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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
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Document publié le Vendredi 18 mars 2016 par la commune d'Exideuil.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
AR
PREFECTURE
016-241600568-20160315-180316004-DE Recu
Lx $0/05,4 416
180316/04
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE du 18 mars 2016
OBJET : Instauration du Droit de Préemption Urbain sur la commune d’Exideuil sur
Vienne
L’an deux mille seize le dix-huit mars, le conseil communautaire de la Communauté de
Communes de Haute-Charente dûment convoqué, s’est réuni à la salle de la Soulène,
commune d’Exideuil sur vienne, sous la présidence de Christian FAUBERT, Président.
Nombre de délégués en exercice : 55
Date de la convocation : 11 mars 2016
Nombre de votants : 47
Secrétaire de séance : Marcelle FOUILLEN
Membres présents :
ROUSSEAU Daniel, ROUGIER Robert, POINET Marie-Claude, MASDIEU Marie-Agnès, DELAHAYE Vincent, SUDRE Patrick, TAUGOURDEAU Mireille, VINCENT Ingrid, CORMAU Pierre, MARTIN Alain, POINT Fabrice, LALAY ETCHEGOYHEN Florence, MORAND Gérard, FOURNIER Michel, DE RICHEMONT Henri, RIVAUD Jean-Marie, DUVERGNE Jean-François, FERNANDES Sonia, MARSAC Jacques, MESNIER Jean Claude, SARAUX Eric (suppléant), DUTEIL Pascal, COMPAIN Jean-Pierre, COQ Michel, MALHERBE Jean-Louis, TRAPATEAU Jean-Marie, BRANDY Daniel, CADET Guy, MANDON Thierry, MADIER Pierre, FAUBERT Christian, FAURE Maurice, DUFAUD Jean-Michel, FOUILLEN Marcelle, TRIMOULINARD Danièle, NOBLE Jacques, SMITH Mick (suppléant), BAUDET Joël, DERRAS Michèle, LAVAUZELLE Sébastien, GUIMARD Elisabeth, LOISEAU Mickaël, VITEL Denis, RENAUD elle, PERINET Olivier, RIVET Bernadette (suppléante), SOULAT Pierre.
Abstnts excusés :
GR Bernadette, FOURGEAUD Jean-Claude, SUCHET Mauricette, STRACK Patrick, GAILLARD
Olivr, RAYNAUD Catherine, PRESSAC Didier, CHAGNAUD Danielle, DUPIT Jacques,
'ARIZ Christine.
Le Président informe que suite à l’approbation du PLU de la commune d’Exideuil sur e lors de ce même conseil communautaire, un Droit de Préemption Urbain peut être é sur l’ensemble des zones urbaines ou à urbaniser définies au règlement graphique du TE
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LG
g
Suite au transfert de la compétence PLU, document d'urbanisme en tenant lieu et carte unale, la CdC est titulaire du Droit de Préemption Urbain et a autorisé le Président à er l’exercice du DPU aux communes à l’occasion de l’aliénation d’un bien, à condition e bien se situe dans le périmètre dans lequel peut s'appliquer le DPU.
Ce droit de préemption permet à la CdC (ou à la commune) de mener une politique ère en vue de la réalisation d’opérations d'aménagement par l’acquisition de biens à sion de mutations.
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Ainsi :
- VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L211-1 et suivants, et R 211-1
- VU la délibération du conseil communautaire en date du 20/01/2016, donnant
délégation au Président pour exercer le DPU et l’autorisant à le re-déléguer aux communes à
l’occasion de l’aliénation d’un bien ;
DÉCIDE
> D'instituer le droit de préemption urbain (DPU) sur l’ensemble des zones urbaines et à
urbaniser de la commune d’Exideuil sur Vienne tel qu’elles figurent au plan annexé à la
présente ;
> De donner délégation au Président pour exercer en tant que de besoin, le Droit de
Préemption Urbain conformément à l’article L2122-22-15° du Code général des collectivités territoriales
PRÉCISE que
> Le Droit de Préemption Urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire aura fait l’objet :
- d’un affichage au siège de la CdC et en mairie d’Exideuil sur Vienne
- d’une insertion dans la presse dans deux journaux diffusés dans le département
> Le périmètre d'application du Droit de Préemption Urbain sera annexé au dossier du PLU conformément à l’article R151-52-7 du Code de l'Urbanisme
> Une copie de la délibération et du plan annexé sera transmise à :
- Monsieur le Préfet
- Monsieur le Directeur Départemental des Services fiscaux
- Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat
- La Chambre Départementale des Notaires
- Au Barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance
- Au Greffe du Tribunal de Grande Instance
AUTORISE le Président à :
> Déléguer à la commune d’Exideuil sur Vienne l’exercice du DPU à l’occasion de l’aliénation d’un bien
> Signer tous les documents relatifs à ce dossier
Fait et délibéré à Exideuil sur Vienne
Le 18 mars 2016 Commune de
EXIDEUIL sur Vienne
Elaboration du Plan Local d'Urbanisme DROIT DE PREEMPTION URBAIN