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Déliberation - 99 AU 011 37 DEC AU 1 1 1?x48720
Document publié le Samedi 10 janvier 2026 à 00h48 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AU 011 37 DEC AU 1 1 1?x48720)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le 29/11/2021
Reçu
en
préfecture
le 29/11/2021
Affiché le
so
ID
: 011-200035863-20211123-2021
37
DEC-AU
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DÉPARTEMENT
de l'AUDE
REGION
LEZIGNANAISE
CORBIERES
ET
MINERVOIS
2021/37
DECISION
DU
PRESIDENT
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L.5211-10
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
SERVICE
:
POLE
FINANCES,
ACHATS
ET
SYSTEMES
D’INFORMATION.
OBJET
:
SIGNATURE
D’UN
MARCHE
DE
PRESTATIONS
INTELLECTUELLES
SOUS
LA
FORME
D’UN
ACCORD
CADRE
A
BONS
DE
COMMANDE
MONO
ATTRIBUTAIRE
POUR
L’INSTRUCTION
DES
AUTORISATIONS
DU
DROIT
DES
SOLS
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.5211-10 ;
VU
le
Code
de
la
Commande
Publique,
notamment
les
articles
L.2122-1,
L.2125-1,
R.2162-1
à
R.2162-6,
R.2162-13
et R.2162-14 ;
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et Minervois
;
VU
la délibération
n°39/20,
du
15
juillet
2020,
portant
élection
du
Président
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et Minervois
;
VU
les
délibérations
n°55/2020,
du
15
juillet
2020,
et n°136/2020,
du
14
octobre
2020,
90/2021
du
23
juin
2021,
portant
délégations
de
compétences
au
Président
de
la
communauté
de
communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et Minervois;
VU
les
crédits
prévus
au
budget
de
l’exercice
en
cours ;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
recourir
à
un
prestataire
extérieur
pour
s’assurer
du
cadre
règlementaire
des
autorisations
d’urbanisme
délivrées
aux
usagers
lors
de
l’instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
;
CONSIDERANT
l'offre
présentée
par
le
cabinet
d’études
René
GAXIEU
-—
1 bis
Place
des
Alliés
34500
BEZIERS,
pour
un
montant
maximum
de
30
000
€ HT
;
DECIDE :
ARTICLE
1°
: Le
marché
de
prestations
intellectuelles
sous
la forme
d’un
accord
cadre
à bons
de
commande
mono
attributaire
concernant
l’instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols,
d’un
montant
maximum
de
30
000,00
€
HT,
avec
le
cabinet
d’études
René
GAXIEU
-—
1 bis
Place
des
Alliés
34500
BEZIERS
est
entré
en
vigueur
au
moment
de
la
notification
du
marché
public,
le
06
octobre
2021,
pour
une
durée
de
3,5
mois,
jusqu’au
31
décembre
2021 ;
ARTICLE
2
: La
dépense
résultant
de
cette
décision
sera
imputée
sur
les
crédits
inscrits
à cet
effet
au
budget
de
la CCRLCM
de
l’exercice
en
cours
; Envoyé
en
préfecture
le 29/11/2021
Reçu
en
préfecture
le 29/11/2021
Affiché le
ses
ID
: 011-200035863-20211123-2021
37
DEC-AU
ARTICLE
3:
Le
Directeur
Général
des
Services
de
la
CCRLCM
et
Madame
le
Comptable
Public
sont
chargés,
chacun
en
qui
le concerne,
de
l’exécution
de
la présente
décision ;
ARTICLE
4:
La
présente
décision
sera
transmise
à Monsieur
le Préfet
de
l’ Aude
au
titre du
contrôle
de
légalité
selon
les
dispositions
de
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
ARTICLE
5:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Ampliation
en
sera :
- adressée
à Madame
le Comptable
Public
;
Fait
à Lézignan-Corbières,
le 23
Novembre
2021.