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Arrêté - arrete 2022 501cab portant interdiction transport materiel musical
Document publié le Dimanche 9 janvier 2022 par la commune de Villers-Semeuse.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2022 501cab portant interdiction transport materiel musical)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
PRÉFET
ms ARDENNES Direction des services du Cabinet
Égait Service des sécurités Fraternité Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2022-501CAB
portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d’un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département
des Ardennes
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de l'Ordre des Palmes académiques
Vu le Code de la route :
Vu le code de Ia voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;
Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination
de Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/260 du 7 juin 2022 portant délégation de signature à Mme Julie David, directrice des services du Cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-500CAB du 5 septembre 2022 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département des Ardennes ;
Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux et concordants, un rassemblement festif à caractère musical est susceptible de se dérouler dans le département des Ardennes entre le vendredi 9 septembre 2022 à 18h00 et le lundi 12 septembre 2022 à 8h00;
Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ; Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public: que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en: matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, ce type de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions. de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Madame la directrice des services du Cabinet ;
ARRETE
Article 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d’un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département des Ardennes, du vendredi 9 septembre 2022 à 18h00 au lundi 12 septembre 2022 à 8h00 ;
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés. par les forces de l'ordre.
Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice des services du cabinet, le colonel, commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, le directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État.
Charleville-Mézières, le 5 septembre 2022
EE tion,
es du, Cabinet,
Pour le préfet et par Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex:
soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal. administratif de Châlons-en- Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.télerecours.fr.
v
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.