Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 039 2026 01 16 EUROVIA base vie Pk Fort du Bruissi
Arrêté - 043 2026 02 11 EUROVIA CHEMIN DU FORT REFECTION DE
Arrêté - 192 2026 07 03 E.Mosnier 47 Grande Rue Ravalement
Arrêté - 110 2026 04 14 MDC 44 Chemin des Hermieres Renovat
Arrêté - 015 2026 01 16 STPML Branchement assainissement 23
Arrêté - A2024 411T Installation dun echafaudage et ravalem
Arrêté - 031 2026 02 03 Commune Installation panneaux elect
Arrêté - 042 2026 02 10 LACHANA EG 26 Rue du Robert extensi
Arrêté - 033 2026 02 04 CALEGARI 4 Chemin des Hermieres Ela
Arrêté - AT2025 17 CAVIEUX FACADES Installation echafaudage
Arrêté - 032 2026 02 04 SPP RENOVATION 22 ch du Fort Installation Echafaudage Ravalement de Facade du 10 02 AU 19 03
Document publié le Lundi 30 décembre 1996 par la commune de Francheville.
Lien du pdf (Arrêté - 032 2026 02 04 SPP RENOVATION 22 ch du Fort Installation Echafaudage Ravalement de Facade du 10 02 AU 19 03)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Commune de Francheville VOI 2026 - 032 / Page : 1
Arrêté temporaire N° : VOI-2026-032
Période : Du 10/02/2026 au 19/03/2026
Objet : 22 Chemin du Fort – Installation échafaudage pour ravalement de façade
Le Maire de Francheville
Le Président de la Métropole de Lyon
VU :
Le Code Pénal et notamment l’article R.610-5 ;
Le Code de la Route ;
Le Code de la Voirie Routière ;
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie ; L’arrêté ministériel du 15 janvier 2007 relatif aux caractéristiques techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Le décret 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics et le décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
L’Instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I, 8ème partie : signalisation routière temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes subséquents.
Le Plan de Mobilité des territoires lyonnais, approuvé le 2 octobre 2025 ; Les règlements de voirie applicables aux voies situées sur la commune de Francheville ;
L’arrêté N° 2023-02-28-R-0128 du 28 février 2023 portant délégation de signature pour les mesures de police de la circulation, à Monsieur Fabien BAGNON, Vice- Président délégué à la voirie et aux mobilités actives ;
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 7 février 2025 au cours de laquelle il a été procédé à l’installation du Conseil Municipal et à l’élection du Maire, Madame Claire POUZIN ;
L’avis de la Métropole pour ce qui concerne les dispositions en matière de stationnement ;
La demande formulée par l’entreprise SPP RENOVATION pour procéder à l’installation d’un échafaudage dans le cadre d’un ravalement de façade ;
Considérant qu’il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement des piétons afin d’assurer la sécurité des usagers et des intervenants,
Considérant que la section concernée est située en agglomération ;
Police du stationnement
Extrait du registre des arrêtés du Maire
Police de la circulation
Extrait du registre des arrêtés du Président Commune de Francheville VOI 2026 - 032 / Page : 2
ARRÊTENT
Article 1 : Réglementation de la circulation
La circulation piétonne sera interdite sur le trottoir à hauteur de l’intervention et durant toute sa durée. Un cheminement piéton sécurisé de substitution sera mis en place par l’entreprise qui devra s'assurer de la continuité et de la sécurité de celui-ci.
Article 2 : Réglementation du stationnement
Conformément aux prescriptions de la Métropole de Lyon :
- l'échafaudage devra être éclairé la nuit aux frais du pétitionnaire ;
- le demandeur devra prendre toutes dispositions afin d'assurer le passage et la sécurité des piétons, ainsi que la libre circulation des véhicules des services publics et des services de sécurité ;
- le chantier sera signalé conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle relative à la signalisation temporaire ;
- l’autorisation ne sera délivrée que sous réserve des droits des tiers. Le bénéficiaire demeurera responsable de tous les accidents, incidents ou dommages pouvant survenir aux personnes et aux biens, du fait de l'autorisation qui lui sera accordée ; - toutes dégradations du domaine public seront facturées au pétitionnaire.
L’occupation du domaine public sollicitée est soumise à redevance.
Le montant de cette redevance est calculé selon les modalités de la délibération municipale du 20 septembre 2023 dont une copie peut vous être adressée sur simple demande. Le montant de la redevance pour l'occupation demandée s'élève à : 389.80 € détaillée comme suit :
(25 € de droit fixe)
+ (9.6 m2 de surface pour l’échafaudage ->9.6m² x 1.00€ (prix au m²/jours) x 38 jours) = 364.8X €
NB : toute emprise complémentaire nécessaire au fonctionnement du chantier (stockage, stationnement, reculs de sécurité) pourra faire l’objet d’un arrêté d’office auprès de l’entreprise, moyennant redevance tel que prévus par la 20 septembre 2023.
Un titre de recette sera adressé à l’entreprise SPP RENOVATION, 1164 Rue Vrémontoise 71000 SENNECE LES MACON par la Trésorerie de Caluire.
Article 3 : Ces dispositions seront mises en place du 10/02/2026 au 19/03/2026.
Si les travaux ne sont pas terminés dans les délais prévus au présent article, l'entreprise devra obligatoirement solliciter un nouvel arrêté.
Article 4 : La signalisation découlant des présentes prescriptions sera établie conformément aux dispositions réglementaires susvisées. Elle sera mise en place par l’entreprise qui sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
Le présent arrêté sera affiché au droit de l’intervention pendant toute sa durée, en dehors des panneaux de signalisation routière et des arbres d’alignement.
Ces dispositions d’exploitation de la voirie cesseront à la fin effective de l’intervention par la levée de la signalisation.
Article 5 : La sécurité et la continuité de circulation des piétons valides ou à mobilité réduite, de passage des fauteuils roulants et de la circulation des cyclistes seront conservées et rétablies conformément à la réglementation en vigueur. Commune de Francheville VOI 2026 - 032 / Page : 3
Les trottoirs et la chaussée seront remis dans leur état d’origine et le domaine public, dans et aux abords des activités, devra rester propre pendant toute la durée de celles-ci. Aucun dépôt de matériaux ne sera toléré et l'écoulement des eaux de la voie devra être continuellement préservé.
Il est en outre formellement interdit de rejeter tout résidu ou déblai de chantier dans les égouts, de supporter des installations même temporaires sur les arbres, la signalisation, le mobilier urbain ou l'éclairage public.
Article 6 : Cette autorisation est précaire et révocable. Elle peut être retirée dans l’intérêt de la gestion de la voirie, pour sauvegarder d’autres intérêts de caractère général ou si le bénéficiaire ne respecte pas les prescriptions contenues dans l’autorisation. Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.
Article 7 : Le demandeur demeurera responsable de tous les accidents, incidents ou dommages pouvant survenir aux personnes et aux choses du fait de l’autorisation qui lui est accordée.
Article 8 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Diffusion du présent arrêté sera adressée à :
Le demandeur ;
La Brigade de la Gendarmerie de FRANCHEVILLE ;
La Police Municipale et tous les agents de la force publique chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté ;
Métropole de Lyon, Agence des mobilités ;
Service communication ;
Cabinet du Maire ;
Métropole de Lyon, subdivision de voirie ; Article dernier
Mesdames, messieurs : le(a) Directeur(trice) Général(e) des Services de la commune de Francheville, la
Directrice Générale des Services de la Métropole de Lyon, le(a) Directeur(trice) Départemental(e) de la
Sécurité Publique, tous agents de la force publique et de la police municipale, le(a) Directeur(trice) des
Services Départemental et Métropolitain d’Incendie et de Secours du Rhône sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté temporaire ;
Outre les recours gracieux qui s’exercent dans le même délai, le présent arrêté temporaire du Maire peut
faire l’objet d’un recours contentieux sur les mesures de police de stationnement arrêtées devant le tribunal
administratif de Lyon (Palais de justice Part-Dieu - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03), ou
effectué par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification ou de publication.
Outre les recours gracieux qui s’exercent dans le même délai, le présent arrêté temporaire du Président de la
Métropole peut faire l’objet d’un recours contentieux sur les mesures de police de circulation arrêtées devant
le tribunal administratif de Lyon (Palais de justice Part-Dieu - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03),
ou effectué par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de
sa date de notification ou de publication.
Toute autre information peut être sollicitée auprès du service de la commune.
A Francheville, le 04/02/2026
#signature#
A Lyon, le 04/02/2026
Pour le Président de la Métropole,
Fabien Bagnon
Vice-Président délégué à la voirie et aux
mobilités actives
Dernière page