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Arrêté - 26 10 514 Pose poteaux provisoires lignes electriques rue Quincone av Aragon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Torcy.
Lien du pdf (Arrêté - 26 10 514 Pose poteaux provisoires lignes electriques rue Quincone av Aragon)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
TORCY
PARIS
VALLÉE DE LA MARNE
EXTRAIT => TS DES ARRETES DU MAIRE DIRECTION DES RESSOURCES TECHNIQUES
N° 26-10 -
OBJET : Arrêté règlementant provisoirement la circulation et le stationnement des véhicules pendant la durée de
l'installation de poteaux provisoires sur la rue du Quinconce et l’avenue Louis Aragon pour le raccordement
électrique nécessaire aux travaux de gros œuvre pour la construction de logements collectifs, au droit du 95 rue
de Paris à Torcy.
Le Maire de la Commune de TORCY,
VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6,
VU le Code de la Voirie routière et notamment les articles L113-3 et R116-2,
VU le Code de la Route et notamment les articles L411-6, R 417-1, R 417-9, R 417-13, R 325-2, R 325-12, L 130-
1,L 130-3, L 325-11,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière, dans sa huitième partie relative à la signalisation
temporaire (article 119 à 135) par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,
VU l'arrêté préfectoral n° 19ARS41SE relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de Seine
et Marne,
VU l'arrêté du règlement de voirie n° 13.03.041 en date du 11 mars 2013,
VU la délibération CM15-08-14 du conseil municipal du 18 décembre 2015,
CONSIDERANT, qu'en raison du déroulement de l'installation de poteaux provisoires sur la rue du Quinconce et
l'avenue Louis Aragon pour le raccordement électrique nécessaire aux travaux de gros œuvre pour la construction
de logements collectifs, au droit du 95 rue de Paris à Torcy, effectués par la société SNC ALPHA PROMOTION,
113 avenue de Verdun - 92 130 ISSY LES MOULINEAUX pour le compte de la société AS CONSTRUCTION, 5
Rue Gutenberg 91070 Bondoufle, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement sur cette voie,
CONSIDERANT, que l'occupation du domaine public de voirie par des poteaux électriques provisoires sur plots en
béton pour alimentation du chantier est assujettie à la redevance d'occupation du domaine public,
ARRETE
ARTICLE I : AUTORISATION
Le présent arrêté vaut permission de voirie pour l'installation de 11 poteaux provisoires sur plots en béton d’1 m°?
au sol chacun sur la rue du Quinconce et l'avenue Louis Aragon, pour le raccordement électrique nécessaire aux
travaux de gros œuvre pour la construction de logements collectifs, au droit du 95 rue de Paris, effectués par la
société SNC ALPHA PROMOTION, 113 avenue de Verdun - 92 130 ISSY LES MOULINEAUX pour le compte de
la société AS CONSTRUCTION, 5 Rue Gutenberg 91070 Bondoufle, sur une surface totale de 11 m?, sous réserve
de respecter les dispositions suivantes.
ARTICLE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
La réalisation des travaux est soumise aux prescriptions techniques suivantes :
- L'emplacement des travaux devra être protégé par un système de protection physique.
- L'emplacement des travaux devra être correctement balisé et signalé de jour comme de nuit.
- Le trottoir devra être nettoyé au fur et à mesure du déroulement du chantier et la remise en état devra être
réalisée selon les règles de l'art.
- Les horaires de chantier seront les suivants : du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 8 h 00 à 17 h O0.
Le travail le samedi est interdit sauf autorisation spéciale de la Commune
ARTICLE III : MODALITES
À compter du vendredi 30 octobre 2026 etjusqu'à la fin des travaux prévue le vendredi 15 octobre 2027 :
- La continuité du cheminement piétons (1,20 m de largeur) devra être assurée en toute sécurité par
déviation piétonne.
- La circulation des véhicules se fera en continuité.
ARTICLE IV : SIGNALISATION
Les abords du chantier devront être matérialisés avec la mise en place de signalisation temporaire selon la
règlementation en vigueur et nettoyés au fur et à mesure du déroulement des travaux.
1/2La signalisation de restriction et de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction
interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
La signalisation de restriction, de déviation et de protection du chantier est à la charge et sous la responsabilité de
la société SNC ALPHA PROMOTION, 113 avenue de Verdun - 92 130 ISSY LES MOULINEAUX pour le compte
de la société AS CONSTRUCTION, 5 Rue Gutenberg 91070 Bondoufîle
ARTICLE V : RESPONSABILITE
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée à des tiers non déclarés. Son titulaire est
responsable tant vis-à-vis de la ville de TORCY représentée par le Maire que vis-à-vis des tiers, des accidents de
toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le
gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en
matière de contribution directe. || se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à
charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE VI : REGIME DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle
peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de
droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire
sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à
compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera
dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente
autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
l'occupant, dès lors que des travaux s’avéreront nécessaires.
ARTICLE VII: INFRACTION
Tout véhicule en infraction sera verbalisé et mis en fourrière aux frais du propriétaire.
ARTICLE VIN : PUBLICATION ET AFFICHAGE
L'affichage de ce présent arrêté sera sous la responsabilité des sociétés SNC ALPHA PROMOTION et AS
CONSTRUCTION, et devra se faire au minimum 48h00 à l'avance conformément à la réglementation en vigueur,
pour que les usagers puissent en prendre connaissance. Les sociétés SNC ALPHA PROMOTION et AS
CONSTRUCTION, s’engage à retirer l’affichage sous 48h00 après l'intervention.
ARTICLE IX : EXECUTION
- Madame la Cheffe de la Police Municipale de Torcy
- Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de TORCY
- Les sociétés SNC ALPHA PROMOTION et AS CONSTRUCTION
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application et de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur
sera adressée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de celui-ci dans les deux mois à
compter de sa notification. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Le demandeur peut également introduire un recours auprès du Tribunal Administratif de MELUN -— 43 rue du
Général de Gaulle 77000 MELUN, dans un délai de deux mois à compter de l'ensemble des formalités de publicité.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Fait à Torcy, le 2 1 QCI 2026 Roméo’
er RE te)
Maire a CAD l'agriculture ürbaine
Mairie de Torcy, place de l'Appel du 18 juin 1940, Torcy, 77207 — Marne-la-Vallée cedex 1
Tél. : 01 60 37 37 37 - Fax / 01 60 37 37 38
e-mail : info@ville-torcy.fr / site : www.ville-torcy.fr
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