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Arrêté - Arrêté municipal n 199 2022 sens interdit dans les 2 sens chapelle st genet dec 2022
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lassigny.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté municipal n 199 2022 sens interdit dans les 2 sens chapelle st genet dec 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
Département de l’Oise
Arrondissement de Compiègne
Canton de Thourotte
Commune de LASSIGNY
ARRETE MUNICIPAL 199/2022
CODE DE LA ROUTE
Instauration d’un sens interdit à tout véhicule dans les deux sens sauf pour les riverains livraisons dans .la rue de la Chapelle Saint Genest
Le Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L2213.6 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.8 et R 411.25 à R 411.28 ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I – quatrième partie – signalisation de prescription absolue approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes mesures afin d’assurer la sécurité des usagers.
Considérant que pour assurer la sécurité, il est nécessaire de mettre en place un sens interdit dans les deux côtés, matérialisé par un panneau « interdit à tout véhicule sauf riverains et services » qui rend la rue de la Chapelle St Genets » utilisable uniquement pour les piétons, les riverains véhiculés et services dans les 2 sens.
ARRETE
ARTICLE 1 : Un panneau ‘Circulation interdite à tout véhicule »’(B0) accompagné d’un panonceau ‘Sauf riverains et services’(M9z) est instauré aux deux accès à la voie communale rue de la Chapelle Saint Genest
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle – quatrième partie – signalisation de prescription – sera mise en place à la charge de la commune de Lassigny.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l’article 1er prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Lassigny. ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Lassigny.
ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté seront transmises à :
- Monsieur le Sous-Préfet de Compiègne
- Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie de LASSIGNY - Monsieur le Chef de Centre de Secours de LASSIGNY
- Monsieur le directeur de l’UTD de LASSIGNY,
Chargés, chacun en ce qui les concernent de son exécution.
Fait à Lassigny, le …./…../2020
Le Maire, Laurent MAROT
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Compiègne,
dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification et de sa publication.
Affiché le