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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 89
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°95 du 13 août 2020
Document publié le Jeudi 13 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°95 du 13 août 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 95 du 13 août 2020 SOMMAIRE
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral N° 2020/SEE/332 du 13 août 2020 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique. PRÉFET
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des
territoires
et
de
la
mer
Fraternité
Arrêté préfectoral N°2020/SEE/332 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements
et des usages de l’eau dans le département de la
Loire-Atlantique
VU le code de l'environnement Livre Il, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment les articles
L. 211-
3,
L.
215-7,
L.
215-9,
L.
215-10,
R.
211-66 à
R.
211-70 et
R.
216-9) et
Livre
IV, titre 3-pêche en
eau
douce et
gestion des ressources piscicoles (notamment l’article L 432-5), VU
le
code
du
domaine
public
fluvial
et
de
la
navigation
intérieure,
VU le code civil, notamment les articles 640 à 645, VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1
déterminant l'autorité
chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, VU
le décret
n° 2004-374 du
29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation
et à
l’action
des services de l'État dans les régions et départements, VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin, VU
les arrêtés ministériels du 11
septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales applicables
aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration, VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
en
vigueur,
et
notamment
sa
disposition 7E, VU
l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29/05/2020 définissant les
mesures de limitation
ou de
suspension des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique, VU
l'arrêté
préfectoral
du 11
mars 2015 définissant la gestion expérimentale du
niveau d'eau du
lac de
Grand-Lieu, CONSIDERANT les débits des
cours d'eau
dans le département et
le niveau des
nappes souterraines à
usage d'eau potable dans le département, CONSIDERANT
que
pour
préserver
la
santé,
la
salubrité
publique,
l'alimentation
en
eau
potable,
les
écosystèmes
aquatiques et globalement
les
ressources en
eau,
il
est
nécessaire de
restreindre certains
usages de l'eau, CONSIDERANT
que
les
seuils
de
crise
de
certains
usages
relatifs
à
la
zone
1
« Vilaine »
définis
dans
l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis, 10, boulevard Gaston Serpette BP 53606 - 44036
NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 28 02
16
Mél
: ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: 9h00
-
12h00
/
14h00
-
16h30 CONSIDERANT que les seuils d'alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone 2 « Oudon » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis, CONSIDERANT
que
les
seuils
de
crise
de
certains
usages
relatifs
à
la
zone
3c
« Affluent
Nord
Loire »
définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SFE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis, CONSIDERANT
que
les
seuils
de
crise
de
certains
usages
relatifs
à
la
zone
3d
« Affluent
Sud
Loire »
définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SFE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis, CONSIDERANT
que
les
seuils
d'alerte
de
certains
usages
relatifs
à
la
zone
3e
«
Loire »
définis
dans
l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis, CONSIDERANT
que
les
seuils
de
crise
de
certains
usages
relatifs
à
la
zone
3f
« Brière-Brivet »
définis
dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEEF/0274 du 29 mai 2020 sont franchis, CONSIDERANT que
les seuils de crise de certains
usages
relatifs
à
la
zone 4
« Sèvre
Nantaise »
définis
dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis, CONSIDERANT que
les seuils de
crise de
certains
usages
relatifs
à
la
zone 5
« Côtier
Breton »
définis
dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis, CONSIDERANT
que
les
seuils
de
crise
de
certains
usages
relatifs
à
la
zone
6a
« Logne,
Boulogne,
Ognon » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SÉE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis CONSIDERANT
que
les
seuils
d'alerte
de
certains
usages
relatifs
à
la
zone
9
« Loire
- eau
potable
»
définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SFE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis, CONSIDERANT
les
prévisions
météorologiques
des
prochains
jours
notamment
concernant
les
températures maximales moyennes modérées, CONSIDERANT
les
prévisions
météorologiques
des
prochains
jours
notamment
concernant
la
pluviométrie moyenne et cumulée, SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1 : Eau potable Compte-tenu du débit de la Loire qui a franchi le seuil d'alerte, le présent arrêté porte des restrictions sur
les
usages
de
l’eau
potable,
conformément
à
l'arrêté
cadre sécheresse
2020/SEE/0274
du
29
mai
2020 (art.6C)
qui
précise
que
les
restrictions sur
la
ressource eau
potable
pour tout
le département
sont assujetties au niveau de gestion de la zone 3e-Loire. Tous les usages de l'eau potable sont réglementés conformément aux restrictions du niveau 2 - Alerte, définies
dans
l'article
9
de
l'arrêté
cadre
sécheresse
2020/SEE/0274
du
29
mai
2020,
et
reprises
en
article 2 du présent arrêté. Ces
restrictions
concernent
l’ensemble
du
département
de
la
Loire-Atlantique,
comme
illustré
en
annexe 3 du présent arrêté.
2/9 Article 2 : Niveaux et mesures de restrictions L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la
mise en œuvre des
mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre
2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé.
Les
mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés :
dans
les
cours
d'eau
et
leurs
nappes
d'accompagnement
(conformément
à
la
définition
de
l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé) incluant : o
les
retenues d'eau connectées
durant l’étiage, c'est-à-dire
réalimentées
par
ün
cours
d’eau
OU une nappe d'accompagnement,
e
les forages exploitant une nappe d'accompagnement,
dans
les
nappes
d'eaux
souterraines
pour
lesquelles
des
seuils
piézométriques
sont
définis,
en
particulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable. À partir du réseau de distribution d'eau potable
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
les
eaux
stockées
dans
les
retenues
étanches,
qui
sont
déconnectées
des
ressources
d'eaux
naturelles (cours d'eau, canaux,
nappes) durant l'étiage,
remplies entre
le 1 novembre et le 31
mars.
Les exploitants de ces retenues doivent être en
mesure de
justifier que durant la
période
d'étiage
(ler
avril
au
31
octobre),
le
cumul
des
prélèvements
effectués
à
partir
d'une
de
ces
retenues n'excède pas le volume de prélèvement autorisé au titre de la
loi sur l’eau (ex : registre
de relevés de compteurs), les
eaux
pluviales
collectées
à
partir
de
surfaces
imperméabilisées
et
stockées
dans
des
aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures), les eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Le tableau
ci-dessous fixe
le
niveau de gestion
pour chaque zone d'alerte définies dans
l'arrêté cadre
2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé. La
carte
correspondante,
illustrant
l'état
de
situation
des
niveaux
de
gestion
à
l'échelle
du
département, est annexée au présent arrêté (Annexe 1).
Zone d’alerte
Niveau de gestion
N°1-Vilaine
Crise
N°2-Oudon
Alerte renforcée
N°3a-Erdre amont
Vigilance
N°3b-Erdre aval
Vigilance
N°3c-Affluents Nord Loire
Crise
N°3d-Affluents Sud Loire
Crise
N°3e-Loire
Alerte
N°3f-Brière-Brivet
Crise
N°4-Sèvre Nantaise
Crise
N°5-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la
|Crise
Loire Secteur réalimenté par la Loire (Annexe 2)
Crise
N°6a-Eaux superficielles sans relation avecle lac
|Crise
de Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne)
3/9 N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de
|Vigilance
Grand-Lieu N°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de
[Vigilance
Grand-Lieu N°7-Nappe de Machecoul
Vigilance
N°8-Nappe de Nort sur Erdre
Vigilance
N°9- Eau Potable sur tout le département
Alerte
4j9 Rappel des mesures de restriction selon les usages (arrêté cadre 2020/SÉE/0274)
Catégorie 1 : Usages professionnels
concertée, taux de réduction de 30 % du volume hebdomadaire
maximal autorisé
Niveau 1
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 4
(Vigilance)
(Alerte)
(Alerte
(Crise)
renforcée)
FES
:
n°
_
Usages agricoles
Mesures
Pour tout le
Limitation horaire
département
des prélèvements :
- Communication
interdiction
— Réunion du
du lundi au vendredi
d
.
comité sécheresse
de10hà20h
Grandes cultures, prairies,
Mise en vigilance |
du samedi 10 h
«
cultures de plein champ
d
E
au dimanche 20 h
et autres usages agricoles
Énitoi
ou
Interdiction
Interdiction
ités
ci-aprè
erritoire
.
.
non
cités ci-après
si gestion
volumétrique
concertée, taux de réduction de 30 %
du volume
hebdomadaire maximal autorisé
Information
Limitation
spécifi
jre des
ne
.
P écifique + auto
hora1re
de
Limitation horaire
limitation des
prélèvements :
Pa
pa
.
.
des prélèvements :
prélèvements
interdiction
.
,
|
interdiction
du
lundi
au
.
.
.
du lundi au vendredi
vendredi
|
.
k
de10hà20h
Cultures sensibles (y
de10hà20h
|
TT,
.
.
,
et du samedi 10 h
compris légumes industrie) :
et du samedi 10h
.
.
au dimanche 20 h
2
cultures dont le manque
au dimanche 20 h
d'eau n'affecte pas
ou
| ou
seulement le rendement
Si gestion
n vi
mais aussi la survie de la
volumétrique
VOIUMETTIQUE
Jante
,
concertée, taux de
P
concertée, taux
|
.
0
R
.
réduction
de
30
%
de réduction de
du volume
30 % du volume
|
.
hebdomadaire
hebdomadaire
.
s
4
.
maximal autorisé
maximal autorisé
3
|Cultures irriguées par
Limitation
Limitation horaire
Techniques économes :
horaire des
des prélèvements
:
micro-aspersion, goutte à
prélèvements :
interdiction
goutte
interdiction
du lundi au vendredi
du lundi au
de10hà20h
vendredi
et du samedi 10 h
de10hà20h
au dimanche 20 h
et du samedi 10 h
OU
au dimanche 20 h
Si gestion
ou
volumétrique
Si gestion
concertée, taux de
volumétrique
|
réduction de 30 %
du
volume
hebdomadäaire maximal autorisé
5/9 Cultures sous serre et jeunes plants en pépinière
Information spécifique +
auto limitation
Information
spécifique + auto
limitation des
des
cpa
;ps
prélèvements
prélèvements
Besoins des sites d'élevage (hygiène, abreuvement)
Ne sont pas concernés par ces mesures
Niveau 1
Niveau 2
alerte
Niveau 4
(Vigilance)
(Alerte)
renforcée)
(Crise)
n°
Autres usages professionnels
Mesures
Pour tout le
Objectif de
Objectif de
département
réduction de
réduction de
- Communication
30 % du volume | 30 % du volume
Usages de l’eau strictement
- Réunion du
journalier
journalier
nécessaires au process de
comité sécheresse
maximal
maximal
production ou à l’activité
- Mise en vigilance
autorisé (ou
autorisé (ou
g
|exercée (y compris ICPE ne
accrue du
Auto-limitation
| habituellement | habituellement
disposant pas de mesures
territoire
des prélèvements |
prélevé pour
prélevé pour
spécifiques), artisanat (y
ceux qui n'ont |
ceux qui n'ont
compris le lavage des
pas
pas
bâtiments)
d'autorisation |
d'autorisation
ou de
ou de
disposition
disposition
particulière)
particulière)
Usages de l'eau non
Interdiction
strictement nécessaires au
du lundi au
7
[process de production ou à
vendredi de 10 h à
.
us
l'activité exercée (y compris
20h
Interdiction
Interdiction
ICPE ne disposant pas de
et du samedi 10 h
mesures spécifiques)
au dimanche 20 h
Interdiction du
lundi
au
Arrosage des parcours de
vendredi
8
Interdiction
interdiction
golf
de10hà20h et du samedi 10 h au dimanche 20 h Auto-limitation
Interdiction
des prélèvements
du lundi au
9
Arrosage des green et départ
vendredi de 10 h
.,
de golf
320h
Interdiction
et du samedi 10 h au dimanche 20 h
Auto-limitation
Interdiction
Le
os
.
Interdiction
des prélèvements | sauf une piste de
Fi
10
|Station de lavage
lavage haute-
SauT
lavages
,
réglementaires et
pression
par
.
:
sanitaires
station
"
Remplissage ou mise à niveau
Interdiction
Interdiction
.
des plans d'eau
sauf pisciculture
|
sauf
Interdiction
pisciculture
12
| Remplissage ou mise à niveau
Interdiction
Interdiction
Interdiction
6/9 des plans d'eau à vocation cynégétique
13
Autres usages professionnels non cités ci-avant
du lundi au vendredi
de10hà20h
et du samedi 10h au dimanche 20 h
interdiction du lundi au
vendredi
de10hà20h
et du samedi 10 h
Interdiction
au dimanche 20 h
Interdiction
Catégorie 2 : Usages domestiques
Niveau
1
(Vigilance)
Usages des particuliers
|
Niveau 2 (Alerte)
Mesur
Niveau 3 (Alerte renforcée)
es
Niveau 4 (Crise)
14
| Arrosage des potagers
Arrosage des espaces verts,
15
|pelouses et
jardins non
potagers
Pour
tout
le
Remplissage des piscines
département
16
| privées (y compris piscines
= Communication
hors-sol)
- Réunion du
comité sécheresse
Nettoyage des véhicules et
- Mise en vigilance
17
|bateaux
accrue du territoire
18
Nettoyage des façades, murs, toits, terrasses.
19
Remplissage ou mise à niveau des plans d’eau
20
Autres usages des particuliers non cités ci-avant
Interdiction
interdiction
Auto-limitation
du lundi au
du lundi au
des prélèvements | dimanche de 8h | dimanche de 8 h à
à 20h
20h
Interdiction du lundi au
dicti
Î
icti
dimanche de 8h à
Interdiction
nterdiction
20h
interdiction
interdiction
sauf 1 mise en eau |
sauf T° mise en
Nr
Interdiction
des piscines enterrées
eau des piscines
enterrées
Interdiction*
{sauf dans les stations de lavage professionnelles et les aires
de carénages autorisées)
interdiction
Interdiction
Interdiction
Interdiction
interdiction
Interdiction
interdiction
Interdiction
interdiction
*conformément à l’article L 1331-10 du code de la santé publique
7j9 Catégorie 3 : Usages publics
Niveau 1
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 4
(Vigilance)
(Alerte)
(Alerte
(Crise)
renforcée)
n°
Usages
des
collectivités
Mesures
Remplissage
piscines
Interdiction
21
publiques
sauf T° mise en eau liée à la construction ou raison
sanitaire
22
|
Arrosage
des
espaces
verts
Interdiction
23
Arrosage
des
terrains
de
du
lundi
au
vendredi de 10 h à
Le
Le
sport
20h
Interdiction
Interdiction
24
Arrosage des massifs de
et du samedi 10 h
fleurs
au dimanche 20 h
25
Nettoyage voiries (places,
interdiction sauf raison sanitaire et sécurité
trottoirs,
caniveaux...)
routière
Alimentation des fontaines
26
publiques (par réseau)
interdiction sauf circuit fermé
Pour tout le
27
|Douches
de
plage
département
Interdiction
: Communication
Interdiction
= Réunion
du
du
lundi
au
28
|Parcours
de
Golfs
comité
sécheresse
vendredi
de
10
h à
.
.
- Mise en
vigilance
20h
Interdiction
Interdiction
accrue
du
et
du samedi
10
h
territoire
au
dimanche 20
h
Interdiction du lundi au
A
jimitati
vendredi de 10 h
29
|Green et
départs
de
golf
Uto-limitation
à20h
.
des
:
interdiction
rélèvements
et du samedi
P
10h
au dimanche
20h
interdiction
30
Autres
usages
publics
non
du
lundi
au
h
os
dredi
de
10
h
à
.
Le
cités
ci-avant
ven
0
M
#
interdiction
interdiction
et du samedi 10 h au dimanche 20 h
Catégorie 4 : Usages des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Les
ICPE
appliquent
les
dispositions
spécifiques
d'économie
d'eau
contenues
dans
les
arrêtés
préfectoraux
qui
leur
ont
été
notifiés.
Pour
toutes
les
ICPE,
les
usages
de
l'eau
non
strictement
nécessaires au
process de production (ex : arrosage des espaces verts...) sont interdits de 8h à 20h en
période d'alerte et totalement interdits en périodes d'alerte renforcée et de crise. Les
ICPE
soumises
au
régime
de
déclaration,
et
celles
autorisées
ou
enregistrées
dont
les
arrêtés
ne
contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les
mesures proportionnées à
prendre en cas de
franchissement des seuils de gestion (alerte, alerte renforce et crise)
relèvent des dispositions prévues
pour la catégorie
1 « Autres usages professionnels ».
8/9 Article 3 : Manœuvres d'ouvrage Les
manœuvres
des
vannes
pouvant
influencer
le
réseau
hydrographique sur
le
bassin
versant faisant
l'objet des restrictions prévues à
l’article 1
doivent faire l'objet d'un avis préalable du service de police
des eaux de la
DDTM.
Les
manœuvres
des
vannes
permettant
la
gestion
du
niveau
d'eau
du
lac
de
Grand-Lieu
sont
réglementées par l'arrêté préfectoral du 11
mars 2015.
Article 4 : Validité Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2020/SEE/330 du 7 août 2020. Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication et au plus tard
jusqu'au 31
octobre 2020.
I
pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique. Article 5 : Suites judiciaires Tout contrevenant aux dispositions du
présent arrêté sera
passible de
la
peine d'amende
prévue
pour
les contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l'environnement). Article 6 : Exécution Le secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
les
maires
des
communes
de
la
Loire-
Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
le
général
commandant le groupement de gendarmerie de
la
Loire-Atlantique,
le directeur départemental
de
la
sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes,
le
4 3
AOÛT
2020
Pour
le
Fréfet,
le
Secré
par
délégation,
e
Général
Pascal
OTREGUY
Délais et voies de recours Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : - soit
Un
recours
gracieux
devant
le
préfet
ou
Un
recours
hiérarchique
devant
le
Ministre
de
la
transition
écologique et solidaire, -
soit
Un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette
CS
24111
44041
Nantes Cedex.
Dans
le
cas d'un
recours gracieux
ou
hiérarchique, en
cas de
nouveau
refus
exprès
ou
tacite
(par
absence
de
réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les tiers à la décision
peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans
un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
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