance. - 16 -
(principe dit de « double matérialité »* détaillé dans le Focus n°3). Ces normes de reporting, les European
Sustainability Reporting Standards (ESRS), seront progressivement adoptées par voie d’actes délégués de la
Commission européenne : des normes tout-secteur (donc applicables aux entreprises de tous les secteurs)
dans un premier temps, suivies par des normes spécifiques pour les PME cotées sur les marchés réglementés,
et enfin par des normes sectorielles.
Une place importante accordée aux parties prenantes, l’entreprise devant expliquer de façon détaillée la
manière dont elle prend en compte l’intérêt de ses parties prenantes dans sa stratégie et son modèle
d’affaires.
Une localisation unique : le reporting de durabilité sera publié dans une section dédiée du rapport de gestion.
Un format digital imposé : le rapport de gestion sera publié dans un format électronique unique européen
xHTML. Des balises (ou tags) seront insérées dans le reporting de durabilité et seront définies dans une
nouvelle taxonomie digitale fixée par acte délégué.
Une vérification obligatoire de l’information sera effectuée par un commissaire aux comptes, ou, si l’Etat
membre le permet, par un organisme tiers indépendant37 (OTI). Les auditeurs seront chargés de vérifier la
conformité des informations en matière de durabilité par rapport à la réglementation, c’est-à-dire la
conformité aux normes ESRS ainsi qu’aux caractéristiques de qualité des ESRS (pertinence, représentation
fidèle, comparabilité, vérifiabilité, et compréhensibilité), et non pas leur niveau d’ambition38. Dans un premier
temps, ces tiers émettront des opinions d’assurance dites « modérées »*. Un passage au niveau d’assurance
« raisonnable »* pourrait être requis à compter de 2028. De plus, les auditeurs devront appliquer les standards
d’assurance qui seront adoptés par la Commission et les règles encadrant leurs missions seront renforcées par
la directive et le règlement Audit39. Actuellement, dans le cadre des revues de DPEF, en l'absence d'exigence
normative spécifique sur les informations portant sur les plans de transition, les travaux des OTI visent à
vérifier l'absence d'incohérence des informations fournies. Les travaux se limitent en général à l’obtention de
la preuve que l’émetteur a effectivement un plan de transition, une lecture d'ensemble de ce plan et un
entretien avec le responsable RSE ou climat. La nature et l'étendue précises des travaux à réaliser sur les plans
de transition dans le cadre d'une mission d'assurance limitée sur le reporting CSRD sont encore en cours de
définition à date40. Il est cependant attendu que les diligences soient plus étendues dans leur nature,
notamment sur la revue de l’analyse des risques climatiques, du caractère raisonnable des hypothèses
37 Dans le cadre de l’ordonnance transposant la CSRD publiée le 6 décembre 2023, la France a, pour sa part, autorisé les OTI à
vérifier l’information de durabilité.
38 Source : Conclusions du groupe de travail sur la mission d'assurance limitée en matière de durabilité.
39 Le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C), devenu la Haute Autorité de l’Audit (H2A) a publié un avis technique qui
permettra aux professionnels (commissaires aux comptes ou prestataires de services d’assurance indépendants) de vérifier les premiers rapports de durabilité. En attendant une norme d’application obligatoire, cet avis précise les travaux à mettre en œuvre, ainsi que la forme et le contenu du rapport d’assurance limitée.
Il est attendu de la mission d’assurance limitée un avis portant notamment sur la conformité de l’information de durabilité (le cas échéant, consolidée) et du processus mis en œuvre pour déterminer les informations publiées, avec la directive comptable (2013/34/UE), y compris les normes ESRS (Avis technique § 2).
40 Le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C), devenu la Haute Autorité de l’Audit (H2A) a publié un avis technique qui
permettra aux professionnels (commissaires aux comptes ou prestataires de services d’assurance indépendants) de vérifier les premiers rapports de durabilité. En attendant une norme d’application obligatoire, cet avis précise les travaux à mettre en œuvre, ainsi que la forme et le contenu du rapport d’assurance limitée.
Il est attendu de la mission d’assurance limitée un avis portant notamment sur la conformité de l’information de durabilité (le cas échéant, consolidée) et du processus mis en œuvre pour déterminer les informations publiées, avec la directive comptable (2013/34/UE), y compris les normes ESRS (Avis technique § 2). - 17 -
retenues et de leur suivi dans le temps, sur le choix des modèles et données sous-jacents le cas échéant, sur
les moyens prévus/mis en œuvre pour ce plan de transition... Et en cas de promesse par l'émetteur sur le
respect d'une trajectoire 1,5 °C, il serait attendu de réaliser des travaux sur la cohérence de ce plan de
transition avec cette trajectoire.
Parmi les normes de reporting susmentionnées, les normes ESRS tout-secteur (« universelles ») ont été adoptées au Journal Officiel de l’Union Européenne.
Focus n°2 : La Corporate Sustainability Due Diligence Directive (« CSDDD ») La proposition de directive de la Commission européenne « Corporate Sustainability Due Diligence » vise à établir des règles concernant le respect des droits de l’Homme et de l’environnement par les entreprises tout au long de leur chaîne de valeur*. Le texte, négocié depuis sa présentation par la Commission en février 2022, a fait l’objet d’un accord politique en trilogues le 14 décembre 2023.
Plus précisément, il s’agirait notamment, sous réserve de la publication du texte final :
d’introduire des obligations de diligences raisonnables (« due diligence »), c’est-à-dire des obligations de
moyens que les entreprises doivent engager pour identifier, prévenir, réduire et mettre fin à leurs impacts
négatifs sur les droits humains et l’environnement, imposant, notamment aux grandes entreprises
européennes (plus de 500 salariés avec un chiffre d’affaires supérieur à EUR 150 M), d’adopter un plan de
transition compatible avec l’objectif de limitation du réchauffement climatique à 1,5 °C conformément à
l’Accord de Paris ;
de construire un cadre commun en matière de supervision et de sanctions des entreprises en cas de non-
respect des obligations et de recours juridiques effectifs pour les parties prenantes affectées (sanctions
administratives et responsabilité civile) ;
Ainsi, si la directive CSRD propose des obligations de reporting, la directive CSDDD entend créer des obligations
de conduite. - 18 -
La norme ESRS 1 « principes généraux » décrit l’architecture, les principes et les concepts généraux des normes
ESRS : caractéristiques de l’information, double matérialité, structure des informations de durabilité, chaîne de
valeur, etc.
La norme ESRS 2 « informations générales » détaille les informations que les entreprises devront présenter en
lien avec les sujets matériels de durabilité. Ces informations couvrent quatre domaines de reporting : la
gouvernance, la stratégie, le processus d’identification et de gestion des impacts, risques et opportunités de
durabilité, ainsi que les indicateurs et objectifs.
Des projets de normes sectorielles seront développés par l’EFRAG* (parmi lesquels, par exemple :
« Mining & Coal Mining », « Road Transport », « Food & Beverages », « Energy Production & Utilities », etc.)41.
L’EFRAG précisera les informations spécifiques à fournir sur les impacts, risques et opportunités matériels liés à
chaque thématique de durabilité - environnementale, sociale et de gouvernance - en complément des informations
générales d’ESRS 2.
Le présent guide s’intéresse à la première norme thématique, « Changement climatique », qui comprend 9
« Disclosure Requirements* » (DR42), parfois complétés d’ « Application requirements* » (AR) qui viennent détailler
chaque fois que nécessaire les attendus réglementaires, voire instaurer de nouveaux points de données* à publier.
Le premier « Disclosure Requirement », ESRS E1-1, porte spécifiquement sur le plan de transition climatique.
Afin d’accompagner les émetteurs dans la production réaliste d’une information la plus pertinente pour les
différentes parties prenantes internes et externes, chaque section thématique du présent guide est organisée de
la manière suivante :
1. « Point d’introduction réglementaire » : présentation des exigences de reporting ESRS relatifs à la thématique
traitée. Afin de faciliter la lecture de l’acte délégué, les paragraphes des ESRS concernés sont
systématiquement indiqués.
2. « Analyse » : Mise en perspective des :
i) « Attentes des investisseurs » sur les informations nécessaires à la correcte analyse des plans publiés
par les émetteurs ;
ii) « Pratiques et défis des entreprises », mentionnant, le cas échéant, les difficultés rencontrées et les
éventuelles solutions apportées ;
iii) « Etat des lieux des cadres méthodologiques » sur la manière dont les référentiels existants peuvent
apporter un complément de solution en indiquant les points clés qui sont analysés par ces méthodes
ou bien des points pouvant aller au-delà des exigences règlementaires pour un reporting exhaustif.
Les quelques éléments non réglementaires alors présentés sont clairement identifiés pour éviter
toute confusion avec les éléments dérivant directement des ESRS.
41 Les normes sectorielles, initialement prévues d’ici au 30 juin 2024, devraient quant à elles être décalées au 30 juin 2026,
conformément à une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne les délais d’adoption des normes d’information en matière de durabilité pour certains secteurs et pour certaines entreprises de pays tiers.
42 Les DR sont des catégories d’obligations de reporting (plan de transition, consommation énergétique et mix, Scopes 1, 2, 3
en brut et total d’émissions de GES), qui comprennent plusieurs points de données. - 19 -
Focus n°3 : Qu’est-ce que la double matérialité* ?
Avec le principe de « double matérialité », pierre angulaire de la CSRD, les entreprises doivent publier les informations
nécessaires pour comprendre, d’une part, les effets des enjeux de durabilité sur leur situation et performance financières
et, d’autre part, leurs impacts sur l’environnement et la société. L’analyse de double matérialité menée par les sociétés
doit permettre d’identifier les thématiques de durabilité reflétant les principaux risques, opportunités et impacts ESG
de l’entreprise liés à ses activités et à sa chaîne de valeur (et cela ex-ante, sans tenir compte des mesures de gestion de
ces enjeux). Cette analyse doit permettre également de relever les informations matérielles pour rendre compte de ces
enjeux (indicateurs, informations contextuelles, etc.) en application des normes ESRS.
Si le présent guide met en avant de nombreux points de données touchant au plan de transition climatique, ceux-ci ne
seront pas obligatoirement à produire par les entités soumises à la CSRD. Plusieurs cas de figure sont envisageables, en
particulier :
L’entreprise doit décrire l’analyse menée en lien avec les sujets climatiques (DR lié à ESRS 2 - IRO-1) ;
Si l’entreprise conclut à la non-matérialité du Climat : elle doit alors obligatoirement le justifier, de manière
détaillée (cf. ESRS 1, §32) ;
Si l’entreprise conclut à la matérialité du Climat :
o elle publie les informations prescrites par tous les DR* et tous les points de données en lien avec le
Climat concernant les politiques, les actions et les cibles, ainsi que par les exigences de publication
minimales correspondantes de ESRS 2 (ESRS 2 - MDR). Toutefois, si l'entreprise n’a pas adopté les
politiques prévues ni mis en œuvre les actions ou fixé les cibles en question, elle le signale et peut
indiquer le délai dans lequel elle entend les mettre en place (ESRS 1, §33) ;
o elle évalue si les informations prescrites par un DR et les points de données concernant les métriques
sont matérielles, et peut les omettre en cas de non-matérialité (ESRS 1, §34)43.
Concrètement, cela concerne pour E1 les DR suivants :
E1-5 – Consommation d’énergie et mix
E1-6 – Émissions brutes de GES de Scopes 1, 2, 3 et émissions totales de GES
E1-7 – Projets d’absorption* et d’atténuation des GES financés au moyen de crédits carbone
E1-8 – Tarification interne du carbone
E1-9 – Incidences financières escomptées des risques physiques et de transition importants et opportunités potentielles liées au changement climatique
43 Si ces points de données sont couverts par d’autres textes européens, l’entité doit alors les signaler comme non-matériels
(cf. liste des indicateurs en Annexe B de ESRS 2). - 20 -
CHAPITRE 2 : PRÉPARATION DES REPORTINGS SUR
LES OBJECTIFS ET LEVIERS
1. OBJECTIFS DE RÉDUCTION DES GES ET DESCRIPTION DE LEUR COMPATIBILITÉ AVEC L’ACCORD DE PARIS*
Les objectifs de réduction* de GES constituent un élément important du plan de transition mais ne sont que
brièvement mentionnés dans E1-1, à travers une demande d’explication sur la manière dont les objectifs sont
compatibles avec l’Accord de Paris. Néanmoins, des obligations de reporting plus spécifiques sont définies par
plusieurs points de données* de E1-444. Ces points de données ne sont à publier que si l’entité a mis en place des
objectifs de réduction des émissions de GES.
OBJECTIF EN VALEUR ABSOLUE* ET EN VALEUR BRUTE*
Lorsqu’elles établissent des objectifs de réduction, les entreprises doivent les publier à la fois :
en valeur absolue*, que ce soit en tCO 2eq ou en pourcentage d’émissions de l’année de référence*, et
s’il y a lieu, en intensité (E1-4, §34a). Si l’entité a uniquement fixé un objectif en intensité, elle doit tout
de même publier les valeurs absolues associées pour l’année cible et le(s) objectif(s) intermédiaire(s) (AR
23).
en valeur brute*, c’est-à-dire en excluant les crédits carbone*, les émissions absorbées et stockées*, et
les émissions évitées* (E1-4, §34b).
44 « Targets related to climate change mitigation and adaptation » - l’AR 2 du standard Climat explicite d’ailleurs la
correspondance entre le reporting au 16(a) et le reporting des objectifs de réduction au sein de E1-4. - 21 -
Attentes des investisseurs
Afin de comprendre la trajectoire des émissions globales d'une entreprise sur un horizon de long terme, les
investisseurs souhaitent disposer d'informations quantitatives sur les émissions de GES actuelles de l'entreprise,
mais également sur les objectifs d’émissions futures, en valeur absolue, sur différents horizons allant du court au
long terme. Ces informations permettent aux investisseurs de comparer la trajectoire* de réduction de l'entreprise
avec les objectifs globaux ou nationaux de réduction des émissions de GES et d'évaluer si l'investissement contribue
positivement ou négativement à leur stratégie de réduction de GES. Ces éléments sont donc jugés déterminants
par les investisseurs dans leurs diligences d’analyse des plans de transition, avec une insistance particulière sur la
nécessité de disposer d’objectifs en valeur brute.
Éléments de cadrage :
Les objectifs de réduction ne doivent inclure ni crédits carbone, ni les émissions dites “séquestrées”, ni les
émissions évitées.
Crédit carbone : Instrument transférable ou négociable qui représente une réduction ou une absorption
d’émissions d’une tonne CO 2 eq et qui est émis et vérifié conformément à des normes de qualité reconnues
(Glossaire ESRS).
Absorption et stockage des GES (ou émissions séquestrées) : Retrait des GES de l'atmosphère à la suite d'activités
humaines délibérées comme l’amélioration des puits biologiques anthropiques de CO 2, l’utilisation du génie
chimique pour parvenir à une absorption et à un stockage à long terme ou le captage et stockage du carbone (CSC)
provenant de sources industrielles et liées à l’énergie (si combiné à la production de bioénergie). Les absorptions
peuvent être annulées lorsque des GES stockés sortent de leur lieu de stockage prévu et retournent dans
l’atmosphère (Glossaire ESRS).
Emissions évitées : réductions d’émissions réalisées par les activités, produits ou services d’une organisation,
lorsque ces réductions se réalisent en dehors de son périmètre d’activité (selon l’ADEME). Cette notion est
nommément exclue des exigences de reporting ESRS.
Objectif en intensité carbone ou intensité GES : objectif de niveau d’émissions rapporté à la production d’une
entreprise, mesurée en unité monétaire ou en unité physique. Un objectif en intensité avec unité monétaire peut
s’exprimer en tCO2 eq / M€ de chiffre d’affaires, ou en tCO 2eq / M€ d’EVIC (“enterprise value including cash”). Il est
sensible aux évolutions de prix. Un objectif d’intensité mesuré en unité physique peut s’exprimer par exemple en
kgCO 2 eq/MWh pour une entreprise du secteur Utilities sur son activité de production d’électricité, en kgCO 2eq/m 2
détenus pour une foncière, en kgCO 2eq/tonne de ciment produite, etc. - 22 -
Les trajectoires permettent également de réaliser des analyses de sensibilité, par exemple au prix du carbone. Ces
travaux sont indispensables pour mesurer le risque de transition auquel une entreprise est exposée. Ils font partie
d'une approche robuste de gestion des risques, évaluant le risque de perte de revenus ou de dévalorisation des
actifs liées à l'inadéquation du modèle d'affaires de l'entreprise dans un monde en transition vers une économie
bas-carbone (voir l’encadré Eléments de cadrage p.50 sur les actifs échoués*). C'est aussi un moyen d'identifier les
entreprises qui, au contraire, bénéficieront de cette transition. En parallèle, les investisseurs se heurtent à la
diversité des formulations des objectifs par les émetteurs, par exemple le cas de la comparaison entre des
entreprises ayant formulé des objectifs en valeur absolue, en intensité monétaire (exprimé en tCO 2/M€ chiffre
d’affaires par exemple) et en intensité physique (ex : CO2/unité vendue). Lorsque les objectifs sont fixés en
intensité, les investisseurs font état d’une transparence limitée sur la méthodologie de calcul - notamment sur la
détermination du numérateur et du dénominateur ainsi que du périmètre retenu par l’entreprise pour les
déterminer. Enfin, un même émetteur peut fixer différentes années de références en fonction des scopes
d’émissions*, ce qui complique la lisibilité de sa trajectoire.
Les acteurs financiers rappellent également la difficulté pour les entreprises nouvellement créées ou en forte
croissance de fixer un objectif de réduction en valeur absolue, celles-ci ayant généralement des émissions
historiques faibles, questionnant ainsi la notion de découplage* absolu. Ce point est également souligné par les
entreprises lors de l’élaboration de leur plan de transition (voir ci-dessous).
Les analyses menées sont propres à chaque investisseur, sur la base de son allocation d'actifs, par pays, par secteur,
par classe d'actifs, par maturité, etc. Cet aspect multidimensionnel et sur-mesure justifie le besoin d'informations
publiques granulaires.
Pratiques et défis des entreprises
Reporting en valeur absolue
La grande majorité des émetteurs de l'échantillon des DPEF analysées (27 des 31 entreprises étudiées) publient
leurs objectifs en valeur absolue, conformément aux normes ESRS à venir.
Sur ce point de données, les points d’attention remontés par les émetteurs à travers les questionnaires et les
entretiens organisés par le GT peuvent se résumer en une question : comment concilier croissance de l’entreprise
et objectifs de décarbonation ? Le reporting en valeur absolue confronte en effet indirectement les émetteurs à la
question du découplage, c’est-à-dire à l’enjeu de concilier croissance économique et réduction des émissions de
GES. Plusieurs émetteurs font état de difficultés à réduire et à reporter leurs émissions de GES en absolu dans le
contexte de croissance actuelle et/ou anticipée de leur groupe. Cette croissance peut être externe* et, dès lors,
l’entrée d’une nouvelle entité dans le périmètre viendra mécaniquement augmenter les émissions de l’entreprise.
Toutefois, les éléments réglementaires présentés infra dans la partie « Année de référence et valeur de référence »
et la possibilité de mettre la valeur de référence à jour pour refléter les acquisitions viennent minimiser cette
difficulté concernant la croissance externe*. Concernant la croissance organique*, l’enjeu est alors la difficulté à
estimer la croissance à moyen et long terme, quantifier son impact sur l’atteinte des objectifs et communiquer sur
ces éléments. - 23 -
Reporting en valeur brute
S'agissant de l'obligation de publier des objectifs en valeur brute, il ressort des DPEF étudiées un manque de clarté
quant au recours ou non aux crédits carbone et à l’élimination du carbone (ou absorption* anthropique) pour
atteindre les objectifs. De fait, seules une dizaine d'entreprises de l’échantillon affirment qu’elles n’auront pas
recours à la « compensation carbone » pour atteindre leurs objectifs entre 2025 et 2030. A contrario, 4 entreprises
de l’échantillon publient explicitement des objectifs en valeur nette en comptabilisant les crédits carbone dans
l’atteinte de leurs objectifs. Ainsi, plusieurs entreprises mentionnent des mécanismes de « compensation carbone
» sans préciser leur place dans l’atteinte des objectifs de réduction des émissions.
A travers les réponses au questionnaire et les entretiens, une majorité d’émetteurs s’accorde sur le fait que ces
notions sont controversées et que les outils sous-jacents sont à utiliser avec précaution. Les émissions évitées
ressortent comme le principal point d’attention, un émetteur évoquant notamment la crainte d’être accusé de
greenwashing en cas de communication. Dans le contexte du risque réputationnel associé et de leur traitement
dans le cadre ESRS, certaines entreprises préfèrent s’abstenir de les calculer, par exemple un grand groupe
industriel précise : « les émissions évitées ou les crédits carbone n'étant (à raison) pas comptabilisés en réduction
de notre empreinte carbone, nous ne perdons pas de temps à les calculer ».
Mais dans d’autres secteurs, des entreprises dont, l’activité permet à d’autres activités de contribuer
substantiellement à l’objectif de décarbonation, pourraient être intéressées par la valorisation de ce levier
d’action. C’est ainsi que quelques émetteurs regrettent les difficultés à mettre en valeur ces outils, en raison du
manque de maturité des méthodologies.
État des lieux des cadres méthodologiques
Assurer la pertinence du reporting ESRS sur les objectifs de réduction des GES et surtout mieux estimer leur
compatibilité avec l’Accord de Paris nécessitent d’obtenir un certain niveau de qualité dans la définition de ces
objectifs. La fixation d’objectifs de réduction de GES étant une pratique courante depuis plusieurs années, elle fait
l’objet de nombreuses recommandations formulées par des organisations souhaitant contribuer à l’adoption de
plans de transition crédibles par les entreprises.
Afin de donner un éclairage complémentaire, 22 méthodologies ont été analysées (voir annexe 1), pour identifier
les éventuels compléments que ces dernières pourraient donner. A noter que le contenu de ces méthodologies
peut servir d’aide pour contextualiser et comprendre l'enjeu d'un point de données ESRS ou donner des indications
sur la manière dont il sera analysé, mais ne constitue en aucun cas une attente réglementaire.
Parmi les méthodologies analysées, on observe un large consensus sur ces éléments des ESRS. La plupart de ces
cadres exigent un objectif formulé en baisse d’émissions absolues (voir notamment les recommandations du
groupe d’expert de haut niveau des Nations Unies - UN HLEG), qu'il soit seul ou associé à un objectif formulé en
intensité. Ceux qui ne le demandent pas exigent généralement que la réduction en intensité soit mise en
correspondance avec une trajectoire de réduction absolue.
A titre d’illustration, le « SBTi Net Zero Standard » accepte 3 types de fixation d’objectifs : deux sont en valeur
absolue (« cross-sector absolute reduction », « sector-specific absolute reduction ») et le troisième (« sector-
specific intensity ») est en intensité. Au moment des procédures de validation des cibles en intensité, SBTi demande
à l’entreprise candidate de fournir des éléments complémentaires sur l’augmentation prévue du volume de son
activité. - 24 -
DÉFINITION DES ÉCHÉANCES
L’entreprise doit publier des valeurs cibles pour l’année 2030. Elle peut publier, si elles sont disponibles, des valeurs
cibles pour l’année 2050 (E1-4, §34d).
A partir de 2030, des valeurs cibles supplémentaires devront être fixées, si ce n’est déjà fait, couvrant toute la
période allant de 2030 à 2050 avec un pas de 5 ans, c’est-à-dire pour 2035, 2040, 2045 et 2050 (E1-4, §34d).
Attentes des investisseurs
Le fait d’avoir des cibles de décarbonation sur un horizon de 5 ans et de présenter un certain nombre
d’informations sur leur opérationnalisation à court/moyen terme, y compris le bouclage avec les états financiers
(voir Chapitre 3), permet à l’émetteur de démontrer le pilotage crédible de la mise en œuvre du plan de transition,
selon un horizon de temps habituellement couvert par les plans stratégiques des entreprises. La crédibilité des
éléments de plus long terme, au-delà de 5 ans est, elle, évaluée via la cohérence entre la stratégie business de
l’entreprise et son plan de transition.
En cohérence avec les ESRS (dont E1-4), la publication d’une trajectoire de décarbonation* de long terme, déclinée
avec des étapes intermédiaires sur un pas de 5 ans (requis par les ESRS à partir de 2030) constitue un point
d’attente clé des acteurs financiers.
A travers les réponses au questionnaire, les investisseurs ont indiqué porter une attention particulière à l’existence
ou non d’un engagement « zéro net » à l’horizon 2050 et faire face dans certains cas à l’absence d’objectifs
intermédiaires sur la réduction des GES, avec un écart important entre 2030 et 2050.
Plus qu’un objectif très fin, les investisseurs semblent surtout apprécier le profil de la trajectoire globale d’émission
et sa convergence avec des scénarios de référence*. Par ailleurs, certains investisseurs soulignent la difficulté que
représente la fixation de l’horizon de temps, qui, lorsque trop lointain, est perçu comme un exercice trop théorique
pour les entreprises en forte transformation dont le business plan ne dépasse pas 5 ans. Cet élément est également
relayé dans les points d'attention des émetteurs. La dimension de long terme de ces transformations rend
particulièrement cruciale l’analyse des dispositifs de gouvernance évoqués au chapitre 4.
Pratiques et défis des entreprises
L’échéance de 2030 requise par les ESRS semble d’ores et déjà prise en compte par les entreprises de l’échantillon
puisqu’une seule entreprise sur les 31 documents analysés n’a pas fixé d’objectifs à horizon 2030.
Concernant les autres horizons de temps, il est intéressant de noter que 22 entreprises sur 31 - soit 71 % - ont fixé
un objectif à l’horizon 2025 et que 20 entreprises - soit 65 % - ont fixé un objectif à l’horizon 2050. Au total, un peu
moins de la moitié des entreprises de l’échantillon (14 sur 31) se sont dotées d’objectifs pour les trois échéances à
la fois (2025, 2030 et 2050).
ANALYSE - 25 -
Au-delà des enjeux liés à l’estimation de la croissance organique* (cf. section supra), la moitié des répondants au
questionnaire font état de difficultés liées à l'horizon de temps. Pour les entreprises, la projection de l’activité à
l’horizon 2030-2050 est, par définition, hypothétique et approximative. De fait, elles ne peuvent prévoir les
évolutions exogènes telles l’adoption ou non de politiques publiques, l’inflation, les choix des consommateurs,
l’innovation, etc., ni celles endogènes comme la R&D ou les cessions et acquisitions à une telle échéance. Les plans
stratégiques des entreprises couvrent en effet généralement des périodes de l’ordre de 5 ans. Pour certains
secteurs d’activités à forte intensité capitalistique, la planification des CapEx peut aller au-delà, mais aucune
entreprise ne projette son activité sur des horizons identiques à ceux qui sont habituellement utilisés lorsqu’il est
question d’analyse climatique.
État des lieux des cadres méthodologiques
Au-delà des exigences ESRS, certains cadres méthodologiques listés en annexe 1 contiennent des éléments
supplémentaires d’appréciation du plan de transition qui sont utilisés par certains investisseurs. Par exemple, la
majorité des cadres incluent des cibles de court terme de manière obligatoire. A titre d'illustration, le groupe
d’experts de l’ONU (UN HLEG), dans le rapport “Integrity matters: net zero commitments of non-state entities”, de
même que la Climate Bonds Initiative requièrent un objectif pour 2025. Lorsque l’année 2025 n’est pas
explicitement demandée, les méthodologies exigent a minima la fixation d'objectifs de court terme dans les
5 années qui suivent la prise de l’engagement climatique. Certains soulignent également la nécessité de fixer des
objectifs à plus court terme (par exemple à une échéance de 2 ans) pour inciter à l'action45.
En lien avec l’article 2.2 de l’Accord de Paris46, certains cadres insistent également sur la notion de « part
équitable » (fair share) et de « transition juste », tenant compte des émissions historiques de l’entreprise. C’est
par exemple le cas de la norme ISO Net-Zero qui détaille les éléments à prendre en compte dans la section « 12.2
- Partage équitable et transition juste », avec des dates d’atteinte des objectifs de diminution de 50 % des GES et
d'atteinte de la neutralité carbone fixées plus tôt que pour les autres entités et pays du Sud. D’autres cadres
abordent ces notions sans toutefois donner de lignes directrices opérationnelles pour les mettre en œuvre
(CA100+, NZAOA).
ANNÉE DE RÉFÉRENCE ET VALEUR DE RÉFÉRENCE
L’entreprise doit publier :
L’année et la valeur de référence* et, à partir de 2030, mettre à jour l’année de référence des cibles
intermédiaires tous les 5 ans (E1-4, §34c).
45 La norme ISO Net-Zero demande la fixation de cibles tous les 2 à 5 ans. Le Climate Action 100+ Net Zero Benchmark regarde
la fixation d’une cible entre 2023-2026. La méthodologie ACT analyse également la fixation d’objectifs intermédiaires. L’IIGCC demande une cible avant 2026.
46 « Le présent Accord sera appliqué conformément à l'équité et au principe des responsabilités communes, mais différenciées
et des capacités respectives, eu égard aux différentes situations nationales. » - 26 -
Une explication sur la façon dont elle s’assure que la valeur de référence est représentative (activités couvertes ou facteurs exogènes sur l’année en question) (AR 25(a)).
Elle peut publier les progrès réalisés dans l’atteinte d’objectifs fixés avant l’année de référence actuelle, à condition que les informations soient conformes aux ESRS (E1-4, §34c) c’est-à-dire notamment à condition que les réductions déjà effectuées s’inscrivent dans une trajectoire* 1,5 °C. Le cas échéant, toute divergence méthodologique doit être expliquée (AR 25(d)).
Attentes des investisseurs
Dans leur réponse au questionnaire, les investisseurs relèvent la difficulté à obtenir des informations
circonstanciées autour de l’année de référence et de la valeur de référence, celles-ci pouvant ne pas être publiées.
Lorsque les informations sont disponibles, la plupart des répondants analysent le plan de transition sur différents
horizons temporels de court à long terme. Seuls quelques répondants indiquent effectuer l’analyse à l’horizon
2050 seulement.
Les entretiens qualitatifs ont permis d’identifier le choix d’années de référence différentes selon les scopes
d’émissions de GES* ou les actions prévues comme étant une difficulté pour appréhender les objectifs du plan de
transition dans son ensemble.
Éléments de cadrage :
Comment s’assurer que la valeur de référence est représentative ?
Les ESRS proposent par exemple d’utiliser une moyenne de 3 années (AR 25(a)).
Est-il possible de modifier la valeur ou l’année de référence ?
Oui, seulement en cas de changements significatifs d’objectif ou de périmètre de reporting*. Dans ces
derniers cas, des exigences de calcul et de transparence supplémentaires s’appliquent (AR 25(b)).
Avant 2030, quelle peut être l’année de référence ?
Elle peut :
- soit correspondre à celle déjà utilisée par l’entreprise pour son ou ses objectif(s) actuel(s) ;
- soit être basée sur la première année d’application des ESRS (AR 25(c)). Dans ce dernier cas, l’année
de référence doit être une année récente, qui ne doit pas précéder de plus de 3 ans l’année de
reporting : pour les entreprises dont un rapport de durabilité est attendu en 2025, l’année de
référence de leur plan de transition* devra, selon les ESRS, se situer entre 2022 et 2025.
ANALYSE - 27 -
Pratiques et défis des entreprises
Le traitement de l’année de référence est cité quelques fois comme un point d’attention, que ce soit en raison des
difficultés méthodologiques associées à son calcul (par exemple la normalisation), ou à son recalcul dans le temps
(par exemple en cas de retraitement lié à l'évolution des méthodologies), l'enjeu étant bien sûr d'aboutir à des
données qui soient comparables dans le temps - citons par exemple un grand groupe répondant au questionnaire
qui indique que l’année de référence : « devient un exercice délicat dans son évolution notamment pour maintenir
un niveau de données similaire à l’exercice courant ».
Parmi les DPEF publiées, les pratiques actuelles ne semblent généralement pas apporter de justifications autour
du choix de l’année de référence ou contenir d’explications sur la représentativité de la valeur de référence.
Toutefois, dans l’extrait ci-dessous, le groupe URW fait preuve de transparence sur un point spécifique des ESRS47
(encore non en vigueur au moment de la publication du document par URW), celui-ci étant la modification de la
valeur de référence en cas de changement significatif de périmètre de reporting via le recalcul des données liées à
l’année de référence 2015 en 2019 puis en 2022.
Source : URW, DEU 2022, p.145
47 Les bonnes pratiques extraites de l’image portent uniquement sur les points listés. - 28 -
État des lieux des cadres méthodologiques
Au-delà des éléments présents dans les ESRS, les méthodologies analysées s’accordent sur le fait que (i) l’année de
référence doit être fixée de manière cohérente pour les différents objectifs de réduction, (ii) être récente et (iii)
représentative (voir par exemple IIGCC ou GFANZ). Une valeur moyenne établie sur la base de trois années peut
être utilisée si la définition d’une année de référence récente et représentative s’avère impossible.
PÉRIMÈTRE DE L’OBJECTIF
L’entreprise publie les objectifs pour ses trois scopes* (E1-4, §34b) :
soit séparément,
soit de manière agrégée/combinée, auquel cas doivent être spécifiés i) la liste des scopes couverts par
l’objectif, ii) le pourcentage de l’objectif lié à chaque scope, et iii) les GES couverts.
Sous réserve des conclusions de l’analyse de matérialité, l’entreprise peut se référer au tableau issu de E1-6, AR48
pour présenter ces différents objectifs (valeur absolue, intensité, par scope…).
POINT D’INTRODUCTION RÉGLEMENTAIRE
Éléments de cadrage :
Les ESRS définissent les émissions de scopes 1, 2 et 3 et précisent les méthodologies de calcul dans E1-6.
Scope 1 : Emissions directes de GES provenant de sources qui appartiennent ou sont contrôlées par
l’entreprise.
Scope 2 : Emissions indirectes provenant de la production d’électricité, chaleur, froid acquis et utilisés par
l’entreprise.
Scope 3 : Toutes les émissions indirectes produites dans la chaîne de valeur de l’entreprise, en amont
comme en aval. - 29 -
Source : Deepki, d’après le GHG Protocol, traduction libre
L’entreprise doit indiquer la méthode utilisée pour le calcul des objectifs des émissions du scope 2 (AR-24) :
soit par localisation (location-based), c’est-à-dire que les facteurs d’émissions appliqués sont les facteurs
moyens de la production d’électricité d’une zone géographique, qu’elle soit nationale, régionale ou locale.
soit par marché (market-based), c’est-à-dire fondé sur les émissions de GES émises par les centrales
auxquelles l’entreprise achète contractuellement de l’électricité (ces informations sont alors à demander
au fournisseur d’énergie). L’entreprise doit alors fournir des informations sur la part et les types
d’instruments contractuels utilisés (AR 45 (d)).
NB :
- pour l’inventaire des émissions (ESRS E1-6 §49, ESRS E1-6 §52), le reporting des émissions de la période de
l’exercice doit se faire avec les deux méthodes. Ceci est d’ailleurs cohérent avec les exigences du cadre de
reporting volontaire GHG Protocol.
- en revanche, l’objectif de réduction peut porter sur un total d’émissions (Scope 1 + Scope 2 + Scope 3), avec
la possibilité d’avoir des sous-objectifs par scope étant noté que le Scope 2 est calculé par localisation OU
avec un Scope 2 calculé par marché.
Enfin, elle explique la manière dont la cohérence entre les objectifs et le bilan de GES est garantie. Une entreprise
peut en effet mesurer des émissions de GES sur un périmètre différent de celui qui est concerné par son objectif
de réduction. Si le périmètre de l’objectif diffère de celui qui est utilisé pour le reporting de E1-6, il faut publier i)
la part totale des émissions de GES couverte par l’objectif et ii) la part des émissions de chaque scope couvert par
l’objectif, et iii) les types de GES couverts (CO 2, CH 448, etc.).
48 Le méthane (CH 4) a un potentiel de réchauffement global* de 29,8 à 100 ans (82,5 à 20 ans). - 30 -
Attentes des investisseurs
A travers les réponses au questionnaire, les investisseurs ont mentionné comme principaux points d’attention : (i)
la cohérence entre l’évaluation initiale des émissions de GES et le plan de réduction ainsi que (ii) l’intégration de
toute la chaîne de valeur dans la mesure des GES et des objectifs de réduction.
Pour procéder à leur analyse des objectifs de décarbonation, les investisseurs sont attentifs au périmètre de
couverture des objectifs de réduction des émissions de GES, qu’ils souhaitent le plus large possible. Ils attendent
l'inclusion des émissions du scope 3, particulièrement pour les entreprises pour lesquelles les catégories* de ce
périmètre contribuent de manière significative au bilan global des émissions.
Afin de pouvoir comprendre et apprécier cette couverture, les investisseurs comptent sur une note
méthodologique claire explicitant les différents postes pris en compte et les choix méthodologiques réalisés par la
société pour l’estimation des GES. Les investisseurs s’attendent également a minima à des informations sur la
couverture des activités et des géographies principales des objectifs. L’explicitation claire du niveau actuel
d’émissions globales de l’entreprise couvert par un objectif de décarbonation, si besoin décliné sur chaque scope,
est donc une information attendue des investisseurs. Ces informations font partie des attendus réglementaires
rappelés ci-dessus.
Pratiques et défis des entreprises
Lors de l’analyse de l’échantillon des DPEF sur le sujet du périmètre des objectifs fixés, deux questions ont été
étudiées dans l’optique de l’entrée en application future des ESRS :
1) L’objectif couvre-t-il les scopes 1 et 2 ?
Si l’ensemble des entreprises de l’échantillon indiquent des objectifs de réduction des émissions* de GES couvrant
les scopes 1 et 2 - plus ou moins précis -, le reporting sur le scope 2 fait tout de même l’objet de quelques remarques
dans le cadre du questionnaire du GT de la CCFD, en particulier sur la méthode de calcul par marché. Tout d’abord,
deux émetteurs alertent sur l’absence de facteurs d’émissions résiduelles hors Europe. Ensuite, cette même
méthode nécessite une collecte de données parfois difficile. Un émetteur du secteur industriel mentionne
d’ailleurs qu’il n’y a « pas de plus-value à faire ce calcul [s’il] n'achète pas au moins 30 % de [son] énergie via des
garanties d'origine ». Quelques émetteurs effectuant le reporting du scope 2 par localisation regrettent que cette
méthode ne permette pas à une société de capter, dans ses émissions, le résultat de ses efforts liés à
l’approvisionnement en énergie renouvelable.
2) L’objectif couvre-t-il le scope 3 ?
A la différence des scopes 1 et 2, le scope 3 est bien moins couvert : 18 entreprises de l’échantillon déclarent un
objectif couvrant l'ensemble du scope 3. De fait, un peu plus d’un tiers (12 sur les 31 entreprises) fixent des objectifs
couvrant partiellement le scope 3 et une entreprise ne fixe aucun objectif de réduction pour les émissions de
scope 3. Ceci est cohérent avec les réponses du questionnaire, puisque 75 % des répondants indiquent rencontrer
des difficultés pour fixer un objectif sur le scope 3. Deux sujets émergent notamment de leurs retours.
ANALYSE - 31 -
Tout d’abord, des sociétés notifient la problématique de l’obtention des données sur l’amont et l’aval de leur
chaîne de valeur. Outre la question de la définition du périmètre qu’évoquent deux émetteurs, la mesure des
émissions indirectes de gaz à effet de serre hors consommation d’énergie dépend de données parfois non
disponibles, parce que non transmises par les fournisseurs ou trop complexes à mesurer, notamment en aval. Un
répondant fait ainsi état de l’impossibilité de suivre et de connaître les pratiques des utilisateurs concernant le
poste « fin de vie des produits vendus ».
Ce point est corroboré par les entretiens que le GT de la CCFD a menés avec des émetteurs : une ETI, en pleine
réflexion sur l’élaboration de sa trajectoire de décarbonation, nous expliquait estimer avoir une marge
d’incertitude significative sur son bilan carbone, la plupart de ses nombreux fournisseurs n’étant pas en mesure de
fournir des informations sur leurs émissions de GES (l’analyse du cycle de vie sur les produits étant coûteuses et
rares). La société cartographie actuellement ses fournisseurs pour déterminer ceux qui seront soumis à la CSRD,
afin d’envisager des améliorations de ses données ESG.
De plus, même lorsqu’elles sont disponibles, le manque de fiabilité des données au niveau du scope 3 pose un
problème aux émetteurs, les incertitudes méthodologiques étant souvent mentionnées par les répondants. Un
émetteur explique que, dans le cadre de la collecte des données, il y a des écarts de résultats allant de 1 à 9 en
fonction du référentiel utilisé. A titre d’exemple, le facteur d’émission* pour un alliage courant s’élève à 2,68 tCO 2 e
par tonne produite selon une méthodologie et 5,52 tCO 2e par tonne produite pour une autre. L’émetteur est donc
confronté à des différences entre des facteurs d’émissions – voire une absence de données selon les calculateurs.
Une seconde préoccupation des émetteurs est la capacité d’influence sur la chaîne de valeur. Pour certaines
sociétés, le découplage du scope 3 est freiné par la faible marge de manœuvre sur la chaîne d’approvisionnement
et de distribution, ainsi que sur les entités du groupe situées dans des pays hors UE. Un émetteur fait état de la
difficulté de coordination internationale et de la résistance au changement sur ces questions.
État des lieux des cadres méthodologiques
Au-delà des ESRS, les cadres posent plusieurs critères supplémentaires pour comprendre la part des émissions
réellement couverte par les objectifs fixés et de s’assurer que celle-ci soit suffisante :
Les cadres précisent régulièrement que toutes les juridictions et l'ensemble de la chaîne de valeur de
l’entreprise doivent être inclus, à l’image de l’IIGCC, du UN HLEG ou de la norme ISO49.
Il existe un consensus sur la nécessité d'intégrer toutes les émissions de GES. Entre autres, le UK TPT, ISO, et
Race To Zero (RTZ) mettent l’accent sur la nécessité d’intégrer tous les GES. Néanmoins, comme dans les ESRS,
les cadres recentrent souvent leurs exigences à tous les postes d’émissions de GES dits « matériels »50. Par
exemple, dans les activités de services, les émissions de méthane pourraient être considérées comme non
matérielles, en fonction de l’activité effective de l’entreprise. A l’inverse, dans l’agriculture, les énergies
fossiles ou la gestion des déchets, le méthane fait partie des GES cruciaux à analyser avec une réduction rapide
49 UN HLEG : “its pledge and progress reporting should cover all scope emissions and all operations along its value chain in all
jurisdictions (any omission needs to be properly reported)”.
Norme ISO « Il convient que les émissions de catégorie [scope] 1, de catégorie 2 et de catégorie 3 soient incluses dans les objectifs de zéro émission nette et couvrent l’ensemble du périmètre établi pour l’organisme. » 50 Voir par exemple la méthodologie Net-Zero du SBTi. - 32 -
et drastique nécessaire. Quelques cadres mentionnent quant à eux la nécessité d'intégrer les émissions hors
GES ayant un effet de forçage climatique*51.
L’intégration des scopes 1 et 2 d’émissions dans les objectifs de court, moyen et long terme fait consensus. La
plupart des cadres recommandent une inclusion totale, certains fixant un seuil minimal de 95 %, comme la
méthodologie ACT ou le rapport Road to Zero Emission de As You Sow.
L’intégration du scope 3 fait aussi consensus. En revanche, si de nombreux cadres recommandent une inclusion
totale, d’autres sont recentrés sur les émissions dites « matérielles/pertinentes/appropriées »52. Pour toutes
les entreprises dont le scope 3 est significatif, la règle reste celle de l’inclusion de la plupart des 15 catégories
du scope 3. Notons par ailleurs que le Carbon Disclosure Project (CDP) fournit des informations permettant a
minima l’identification des composantes clés de scope 3 qui doivent impérativement être incluses selon
l'activité des entreprises. De plus, quelques cadres exigent des informations spécifiques sur les données
utilisées pour le scope 3 (en particulier pour identifier les lacunes potentielles et établir un plan pour les
combler)53.
Les membres du groupe de travail de la CCFD soulignent l’importance que les objectifs couvrent complètement les
activités de l’entreprise et les émissions de GES. Ils indiquent comme élément d’appréciation de qualité de la
démarche :
Concernant le périmètre des objectifs :
Toutes les activités et/ou juridictions sont comprises dans le périmètre des objectifs :
- Les émissions de scopes 1 et 2 sont entièrement incluses.
- Toutes les émissions de scope 3 significatives sont incluses dans les objectifs. Les entreprises et investisseurs
peuvent notamment s’appuyer sur les travaux du CDP pour identifier les catégories clés selon les secteurs ou
sur la méthodologie SBTi Net-Zero.
- Les entreprises peuvent s’appuyer sur le GHG Protocol.
Concernant l’année de référence :
Les objectifs sont fixés sur la base d’une année de référence unique, récente et représentative.
Concernant l’échéance des valeurs cibles :
Les objectifs sont établis sur la base de trajectoires d’émissions alignées avec l’objectif de 1,5 °C degré avec peu ou
pas de dépassement et suivre un calendrier pertinent avec :
- un objectif de court terme - 2025 et/ou dans les 2 à 5 ans suivant la prise de l’objectif.
- un objectif intermédiaire - 2030 et 2035 et/ou tous les 5 ans.
- un objectif de neutralité carbone d’ici à 2050 au plus tard se traduisant par une diminution des émissions
brutes d’au moins 90 % à cette date par rapport à l’année de référence.
51 Par exemple, les particules émises par les gaz d’échappement des avions en altitude contribuent à la formation de traînées
de condensation, lesquelles ont un effet net réchauffant, significativement supérieur à la seule combustion de kérosène. Le CCRM et le UN HLEG demandent tous deux la prise en compte des autres gaz hors GES qui ont un effet de forçage climatique. 52 Le Climate Action 100+ demande l’inclusion des émissions de scope 3 « les plus pertinentes », un périmètre variable selon le
secteur d’activité. De la même manière, l’ISO demande l’inclusion de toutes les émissions de scope 3 « pertinentes » et le Race To Zero, GFANZ ou IIGCC des émissions « matérielles ».
53 Le UN HLEG demande des justifications quant à toutes émissions de scope 3 non incluses pour permettre une inclusion future.
Le GFANZ exige quant à lui une justification de toute exclusion. - 33 -
SCIENTIFICITÉ
Afin d’assurer la scientificité* des informations, l’entreprise doit indiquer (E1-4, §34e) :
Le cadre et la méthode utilisés pour déterminer les objectifs, en précisant notamment si ces derniers
résultent d’une trajectoire de décarbonation sectorielle*.
Les scénarios climatiques et stratégiques sous-jacents et s’ils ont été assurés par un tiers.
La façon dont les hypothèses clés utilisées ont pris en considération les évolutions futures et comment
ces évolutions pourraient avoir une incidence sur les émissions et les réductions.
Afin d’assurer la cohérence entre les différentes réglementations européennes, l’entreprise doit indiquer si elle est
exclue ou non des indices de référence à l’Accord de Paris* (E1-1, §16g).
Éléments de cadrage :
A quoi se référer pour définir les objectifs ?
Dans le cadre d’un plan de transition, les objectifs sont basés sur la science et l’Accord de Paris. Le
benchmark de fixation des objectifs doit être basé sur une trajectoire de décarbonation sectorielle si elle
est disponible, ou sur un scénario à l’échelle de l’ensemble de l’économie (malgré les limites de ce dernier
benchmark) (AR 2).
L’entité doit déterminer une trajectoire alignée sur 1,5 °C avec peu ou pas de dépassement pour les
scopes 1 et 2 (et le cas échéant, une valeur distincte pour le scope 3), par rapport à laquelle ses propres
cibles de réduction des émissions de GES* ou ses cibles intermédiaires dans les périmètres concernés
peuvent être comparées (AR 26).
Comment calculer la valeur cible ?
- Méthode de décarbonation sectorielle* : multiplier les émissions de GES de l’année de référence
par un facteur sectoriel de réduction des émissions, soit la « méthode de décarbonation
sectorielle » (sectoral decarbonization methodology, assimilable à la sectoral decarbonization
approach de SBTi*) ;
- Méthode de contraction absolue* : multiplier les émissions de GES de l’année de référence par
un facteur transsectoriel de réduction des émissions, appelé « méthode de contraction »
(contraction methodology dans les ESRS, assimilable à l’absolute contraction approach de SBTi).
NB : Les sources déterminant les facteurs de réduction doivent être fondées sur une trajectoire
compatible avec l’Accord de Paris (AR 27), en privilégiant le facteur de réduction sectoriel lorsqu’il est
disponible (AR 26, en lien avec l’AR 2). - 34 -
Attentes des investisseurs
La comparaison entre la trajectoire de l’entreprise et la trajectoire 1,5 °C avec peu ou pas de dépassement de son
secteur (requises par les AR 26 et 27) concentre l’attention des investisseurs. La dimension sectorielle apparaît
particulièrement importante (i) dans la mesure où les efforts de décarbonation attendus pour chaque secteur ont
été déclinés dans les scénarios climatiques en des trajectoires spécifiques et (ii) pour accroître la capacité d’analyse
de l’ambition et de la pertinence des leviers choisis, les solutions à déployer étant largement propres à chaque
secteur. La dimension géographique apparaît également être une clé d’analyse importante, là encore, les solutions
à déployer variant d’une zone à l’autre. Ainsi, la granularité de l’information publiée semble être une condition à
la possibilité de mener une analyse circonstanciée.
La construction de ces trajectoires découlant de scénarios aux hypothèses nombreuses et la transparence quant à
ces éléments déterminants du budget carbone (et donc de l’ambition) sont attendus par les investisseurs. Cela leur
permet de déterminer s’il les partage, par exemple concernant le niveau de recours aux émissions négatives, le
budget carbone du scénario, la vitesse de décarbonation, etc. Le choix de méthodologies largement reconnues et
de scénarios de place de référence est ainsi hautement plébiscité par les investisseurs.
Plus précisément, à travers les réponses au questionnaire, les investisseurs ont mentionné les principaux points
d’attention suivants concernant les objectifs de réduction des émissions de GES dont l’existence ou non :
d’objectifs jugés scientifiquement crédibles (ex : objectifs validés par SBTi), une analyse par un tiers externe
indépendant54 du niveau d’alignement des objectifs de la société constitue un atout indéniable de crédibilité
de l’analyse présentée ;
d’objectifs « zéro net » au niveau du secteur et d’un engagement à les suivre.
Idéalement, l’investisseur s’attend à la mise en perspective de l’ambition des objectifs de l’entreprise avec des
éléments granulaires assortis de benchmarks adaptés, sectoriels et différenciés en fonction des géographies
lorsque c’est pertinent. Cette attente des investisseurs est d’autant plus marquée dans les secteurs à fortes
émissions, y compris le secteur des énergies fossiles.
Pour rappel, le choix de l’objectif de température et du niveau de dépassement du scénario détermine le budget
carbone au niveau global (voir glossaire : budget carbone et no overshoot). Ce budget carbone détermine à son
tour le niveau des réductions à effectuer. Dans un scénario 1,5 °C avec peu ou pas de dépassement, les réductions
à réaliser sont conséquentes, et sous-entendent une décarbonation de toute l’économie.
Ainsi, l’une des conséquences de ce type de scénario pourrait être de maximiser la contribution des facteurs
externes à l’entreprise pour atteindre 1,5 °C, et donc de minimiser la part d’actions revenant à l'entreprise. Par
exemple, la décarbonation tendancielle du mix électrique embarquée dans un scénario 1,5 °C vient
mécaniquement baisser le scope 2 de l’entreprise, de même que la sobriété des usages sous-entendue dans
certains scénarios vient artificiellement diminuer le poste « usage des produits vendus » du scope 3, et ce, en
l’absence de toute action de l’entreprise.
54 NB : ce tiers externe indépendant est à distinguer du CAC/OTI qui vient assurer les informations de durabilité. - 35 -
En conséquence, en complément du choix d’un scénario 1,5 °C avec peu ou pas de dépassement, les hypothèses
retenues par l’entreprise sur la contribution des leviers externes est une information importante pour comprendre
l’ambition des leviers internes que l’entreprise compte activer.
Pratiques et défis des entreprises
Sur 26 entreprises de l’échantillon présentant un objectif de neutralité carbone, 14 affirment dans leur DPEF
réduire leurs émissions de GES d’au moins 90 % par rapport à l’année de référence et expliquent comment elles
comptent compenser les émissions résiduelles.
Dans l’analyse des cadres et des méthodes utilisés dans l’échantillon des DPEF, la référence à SBTi fait souvent
œuvre d’argument d’autorité et n’est que rarement accompagnée d'explications liées à la méthodologie ayant
servi à fixer les objectifs (méthode de décarbonation sectorielle ou de contraction).
Dans leur réponse au questionnaire, la quasi-totalité des répondants (21 sur 24) déclare recourir à la certification
SBTi (voir l’encadré ci-après) pour assurer que leur trajectoire de décarbonation est alignée sur la science et
l’Accord de Paris. Certaines citent sa validation comme une référence et un gage de qualité.
Néanmoins, cette dépendance reçoit un accueil contrasté avec deux problématiques énoncées.
La première est une problématique de fond, en particulier du fait du manque de prise en compte des spécificités
sectorielles. Un grand émetteur du secteur industriel indique : « le secteur d’activité où nous opérons a vocation à
croître considérablement pour aider à la décarbonation de l’économie et les organisations telles que SBTi ne
permettent pas à date d’établir des trajectoires de décarbonation sectorielles, qui reconnaîtraient la valeur de
décarbonation de certains secteurs par rapport à d’autres ». Des émetteurs des secteurs de l’automobile, du
transport ferroviaire et du luxe regrettent aussi l’absence de scénarios sectoriels adaptés. Enfin, un émetteur du
secteur énergétique précise : « Si des scénarios de référence de décarbonation alignés avec une trajectoire 1,5 °C
existent, ils le sont à un niveau mondial ou parfois régional. Il n’existe pas de tels scénarios à un niveau national,
point essentiel pour évaluer les risques de transition* d’infrastructures de portée nationale. La seule approche
applicable aujourd’hui est celle de SBTi ou de TPI qui consiste à s’inscrire dans une trajectoire sectorielle mondiale.
Cette approche est peu pertinente pour des acteurs détenant des réseaux de transport et de distribution de gaz ».
La question de la confiance envers SBTi est également soulevée par un émetteur du secteur industriel qui note
qu’il n’y a « pas de moyen de challenger leur évaluation, pas plus que l’OTI ne l’aura, alors que SBTI est peu
transparent ».
La seconde est pratique. Compte tenu de la temporalité des obligations de publication et du nombre de demandes,
des inquiétudes émergent liées au délai de réponses de SBTi et au risque de la création d’un « goulet
d’étranglement ». Un autre émetteur du secteur industriel fait part de ses interrogations sur la « capacité de SBTi
à répondre dans des délais permettant de publier conformément aux obligations de l'émetteur ».
Malgré ces critiques, le SBTi reste une initiative largement reconnue et respectée et fournit des éléments
importants pour assurer la pertinence des cibles de décarbonation des entreprises. Elle semble ainsi pouvoir
contribuer de manière significative à une des dimensions des plans de transition.
Par ailleurs, la scientificité est un sujet transversal, qui a déjà été évoqué précédemment, notamment pour les
incertitudes inhérentes aux horizons de temps et aux difficultés à obtenir des données au niveau du scope 3. Lors - 36 -
d’un entretien mené par le GT de la CCFD, une ETI a relevé deux problématiques de gestion des données en lien
avec les facteurs d’émissions : d’une part, leur fiabilité - selon le référentiel utilisé pour un même matériau, les
calculateurs peuvent donner des facteurs d’émissions sensiblement différents – et, d’autre part, leur projection,
en raison d’un manque de données de long terme sur les facteurs d’émissions.
Focus n°4 : Qu’est-ce que l’initiative SBTi* et qu’implique le fait d’avoir des objectifs validés par cette initiative ?
L'initiative Science-Based Targets (SBTi) est une collaboration entre le Carbon Disclosure Project (CDP), le Pacte
mondial des Nations unies (UNGC), le World Resources Institute (WRI) et le Fonds mondial pour la nature
(WWF). L'initiative créée en 2015 vise à aider toutes les entreprises à fixer des cibles de réduction des émissions
de gaz à effet de serre conformes aux objectifs de l'Accord de Paris.
Dans ce cadre, le SBTi fournit une assistance technique et des ressources méthodologiques aux entreprises.
Celles-ci peuvent s’engager auprès du SBTi à adopter des cibles de court (dans 5 à 10 ans) et/ou long termes (au
plus tard 2050) « fondées sur la science » respectant les critères posés par l’initiative et obtenir la « validation »
de ces cibles. Ainsi, en novembre 2023, l’initiative rassemblait plus de 6 500 entreprises, dont plus de 3 800
possédant des cibles validées. Il s’agit par ailleurs d’être vigilant quant à la distinction entre les entreprises
« validées » SBTi et celles « se basant sur le référentiel SBTi ».
La validation des cibles par SBTi signifie que celles-ci assurent une couverture suffisante des émissions et sont
alignées sur une trajectoire globale ou sectorielle de réduction des émissions. En revanche, la stratégie de
réduction et les différents leviers ne sont pas étudiés par le SBTi. Ainsi, sa validation ne doit en aucun cas être
considérée comme suffisante pour prouver la crédibilité du plan de transition climatique d’une entreprise.
Les exigences posées pour la validation des cibles varient en fonction de la date des cibles (court ou long terme)
et du secteur de l’entreprise. Si les entreprises pouvaient initialement valider des cibles 2 °C, celles-ci ne sont
plus acceptées et l’adoption de cibles dites « zéro net » - programme le plus ambitieux aligné avec les objectifs
globaux de réduction des émissions– est encouragée.
Notons que SBTi fait l’objet de plusieurs critiques. Les méthodologies proposées ont été accusées de permettre
à certaines entreprises de faire du greenwashing* en ouvrant différentes failles55. Plus globalement, la faible
transparence de l’initiative et le fait qu’aucun critère ne soit posé sur les activités des entreprises demandant
une validation soulève de nombreuses questions (une entreprise développant de nouveaux projets
d’exploitation de charbon pourrait-elle voir sa cible validée ?). Au-delà des critiques méthodologiques, certains
ont mis en avant l’existence d’un potentiel conflit d’intérêts au sein du SBTi, notamment en raison d’un
financement partiel via la facturation de la validation des cibles et de l’intérêt de l’initiative à croître.
Malgré ces critiques, SBTi est devenue une référence en matière de fixation d’objectifs de décarbonation
reconnue à l’international, de par sa rigueur, sa fiabilité et la crédibilité des acteurs qui en sont à l’initiative.
Plusieurs milliers d’entreprises de toute taille ont rapidement adopté l’approche scientifique qu’elle promeut
pour fixer les objectifs. Cette initiative bénéficie également de fortes synergies avec d’autres organismes ou
référentiels internationaux notoires tels que le GHG Protocol et le CDP, et fait l’objet de mises à jour et
compléments occasionnels, de manière à renforcer ses cadres méthodologiques.
55 En 2022, le New Climate Institute a analysé 18 cibles validées et constaté que certaines d'entre elles n'étaient pas assez
ambitieuses pour atteindre les objectifs de l'Accord de Paris. https://www.climatechangenews.com/2022/02/06/science- based-targets-initiative-accused-providing-platform-greenwashing/ - 37 -
État des lieux des cadres méthodologiques
Ambition cible : la plupart des cadres posent certaines exigences additionnelles aux ESRS visant à s’assurer que les
objectifs de réduction fixés ne soient pas en décalage visible avec les trajectoires globales de réduction :
Plusieurs cadres mentionnent la nécessité pour les émissions de GES d’atteindre leur pic au plus tard en 2025
ou exigent que les émissions de l’entité ne dépassent pas le niveau de l'année de référence56.
La plupart des cadres exigent que les émissions soient au moins réduites de moitié d'ici à 203057, bien que
des spécificités sectorielles puissent être prises en compte notamment en cas d’utilisations de la
méthodologie SBTi Net-Zéro. En dehors de cette approche sectorielle, l'objectif de réduction défini pour 2030
peut varier de 42 à 50 % selon les documents.
Plusieurs cadres définissent un niveau maximum d'émissions résiduelles – i.e. les émissions restantes après
avoir poursuivi toutes les solutions de réduction et qui peuvent être « compensées » pour atteindre l’objectif
de neutralité carbone. Celles-ci le fixent alors à un maximum de 10 % des émissions de l’année de référence58.
Notons que certains secteurs spécifiques peuvent potentiellement dépasser ce niveau, tandis que d'autres –
comme le secteur de la production d’électricité - doivent se situer en dessous.
Plusieurs cadres comprennent des éléments visant à garantir le maintien de la neutralité carbone après son
atteinte, notamment en posant des objectifs de niveaux d'émissions nuls ou « nets négatifs » sur un plus long
terme59.
Scénario sous-jacent : la plupart des cadres exigent que les objectifs soient basés sur un scénario de 1,5 °C :
Lorsque cette exigence est posée, les cadres précisent que le scénario doit être 1,5 °C avec « peu ou pas de
dépassement »* (no/low overshoot)60. Les scénarios Net Zero (NZE) de l’Agence Internationale de l’Energie
et C1 du GIEC sont régulièrement mentionnés à titre d’exemple ou de point de référence ;
Quelques cadres mentionnent explicitement la nécessité que les scénarios sous-jacents s'appuient sur un
« volume limité » d'émissions négatives*, bien qu’une définition de ce volume ne soit pas donnée61 ;
56 L’ISO recommande que les émissions atteignent leur pic en 2025 au plus tard. SBTi exige quant à lui une réduction linéaire
des émissions, celles-ci ne peuvent donc pas excéder le niveau de l’année de référence. 57 L’ISO recommande une réduction d’au moins 50% d’ici 2030. Un alignement avec ce même objectif est demandé par le UN
HLEG, le CDP ou le CBI.
58 SBTi demande une réduction des émissions de 95-90 % pour atteindre la neutralité carbone, bien que celle-ci puisse varier
selon le secteur (elle atteint par exemple 100 % dans le secteur de la production d'électricité). Ce critère de SBTi est régulièrement repris par d’autres méthodologies comme le CCRM ou la norme ISO. 59 Le UN HLEG indique que la neutralité carbone doit être « soutenue » après 2050, quand l’ISO ou le Race To Zero visent des
émissions négatives.
60 Le UN HLEG, RTZ, Climate Action 100+, GFANZ, IIGCC demandent notamment des scénarios 1,5 °C « no/low overshoot ».
61 Les recommandations du WWF ou du Climate Safe Lending (CSL) mettent l’accent sur le besoin de se baser sur des scénarios
à volumes d’émissions négatives limités. Plus globalement, le scénario NZE de l’AIE, qui peut être considéré comme correspondant à une telle définition, est référencé ou utilisé par différentes initiatives dont le Transition Pathway Initiative (TPI). - 38 -
Par ailleurs, les cadres s'accordent sur la nécessité de fournir des détails sur les méthodologies utilisées pour
fixer les objectifs à partir de la trajectoire. Le fait de s'appuyer sur des méthodes « fondées sur la science »
est généralement recommandé, SBTi étant la principale référence mentionnée.
Hypothèses :
Les cadres – y compris les normes de reporting – exigent généralement des informations sur les hypothèses
qui sous-tendent le plan d’action et de transition62. La quantification de l’impact de ces hypothèses – et donc
aussi de leur non- réalisation potentielle – est une bonne pratique63.
Les membres du groupe de travail mettent l’accent sur l’importance que les objectifs soient établis sur la base de
trajectoire d’émissions alignée avec l’objectif de 1,5 °C et les derniers éléments scientifiques. Ils indiquent comme
éléments d’appréciation de la qualité de la démarche :
Le scénario climatique utilisé est un scénario 1,5 °C avec peu/pas de dépassement et un niveau limité
d'émissions négatives, comme le scénario NZE de l’AIE.
Les objectifs sont cohérents avec la réduction de moitié des émissions globale de GES d'ici à 2030 et/ou sont
alignés avec la méthodologie SBTi Net-Zero.
Au sujet de SBTi, les membres soulignent que l’initiative, bien que faisant l’objet de critiques et pistes
d’amélioration, reste une initiative largement reconnue et respectée qui fournit des éléments importants pour
assurer la pertinence des cibles de décarbonation des entreprises. En effet, SBTi n’est conçue que pour être
mobilisée sur la fixation des objectifs et n’emporte aucune forme de validation de la robustesse du plan de
transition dans son ensemble. Elle semble ainsi pouvoir contribuer de manière significative à une des dimensions
des plans de transition, bien qu’elle soit loin de couvrir l’ensemble de ceux-ci.
62 Le UN HLEG, CA100+, ISO, ACT ou IIGCC - ainsi que les différents cadres de reporting TCFD, UK TPT et IFRS - demandent tous
des éléments sur les hypothèses prises. Le GFANZ demande lui spécifiquement de tenir compte de l’impact de ses hypothèses sur l’atteinte des objectifs de réduction de GES, notamment pour permettre des ajustements du plan. 63 La prise en compte de l’impact potentiel des hypothèses sur la réalisation des objectifs est notamment exigée dans les ESRS
et le guide du UK TPT. - 39 -
Focus n°5 : Intégration de la scientificité* au sein de la méthodologie ACT
ACT est une initiative internationale développée et soutenue par la France depuis la COP21, inscrite au Global
Climate Action Portal de l’UNFCCC. Depuis 2015, ACT propose un cadre de redevabilité climatique pour les
entreprises, permettant d’évaluer la crédibilité de leur plan de transition avec des méthodes sectorielles (“ACT
évaluation”). L’initiative propose également depuis 2021 une méthode et des outils (“ACT pas à pas”) aidant les
entreprises à définir un plan de transition ambitieux et crédible.
SBTi encadre la fixation d’objectifs de réduction et indique quels sont les niveaux de réduction compatibles avec
l’objectif 1,5 °C. ACT a un objectif différent et vise à évaluer la qualité du plan de transition, l’adéquation des
actions prévues, leur financement, la gouvernance mise en place selon une méthodologie déclinée par secteur
(voir infra). Les méthodes d’évaluation ACT permettent de couvrir tous les secteurs clés de la transition y compris
les secteurs dits « hard to abate » : pétrole et gaz, électricité, transport, ciment, acier, aluminium, papier et carton,
verre, construction et bâtiment, automobile, chimie, agriculture et agroalimentaire, commerce de détail ainsi que
le secteur financier (banque et investisseurs). Une méthode dite générique permet de couvrir tous les autres
secteurs non cités.
La méthodologie ACT repose sur neuf modules quantitatifs et qualitatifs sur les différents éléments constitutifs
d’un plan de transition (cible, leviers et moyens financiers, gouvernance, engagement fournisseur et client, …)
permettant d’évaluer l’alignement de la stratégie de l’entreprise au regard de l’objectif de décarbonation de
l’accord de Paris.
La description des deux indicateurs exposés ci-après n’a pas vocation à refléter l’ensemble de la méthodologie
ACT mais permet de démontrer l’intégration de scénarios basés sur la science au sein d’une évaluation ACT :
- Module correspondant à la fixation des cibles : un indicateur compare la tendance de la trajectoire de la
cible fixée par l'entreprise (découpage selon les scopes d’émissions concernés) à celle de la cible du
benchmark sectoriel de l'entreprise et identifie ainsi l'écart entre les deux trajectoires (cf. schéma ci-
dessous).
Source : Méthodologie ACT – Secteur « Electricité »
- Module correspondant au calcul des émissions passées : cette mesure évalue l'alignement de la tendance récente de l'intensité des émissions directes de l'entreprise avec la tendance de sa trajectoire de décarbonation. Si un scénario de référence de décarbonation existe sur le secteur, il est utilisé, sinon c’est la méthode de contraction en absolue qui est appliquée par défaut. - 40 -
2. LEVIERS DE DÉCARBONATION, ACTIONS PLANIFIÉES, ET ÉMISSIONS VERROUILLÉES
TYPOLOGIE ET QUANTIFICATION DES LEVIERS ET ACTIONS POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE RÉDUCTION DE GES
Il est attendu que l’entreprise présente les actions clés envisagées et déjà mises en place pour opérationnaliser
son plan de transition (ESRS 2 – MDR-A). L’entreprise devra décrire ses « leviers de décarbonation » associés à ses
actions, en précisant leur contribution en termes de réduction d’émissions de GES (E1-1, §16(b) et E1-3, §29).
Éléments de cadrage :
Qu’est-ce qu’un levier de décarbonation ?
Un levier de décarbonation* (glossaire ESRS ; E1-3 AR 19b-c ; E1-4, §34f) est un type d’actions d’atténuation
agrégées, comme l’efficacité énergétique, l’électrification, l’usage d’énergie renouvelable, le changement de
carburant, etc. Les leviers sont donc relatifs :
● à des modifications apportées à un portefeuille de produits et services de l’entreprise ;
● au recours à de nouvelles technologies dans ses opérations propres, ou en aval et/ou en amont de la chaîne
de valeur*;
● à des solutions fondées sur la nature*.
Par exemple, le levier « décarbonation de la chaîne d’approvisionnement » correspond à l’ensemble des actions
suivantes prises par l’entreprise : changement de fournisseur ou produits achetés, réduction des transports en
amont, signature de charte fournisseurs, etc.
Un levier de décarbonation* peut être de nature interne « activité propre » (ex : électrification de l’industrie,
modification du portefeuille de produit) ou externe « chaîne de valeur » (ex : efficacité dans la phase d’utilisation
du produit).
Quel niveau d’information est attendu sur les leviers de décarbonation ?
L’entreprise doit décrire ses différents leviers de décarbonation en place et envisagés qui sont associés à ses
actions d’atténuation du changement climatique (E1-3, §29a).
L’entreprise doit également préciser leur contribution quantitative globale à la réalisation des cibles de réduction
des émissions de GES* (E1-4, §34f ; E1-3, §29b). Ce faisant, elle doit présenter une ventilation estimée par scope
d’émissions (1, 2, 3) de la contribution de ses différents leviers (E1-4, AR 30a).
En particulier, l’AR 30b demande de préciser si l’entreprise envisage d’adopter de nouvelles technologies, et, le cas
échéant, décrire leur contribution, c’est-à-dire leur rôle dans la réalisation de ses cibles de réduction des émissions
de GES (E1-4, AR 30b). - 41 -
Les ESRS précisent-ils comment doivent être présentés les actions et leviers ?
Non, l’entreprise est libre sur l’organisation des informations concernant ses actions de décarbonation. En revanche, les ESRS recommandent de présenter ensemble les actions, objectifs et moyens (financiers ?) ventilés par levier de décarbonation (E1-3 AR 19c).
L’entreprise peut ainsi présenter sous forme graphique ou tabulaire ses cibles et actions par levier (cf. deux exemples ci-dessous (E1-4, AR 31), où, point notable à bien remarquer : la somme des réductions des leviers de décarbonation reboucle bien avec l’objectif affiché.
Il est important que le lecteur puisse comprendre les hypothèses retenues par l’entreprise pour identifier ses
leviers de décarbonation et quantifier leur contribution, en particulier pour les leviers envisagés (vision
prospective). Pour définir ces hypothèses socio-économiques, la société peut étudier divers scénarios et a minima
un scénario compatible avec l’objectif de limitation du réchauffement planétaire à 1,5 °C (E1-4, AR 30c). Par
ailleurs, les ESRS demandent de communiquer sur les évolutions qui peuvent jouer sur le niveau d’émission de GES
et leur réduction en lien avec les cibles : évolutions liées à la réglementation, aux préférences des consommateurs,
au développement de nouvelles technologies, etc. (E1-4 §34e). Ces éléments peuvent informer sur l’efficacité des
leviers de décarbonation envisagés (cf. section « Scientificité »).
Enfin, les ESRS indiquent qu’il est possible de présenter de manière plus agrégée les informations sur les leviers de
décarbonation (ex : regrouper deux leviers) lorsque cela est pertinent pour décrire l’action d’atténuation (E1-3, AR
19b).
Exemple 1 issu de AR31 : présentation des objectifs de réduction détaillés par levier de décarbonation (lien entre cibles et actions) - 42 -
Exemple 2 issu de AR 31 : présentation de la contribution des leviers aux efforts de réduction des GES
Attentes des investisseurs
La description de ces leviers est essentielle à la bonne compréhension par les institutions financières de la stratégie
opérationnelle sur laquelle est fondé le plan de transition. Il s’agit également d’apprécier, d’une part, le niveau
d’ambition climatique de ce dernier, c’est-à-dire son niveau de contribution à la décarbonation de l’économie
réelle pour atteindre les objectifs de l’Accord de Paris et, d’autre part, la crédibilité d’un plan de transition.
Les investisseurs sont particulièrement attentifs à la description des modalités déployées pour atteindre les
objectifs annoncés (en application de E1-3). Lors de leur analyse des leviers de décarbonation, les répondants au
questionnaire ont indiqué rechercher prioritairement :
une description qualitative des leviers (nature des actions menées, liste des actions clés à mener pour
atteindre les objectifs) ;
une description quantitative des leviers : contributions respectives (exprimées en part) des actions à la
trajectoire de décarbonation, les répondants ayant précisé que cette information étant souvent
manquante ;
à quel horizon les mesures annoncées doivent intervenir afin d’évaluer le niveau d’ambition et de réalisme
des leviers mis en œuvre ;
les mesures de décarbonation (décommissionnement, transformation ou fermeture) pour assurer la gestion
des actifs et produits à forte intensité d’émission ;
une évaluation globale du niveau d’ambition des objectifs, des actions et des moyens de réduction ;
la présence et sincérité de l’information vérifiées par un tiers expert. - 43 -
Le lien et la cohérence de ces éléments avec l’analyse de matérialité font évidemment partie des points d’attention
des investisseurs. Enfin, la transparence sur les plans de remédiation en cas d’écarts significatifs entre les objectifs
et leur réalisation sont également scrutés par les investisseurs (voir Chapitre 4 sur le suivi du plan). D’autres actions
peuvent également être menées par les entreprises et notamment leur engagement dans les activités de lobbying
ou de promotion.
Pratiques et défis des entreprises
L’identification, la description et la quantification des leviers de décarbonation, qui seront demandées par les ESRS,
ressortent relativement peu dans l’analyse des DPEF publiées. En effet, si 19 des 31 entreprises de l’échantillon –
soit 61 % - fournissent des informations concernant les leviers de décarbonation, la quantification associée à ces
leviers ne fait pas encore l’objet de développements dans les DPEF au titre de l’exercice 2022.
Dans les réponses au questionnaire, la moitié des sociétés soulève la difficulté à quantifier et à isoler l’effet d’un
levier par rapport à un autre. Cette problématique méthodologique peut tenir, selon les répondants, aux
difficultés :
- d’isoler l’effet d’un levier, et a fortiori d’une action, par rapport à un autre, des leviers différents pouvant
converger vers de mêmes effets ;
- d’appréhender des horizons de temps éloignés (cf. un émetteur du secteur de la restauration nous indiquant
« Le plan de transition étant sur un horizon temps assez important il est difficile d'avoir une quantification
exacte des contributions de chaque levier d'action ») ;
- d’associer les leviers de décarbonation à des trajectoires de scope 3 incertaines, la description, la segmentation
et surtout l’estimation de l’impact des leviers de décarbonation étant d’autant plus difficiles à réaliser en
dehors de la chaîne de valeur ;
- ou encore, plus généralement, de réussir à articuler la dimension stratégique de l’entreprise avec sa mise en
œuvre concrète (notons par exemple ce témoignage d’un émetteur : « la quantification nécessite d'avoir une
idée précise et très opérationnelle de la mise en œuvre de la stratégie d'une entreprise. Ce qui n'est pas le cas,
ceci est donc très théorique ») ;
- de trouver un bon équilibre entre les enjeux de transparence et de confidentialité (ce point est développé dans
le Chapitre sur les moyens financiers d’un plan de transition) ;
- d’assurer un suivi très fin et juste de ce qui est réalisé, compte tenu des enjeux de disponibilité, de fiabilité, et
de suivi des dates (ce point est développé dans le Chapitre sur la gouvernance et le suivi d’un plan de transition).
Toutefois, certaines entreprises publient déjà des informations sur l’articulation entre les leviers de décarbonation
et les objectifs de réduction de GES d’une manière qui se rapproche de celle mise en avant dans le graphique de
l’AR 31 (encore non en vigueur au moment de la publication des DPEF analysées). L’illustration ci-dessous publiée
par le groupe EDF en présente les aspects suivants64 :
64 Les bonnes pratiques extraites de l’image portent uniquement sur les points listés. - 44 -
- fixation d’une cible de réduction des émissions de GES à horizon 2030 ;
- fixation d’une cible de réduction des émissions de GES en valeur absolue pour 2030, qui est à la fois
retranscrite en MtCO 2eq (25), et en % d’évolution par rapport à l’année de référence (-50 %) ;
- documentation d’une série d’actions ou de leviers de décarbonation envisagés : sortie du charbon,
substitution du fioul en territoires insulaires… ;
- association avec des cibles à ces actions/leviers de décarbonation respectifs (ex : - 16 MtCO 2 eq pour la
sortie du charbon).
Source : EDF, DEU 2022 p.142 - 45 -
Focus n°6 : le plan d’action dans les outils investisseurs du Climate Action 100+ (CA100+) et du Groupe
d'investisseurs institutionnels sur le changement climatique (IIGCC )
Le Net-Zero Company Benchmark de CA 100+ évalue les plans de transition des entreprises concernées par l’initiative, conçue
pour alimenter le dialogue entre émetteurs et investisseurs et nourrir leurs actions d’engagement et de dialogue
actionnarial.
Il contient plusieurs indicateurs visant à évaluer si l’entreprise possède un plan d’action pour atteindre ses objectifs
climatiques. Ainsi, l’indicateur 5 sur la « stratégie de décarbonation » contient deux sous-indicateurs concernant
l’identification des mesures de réduction des émissions et la quantification de leurs effets attendus :
Mesure 5.1.a : « L'entreprise identifie l'ensemble des actions qu'elle a l'intention de mettre en œuvre pour atteindre ses
objectifs de réduction des GES dans les délais prévus. Ces actions font clairement référence aux principales sources
d'émissions de GES de l'entreprise, y compris les émissions de scope 3. »
Mesure 5.1.b : « L'entreprise quantifie la contribution des différents leviers de décarbonation à la réalisation de ses
objectifs de réduction des GES à moyen et à long terme, y compris les objectifs de réduction des GES de scope 3, le cas
échéant (par exemple, changement de technologie ou de gamme de produits, mesures relatives à la chaîne
d'approvisionnement). »
Exemple d'évaluation des indicateurs 5.1.a et 5.1.b du Net-Zero Company Benchmark
Suivant la logique du Climate Action 100+, l'IIGCC exige que les actions permettant l’atteinte des objectifs soient divulguées.
L’initiative ajoute que ces actions doivent représenter 100 % des réductions à court terme, puis au moins 75 % à moyen
terme et 50 % à long terme. Elle demande que les mesures visant à combler l'écart et/ou les raisons de l'écart entre le total
des actions identifiées et l'objectif d'émissions soient publiés (par exemple via la publication des études conduites). - 46 -
Critères d’évaluation du plan d’action dans le Investor Expectations of Corporate Transition Plans: From A to Zero de l’IIGCC
État des lieux des cadres méthodologiques
Au-delà des ESRS, les cadres convergent sur les points supplémentaires suivants :
La fourniture d’informations sur les mesures prévues pour atteindre les objectifs de réduction de GES est
consensuelle. Une importance particulière est donnée aux mesures de court terme.
Les cadres s'accordent sur le fait que l'engagement avec les clients, les investisseurs, les fournisseurs et les
pairs est un outil important65. Plusieurs d’entre eux recommandent d'avoir une stratégie d'engagement
spécifique, avec des informations détaillées sur les moyens et les modalités de l'engagement, ainsi que sur ses
objectifs66.
Notons que les cadres s’intéressent particulièrement à la question de la transition énergétique* comme levier de
décarbonation majeur :
Un large consensus s'est dégagé sur la nécessité de réduire et/ou d'éliminer progressivement les énergies
fossiles – i.e. charbon, pétrole et gaz – et d’en tenir compte dans les plans de transition.
Les principaux cadres soulignent la nécessité d'arrêter immédiatement le développement de nouveaux projets
de production d’énergies fossiles (voir Focus n°7).
Les cadres prévoient régulièrement l'adoption de mesures visant à accélérer le déploiement des énergies
renouvelables. Il s'agit notamment de : 1) s’appuyer sur l’achat d’énergie issue de sources renouvelables
(contrats d’achat d’électricité PPA verts) ; 2) d’adopter des objectifs et/ou des plans visant à modifier
65 L’engagement est cité comme outil par l’essentiel des méthodologies dont celles du GFANZ, du CBI ou de l’IIGCC. La
méthodologie ACT fournit quant à elle des indicateurs spécifiques pour l’engagement des fournisseurs et des clients. Ces indicateurs évaluent si : (i) L'entreprise a une stratégie pour « influencer, permettre ou modifier d'une autre manière » les choix et les comportements des fournisseurs ou des clients afin de réduire les émissions de GES, (ii) l'entreprise participe à des activités visant à influencer, permettre ou modifier les comportements.
66 Pour le UN HLEG, les entreprises doivent détailler leur « approche d'engagement » dans leur chaîne de valeur et la
contribution de celle-ci à leurs objectifs. Cette démarche s'inscrit notamment dans le cadre d'une autre exigence visant à contribuer aux réductions du champ d'application 3 dans la chaîne de valeur. Pour les institutions financières, les plans doivent « inclure des objectifs d'engagement qui comprennent des stratégies de vote (en particulier par procuration) conformes aux politiques de décarbonation et d'escalade, aux politiques sur les crédits carbone et les compensations, et à la stratégie de gestion du risque de transition de l'institution, y compris le risque physique ». - 47 -
la consommation et l'utilisation de l'énergie (efficacité énergétique, déploiement d’énergies renouvelables
dans la chaîne de valeur*…)67.
Quelques cadres soulignent la nécessité d'aborder le sujet du possible transfert d'actifs liés aux énergies fossiles
et/ou l'aspect « transition juste »68.
Focus n°7 : L’arrêt du développement des énergies fossiles dans les plans de transition
Concernant les entreprises du secteur des énergies fossiles et leurs financeurs et investisseurs, la sortie des
énergies fossiles ressort naturellement, pour le GT de la CCFD, comme un levier de décarbonation structurant,
ce qui fait écho à l’accord conclu en décembre 2023 à la COP 28. Le rapport du groupe d’experts de haut niveau
(UN HLEG) sur l’intégrité des plans de transition fixe plusieurs lignes rouges en matière de soutien aux énergies
fossiles valables pour les entreprises du secteur et – pour les services financiers qu’ils accordent aux projets et
entreprises - les acteurs financiers :
1) Pour le charbon thermique : « mettre fin : (i) à l'expansion des réserves de charbon, (ii) au
développement et à l'exploration de nouvelles mines de charbon, (iii) à l'extension des mines de charbon
existantes, et (iv) aux centrales à charbon d'ici 2030 dans les pays de l'OCDE et d'ici 2040 dans le reste
du monde ».
2) Pour le pétrole et le gaz : « mettre fin (i) à l'exploration de nouveaux gisements de pétrole et de gaz, (ii)
à l'expansion des réserves de pétrole et de gaz, et (iii) à la production de pétrole et de gaz ».
Ces règles posées par le UN HLEG sont largement partagées dans d’autres méthodologies et recommandations
concernant les plans de transition, bien qu’elles y apparaissent souvent de manière moins précise et explicite :
Le UN Race To Zero (RTZ) mentionne la nécessité de réduire et d'éliminer progressivement toutes les
énergies fossiles dans le cadre d'une transition juste à l'échelle mondiale. Elle ne formule cependant pas
de recommandations claires, même si des objectifs sectoriels pour les secteurs à fortes émissions sont
recommandés et peuvent prendre en compte cet impératif. De la même manière, le GFANZ reconnaît la
nécessité d'abandonner les énergies fossiles, sans pour autant définir de critères précis.
Le UNEP FI demande un alignement sur les implications d’un scénario 1,5 °C, et précise que celui-ci
requiert l'absence de nouveaux investissements dans les énergies fossiles et un démantèlement des
installations.
Le SBTi refuse actuellement de valider toute cible provenant d’entreprises productrices de charbon,
pétrole ou gaz. Une méthodologie spécifique doit être élaborée pour le pétrole et le gaz, mais des
exclusions spécifiques liées au développement de la production d’énergies fossiles et à son élimination
progressive sont déjà incluses dans la future méthodologie « zéro net » pour les institutions financières.
67 La norme ISO et le Climate Action Transition Plan (CTAP) recommandent un passage à l’énergie décarbonée - notamment via
les PPA verts. Le CTAP propose la fixation de cibles spécifiques. Le CA100+ fourni lui plusieurs indicateurs pour la décarbonation du mix énergétique.
68 Le UN HLEG indique notamment que : 1) « la transition vers l'abandon des combustibles fossiles doit être équitable pour les
communautés concernées, les travailleurs et tous les consommateurs, afin de garantir l'accès à l'énergie et d'éviter le transfert des actifs liés aux combustibles fossiles à de nouveaux propriétaires » ; 2) « la transition vers l'abandon des combustibles fossiles doit s'accompagner d'une transition entièrement financée vers les énergies renouvelables ». - 48 -
Si les critères précis sont encore en cours de définition, il est d’ores et déjà certain que les acteurs
financiers qui souhaitent voir leurs cibles de décarbonation « zéro net » validées par le SBTi devront a
minima arrêter d’accorder certains services financiers au développement des énergies fossiles.
La méthodologie générale du TPI ne contient pas de critères spécifiques sur les énergies fossiles.
Toutefois, ces critères - y compris concernant une élimination progressive et la fin des soutiens au
développement - figurent dans son nouveau cadre d'évaluation « net-zero » pour les banques.
L'IIGCC recommande de tester les engagements de réduction de la production d’énergies fossiles à l'aune
du scénario Net-Zero (NZE) de l’AIE. Or, ce scénario implique la fin du développement de ces énergies et
une réduction significative de la production du charbon, pétrole et gaz d’ici à 2030.
Le CBI souligne que l'expansion des énergies fossiles est incompatible avec la transition.
Aucun critère spécifique sur les énergies fossiles n'est inclus dans la méthodologie générique ACT.
Cependant, les méthodologies pour les banques et investisseurs - actuellement en cours de tests -
comprennent plusieurs indicateurs sur l'expansion et l'élimination progressive de ces énergies. Ces
indicateurs couvrent notamment la nécessité de couper les soutiens au développement du charbon,
pétrole et gaz telle que soulignée par le UN HLEG.
Les recommandations et méthodologie des ONG et think tanks tels que World Wide Fund For Nature,
Climate Policy Initiative ou le Climate Safe Lending convergent sur la nécessité de mettre fin à ces
financements.
Ces critères reposent sur le fait – souligné par le GIEC – que la consommation des réserves de charbon, pétrole
et gaz actuellement exploitées entraînerait des émissions supérieures au budget carbone restant pour limiter
le réchauffement à 1,5 °C. Plusieurs études scientifiques soulignent ainsi qu’une part importante de ces réserves
ne doit pas être extraite et que l’exploration ou l’exploitation de nouvelles réserves est incompatible avec
l’Accord de Paris. Au-delà de la fin du développement du charbon, pétrole et gaz, ces éléments imposent une
réduction rapide et significative de la production comme identifié par le Production Gap Report 2023 des
Nations Unies.
Dans le cadre du suivi de ces critères, rappelons que les entreprises qui développent de nouveaux projets
d'exploitation du charbon, pétrole ou gaz peuvent être identifiées à l'aide de la Global Coal Exit List et de la
Global Oil and Gas Exit List de l’ONG allemande Urgewald.
Sur la base de ces éléments, pour assurer qu’un plan d’action soit réaliste et suffisamment étayé, les membres du
groupe de travail de la CCFD identifient les éléments d’appréciation de qualité de la démarche suivants :
Les actions sont liées aux réductions quantitatives attendues des émissions de GES. L’ensemble des
réductions prévues à court terme sont couvertes par des leviers spécifiques. La quantification des réductions
obtenues grâce aux leviers présentés démontre l’atteinte de l’objectif à 5 ans (bouclage entre les réductions
à moyen-terme et l’objectif à moyen-terme). - 49 -
Les actions comprennent des leviers de transformation du mix énergétique de l’entreprise contribuant au
développement des énergies renouvelables et à la réduction de la consommation en énergie.
Les hypothèses sous-jacentes aux leviers et à la matérialisation des réductions attendues sont a minima
brièvement fournies.
ANALYSE ET TRAITEMENT DES ÉMISSIONS VERROUILLÉES
L’entreprise doit publier une évaluation qualitative des émissions verrouillées* potentielles découlant des
principaux actifs et produits de l’entreprise (E1-1, §16d). Notamment, l’entreprise :
explique si et comment ces émissions risquent de compromettre la réalisation des cibles de réduction des
émissions de GES* de l’entreprise ;
explique si et comment ces émissions risquent d’entraîner des risques de transition ;
décrit, le cas échéant, les plans mis en place par l’entreprise pour gérer ses actifs et produits à forte
intensité de GES et à forte intensité énergétique. - 50 -
Éléments de cadrage :
Que sont les émissions verrouillées ?
Les émissions verrouillées (locked-in emissions) sont des estimations des GES générés par l’exploitation des
actifs ou des produits à long cycle de vie, mesurés entre l’année de reporting et la fin de leur durée de vie
opérationnelle.
Par exemple, pour les émissions verrouillées par les actifs de l’entreprise, il peut s’agir des émissions futures
liées à l’usage de moyens de transport (bateaux, avions, véhicules thermiques), ou à l’exploitation
d’installations telles que des chaudières industrielles au gaz, au fioul, des aciéries, etc.
Parmi les émissions verrouillées par les produits à long cycle de vie, on peut citer la vente d’avions ou de SUV
par un constructeur aéronautique ou automobile.
Les émissions verrouillées sont un exemple du phénomène de « dépendance au sentier » (path dependency),
c’est-à-dire la tendance des décisions passées à se renforcer et à réduire les possibilités d’opter pour une
voie d’alternative, ici : l’usage d’actifs bas-carbone.
Comment les calcule-t-on ?
Pour les comptabiliser, il s’agit de multiplier l’intensité de carbone liée à l’utilisation de ces infrastructures,
installations, équipements ou produits par un facteur d’activité qui leur est propre ainsi que par leur durée
de vie estimée.
Les émissions verrouillées se retrouvent par exemple dans des dispositions réglementaires déjà existantes,
par exemple dans les demandes d’autorisations administratives requises pour les installations de de
production d’électricité. Il est par exemple demandé (i) les caractéristiques principales de l'installation de
production, en précisant la capacité de production, (ii) les énergies primaires et les techniques de production
utilisées, (iii) les rendements énergétiques ainsi que (iv) les durées de fonctionnement (en base, semi-base
ou pointe), permettant de déterminer la quantité de gaz à effet de serre émise par cette installation sur la
durée de vie prévue de l’installation prenant en compte son niveau d’utilisation.
Quelle est la différence entre émissions verrouillées et actifs échoués* ?
Les deux notions sont liées puisque les actifs échoués (stranded assets) sont, au sens des ESRS (AR73 a), les
actifs clés effectivement utilisés ou fermement planifiés (c’est-à-dire que l’entreprise déploiera très
probablement au cours des 5 années suivantes) présentant des émissions de GES verrouillées significatives
au cours de leur durée de vie opérationnelle.
Ces actifs échoués sont une source de risques financiers pour les entreprises dans la mesure où il s’agit
d'investissements ou d’actifs dont la valeur est dévalorisée à la suite d’une évolution de la législation, des
contraintes environnementales ou des technologies.
L’AR73 de ESRS E1-9 aide à calculer les incidences financières anticipées liées aux risques de transition (E1-9
§67). Il précise que l’entreprise doit estimer les montants monétaires et le pourcentage de ses actifs
potentiellement échoués pour deux périodes de temps données : de l’année de reporting à 2030 et de 2030
à 2050. - 51 -
Attentes des investisseurs
Peu de répondants se sont exprimés sur le sujet des émissions verrouillées, certains indiquant les exclure de leur
analyse, soit du fait du manque d’informations de qualité disponibles soit du fait de de la comparabilité limitée des
données (leur calcul reposant sur des hypothèses très spécifiques, deux entreprises d’un même secteur peuvent
adopter des choix très différents).
Les investisseurs ont indiqué rechercher en priorité les informations relatives aux plans de gestion des actifs
intensifs en émissions, mais s’attachent également aux informations relatives aux émissions verrouillées associées
à des actifs stratégiques ainsi qu’à la part d’investissements futurs dans des actifs fossiles.
Pratiques et défis des entreprises
Parmi les DPEF analysées, une seule entreprise de l’échantillon utilise la notion d'émissions verrouillées. Dans les
réponses au questionnaire, elles sont évoquées par seulement 5 répondants sur 24, et sont désignées comme une
notion difficile à aborder, du fait du manque de définition (3 émetteurs) et de la nécessaire approximation d’une
vision à 2050. Un émetteur dans le secteur de la mode exprime par exemple une difficulté à « évaluer précisément
les émissions verrouillées et avec les bons indicateurs pour effectuer les bons investissements pour soutenir la
décarbonation de [ses] activités ».
Un émetteur du secteur énergétique regrette le « manque [de] référence commune, partagée, validée par les
autorités publiques sur un scénario central de décarbonation aligné avec une trajectoire 1,5 °C déclinée par pays
(ex : la France) ». Enfin, un émetteur du secteur de la santé fait le constat du manque de « guidelines, de
référentiels, de standards, de certification... », i.e. de méthodologies consensuelles d’évaluation de ces éléments.
État des lieux des cadres méthodologiques
Les cadres exigent également la prise en compte des émissions verrouillées. Ils ciblent alors en particulier69 :
Les émissions verrouillées provenant d'actifs à forte intensité de GES, comme ceux liés à l’extraction
d’énergies fossiles (sur ces enjeux, voir les mesures spécifiques à la transition énergétique* dans le Focus
n°7) ;
Les émissions verrouillées liées à l'utilisation des sols.
69 Ces focus sont notamment ceux posés par le UN HLEG. - 52 -
Focus n°8 : Les émissions verrouillées* dans la méthode ACT
La méthodologie ACT comprend un indicateur sur les émissions verrouillées en fait intitulé « les émissions impliquées
par les actifs de l'entreprise » (Cf. GE2.4 sur la méthodologie générique ). Les émissions verrouillées doivent être
calculées à partir des actifs de l'entreprise. La méthodologie considère que, si l'entreprise n'a pas publié de plan,
l'activité des actifs et l'intensité des GES doivent être considérées comme constantes de l'année de déclaration
jusqu'à l'année prévue de la fin de vie de l’actif. La mise hors service est estimée à l'aide d'hypothèses sur la durée
de vie moyenne des actifs sectoriels si celle-ci n'est pas déjà exposée par l'entreprise. Dans la méthodologie ACT,
l’indicateur s’applique aux entreprises qui sont directement concernées par la gestion ou l’exploitation d’actifs de
production. Les pondérations des modules au sein d’un même secteur d’activité permettent de faire varier
l’application de cet indicateur.
La pertinence de l’indicateur sur les émissions verrouillées au sein de la méthodologie ACT relève des raisons
suivantes :
- Les émissions absolues de GES au fil du temps constituent la mesure définitive de la contribution d'une
entreprise au réchauffement climatique.
- L'analyse des émissions verrouillées d'une entreprise parallèlement à des budgets fondés sur des données
scientifiques permet également d'examiner le coût potentiel de l'inaction, y compris la possibilité d'actifs
échoués.
- L'examen des émissions absolues, ainsi que des tendances récentes et à court terme en matière d'intensité
des émissions, fait partie d'une vision holistique des émissions d'une entreprise.
- Il s’agit d’une vérification sur la cohérence entre l'ambition de réduction des émissions de l'entreprise et ses
investissements (et les émissions inévitables qui y sont associées). Elle montre la marge de manœuvre dont
dispose l'entreprise pour ses investissements futurs.
Par exemple, pour le secteur Immobilier, l'analyse effectuée par la méthodologie ACT s’appuie sur le rapport entre
les émissions des bâtiments gérés par l'entreprise entre l'année de référence et 2050, et le budget d'émissions
qu'implique le budget carbone de l'entreprise sur la même période. Pour chaque type de bâtiment, les émissions
verrouillées sont basées sur les émissions actuelles publiées jusqu’au prochain plan de rénovation prévu. Après un
plan de rénovation, les émissions verrouillées prennent en compte la réduction attendue de la consommation
d'énergie comme le montre le schéma ci-dessous.
Source : Méthodologie ACT – Secteur Real Estate - 53 -
Sur la base de ces éléments, les membres du groupe de travail de la CCFD identifient comme éléments
d’appréciation de la qualité de la démarche :
1. La question des émissions verrouillées est prise en compte et fait l’objet d’une analyse détaillée :
L’entreprise fournit dans un premier temps une évaluation qualitative et - si possible à plus long terme -
une évaluation quantitative des émissions de GES verrouillées. Cette évaluation couvre tous les actifs
pertinents – dont a minima tous les actifs très émetteurs de GES - et tous les scopes d’émissions. Si cette
évaluation est impérative pour les secteurs et activités très émetteurs de GES et/ou qui entraîne des
changements d’affectation dans l’utilisation des sols, elle peut ne pas l’être – a minima à court terme –
pour d’autres secteurs (notamment pour des activités qui ne reposent pas sur des infrastructures
physiques).
L’entreprise explique comment elle va gérer les actifs très émetteurs de GES, notamment en fournissant
des informations sur la fermeture des infrastructures incompatibles avec l’objectif de limitation du
réchauffement planétaire à 1,5 °C. En cas de vente de ces actifs, elle fournit les garanties nécessaires pour
s’assurer de leur fermeture dans un délai compatible avec ce même objectif.
2. Pour les entreprises impliquées dans le secteur des énergies fossiles et les acteurs financiers, un plan solide
pour cesser de contribuer au développement des énergies fossiles et sortir progressivement de celles-ci
devrait être mis en place :
Le plan intègre l’arrêt immédiat de tout soutien au développement de projets de production de charbon,
de pétrole et de gaz et de projets de production d'électricité ou de chaleur au charbon et aux entreprises
qui les développent.
Le plan intègre un engagement à sortir du charbon thermique d'ici à 2030 dans l'OCDE et 2040 dans le
reste du monde.
Si pertinent, un plan de démantèlement et d'élimination des infrastructures fossiles visant à une
élimination complète d'ici à 2050 est fourni. - 54 -
CHAPITRE 3 : PRÉPARATION DES REPORTINGS SUR
LES MOYENS FINANCIERS ALLOUÉS AU PLAN
EXPLICATION ET MONTANTS DES INVESTISSEMENTS ET FINANCEMENTS LIÉS À LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE TRANSITION
En application de la norme ESRS 2 (norme générale), l’entreprise doit communiquer sur les ressources associées à
la mise en œuvre de ses plans d’actions70, en lien avec les actions prévues et réalisées par l’entreprise. Ces
éléments généraux s’appliquent ainsi à la publication du plan de transition. Plusieurs points de données
additionnels – quantitatifs comme narratifs – sont demandés pour le cas particulier des plans de transition dans la
norme Climat.
Plus précisément, l’entreprise doit :
Expliquer la nature des ressources actuelles et futures allouées au plan de transition pour soutenir les dépenses
d’investissement (CapEx*) et dépenses opérationnelles (OpEx) qui sont affectées à des actions en cours et
envisagées. Il s’agit de ressources de nature financière mais aussi, le cas échéant, de ressources d’autres natures
(ex : humaines). Il est demandé de préciser si la société recourt à certains instruments financiers, tels que les
obligations durables (ESRS 2 - MDR-A, §69a) ;
Donner les montants des ressources financières disponibles actuelles et futures (ie. allouées ou non aux
actions) (ESRS 2 – MDR-A, §69b et c). Des informations sur le lien avec les indicateurs demandés par le
règlement Taxonomie européen doivent également être publiées (cf. section suivante du Chapitre 3).
Fournir des éléments de réconciliation entre les montants significatifs de CapEx et OpEx associés à la mise
en œuvre passée et future du plan de transition (ESRS E1-3, §29) et les états financiers (lien avec les états
primaires et avec les notes qui présentent des éléments plus détaillés). Les AR* insistent sur le fait que seules
les informations concernant les montants importants de CapEx et OpEx et nécessaires à la mise en œuvre du
plan de transition sont à fournir, le but étant de démontrer la crédibilité du plan plutôt que de rapprocher
précisément chaque montant publié avec les états financiers (E1-1, AR 20). En matière de réconciliation, la
norme ESRS E1 Climat est ainsi plus spécifique que la norme ESRS 2 qui demande des explications générales
quant à la cohérence entre le montant publié des ressources financières actuelles et la trésorerie disponible
telle que présentée dans les états financiers (ESRS 2 – MDRA, §69b et c).
Expliquer si et dans quelle mesure sa capacité à mettre en œuvre les actions dépend de la disponibilité et de
l’allocation de ressources (ESRS 2- MDR A). Ces éléments sont illustrés dans la norme Climat (E1-1, AR 21).
70 Le plan de transition est défini dans les ESRS comme un “type spécifique de plan d’action” (Glossaire ESRS). - 55 -
Décrire la manière dont le plan de transition est intégré et aligné avec la planification financière de
l’entreprise et la stratégie commerciale globale (E1-1, §16h). Les indications données sur le financement du
plan de transition à 5 ans doivent ainsi permettre la réconciliation avec les états financiers.
Si elle est concernée, publier les montants des CapEx significatifs investis au cours de la période de référence
en rapport avec ses éventuelles activités économiques liées respectivement au charbon, au pétrole et au gaz
(E1-1, §16f) (cf. élément de cadrage).
Focus n°9 : Quelles sont les attentes réglementaires et des superviseurs sur le lien entre informations
financières et extra-financières ?
L’accroissement des informations narratives et quantitatives attendues en application des normes ESRS, entre
autres sur les plans de transition, va également accroître les attentes et l’importance du lien entre ces nouvelles
informations et les états financiers.
Ce lien et cette cohérence entre les états financiers et les informations RSE sont souvent nommés connectivité. À
ce stade, la connectivité n’est pas spécifiquement définie mais elle fait l’objet de travaux spécifiques tant au sein
de l’EFRAG* que de l’IASB* et l’ISSB*. En l’état actuel des travaux, pour l’ESMA*, la connectivité s’entend comme
la réunion de quatre grands principes71 : (i) la cohérence et (ii) la complémentarité des informations présentées,
(iii) l’absence de répétition, (iv) l’existence de liens entre les différents supports de communication des entreprises.
De manière générale, les régulateurs soulignent l’importance de l'implication des organes de gouvernance et des
comités d’audit dans l’analyse des effets du changement climatique sur leurs activités, dans la préparation et le
contrôle des informations relatives à la durabilité et dans la cohérence entre les informations présentées dans les
états financiers et les autres éléments de communication de la société. L’ESMA et les régulateurs rappellent qu’une
information cohérente sur les sujets climatiques dans l’ensemble de la communication demeure un outil clé dans
la prévention du risque de greenwashing*.
Dans ce contexte, les régulateurs indiquent 72 par exemple que les sociétés pourront faire le lien dans les états
financiers avec les informations fournies sur le plan de transition, dont les investissements prévus nécessaires au
plan de transition (comme les coûts et investissements encourus et estimés pour atteindre leurs objectifs), l’horizon
d’analyse retenu et la manière dont elles entendent atteindre ces engagements de réduction des GES.
Le rapport de l’ESMA The Heat is On : Disclosures of Climate-Related Matters in the Financial Statements publié en
octobre 2023 peut être utile. Il présente 22 exemples sur la manière dont un échantillon de sociétés européennes
a communiqué dans ses comptes sur les effets du changement climatique et de leurs engagements (au titre des
jugements clés de l’exercice, des tests de dépréciation, des provisions ou de la comptabilisation des quotas de GES).
71 Report_-_Disclosures_of_Climate_Related_Matters_in_the_Financial_Statements
72 2023_ECEP_Statement et Recommandation AMF sur l’arrêté des comptes 2023 - 56 -
Attentes des investisseurs
Chacun de ces points de données fait l’objet d’une attention particulière des investisseurs. Par exemple, l’analyse
du plan de financement des actions mises en œuvre est utilisée comme un signal quant à la crédibilité que les
investisseurs peuvent accorder aux mesures annoncées, se basant ainsi sur les informations présentées ci-dessus
(ESRS E1-3 et E1-1 16c).
Parmi les budgets mobilisés pour le financement des plans d’actions, l’évaluation du niveau des budgets RH
(recrutements, formation) contribue à démontrer une mobilisation des moyens humains et financiers pour
atteindre les objectifs que s’est fixés l’émetteur.
Cette évolution peut être présentée en valeur absolue (M€ CapEx, M€ OpEx), ou mieux, en part des investissements
globaux de la société (%CapEx totaux, %OpEx totaux), en isolant en particulier les flux d’investissement associés à
des ressources fossiles (E1-1 16f) et en particulier au développement de nouvelles capacités fossiles.
Au-delà des informations taxonomiques (voir section dédiée ci-dessous), ou d’éléments financiers à 5 ans alignés
avec le plan stratégique, les informations financières de plus long terme sont plus complexes à fournir. Dans ce
contexte d’incertitudes (par exemple sur les disponibilités de certaines technologies, expertises et leurs coûts, ou
bien sur la taille du marché de certains produits), les investisseurs pourront s’intéresser à la publication d’éléments
de scénarios d’évolution du mix d’activités et des flux d’investissements associés conditionnés à la réalisation de
certaines hypothèses clés (par exemple cadre règlementaire, prix du carbone).
Si la fiabilité des éléments à 5 ans peut se vérifier avec le rebouclage avec la communication financière de
l’émetteur, celle des éléments financiers à plus terme s’apprécie au regard de l’analyse de l’évolution du modèle
d’affaires.
Pratiques et défis des entreprises
Une large majorité d’émetteurs font état, à travers le questionnaire ou les entretiens réalisés, de difficultés à
déterminer le budget et les investissements nécessaires pour atteindre les objectifs du plan de transition.
La complexité sur l’explication et l’identification des montants des investissements/financements réside :
dans la nature « court terme » de la planification financière de l’entreprise. En effet, la planification financière
est faite sur un horizon à 5 ans. L’entreprise rend ensuite compte au marché de l’évolution des
investissements au cours de la période par rapport à cette planification à 5 ans. En conséquence, les moyens
financiers alloués au plan de transition peuvent être étayés de façon plus détaillée en ce qui concerne le plan
de transition à court terme, mais ces descriptions peuvent seulement être présentées dans les grandes lignes
s’agissant du moyen et long terme.
dans la nécessité de mettre en place des outils internes pour récolter et fiabiliser les données. En effet, le
périmètre et la granularité demandés par la CSRD requièrent un niveau d’exigence que ne satisfont pas des
outils actuels des entreprises. L’automatisation du suivi des CapEx/OpEx dans les systèmes d’information
revient chez les répondants comme une illustration des défis restants à accomplir. Un émetteur de la grande
distribution estime que « le suivi de ces CapEx et OpEx est complexe et doit être réalisé à la main ». A fortiori, - 57 -
plusieurs répondants relèvent la difficulté de distinguer les CapEx de transition de ceux liés à la stratégie
globale de l’entreprise. Un répondant du secteur automobile fait part de la « nécessité d'avoir une
comptabilité normalisée pour l'ensemble des entreprises du secteur (afin de permettre une comparabilité) »
tout en insistant sur le « besoin d'organisation interne et de formation ».
dans les éventuels arbitrages entre les exigences de transparence pour démontrer la robustesse du plan de
transition et les impératifs de confidentialité (cf. Focus n°10).
La réponse d’un émetteur du secteur industriel au questionnaire résume bien les enjeux que le GT de la CCFD a
recueillis au cours de son travail d’échanges avec les parties prenantes :
- « Nous rencontrons des difficultés de suivi des investissements dans les systèmes – pour les identifier, les
tracker et être en mesure de les reporter. Cela demande une évolution importante de différents systèmes
et certaines complexités de réalisation (évolution des outils, formation des utilisateurs, contrôle de
l’information…).
- [Nous rencontrons une] difficulté opérationnelle dans la réalisation des investissements même lorsqu’ils
ont été déterminés et intégrés dans le plan stratégique. En effet, en cas de pression sur le cash, les
investissements sont repoussés.
- De plus, nous sommes confrontés à des questions de rentabilité de ces investissements qui peuvent bloquer
l’avancée des plans.
- Sur le scope 3 qui est l’enjeu principal, les actions impliquent les acteurs de notre chaîne de valeur et rendent donc l’exercice d’anticipation de coûts complémentaires difficile ».
Focus n°10 : Arbitrage transparence / Confidentialité
Quelques émetteurs s’inquiètent, au sein des questionnaires, des éventuels arbitrages entre les exigences de
transparence pour démontrer la robustesse du plan de transition et les impératifs de confidentialité : accords de
confidentialité avec des partenaires, scénario concurrentiel (cas des entreprises ayant leur concurrence hors
Europe), nature privilégiée de l’information, etc.
Les ESRS abordent cette question et indiquent que l’entreprise n’est pas tenue de publier des informations
classifiées ou sensibles, même si ces informations sont considérées comme matérielles.
Si un DR* conduit à publier une information particulière relative à la propriété intellectuelle, au savoir-faire ou à
des résultats d’innovations, l’entreprise peut l’omettre si elle :
· est secrète, en ce sens que, dans sa globalité ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, elle n’est pas généralement connue de personnes appartenant aux milieux qui s’occupent normalement du genre d’informations en question, ou ne leur est pas aisément accessible;
· a une valeur commerciale parce qu’elle est secrète; et
· a fait l’objet de mesures raisonnables prises par l’entreprise pour la garder secrète (ESRS 1, Section 7.7, §105)
Les ESRS précisent toutefois que l’entreprise doit déployer tous les efforts raisonnables pour garantir qu’au-delà
de l’omission des informations classifiées ou sensibles, ou de l’information particulière relative à la propriété
intellectuelle, au savoir-faire ou à des résultats d’innovations, la pertinence globale de la publication en question
n’est pas compromise. - 58 -
Lors d’un entretien mené par le GT de la CCFD, un émetteur du secteur industriel a évoqué avoir mis en place un
outil connectant ses budgets annuels avec ses évaluations des émissions de GES : son portefeuille
d’investissements (les CapEx sont préalablement tagués) et d’innovations disponibles pour chaque de type de
processus industriel est associé à un impact CO 2 et un horizon temporel.
État des lieux des cadres méthodologiques
Assurer la pertinence du reporting ESRS* sur les moyens financiers nécessite d’obtenir un certain niveau de qualité
dans la définition de ces moyens et leur répartition au cours du temps. La fixation de cibles et/ou l’utilisation
d’indicateurs financiers dans la définition et le suivi des objectifs climatiques est relativement répandue,
notamment au travers de cibles de CapEx. Cette pratique fait l’objet de recommandations formulées par des
organisations souhaitant contribuer à l’adoption de plans de transition crédibles par les entreprises.
La plupart des cadres exigent une transparence sur l'allocation du capital (CapEx) des entreprises, et notamment
sur les parts respectivement consacrées aux « solutions » climatiques et aux activités très émettrices73. Au-delà
d’une simple transparence, c’est bien l’explication de l’alignement entre les objectifs climatiques et l’allocation de
capital qui est demandée74. Ainsi, certains cadres fournissent des recommandations plus détaillées sur l'alignement
des dépenses d'investissement dans les secteurs critiques et soulignent la nécessité de réduire ou arrêter celles-ci
pour certaines activités fortement intensives.
Certains cadres exigent des entités qu'elles définissent les « solutions climatiques » qu’elles soutiennent75.
Lorsqu'ils font référence à des normes spécifiques, ces cadres utilisent généralement des taxonomies publiques
(par exemple la taxonomie durable de l'Union européenne ou la taxonomie de la Climate Bonds Initiative).
Certains cadres requièrent des entités qu’elles décrivent l’évolution de leurs modèles d’affaires en lien avec leurs
objectifs de réduction d’émissions GES. Une entreprise peut avoir besoin d’une transition ou d’une évolution de
son modèle d’affaires existant pour rester rentable dans une économie à faibles émissions de GES. Certains cadres
imposent l’identification par l’entreprise (i) de la vue d’ensemble de la transition bas carbone en évaluant sa part
globale de revenus provenant de produits et services bas carbone et la tendance d’évolution de cette proportion
dans le temps, (ii) que le détail des changements spécifiques qu’elle apporte à son activité (introduction/ expansion
d’activités), (iii) ainsi que le niveau de maturité de ces activités et leur potentiel de croissance.
Sur la base de ces éléments, les membres du groupe de travail ont identifié comme élément d’appréciation de
qualité de la démarche le fait que les métriques financières utilisées devraient être alignées avec les objectifs de
décarbonation et contribuer à la transformation du modèle d’affaires de l’entreprise :
Un objectif est défini – par exemple sur le revenu – pour assurer la transformation progressive du modèle
d'affaires cohérente avec une trajectoire de 1,5 °C avec peu ou pas de dépassement ;
Au moins un objectif d'investissement (CapEx) est fixé pour garantir que les investissements dans les activités
à forte intensité carbone soient progressivement réduits, en lien avec la nécessaire transition des activités de
l’entreprise ;
73 Ces informations sont notamment exigées par les cadres de reporting ESRS, IFRS et UK TPT.
74 Le UN HLEG demande l’alignement des CapEx avec les objectifs de l’entreprise.
75 Une définition est notamment exigée par le GFANZ. - 59 -
Au moins un objectif d'investissement (CapEx) est fixé pour accroître la contribution aux solutions
climatiques. Les solutions climatiques visées sont précisément définies par l’entreprise et ne contiennent pas
d’activités liées à la production, au transport, à la transformation ou à l’utilisation d’énergies fossiles.
REPORTING TAXONOMIE ET ÉCART ENTRE KPI TAXONOMIQUE ET KPI DE TRANSITION
En application du règlement Taxonomie (UE) 2020/852, les entreprises non financières dans le champ de la
directive CSRD sont tenues de publier dans leur rapport de durabilité la part durable de leur chiffre d’affaires, de
dépenses d’investissement (CapEx)* et de dépenses opérationnelles (OpEx) selon la taxonomie. Il s’agit pour les
entreprises d’évaluer la durabilité de leurs activités économiques sur le plan environnemental, suivant les critères
techniques de cette taxonomie (identifier les activités « alignées » sur la taxonomie). Ces critères portent
notamment sur les enjeux d’atténuation du changement climatique et sont définis dans le « règlement délégué
Climat ».
Pour l’atténuation du changement climatique, la taxonomie définit différentes catégories d’activités : des activités
bas-carbone, des activités en transition mais également des activités dites « habilitantes »*, qui contribuent à
l’atténuation du changement climatique en apportant notamment à d’autres activités des solutions pour réduire
leurs émissions de gaz à effet de serre (isolation de bâtiments, manufacture d’énergies renouvelables…). Cette
classification reconnait ainsi le rôle distinct de certaines activités dans les efforts de transition.
En application de la norme Climat ESRS E1, l’entreprise doit faire le
lien entre son plan de transition et la taxonomie relative au
Climat, en mentionnant tout objectif ou plan (en termes
d’investissement : CapEx, plans de CapEx, OpEx) qu’elle s’est fixé
pour aligner ses activités économiques sur les critères de durabilité
de la taxonomie ou développer ses activités alignées (E1-1, §16e).
Par ailleurs, l’entreprise doit relier les montants de CapEx et des
OpEx significatifs liés à la mise en œuvre des actions
faites/prévues dans le cadre du plan de transition avec les
indicateurs taxonomie. (E1-3, §29). Elle doit plus précisément
expliquer toute différence potentielle entre ces montants et les
indicateurs CapEx et OpEx de la taxonomie (E1-1, AR 22). Par
exemple, l’écart entre un montant important d’investissement dans
le plan de transition et un niveau faible de CapEx taxonomie
pourrait s’expliquer par la faible « éligibilité » des activités de
l’entreprise à la taxonomie (activités non couvertes par le
règlement).
Focus sur les plans de CapEx
Une entreprise peut déclarer comme
durables selon la taxonomie des
investissements (CapEx) faisant partie
d’un plan d’investissement (plan CapEx)
sur plusieurs années visant à améliorer les
performances environnementales et
développer des activités pour s’aligner sur
les critères de la taxonomie. Ces
investissements sont alors comptabilisés
dans l’indicateur CapEx.
Ces informations peuvent renseigner sur
les moyens alloués à moyen terme aux
efforts de transition de la société.. - 60 -
Les ESRS recommandent aussi de structurer et présenter les actions de mise en œuvre du plan de transition par
activité économique (telles que classifiées dans la taxonomie) pour faciliter la comparaison de ses OpEx et CapEx
avec ses indicateurs taxonomiques (E1-1, AR 22).
Attentes des investisseurs
En lien avec E1-1 §16e, les valeurs des KPI taxonomiques et les informations qualitatives les accompagnant, par
exemple décrivant les éventuelles actions réalisées pour faire progresser ces investissements, sont une information
d’intérêt pour les investisseurs. Leur suivi dans le temps permet d’évaluer le rythme de l’évolution du modèle
économique de l’entreprise, voire, selon les stratégies d’investissement, peut conditionner l’éligibilité à certains
fonds d’investissement76.
Pratiques et défis des entreprises
Dans le cadre du reporting taxonomie, l'identification par les entreprises d’investissements durables faisant partie
d'un plan d'investissement de moyen terme (« plan CapEx ») reste à développer77. Aussi, les sociétés ne font pas
systématiquement le lien entre leurs investissements de transition et les CapEx alignés sur la taxonomie. Le
développement et l’élargissement à venir de la taxonomie pourrait faciliter cette mise en cohérence.
Parmi les répondants au questionnaire émetteurs, on note un écart entre les entreprises qui indiquent s’être
familiarisées avec le cadre Taxonomie (les ESRS étant perçus comme intégrant simplement le reporting
taxonomique) et celles qui pointent du doigt des difficultés rencontrées (environ la moitié). Ces difficultés peuvent
se classer en deux catégories selon qu’elles soient en lien avec :
i) la faible éligibilité de l’entreprise à la Taxonomie (par exemple, en raison de l’absence de certains secteurs
du règlement Taxonomie tels que la distribution ou l’agriculture) tandis que les investissements pour la
décarbonation (« CapEx de transition ») sont plus larges. De plus, certaines dépenses du plan de transition
peuvent ne pas être incluses dans les KPI taxonomiques : par exemple, le KPI OpEx de la taxonomie
contient uniquement les dépenses nécessaires pour la maintenance d’un site industriel mais ne couvre
pas les dépenses réalisées pour acheter de l’énergie renouvelable alimentant cette usine (voir ESMA Q&A
02.02.2022).
ii) le manque de maturité sur l’alignement (ex : recours au plan CapEx).
76 On retrouve également cette logique sur la proposition de la Plateforme sur la finance durable de la Commission européenne
dans leur rapport : « Climate Change Taxonomy and the EU Regulatory Response: EU Taxonomy-Aligning Benchmarks (TABs) Report », décembre 2023. La Plateforme est un organe technique consultatif. Ces Taxonomy-Aligning Benchmarks (TAB) seraient construits sur la base de trajectoire de CapEx alignés à la taxonomie croissante, éventuellement complété d’exclusions sectorielles (TABex).
77 Voir également le rapport AMF 2023 sur les publications taxonomiques : https://www.amf-france.org/fr/actualites-
publications/publications/rapports-etudes-et-analyses/rapport-sur-le-reporting-taxonomie-des-societes-non-financieres- cotees - 61 -
CHAPITRE 4 : PRÉPARATION DES REPORTINGS
L’INTÉGRATION A LA GOUVERNANCE ET LE SUIVI DU
PLAN DE TRANSITION
GOUVERNANCE AUTOUR DU PLAN DE TRANSITION
L’entreprise doit indiquer si le plan de transition a été approuvé par les organes d’administration, de direction et
de surveillance de l’entreprise (E1-1, §16i), sans prescrire une telle approbation du plan de transition*.
L’entreprise doit également indiquer si et comment des considérations liées au climat ont été prises en compte
dans la rémunération des membres des organes d’administration, de direction et de surveillance. Plus
particulièrement, l’entreprise doit expliquer si les résultats ont été évalués au regard des cibles de réduction des
émissions de GES* déclarées au titre de l’exigence de publication E1-4, et indiquer le pourcentage de la
rémunération lié à des considérations climatiques – lesquelles doivent être expliquées (E1 §13 en lien avec ESRS 2,
GOV-3)78.
78 Au niveau français, le guide Afep-MEDEF contient des préconisations quant à l’intégration d’un moins un critère,
préférentiellement quantitatif, en lien avec les objectifs climatiques de l’entreprise dans la rémunération des dirigeants mandataires sociaux. De même, le Haut Comité de Gouvernement d’Entreprise indique dans son rapport publié en novembre 2023 que « la pratique de l’intégration des critères RSE, dont climatiques, dans la rémunération des dirigeants mandataires
Éléments de cadrage :
Que faut-il entendre par les organes d’administration, de direction et de surveillance de l’entreprise ?
Il s’agit des organes de gouvernance investis de la plus haute autorité décisionnelle dans l’entreprise, et des comités qui leur sont rattachés. Il peut donc s’agir du Conseil d’administration dans une société anonyme de type moniste. Le rôle des comités peut également être décrit puisqu’ils sont inclus dans la définition, sans disposer de pouvoirs décisionnels propres.
Quel rôle pour le Comité d’audit ?
La directive CSRD, via l’article 39 de la directive Audit, élargit les prérogatives du comité d’audit, qui doit contribuer à l’intégrité de l’information en matière de durabilité (ce nouveau rôle dévolu au comité d’audit peut être assigné, au choix des Etats, à un autre organe spécialisé, ce qu’a permis la France dans son ordonnance du 6 décembre 2023). Ces nouvelles responsabilités visent à renforcer la qualité et la fiabilité du reporting de durabilité. - 62 -
A noter que ESRS 2 contient des obligations de reporting, qui sont exigées quel que soit le résultat de l’analyse de
matérialité, sur la gouvernance des problématiques durables qui pourraient renseigner sur la préparation d’un plan
de transition (GOV-1 à GOV-5). Par exemple, il s’agit de décrire le niveau d’expertise ou l’expertise existante ou à
développer des organes d’administration, de direction et de surveillance sur ces enjeux (ESRS 2, GOV-1).
Focus n°11 : Le lobbying*
Que demandent les ESRS concernant le lobbying ?
Une définition précise du lobbying et des principaux textes européens concernant cette activité figure dans le
glossaire.
En tant qu’activité influençant la prise de décision politique fait partie de sa stratégie et est porteur de risques et
opportunités, le lobbying79 d’une entreprise ayant un impact sur son environnement. Autant d’éléments qui
justifient la place du lobbying dans les rapports de durabilité d’une entreprise. Les ESRS abordent l’influence des
entreprises en couvrant (i) les pratiques de lobbying et (ii) l’influence politique.
Plusieurs informations sont donc requises afin d’assurer la transparence des activités et des engagements pris
exerçant une influence politique (ESRS G1-5 §27-30). Concernant le lobbying lié aux enjeux de durabilité,
l’entreprise doit publier :
- le cas échéant, la liste des représentants qui, au sein des organes d’administration, de direction et de
surveillance, sont responsables de la surveillance de ces activités (§29a)
- la valeur monétaire totale des contributions politiques, financières et en nature, apportées directement
et indirectement par l’entreprise, regroupées par pays ou par zone géographique au besoin, ainsi que le
type de destinataire/bénéficiaire (§29b)
- les principaux thèmes couverts par les activités de lobbying et un résumé des principales positions que
l’entreprise défend sur chacun de ces sujets (§29c)
- des explications sur la cohérence entre ces positions et les impacts, risques et opportunités matériels
identifiés par l’entreprise (§29c)
- si elle est enregistrée dans le registre européen de transparence (RET), ou un équivalent national, en
précisant le nom du registre et son numéro d’identification (§29d)
- des informations sur les éventuels membres des organes d’administration, direction ou surveillance ayant
occupé une position comparable (jugée notamment en fonction du niveau de responsabilité et de
l’étendue des activités selon l’AR 11) dans une administration publique (y compris les organismes de
régulation) durant les 2 années précédentes (§30)
sociaux exécutifs devra nécessairement se développer en 2024. Le Haut Comité sera attentif à la précision des critères retenus en lien avec la stratégie ».
79 Au sein des institutions européennes comme françaises, le lobbying est encadré par une obligation de transparence. Pour le
Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne, l’accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 soumet les lobbyistes à un code de conduite et rend obligatoire leur enregistrement sur le Registre Européen de Transparence (RET) pour exercer leurs activités au sein des institutions. Cette base de données européenne rend publics les intérêts défendus, le personnel mobilisé et le montant des dépenses de chaque personne enregistrée. En France, depuis 2017 (Décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts), les représentants d’intérêts sont tenus de déclarer leurs activités de lobbying et leurs moyens dans un répertoire numérique public tenu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). - 63 -
Un exemple de publication concernant est proposé à l’AR 15 : « Au cours de l’exercice financier [année], ABC a
participé à des activités liées à la proposition de règlement XXX, lequel pourrait avoir des incidences négatives
importantes sur son modèle économique s’il était mis en œuvre sous sa forme actuelle. ABC estime que, même si
la proposition de règlement apporterait certaines améliorations au régime réglementaire, comme xxx, dans sa
forme actuelle, les coûts liés à xxx seront supérieurs aux bénéfices. ABC et ses pairs continuent de collaborer avec
XXX (l’organisme de régulation) pour améliorer ce rapport.
ABC a également apporté son soutien au parti politique QRP dans le pays X et au parti EFG dans le pays Y, qui ont
tous deux ... ABC est enregistrée dans le registre local de transparence, XY, et son numéro d’enregistrement est le
98723. »
Climate Action 100+ a lancé en 2021 le Net-Zero Company Benchmark, un outil qui évalue la performance des
entreprises ciblées par cette initiative en évaluant 3 items : gouvernance, réduction des émissions et
divulgation80.
Attentes des investisseurs
En complément des informations sur le contenu des plans d’action, les investisseurs cherchent à apprécier ses
modalités de pilotage par les instances de gouvernance afin d’évaluer la crédibilité de la mise en œuvre de ces
plans, et de s’assurer que les dispositifs adéquats mobilisent durablement l’entreprise et sa direction pour
l’atteinte des objectifs lointains. En effet, la mise en place d’une gouvernance appropriée peut contribuer à lutter
contre le « court-termisme »81 et à une meilleure prise en compte des horizons de temps lointains. L’examen des
modalités de l’implication de la gouvernance permet aux investisseurs de corroborer les analyses déjà détaillées
précédemment (cf. supra) et d’étayer la capacité de l'entreprise à atteindre les cibles annoncées dans son plan de
transition. Ainsi, dans les réponses au questionnaire, les investisseurs ont montré des attentes fortes concernant :
1. les instances responsables de la définition et du déploiement du plan de transition (ESRS 2, GOV-1, GOV-2),
incluant notamment la démonstration des compétences du conseil d’administration en la matière ;
2. l’intégration dans la politique de rémunération (ESRS 2, GOV-3) ;
3. la prise en compte cohérente par le conseil des sujets financiers et extra-financiers, dont la connectivité entre
informations de durabilité et états financiers (voir Chapitre 3 et focus n°9) peut être un exemple.
80 En particulier, l’indicateur 7 « Climate Policy Engagement » établit l’alignement des activités de lobbying de l’entreprise ou
de son association d’industrie avec l’Accord de Paris. Il est issu de la base de données de LobbyMap, un système de suivi mondial qui recense les engagements climatiques des entreprises et évalue la façon dont les grandes entreprises et les associations d’industries influencent les politiques et régulations nécessaires à la transition de l’économie mondiale. En 2023, l’indicateur révèle que seules 5 % des entreprises ont un lobbying aligné avec la trajectoire 1,5 °C. 81 Voir le point 4.2 de communication de la Commission européenne accompagnant la publication de la stratégie « Finance
durable » de la Commission. - 64 -
Pratiques et défis des entreprises
Peu abordée par les émetteurs dans leurs réponses au questionnaire, cette thématique a pu être couverte dans le
cadre des différents entretiens menés par le GT de la CCFD. Le sujet de la prise de décision sur les enjeux ESG et
de l’expertise a notamment été abordé, soulignant dans certains cas son manque de connaissances se traduisant
par une responsabilisation limitée du conseil : un groupe nous indique ainsi ne pas avoir fait approuver le plan
Climat par son conseil d’administration, en raison de la technicité du sujet.
Un grand groupe nous fait part a contrario de sa stratégie d’internaliser au maximum les compétences, hormis sur
des sujets très précis (comme l’intégration des scénarios par exemple). Plusieurs sociétés se posent par ailleurs des
questions sur l’interaction avec les auditeurs : une ETI insiste sur l’importance d’avoir un auditeur formé et
expérimenté sur les sujets RSE afin de l’aider à monter en expertise.
Source : Saint Gobain, DEU 2022 p.100 - 65 -
Dans l’extrait ci-dessus, le groupe Saint Gobain, dans le cadre de sa feuille de route « Carbone 2030 », synthétise
la déclinaison de sa stratégie de réduction des émissions de GES au niveau de ses segments d’activité (business
units)82, donnant une illustration de la manière dont la gouvernance des objectifs groupe est pilotée au niveau
opérationnel.
État des lieux des cadres méthodologiques
La plupart des cadres conviennent que les entités doivent évaluer les compétences de leur conseil d'administration
en ce qui concerne les enjeux climatiques et la gestion des risques et des opportunités liées83. Le résultat de cette
évaluation doit être divulgué.
Les cadres conviennent que la rémunération des dirigeants doit être liée à la performance climatique, et en lien
avec les objectifs climatiques des entreprises. Ils exigent des informations détaillées sur les incitations déployées
et leurs caractéristiques84. Ils examinent en particulier l'impact relatif des incitations financières liées au climat par
rapport à d'autres incitations85.
Au-delà des ESRS, les membres du groupe de travail soulignent l’importance d’un fort niveau d'implication et
d’incitation pour la mise en œuvre du plan. Ils indiquent comme élément d’appréciation de la démarche le fait que:
Le conseil d'administration assume la supervision des engagements climatiques pris et de la mise en œuvre
du plan.
Les compétences du conseil d'administration en matière climatique font l’objet d’une revue dans le cadre de
l’évaluation du Conseil dont les modalités et une synthèse sont rendues publiques.
Les politiques de rémunération incitent à la mise en œuvre du plan de transition. L’entreprise s’assure que les
autres composantes de rémunération n’incitent pas au contraire au développement d’activités contribuant à
l’augmentation des émissions de GES.
82 Les bonnes pratiques extraites de l’image portent uniquement sur les points listés. Pour rappel, les ESRS ne sont pas en
vigueur au moment de la publication du document par Saint Gobain.
83 L’évaluation des compétences est notamment demandée par la norme ISO, quand les méthodologies ACT et CA100+
fournissent des critères d’évaluation.
84 Des indicateurs permettant d’évaluer ces pratiques sont notamment fournis par la méthodologie ACT et le benchmark du
CA100+.
85 La norme ISO vise à ce que les éléments liés au climat représentent au moins 20 % des plans de rémunération à long terme. - 66 -
SUIVI DU PLAN DE TRANSITION
Pour assurer le suivi du plan de transition, mesurer sa crédibilité et sa progression, il convient de piloter et publier
des indicateurs de performance et de progrès.
Ce principe de suivi de l’efficacité des politiques et des actions est inscrit dans la norme générale ESRS 2, applicable
au plan de transition. Par exemple, l’entreprise doit préciser quels sont les indicateurs utilisés pour le suivi des
actions (MDR-T, §79a) ou encore indiquer si les progrès réalisés sont en ligne avec ce qui était prévu et expliquer
les changements importants intervenus (MDR-T, §80j). Par ailleurs, le chapitre 7 de ESRS 1 requiert de publier les
comparatifs N-1 des indicateurs quantitatifs et budgétaires publiés pour l’année de reporting.
Plus précisément, pour le reporting relatif au plan de transition, ESRS
E1 requiert des entreprises qu’elles publient un certain nombre de
métriques spécifiques contenues dans les DR 5 à 9 (cf. encadré ci-
contre pour quelques exemples). L’évolution de ces indicateurs dans
le temps peut être, en fonction de l’analyse de matérialité, une
information nécessaire pour suivre (i) l’atteinte des objectifs fixés par
l’entreprise et (ii) l’efficacité de ses différentes actions/leviers de
décarbonation. Les ESRS indiquent que le reporting sur les émissions
totales de GES (E1-6, §45d) est un prérequis pour mesurer les progrès
vers la réduction des émissions en accord avec les objectifs de
l’entreprise et les buts politiques de l’UE.
Les ESRS recommandent un format de publication (ESRS 2, AR25), sous la forme d’un tableau présentant les
objectifs fixés, les étapes intermédiaires et le niveau de performance atteint à date.
Attentes des investisseurs
Le suivi et pilotage du plan de transition dans le temps fait partie des thématiques jugées significatives par les
investisseurs dans leur analyse des plans de transition. A travers le questionnaire, les investisseurs ont souligné
être confrontés parfois à un manque de transparence sur les mesures correctives en cas de non atteinte des
objectifs de réduction de GES fixés par les sociétés.
Dans le cadre de leur suivi du plan dans le temps, les investisseurs ont indiqué, dans leurs réponses, rechercher en
priorité les informations suivantes : le bilan de GES de l’exercice et historiques, l’analyse quantitative des écarts
entre les objectifs fixés et les éléments réalisés, le niveau d'exécution (% d’avancement) du plan ainsi que les
commentaires qualitatifs sur les éléments listés.
Exemple de métriques requises par
ESRS E1
- Consommation d'énergie et mix
énergétique
- Emissions de GES de scope 1, de
scope 2 et de scope 3*
(séparément) et émissions totales
(cf. Chapitre 2)
- Prix interne du carbone
- etc. - 67 -
Pratiques et défis des entreprises
La publication des bilans de GES - scopes 1, 2 et 3 -, ainsi que la mise en perspective des progrès réalisés par rapport
aux objectifs est un exercice aujourd’hui mature et globalement bien appliqué par les entreprises. Il est cependant
notable que la qualité des données, en particulier sur le scope 3, fasse encore l’objet de quelques points
d’attention. Ainsi, parmi les 31 émetteurs de l’échantillon des DPEF, quelques-uns ne fixent pas d’objectifs en
valeur absolue, un autre n’a par ailleurs pas publié son scope 3 (ou seulement des pourcentages sur ses émissions
totales) et 4 émetteurs ne rendent pas compte des progrès réalisés pour le scope 3 au regard des objectifs fixés.
Dans l’extrait ci-dessous, le groupe Schneider Electric, publie des informations détaillées et quantifiées sur le suivi
du plan de transition, qui se rapproche de la présentation proposée par ESRS E1 en AR 2586 :
- suivi dans le temps de l’atteinte des objectifs de réduction de GES associé à des leviers de décarbonation
comprenant les valeurs suivantes : un KPI (par exemple « s’assurer que 1000 fournisseurs majeurs réduisent
leurs propres émissions de CO 2 »), une année de référence, une année cible (2025), et un baromètre
permettant de visualiser l’avancée par rapport aux cibles (en 2022, 10 % des 1000 fournisseurs majeurs ont
réduit leurs propres émissions de CO 2).
Les problématiques relevées autour de suivi du plan entrent en résonance avec les points d’attention évoqués dans
le cadre de la partie Objectifs (cf. Chapitre 2), la moitié des répondants évoquant ainsi des inquiétudes liées aux
éventuelles évolutions méthodologiques.
En particulier, le suivi du plan nécessite de composer avec plusieurs incertitudes :
- plusieurs répondants mentionnent la complexité du suivi du bilan GES année après année : les répondants
évoquent pêle-mêle des difficultés liées à la redéfinition de la baseline, à l’évolution des facteurs
d'émissions, au calcul de la valeur des émissions de l’année de base des filiales en cours d’intégration, à
l’accès aux données des franchises (particulièrement dans les pays qui ne sont pas soumis aux mêmes
règlementations), à la difficulté d’isoler la croissance externe du groupe.
- par ailleurs, plusieurs facteurs sont mentionnés comme pouvant nécessiter l’adaptation du plan :
changement de méthodologies sectorielles (un émetteur donne l’exemple du secteur du bâtiment où les
« méthodologies de calcul évoluent régulièrement car liées notamment aux nouvelles réglementations
86 Les bonnes pratiques extraites de l’image portent uniquement sur les points listés. De plus, les ESRS n’étaient pas en vigueur
au moment de la parution du document par Schneider Electric - 68 -
(RE2020) », évolution du cadre réglementaire (notamment GHG Protocol, CS3D) qui n’est pas encore
stabilisé, changement de périmètre du Groupe ou du reporting, innovations...
En tout état de cause, plusieurs répondants mentionnent que l’analyse de l’écart entre les objectifs fixés et les
éléments réalisés représente une difficulté nécessitant des ressources importantes.
État des lieux des cadres méthodologiques
Reporting des émissions de GES et suivi des objectifs de réduction :
Il existe un large consensus sur le fait que les entités doivent rendre compte des progrès réalisés sur leur plan de
transition. Il s'agit pour elles de publier leurs émissions de GES de manière détaillée et sur une base annuelle, ainsi
que des informations sur les facteurs permettant d’expliquer les évolutions constatées et l’éventuel écart par
rapport à la trajectoire définie87.
Révision et mise à jour des plans :
La plupart des cadres exigent une forme de processus de mise à jour des plans et objectifs de transition. Certains
exigent la mise en place d'un processus d'examen détaillé pour s'assurer que la science climatique la plus
récente et tout changement, y compris les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs, sont intégrés88.
Certains cadres exigent des révisions régulières du plan de transition, par exemple tous les trois ou cinq ans89.
Au-delà des ESRS, les membres du groupe de travail indiquent comme élément d’appréciation de la démarche le
fait que :
1. L’entreprise publie annuellement dans son document d’enregistrement universel annuel l’état d’avancement
de son plan climat et l’atteinte de ses objectifs de décarbonation. Cette publication fournit suffisamment
d’informations – en particulier concernant l’évolution des émissions de l’entreprise, la mise en œuvre des
différents leviers de décarbonation et le suivi des métriques financières – pour permettre une évaluation
externe.
2. Le conseil d'administration supervise les engagements climatiques pris et de la mise en œuvre du plan. Il
dispose du niveau de compétences adéquat, lequel fait l’objet d’une revue, dont les modalités et une synthèse
des résultats sont rendues publiques.
87 Le reporting annuel sur tous les scopes est une caractéristique commune à tous les grands cadres (SBTi, UN HLEG, etc.). Le
CA100+ fournit des indicateurs spécifiques sur l’évolution des émissions et leurs causes, quand plusieurs autres (IIGCC, CDP, CCRM) demandent a minima des explications sur les facteurs d’évolution sur l’année. 88 La norme ISO impose un processus de révision visant à assurer le niveau d’ambition et à permettre des actions correctives.
De la même manière, le GFANZ demande un processus de révision régulier qui permet notamment de prendre en compte les obstacles et difficultés potentielles.
89 Le SBTi impose une mise à jour tous les 5 ans des cibles, où plus tôt en cas de changements majeurs. Les révisions ne
requièrent pas forcément une refonte de l’ensemble du plan, mais peuvent uniquement déclencher des changements ciblés ou même entraîner sa reconduction à l’identique si l’évaluation du plan montre que celui-ci est suffisant. - 69 -
3. Un dialogue étroit est mené avec le(s) commissaire(s) aux comptes ou l’organisme tiers indépendant, dès le
début et tout au long du processus de production et de contrôle du reporting, en s’assurant d’une bonne
coordination entre le reporting financier et de durabilité.
4. Les modalités de révision et mise à jour du plan de transition sont clairement définies et assurent sa pertinence
face aux éléments scientifiques les plus récents :
Il existe un processus de révision garantissant une révision régulière du plan de transition.
L’entreprise s’est engagée à réviser le plan de transition pour intégrer les nouveaux éléments
scientifiques majeurs et/ou les changements significatifs dans sa structure et/ou ses activités.
5. Les politiques de rémunération incitent à la mise en œuvre du plan de transition. L’entreprise s’assure que les
autres composantes de rémunération n’incitent pas au contraire au développement d’activités contribuant à
l’augmentation des émissions de GES.
PRIX DU CARBONE INTERNE
Le cas échéant, l’entreprise doit préciser (E1-8, §63a-d) :
le type de mécanisme de tarification interne du carbone, par exemple :
o l’utilisation de prix fictifs dans la prise de décisions relatives aux CapEx ou aux investissements
en recherche et développement (R&D) ;
o l’utilisation de redevances carbone internes ou de fonds carbone internes.
le champ d’application spécifique des mécanismes de tarification du carbone (activités, étendues
géographiques, entités, etc.)
les prix du carbone appliqués en fonction du type de mécanisme et des hypothèses critiques retenues
pour déterminer les prix, y compris les sources des prix du carbone appliqués et les raisons pour lesquelles
ces prix sont jugés pertinents pour l’application qui en est faite.
pour l’année en cours, les volumes d’émissions brutes* de GES de scopes 1, 2 et, le cas échéant, de
scope 3*, exprimés en tonnes métriques CO 2eq couverts par ces mécanismes, de même que leur
proportion dans les émissions totales de GES de l’entreprise pour chaque scope.
L’entreprise doit expliquer brièvement si et comment les prix du carbone utilisés dans les mécanismes de
tarification interne du carbone sont cohérents avec ceux utilisés dans les états financiers. Ces explications
concernent les prix internes du carbone utilisés pour (E1-8 AR 65) : - 70 -
a) l’évaluation de la durée de vie utile et de la valeur résiduelle de ses actifs (immobilisations incorporelles,
immobilisations corporelles) ;
b) la dépréciation des actifs ; et
c) l’évaluation de la juste valeur des actifs acquis par l’intermédiaire de l’achat d’entreprises.
Attentes des investisseurs
La mise en place d’un prix interne du carbone, son évolution et son usage (titre informatif, niveau de prise en
compte, réel impact dans les choix d’investissement) reviennent souvent dans les réponses au questionnaire. En
simulant le coût des externalités, ce prix interne du carbone permet de savoir comment la question climatique est
intégrée dans les nouveaux projets, les nouveaux produits des entreprises et comment elle s’accompagne d’une
réduction de certaines activités.
Pratiques et défis des entreprises
Plusieurs répondants au questionnaire (30 %) expriment un point d’attention sur le prix interne du carbone,
explicité à travers deux remarques :
- Un émetteur s’interroge premièrement sur l’efficacité de cet outil : « La mise en œuvre d'un prix du carbone
dans le processus de décision peut être difficile en raison de la diversité des activités et des émissions associées.
Il est complexe de définir un prix du carbone qui tienne compte de cette diversité et d'intégrer efficacement
cette tarification dans les décisions opérationnelles et financières de chaque site, tout en maintenant une
cohérence globale au sein du groupe ».
- Deuxièmement, un émetteur soulève le problème de normalisation des méthodologies pour établir un prix
carbone.
Lors d’un entretien mené par le GT de la CCFD, un grand groupe a indiqué avoir, par le passé, intégré un prix interne
du carbone dans les procédures de validation de certains types d’investissements, et ce, de manière systématique,
sans qu’un impact notable sur les décisions d’investissement ne se matérialise. Le groupe considère que ses
investissements ayant notamment pour effet d’améliorer l’efficacité énergétique de ses produits peut se passer
d’un tel mécanisme. - 71 -
Focus n°12 : la responsabilité du conseil d’administration et les rémunérations dans les recommandations de reporting de la Transition Plan Taskforce (TPT) du Royaume-Uni
Les recommandations de reporting de la TPT britannique exigent la publication d’informations sur la surveillance
des questions liées au changement climatique par le conseil d'administration et le management. Elles requièrent
aussi que ces instances soient responsables de ces questions, et donc du suivi du plan de transition dans le plan.
De plus, les entreprises doivent rendre compte de la manière dont le changement climatique est intégré à leur
« culture ». Plus précisément, il est recommandé de rendre compte des aptitudes, des compétences et de la
formation des personnels, en mettant l'accent sur les membres du conseil d'administration.
En parallèle, cette intégration nécessite la publication d’information sur les rémunérations :
1) le pourcentage de la rémunération des cadres supérieurs lié aux considérations relatives au plan de
transition ;
2) les principaux indicateurs de performance liés au plan de transition pris en compte dans la rémunération. - 72 -
TABLEAU RÉCAPITULATIF – ÉLÉMENTS ESSENTIELS
IDENTIFIÉS PAR LE GROUPE DE TRAVAIL DE LA CCFD EN
LIEN AVEC LES POINTS DE DONNÉES DE L’ESRS E1-1
Ce guide pédagogique mené par la Commission Climat et Finance Durable participe à l’objectif de montée en
compétence des émetteurs et des investisseurs sur un axe nouveau, le plan de transition pour l’atténuation du
changement climatique, qui fait l’objet d’une standardisation ambitieuse dans le cadre des ESRS.
Dans l’optique de se conformer aux exigences ESRS, les références aux meilleures pratiques méthodologiques,
celles des pairs, mais aussi les attentes des investisseurs peuvent guider les choix de l’entreprise sur les
informations à publier afin de montrer la rigueur et la crédibilité de sa démarche. Aussi, tout en gardant à l’esprit
le contexte d’apprentissage et les nombreux défis soulignés dans ce guide, le Groupe de Travail apporte de façon
récapitulative des éléments additionnels et autres précisions méthodologiques qui peuvent enrichir la qualité et la
pertinence du rapport de durabilité. Ces éléments, qui ne sont pas des recommandations, peuvent faciliter la
publication des rapports de durabilité en aidant soit (i) à comprendre l’utilité et la pertinence des éléments
règlementaires, soit (ii) à faciliter la mise en œuvre des ESRS en soulignant les méthodologies déjà existantes
traitant d’un point de données.
Ces éléments sont synthétisés dans le tableau ci-dessous, selon l’ordre logique dans lequel elles apparaissent dans
le guide90.
Note : de nombreux points de données des ESRS hors E1-1 sont aussi liés aux éléments essentiels identifiés par le
Groupe de Travail. Si ces éléments montrent la contribution importante de l’adoption d’un plan de transition pour
répondre de manière qualitative aux exigences de la CSRD, ils ne sont pas tous couverts dans le tableau ci-dessous.
90 Les cases vides du tableau ci-dessous indiquent que les ESRS reprennent la majorité des points de consensus des principaux
cadres méthodologiques et des attentes des émetteurs et investisseurs. - 73 -
Référence Point de données Éléments additionnels aux ESRS identifiés par la CCFD comme facteur de qualité du plan de
transition
Page
La neutralité carbone pour les entreprises Chap 1
(E1-7 §60)
(E1-7 §61)
(E1-7, §58-59 et AR 56-64)
Objectif « zéro net »
Allégations de neutralité en matière de GES
impliquant l’utilisation de crédits carbone
Crédits carbone
En cohérence avec l’ambition 1,5 °C avec peu ou pas de dépassement affiché par les ESRS,
l’objectif de neutralité carbone devrait permettre l’atteinte de celle-ci d’ici à 2050 au plus tard
et se traduire par une diminution des émissions brutes de 90 % à 95 % à cette date par rapport
à l’année de référence, avec d’éventuels ajustements sectoriels.
Focus 1
(pp.12-13)
Objectifs de réduction des GES et description de leur compatibilité avec l’Accord de Paris Chap 2.1
(E1-4 §34 et AR 23) Objectifs en valeur absolue et brute - pp.20-21
(E1-4, §34d) Échéance des valeurs cibles
Les objectifs sont établis sur la base de trajectoires d’émissions alignées avec l’objectif de 1,5 °C
degré avec peu ou pas de dépassement et suivent un calendrier pertinent avec :
· Un objectif de court terme - 2025 et/ou dans les 2 à 5 ans suivant la prise de l’objectif.
· Un objectif intermédiaire - 2030 et 2035 et/ou tous les 5 ans.
· Un objectif zéro net d’ici à 2050 au plus tard se traduisant par une diminution des
émissions brutes d’au moins 90 % à cette date par rapport à l’année de référence.
p.24
(E1-4 §34c, AR 25) Année de référence et valeur de référence Les objectifs sont fixés sur la base d’une année de référence unique, récente et représentative. pp.25-26 - 74 -
(E1-4, §34b, AR 24 et 45d) Cibles pour les scopes 1, 2 et 3
Les objectifs assurent une couverture complète des activités de l’entreprise et des émissions de
GES :
Toutes les activités et/ou juridictions sont comprises dans le périmètre des
objectifs.
Les émissions de scope 1 et 2 sont entièrement incluses.
Toutes les émissions de scope 3 significatives sont incluses dans les objectifs. Les
entreprises et investisseurs peuvent notamment s’appuyer sur les travaux du CDP
pour identifier les catégories clés selon les secteurs ou sur la méthodologie SBTi
Net-Zero.
Les entreprises peuvent s’appuyer sur le GHG Protocol.
pp.28-29
(E1-6 §49, §52) Calcul des scopes 1, 2 et 3 - pp.28-29
(E1-4, §34e et AR 26)
(E1-1 AR 2)
Méthodologie utilisée pour déterminer les
objectifs (cadre, scénarios, hypothèses)
Compatibilité du plan de transition avec la
trajectoire 1,5 °C.
En cohérence avec l’ambition 1,5 °C avec peu ou pas de dépassement affichée par les ESRS,
les objectifs devraient être fixés en respectant les éléments méthodologiques suivants :
- Les objectifs sont établis sur la base d’un scénario de 1,5 °C avec peu/pas de
dépassement et un niveau limité d'émissions négatives, comme le scénario NZE de
l’AIE ;
- Les objectifs sont cohérents avec la réduction de moitié des émissions globale de GES
d'ici à 2030 ou un scénario « zéro net » de SBTi ;
p.33
Focus n°4
(p.36)
Focus n°5
(p.39) - 75 -
Leviers de décarbonation, actions planifiées et émissions verrouillées Chap 2.2
(E1-3, §29 et AR 19b-c)
Description des actions présentes et futures
d’atténuation par leviers de décarbonation, les
réductions d’émissions de GES et les montants
des CapEx et OpEx
Le plan d’action est réaliste et suffisamment étayé :
- Les actions sont liées aux réductions quantitatives attendues des émissions de GES.
L’ensemble des réductions prévues à court terme sont couvertes par des leviers spécifiques.
- La quantification des réductions obtenues grâce aux leviers présentés démontre l’atteinte
de l’objectif à 5 ans (bouclage entre les réductions à moyen-terme et l’objectif à moyen-
terme).
- Les actions comprennent des leviers de transformation du mix énergétique de l’entreprise
contribuant au développement des énergies renouvelables et à la réduction de la
consommation en énergie.
- Les hypothèses sous-jacentes aux leviers et à la matérialisation des réductions attendues
sont a minima brièvement fournies.
Pour les entreprises impliquées dans le secteur des énergies fossiles et les acteurs financiers, un
plan solide pour cesser de contribuer au développement des énergies fossiles et sortir
progressivement de celles-ci est mis en place :
- Le plan intègre l’arrêt immédiat de tout soutien au développement de projets de
production de charbon, de pétrole et de gaz et de projets d'électricité et de chaleur
produite à partir du charbon, ou aux entreprises qui les développent.
- Le plan intègre un engagement à sortir du charbon thermique d'ici à 2030 dans l'OCDE
et 2040 dans le reste du monde.
- Si pertinent, un plan de démantèlement et d'élimination des infrastructures fossiles
visant à une élimination complète d'ici à 2050 est fourni.
pp.40-41
Focus n°7
(p.47) - 76 -
ESRS 2, MDR-A Publication des actions clés - pp.40-41
(E1-4 §34f et AR30 et 31) Description et présentation des leviers de décarbonation - pp.40-41
(E1-1, §16d) Émissions de GES potentielles verrouillées
Une évaluation qualitative et quantitative des émissions de GES verrouillées est fournie. Cette
évaluation couvre tous les actifs pertinents – dont tous les actifs très émetteurs de GES - et tous
les scopes d’émissions.
L’entreprise explique comment elle va gérer les actifs très émetteurs de GES, notamment en
fournissant des informations sur la fermeture des infrastructures incompatibles avec l’objectif
de limitation du réchauffement planétaire à 1,5 °C avec peu ou pas de dépassement. En cas
de vente de ces actifs, elle fournit les garanties nécessaires pour s’assurer de leur fermeture
dans un délai compatible avec ce même objectif.
La CCFD note cependant que les cadres étudiés se focalisent souvent sur les secteurs à forte
émission (ou intensité carbone) ou qui contribuent à un changement d’affectation des terres.
Ainsi, pour certains secteurs – notamment ceux qui ne reposent pas ou peu sur des actifs
physiques, hors secteur financier – l’évaluation des émissions verrouillées peut perdre de sa
pertinence.
pp.49-50
Focus n°8
(p.52) - 77 -
Préparation des reportings sur les moyens financiers alloués au plan Chap 3
(ESRS 2 MDR-A §69b-c et
E1-1, AR 20 et 21)
Explication et montants des investissements et
des financements liés à la mise en œuvre du
plan de transition
Un objectif est défini – par exemple sur le revenu – pour assurer la transformation progressive
du modèle d'affaires cohérente avec une trajectoire de 1,5 °C avec peu ou pas de dépassement.
Au moins un objectif d'investissement (CapEx) est fixé pour garantir que les investissements
dans les activités à forte intensité carbone soient progressivement réduits, en lien avec la
nécessaire transition des activités de l’entreprise.
Au moins un objectif d'investissement (CapEx) est fixé pour accroître la contribution aux
solutions climatiques. Les solutions climatiques visées sont précisément définies par l’entreprise
et ne contiennent pas d’activités liées à la production, au transport, à la transformation ou à
l’utilisation d’énergies fossiles.
pp.54-55
Focus n°9
(p.55)
(E1-1, §16f). Dépenses d'investissement (CapEx)
significatives pour les activités économiques
liées au charbon, pétrole, ou gaz
Pour les entreprises actives dans le charbon, pétrole ou gaz et les acteurs financiers :
1. Le plan d’action intègre l’arrêt immédiat de tout soutien au développement de projets
de production de charbon, de pétrole et de gaz et de projets d'énergie au charbon ou
aux entreprises qui les développent.
2. Au moins un objectif d'investissement (CapEx) est fixé pour garantir que les
investissements dans les activités à forte intensité carbone soient progressivement
réduits, en lien avec la nécessaire transition des activités de l’entreprise. En accord
avec le point ci-dessus, aucun nouvel investissement dans le développement de la
production de charbon, pétrole ou gaz n’est conduit.
pp.54-55
(E1-1 AR 22 et E1-3, §29) Lien entre montants et les indicateurs CapEx et OpEx de la taxonomie -
pp.54-55 ; 59-
60
Focus n°9
(p.55) - 78 -
Préparation des reportings l’intégration à la gouvernance et suivi du plan de transition Chap 4
(E1-1, §16i)
L’entreprise doit indiquer si le plan de
transition a été approuvé par les organes
d’administration, de direction et de
surveillance de l’entreprise
Le conseil d'administration supervise les engagements climatiques pris et de la mise en œuvre
du plan. Il dispose du niveau de compétences adéquat, lequel fait l’objet d’une revue dont les
modalités et une synthèse des résultats sont rendues publiques.
Un dialogue étroit est mené avec le(s) commissaire(s) aux comptes ou l’organisme tiers
indépendant, dès le début et tout au long du processus de production et de contrôle
du reporting, en s’assurant d’une bonne coordination entre le reporting financier et de
durabilité.
pp.61-62
G1-5 §27-30 et AR 9, 11,
12, 13 et 15
Transparence en matière de lobbying lié aux
enjeux de durabilité
Focus n°11
(pp.62-63)
(E1 lié à ESRS 2 GOV-3,
§13)
Rémunération relative aux considérations
climatiques
Les politiques de rémunération incitent à la mise en œuvre du plan de transition. L’entreprise
s’assure que les autres composantes de rémunération n’incitent pas au contraire au
développement d’activités contribuant à l’augmentation des émissions de GES.
p.61 - 79 -
MDR-T Explication des progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan de transition
L’entreprise publie annuellement dans son document d’enregistrement universel l’état
d’avancement de son plan climat et l’atteinte de ses objectifs de décarbonation : cette
publication doit fournir suffisamment d’informations – en particulier concernant l’évolution
des émissions de l’entreprise, la mise en œuvre des différents leviers de décarbonation et le
suivi des métriques financières – pour permettre une évaluation externe.
Il existe un processus de révision défini garantissant une révision régulière du plan de transition,
notamment sur la base de nouveaux éléments scientifiques majeurs.
L’entreprise s’est engagée à réviser le plan de transition pour intégrer les nouveaux éléments
scientifiques majeurs et/ou les changements significatifs dans sa structure et/ou ses activités.
p.66
(E1-8, §63 a-d).
Si l’entreprise a mis en place des mécanismes
de tarification interne du carbone, elle doit
décrire comment ceux-ci soutiennent sa prise
de décision et encouragent la mise en œuvre de
politiques et de cibles liées au changement
climatique
- pp.69-70 - 80 -
ANNEXES
ANNEXE 1 : MÉTHODOLOGIE ADOPTÉE ET LISTE DES
CADRES ANALYSÉS
Pour réaliser ce rapport, plusieurs travaux complémentaires ont été réalisés :
- analyse de 22 méthodologies de fixation d’objectifs, d’évaluation des plans de transition, de standards de
reportings : pour comprendre le panorama des outils à disposition des préparateurs et des utilisateurs
des plans de transition,
- envoi de questionnaires aux acteurs de la place (émetteurs et investisseurs), pour comprendre les
difficultés rencontrées et les solutions mises en place pour la préparation ou l'analyse des plans de
transition, ainsi que les points clés dans la démarche de planification,
- réalisation d’interviews ciblées de 5 émetteurs, 2 investisseurs, 1 OTI, 1 agence de notation pour affiner
les constats issus des questionnaires,
- analyse de 31 DPEF publiées, pour mesurer l’état actuel des pratiques de reporting et pour identifier
d’éventuelles bonnes illustrations de points de données attendus par les futurs ESRS.
Liste des cadres analysés :
Standards sur les plans de transition et cadres méthodologiques
1 UN HLEG : Integrity Matter: Net Zero Commitments by Businesses, Financial Institutions, Cities and Regions / Implementation Checklist lien
2 Climate Action 100+ : Net Zero Company Benchmark lien
3 SBTi : Corporate Net Zero Standard V.1.1 lien
4 New Climate Institute : Corporate Climate Responsibility Monitor Methodology 2022 lien
5 Transition Pathway Initiative (TPI) : Methodology report: Management Quality and Carbon Performance V.4.0 lien
6 IIGCC : Corporate Climate Transition Plans: A guide to investors: Expectations / Investor Expectations of Corporate Transition Plans: From A to Zero lien
7 We Mean Business Coalition : Climate Transition Action Plans lien
8 ACT : Generic 1.1 lien - 81 -
Standards sur les plans de transition et cadres méthodologiques
9 ISO : Net Zero Guidelines lien
10 Race to zero (RTZ) : Starting Line and Leadership Practices 3.0 / EPRG Interpretation Guide V 2.0 lien
11 Climate Bond Initiative : Guidance to assess transition plans / Transition finance for transforming companies lien
12 WWF : Criteria for credible climate and nature transition plans for financial institutions lien
13 GFANZ : Expectations for Real Economy Transition Plans / Financial Institution Net-zero Transition Plans Fundamentals, Recommendations, and Guidance lien
14 UNEP-FI : High-Level Recommendations for Credible Net-Zero Commitments from Financial Institutions lien
15 Climate Safe Lending : The Good Transition Plan For Banks and Lending Institutions lien
16 Climate Policy Initiative: What makes a transition plan credible? Considerations for Financial Institutions lien
17 As You Sow : Road to Zero Emission 2022 lien
18 US Treasury : Principles for Net-Zero Financing and Investment lien
Cadres de reporting
19 CDP : Reporting Guidance 2023 / Technical Note: Reporting on Climate Transition Plans / Climate Transition Plan: Discussion Paper lien
20 ISSB : IFRS S2 / Accompanying Guidance lien
21 UK TPT : Disclosure Framework and Implementation Guidance - draft for consultation lien
22 TCFD : Guidance on Targets, Metrics and Transition Plan / Implementation Guidelines lien - 82 -
Questionnaire émetteurs
Construction du questionnaire
L’objectif du questionnaire est de faire remonter les préoccupations - que ce soit des difficultés, des critiques ou
des points d’attention - des émetteurs non-financiers quant à la conception de leur plan de transition. Afin de
mener une analyse à la fois quantitative et qualitative, le choix a été fait de combiner des questions fermées
(cocher une ou plusieurs réponses définies en amont) et ouvertes (possibilité de développer chaque réponse).
Le questionnaire est composé de deux parties. La première, relative aux informations générales de l’entreprise tels
le secteur, la taille ou l'existence d’un plan de transition, permet de connaître les caractéristiques de l’échantillon.
La seconde partie, consacrée aux remarques des émetteurs sur les différents points de données liés au plan de
transition tels que demandés par les ESRS, est divisée en trois sections qui correspondent aux chapitres 2, 3 et 4
de ce guide :
1) Réduction des émissions : objectifs et leviers de décarbonation
2) Moyens financiers alloués au plan
3) Intégration opérationnelle du plan et gouvernance liée
Caractéristiques de l’échantillon
Les sociétés auxquelles le questionnaire a été envoyé sont exclusivement des sociétés cotées, principalement du
CAC 40 et du CAC NEXT 20 ainsi que quelques ETI et PME cotées. 24 réponses ont été considérées suffisamment
complètes pour être exploitables et pertinentes. L’échantillon est marqué par sa diversité puisqu’il s’agit
d’émetteurs non-financiers de différents :
- secteurs : énergie, santé, immobilier, luxe, grande distribution, automobile, ferroviaire, hôtellerie, etc.
- tailles : s’il s’agit essentiellement de grandes entreprises, il est toutefois notable que leur capitalisation varie :
un quart des émetteurs (6 sur 24) ont une capitalisation supérieure à 50 Mds d’euros ; 9 ont une capitalisation
entre 10 et 50 Mds d’euros ; 4 entre 5 et 10 Mds d’euros ; 5 ont une capitalisation inférieure à 5 Mds d’euros.
Enfin, des informations ont aussi été recueillies sur leur plan de transition. Seuls 3 répondants n’ont pas de plan de
transition à date et 6 estiment avoir un plan de transition déjà totalement compatible avec les ESRS, les autres
considèrent que leur plan de transition actuel répond partiellement aux attentes des ESRS.
Questionnaire investisseurs
Construction du questionnaire
Le questionnaire à destination des investisseurs suit une construction en miroir de celui des émetteurs. De fait, son
objectif est de mettre en lumière les attentes des investisseurs quant aux plans de transition publiés par les
entreprises, et des difficultés qu’ils peuvent rencontrer pour pouvoir mener les analyses qu’ils souhaitent. A l’instar
du questionnaire émetteurs, il est composé de questions ouvertes et fermées ainsi que d’une structure similaire
(informations générales ; Réduction des émissions ; Moyens financiers alloués au plan ; Intégration opérationnelle
du plan et gouvernance liée). - 83 -
Caractéristiques de l’échantillon
Au total, 38 investisseurs ont contribué au questionnaire, parmi lesquels une majorité de sociétés de gestion (25),
ainsi que des assureurs (7), des établissements de crédit (4) et deux investisseurs institutionnels et fonds de private
equity.
Entretiens
En complément des questionnaires et afin d’améliorer la compréhension des points de vue des différents acteurs,
les membres du groupe de travail ont mené 9 entretiens. Parmi ceux-ci se trouvaient 5 émetteurs, 2 investisseurs,
une agence de notation et un organisme tiers indépendant (OTI).
Analyse des DPEF
Enfin, pour élargir le spectre des émetteurs interrogés et étudier l’état des pratiques actuelles en matière de plan
de transition, 31 déclarations de performance extra-financière (DPEF) ont été analysées. Les entreprises ont été
sélectionnées si elles ont obtenu une note A au CDP Climate et/ou ont fait l’objet d’un Say on Climate lors d’une
assemblée générale ces deux dernières années. Conscient de ce biais de sélection, le groupe de travail
n’ambitionne pas d’analyser un échantillon représentatif des pratiques de l’ensemble des émetteurs. - 84 -
ANNEXE 2 : GLOSSAIRE
Absorption de GES Le terme « absorption de carbone » recouvre les procédés
d’élimination des GES (absorption anthropique, liée à une action
humaine délibérée ou « removals » en anglais) et l’absorption
naturelle d’émission de GES. Le terme « absorption » est utilisé
comme synonyme d’élimination du carbone (« removals ») dans les
ESRS.
Accord de Paris91 L'Accord de Paris est le premier traité international juridiquement
contraignant sur les changements climatiques. Il est adopté à l’issue
de la COP 21, le 12 décembre 2015, et est entré en vigueur le 4
novembre 2016. Les 196 Parties se sont alors accordées, sur la base
de rapports scientifiques, sur l’objectif de maintenir «
l'augmentation de la température moyenne mondiale bien en
dessous de 2 °C au-dessus des niveaux préindustriels » d’ici à 2100
et de poursuivre les efforts « pour limiter l'augmentation de la
température à 1,5 °C au-dessus des niveaux préindustriels. ». Le
texte incite en outre les pays développés à soutenir les efforts des
pays en développement. Il reconnaît notamment la situation
particulière des pays les moins avancés (PMA) et des petits États
insulaires en développement, ainsi que le principe de
« responsabilités communes mais différenciées » dans le
réchauffement climatique, reflet de la contribution historique
différente entre les pays.
L’Accord fonctionne sur un cycle quinquennal : tous les cinq ans, à
partir de 2023, chaque pays doit en principe présenter un plan
d’action national révisé, appelé « contribution déterminée au niveau
national » (CDN ou NDC en anglais).
Actifs échoués Les actifs échoués (stranded assets) sont les actifs clés utilisés ou
fermement planifiés d’une entreprise qui présentent des émissions
de GES verrouillées significatives au cours de leur durée de vie
opérationnelle. Un actif fermement planifié est un actif que
l’entreprise déploiera très probablement au cours des cinq années à
venir. Leur montant demandé dans les ESRS peut être exprimé sous
la forme d’une fourchette de valeurs d’actifs fondée sur différents
scénarios stratégiques et climatiques, y compris un scénario aligné
sur la limitation du changement climatique au niveau global à 1,5 °C.
91 Source : https://unfccc.int/fr/a-propos-des-ndcs/l-accord-de-paris et https://www.un.org/fr/climatechange/paris-
agreement - 85 -
Le terme est aussi utilisé pour désigner un investissement dévalorisé
financièrement par une évolution législative ou technologique.
Source : Acte délégué ESRS, Annexe II (glossaire)
Activité habilitante (au sens du
règlement Taxonomie)
Ces activités économiques ne sont pas nécessairement durables,
mais elles permettent à d’autres activités d’apporter une
contribution substantielle à l’un ou plusieurs objectifs
environnementaux de la taxonomie. Ces activités sont habilitantes
si elles n’entraînent pas un verrouillage dans des actifs qui
compromettent des objectifs environnementaux à long terme,
compte tenu de la durée de vie économique de ces actifs ; et si elles
ont un impact environnemental positif significatif sur la base de
considérations relatives au cycle de vie. Il s’agit, par exemple, du
secteur de l’éducation ou encore des activités de fourniture de
batterie pour la construction de véhicules électriques pour l’objectif
d’atténuation du changement climatique. (cf. Article 16 du
règlement Taxonomie).
« Allégation de neutralité en matière
de GES » (ESRS)
Les ESRS distinguent les objectifs « zéro net » des « allégations de
neutralité carbone » d’une entreprise (terminologie employée dans
les ESRS). Les objectifs zéro net portent sur la neutralisation des
émissions de GES restant après une diminution des émissions brutes
de 90% à 95% d’une entreprise couvrant son périmètre opérationnel
et sa chaîne de valeur. Les allégations de neutralité carbone (i.e.
communication publique sur la neutralité carbone) consistent à
participer à la neutralité des émissions de GES à l’échelle globale, en
éliminant des émissions de GES associées à des activités hors de la
chaîne de valeur de l’entreprise, par exemple, en finançant des
projets externes de stockage, réduction ou évitement de GES, là
aussi après une réduction de 90% à 95% des émissions brutes (voir :
compensation carbone, crédit carbone). Le rapport AR6 du GIEC
présente également cette distinction entre émissions « zéro net »
(échelle infra mondiale) et « neutralité en matière de GES » (échelle
mondiale, émissions relevant ou non de l’entité).
Source : Acte délégué ESRS, Annexe II (glossaire)
Application Requirement (AR) En français « exigences d’application », les AR précisent l’application
des exigences de publication (DR) et possèdent le même niveau de
contraintes que les autres exigences de publication des normes
ESRS. - 86 -
Assurance raisonnable et modérée92 L’assurance raisonnable est le niveau d’assurance le plus élevé que
puisse fournir un auditeur lorsqu’il émet une opinion formulée de
manière positive sur la cohérence et la vraisemblance des
informations publiées par une entité. L’assurance raisonnable n’est
pas absolue du fait des limites inhérentes à l’audit, mais justifie
l'absence d'inexactitudes ou d’anomalies importantes dans les états
financiers, informations ou autres éléments faisant l'objet de sa
mission.
L’assurance modérée consiste en un niveau de vérification moins
élevé que l’assurance raisonnable (nature et étendue des travaux de
vérification menés). Elle aboutit à une opinion exprimée sous une
forme négative portant sur la conformité des informations aux
référentiels réglementaires.
Budget carbone Quantité maximale d'émissions anthropiques mondiales nettes
cumulées de CO 2 qui permettraient de limiter le réchauffement
climatique à un niveau donné avec une probabilité donnée, compte
tenu de l'effet des autres forçages climatiques anthropiques. Il s'agit
du budget carbone total lorsqu'il est exprimé à partir de la période
préindustrielle, et du budget carbone restant lorsqu'il est exprimé à
partir d'une date récente spécifiée.
Source : Glossaire AR6 GIEC (adapté)
CapEx CapEx : dépenses d’investissement (capital expenditures).
CapEx (Taxonomie européenne) : dépenses d’investissement telles
que définies par le règlement délégué Article 8 Taxonomie
(règlement (EU) 2021/2178).
Les CapEx peuvent être de 3 types selon la classification faite à la
section 1.1.2.2 de l’annexe I du règlement délégué :
- CapEx liées à des activités alignées de l’entreprise : qui sont liées
à des actifs ou à des processus correspondant à des activités
économiques alignées sur la taxonomie. Il s’agit des activités
économiques de l’entreprise ;
- CapEx liées à un plan CapEx : qui font partie d’un plan CapEx
visant à l’expansion d’activités économiques alignées sur la
taxonomie ou visant à permettre à des activités économiques
éligibles à la taxonomie de s’aligner sur celle-ci ;
- CapEx individuellement alignées : qui sont liées à l’achat de la
production d’activités économiques alignées à la taxonomie (ex
: réalisées par un fournisseur) et à des mesures individuelles
permettant aux activités ciblées de devenir sobres en carbone
ou d’aboutir à des réductions d’émissions de gaz à effet de serre
92 https://doc.cncc.fr/docs/nep-9020 - 87 -
(ex : activités répertoriées aux points 7.3 à 7.6 de l’annexe I du
règlement délégué Taxonomie Climat ou d’autres activités
économiques répertoriées dans la taxonomie).
Plan CapEx (Taxonomie européenne, règlement délégué Article 8) :
plan d’investissement approuvé par l’organe de direction de
l’entreprise permettant de développer les activités économiques
alignées de l’entreprise ou de rendre alignées des activités
économiques de l’entreprise éligibles à la taxonomie. Ce plan
d’investissement ne peut dépasser cinq ans (allongement jusqu’à 10
ans possible s’il est justifié par des caractéristiques spécifiques de
l’activité ou de la mise à niveau nécessaire de l’activité).
Captage et stockage du CO2 (carbon
dioxide capture and storage - CCS)
Processus d’origine anthropique consistant à extraire (capter) un
courant gazeux de CO2 relativement pur des sources d’émissions
industrielles et énergétiques, à le conditionner, le comprimer et le
transporter vers un site de stockage afin de l’isoler de l’atmosphère
pendant une longue période. Le CCS ne permet pas seul d’extraire
du CO 2 de l’atmosphère, mais peut contribuer à réduire le CO 2 de
l’atmosphère issu de sources énergétiques ou industrielles lorsqu’il
est combiné avec la production de bioénergie ou si le CO 2 est
capturé directement de l’air et séquestré. Le terme général «
séquestration du CO 2 » est également utilisé pour désigner le
piégeage du carbone dans des puits de carbone (cette notion de
« puits de carbone » est plus large puisqu’elle inclut le piégeage
d’origine anthropique et naturelle).
Voir également : élimination du carbone, captage et utilisation du
CO 2.
Source : Glossaire AR6 GIEC
Catégories d’émissions de scope 3 Les ESRS se réfèrent aux 15 types d’émissions de GES du périmètre
3 recensés par la norme de comptabilisation et de déclaration du
protocole des GES destinée aux entreprises (en anglais : GHG
Protocol Corporate Standard), et détaillés par la norme du protocole
des GES sur la chaîne de valeur de l’entreprise (périmètre 3) [en
anglais: GHG Protocol Corporate Value Chain (Scope 3) Accounting
and Reporting Standard] [adapté de GHG Protocol Corporate Value
Chain (Scope 3) Accounting and Reporting Standard, Glossary
(version 2011)]. Les entreprises qui choisissent de comptabiliser les
émissions du périmètre 3 sur la base des catégories d’émissions
indirectes de GES figurant dans la norme ISO 14064-1:2018 peuvent
également se référer à la catégorie définie dans la clause 5.2.4 (à - 88 -
l’exclusion des émissions indirectes de GES provenant de l’énergie
importée) de ladite norme.
Source : Acte délégué ESRS, Annexe II (glossaire)
Chaîne de valeur L’ensemble des activités, ressources et relations liées au modèle
économique de l’entreprise ainsi qu’à l’environnement extérieur
dans lequel elle exerce ses activités. Une chaîne de valeur englobe
les activités, ressources et relations que l’entreprise utilise et dont
elle se sert pour créer ses produits ou services, de la conception à la
livraison, la consommation et la fin de vie. Parmi les activités,
ressources et relations concernées figurent :
i. celles liées aux propres activités de l’entreprise, comme les
ressources humaines ;
ii. celles liées aux canaux d’approvisionnement, de
commercialisation et de distribution,
iii. les environnements financier, géographique, géopolitique et
réglementaire dans lesquels l’entreprise exerce ses activités.
La chaîne de valeur comprend les acteurs situés en amont et en aval
de l’entreprise. Les acteurs situés en amont de l’entreprise (ex. les
fournisseurs) fournissent des produits ou des services servant à
l’élaboration des produits ou services de l’entreprise. Les entités en
aval (ex : les distributeurs et les clients) reçoivent des produits ou
des services de l’entreprise.
Source : Acte délégué ESRS, Annexe II (glossaire)
Compensation carbone93 Contribution financière à des projets hors de la chaîne de valeur de
l’entreprise favorisant le stockage, la réduction ou l’évitement de
gaz à effet de serre (GES), quantifiés en « équivalents CO 2 ».
Ce financement peut se faire via l’achat de crédits carbone sur le
marché volontaire du carbone permettant de certifier chaque tonne
de GES séquestrée ou évitée par un projet de compensation, ou via
des investissements directs dans de tels projets. Les émissions de
GES éliminées dans la chaîne de valeur ne sont donc pas considérées
comme des émissions de GES « compensées ».
Crédit carbone Instrument transférable ou négociable qui représente une réduction
ou une absorption d’émissions d’une tonne équivalent CO 2 (tCO 2) et
qui est émis et vérifié conformément à des normes de qualité
reconnues.
Source : Acte délégué ESRS, Annexe II (glossaire)
93Source : https://www.territoires-climat.ademe.fr/ressource/55-19 - 89 -
Croissance externe Augmentation du volume des ventes via l’acquisition d’autres
entreprises, généralement par opérations de fusion et d’acquisition.
Croissance interne (ou organique) Augmentation du chiffre d'affaires d'une entreprise liée à une
augmentation de ses ventes en volume et/ou en prix.
CSRD Corporate Sustainability Reporting Directive, directive (EU)
2022/2464 du 14 décembre 2022 relative à la publication
d’informations en matière de durabilité.
Découplage Le découplage peut être absolu ou relatif. Le découplage est absolu
lorsque l’indicateur de pression environnementale concerné est
stable ou en diminution, tandis que la force motrice de l’économie
augmente. Le découplage est relatif lorsque le taux de croissance de
la variable environnementale concernée est positif, mais inférieur
au taux de croissance de la variable économique94.
Dans un communiqué de janvier 2021, l’Agence européenne de
l’environnement pose des réserves sur la faisabilité d’atteindre un
découplage absolu, en indiquant qu’il n’est peut-être pas possible
de dissocier totalement la croissance économique de la
consommation des ressources.
Dépassement (« no or limited
overshoot »)
Pour limiter le réchauffement planétaire à +1,5 °C à horizon 2100,
plusieurs trajectoires peuvent être envisagées : des trajectoires
d’élévation de la température jusqu’à l’atteinte du seuil de 1,5 °C en
2100 (sans dépassement de ce seuil, ou « with no overshoot ») ou
bien des trajectoires où ce seuil de 1,5 °C est temporairement
dépassé avant de stabiliser le réchauffement planétaire autour de
+1,5 °C en 2100.
Source : Grantham Insitute
94 Eurostat, « Activités économiques et pressions sur l’environnement 1995-2001 », Statistiques en bref, Environnement et
énergie, 2/2006, Luxembourg, 2006. - 90 -
Dans le cadre d’un scénario 1,5 °C avec dépassement, il est nécessaire de recourir aux méthodes d’élimination
du CO 2 pour revenir à un niveau 1,5 °C. Plus le dépassement est important, plus un usage massif de ces
technologies sera nécessaire pour revenir à 1,5°C, ayant également un impact sur le budget carbone associé à
la trajectoire. L'AR 1 de l’ESRS E1-1 indique ainsi que le plan de transition doit comporter des éléments sur sa
compatibilité avec une trajectoire 1,5 °C sans dépassement ou avec un dépassement limité, conformément au
le règlement (UE) 2021/1119 (loi européenne sur le climat).
Pour aller plus loin : le résumé à l’attention des décideurs du rapport spécial du GIEC sur les conséquences d'un
réchauffement planétaire de 1,5 °C (SR15) rappelé dans l’encadré bleu ci-dessus, cité au considérant 3 de la loi
climat, donne des précisions sur ce les niveaux « no overshoot » (absence de dépassement), « limited
overshoot » (dépassement minime restant en deçà de 1,6°C), et « higher overshoot ».
Source : GIEC, SR15
Disclosure Requirement (DR) En français « exigences de publication », les DR structurant les ESRS
sont des obligations de publication d’informations qualitatives ou
quantitatives composées d’un ou plusieurs points de données.
L’ESRS E1-1 « Plan de transition pour l’atténuation du changement
climatique » est un exemple de DR.
Double matérialité La double matérialité comporte deux dimensions : la matérialité du
point de vue de l’impact (impacts de l’entreprise sur
l’environnement et la société), et la matérialité du point de vue
financier (effets financiers pour l’entreprise des enjeux socio-
environnementaux). Une question de durabilité répond au critère de
la double matérialité si elle est matérielle du point de vue de
l’impact, ou du point de vue financier, ou des deux.
Source : Acte délégué ESRS, Annexe II (glossaire)
EFRAG European Financial Reporting Advisory Group, groupe consultatif
européen sur l’information financière, mandaté pour la préparation
des normes ESRS.
Elimination du carbone (« Carbon
removal »)
L’élimination du carbone est synonyme d'absorption anthropique :
il s’agit de procédés d’élimination du CO2 regroupant différents
processus initiés par l’homme qui permettent de retirer du CO 2 de - 91 -
l’atmosphère et de le séquestrer durablement dans des puits
géologiques, terrestres ou océaniques, ou dans des produits. Ils
comprennent les améliorations de puits de CO 2 biologiques ou
géochimiques ou la capture et le stockage directement de l’air, mais
excluent les absorptions naturelles de CO 2 non directement causées
par l’homme.
Ainsi, on parle d’élimination (« removals » ou « carbon dioxyde
removal - CDR ») lorsque le CO 2 est déjà présent dans l’atmosphère
et de captage et stockage (« carbone capture ») lorsqu’un procédé
permet d’extraire le CO 2 directement au niveau des sources
d’émissions industrielles et énergétique. L’élimination du CO 2 peut
s’appuyer sur des procédés de séquestration carbone (« carbon
sequestration », c’est-à-dire de stockage des émissions dans des
puits de carbone).
Source : Glossaire AR6 GIEC ; Pour aller plus loin : fiche pédagogique
du GIEC sur l’élimination du carbone.
Émissions de GES anthropiques
(Anthropogenic emissions)
Émissions de GES, précurseurs et aérosols causés par les activités
humaines. Ces activités incluent la combustion d’énergies fossiles, la
déforestation, l’utilisation des terres et les changements
d’affectation des sols, la fertilisation, l’élevage, la gestion des
déchets et les processus industriels. Les émissions autres que le CO 2
sont toutes les émissions anthropiques autres qui entraînent un
forçage radiatif. Il s'agit notamment du méthane (CH 4), certains gaz
fluorés, les précurseurs d'ozone (O 3), les aérosols ou les précurseurs
d'aérosols, tels que le carbone noir et le dioxyde de soufre,
respectivement, ainsi que des gaz à effet de serre à longue durée de
vie, tels que le protoxyde d'azote (N 2O) ou d'autres gaz fluorés.
Source : Glossaire AR6 GIEC
Émissions de GES éliminées (absorption
anthropique)
Voir : élimination du carbone
Émissions de GES captées et stockées Voir : captage et stockage du carbone, captage et utilisation du
carbone
Émissions évitées95 Réductions d'émissions de GES réalisées par les activités, produits
et/ou services d’une organisation, lorsque ces réductions se
réalisent en dehors de son périmètre d'activité. Elles sont évaluées
au regard d'un scénario de référence.
95 https://librairie.ademe.fr/cadic/406/fiche-technique-emissions-evitees-2020-02.pdf?modal=false - 92 -
Émissions de GES compensées Voir : compensation carbone; crédit carbone
Émissions de GES
négatives
Terme générique recouvrant les émissions de GES éliminées
(périmètre opérationnel et chaîne de valeur de l’entreprise, voir :
élimination du carbone). On parle d’émissions nettes négatives
lorsque les activités humaines éliminent davantage de gaz à effet de
serre du fait de ces actions qu’elles n’en rejettent dans l’atmosphère
(voir : valeur brute/nette).
Émissions nettes égales à zéro (« net
zero emissions »)
Voir : objectif « zéro net ».
Émissions de GES réduites96 Voir : réduction des émissions de GES.
Emissions résiduelles Voir : objectif « zéro net »
Émissions verrouillées Estimations des émissions futures de GES susceptibles d’être
causées par les principaux actifs ou produits de l’entreprise vendus
au cours de leur durée de vie opérationnelle.
Source : Acte délégué ESRS, Annexe II (adapté)
ESMA European Securities and Markets Authority (Autorité européenne
des marchés financiers) est l’autorité de surveillance européenne
indépendante dont le siège est à Paris. Elle réunit les régulateurs des
marchés financiers des États membres de l’Union européenne. Cette
autorité contribue à la création de normes et de pratiques
communes en matière de réglementation et de surveillance. Elle a
pour mission de renforcer la protection des investisseurs et de
promouvoir la stabilité et le bon fonctionnement des marchés
financiers.
ESRS Normes européennes d’informations de durabilité (European
Sustainability Reporting Standards), prévues par la directive CSRD,
permettant d’encadrer et d’harmoniser les publications extra-
financières des entreprises. L’EFRAG - le groupe consultatif
européen sur l’information financière - a été mandaté par la
Commission européenne pour les rédiger, laquelle les adopte
progressivement par voie d’actes délégués. L’acte délégué (EU)
2023/2772 du 31 juillet 2023 définissant les normes ESRS « tout-
secteur » a été publié au journal officiel de l’EU fin décembre 2023.
Facteur d’émission Coefficient qui permet de convertir une donnée d'activité physique
ou monétaire en équivalent d’émissions de CO2. La valeur du facteur
d’émission dépend de plusieurs paramètres comme le périmètre de
96 https://librairie.ademe.fr/cadic/406/fiche-technique-emissions-evitees-2020-02.pdf?modal=false - 93 -
comptabilisation des émissions, la prise en compte ou pas de
l’ensemble des GES, le type de process de fabrication, le type
d’énergie utilisé, le type d’allocations d’impacts, les origines
géographiques, etc.
Source : base-empreinte.ademe.fr
Forçage climatique (ou radiatif) Différence entre l’éclairement descendant et l’éclairement
ascendant, exprimée en W.m-2, c’est-à-dire la différence entre
l'énergie radiative reçue et l'énergie radiative émise par un système
climatique donné. La perturbation de l’état d'équilibre thermique de
la Terre (dont la température constante est en moyenne de 15 °C)
peut être d’origines naturelles (rayonnement solaire) ou
anthropiques (émissions de GES anthropiques ayant un forçage
radiatif positif, aérosols ayant un forçage radiatif négatif).
Source : Glossaire AR5 du GIEC et datagir.ademe.fr (adapté)
Gaz à effet de serre (GES) Constituants gazeux de l’atmosphère, tant naturels
qu’anthropiques, qui absorbent et émettent un rayonnement à des
longueurs d’onde données du spectre du rayonnement terrestre
émis par la surface de la Terre, l’atmosphère et les nuages. C’est
cette propriété qui est à l’origine de l’effet de serre. La vapeur d’eau
(H 2O), le dioxyde de carbone (CO 2), l’oxyde nitreux (N 2O), le
méthane (CH 4) et l’ozone (O 3 ) sont les principaux gaz à effet de serre
présents dans l’atmosphère terrestre. Il existe également des gaz à
effet de serre résultant uniquement des activités humaines, tels que
les hydrocarbures halogénés et autres substances contenant du
chlore et du brome, dont traite le Protocole de Montréal. Outre le
CO 2, le N 2O et le CH 4, le Protocole de Kyoto traite, quant à lui,
d’autres gaz à effet de serre tels que l’hexafluorure de soufre (SF6),
les hydrofluorocarbones (HFC) et les hydrocarbures perfluorés
(PFC). Voir la liste des gaz à effet de serre au mélange homogène.
Voir également : émissions de GES anthropiques
Source : Glossaire AR5 du GIEC
Greenwashing Les trois autorités financières de supervision européennes (Autorité
Bancaire Européenne, Autorité Européenne des Marchés Financiers,
Autorité Européenne des Assurances et des Pensions) ont publié
leur acception commune du greenwashing en mai 2023 dans le
cadre d’un rapport d’étape à la Commission. Le greenwashing est
défini comme « une pratique dans laquelle les déclarations, les
actions ou les communications liées au développement durable ne - 94 -
reflètent pas clairement et équitablement la réalité sous-jacente,
déclarations, actions ou communications relatives au
développement durable ne reflètent pas clairement et
équitablement le profil de développement durable sous-jacent
d'une entité, d'un produit financier ou d'un service financier. Cette
pratique peut induire en erreur les consommateurs, les
investisseurs ou d'autres acteurs du marché. »
IASB L’International Accounting Standards Board est l'organisme
international chargé de l'élaboration des normes comptables
IAS/IFRS, destinées à unifier la présentation des bilans financiers.
L’IASB est notamment à l’origine de l’édiction des normes IFRS
(International Financial Reporting Standards) qui, depuis 2002, ont
permis de standardiser la présentation des données comptables
échangées au niveau international.
ISSB L’International Sustainability Standards Board est un organisme créé
en 2021 par l’IFRS Foundation (International Financial Reporting
Standards) lors de la COP26 pour développer des standards de
reporting de durabilité internationaux.
Levier de décarbonation Types d’actions d’atténuation agrégées pour réduire les émissions
de gaz à effet de serre d’une entreprise, tels que l’efficacité
énergétique, l’électrification, le changement de combustible,
l’utilisation d’énergies renouvelables, la modification des produits et
la décarbonation de la chaîne d’approvisionnement, adaptés aux
actions spécifiques de l’entreprise.
Source : Acte délégué ESRS, Annexe II (glossaire)
Lobbying Activités exercées par les représentants d’intérêts dans le but
d’influencer l’élaboration ou la mise en œuvre des politiques ou de
la législation, ou les processus décisionnels de gouvernements,
d’institutions gouvernementales, d’autorités de réglementation,
d’institutions, organes, bureaux ou agences de l’Union européenne
ou d’organismes de normalisation.
Source : Acte délégué ESRS, Annexe II (glossaire)
Loi Climat européenne97 Validée par le Conseil le 28 juin 2021 et en vigueur depuis juillet
2021, la loi européenne sur le climat est un élément clé du pacte vert
pour l’Europe. Elle inscrit dans la législation l’objectif de neutralité
carbone à l’horizon 2050, ainsi que celui d’une réduction des
97 https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/climate-
change/#:~:text=En%20juillet%202021%2C%20la%20loi,et%20%C3%A0%20l'horizon%202050 - 95 -
émissions de GES d’au moins 55 % par rapport aux niveaux de 1990
d’ici à 2030. A partir de 2023, une évaluation quinquennale est
réalisée par la Commission pour suivre les progrès accomplis par les
Etats membres.
Méthode de décarbonation
sectorielle98
Approche de fixation d’objectifs de réduction qui utilise la
convergence de l’intensité des émissions des entreprises d’un même
secteur. Un objectif en intensité est défini par une réduction des
émissions par rapport à une mesure spécifique de l'entreprise, telle
la production ou le chiffre d'affaires. L’effort de réduction est donc
différencié entre les entreprises selon leur niveau d’intensité
carbone initial.
Méthode de contraction absolue99 Approche de fixation d’objectifs de réduction impliquant que toutes
les entreprises réduisent leurs émissions, en absolu ou en intensité,
au même rythme, quelle que soit leur performance initiale. Par
conséquent, un objectif de réduction des émissions absolues est
défini en termes de réduction globale de la quantité de GES émise
dans l'atmosphère d'ici à l'année cible, par rapport à l'année de
référence. A l’instar de la méthode de décarbonation sectorielle,
cette approche a été développée par l’initiative SBTi.
Neutralité carbone (carbon neutrality) Voir : allégation de neutralité carbone.
Objectif « zéro net » (ESRS) La fixation d’un objectif « zéro net » au niveau de l’entreprise, aligné
sur la réalisation des objectifs climatiques sociétaux, signifie :
i. parvenir à une réduction des émissions de la chaîne de valeur
d’une ampleur compatible avec la réduction nécessaire pour
atteindre l’objectif mondial « zéro net » dans les trajectoires
limitant le réchauffement à 1,5 °C ; et
ii. neutraliser l’incidence de toute émission résiduelle (après une
réduction d’environ 90 à 95 % des émissions de GES avec une
possibilité de variations sectorielles justifiées conformément à
une trajectoire sectorielle admise) en absorbant définitivement
un volume équivalent de CO 2.
Un objectif zéro net ne prend pas en compte l’achat de crédit
carbone et se distingue ainsi des allégations de neutralité carbone.
Source : Acte délégué ESRS, Annexe II (glossaire)
Périmètre de reporting (ou de
consolidation)
Ensemble des entités retenues pour établir les comptes consolidés
d’un groupe. Le périmètre de consolidation de la déclaration de
durabilité doit être le même que celui des états financiers, sauf si
l’entreprise n’est pas tenue d’établir des états financiers ou qu’elle
98 https://sciencebasedtargets.org/resources/legacy/2017/04/SBTi-manual.pdf, p.20-21.
99 https://sciencebasedtargets.org/resources/legacy/2017/04/SBTi-manual.pdf, p.19-20. - 96 -
prépare une information consolidée en matière de durabilité
conformément à l’article 48 decies de la directive 2013/34/UE ou en
cas d’exemption de l’obligation d’information individuelle ou
consolidée en matière de durabilité d’une filiale en vertu des articles
19 bis, §9, et 29 bis, §8, de la directive 2013/34/UE.
Le périmètre de reporting est à distinguer de la chaîne de valeur qui
inclut, en plus des opérations propres à l’entreprise, les activités en
amont et en aval.
Plan CapEx Voir : CapEx.
Point de données (datapoint) Les « points de données » au sens des ESRS désignent le ou les
éléments requis par les DR ou AR. Le terme « point de données »
peut également désigner un sous-élément descriptif d’une exigence
de publication (DR).
Potentiel de réchauffement global -
PRG (global warming potential - GWP)
Indice comparant le forçage radiatif résultant d’une masse de gaz à
effet de serre émis, par celui de la même masse de dioxyde de
carbone, les effets de ces gaz étant considérés sur une période
identique.
On peut en effet calculer un PRG sur 20 ans, 50 ans, 100 ans.
Par convention, l’émission en équivalent CO 2 s’obtient en
multipliant l’émission d’un GES par son potentiel de réchauffement
global sur 100 ans. A titre indicatif, il est de 1 pour le CO 2 et de 29,8
pour le CH 4 . On peut ainsi dire qu’à 100 ans, le méthane a un pouvoir
réchauffant près de 30 fois supérieur à celui du dioxyde de carbone.
Sur 20 ans, le méthane a un pouvoir réchauffant de plus de 80 fois
supérieur à celui du dioxyde de carbone.
Réduction des émissions de GES Diminution des émissions de GES du scope 1, 2 ou 3 ou totales à la
fin de la période de déclaration, par rapport aux émissions de
l’année de référence. Les réductions d’émissions peuvent résulter,
entre autres, de l’efficacité énergétique, de l’électrification, de la
décarbonation des fournisseurs, de la décarbonation du bouquet
électrique, du développement de produits durables ou de
changements de périmètre de déclaration ou d’activités (par
exemple, externalisation, réduction des capacités), pour autant
qu’elles soient réalisées dans le cadre des propres activités de
l’entreprise ou de sa chaîne de valeur en amont et en aval. Les
absorptions d’émissions et les émissions évitées ne sont pas
comptabilisées en tant que réductions d’émissions.
Source : Acte délégué ESRS, Annexe II (glossaire) - 97 -
Référence (année de) Année fixe qui, sauf nécessité, reste la même d’un exercice de bilan
d’émissions de GES à l’autre. Chaque nouveau bilan doit être
comparé à celui de l’année de référence.
Source : Glossaire de la méthodologie BEGES de l’ADEME
Référence (valeur de) Donnée mesurée lors de l’année de référence, elle sert de base pour
la fixation des objectifs et permet d'effectuer des comparaisons avec
la donnée calculée lors de l’année de reporting.
Risques physiques (climat) : Risques associés aux impacts directs du changement climatique
(hausse de la fréquence et de la sévérité des évènements
climatiques extrêmes).
Risques de transition Risques liés à la transition plus ou moins ordonnée vers une
économie bas‑carbone et les changements économiques structurels
associés.
Science-based Target Initiative (SBTI) La Science-based Targets initiative est un projet créé en juin 2015
par 4 institutions - CDP, UNGC, WRI et WWF - dont l’objectif est
d’aider toutes les entreprises, en particulier celles de plus de 500
employé.es, à respecter l’Accord de Paris en fixant une trajectoire
de décarbonation conforme aux préconisations scientifiques.
L’initiative est composée de 2 entités, l’une élabore des normes
scientifiques pour fixer des cibles basées sur la science, la seconde
valide les cibles des entreprises et des institutions financières.
Scénario de référence Scénario constitué de l’ensemble des hypothèses d’évolution les
plus plausibles sur la durée de projection de l’évaluation et non
maîtrisées par le maître d’ouvrage du projet (exogène au projet). Il
s’agit principalement du contexte économique, social et
environnemental et des aménagements qui verront le jour (réseaux
de transport, localisation des habitats et des activités) et qui sont
susceptibles d’agir sur la demande.
Source : ecologie.gouv
Scientificité Caractère de ce qui répond aux critères de la science.
Scopes d’émission de GES Les émissions de GES sont classées en 3 “périmètres” dits “scopes”
d’émission :
- Scope 1 (ou émissions du périmètre 1) : Émissions directes de
GES provenant de sources qui appartiennent ou sont contrôlées
par l’entreprise.
- Scope 2 : Émissions indirectes provenant de la production
d’électricité, chaleur, froid acquis et utilisés par l’entreprise. - 98 -
- Scope 3 : Toutes les émissions indirectes produites dans la
chaîne de valeur de l’entreprise, en amont comme en aval (voir:
catégories d’émission de scope 3).
Les émissions de GES des différents scopes sont comptabilisées via
l’exercice d’inventaire des GES de l’organisation (ou « bilan » de
GES).
Source : Acte délégué ESRS, Annexe II (glossaire)
Séquestration carbone (ou
« piégeage »)
Terme générique désignant le stockage des émissions de CO2 dans
des puits de carbone (émissions de nature anthropiques ou
naturelles).
Séquestration (ou piégeage) (Carbon
capture)
Stockage du carbone dans un puits de carbone.
Source : Glossaire AR6 GIEC
Solutions fondées sur la nature Actions axées sur la protection, la conservation, et la restauration
ainsi que l’utilisation et la gestion durables des écosystèmes
terrestres, d’eau douce, côtiers et marins, naturels ou modifiés, qui
s’attaquent efficacement et de manière souple aux problèmes
sociaux, économiques et environnementaux et procurent
simultanément des avantages en termes de bien-être humain, de
services écosystémiques, de résilience et de biodiversité.
Source : Acte délégué ESRS, Annexe II (glossaire)
Tragédie des horizons Risques collectifs aux effets collectifs et catastrophiques prévus pour
un horizon qui dépassent celui économique, politique et financier
des acteurs économiques. Le caractère tragique et inéluctable de
ces phénomènes relève de la confrontation entre l’horizon de court
terme de l’analyse des acteurs économiques et la prise en compte
des effets du changement climatique à long terme, qui désincite à
assumer les coûts de la prévention de pertes présumées.
L’expression a notamment été utilisée par le gouverneur de la
Banque d’Angleterre, Mark Carney, au sujet de la crise climatique.
Trajectoire de décarbonation Scénario décrivant les prévisions de réduction d’émissions de GES en
fonction des actions et leviers de décarbonation mis en œuvre. Il
peut être établi à différentes échelles - entreprise, secteur, Etat - et
permet d’estimer l’impact futur des activités pour atteindre des
objectifs bas-carbone.
Transition énergétique Passage d’un système énergétique reposant sur les énergies fossiles
à un mix énergétique basé essentiellement sur les énergies - 99 -
renouvelables, sur l’efficacité énergétique et la sobriété. Sont
notamment considérées parmi les principales énergies
renouvelables l’éolien, le photovoltaïque, l’énergie hydraulique et
géothermique.
Valeur absolue / intensité des émissions
de GES100
Des émissions de GES exprimées en valeur absolue sont quantifiées
directement en émissions de GES totales (tCO 2 e) ou en pourcentage
d’émissions de GES d’une année de référence, tandis que des
émissions en intensité sont calculées par rapport à une mesure
spécifique d’une entreprise - par exemple la production (tCO 2 e par
tonne de produit fabriqué) ou la performance financière (tCO 2e par
valeur ajoutée).
Valeur brute / nette des émissions de
GES
Les émissions brutes correspondent à la somme totale des émissions
de GES émises par une entité (voir : scope d’émission). Les émissions
nettes sont les émissions brutes desquelles sont déduites les
émissions éliminées et/ou les émissions compensées.
100 https://sciencebasedtargets.org/resources/legacy/2017/04/SBTi-manual.pdf - 100 -
ANNEXE 3 : COMPOSITION DU GROUPE DE TRAVAIL
SUR LES PLANS DE TRANSITION DE LA COMMISSION
CLIMAT ET FINANCE DURABLE DE L’AMF
Nom Entité
GARNERO Mathieu
Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME)
– co-rapporteur
THIERY Emilie* L’OREAL - co-rapporteuse
ADOULT Laurent CA-CIB
BERES Pervenche Association Europe Finances Régulations (AEFR)
CHARRIER Helena LA BANQUE POSTALE ASSET MANAGEMENT
CHENET Hugues IÉSEG School of Management
DODEMAND Eric
Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires (MTECT)
FRANCO Liliana* AIR LIQUIDE
GRISARD Marjolaine NEXITY
LACROIX Michèle SCOR
MOTTIS Nicolas Ecole Polytechnique
PASQUIER Stéphane BPCE
SCHNEIDER-MAUNOURY Grégory DEFIS IMPACT
SCHREIBER Paul RECLAIM FINANCE
VOISIN Stéphane INSTITUT LOUIS BACHELIER
Bureau Finance Durable (Finent3)
(observateur)
DIRECTION GENERALE DU TRESOR
* Membre de la CC Emetteurs
La CCFD tient à remercier vivement le Professeur Grégory Schneider-Maunoury et Nour Emam, Najwa Kadaoui,
Arthur Adon N’guessan et Syrine Soussi, étudiants du parcours « Développement économique, Finance
internationale et Soutenable » du master Banque et Finance de l’université Sorbonne Paris-Nord qu’il anime, pour
leur contribution précieuse dans l’analyse de l’échantillon de déclarations de performance extra-financière. - 101 -
Cette étude s’inscrit dans le cadre du projet Finance ClimatAct et a été réalisée avec la contribution
du programme LIFE de l’Union européenne. Ce travail réalisé par la Commission Climat et Finance
Durable de l’Autorité des Marchés Financiers a été approuvé par le Collège de l’Autorité qui en
soutient le contenu et la publication. Les autres membres du Consortium Finance ClimAct de même
que la Commission européenne ne sont pas responsables des informations qu’il contient ni de l’usage
qui pourrait en être fait.
A propos de Finance ClimAct
Le projet Finance ClimAct contribue à la mise en œuvre de la Stratégie Nationale Bas Carbone de la
France et du Plan d’action finance durable de l’Union Européenne. Il vise à développer les outils,
méthodes et connaissances nouvelles permettant (1) aux épargnants d’intégrer les objectifs
environnementaux dans leurs choix de placements, et (2) aux institutions financières et à leurs
superviseurs d’intégrer les questions climatiques dans leurs processus de décision et d’aligner les
flux financiers sur les objectifs énergie-climat.
Le consortium coordonné par l’ADEME comprend également le Ministère de la Transition Ecologique
et Solidaire, l’Autorité des marchés financiers, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 2°
Investing Initiative, Institut de l’Economie pour le Climat (I4CE), l’Observatoire de la Finance Durable
et RMI. Finance ClimAct est un programme inédit d’un budget total de 18 millions d’euros et doté
de 10 millions de financement par la Commission européenne. Durée : 2019-2024
A propos de l’Autorité des marchés financiers
Autorité publique indépendante, l'AMF est chargée de veiller à la protection de l'épargne investie en
produits financiers, à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés.
17, place de la Bourse – 75082 Paris Cedex 02 – France
Tél : 01 53 45 60 00
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