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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arreté sicme signé
Document publié le Vendredi 2 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arreté sicme signé)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PREFET D'EURE- ET- LOIR
Arrêté n ° DDT-SGREB-BERS 2015-10/1
signé par
Carole PUIG-CHEVRIER Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure et Loir
le 1° octobre 2015
28 - Direction Départementale des Territoires - DDT
Services de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité
Bureau eaux/ risques secteur sud
DECLARANT D’INTERET GENERAL AU TITRE DE L'ARTICLE L.211-7 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT ET AUTORISANT LE PROGRAMME PLURIANNUEL DE
RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DE RIVIERE |
POUR UNE DUREE DE CINQ ANS PROJETE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR
LE COURS MOYEN DE L'EURE (SICME) AU TITRE DE L'ARTICLE R.214-1 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET D’EURE-ET-LOIR
Direction Départementale des Territoires
d'Eure et Loir
Service de la Gestion des risques et de la
Biodiversité
Bureau Faux/Risques
Secteur Nord
LE PREFET D'EURE-ET-LOIR,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1 et suivants, L.211-7 et suivants,
L.214-3, L.215-2, L215-14, et suivants,L.414-4, L.432-1 et suivants, L.433-3, L.435-5 et R.214-1 à R.214-56,
R.214-88 à R214-104, R.414-23, R.435-34 à R.435-39 :
Vu le Code Rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 et suivants, R.152-29 à
R.152-35 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics modifiée ;
Vu la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 et son article n°3 relative à la mise en œuvre du
principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 28 mars 2013 portant nomination de Monsieur Nicolas QUILLET, Préfet d'Eure et
Loir ;
Vu l'arrêté n°2009-1531 du 20 novembre 2009 du Préfet d'Ile-de-France, préfet coordinateur du
bassin de la Seine et des d'eau côtiers normands, portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de
l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles RK.212-10 ;
R.212-11 et R.212-18 du Code de l'Environnement ;
Vu le dossier de demande parvenu au guichet unique de l'eau d'Eure et Loir le 10 octobre 2014 par
lequel le Syndicat Intercommunal pour le Cours Moyen de l'Eure sollicite la déclaration d'intérêt général pour
la réalisation du programme pluriannuel de restauration et d'entretien pour la période 2015 - 2019 projetée
par le Syndicat Intercommunal pour le Cours Moyen de l'Eure ;
Vu la recevabilité du dossier en date du 13 octobre 2014 :
Vu l'arrêté du 18 mars 2015 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique ;
Vu les remarques déposées par le public dans le cadre de l'enquête publique ayant eu lieu du 27
avril au 1% juin 2015 ;
Vu le rapport de Monsieur Badaire commissaire enquêteur en date du 30 juin 2015 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de
l'Environnement la réalisation du programme pluriannuel de restauration et d'entretien pour la période 2015 -
2019 , transmis à son Président le 28 septembre 2015 et les remarques formulées par celui-ci le 29
septembre dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à l'article
L.210-1 et suivants du Code de l'environnement ;
Considérant que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement sont
garantis par le respect des prescriptions ci-après ;
Considérant que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et
de Gestion des Eaux du Bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;
Considérant que l'état des lieux du SDAGE reporte l'atteinte du bon état à 2027 sur l'Eure pour
cause morphologiques et d'altération de la continuité;
Considérant que pour atteindre le bon état des masses d'eau il convient d'intervenir sur l'ensemble
du linéaire des cours d'eau du bassin du cours moyen de l'Eure ;
Considérant que l'opération projetée concerne des travaux d'entretien et de restauration des milieux
aquatiques, n'entraîne aucune expropriation ;
Considérant que les travaux projetés ont pour but le maintien d'un écoulement normal des eaux, la
préservation du milieu naturel aquatique, une amélioration de la qualité de l'eau, la lutte contre l'érosion des
berges et la gestion de la végétation sur la ripisylve, et contribuent à l'atteinte du bon état des masses d'eau,
à une amélioration de la continuité écologique et de la qualité morphologique des cours d'eau ;
Considérant que l'opération projetée concerne l'entretien des cours d'eau non domaniaux et qu'elle
est financée majoritairement par des fonds publics ;
Sur proposition de M. le Préfet d'Eure-et-Loir ; ARRETE :
Article 1° : Conformément à l'article L.211-7 du Code de l'Environnement, est déclarée d'intérêt général, au
profit du Syndicat Intercommunal pour le cours moyen de l'Eure (CD 116, Route des étangs 28500
ECLUZELLES), la réalisation du programme pluriannuel de restauration et d'entretien de la rivière Eure pour
la période 2015 — 2019, sur le territoire des communes : de Soulaires, Saint-Piat, Mévoisins, Maintenon,
Pierres, Villiers-le-Morhier, Nogent-le-Roi, Lormaye, Coulombs, chaudon, Bréchamps, Villemeux-sur-Eure,
Charpont, Ecluzelles, Luray, Mézières-en -drouais, Sainte-Gemme-Moronval et Chérisy.
Le déclarant respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels.
Le bénéficiaire du présent arrêté doit réaliser ces travaux conformément aux modalités définies dans le
dossier de demande, sous réserve des prescriptions particulières fixées dans le présent arrêté, et de la loi
du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics modifiées.
Article 2 : Les travaux d'entretien et de restauration pour la période 2014 - 2019 sont :
- l'entretien des boisements et la gestion des encombres
- [a gestion des ouvrages hydrauliques
- les travaux de faucardage
- [a régulation d'espèces faunistiques indésirables
- l'élimination d'essence floristiques invasives
- l'élimination des cultivars de peupliers
- la réalisation de clôtures de recul et d'abreuvoirs
- le démontage et l'évacuation d'ouvrage de protection de berges
- le démontage et l'évacuation d'ouvrages (ponts) en ruine
- des opérations d'assainissement de talus
- l'élimination de résineux en berges
- la réalisation d'ouvrages de stabilisation de berge
- la mise en œuvre de restauration des berges et du lit de l'Eure
- [a restauration d'une annexe hydraulique
- [a recréation de ripisylve et la plantation de ligneux
- [a suppression des levées de terre
Article 3 —Rubriques concernées par le projet
La présente autorisation porte sur les opérations relevant des rubriques de la nomenclature annexées à
l’article R.214-1 du Code de l'Environnement, désignées ci-dessous :
En regard de l’article R.214-1, le programme d'action est concerné ou soumis aux rubriques suivantes :
REGIME
RUBRIQUES NATURE DE LA RUBRIQUE ACTIONS CONCERNEES | APPLICABLE AU PROJET
- Réalisation d'ouvrages de
stabilisation de berges au
moyen de techniques
végétales ou mixte sur 650
mi
Consolidation ou protection de berges, à|- Mise en œuvre de
3.1.4.0 l'exclusion des canaux artificiels, par des restauration simple des! Autorisation
techniques autre que végétales vivantes berges et du lit de l'Eure sur
220 mi, 20 épis et 100 m°
de banquettes
- Restauration d'une
annexe hydraulique sur 40
ml et 100 m° de banquettes - Mise en place de clôtures
et de 12 abreuvoirs
- Démontage et évacuation
d'ouvrages de protection de
berge sur 465 ml
- Mise en œuvre de
restauration simple des
berges et du lit de l'Eure sur| Autorisation
220 mi, 20 épis et 100 m°
de banquettes
- Restauration d'une
o . er annexe hydraulique sur 40 2 Sur une longueur de cours d’eau inférieure ml et 100 m2 de banquettes
à 100 m (D s , uppression des levées
de terre sur 1370 ml
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d’un cours
d'eau, à lexclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
31420 dérivation d’un cours d’eau :
1°Sur une longueur de cours d’eau
supérieure où égale à 100 m (A)
Au regard des rubriques de la nomenclature visées et plus particulièrement des rubriques 3.1.2.0 et 3.1.4.0,
le programme pluriannuel d'actions est soumis à AUTORISATION au titre de la Loi sur l'Eau codifiée.
Article 4 : Les travaux d'entretien de la ripisylve et de gestion sélective des embâcles sont réalisés de
préférence de novembre à mars, hors période végétative et période de nidification. En dehors de cette
période, des retraits d'embâcles peuvent être réalisés en vue d'assurer la sécurité des biens et des
personnes.
Article 5 : Les travaux de lutte contre les plantes envahissantes (Renouées, Balsamine et Bambous) sont
essentiellement réalisés de mars à août (période de développement de la plante).
L'objectif de ces travaux consiste à limiter les foyers existants, en reconstituant une ripisylve adaptée et
diversifiée afin de concurrencer les repousses de ces plantes. Aucun ligneux en place dans ces secteurs ne
sera coupé afin de ne pas mettre en lumière les massifs de Renouées.
Article 6 : Les plantations d'arbres, d'arbustes et d'hélophytes sont réalisées de février à avril et d'octobre à
novembre en période de repos végétatif et hors période de gel.
Article 7 : Les clôtures sont posées en retrait de la berge (au moins 4 mètres du bord de l'eau) afin d'éviter
qu'elles soient emportées par le courant, et dans le but de permettre le développement d'une végétation
nécessaire au maintien de la berge.
Article 8 : Durant la phase d'exécution des travaux, toutes les précautions sont prises pour ne pas porter
atteinte au milieu naturel et en particulier pour éviter toute mortalité piscicole et la destruction de frayères
répertoriées.
La circulation et la mise en station d'engins de travaux publics dans le lit des rivières est interdite.
Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour éviter le départ de débris végétaux dans le cours
d'eau suite aux interventions sur la végétation.
Les produits de débroussaillage, de faucardage et de retraits d'embâcles ne doivent pas être stockés en
zone inondable.
Article 9 : Un bilan annuel des travaux effectués et des montants engagés est adressé aux Service de la
police de l'eau d'Eure et Loir.
Article 10 : En application de l'article L.215-18 du Code de l'Environnement, pendant la durée des travaux,
les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la
surveillance, les entrepreneurs et ouvriers ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la
réalisation des travaux. ‘ |
Ce droit s'exerce autant que possible en suivant les rives de l'Eure et de ses affluents et en respectant les
arbres et les plantations existants.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations
sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
La liste des parcelles concernées se trouve en annexe de cet arrêté. Article 11 : La présente déclaration d'intérêt général a une durée de validité de cinq ans.
Article 12 : En application de l'article R.214-96 du Code de l'Environnement, le Syndicat Intercommunal
pour le cours Moyen de l'Eure demande une nouvelle déclaration d'intérêt général, s'il prévoit de modifier de
façon substantielle la nature des travaux projetés dans le cadre du programme pluriannuel déclaré d'intérêt
général, y compris si cette modification est la conséquence d'une décision administrative prise en application
_ des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement.
Article 13 : Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité
autorisés par le présent arrêté et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1
du Code de l'Environnement, doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L.211-5 de ce code.
Article 14: Le bénéficiaire est garant des dommages aux chemins et aux propriétés causés par la
réalisation ou l'exploitation des ouvrages autorisés.
Article 15 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre compétent. Elle ne peut, en vertu de l'article L.214-10 du Code de
l'Environnement être déférée qu'auprès du Tribunal Administratif d'ORLEANS.
Le délai de recours contentieux est de deux mois pour le demandeur ou l'exploitant et commence à courir du
jour où la présente décision est notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Eure et Loir.
Une copie en sera déposée dans les mairies de Soulaires, Saint-Piat, Mévoisins, Maintenon, Pierres,
Villiers-le-Morhier, Nogent-le-Roi, Lormaye, Coulombs, Chaudon, Bréchamps, Villemeux-sur-Eure, Charpont,
Ecluzelles, Luray, Mézières-en -drouais, Sainte-Gemme-Moronval et Chérisy, aux fins de consultation. Les
mairies concernées devront procéder à l'affichage de cet arrêté pendant une durée minimale d'un mois et
adresser procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité au préfet d'Eure et Loir.
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet des Services de l'Etat d'Eure
et Loir pendant un an au moins
Article 17 : Les droits de pêche des sections de cours d'eau sur lesquels sont réalisés des travaux
d'entretien financés majoritairement par des fonds publics sont transférés aux Associations de Pêche et de
Protection du milieu Aquatique agréée sur les secteurs concernés. Le transfert est réalisé à la date de mise
en œuvre des travaux où de leur grande partie et pour une durée de 5 ans. Le propriétaire riverain conserve
toutefois, pendant cette période, le droit de pêche pour lui et ses ayant droits.
Article 18 : Le secrétaire Général de la préfecture d'Eure et Loir, le Préfet d'Eure et Loir, le Directeur
départemental des Territoires d'Eure et Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont copie sera adressée pour information aux maires des communes de Soulaires, Saint-
Piat, Mévoisins, Maintenon, Pierres, Villiers-le-Morhier, Nogent-le-Roi, Lormaye, Coulombs, chaudon,
Bréchamps, Vilemeux-sur-Eure, Charpont, Ecluzelles, Luray, Mézières-en -drouais, Sainte-Gemme-
Moronval et Chérisy ainsi qu'au délégué de l'Office National de l'Eau et des Milieux aquatiques, et à la
Fédération Départemental de Pêche des Associations Agrées pour la Pêche et la Protection des Milieux
Aquatiques de l'Eure et Loir. {nr:
7 D OCT, 2015
Fai BEA R ecrétaire RÈRES, le
LS
APTE CHEVRIER