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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete prefectoral mise en commun des PM Dreux Vernouillet
Document publié le Mercredi 9 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete prefectoral mise en commun des PM Dreux Vernouillet)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
PRÉFET
DE L'EURE- Préfecture / Cabinet ET-LOIR Service des sécurités Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n°24-10/332 du 04 octobre 2024
portant mise en commun des moyens de police municipale des communes de Dreux et de
Vernouillet à l'occasion de la manifestation « Octobre Rose » prévue le 26 octobre 2024
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu l'article L. 512-3 du Code de la sécurité intérieure prévoyant la mise en commun des moyens des
polices municipales lors d’une manifestation exceptionnelle ;
Vu la demande formulée par Monsieur le maire de Dreux et de Monsieur le maire de Vernouillet par
courrier du 25 septembre 2024, tendant à la mise en commun des moyens de leurs polices
municipales pour sécuriser la manifestation « Octobre Rose » organisée le 26 octobre 2024 sur les
communes de Dreux et Vernouillet de 8hà13h;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d’Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
Article 1- Est autorisée la mise en commun de l’ensemble des moyens des polices municipales de
Dreux et de Vernouillet, le samedi 26 octobre 2024, de 08h à13h.
Article 2 - Les missions confiées aux effectifs de la police municipale de Dreux et de Vernouillet mis
à disposition sont exclusivement limitées à la surveillance et la circulation de la voie publique
d'accès à la manifestation « Octobre Rose» et de sa zone de rassemblement. Les policiers
municipaux sont placés sous l'autorité du maire de la commune où ils interviennent en renfort,
conformément aux règles de leur cadre d'emploi.
Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-
Loir. Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, il peut faire l'objet :
+ d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet d’Eure-et-Loir - Place de la République -
CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX ;
*__ d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau
75 008 Paris ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la
Bretonnerie 45057 Orléans CEDEX 1.
Article 4 - Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir, le Sous-Préfet de Dreux,
Monsieur le Directeur interdépartemental de la police nationale d'Eure-et-Loir, Messieurs les maires
de Dreux et de Vernouillet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
- Le Préfet,
Hervé JONATHAN