Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP protoxyde dazote du 05 03 2026 au 08 03 2026
Arrêté - 08 AP protoxyde dazote du 03 08 2026 au 01 09 2026
Arrêté - 07 AP protoxyde dazote du 02 07 2026 au 03 08 2026
Arrêté - 02 AP protoxyde dazote du 17 02 2026 au 01 03 2026
Arrêté - AP protoxyde dazote du 12 03 2026 au 15 03 2026
Arrêté - 01 AP protoxyde dazote du 29 01 2026 au 01 02 2026
Arrêté - AP protoxyde dazote du 05 02 2026 au 08 02 2026
Arrêté - 09 AP protoxyde dazote du 04 09 2026 au 30 09 2026
Arrêté - AP protoxyde dazote Moselle
Arrêté - 03 ap protoxyde dazote du 19 03 2026 au 02 04 2026
Arrêté - 08 AP protoxyde dazote du 03 08 2026 au 01 09 2026
Document publié le Vendredi 31 juillet 2026 par la commune de Sarreguemines.
Lien du pdf (Arrêté - 08 AP protoxyde dazote du 03 08 2026 au 01 09 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
PRÉFET
Cabinet
DE LA MOSELLE
Direction des Sécurités
sr
Pôle Sécurité Intérieure
galité
Fraternité
Arrêté
CAB/DS/PSI
n°
169
du3
À
JUIL.
2026
réglementant la détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote
dans le département de la Moselle du 3 août 2026 au 1” septembre 2026
Le
préfet
de
la
Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-1 à L.2214-4 et L.2215;
VU
le code pénal, notamment ses articles R.610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2 ;
VU
le code de procédure pénale
;
VU
le code de la santé publique, et notamment son livre VI ;
VU
le code de la sécurité intérieure ;
VU
la loi n° 2021-6958 du 1° juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote
;
VU
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU
le décret du
28 avril
2025
portant
nomination
de
monsieur
Pascal
Bolot en
qualité de
préfet de la Moselle
;
VU
le décret du 7 octobre 2025
portant nomination de monsieur Jérôme Seguy en qualité
de secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
VU
l'arrêté du
27 octobre 2025
portant délégation
de signature
à
monsieur Jérôme Seguy,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
VU
l'arrêté du 17 août 2001
portant classement sur les listes des substances Vénéneuses ;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 Considérant l'arrêt n° 390601
des 6°"° et 5°" chambres
réunies du Conseil
d'État, du
21
février 2018,
selon
lequel
le
préfet de
la
Moselle
à
compétence
pour
prendre des
mesures de
police générale à
une
échelle supra-communale dès lors que la situation l'exige ; Considérant que
le protoxyde
d'azote est un gaz
présent dans
les cartouches
pour siphon de chantilly,
aérosols d'air sec ou dans des bonbonnes utilisées en
médecine et dans l’industrie
; qu'il est également
connu pour son usage détourné à fin de consommation récréative, pour laquelle il est aussi appelé « gaz hilarant » ou « proto »
;
Considérant
que
l'inhalation
de
protoxyde
d'azote,
détourné
de
son
usage
initial,
entraîne
des
effets
psychoactifs
et
des
distorsions
sensorielles
susceptibles
de
provoquer des
comportements
dangereux
pour les consommateurs eux-mêmes ainsi que pour les tiers ; Considérant
que
les
autorités
sanitaires
alertent
sur
les
dangers
de
cette
pratique
qui
expose
à
deux
types de risque : - des risques immédiats, tels que l'asphyxie par manque d'oxygène, pertes de connaissance, brûlures par le
froid
du
gaz
expulsé
de
la
cartouche,
pertes
du
réflexe
de
toux
et
risques
de
fausse
route,
désorientations, vertiges, risques de chute ; -
des
risques
en
cas
de
consommations
répétées
et/ou
à
fortes
doses,
comme
de
sévères
troubles
neurologiques, hématologiques, psychiatriques ou cardiaques ; Considérant
que
la
consommation
détournée
du
protoxyde
d'azote
se
développe
massivement
dans
l'espace
public et
notamment
sur
la voie
publique
; que
cette
pratique est susceptible
de générer
des
troubles
à
l’ordre
public
en
raison
du
comportement
agité
de
ces
utilisateurs,
dû
à
l'inhalation
de
ce
produit,
et des
risques
associés
tels
que
des
nuisances
sonores, des
rixes,
des troubles
à
la
tranquillité
publique
;
Considérant que
la
consommation détournée de
protoxyde d'azote en
amont ou
pendant la conduite
d'engin ou de véhicule sur la voie publique est un facteur d'accidents de la circulation ; que la conduite sous
l'effet du
protoxyde
d'azote
produit
les
mêmes
effets
que
les
substances
psychoactives,
altérant
considérablement et dangereusement la
capacité
à conduire
un véhicule,
provoquant
notamment
des
pertes
de
réflexes,
des
troubles
de
la
vision,
l'augmentation
du
temps
de
réaction,
des
pertes
de
contrôles et de coordination
motrice, de la
somnolence, des vertiges et de
la
confusion
mentale ; que
les actualités
nationale et départementale ont rappelé
les dangers
de
la
conduite après ou
pendant la
consommation détournée de ce gaz ; que la conduite sous protoxyde d'azote est susceptible de mettre en danger le conducteur, ses passagers et les autres usagers de la route ; Considérant
que
cette
pratique
se
développe
considérablement
depuis
ces
dernières
années
et tout
particulièrement
chez
les
jeunes
et
notamment
lors
des
soirées
étudiantes,
devenant
l’une
des
principales
substances
les
plus
consommées,
accentuant
sa
banalisation;
que
depuis
2020,
les
signalements d'intoxications liées au
protoxyde d'azote augmentent fortement
;
Considérant que
l'usage
du
protoxyde d'azote est détourné à
des fins
récréatives
; que
le
période des
grandes
vacances
scolaires
est
propice
à
l'augmentation
des
rassemblements
festifs,
notamment
de
jeunes
; que
ces
évènements
festifs
sont
susceptibles
d'être
la
scène
de
nombreuses
inhalations
de
protoxyde
d'azote;
qu'un
nombre
considérable
de
cas
graves
et
de
situations
dangereuses
est
susceptible d'en découler ; Considérant que
la
période estivale est susceptible
d'entraîner une augmentation des comportements
festifs et à
risque
dangereux,
de troubles
à
l'ordre
public et d’atteintes
à
la salubrité
publique
liée à
la
consommation de protoxyde d'azote ; Considérant
que
la
consommation
de
protoxyde
d'azote
associée
à
d'autres
produits, tels que
l'alcool
ou les drogues, majore les risques ; Considérant
que
l'usage
détourné
de
protoxyde
d'azote
est
générateur
d’une
pollution
environnementale
récurrente
et
visible,
accentuant
sa
banalisation,
et
qui
peut
s'avérer
dangereuse
pour
les
usagers
de
la
voie
publique
;
qu'est
régulièrement
constaté,
par
les
services
de
voiries
des
communes
ou
par
les
gestionnaires
d'installation
de
traitements
des
déchets,
l'abandon
sauvage
de
cartouches de protoxyde d'azote sur la voie publique ; Considérant
que
la
présence
de
contenants
de
protoxyde
d'azote
dans
les
incinérateurs
de
sites
de
valorisation
des
déchets
est
à
l'origine
régulière
d'explosions
d’intensités
variables;
que
ces
déflagrations mettent en
danger aussi bien
la sécurité des agents d'exploitation que les installations de
traitements des déchets ; que ces explosions imputables aux contenants de protoxyde d'azote causent d'importants
arrêts
d'exploitations
des
installations
de
traitements
des
déchets
et
des
coûts
considérables ; Considérant
que
les
services
de
police
et
de
gendarmerie,
les
élus
locaux,
ainsi
que
les
associations
mosellanes
signalent
régulièrement
des
faits
liés
à
la
vente
et
à
la
consommation
détournée
de
protoxyde d'azote ; que tous constatent la recrudescence inquiétante de cette pratique, à savoir que : - les
services
de
police
ont
saisi
7
bonbonnes
ainsi
que
verbalisé
15 jeunes
pour
la
consommation
de
protoxyde d'azote le 26 décembre 2025 sur la commune de Yutz dans l'arrondissement de Thionville
;
-
les
services
de
police
ont
saisi
5
bonbonnes
de
protoxyde
d'azote
le
30
décembre
2025
sur
la
commune de Terville dans l'arrondissement de Thionville ; - les services de gendarmerie ont saisi 55 bouteilles de protoxyde d'azote fin décembre 2025 ; - les services de police ont saisi 5 bonbonnes de protoxyde d'azote le 1°
janvier 2026 sur la commune de
Forbach dans l'arrondissement de Forbach-Boulay-Moselle ; - les services de police ont saisi 3 bonbonnes de protoxyde d'azote le 1”
janvier 2026 sur la commune de
Metz ; -
les
services
de
gendarmerie
ont
constaté
des
dépôts
de
bouteilles
de
protoxyde
d'azote
sur
la
voie
publique le 1” janvier 2026 sur la commune de Jouy-aux-Arches dans l'arrondissement de Metz; - les
services
de gendarmerie
ont
constaté
des
faits
de
consommation
et
de
détention
de
protoxyde
d'azote sur la voie publique le 11 janvier 2026 sur la commune de Jouy-aux-Arches dans l'arrondissement de
Metz;
- les services de police ont saisi 42 bonbonnes de
protoxyde d'azote
le 14 janvier 2026 sur la commune
- de Saint-Avold dans l'arrondissement de Forbach-Boulay-Moselle ; - les
services
de
gendarmerie
ont constaté
des
dépôts
de
bouteilles
de
protoxyde
d'azote
sur
la
voie
publique le 15 janvier 2026 sur la commune de Jouy-aux-Arches dans l'arrondissement de Metz ; - les services de police ont saisi 143 bonbonnes de protoxyde d'azote le 16 janvier 2026 sur la commune de Hombourg-Haut dans l'arrondissement de Forbach-Boulay-Moselle ; -
les
services
de
gendarmerie
ont
constaté
des
faits
de
consommation
et
de
détention
de
protoxyde
d'azote
sur
la
voie
publique
le
25
janvier
2026
sur
la
commune
de
Jouy-aux-Arches
dans
l'arrondissement de Metz ; -
les
services
de
police
ont
saisi
56
bonbonnes
de
protoxyde
d'azote
le
28 janvier
2026 suite
à
un
contrôle de commerce sur la commune de Forbach dans l'arrondissement de Forbach-Boulay-Moselle ; - les services de police ont saisi
1 bonbonne de protoxyde d'azote le 30 janvier 2026 suite à un contrôle
routier sur la commune de Yutz dans
l'arrondissement de Thionville :
-
les
services
de
police
ont
saisi
1
bonbonne
de
protoxyde
d'azote
le
1° février
2026 suite
à
un
refus
d'obtempérer routier sur la commune de Thionville ; - les services de police ont saisi 5
bonbonnes de protoxyde d'azote le 7 février 2026 suite à un contrôle
routier sur la commune d'Algrange dans l'arrondissement de Thionville ; - les services de gendarmerie ont retrouvé dans la
rue des
bonbonnes de gaz de protoxyde d'azote lors
d'une
« after party » au
restaurant
DOGANA
le 22 février
2026 sur
la
commune d'Audun-le-Tiche dans
l'arrondissement de Thionville ; -
les
services
de
police
ont
saisi
6
bonbonnes
de
protoxyde
d'azote
et
5
paquets
de
50
ballons
de
Baudruche le 25 février 2026 suite à un contrôle routier sur la commune de Metz ; - les services de police ont saisi 4 bonbonnes de protoxyde d'azote le 28 février 2026 suite à un contrôle routier sur la commune de Thionville : - les
services
de
police
ont
saisi
16
bonbonnes
de
protoxyde
d'azote
et
1
paquet
de
ballons
de
baudruche le 1°
mars 2026 suite à un contrôle routier sur la commune de Rombas dans l'arrondissement
de Metz ; - les services de police ont contrôlé
le 7 avril 2026
un
individu inhalant du protoxyde d'azote à la sortie
de son véhicule sur la commune de Metz ; - les services de gendarmerie ont contrôlé, le 21
avril
2026, une conductrice s'étant arrêtée sur la
bande
d'arrêt
d'urgence
de
l'autoroute
A4
pour
consommer
du
protoxyde
d'azote,
avant
de
reprendre
le
volant de son véhicule, contenant des cartons de bonbonnes de protoxyde d'azote ; - les
services
de
gendarmerie
ont
contrôlé,
le
14
mai
2026,
dans
l'arrondissement
de
Forbach-Boulay-
Moselle,
un groupe de
jeunes
alcoolisés, auteur de troubles, et ont saisi,
à
cette occasion,
2
ballons de
protoxyde d'azote ; - les services
de gendarmerie ont constaté
la
présence
de
bouteilles
de
protoxyde d'azote à
proximité
d'un
véhicule
impliqué
dans
un
accident
de
la
circulation,
le
20
juin
2026,
à
Plesnois
dans
l'arrondissement de Metz ; - les
services
de
police
ont découvert,
le 1”
juillet
2026,
lors
d'un
contrôle
de
commerce
à
Knutange,
dans l'arrondissement de Thionville, 233 bonbonnes de protoxyde d'azote et des centaines de ballons ; Considérant
que
la
réalité
de
la
situation
est
attestée,
notamment
par
la
parution
de
2
articles
de
presse du
journal le
Républicain
Lorrain
les 7 et 10 mars 2026 faisant état de 18 faits dénombrés depuis
le 14 décembre 2025 sur le ressort de la cour d'appel de Metz; Considérant
la
campagne
de
prévention
contre
l'usage
détourné
du
protoxyde
d'azote
lancée
par
le
gouvernement en avril 2026 ; Considérant
que
la
période des
festivités
estivales,
des
célébrations
liées
à
la
fin
des
examens
et
de
l'année
scolaire,
ainsi
que
la
fréquentation
accrue
des
espaces
publics
durant
la
saison
estivale,
sont
susceptibles
d'entraîner
Une
augmentation
des
usages
détournés
du
protoxyde
d'azote
à
des
fins
récréatives ; Considérant
que
cet
usage
détourné
est
à
l'origine
de
nombreux
comportements
dangereux
pour
les
consommateurs
eux-mêmes
et
pour
les
tiers,
de
nuisances
récurrentes
à
la
tranquillité
publique,
de
dépôts
de déchets sur la voie
publique (cartouches, bonbonnes et ballons
usagés) et de risques accrus
d'accidents ; Considérant au
regard
de tous
ces
éléments,
qu'il y a
lieu,
pour
prévenir ces
risques, d'interdire
sur
la
voie publique la détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de la Moselle
;
Considérant
que
le
présent
arrêté,
régulièrement
adopté
et
publié,
constitue
une
base
réglementaire
qui
définit
de
manière
précise
les
obligations
et
interdictions
applicables
sur
le
territoire
du
département
de
la
Moselle
; qu'ainsi,
les
forces
de
l'ordre
sont
légalement fondées
à
s'y
référer
pour
constater les infractions à ses dispositions et procéder, le cas échéant, aux verbalisations
prévues par le
texte en vigueur
;
ARRÊTE
Article 1 :
La
détention,
le
transport
et
la
consommation
de
protoxyde
d'azote,
sous
quelque
forme
que
ce
soit (cartouches,
ballons,
bouteilles
ou
autre),
à
des
fins
détournées
de
son
usage
initial,
sont
interdits
sur
l'ensemble
des
voies
et
espaces
publics
du
département de la Moselle.
Article 2 :
Il
est
interdit
de jeter ou
d'abandonner
dans
l'espace
public
des
cartouches
ou
tout
autre contenant ayant contenu du gaz protoxyde d'azote.
Article 3 :
Les
dispositions
du
présent
arrêté sont applicables dans
l'ensemble des
communes de
la
Moselle
à
compter
du
lundi
3
août
2026
à
08h00
et jusqu'au
mardi
1*
septembre
2026 à 08h00.
Article 4
:
Les
infractions
au
présent arrêté
exposent
leurs
auteurs
aux sanctions
prévues
par
les
articles
R.610-5,
R.632-1,
R.634-2
et
R.644-2
du
code
pénal.
Les
forces
de
l'ordre
sont
autorisées
à
verbaliser
les
contrevenants
et
à
procéder
à
la
saisie
des
contenants
de
protoxyde d'azote.
Article
5
:
Le
présent
arrêté
ne
s'applique
pas
aux
usages
professionnels
ou
médicaux
dôment
justifiés du protoxyde d'azote. Article
6
:
Article
7
:
Le
présent
arrêté,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.4211
et
suivants
du
code
de justice
administrative,
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication. La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Moselle,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
la
directrice
interdépartementale
de
la
police
nationale
de
la
Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du
présent
arrêté.
our le préfet et par délégation,
6/6