Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 064 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 064 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 29 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 064 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2021-064

PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2021Sommaire

Secrétariat Général Commun / Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud

2A-2021-04-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur

Vincent ROUAULT,directeur adjoint du secrétariat général commun du

département de la Corse-du-Sud (7 pages) Page 3

2Secrétariat Général Commun

2A-2021-04-29-00004

29/04/2021 : M.Pascal LELARGE

Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Vincent ROUAULT,directeur adjoint du

secrétariat général commun du département de

la Corse-du-Sud

Secrétariat Général Commun - 2A-2021-04-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT,directeur adjoint du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud 3PRÉFET Secrétariat Général Commun

DE LA CORSE- du département de la Corse-du-Sud

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT, directeur adjoint du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité

publique

vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles :

vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Secrétariat Général Commun

DE LA CORSE- département de la Corse-du-Sud DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT, directeur adjoint du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité

publique

Vu la loi d'orientation n® 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu le décret n°92-604 du 1®'" juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1®' août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de

l'intérieur ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions

dans les directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n® 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mal 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : orefectureOcorse-du-sud.aouv.fr - www.corse-du-sud.aouv,fr

Secrétariat Général Commun - 2A-2021-04-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT,directeur adjoint du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud 4vu

vu

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la circulaire du 12 juin 2019 de M. Le Premier Ministre, relative à la mise en œuvre de la

réforme de l'organisation territoriale de l'État ;

le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;

le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE,

préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M.

Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales

interministérielles ;

l'arrêté préfectoral n ° 2A-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation des services du secrétariat général commun départemental ;

l'arrêté préfectoral n°2021-002-BRH du 15 janvier 2021 établissant la liste des agents composant le secrétariat général commun départemental de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté préfectoral n°2A-2021-03-24-00001 du 24 mars 2021 confiant à M. Vincent ROUAULT, directeur adjoint du Secrétariat général commun de la Corse-du-Sud, l'intérim

des fonctions de directeur du secrétariat général commun de la Corse-du-Sud ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud

ARRETE

Article 1°- Délégation de signature est donnée à M. Vincent ROUAULT, attaché principal d'administration, directeur adjoint du secrétariat général commun de la Corse-du-Sud, et chargé de l'intérim du directeur, à l'effet de signer les correspondances et documents relevant des attributions des services placés sous sa responsabilité et notamment :

Service des ressources humaines

les arrêtés individuels pris en application d’un arrêté collectif ainsi que les correspondances et actes de gestion courants et toute décision d'ordre courant se rapportant aux agents fonctionnaires et agents non titulaires du secrétariat général commun :

. pièces de gestion courante du personnel et correspondances usuelles,

. actes d'évaluation professionnelle du personnel,

. décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie, de maternité, de congés ordinaires, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié, de congés de longue maladie, de congés de longue durée, les décisions relatives à l'exercice du télétravail ou du temps partiel,

. autorisations de déplacements temporaires des agents et états de frais liés,

Secrétariat Général Commun - 2A-2021-04-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT,directeur adjoint du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud 5- les documents, certificats, avis, attestations, actes, notifications et arrêtés relevant du périmètre de gestion du secrétariat général commun au bénéfice des directions contractantes,

- les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation et imputées sur le BOP 354 avec, pour les agents des DDI, visa préalable du directeur ayant autorité,

- les documents de gestion, de mandatement et de liaison avec le SGAMI Sud relatifs aux traitements et indemnités du personnel géré par le service des ressources humaines du SGCD et relevant du BOP 354-titre 2- UO2A,

à l'exclusion de tous les actes de gestion relatifs au personnel pour lesquels délégation de signature a été donnée au secrétaire général de la préfecture, à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et au directeur départemental des territoires et de la mer.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ROUAULT, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Mme Marie-Catherine GERONIMI, attachée d'administration, cheffe du service des ressources humaines.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ROUAULT et de Mme Marie-Catherine GERONIMI, la délégation de signature qui leur est consentie est accordée à M. Laurent PLISSON, technicien supérieur en chef du développement durable, et à Mme Paola de PERETTI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, tous deux adjoints à la cheffe du service des ressources humaines.

Service des finances

- la prescription des engagements juridiques dans la limite de 20 000 € et l'attestation du service fait afférent pour les dépenses imputables sur les BOP :

+ 354 pour l'ensemble des centres de coûts relevant de l'UO de la Corse-du-Sud à

l'exception des résidences préfectorales, et de ceux pour lesquels délégation de signature a été donnée aux chefs de service,

+ _354- programme national d'équipement pour l'UO de la Corse-du-Sud,

+ 723 pour l'UO départementale de la Corse-du-Sud pour les dépenses relevant des centres de coûts de la préfecture, de la sous-préfecture et des résidences

préfectorales,

+ 363 pour les opérations relatives à la sécurisation des bâtiments et résidences de la préfecture de la Corse-du-Sud.

- les états pour la répartition des crédits relevant du BOP 216 / action 6 entre les deux

départements (Corse-du-Sud et Haute-Corse) et la mise en paiement des dossiers de contentieux pour le département de la Corse-du-Sud (0216-CAJC-DR2A),

- les états de paiement et de recettes pour l'exécution de ces budgets,

- les états de frais de déplacement des personnels,

- les correspondances courantes ne comportant pas de décision.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ROUAULT, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Mme Mary-Lou COMITI, attachée d'administration, cheffe du service des finances aux fins de signer :

- dans la limite de 10 000 €, les dépenses imputables sur les programmes :

Secrétariat Général Commun - 2A-2021-04-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT,directeur adjoint du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud 6. 354 pour l'ensemble des centres de coûts relevant de l'UO de la Corse-du-Sud à

l'exception des résidences préfectorales, et de ceux pour lesquels délégation de signature a été donnée aux chefs de service,

*<__354- programme national d'équipement pour l'UO de la Corse-du-Sud,

+ 723 pour l'UO départementale de la Corse-du-Sud pour les dépenses relevant des centres de coûts de la préfecture, de la sous-préfecture et des résidences préfectorales ;

- les états pour la répartition des crédits relevant du BOP 216-action 6 entre les deux départements (Corse-du-Sud et Haute-Corse) et la mise en paiement des dossiers de contentieux pour le département de la Corse-du-Sud (0216-CAJC-DR2A,

- les états de recettes pour l'exécution de ces budgets,

- les états de frais de déplacement des personnels,

- les correspondances courantes ne comportant pas de décision.

Les agents du service des finances, dont les noms suivent (Marie MACALUSO, Pascale LEONARDI, Minerve HEUGUE, Sandrine FLAMENT) sont habilités, dès lors que les arrêtés, contrats, devis ou factures correspondants ont été préalablement signés par les délégataires autorisés, à valider dans l'application métier ministérielle, les expressions de besoins de l'ensemble des centres de coûts de l'UO PREF2A du BOP 354, du BOP 363 et du BOP 723 pour les seules opérations relevant de la préfecture, de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, ainsi que les constatations de service fait pour les dépenses précitées.

Service des moyens généraux et de l’immobilier

Pôle immobilier :

- les devis, les bons de commande et les factures dans la limite de 20 000 €,

- les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires externes à la préfecture de Corse, et de la Corse-du-Sud,

- les correspondances courantes ne comportant pas de décision.

En cas d'absence ou d’empêchement de M.Vincent ROUAULT, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Mme Brigitte LAURIOL, attachée principale d'administration, responsable service des moyens généraux et de l'immobilier, à l'effet de signer :

- les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires externes à la préfecture de Corse, et de la Corse-du-Sud,

- les correspondances courantes ne comportant pas de décision,

- dans la limite de 10 000 €, les dépenses imputables sur les programmes :

+ 354 pour l'ensemble des centres de coûts relevant de l'UO de la Corse-du-Sud à l'exception des résidences préfectorales, et de ceux pour lesquels délégation de signature a été donnée aux chefs de service,

+ __354- programme national d'équipement pour l’UO de la Corse-du-Sud,

« 723 pour l'UO départementale de la Corse-du-Sud pour les dépenses relevant des centres de coûts de la préfecture, de la sous-préfecture et des résidences préfectorales,

- 363 pour les opérations relatives à la sécurisation des bâtiments et résidences de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Secrétariat Général Commun - 2A-2021-04-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT,directeur adjoint du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud 7En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte LAURIOL, M. Matthieu ZAMPONI, est habilité à signer les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures, les services effectués par les prestataires externes à la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud.

M. Matthieu ZAMPONI est titulaire d'une carte d'achats pour les dépenses concernant l'UO2A du programme 354.

Pôle achats-logistique :

- les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires externes à la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud,

- les correspondances courantes ne comportant pas de décision.

En cas d'absence ou d'empêchement de M.Vincent ROUAULT, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Mme Brigitte LAURIOL, attachée principale d'administration, responsable service des moyens généraux et de l'immobilier, à l'effet de signer :

- les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires externes à la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud,

- les correspondances courantes ne comportant pas de décision,

- dans la limite de 10 000 € pour ce qui relève des dépenses imputables sur le programme 354 pour l'ensemble des centres de coûts relevant de l'UO de la Corse-du-Sud à l'exception des résidences préfectorales et de ceux pour lesquels délégation de signature a été donnée aux chefs de service.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte LAURIOL, M. Jean-Joseph PRUNETTI est habilité à signer les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures, les services effectués par les prestataires externes à la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud.

M. Jean-Joseph PRUNETTI est titulaire d'une carte d'achats pour les dépenses concernant l'UO2A du programme 354.

Pôle administration générale :

- les correspondances et documents administratifs courants ne comportant pas de décision.

En cas d’absence ou d'empêchement de M. Vincent ROUAULT, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Mme Brigitte LAURIOL, attachée principale d'administration, responsable du service des moyens généraux et de l'immobilier, et en cas d'absence de cette dernière, à Mme Jacqueline BRAVIN, adjointe administrative principale de 2ème classe.

Direction des systèmes d’information et de communication

Délégation de signature est donnée à M. Vincent ROUAULT, à l'effet de signer :

- les correspondances courantes ne comportant pas de décision,

- les devis, les bons de commandes, de viser le service fait et les factures dans la limite de 20 000 € pour ce qui relève des dépenses imputables sur le programmes 354 - Administration territoriale de l'Etat - Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud, centre de coûts DSIC.

Service départemental d'action sociale des agents du ministère de l'intérieur :

Délégation de signature est donnée à M.Vincent ROUAULT, à l'effet de signer :

- les correspondances courantes ne comportant pas de décision,

- les devis, les bons de commandes et les factures dans la limite de 10 000 € pour ce qui relève des dépenses imputables sur les programmes :

Secrétariat Général Commun - 2A-2021-04-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT,directeur adjoint du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud 8+ 176 « police » - ministère de l'intérieur - dépenses de titres 2 et 3 d'action sociale

+ 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » - ministère de l'intérieur volet « action sociale » (dépenses de titres 2 et 3)

354 limité aux activités « actions sociales »

En cas d'absence ou d'empêchement de M.Vincent ROUAULT, Mme Magali FOLLIOT, attachée d'administration, cheffe du service départemental d'action sociale, est habilitée à signer :

- les correspondances courantes ne comportant pas de décision,

- les devis, les bons de commandes et les factures dans la limite de 5 000 € pour ce qui relève des dépenses imputables sur les programmes :

+ 176 « police » - ministère de l’intérieur - dépenses de titres 2 et 3 d'action sociale

+ 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » - ministère de l’intérieur volet « action sociale » (dépenses de titres 2 et 3)

+ 354 limité aux activités « actions sociales »

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ROUAULT et de Mme Magali FOLLIOT, Mme Auriane END, secrétaire administrative de classe supérieure, est habilitée à signer :

- les correspondances courantes ne comportant pas de décision,

- les devis, les bons de commandes et les factures dans la limite de 5 000 € pour ce qui relève des dépenses imputables sur les programmes :

+ 176 « police » - ministère de l'intérieur - dépenses de titres 2 et 3 d'action sociale

+ 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » - ministère de l'intérieur volet « action sociale » (dépenses de titres 2 et 3)

. 354 limité aux activités « actions sociales ».

Les agents du bureau dont les noms suivent (Marie MACALUSO, Pascale LEONARDI, Minerve HEUGUE, Sandrine FLAMENT, Auriane END) sont habilités, dès lors que les arrêtés, contrats, devis ou factures correspondants ont été préalablement signés par les délégataires autorisés, à valider dans l'application métier ministérielle, les expressions de besoins de l'ensemble des dépenses relatives à la gestion de l’action sociale du ministère de l'intérieur pour le département de la Corse-du-Sud ainsi que les constatations de service fait pour les dépenses précitées.

Article 2- Demeurent réservés à la signature du préfet :

- les arrêtés de portée générale,

- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice,

- les réponses aux courriers réservés du préfet et des décisions sur des dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement,

- les courriers adressés aux ministères,

- les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives, à l'exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires,

et quel qu'en soit le montant :

- les conventions que l'Etat conclut avec les collectivités territoriales du département ou de l'un de leurs établissements,

- les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, contrôleur financier en région,

- les ordres de réquisition du comptable public.

Secrétariat Général Commun - 2A-2021-04-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT,directeur adjoint du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud 9Article 3 - Est abrogé l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-01-26-002 du 26 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Brigitte LAURIOL, directrice du secrétariat général commun de la Corse-du-Sud par intérim.

Article 4 - Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Q D

Fait à Ajaccio, le 29 AVR. 2021

Le préfet

Pascal LELARGE

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Secrétariat Général Commun - 2A-2021-04-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT,directeur adjoint du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud 10