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Procès Verbal - cc 20230327 pv Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Saint-Sulpice-le-Dunois. Lien du pdf (Procès Verbal - cc 20230327 pv)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Banque, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DUNOIS

Procès-verbal du Conseil communautaire du 27 mars 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

L’an deux mille vingt-trois, le 27 mars, à 18 heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays dunois légalement convoqués, se sont réunis à la salle du conseil communautaire, 19 avenue de Verdun à DUN LE PALESTEL, en session ordinaire, sous la présidence de Laurent DAULNY, Président de la Communauté de communes du Pays dunois, conformément aux articles L 5211-1 et L 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Date de convocation du conseil communautaire : 21 mars 2023.

Nombre de conseillers en exercice : 31

Nombre de conseillers présents : 26

Nombre de pouvoirs : 4

Nombre de votants : 30

Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires titulaires :

Communes Noms et prénoms Présents Absents Pouvoir à BOURG D'HEM (LE) DESCHAMPS Robert X

CELLE DUNOISE (LA) BOQUET Jacques-André Excusé Jérôme DUCHER DUCHER Jérôme X

CHAMBON STE CROIX TIXIER Patrick X

CHAPELLE BALOUE (LA) GOMES Béatrice X

CHENIERS GAUDON Gilles X

GAUTHIER Monique X

COLONDANNES PARBAUD François X

SOURTY Daniel X

CROZANT LAVAUD Didier X

PRUDHOMME Danielle X

DUN LE PALESTEL DAULNY Laurent X

MANEAU Mireille X

DE GRAEVE Gérard X

GOIGOUX VUIBERT Marie-Jo X

FRESSELINES LAVERDANT Jean-Louis X

DUGENEST Jean-Claude Excusé Jean-Louis LAVERDANT LAFAT GLENISSON Marie-Claude X

STEVENIN Elyane X

MAISON FEYNE CHAVEGRAND Jean-Claude ABS FAIVRE Hélène X

NAILLAT TARDY Laurent X

HADI-DENOUEIX Mandana Excusée Laurent TARDY2

NOUZEROLLES DESRIEUX Fabrice X

SAGNAT BRIGAND Philippe X

SAINT-SEBASTIEN AUDOUX Patricia X

BOURGOIN Annie X

SAINT SULPICE LE

DUNOIS

DARDAILLON Bruno X

PASQUIGNON Jean-Luc X

VILLARD FOREST Daniel Excusé Fabrice DELAPORTE DELAPORTE Fabrice X

Pouvoirs donnés à (article L 2121-20, applicable en vertu de l’article L 5211-1 du CGCT) : - Mandana HADI-DENOUEIX à Laurent TARDY

- Jacques André BOQUET à Jérôme DUCHER

- Daniel FOREST à Fabrice DELAPORTE

- Jean-Claude DUGENEST à Jean-Louis LAVERDANT

Etaient également présents, les conseillers suppléants des communes ne disposant que d’un seul titulaire : ces élus participent avec voix délibérative au vote du conseil communautaire si et seulement si le délégué titulaire est absent.

Aucune conseiller suppléant n’est présent.

Laurent DAULNY, président, a constaté que la condition de quorum, posée, à l’article L. 2121-17 du CGCT applicable conformément à l’article L. 5211-1 du CGCT, était remplie.

Mme Hélène FAIVRE a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil communautaire (article L.2121-15 du CGCT applicable en vertu de l’article L. 5211-1 du CGCT).

Ordre du jour

DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DEPUIS LE 07/03/2023

Le Président informe des décisions qu’il a prises par délégation depuis la dernière réunion du conseil communautaire.

Budget principal 2023 :

• N°20230302-21D : Signature d’un acte de sous-traitance sur le lot 4 d’un montant de 7.600 € nets entre l’entreprise Yvan Lafont de DUN LE PALESTEL et SAS Laurent Montage Levage de MOUTIER ROZEILLE pour la dépose de la couverture en fibrociment.

• N°20230308-22D : Signature d’un devis du Chantier d’insertion PPE de la Maison de l’emploi et de la formation pour l’entretien d’hiver et de printemps des sentiers de randonnées du Pays Dunois à hauteur maximum de 10 000 € (TTC) à savoir 80 € du km pour l’entretien de printemps et 500 € la journée pour l’entretien d’hiver et dépôt du dossier de demande de subvention au Conseil Départemental pour 470,88 €.

• N°20230308-23D : Signature d’un devis du Chantier d’insertion PPE de la Maison de l’emploi et de la formation pour l’entretien des extérieurs de la Palestel à hauteur de 2.100 € (TTC) pour 3 passages en 2023.

• N°20230308-24D : Signature d’un devis du Chantier d’insertion PPE de la Maison de l’emploi et de la formation pour l’entretien de l’ancienne voie ferrée par un passage du gyrobroyeur sur certaines zones pour 750 € TTC.

Budget sites 2023 :

• N°20230315-25D : Fixation des tarifs boutique des dépôts-vente de l’Hôtel Lépinat • N°20230315-26D : Fixation des tarifs boutique des dépôts-vente de l’Espace Monet Rollinat3

• N°20230315-27D : Fixation des tarifs des fournisseurs de l’Office de Tourisme en dépôt-vente • N°20230317-28D : Signature d’un devis de la société AIM de La Souterraine pour la maintenance du parc informatique, audiovisuel et la sécurisation et surveillance des réseaux informatiques, administratifs de l’Hôtel Lépinat pour 565 € HT soit 678 € TTC pour 1 journée d’intervention et pour 115€ HT soit 138 € HT en tarif horaire et signature d’un second devis pour la fourniture de lampes pour les vidéoprojecteurs pour un montant de 690 € HT soit 828 € TTC.

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 07/03/2023 (délib 1)

Le procès-verbal transmis aux conseillers communautaires est approuvé sans observations. Il sera publié sur le site internet.

Décision :

Le conseil communautaire valide le procès-verbal, à l’unanimité.

FINANCES PUBLIQUES

• Adoption du règlement budgétaire et financier (délib 2)

Avec le passage au référentiel M57, la Communauté de communes se dote d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF). La rédaction de ce document a pour objectif premier de rappeler au sein d’un document unique les règles comptables, financières qui s’imposent au quotidien dans la préparation des actes budgétaires et dans le processus d’exécution comptable. Il rappelle notamment les normes applicables et vient combler les « vides juridiques » notamment en matière d’autorisation d’engagement (AE), d’autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP). Le règlement budgétaire et financier est remis aux conseillers communautaires. Suite à sa présentation lors du conseil communautaire du 07/03/2023 et à l’adoption portant sur la fongibilité des crédits et la gestion pluriannuelle des dépenses, le conseil communautaire doit statuer sur la version définitive. Il rentre en vigueur à compte de sa validation par le conseil communautaire.

Décision :

Le conseil communautaire valide le règlement budgétaire et financier, à l’unanimité.

• Adoption des autorisations de programme (AP) et autorisations d’engagement (AE) (délib 3 et 4)

Dans le cadre de l’adoption du règlement budgétaire et financier, le conseil communautaire a décidé, lors de la séance du 07/03/2023, d’opter pour une gestion pluriannuelle des dépenses d’investissement de plus de 1.000.000 € en adoptant des autorisations de programme (AP), et des dépenses de fonctionnement couvrant plusieurs exercices en adoptant des autorisations d’engagement (AE). Ces autorisations portent sur la réhabilitation du siège de la Communauté de communes des exercices 2023 et 2024 et l’étude de préfiguration du transfert des compétences d’eau potable et d’assainissement collectif des exercices 2023 et 2024.

Les AP et AE s’accompagnent des crédits de paiements correspondants dont la somme est égale au montant de l’AP et de l’AE.

Pour mémoire, le règlement budgétaire et financier précise que :

- Elles sont votées par le conseil communautaire, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives,

- La délibération présente d’une part un état des AP en cours et leurs éventuels besoins de révisions et d’autre part la création de nouvelles AP et les opérations y afférentes. Un ajustement sera présenté si nécessaire lors du vote de la dernière décision modificative de l’exercice,

- L’augmentation ou la diminution des CP sur l’exercice en cours doit être constatée par décision modificative, l’ajustement des CP, à la hausse ou à la baisse, doit permettre d’améliorer les taux de réalisation des budgets.

Le Président propose d’adopter :4

- l’AE n° 01/BP/2023 portant l’étude de préfiguration du transfert des compétences d’eau potable et d’assainissement collectif des exercices 2023 et 2024,

- l’AP n° 02/BP/2023/21002 portant sur la réhabilitation du siège de la Communauté de communes des exercices 2023 et 2024.

Décision :

Le conseil communautaire valide ces propositions, à l’unanimité.

• Adoption des comptes de gestion 2022 du budget principal, du budget rattaché « Sites culturels et touristiques », des budgets annexes « enfance-jeunesse » et de la ZA de Chabannes (délib 5)

Les comptes de gestion du receveur sont parvenus dans les délais et les informations fiscales ont été remises le 20/03/2023. La Commission des finances s’est réunie le 20/03/2023. Les budgets et les délibérations fiscales doivent donc être adoptés au plus tard le 15/04/2023. Les comptes de gestion du receveur sont présentés sous la présidence d’Hélène FAIVRE, vice-présidente en charge des finances. Ils sont identiques aux comptes administratifs 2022. Pour chacun des budgets, les résultats budgétaires et les résultats d’exécution sont remis aux conseillers communautaires.

Sur proposition d’Hélène FAIVRE en charge des finances, les comptes de gestion sont soumis au vote de l’assemblée délibérante qui constate la stricte concordance avec les comptes administratifs.

Décision :

Le conseil communautaire approuve la validation des comptes de gestion 2022 à l’unanimité et les résultats de chacun des budgets.

• Adoption des comptes administratifs 2022 du budget principal, du budget rattaché « Sites culturels et touristiques », des budgets annexes « enfance-jeunesse » et de la ZA de Chabannes (délib 6)

Un tableau de synthèse et les tableaux des réalisations de chaque budget sont remis aux conseillers communautaires. Les comptes administratifs sont présentés sous la présidence d’Hélène FAIVRE, vice- présidente en charge des finances. Ils sont identiques aux comptes de gestion 2022 du receveur. Pour chacun des budgets, les conseillers communautaires sont destinataires des vues d’ensemble des comptes administratifs, des tableaux de synthèse comprenant les prévisions budgétaires 2022, les restes à réaliser 2021 et les excédents ou les déficits reportés 2021 plus les réalisations 2022, en dépenses et en recettes, des sections de fonctionnement et d’investissement ainsi que les résultats de l’exercice 2022.

Le budget principal :

Le budget 2022 a bénéficié de marges de manœuvre plus confortables, malgré l’inflation, les dépenses sont maîtrisées et le montant des recettes n’a pas été impacté.

Le déficit de la section d’investissement est de 171.417,99 € et le déficit cumulé de 113.556,50 €. L’état des restes à réaliser, annexe du compte administratif du budget principal, s’élèvent à 360.350,91 € pour les dépenses et à 285.599,88 € pour les recettes. Le solde négatif des restes à réaliser 2022 s’élève donc à 74.751,03 €, soit un déficit cumulé global à financer de 188.307,53 €. Le résultat 2022 est inférieur de 173.579 € par rapport à 2021. Il a été impacté par une charge d’amortissement des travaux sur les biens mis à disposition (EMR) dont les dépenses ont été intégrées en 2022 (+80.000 €), plus l’inflation, plus les augmentations salariales (SMIC plus points) plus les aides consenties aux communes.

Malgré une diminution du résultat de fonctionnement en 2022, Hélène FAIVRE conclut que les finances sont saines au prix d’une gestion rigoureuse et que l’on peut envisager le futur sereinement et réaliser des projets.5

Le budget des sites culturels et touristiques :

Le versement de la subvention du budget principal permet la clôture de l’exercice et l’équilibre, le résultat de fonctionnement est donc nul. Cette subvention représente 58 % des recettes de fonctionnement qui s’élèvent globalement à 430.323,04 €. Le déficit de la section de fonctionnement 2022 est de 8.300,74 € et l’excédent cumulé de 0 €. Ce budget dispose de l’autonomie financière. En 2022, la masse salariale a été impactée par l’ouverture des sites sans jour de fermeture hebdomadaire et par le recrutement d’un chargé de mission « Avenir montagnes » entièrement pris en charge par la subvention régionale Massif Centre. Côté recettes, les ventes de la billetterie sont supérieures aux prévisions pour 3 sites sur 4.

Pour la première fois, la saison 2022 s’est déroulée dans des conditions normales avec une augmentation de la fréquentation des groupes et des scolaires, absents depuis la crise sanitaire. Concernant l’équilibre des comptes, le déficit de la Tuilerie de Pouligny (44.460 €) est absorbé par moitié par la CCPD (gestionnaire) et la commune de CHENIERS (propriétaire), celui de l’Espace Monet Rollinat (47.666 €) est pris en charge par la CCPD au titre de sa compétence, celui de l’Hôtel Lépinat (61.638 €) par la CCPD en sa qualité de propriétaire. L’excédent de la Forteresse de Crozant est entièrement reversé au syndicat mixte de la Forteresse en 2022 (21.673 €). Le déficit de l’Office de Tourisme communautaire est de 117.490 €. La somme des déficits pris en charge par la CCPD s’élève à 249.244 € prélevés sur le budget principal.

Le budget enfance-jeunesse :

La subvention d’équilibre du budget principal (47.046 €) est versée à la clôture de l’exercice, le résultat de fonctionnement du budget enfance-jeunesse est donc nul. Du fait de la participation importante de la CAF, elle représente 21% des recettes de fonctionnement qui s’élèvent globalement à 226.903,56 €. Comme en 2022, le Contrat Territorial Global (ex. Contrat Enfance Jeunesse) est intégré dans ce budget. La CAF subventionne la moitié du poste de coordonnateur, ce qui augmente la masse salariale en contrepartie.

Le budget annexe « Zone d’activités de Chabannes » :

La comptabilisation des stocks de ce lotissement a été complètement reprise depuis l’origine de la ZA en 2021 avec l’impact réel des ventes des lots sur les coûts de production sur le budget principal qui absorbe, de ce fait, tout le déficit. Les prévisions budgétaires du budget principal sont exécutées en fonction de la vente des lots.

L’excédent de la section d’investissement est de 0 € et le déficit cumulé de 40.325,60 €. L’excédent de la section de fonctionnement est de 0 € et l’excédent cumulé de 214.184,20 €.

Le président se retire au moment de l’adoption des comptes administratifs.

Décision :

Le conseil communautaire valide les comptes administratifs, à l’unanimité.

• Décision sur affectations des résultats 2021 du budget principal, du budget rattaché « Sites culturels et touristiques », des budgets annexes « enfance-jeunesse » et de la ZA de Chabannes (délib 7)

Avec l’approbation des comptes administratifs, l’affectation des résultats est proposée. Au budget principal, le résultat de fonctionnement cumulé est de 1.326,117,82 € dont une part finance le déficit cumulé de la section d’investissement à hauteur de 188.307,53 €, le reste, soit 1.137.810,29 € est reporté en excédent de fonctionnement au budget primitif.

Les budgets « sites culturels et touristiques » et « enfance-jeunesse » ne dégagent aucun résultat. Le budget ZA de Chabannes n’est pas concerné par l’affectation de résultat. Au budget de la ZA de Chabannes, le déficit cumulé de 214.184,20 € est reporté.

Décision :

Le conseil communautaire valide ces propositions, à l’unanimité.6

• Fixations des taux de fiscalité 2023 : TEOM et fiscalité directe (délib 8 et 9)

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) :

Le document de présentation est distribué aux conseillers communautaires. Le syndicat mixte EVOLIS 23 a fixé le produit attendu de la TEOM 2023 à 968.792 € (+49.515 €) dont la part fixe est financée par la TEOM à hauteur de 794.520 € (+31.105 €) et la part variable de 174.272 (- 8.590 €). La proposition de vote du taux est communiquée avec une légère diminution, soit 10,34% au lieu de 10,35% en 2022, ce qui permet d’atteindre l’équilibre.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

Fiscalité directe :

Le document de proposition est distribué aux conseillers communautaires. La fiscalité 2023 est impactée par la baisse des impôts de production, la suppression de la CVAE et la refonte de la fiscalité locale liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Depuis 2021, le conseil communautaire votait les taux de 3 taxes : la taxe foncière des propriétés bâties (TFPB), la taxe foncière des propriétés non bâties (TFPNB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE), sans pouvoir sur le taux de la taxe d’habitation. Cette faculté revient à nouveau au conseil communautaire en 2023, le taux de référence est celui voté en 2019, soit 11,49 %. La taxe d’habitation concerne désormais les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Les informations fiscales sont communiquées par la DDFIP dont la part de compensation de la suppression de la taxe d’habitation par le produit de la TVA et la compensation du produit de la CFE suite à la suppression des bases des établissements industriels.

Contrairement à ce qui a été annoncé lors de la commission des finances, la part « fraction TVA » couvre seulement l’exonération de la taxe d’habitation des résidences principales. Celle concernant la suppression de la CVAE (pour l’EPCI) fera l’objet d’une notification prochaine de la part de la DDFIP. Le conseiller aux décideurs locaux a évoqué 222.031 €) Aucun montant n’est inscrit au budget primitif dans l’attente de la notification.

La proposition de vote des taux est communiquée sans augmentation, ce qui assure un produit global avec les compensations de 1.767.392 € (plus peut-être 222.031 €).

Le vote des taux proposé est donc :

- Taxe d’habitation : 11,49 %

- la taxe foncière des propriétés bâties (TFPB) : 0,615 %

- la taxe foncière des propriétés non bâties (TFPNB) : 5,09 %

- la cotisation foncière des entreprises (CFE) : 30,67 %.

Décision :

Le conseil communautaire valide ces propositions, à l’unanimité.

• Communication des attributions de compensation 2023 (délib 10)

La vice-présidente en charge des finances communique aux conseillers communautaires les montants des attributions de compensation aux communes, pour l’exercice 2023. Aucun changement n’est proposé au conseil communautaire par rapport à 2022. Le montant versé aux communes s’élève à 770.295 €, le montant encaissé, à 51.095 €.

Les modalités de versement ou d’encaissement sont inchangées, tous les 2 mois à échéance. Le tableau est communiqué aux conseillers communautaires.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

• Vote des budgets primitifs 2023 : budget principal, budget annexe « enfance/jeunesse », budget rattaché « sites culturels et touristiques » et budget annexe « zone d’activités » (délib 11)7

Les documents budgétaires sont présentés sous la présidence d’Hélène FAIVRE, vice-présidente en charge des finances.

Le budget principal :

Il tient compte des dépenses relatives à l’énergie électrique dont l’estimation est multipliée par trois par rapport à l’année précédente.

La masse salariale est notamment impactée par le recrutement d’agents d’accueil à la micro-crèche (congés de maternité) mais aussi par le passage d’agents à la CNRACL, par l’augmentation des points d’indice et un recrutement d’un agent chargé du développement économique. On y retrouve l’autorisation d’engagement portant sur l’étude de préfiguration du transfert de compétences de l’eau et de l’assainissement collectif.

La part forfaitaire de la Dotation Globale de Fonctionnement est estimée sur le site de l’AMF en attendant les notifications.

La proposition de budget est élaborée sur la base du maintien des taux de fiscalité. La section de fonctionnement soumise au vote s’équilibre à 5.824.513 € en dépenses et en recettes en section de fonctionnement. Elle rappelle, pour mémoire, les crédits ouverts et consommés de l’exercice 2022. Les dépenses de fonctionnement :

- Les charges à caractère général : 688.745 €,

- Les charges de personnel : 842.500 €. La masse salariale est notamment impactée par le développement du service tourisme, par l’adjonction d’un chargé de mission suite à l’accord de financement « Massif Central avenir montagnes », par le recrutement d’employés saisonniers et d’agents en remplacement de congés de maternité et par l’augmentation probable de la cotisation patronale de la caisse de retraite.

- Les atténuations de produits : 1.474.947 €,

- Les autres charges de gestion courante : 2.077.953 € comprenant les contributions aux syndicats :

1.125.000 €, les participations aux budgets annexes et rattachés (440.382 €), les besoins de financement

des compétences déléguées à l’association La Palette (130.000 €) plus les subventions aux associations

où une enveloppe de 30.000 € est prévue et les subventions attribuées pour l’amélioration de l’habitat :

24.000 €. Dans ce chapitre figure désormais le déficit de la ZA de Chabannes à la suite de la reprise

complète des écritures de stocks : 122.287 €.

- Les charges financières : les intérêts de la dette s’élèvent à 9.673 €. Ce montant n’est pas impacté par

un nouveau prêt qui sera réalisé en fin d’exercice pour couvrir les dépenses liées à la réhabilitation du

siège de la com com.

La dette en capital au 01/01/2023 par habitant s’élève à 767.559€/7067= 108,61 €.

Le remboursement de l’annuité d’emprunt est de 64.835 € en capital. L’état annuel 2023 du

remboursement de la dette avec graphique de l’extinction de la dette, est remis aux conseillers

communautaires.

- Les charges exceptionnelles : 2.000 €.

- Provisions pour risques et charges exceptionnelles s’élèvent à 260.608 € dont 60.000€ au titre des provisions pour risques 200.608 € au titre des dotations aux amortissements. - Le nouveau régime des dépenses imprévues lié à la M57 n’est pas mis en place car les crédits ne participent pas à l’équilibre budgétaire.

Le prélèvement sur les recettes de fonctionnement est de 465.109 €.

Les recettes de fonctionnement :

- Les produits des services : 555.214 €. Les redevances des repas à domicile sont inscrites pour 144.914 €, plus le remboursement des frais de personnel des budgets annexes et rattachés qui s’élèvent en prévision à 407.000 €. Ce produit sera variable suivant l’activité des sites culturels et touristiques. - Les impôts et taxes s’élèvent à 3.223.632 €, sans augmentation des taux, et en tenant compte de la TEOM à 968.792 €. La suppression de la taxe d’habitation est compensée par une fraction de la TVA de 910.305 €. Les compensations tiennent compte de la suppression des bases des établissements industriels de la CFE. La taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales. Il est de nouveau voté pour les résidences secondaires. Le produit de la fiscalité lié au vote est de 988.585 €,8

celui des ressources fiscales indépendantes des taux est de 1.471.458 €, 778.806 € après remboursement du FNGIR.

- Les dotations et participations : 801.614 €. Ce montant tient compte des subventions accordées dans le cadre de l’étude de préfiguration des compétences de l’eau et de l’assainissement collectif pour 80.570 €. La DGF forfaitaire et la dotation de compensation des EPCI sont estimées par le simulateur de l’AMF. La compensation au titre de la CET s’élève à 346.374 €.

- Les autres produits de gestion courante : 20.160 €.

Quelques éléments restent inconnus notamment la notification par la Préfecture du montant du FPIC 2023 qui est tout de même inscrit pour 75.000 € pour le même montant qu’en 2022. L’excédent reporté est de 1.137.810 €.

La section d’investissement :

Les fiches détaillées des réalisations 2022 avec les restes à réaliser et les prévisions budgétaires 2023 sont communiquées aux conseillers communautaires.

La proposition de budget de la section d’investissement soumise au vote s’équilibre en recettes et en dépenses à 2.526.017 €.

Pour mémoire, le report du déficit cumulé des résultats 2022 s’élève à 113.556 € et les restes à

réaliser négatifs à 74.751 €, soit en dépenses : 360.350 € et en recettes : 285.599 € et un déficit global

de 188.307 €.

Les dépenses :

Les opérations financières s’élèvent à 314.591 €. Elles comprennent le report du déficit cumulé :

113.556 €, le remboursement de l’annuité en capital : 64.835 €.

Les dépenses sont réparties entre les engagements en cours à terminer qui concernent :

- l’aménagement du Tiers-lieu : 20.577 € en report,

- l’extension des locaux de la Ligne Verte : 50.317 € en report et un reliquat de 5.121 €, subventionnée

par une subvention DETR et DSIL, pour 143.943 €, dont 104.871 € en report,

- La salle La Palestel : 2.000 € en crédits nouveaux,

- la réhabilitation du Centre de loisirs : 35.148 € en report, 27.235 en crédits nouveaux et 151.773 € de

RAR au titre des subventions CAF et DETR,

- la réhabilitation du siège de la CCPD : 56.125 € en report et 914.188 € en crédits de paiement de l’autorisation de programme. La DETR attendue est de 357.083 € en 2023. Un prêt de 300.000 € est inscrit.

- les acquisitions de matériels divers : 2.166 € et 6.300 € de crédits nouveaux,

- Grosses réparations aux bâtiments : 9.746 € en report et 581.810 € en crédits nouveaux dont une

partie en dépenses imprévues,

- Fonds de concours aux communes-membres : 60.000 € plus un report de 41.120 €,

- Aides économiques en faveur des entreprises : 100.000 €,

- Fonds de concours à DORSAL pour le déploiement de la fibre : Il s’agit d’un report de 9.257 € et un

nouveau fonds de concours d’un montant de 15.179 €,

- Concessions, licences et logiciels : 4.992 € en report et 8.200 € en crédits nouveaux,

- Aménagement des chemins de randonnée : 4.000 €,

- L’acquisition de biens immobiliers : 1.200 € en report,

- Etude Plan Local d’Urbanisme Intercommunal : 120.600 € en report et 1.000 € en crédits nouveaux,

- Création de sanitaires au court de tennis couvert : 9.099 €en report et 65.040 € en crédits nouveaux. Le

programme de travaux est conditionné par l’obtention d’une subvention DETR d’un montant de 25.262

€.

Les nouvelles opérations ou nouveaux programmes d’investissement concernent :

- le diagnostic de la réhabilitation de la Tuilerie de Pouligny : 25.000 €,

- la création d’une micro-folie à LA CELLE DUNOISE : 36.000 €.9

Les recettes :

Les opérations financières s’élèvent à 1.452.450 €. Elles comprennent l’affectation pour couvrir le déficit

d’investissement de 188.307 €, le prélèvement sur les recettes de fonctionnement : 465.109 €, une

créance dans le cadre de la régularisation des écritures de stocks du budget annexe « ZA de Chabannes :

418.881 €, le FCTVA : 157.561 €, les amortissements : 200.608 € et la soulte des 3 lacs : 11.334 €.

Les subventions d’équipement sont retracées avec les dépenses des opérations et programmes

d’investissement.

Le budget des sites culturels et touristiques :

Il tient compte des dépenses relatives à l’énergie électrique dont l’estimation est multipliée par trois par rapport à l’année précédente.

Cette année, il est prévu un jour de fermeture hebdomadaire sur chacun des sites. La charge des emplois saisonniers est donc moins importante qu’en 2022.

En lien direct avec le budget principal, la masse salariale est notamment impactée avec le développement du service tourisme, par l’adjonction d’un chargé de mission suite à l’accord de financement « Massif Central avenir montagnes », par le recrutement de contrats saisonniers. Elle représente 53 % des dépenses du budget global.

La part des dépenses du service tourisme représente 35% du budget global et la part du financement du budget principal, 60% du budget global.

Le montant des dépenses et des recettes de fonctionnement s’élèvent à 572.980 €.

Le budget enfance-jeunesse :

Il tient compte des dépenses relatives à l’énergie électrique multiplié par trois par rapport à l’année précédente.

En 2023, le Contrat Territorial Global (ex. Contrat Enfance Jeunesse) est toujours intégré dans ce budget. La CAF subventionne la moitié du poste de coordonnateur, ce qui augmente la masse salariale en contrepartie.

Le montant des dépenses et des recettes de fonctionnement s’élèvent à 265.055 €.

Le budget annexe « Zone d’activités de Chabannes » :

Toutes les écritures de stock sont mises à jour et tiennent compte des coûts de production, des prix de vente des lots et des lots restant à vendre. La différence est compensée intégralement par le budget principal au stade des prévisions. Elle est comptabilisée lorsque tous les lots sont vendus. Le montant des dépenses et des recettes de fonctionnement s’élèvent à 1.152.714 €. Il comprend la réalisation des travaux pour un montant de 42.084 €.

Le montant des dépenses et des recettes d’investissement s’élèvent à 1.193.034 €.

Décision :

Le conseil communautaire valide les budgets primitifs 2023, à l’unanimité.

• Attribution des subventions 2023 (délib 12)

Après avis de la commission enfance-jeunesse réunie le 13 mars 2023 statuant sur l’intérêt communautaire, les subventions dont les dossiers sont complets sont attribuées. La liste est remise aux conseillers communautaires.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

AFFAIRES GENERALES

• Proposition d’une convention de partenariat « Creuse service » avec la Ligne Verte (délib 13) Après le bilan de l’année test 2022 entre l’entreprise La Ligne Verte de CROZANT et la CCPD concernant le lancement d’un numéro d’appel unique permettant aux usagers d’être orientés vers différents services, l’entreprise propose une nouvelle convention qui fixe les modalités de partenariat en vue du10

déploiement du centre d’appels « Creuse Service » pour un démarrage le 1er avril 2023. Ce service devient payant, soit 1 € par habitant. Le tarif est dégressif en fonction du nombre d’appels. La proposition de la convention est proposée pour 3 années.

Après échanges, les élus, faute d’éléments précis sur le bilan de ce service depuis sa création, proposent d’adopter la convention de partenariat pour une année.

Le bilan sera communiqué aux conseillers communautaires dès réception.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à la majorité avec 27 voix pour et 3 abstentions.

DOMAINE STATUTAIRE

• Concertation préalable – Extension du Parc d’activités de la Croisière (délib 14) Le syndicat Mixte du Parc d’activités de la Croisière (SMIPAC) sollicite l’avis du conseil communautaire dans le cadre d’une concertation préalable en vue de l’extension du Parc, motivée par l’augmentation des installations de ces dernières années et des projets en cours de développement. Le périmètre de l’extension porte sur 45,4 ha et la surface cessible de 26 ha.

Après échanges, les élus s’interrogent sur l’impact du Parc d’activités de la Croisière pour le pays dunois. Le président rappelle que cette zone emploie quelques salariés du territoire et que la Communauté de communes a déjà essayé de sortir du syndicat sans succès. Il se demande quel serait l’impact sur la contribution lorsque la zone sera agrandie. Il propose que le délégué représentant la CCPD intervienne lors d’un prochain conseil communautaire.

Il propose de ne pas émettre d’avis au vu des éléments communiqués.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

COMMANDE PUBLIQUE

• Réhabilitation du siège de la Communauté de communes du Pays dunois : Consultation/attribution des marchés d’équipement et validation du plan de financement définitif (délib 15)

Le président propose d’approuver le plan de financement définitif de la réhabilitation du siège de la Communauté de communes afin de permettre l’attribution de la subvention DETR. Il propose de consulter et d’attribuer les marchés relatifs aux équipements en mobilier, bureautique, informatique, par délégation, afin de ne pas retarder les décisions, de valider des commandes afin de ne pas subir de nouvelles augmentations de tarifs.

Le plan de financement définitif proposé est le suivant :11

MAPA 07/03/2023 APRES ATTRIB LOTS 8 et 9 et plan de

financement définitif 27/03/2023

DEPENSES RECETTES

Désignation

Montant (€

HT) Désignation Montant

Lot 1 aménagements ext - VRD 149 670,88 € DETR maxi 50% - rub 6 651 055,29 €

lot 2 Démolitions/gros-œuvre 192 045,57 € DSIL 2023 pas de cumul

lot 3 Charpente/bardage bois 87 492,00 € Fonds Vert pas de cumul

lot 4 Couvertures ardoises 56 990,25 €

lot 5 Etanchéité 46 399,75 €

lot 6 Menuiserie extérieures alu- serrurerie 94 992,60 €

Lot 7 Menuiseries bois - faux plafonds 78 994,64 €

Lot 8 Platrerie/isolation/peinture 124 786,31 €

Lot 9 Revêtements sols souples/Faïences 31 917,05 €

Lot 10 Plomberie sanitaires/Chauffage ventilation 120 000,00 €

Lot 11 Electricité 87 960,00 €

Sous-total travaux 1 071 249,05 € S/Total 651 055,29 €

Etude de faisabilité 9 200,00 € CCPD Autofinancement et emprunt 351 055,29 €

Publicité marchés démat + JAL 2 138,70 € Emprunt 300 000,00 €

Maîtrise d'œuvre travaux 106 678,00 €

Bureau de contrôle 4 850,00 €

CSPS 3 240,00 €

Etudes géotechniques 3 350,00 €

Diagnostic amiante (avant et après travaux) 916,67 €

Levée topographique 585,00 €

Acquisition de terrain + bornage 1 263,00 €

Branchement ENEDIS 3 669,31 €

Sous-total MOE & divers 135 890,68 €

S/Total 651 055,29 €

Equip mobilier, informatique et bureautique

(estimation) 85 330,69 €

Sous-total équipements 85 330,69 €

Assurances dommages ouvrages 9 640,16 €

TOTAL 1 302 110,58 € TOTAL 1 302 110,58 € TTC 1 562 532,70 € 0,00 €

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

PERSONNEL COMMUNAUTAIRE

• Validation du tableau des effectifs (délib 16)

Il est mis à jour dans le cadre du recrutement d’un agent chargé du développement économique pour une durée hebdomadaire de travail de 16 heures.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

• Adoption d’une convention de mise à disposition (délib 17)

L’agent précédemment recruté fait l’objet d’une mise à disposition avec sa collectivité d’origine jusqu’au 30 juin 2023, ce qui nécessite l’approbation d’une convention de mise à disposition. Elle fixe les modalités de la mise à disposition et inclut le remboursement du salaire plus les congés payés de la période qui court du 17/04/2023 au 30/06/2023.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.12

AFFAIRES DIVERSES

Aucune affaire diverse n’a été traitée.

La séance est levée à 20H45.

Le président, La secrétaire de séance, Laurent DAULNY Hélène FAIVRE