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Arrêté - Arrete 41 2025 EC arrete reprise concession n°63 en etat dabandon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Septèmes-les-Vallons.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 41 2025 EC arrete reprise concession n°63 en etat dabandon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
2025/
VILLE DE SEPTEMES-LES-VALLONS République Française Département des Bouches-du-Rhône Arrêté du Maire Arrondissement de Marseille N° UA- 025 EC Cimetière
Nous, André MOLINO
Maire de SEPTEMES-LES-VALLONS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales en ses dispositions relatives à la reprise des concessions en état d'abandon et aux exhumations, notamment les articles L.22283-17, L.2223-18, R.2223-12 et R.2223-23 ;
VU la procédure de reprise des concessions en état d'abandon engagée ;
VU les procès-verbaux dressés en conformité des articles précités, le 14 octobre 2021 et le 6 mars 2025 constatant l'état d'abandon de la concession délivrée à la famille AUDIBERT / RAPHAEL / ANDRAUD, dans le cimetière des Collines, Concession 63, n° 63 et les différentes pièces qui y sont annexées, notamment le certificat d'affichage ;
VU la délibération en date du 12 juin 2025 par laquelle le Conseil Municipal a autorisé la reprise, au nom de la commune, de la concession en question ;
CONSIDÉRANT que l'état d'abandon dans lequel se trouve cette concession est de nature à nuire au bon ordre et à la décence du cimetière communal ;
ARRETONS :
Article 1 : Les concessions listées en annexe, dont l'état d'abandon a été régulièrement constaté et publié, sont reprises par la commune.
Article 2 : Les matériaux des monuments et les emblèmes funéraires existants sur lesdites concessions, qui n'auront pas été enlevés par les ayants droit dans un délai de trente jours après la publication du présent arrêté, seront enlevés par les soins de la commune qui en disposera dans l'intérêt du cimetière.
Article 3 : A l'issue de la publication régulière du présent arrêté, la commune procèdera à l'exhumation des restes des personnes inhumées dans les terrains ainsi repris et à leur réinhumation dans l’ossuaire spécialement aménagé à cet effet dans le cimetière communal, conformément aux prescriptions de l’article L.2223-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ou à leur crémation puis dispersion au jardin du souvenir du cimetière.
Article 4 : Les restes mortels seront réunis dans un reliquaire de dimensions appropriées (un par concession) et sur lequel figurera le numéro de la concession et le nom de famille du concessionnaire.
Article 5 : Après l’accomplissement de ces différentes opérations, les concessions, dont la reprise est prononcée, pourront être remises en service pour de nouvelles inhumations.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux mois suivant la date de son affichage.
Fait à SEPTEMES-LES-VALLONS, le 17 juillet 2025
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211301064-20250717-41-2025-EC-AI|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/07/2025)
Publication : 18/07/2025
Pour l'autorité compétente par délégation