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Arrêté - ADM 180 2026 Permission voirie rue du Rosoy
Document publié le Mercredi 5 octobre 2011 par la commune de Saint-Marcel.
Lien du pdf (Arrêté - ADM 180 2026 Permission voirie rue du Rosoy)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Justice et droit,
REGISTRE DES ARRÈTES DU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARCEL _]
ADM-180-2026
ARRÊTÉ DE VOIRIE
TRAVAUX SUR LES RESEAUX DES CANALISATIONS D'EAU POTABLE
ARRÊTÉ PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
RUE DU ROSOY
Michel RONFARD, Maire de la Commune de SAINT-MARCEL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2211-1 à L 2213-68,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L 2122-1,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L 113-2 et L 141-4,
CONSIDERANT la requête en date du 10/08/2926 par laquelle la société
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND CHALON demande l'autorisation de réaliser
des travaux sur la voie communale sis RUE DU ROSOY
CONSIDERANT le document graphique joint à la demande (CERFA joiné,
LL.
Article 1 : Autorisation d'occupation du domaine public routier communal.
Le bénéficiaire dit l'occupant est autorisé à occuper le domaine public routier communal et à exécuter les
travaux énoncés dans sa demande :
- Travaux sur le réseau d'eau potable
- _ Réalisation de tranchée prévue
Conformément au document graphique joint.
Article 2 : Dispositions à prendre avant d'exécuter les travaux
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public routier communal ne dispense pas
l'occupant de procéder aux autres formalités administratives prévues par les réglementations en cours.
Avant toute intervention, l'occupant doit s'informer auprès des différents exploitants de l’existence de réseaux dans le périmètre des travaux envisagés, conformément à la réglementation relative à l'exécution des travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution (décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 modifié), (chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement).
Article 3 : Conditions d'exécution des travaux — Prescriptions Générales
L'installation des ouvrages doit être réalisée dans les conditions les moins dommageables pour le domaine publie, dans le respect de l'environnement et de ta qualité esthétique des lieux. Elle doit respecter les normes en vigueur et les règles de l'art. L'implantation de travaux dans l'emprise du domaine public routier communal doit être conforme au plan joint à la présente demande. Aucun support ne sera stocké sur le domaine public routier communal. L'occupant sera tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution des travaux et l'exploitation de l'ouvrage n'apportent ni trouble ni gêne aux services publics et préserve la desserte des propriétés riveraines. Pendant toute la durée des travaux, l'occupant veillera à ne pas gêner le bon écoulement des eaux et à préserver la propreté de la chaussée.
Dès l'achèvement des travaux, te domaine public routier sera remis dans son état initial. Ces travaux de remise en état seroni à ia charge de l'éccupari.
Article 4 : Conditions d'exécution des travaux — Prescriptions particulières
Les ouvrages ne devront ni gêner, ni modifier les conditions d'écoulement des fossés à proximités.
Par ailleurs, l'entreprise doit prendre en considération l’ensemble des prescriptions de l'annexe 1
permettant une intervention optimale sur le domaine public. De même, les remblaiements de tranchées seront conformes aux schémas de l'annexe 2.
Les revêtements seront repris à l'identique à l'existant.
Article 5 : Conditions d'exploitation sous chantier
Si les travaux entrainent une restriction de la circulation, il appartient à l'occupant de solliciter l'arrêté de
circulation auprès de la commune 3 semaines avant le début du chantier, sans lequel les travaux ne
pourront commencer.
L'occupant a la charge de la signalisation de son chantier ainsi que de sa maintenance de jour comme de
nuit, en application de l'instruction interministérielle sur la Signalisation Routière (arrêté du 22 octobre
1963) appelé et complété de tous les textes pris en son application. L'occupant est responsable des
accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
Article 6 : Réception des travaux
La conformité des travaux est contrôlée par le gestionnaire de la voie. Lorsque les travaux sont réalisés,
l'occupant est tenu de faire parvenir à la commune, en tant que gestionnaire de la voie, le procès-verbal
de réception ou l'avis d'achèvement des travaux.
A la fin des travaux et dans un délai de trois mois, un plan de récolement des ouvrages réalisés sera
transmis au format numérique à la Mairie
Article 7 : Déplacement des ouvrages
La commune en tant que gestionnaire de la voie, se réserve le droit de demander le déplacement des
ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires
pour des motifs d'intérêt général en particulier dans l'intérêt du domaine public occupé et de la sécurité
routière.
Article 8 : Entretien et réparation des installations
L'occupant se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur le domaine public communal pendant toute la
durée de son occupation à charge pour lui de solliciter l'autorisation du signataire pour procéder à cet
entretien le cas échéant.
Article 9 : Responsabilités
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. L'occupant est responsable tant vis-
à-vis de la collectivité représentée par le signataire, que vis-à-vis des tiers, des accidents, dommages de
toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens. Les
droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Fin de l'occupation et remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être abrogée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie et en cas de non-
conformité de l'ouvrage, sans qu'il puisse résulter pour ce dernier de droit à indemnité.
Elle est consentie en ce qui concerne l'occupation du domaine public communal jusqu'au
03 décembre 2033.
Article 11 : Redevance d'occupation du domaine public communal
Le pétitionnaire pour son occupation du domaine public communal, est soumis à la redevance annuelle
d'occupation adoptée par délibération du Conseil municipal du 24 juin 2013.
La commune se réserve le droit d'actualiser ce barème par une nouvelle délibération.
Article 12 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice générale des Services et le service de la Police
Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif
dans le délai de deux mois à dater de sa publication.
Fait à Saint-Marcel, le 11 août 2026
Le Maire,
Signé : Michel RONFARD
Pour copie conforme,
Certifié exécutoire pour avoir
été reçu à la sous-Préfecture
le
et publié, affiché ou
noté le 9.4. AOUT..2026
Le Maire
Michel RONFARD