Arrêté - AP esod pigeonramier

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Arrêté - AP esod pigeonramier Document publié le Mardi 3 avril 2012 par la commune de Mayrinhac-Lentour. Lien du pdf (Arrêté - AP esod pigeonramier)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, E direction départementale

PRE eos Joe eee des territoires du Lot

Pt | Sous 1e E + 2022.64

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Fraternité

ARRÊTÉ N° E - 2022. 46S

RELATIF AU CLASSEMENT DU PIGEON RAMIER (COLUMBA PALOMBUS) EN TANT QU'ESPÈCE SUSCEPTIBLE D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS POUR LA CAMPAGNE CYNÉGÉTIQUE 2022/2023 DANS CERTAINES COMMUNES DU DÉPARTEMENT DU LOT ET FIXANT SES MODALITÉS DE DESTRUCTION À TIR

Le Préfet du Lot

Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles R. 427-6, R. 427-8, R. 427-18, R. 427-21, R. 427-265 etR. 427-28 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet;

Vu la consultation du public relative au projet de classement du pigeon ramier (Columba palombus) en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2022/2023 dans certaines communes du département du Lot et fixant ses modalités de destruction à tir, ouverte sur la période du 04 Juin 2022 au 24 juin 2022 à minuit, sur le site internet des services de lÉtat dans le Lot;

Vu la synthèse des observations du public du 27 Juin 2022;

Vu l'avis de la formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 22 Juin 2022 ;

Considérant l'importance des cultures d'oléagineux, protéagineux et de maïs dans la zone sud-ouest du département du Lot ; |

Considérant les résultats des enquêtes 2021 et 2022, relative aux dégâts d'oiseaux dans les cultures oléo-protéagineuses, conduites par Terres Inovia ;

Considérant le nombre de demandes de destruction et le bilan des prélèvements des actions menées pour la préservation des semis des cultures d’oléagineux et de protéagineux au cours de l'année 2022 et des années antérieures ainsi que l'intérêt de poursuivre la prévention des dommages aux activités agricoles ;

Considérant que l'effarouchement visuel ou sonore ne donne pas toujours des résultats suffi sants et que de plus, l’effarouchement sonore crée une nuisance aux riverains ;

Considérant que l'intervention de fauconniers ne peut pas répondre au besoin sur le plan quantitatif ;

Considérant que l’utilisation de graines à enrobage naturel à effet répulsif n'est susceptible d’être efficace que lorsque le délai de germination est suffisamment court ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

Direction Départementale des Territoires du Lot

Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex

Tél : 05 65 23 60 60 ‘

ddt@lot.gouv.fARRETE

Article 1%: Le pigeon ramier (Colomba palombus) est classé en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts pour la période du 15 mars au 10 juin 2023 sur l'ensemble des communes figurant sur la liste de l'annexe 1 et cartographié à l'annexe 2 du présent arrêté.

Article 2 : Sur les communes figurant en annexe 1, le pigeon ramier peut être détruit à tir sur autorisation préfectorale individuelle.

À compter du 1° avril, la destruction à tir ne peut être autorisée qu’en cas de dégâts et lorsqu'il n'existe aucune autre solution alternative satisfaisante.

Article 3 : La demande d'autorisation sera établie selon le modèle joint en annexe 3 au présent arrêté. L'autorisation sera établie par la direction départementale des territoires pour une durée maximale d’un mois.

Un compte-rendu sera obligatoirement adressé dans les quinze jours suivant la période de destruction au directeur départemental des territoires du Lot par voie postale ou par courrier électronique.

Article 4 : Le tir du pigeon ramier s'effectuera de jour, à poste fixe matérialisé de main d'homme. Le tir dans les nids est interdit.

Article 5 : Les tirs se limiteront exclusivement à la (aux) parcelle (s) qui subit (ssent) des dégâts et aux parcelles contiguës. .

Article 6 : 1! est rappelé que le droit de destruction est distinct du droit de chasse. La destruction des animaux nuisibles est un droit conféré aux-propriétaires, possesseurs et fermiers qui, procèdent personnellement aux opérations de destruction, ou font procéder en leur présence ou délèguent par écrit le droit d'y procéder. Par possesseur, il faut entendre celui qui occupe pour son propre compte ; par exemple : l’usufruitier, lemphytéote, l’antichrésiste et le superficiaire. Le délégant ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la sous-préfète de Figeac, la sous-préfète de Gourdon, les maires des communes du département concernées, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts à Castres, les lieutenants de louveterie, les gardes particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans les communes concernées et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Cahors, le 27 Juin 2022

La Directrice Départementale

des Territoires Adjointe

1e Cécile DUMANE-ESCANDE

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot —- Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. : - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire — 246 boulevard Saint Germain — 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse — tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.

2/2E 3

PRÉFET

DU LOT Liberté

Égalité

Fraternité

ANNEXE 1 de l'arrêté préfectoral n° E 2022-165

COMMUNES DU LOT DANS LESQUELLES LE PIGEON RAMIER EST CLASSÉ NUISIBLE POUR LA SAISON

2022/2023

Barguelonne-en-Quercy

Belfort-du-Quercy

Belmont-Sainte-Foi

Carnac-Rouffiac

Castelnau Montratier-Sainte-Alauzie

Cezac

Cieurac

Fontanes

Labastide-Marnhac

Lalbenque

Le Montat

Lendou-en-Quercy

Lhospitalet

Montdoumerc

Montlauzun ‘

Montcuq-en-Quercy-Blanc

Pern |

Porte-du-Quercy

Saint Paul-Flaugnac

Sauzet

Serignac

Villesèque

Direction Départementale des Territoires du Lot

Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex

Téi : 05 65 23 60 60 ‘

ddt@lot.gouv.fL 03m 88? S Om

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PRÉFET es DU LOT des territoires du Lot

Liberté

Égalité

Fraternité

Annexe 3 de l’arrêté préfectoral N° E-2022-165

DEMANDE D’AUTORISATION DE DESTRUCTION A TIR DU PIGEON RAMIER

à adresser par courriel à ddt@lor.gouv.fr ou par courrier à Direction Départèmentale des Territoires 127, Quai Cavaignac — 46009 CAHORS cedex 09

ECRIRE EN LETTRES MAJUSCULES

TOUTE DEMANDE INCOMPLÈTE OU ILLISIBLE NE POURRA ABOUTIR

Je soussigné (1)

demeurant à

numéro téléphone :

courriel :

agissant en qualité de : (2) o Propriétaire o Fermier n Délégué du propriétaire ou du fermier ; En cas de demande d’une structure de chasse, nom de la structure détentrice des droits de destruction

certifie sur l’honneur avoir le droit de destruction sur les terrains objet de la présente demande ;

déclare avoir (2) x constaté o subi des dégâts ou des pertes de récolte sur (2) n un n des îlot(s)

cultural (aux) agricole(s)

située(s) sur la ou les commune(s) :

au(x) lieu(x)}-dit(s) ;

(2) o que j’exploite

a qui sont exploitées par :

Stade de la culture Type de culture Précision / type de culture

O semis o protéagineux

0 en place o oléagineux

: L maïs

date ou période des nuisances (mois/année) :

espèce à l’origine des dommages : pigeon ramier (lespèce doit avoir été formellement identifiée)

surface totale de la (des) parcelle(s) :

surface détruite :

coût du préjudice subi :(2) o déclare que les solutions alternatives suivantes ont été mises en œuvre :

(2) o chasse en période d’ouverture

a effarouchement visuel (épouvantails, cerfs-volants.….)

ao effarouchement sonore

a intervention de fauconniers

ü utilisation de graines à enrobage naturel à effet répulsif

o autre .

en quoi se sont-elles montrées insuffisantes ?

(2)0 déclare qu'aucune des solutions alternatives listées ci-dessus n’ont pas pu être été mises en œuvre pour les motifs suivants :

Sollicite l’autorisation de détruire à tir le pigeon ramier.

Conditions particulières :

Le tir dans les nids est interdit.

Le tir s’effectue uniquement à poste fixe matérialisé de main d’homme. A compter du 1° avril, la destruction à tir ne peut être autorisée que lorsqu’il n’existe aucune solution alternative satisfaisante.

demande l'autorisation de m’adjoindre les tireurs titulaires d’un permis de chasser valable pour le département du Lot, dont les nom(s), prénom(s) et adresse(s) suivent :

Nom et prénom des tireurs adresse

A le

Signature du demandeur

Nom, prénom, fonction (pour les structures de chasse)

(Nom, prénom

(2)Cocher la case correspondante