Compte-Rendu - 2021 10 13 Proces verbal Conseil municipal 13 octobre

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Compte-Rendu - 2021 10 13 Proces verbal Conseil municipal 13 octobre Document publié le Jeudi 7 octobre 2021 par la commune de Rochefort. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 10 13 Proces verbal Conseil municipal 13 octobre)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, Procès verbal du Conseil municipal

Séance du : 13/10/21

Convocation faite le : 7 octobre 2021

Membres en exercice : 35

Présents :

M. BLANCHÉ - Mme CAMPODARVE-PUENTE - Mme GIREAUD - M. GIORGIS - M. DUBOURG - Mme ANDRIEU - M. JAULIN - Mme MORIN - M. BURNET - Mme ALLUAUME - M. LESAUVAGE - Mme PARTHENAY - M. LE BRAS - Mme GENDREAU - M. ECALE - Mme PADROSA - M. DUTREIX - Mme CHARLEY - M. BUISSON - M. VANEY - Mme HYACINTHE - M. LETROU - Mme CHAIGNEAU - M. ESCURIOL - Mme FLAMAND - Mme GRENIER - M. MARIAUD

Représentés :

M. PONS par Mme CAMPODARVE-PUENTE - Mme COUSTY par Mme PADROSA - M. PETORIN par M. BLANCHÉ - Mme SOMBRUN par M. BURNET - Mme BOUJU par Mme ALLUAUME - M. VISSAULT par Mme GENDREAU - Mme PERDRAUT par M. BUISSON

Absent(s) :

M. DE LA LLAVE

M. LE BRAS est désigné à l'unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, ce qu'il accepte.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h00. L'ordre du jour comprend 10 points.

Suspension de séance à 18h10 pour :

– Présentation du projet de reconversion de l'ancien hôpital Saint-Charles par M. Philippe Quillet de

la SEMPAT et M. le Maire.

M. Escuriol demande la raison de cette forme d'accélération sur ce dossier.

Monsieur le Maire rappelle la fermeture de l'hôpital depuis 2010. L'enjeu est lié à la déconstruction de l'hôpital Saint-Louis de La Rochelle où dans lequel l'institut en soins infirmiers (IFSI/IFA) est situé. L'idéal serait de se caler sur leur programmation en 2025 ou 2026.

Sur le volet judiciaire c'est forcément marqué dans le protocole. La Ville a gagné devant le Tribunal de Grande Instance et la Cour d'Appel mais il y a actuellement un pourvoi en cassation. Il n'est pas possible d'attendre 2 ans et il faut engager la démolition, la dépollution, le curage pour donner des perspectives.

M. Escuriol demande les délais pour que ce soit purgé.

Monsieur le Maire dit que cela peut varier entre 8 mois à 1 an. Il y a actuellement un échange de mémoires entre les avocats de la Cour de cassation. Au pire, le délai peut être de 2 ans.

M. Quillet précise que le dossier entre dans l'action Coeur de Ville qui a une durée de vie qui s'arrête également en 2025/2026. Pour le rez-de-chaussée de l'Hôpital, un dossier a été déposé avec le franchissement d'une première étape par un accord de subvention pour que les loyers qui seront obtenus soient aidés par l'Etat. Le comité de pilotage se réunit le 9 novembre 2021. Il n'y a que 5 ans même si cela peut paraître trop rapide pour les uns ou pas assez pour les autres, on est dans les délais pour une réalisation en 2025. Si cette opération ne se réalisait pas, d'importantes subventions seraient perdues notamment 350 000€ pour le rez-de-chaussée.

Mme Flamand demande, à propos de la gestion des logements étudiants, s'il s'agira d'un partenariat avec le CROUS ou une association étudiants, si un restaurant universitaire est envisagé.

M. Quillet précise que la SEMPAT n'est qu'à la première phase : intégrer la demande d'environ 1 000 étudiants sur le site en construisant environ 80 logements. On s'est rapproché d'un certain nombre de bailleurs qui ont des intérêts pour venir mais pour aller plus loin il faut leur donner un prix pour que ce soit géré par leur propre structure. Actuellement, il s'agit d'avancement «technique» et pas du tout dans le cadre de la gestion.

M. le Maire précise que par rapport à l'hébergement les 1 000 étudiants n'habiteront pas tous sur le site. Il y aura de la mobilité entre les différentes villes du territoire. La restauration est un enjeu. Il y a une idée de campus il pourrait être possible d'une restauration rapide ou une petite cafétaria. Cela reste tôt pour la définition des besoins.

Mme Flamand pense à une gestion associative comme celle de l'association rochelaise d'hébergement

1/15pour l'accueil des étudiants ARHPEJ. Cette dernière complète l'offre du CROUS à des prix abordables.

Mme Grenier a constaté 3 niveaux destinés à du logement privé pour 2 700m². Elle demande si du logement social sera inclus dans ce projet pour une mixité sociale.

M. le Maire indique que les logements étudiants seront certainement classés en logements sociaux. Sur les étages supérieurs ce ne sera pas qualifié en logement social.

M. Burnet demande si la SEMPAT est en capacité de réaliser des aménagements et des travaux massifs dans des aménagements urbains refaits à neuf. Il précise le fait d'aménager les rues pour les reconfigurer alors que les travaux ne sont pas terminés en cœur d'îlot. Cela pourrait porter atteinte à des réfections de voiries toutes neuves.

M. le Maire précise que c'est la Ville qui maîtrisera le déploiement des travaux et des aménagements urbains, avec un plan opérationnel.

M. Quillet confirme que les aménagements urbains seront de la compétence de la ville et que la SEMPAT va porté essentiellement les travaux à l'intérieur de la barre en travaillant en bonne intelligence. Le protocole prévoit une coordination entre les services de la SEMDAS, de la Ville, de la SEMPAT et de la CARO pour réaliser l'ensemble des opérations.

Mme Chaigneau comprend que la barre se fera dans le cadre d'une maîtrise d'oeuvre non soumis à appel d'offres du fait que c'est un privé tandis que le R+3 et le R+4 seront sur appel d'offres. Il n'y aurait pas tellement de cohérence architectural entre les deux bâtiments si ce n'est pas le même architecte.

M. le Maire confirme mais l'architecte des bâtiments de France sera vigilant à la cohérence architecturale.

M. Letrou pense revenir 6 ans en arrière avec la tenue du même discours et le lancement d'une étude urbaine qui débouchait sur des projets plus farfelus les uns que les autres. Il rappelle qu'il devait y avoir un IKEA sur le cours Roy Bry, une galerie marchande... A la même époque, il était dit qu'il allait se passer des choses dans l'hôpital de la Marine et que l'hôpital Saint-Charles allait se transformer. Tout cela ne s'est pas produit.

Il conteste quelque chose de fondamental dans le discours de présentation sur la survie de cette tour en abordant les perspectives écologiques. L'écologie urbaine existe c'est un lieu où on habite c'est un habitat. L'habitat à Rochefort est un habitat du 17ème siècle avec linéarité bien connue et une forme urbaine qui a pratiquement toujours été respecté y compris quand on a imaginé des solutions nouvelles à l'intérieur comme l'école Herriot, à l'école Zola même à la maternité qui avant l'implantation de la tour en 1972 respectait le schéma urbain notamment la cohérence du tracé du rempart... On revient aujourd'hui à quelque chose d'essentiel «qu'est-ce qu'habiter bien dans une ville ?». Cela veut dire que l'environnement est aménagé d'une manière cohérente, logique avec un retour à la proximité. Dans cette logique là, la tour n'a pas de sens. Elle est un geste architectural déjà contesté dans les années 70 et continue de poser un problème de perspective car elle n'est pas à la dimensionnalité de la Ville. Lorsque l'on parle de cette barre, certains points ne sont jamais abordés comme les perspectives dans les rues alentours. Elle occulte complètement le débouché de la rue Clémot, bouche le devenir de la rue Peltier alors que le PSMV préconise la possibilité de ré-ouvrir cette entrée de ville. Cette barre reste une verrue, beaucoup de rochefortais le pensent en tant que tel peu importe son style «poteau poutre» rappelant vaguement les œuvres du Corbusier. Lorsqu'il était allé plaider le dossier du permis de démolition auprès de la DRAC, la réponse était «sois vous la faites tomber» ou «vous la gardez sans faire aucune modification» puisque potentiellement la barre fait partie d'une certaine forme de patrimoine contemporain. Cette tour va rester comme une signature dans la ville. La profondeur des bâtiments conçus pour des usages hospitaliers ne permet pas des logements lumineux. La seul possibilité était de percer en son centre ce qui ne peut pas être réalisé avec 20 millions d'euros. A part les étages du haut qui apporteront un point de vue sur la ville, le reste sera de médiocre facture. Si le sens véritable de ce projet est le campus étudiants pourquoi ne pas le réaliser en faisant tomber la barre. Il déplore les moqueries, durant la campagne, sur des projets soutenus avec son équipe, en caricaturant les propositions de restaurer un paysage urbain, planter des jardins à destination des rochefortais. Il s'agissait de la seule équipe qui proposait d'abattre cette tour pour libérer de l'espace à des fins utiles aux rochefortais, à des fins paysagères mais aussi d'habitation. Si la municipalité est convaincue de l'intérêt de conserver cette tour pourquoi ne pas demander l'avis des rochefortais. D'un point de vue de l'urbanisme, ce projet n'a pas grand sens.

Monsieur le Maire pense que M. Letrou est pour la décroissance dans son discours. Il ne faut pas oublier les enjeux d'Action Coeur de Ville et de la Ville de Rochefort. En délocalisant l'hôpital civil du centre-ville, cela a fait mourir beaucoup de commerces et perdre beaucoup d'habitants. Lorsque la «verrue» était en activité, personne ne disait que c'était une verrue. C'est depuis que c'est inhabité et en friche que c'est devenu une verrue.

Les rochefortais se sont déjà prononcés au regard des programmes électoraux. Il n'y aura pas de consultation ou de référendum. Il y a un enjeu majeur pour réhabiliter le centre-ville et surtout pour conforter les habitants et les commerces.

2/15M. Letrou revendique, depuis longtemps, pour avoir une vision compréhensible de l'écologie à l'échelle de la ville. Cela ne veut pas dire qu'il soit opposé au développement économique ou à l'habitat. Il est temps de le faire avec beaucoup de bon sens notamment dans la politique de l'habitat. On peut faire pousser les villes mais pas forcément dans les cœurs historiques ou en perpétuant ce qui était déjà une erreur. L'hôpital était accepté tant qu'il avait une fonction sociale. Si la tour doit être conservée, il faut qu'elle parle aux rochefortais. Mais le projet propose du logement individuel et privé, une restauration de toiture qui sera réservée à ceux qui en auront les moyens dans le choix entre le quai ou l'immeuble tour. Or, en libérant cet espace, il est possible de placer le campus dans un tout autre endroit, d'avoir un aménagement qui soit plus cohérent et respectant beaucoup plus le plan de la ville, que le bâtiment soit en R+3, R+4 mais moins impactant pour la ville.

Monsieur le Maire dit que le campus sera à côté de cet immeuble, les bureaux tertiaires avec accueil du public. Cela va se décliner par de l'économie, de l'emploi et des services à proximité des citoyens. Le bar- restaurant la-haut serait accessible à tous, même des gens modestes. Lors du précédent projet, l'architecte des bâtiments de France avait imposé un accueil public avec une vue à 360° sur le paysage du territoire. Dans ce projet, ce sera naturel, il y aura un bar qui permettra aux gens de profiter de la vue.

M. Escuriol demande si, en l'absence d'un référendum d'initiative populaire, des citoyens seront associés à ces réflexions avec une réunion publique. Cela lui paraît fondamental.

M. le Maire indique que le cahier des charges de l'aménagement urbain prévoit un accès des riverains. Une consultation et une réunion publique permettront de partager et de co-construire des choses.

M. Escuriol pense que c'est indispensable pour ne pas que cela se fasse contre la volonté des concitoyens comme cela peut parfois être le cas. Sur la rue Thiers notamment, les riverains ne comprennent pas ce qui s'y passe.

M. le Maire précise que l'entreprise Eiffage intervient depuis une semaine pour le terrassement des bordures pour un temps de travaux d'environ 1 mois.

M. Escuriol demande si des personnes sont déjà positionnées pour le portage du restaurant ou est-ce juste une destination sans qu'il y ait de projet derrière.

M. Quillet indique que cela est au stade de la programmation et pas au stade des réflexions.

Mme Campodarve-Puente demande s'il est prévu une réhabilitation de la chapelle.

M. le Maire répond que la chapelle doit être conservée comme prévu dans le PSMV, sans projet spécifiquement dédié pour le moment.

Reprise de la séance à 19h10

Suspension de séance à 19h15 pour

– Présentation des chiffres de la délinquance par M. Alain Giorgis, adjoint au Maire et M. Olivier

Saudreau, commissaire.

Reprise de la séance à 20h05

1 HOPITAL SAINT-CHARLES - PROTOCOLE AVEC LA SEMPAT PREALABLE A UNE CESSION PARTIELLE - ANNEXE

DEL2021_110

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2241-1,

Vu le code de l’Urbanisme,

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune approuvé par délibération le 12 février 2020,

Considérant que la commune a fait l’acquisition en 2011, auprès du centre hospitalier de Rochefort, de l’ensemble immobilier de l’ancien hôpital St Charles pour un montant de 200 000€,

Considérant que la ville a la volonté de transformer le site de l’ancien hôpital en un nouveau quartier du centre-ville qui pourrait regrouper plusieurs vocations : logement en accession à la propriété, de locations de bureaux, pôles de formations, logements étudiants, des espaces liés à des centres de santé,

Considérant que pour porter ce projet la Ville envisage de céder une partie de l’ensemble immobilier pour un portage privé du volet logement, espaces liés à des centres de santé, et restauration auprès de la SEMPAT, société d’économie mixte dont la vocation est de concourir au développement touristique, culturel et économique sur la nouvelle Aquitaine par le bais

3/15d’investissements immobiliers notamment sur des opérations de reconversion de friches,

Considérant que l’immeuble barre de l’ancien Hôpital pourrait accueillir ces espaces,

Considérant qu’à ce jour, il ne peut être défini précisément une consistance de l’emprise exacte ainsi qu’un prix de vente qui devra tenir compte des opérations préalables de déconstruction et de désamiantage ainsi que des projets d’aménagement urbain portés par la commune,

Considérant qu’afin de lancer rapidement cette opération, la Ville et la SEMPAT souhaitent définir les conditions préalables à la conclusion ultérieure d’une promesse de vente,

Considérant que le contexte de cette opération immobilière et de la difficulté d'équilibre économique du fait d’une part des opérations de désamiantage et déconstruction et d’autre part de l'existence de sujétions d'intérêt public, notamment la réalisation de logements étudiants et de services d'accueil du public (santé...),

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE DE CONCLURE un protocole d’accord avec la SEMPAT 17 en vue de l’établissement futur d’une promesse de vente portant sur l’immeuble barre de l’ancien hôpital Saint-Charles de Rochefort,

- APPROUVE les termes du protocole joint en annexe à la délibération ainsi que les conditions de sa mise en œuvre,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole avec la SEMPAT 17,

- AUTORISE la SEMPAT 17 à déposer un permis de construire sur les parcelles concernées par l’immeuble barre.

V = 34 P =29 C = 0 Abst = 5 Rapporteur : M. BLANCHÉ

2 MODIFICATION TABLEAU EFFECTIFS

DEL2021_111

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la Loi N°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la Loi N°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié, portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux assimilés,

Vu le décret 87-1102 du 30 décembre 1987 modifié, relatif à l’échelonnement indiciaire à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux assimilés,

Considérant les besoins de la Collectivité,

Considérant la nécessité d’actualiser le tableau des effectifs,

Le conseil municipal, après en avoir débattu :

- OUVRE à compter du 1er novembre 2021,

Suite à mutation, démission ou retraite,

1/ Un emploi permanent à temps complet de responsable de la gestion des publics au sein des musées de catégorie B de la filière culturelle cadre d’emploi assistants de conservation du patrimoine.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l’article 3-3- 2° de la loi 84-53. Cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans compte tenu des besoins du service.

4/15Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

Le traitement est calculé en référence à la grille du cadre d’emploi des assistants de conservation du patrimoine.

2/ Un emploi permanent fonctionnel de directeur général adjoint des services à temps complet pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de toutes filières par voie de détachement.

L’agent détaché ou recruté par la voie de détachement sur l’emploi de directeur général adjoint des services percevra la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale de la grille indiciaire de l’emploi fonctionnel créé, sauf si son indice de grade est supérieur à l’indice brut terminal de l’emploi occupé

Il bénéficiera également de la NBI et du RIFSEEP.

3/ Un emploi permanent à temps complet de directeur de la citoyenneté, affaires sociales et des politiques sociales éducatives contractuelles de catégorie A de la filière administrative ou sociale du cadre d’emploi des attachés ou des conseillers sociaux éducatifs.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie A dans les conditions fixées à l’article 3-3- 2° de la loi 84-53. Cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans compte tenu des besoins du service.

Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

Le traitement est calculé en référence à la grille du cadre d’emploi des attachés territoriaux ou des conseillers sociaux éducatifs

- OUVRE à compter du 1er janvier 2022,

Suite à mutation, démission ou retraite,

4/ Un emploi permanent à temps non complet 28/35e de guide conférencier au sein des musées de catégorie B de la filière culturelle cadre d’emploi assistants de conservation du patrimoine.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l’article 3-3- 2° de la loi 84-53. Cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans compte tenu des besoins du service.

Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

Le traitement est calculé en référence à la grille du cadre d’emploi des assistants de conservation du patrimoine.

5/ Un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique de la filière technique du cadre d’emploi des adjoints techniques.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie c dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la loi 84-53. Le traitement est calculé en référence à la grille du cadre d’emploi des adjoints techniques. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée de un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

6/ Un emploi permanent à temps complet de responsable du camping municipal de catégorie B de la filière administrative du cadre d’emploi des rédacteurs ou de la filière technique du cadre d'emploi des techniciens.

5/15En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l’article 3-3- 2° de la loi 84-53. Cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans compte tenu des besoins du service.

Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

Le traitement est calculé en référence à la grille du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux ou des techniciens territoriaux.

7/ Un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique de la filière technique du cadre d’emploi des adjoints techniques.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel relevant de la catégorie c dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la loi 84- 53.

Le traitement est calculé en référence à la grille du cadre d’emploi des adjoints techniques. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée de un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

8/ Un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique de la filière technique du cadre d’emploi des adjoints techniques.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie c dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la loi 84-53. Le traitement est calculé en référence à la grille du cadre d’emploi des adjoints techniques. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée de un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

- OUVRE à compter du 1er janvier 2022,

Pour répondre à un besoin nouveau des services,

9/ Un emploi non permanent dans le cadre d’emploi des animateurs ou des assistants de conservation du patrimoine, catégorie B, à temps complet en qualité de coordonnateur des programmations Loti Rochefort / Oléron «Loti 2023» pour une durée prévisible de 18 mois dans les conditions fixées à l'article 3 – II de la loi 84-53.

Le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet ou de l’opération pour lequel il a été conclu ou, si après un délai d’un an minimum, l’opération ne peut être réalisée. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet ou l’opération prévue n'est pas achevé au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.

La rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade des animateurs ou des assistants de conservation du patrimoine.

Le régime indemnitaire instauré par la délibération n°2021-090 du 15 septembre 2021 est applicable.

10/ Un emploi non permanent dans le cadre d’emploi des ingénieurs, à temps complet en qualité de chef de projet technique pour une durée prévisible de 3 ans dans les conditions fixées à l'article 3 – II de la loi 84-53.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse si le projet n'est pas achevé au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.

La rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade des ingénieurs principaux.

Le régime indemnitaire instauré par la délibération n°2021-090 du 15 septembre 2021 est applicable.

6/15- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget, chapitre 012.

V = 34 P =34 C = 0 Abst = 0 Rapporteur : Mme CAMPODARVE-PUENTE

3 TARIFS 2021-2022 - ANNEXE

DEL2021_112

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu la délibération du Conseil municipal n°DEL2020_176 du 10 novembre 2020 approuvant les tarifs 2020-2021 pour l’année civile,

Vu la délibération du Conseil municipal n°DEL2021_055 du 19 mai 2021 et son annexe 1 approuvant les tarifs 2021-2022 pour le secteur enfance (année scolaire) et les redevances du domaine public pour travaux,

Vu la délibération du Conseil municipal n°DEL2021_083 du 30 juin 2021 approuvant les tarifs Stereocamps – Annexe 3,

Vu les délibérations du Conseil municipal n°DEL2021_095 et n°DEL2021_096 du 15 septembre 2021 approuvant les tarifs 2021-2022 pour les partenariats sponsors pour la patinoire,

Vu la délibération du Conseil municipal n°DEL2021_097 du 15 septembre 2021 approuvant les tarifs 2021-2022 pour la redevance d’occupation de la patinoire pour des soirées privées,

Considérant la nécessité de mettre à jour l’ensemble des tarifs pour l’année 2022,

Considérant que la plupart des tarifs existants font l’objet d’un maintien ou d’une augmentation comprise entre 1% et 3% en fonction du niveau de l'inflation, du niveau de service rendu et le cas échéant de rattrapages, de régularisations ou de mises à niveau de certaines situations,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

• FIXE les tarifs applicables à compter de la date prévue dans le livret tarifaire ci-annexé,

• DIT que les tarifs perdurent tant qu’une nouvelle délibération n’est pas prise,

- APPROUVE les principes suivants dans l’application des tarifs municipaux : • le Maire est autorisé à procéder au remboursement de certaines sommes versées à titres d’arrhes, d’acompte ou de frais administratifs, en cas de force majeure pour la commune ou de décision d’une autorité publique rendant impossible l’utilisation du service municipal concerné,

• d’appliquer, sur la base des tarifs forfaitaires municipaux votés, un prorata temporis, en

cas de force majeure ou de décision d’une autorité publique entraînant une utilisation partielle dans le temps du service municipal concerné,

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte visant l’application

de ces tarifs et à prendre les mesures pour la facturation du service auprès des tiers.

V = 34 P =34 C = 0 Abst = 0 Rapporteur : M. JAULIN

4 CREATION DE SERVITUDES DE RESEAU SUR LES PARCELLES AT 399 ET 402 - 21 RUE DU 19 MARS 1962

DEL2021_113

Vu l’article 11 de la Loi 95-127 du 08 février 1995,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2241-1,

Vu la Délibération du Conseil municipal n°DEL2021-070 du 30 juin 2021, validant la cession à Mme LAFORGE d'une partie de la propriété de la Ville, parcelle AT 399 et validant une indemnité de 2 000 euros pour les servitudes occasionnées par son projet,

Considérant que le projet de construction de Mme LAFORGE nécessite la création d'une servitude pour le raccordement de sa future habitation au réseau assainissement (eau potable et

7/15eaux usées), télécom et gaz, sur les parcelles propriété de la Ville cadastrées AT 399 et AT 402 qui constitueront le fond servant au profit de la propriété de Mme LAFORGE pour les parcelles AT 401 et 400 qui constitueront le fond dominant, conformément au plan ci-joint

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE la création d'une servitude de passage de réseaux sur la propriété de la Ville à hauteur de 2000 euros, tel que défini dans la délibération n°DEL2021_070 du 30 juin 2021, les frais liés à cette formalité étant réglés par Mme LAFORGE,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir ainsi que tous documents y afférents.

V = 34 P =34 C = 0 Abst = 0 Rapporteur : M. BLANCHÉ

5 ACQUISITION TERRAINS DE LA VACHERIE AUX CONSORTS VIGNAUD

DEL2021_114

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2241-1,

Considérant la proposition des Consorts VIGNAUD de céder à la Ville leur propriété sise 37 rue de la Vacherie, cadastrée section BD 337, d’une superficie de 1 597 m², BD 113 d’une superficie de 900 m² et BD 340 d’une superficie de 2 589 m², soit une superficie totale de 5 086 m²

Considérant l’intérêt pour la Ville de Rochefort de se porter acquéreur de ce terrain, une réserve foncière conséquente ayant été amorcée dans ce secteur pour permettre à terme une opération d’aménagement et de création de logements,

Considérant le montant proposé de 110 000 euros, tous les frais liés à la transaction étant à la charge de l’acquéreur,

Considérant que le Service des Domaines ne se prononce plus sur les acquisitions des collectivités dont le montant est inférieur à 180 000 euros,

Le Conseil municipal, après en avoir débattu :

- APPROUVE les modalités de la transaction telles qu’elles sont ci-dessus décrites, à savoir l’acquisition des parcelles cadastrées section BD 113, BD 337 et BD 340, situées pour partie Est en zone Umf et pour partie Ouest en zone N, pour un montant de 110 000 euros, les frais d’acte et de publication étant réglées par la commune,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir ainsi que tous documents y afférents,

- DIT que les crédits sont inscrits au budget.

V = 34 P =34 C = 0 Abst = 0 Rapporteur : M. BLANCHÉ

6 DEROGATIONS DU MAIRE AU REPOS DOMINICAL POUR LES COMMERCES DE DETAIL - ANNEE 2022 - AVIS

DEL2021_115

Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,

Vu l'article 250 de la loi du 6 août 2015,

Vu l’article 8 de la loi du 8 août 2016,

Vu les articles L.3132-26 à L.3132-27-1 et R.3132-21 du code du travail,

Considérant que le principe est le repos hebdomadaire le dimanche pour les salariés employés dans les commerces,

Considérant que l'emploi de salariés le dimanche n'est possible que sur dérogation,

Considérant que pour chaque commerce de détail, le repos dominical peut être supprimé par décision du maire, jusqu'à 12 par an, après avis du Conseil municipal,

Considérant que lorsque le nombre de dimanche excède 5, la décision du maire est prise après

8/15avis conforme de Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Rochefort Océan,

Considérant que la liste des dimanches est arrêtée par le Maire avant le 31 décembre pour l'année suivante,

Considérant que cette liste de dimanche peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année au moins 2 mois avant le premier dimanche concerné par cette modification,

Considérant que la dérogation est collective et concerne plusieurs catégories de commerce de détail,

Considérant que les salariés ont droit à un salaire au moins double ainsi qu'à un repos compensateur, équivalent en nombre d'heures travaillées ce jour là,

Considérant que si le repos dominical est supprimé avant une fête légale, le repos compensateur doit être donné le jour de cette fête,

Considérant que pour les commerces de détail alimentaire de plus de 400 m², si un jour férié est travaillé (sauf le 1er mai), il est déduit des dimanches désignés par le Maire, dans la limite de 3,

Considérant que les dérogations au repos dominical par le Maire à 12 permettent de répondre à la demande des commerces de détail sur Rochefort (périodes de soldes, période estivale, actions commerciales, dimanches précédant et suivant les fêtes de fin d’année) et à 5 pour la branche d'activités «commerces de voitures et de véhicules automobiles légers»,

Considérant la participation au développement de l’activité économique et l’attractivité de la Ville de Rochefort et de son territoire,

Considérant la consultation des syndicats professionnels,

Considérant qu’il est demandé au Conseil municipal d’émettre un avis sur les dimanches recensés dans les tableaux ci-dessous,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- EMET UN AVIS FAVORABLE aux dimanches recensés dans les tableaux ci-dessous pour lesquels une dérogation au repos dominical pourra être autorisée par le Maire pour l’année 2022 :

ENSEMBLE DES COMMERCES DE DÉTAIL - TOUS LES CODES APE sauf « sport et loisirs », « Supermarchés, hypermarchés, commerces de produits surgelés et multi-commerces » « biens domestiques » et « commerce de voitures »

1 9 janvier 2022

2 16 janvier 2022 Soldes d'hiver

3 26 juin 2022 Soldes été

4 3 juillet 2022

Période estivale 5 10 juillet 2022

6 28 août 2022

7 4 septembre 2022

8 20 novembre 2022

9 27 novembre 2022

10 4 décembre 2022

Fêtes de fin d'année 11 11 décembre 2022

12 18 décembre 2022

COMMERCES DÉTAIL BRANCHE ACTIVITÉS « SPORTS ET LOISIRS » - APE 4764Z

1 16 janvier 2022 Soldes d'hiver

2 26 juin 2022 Soldes d'été

3 3 juillet 2022 Période estivale

9/154 10 juillet 2022

5 17 juillet 2022

6 24 juillet 2022

7 31 juillet 2022

8 7 août 2022

9 27 novembre 2022

10 4 décembre 2022

Fêtes de fin d'année 11 11 décembre 2022

12 18 décembre 2022

COMMERCES DE DÉTAIL BRANCHE ACTIVITÉS « BIENS DOMESTIQUES » - APE 4719B ET « AUTRES ÉQUIPEMENTS FOYER » - APE 4759A - 4759B

1 16 janvier 2022 Soldes d'hiver

2 26 juin 2022 Soldes d'été

3 28 août 2022

4 4 septembre 2022

5 30 octobre 2022

6 6 novembre 2022

7 13 novembre 2022

8 20 novembre 2022

9 27 novembre 2022

10 4 décembre 2022

Fêtes de fin d'année 11 11 décembre 2022

12 18 décembre 2022

COMMERCES DE DÉTAIL BRANCHE ACTIVITÉ «Supermarchés, hypermarchés, commerces de produits surgelés et multi-commerces»

CODE 4711F, 4711 D, 4711 A et 4711 E

1 16 janvier 2022 Soldes d'hiver

2 26 juin 2022 Soldes d'été

3 3 juillet 2022

Période estivale

4 10 juillet 2022

5 17 juillet 2022

6 24 juillet 2022

7 21 août 2022

8 28 août 2022

9 27 novembre 2022

10 4 décembre 2022

Fêtes de fin d'année 11 11 décembre 2022

12 18 décembre 2022

COMMERCES DE DÉTAIL BRANCHE ACTIVITÉ « COMMERCES DE VOITURES ET DE VEHICULES AUTOMOBILES LÉGERS » - CODE 4511Z

16 janvier 2022 Portes Ouvertes Nationales

13 mars 2022

12 juin 2022

10/1518 septembre 2022

16 octobre 2022

M. Letrou aurait souhaité une séparation entre les commerces de détail et la grande distribution. Il estime que la revalorisation du petit commerce ne passe pas par les aides apportées sans fin et sans cesse aux grandes surfaces périphériques. Il s'abstient car il ne veut pas voter des ouvertures dominicales pour des grandes surfaces. Il faut faire travailler les petits commerces pour préserver le cœur de ville.

V = 34 P =28 C = 2 Abst = 4 Rapporteur : Mme PARTHENAY

7 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR LES SEJOURS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF NATIONAL "COLOS APPRENANTES" - AUTORISATION - ANNEXES

DEL2021_116

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1111-2 et suivants,

Vu l’instruction ministérielle du 8 juin 2020 pour le plan vacances apprenantes été 2020 – dispositif colos apprenantes et aides exceptionnelles aux accueils de loisirs sans hébergement,

Vu la convention du 31 juillet 2020 avec l’État,

Vu la délibération n°DEL2021_025 du 24 février 2021 pour l’attribution de subventions aux associations et divers organismes pour l’année 2021,

Vu les délibérations n°DEL2021_028 du 24 février 2021 et n°DEL2021_073 du 30 juin 2021 pour l’attribution de subventions pour l’année 2021 ainsi que d’une subvention complémentaire au titre de l’action Enfance Jeunesse à l’association AAPIQ,

Considérant l’obligation qui est faite, par la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrés, à toute autorité administrative qui attribue une subvention dont le montant annuel est supérieur à 23 000€, de conclure une convention avec l’organisme privé qui en bénéficie,

Considérant que la convention avec l'État permet la mise en œuvre du dispositif «colos apprenantes» au profit de jeunes rochefortais issus des publics prioritaires,

Considérant que six séjours se sont déroulés dans ce cadre et que 60 jeunes en ont bénéficié,

Considérant que l'aide individuelle de l'État d'un montant de 400€ transite par la collectivité qui elle-même accorde une aide individuelle supplémentaire de 100€,

Considérant le tableau joint en annexe,

Le Conseil municipal, après en avoir débattu :

- DECIDE d'attribuer une subvention d'un montant de :

• 10 798,40€ + 2 699,60€ soit 13 498€ au centre social Primevère Lesson,

• 8 000€ + 2 000€ soit 10 000€ à l'association d'animation populaire inter quartiers,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant au versement des subventions, notamment l’avenant n°1 à la convention d’objectifs et de moyens ci- annexé avec le centre social Primevère Lesson et l’avenant n°2 à la convention d’objectifs et de moyens ci-annexé avec l’AAPIQ,

- DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2021 chapitre 65.

Mme Flamand souhaite connaître le nombre d'enfants ayant participé aux séjours.

M. Buisson précise qu'une soixantaine de jeunes a participé à ces séjours. Il ajoute que durant cet été, 789 jeunes de Rochefort ont bénéficié d'un séjour organisé par l'Espace Jeunes de Rochefort et le dispositif «Bouge ton été»,

Mme Grenier s'étonne, avec Mme Flamand, car elles ne savaient pas qu’elles étaient membres de l’AAPIQ.

Mme Flamand dit n’avoir jamais reçu de convocation.

Mme Gireaud précise si elles sont notées c’est que le Conseil les a bien élues membres mais si elles

11/15n'ont pas reçu de convocation pour le CA c’est que l’AAPIQ ne l'a pas envoyée.

M. Blanché demande à ce que ce soit vérifié et de se rapprocher de l'AAPIQ pour les convocations.

V = 26 P =26 C = 0 Abst = 0 Rapporteur : M. BUISSON

Ne prennent pas part au vote Mme Andrieu, Mme Gireaud, Mme Padrosa, Mme Charley, M. Buisson, Mme Bouju représentée par Mme Alluaume, Mme Flamand et Mme Grenier en tant que membres du Conseil d'administration de l'AAPIQ.

8 CONVENTION D'INTEGRATION DANS UNE PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES PUBLIC DE FOURNITURE, D'ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL ET SERVICES ASSOCIES AVEC L'UGAP - AUTORISATION - ANNEXE

DEL2021_117

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122.21,

Vu le décret n°85-801 du 30 juillet 1985 modifié et notamment ses articles 1, 17 et 25 disposant, pour le premier, que l’UGAP «constitue une centrale d’achat au sens du code de la commande publique», pour le deuxième, que «l’établissement est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code de la commande publique» et, pour le troisième, que «les rapports entre l’établissement public et une collectivité [...] peuvent être définis par une convention prévoyant notamment la nature des prestations à réaliser, les conditions dans lesquelles la collectivité ou l’organisme contrôle leur exécution et les modalités de versement d’avances sur commande à l’établissement»,

Vu le Code de la commande publique notamment son article L.2113-2 précisant qu’une centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l'une au moins des activités d'achat centralisées suivantes : 1° L'acquisition de fournitures ou de services ;

2° La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services,

Vu le Code de la commande publique notamment son article L.2113-4 disposant que le recourt à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services par l’acheteur, est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d'exécution qu'il lui a confiées,

Considérant qu’avec la suppression en 2014 des tarifs réglementés de vente, tout pouvoir adjudicateur, consommateur final de plus de 200 MWh/an, doit impérativement satisfaire ses besoins en gaz au terme d’une opération de mise en concurrence des acteurs économiques,

Considérant que la ville, concernée par cette disposition, a rejoint en 2016 le dispositif d’achat groupé ayant pour objet l’achat de gaz naturel proposé par l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP),

Considérant que les marchés de fourniture de gaz conclus dans ce cadre en 2019 prenant fin au 1er juillet 2022, l’UGAP propose d’adhérer à nouveau à ce dispositif pour une durée de 3 ans,

Considérant que cette procédure permet de globaliser les besoins de nombreux bénéficiaires pour obtenir de meilleurs prix,

Le Conseil municipal, après en avoir débattu :

- ACCEPTE les termes de la convention dite GAZ 7 ayant pour objet l’intégration dans une procédure d’appel d’offres public de fourniture, d’acheminement de gaz naturel et services associés à conclure par l’UGAP,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention dite GAZ 7 ci-jointe.

V = 34 P =34 C = 0 Abst = 0 Rapporteur : M. JAULIN

9 RETRAIT DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE DU SYNDICAT MIXTE DU FORUM DES MARAIS ATLANTIQUES - AVIS

DEL2021_118

Vu les articles L5721-2-1, L.5721-1 à L.5722-6 du code général des collectivités territoriales

12/15relatifs au fonctionnement des syndicats mixtes dits «ouverts»,

Vu les statuts du Syndicat Mixte du Forum des Marais Atlantiques notamment son article 13-2,

Vu la délibération n°07/2021 du 10 juin 2021 du Comité syndical du Syndicat mixte du Forum des Marais Atlantiques sur la validation du retrait du Département de la Gironde,

Vu le courrier du Syndicat mixte du Forum des Marais Atlantiques du 3 août 2021 demandant de soumettre à l’avis de l’assemblée délibérante le retrait du Département de la Gironde du Syndicat mixte du Forum des Marais Atlantiques,

Considérant qu’en matière de zones humides, la politique du Département de la Gironde s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L.113-8 du Code de l’Urbanisme selon lequel «le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisées ou non, destinée à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d’expansion des crues et d’assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l’article L.101-2»,

Considérant qu’à ce titre, le Département de la Gironde considère qu’il n’a pas vocation à intervenir dans une instance de concertation et d’information, ni même à participer à des actions de formation,

Considérant que le retrait fait l’objet d’un accord par délibération du comité syndical, à la majorité absolue avec un avis favorable. En cas de refus, les dispositions des articles L.5721-6-2 et L.5721-6-3 sont applicables. En cas de consentement, le Président notifie la décision aux membres du Syndicat mixte. Ceux-ci soumettent, pour avis, à leur assemblée délibérante la décision du comité syndical.

Considérant que le retrait d’un membre est impossible en cas d’opposition expresse de plus d’1/3 des membres adhérents,

Considérant que suite à la demande du Département de la Gironde, le Syndicat mixte du Forum des Marais Atlantiques a validé de son retrait,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- EMET un avis favorable pour le retrait du Département de la Gironde du syndicat mixte du Forum des Marais Atlantiques.

M. Mariaud souhaite connaître l'origine de l'intégration du Département de la Gironde au sein du syndicat mixte.

M. Burnet explique que le Département de la Gironde a fait parti des fondateurs du syndicat et il y avait très peu de membres. Il est envisagé une nouvelle gouvernance au sein du Forum des Marais. Le choix du Département de la Gironde pourrait être celui de d'autres membres.

M. Lesauvage dit qu'il y a beaucoup de missions qui sont faites avec notamment les agences de l'eau. Le Forum prend davantage une dimension nationale à tendance EPE (Etablissement public environnemental).

V = 34 P =34 C = 0 Abst = 0 Rapporteur : M. BLANCHÉ

10 DECISIONS DU MAIRE - MOIS DE SEPTEMBRE 2021 - INFORMATION

DEL2021_119

Vu l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2020_070 du Conseil municipal du 10 juillet 2020 relative aux délégations du Conseil au maire,

Considérant que le Conseil municipal a délégué des attributions au Maire dans 26 domaines prévus par l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions du Conseil municipal,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- PREND ACTE des décisions du mois de septembre 2021 mentionnées dans le tableau ci- dessous.

13/15N° Date Objet Montant

2021 216 07/09/2021 Attribution du marché "Restauration de la maison historique Pierre Loti, reprise en sous œuvre /fondations 750 846,32 € TTC

2021 217 10/09/2021 Louage gymnases municipaux avec l'association SAR TIR A L'ARC Gratuité

2021 218 10/09/2021 Louage gymnases municipaux avec l'association SAR VOLLEY BALL Gratuité

2021 219 10/09/2021 Louage gymnases municipaux avec l'association TIGERS ROLLER CLUB ROCHEFORTAIS Gratuité

2021 220 10/09/2021 Louage gymnases municipaux avec l'association URBAN TEAM -SG FIGHT Gratuité

2021 221 10/09/2021 Louage gymnases municipaux avec l'association YOSEIKAN BUDO ROCHEFORTAIS Gratuité

2021 222 10/09/2021 Louage gymnases municipaux avec l'association LA ROCHEFORTAISE Gratuité

2021 223 10/09/2021 Louage gymnases municipaux avec l'association LA TOUCHE TREVILLE Gratuité

2021 224 10/09/2021 Louage gymnases municipaux avec l'association MUAY THAI ACADEMIE ROCHEFORT Gratuité

2021 225 10/09/2021 Louage gymnases municipaux avec l'association UNION DES PATINEURS ARTISTIQUES DE ROCHEFORT Gratuité

2021 226 10/09/2021 Louage gymnases municipaux avec l'association ROLLER DERBY 17 Gratuité

2021 227 10/09/2021 Louage gymnases municipaux avec l'association BADMINTON ROCHEFORT CLUB Gratuité

2021 228 10/09/2021 Louage gymnases municipaux avec l'association ROCHEFORT BASKET CLUB Gratuité

2021 229 10/09/2021 Louage gymnases municipaux avec l'association ROCHEFORT HANDBALL CLUB Gratuité

2021 230 10/09/2021 Louage gymnases municipaux avec l'association JUDO CLUB ROCHEFORTAIS Gratuité

2021 231 10/09/2021 Louage gymnases municipaux avec l'association ROCHEFORT KARATE CLUB Gratuité

2021 232 10/09/2021 Louage gymnases municipaux avec l'association AIKIDO CLUB ROCHEFORTAIS Gratuité

2021 233 10/09/2021 Louage gymnases municipaux avec l'association AREP-GV Gratuité

2021 234 15/09/2021 Contrat cession avec Miriludo Productions - Quatuor à cordes de Rochefort et Trio Piano-Hautbois-Voix - Journées du Patrimoine Coût 2 352€ TTC

2021 235 15/09/2021

Avenant 1 marché 3-20S0011 lot 9 - Réhabilitation du bâtiment Europe avec la Régie Inter Quartier - Erreur matérielle sur l’acte d’engagement : mention du montant initial et non le montant négocié

Sans incidence

financière

2021 236 16/09/2021 Convention de prestation de médiation à la consommation avec la Fédération Nationale de l'Hôtellerie de Plein Air et SMP Médiation

Coût TTC

Cotisation 18€

Honoraires 500€/

saisine

2021 237 18/09/2021 Mise à disposition piscine municipale Jean Langet avec l'association Rochefort Neptune Club Gratuité

2021 238 18/09/2021 Mise à disposition piscine municipale Jean Langet avec l'association AREP GV Gratuité

2021 239 18/09/2021 Mise à disposition piscine municipale Jean Langet avec l'Ecole de Gendarmerie Gratuité

2021 240 18/09/2021 Mise à disposition piscine municipale Jean Langet avec l'association Club Nautique Rochefortais Gratuité

2021 241 18/09/2021 Mise à disposition piscine municipale Jean Langet avec l'association Club rochefortais des sports sous-marins Gratuité

2021 242 18/09/2021 Mise à disposition piscine municipale Jean Langet avec l'association Rochefort Triathlon Gratuité

2021 243 18/09/2021 Mise à disposition piscine municipale Jean Langet avec le Service Départemental d'Incendie et de Secours Gratuité

2021 244 18/09/2021 Mise à disposition piscine municipale Jean Langet avec le Centre de Secours Principal Gratuité

2021 245 18/09/2021 Mise à disposition piscine municipale Jean Langet avec l'association Société navale de sauvetage en mer Gratuité

14/152021 246 18/09/2021 Mise à disposition piscine municipale Jean Langet avec l'association Sporting Club Surgérien Recette : 2,25€ par séance et par adhérent

2021 247 29/09/2021 Louage gymnases municipaux avec l'association A.D.E.I. Gratuité

2021 248 29/09/2021 Louage gymnases municipaux avec l'association DANSE PYRAMID Gratuité

2021 249 29/09/2021 Louage gymnases municipaux avec l'association MAS Ordre de Malte Gratuité

2021 250 29/09/2021 Louage gymnases municipaux avec la Gendarmerie PSIG Sabre Gratuité

2021 251 30/09/2021 Avenant n°1 au marché 3-20S0037-0 LOT 3 - Réhabilitation de l'ancienne crèche municipale en MSP -2 127,26€ HT

Rapporteur : M. BLANCHÉ

QUESTION DIVERSE

Square Parat

M. Mariaud demande si les habitants seront associés à la réflexion autour du square en terme de sécurité.

Monsieur le Maire précise qu'il y a deux choses : les points luminaires et les espaces verts. Ce square mériterait d'être peut-être réorganisé mais avec tout ce qu'il y a comme échéances à court terme, cela n'est pas possible financièrement actuellement. Il sera fait quelques opérations permettant d'améliorer la traversée nocturne pour la sécurité et un aménagement des espaces verts à l'intérieur du square. Il n'y a donc pas de refonte totale dans l'immédiat.

M. Mariaud se rappelle d'une carte postale datant des années 30 où le square semblait extrêmement aéré avec moins de végétaux et donc plus de visibilité.

Levée de la séance à 20h45.

Affiché en Mairie le :

conformément à l'article L-2121.25 du Code Général des Collectivités Territoriales. N.B. : l'ensemble des délibérations de cette séance est consultable à la Communauté d’agglomération Rochefort Océan – Parc des Fourriers – Direction commune Affaires juridiques et Commande Publique.

Le Secrétaire de séance,

Jean-Marie LE BRAS

15/15