Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - questionnaire associe de sel
unknown - questionnaire associe de sel
unknown - questionnaire associe de sel
unknown - questionnaire associe de sel
unknown - questionnaire associe de sel
unknown - questionnaire associe de sel
unknown - questionnaire associe de sel
unknown - questionnaire associe de sel
unknown - questionnaire associe de sel
unknown - Tableau comparatif création en Scop 0
unknown - questionnaire associe de sel
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Clermont-Créans.
Lien du pdf (unknown - questionnaire associe de sel)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Banque,
Objet : Renseignements nécessaires à votre inscription en tant qu’associé de sociétés d’exercice libéral (SEL)
Bonjour,
À compter de l’imposition des revenus perçus en 2024 (à déclarer en 2025), les rémunérations des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) perçues au titre de leur activité libérale sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Je souhaite que le service des impôts des entreprises prenne en compte mon changement de régime fiscal en qualité d’associé de SEL.
Vous trouverez ci-dessous, les renseignements nécessaires à la mise à jour de mon dossier professionnel et à la prise en compte de mon régime d’imposition.
Cordialement,
Renseignements relatifs à l’associé de SEL
Nom
Prénom(s)
Date de naissance
Lieu de naissance
Numéro SIREN de l’associé (si existant)
Adresse courriel
Numéro de téléphone
Adresse de l’associé
Activité exercée dans la SEL
Date d’entrée dans la SEL
Date de clôture de l’exercice
Régime d’imposition
(cocher la case du régime retenu)
Régime spécial BNC
Régime de la déclaration contrôlée
Renseignements relatifs à la SEL (si vous êtes associé de plusieurs SEL, indiquez celle dans laquelle vous percevez le plus de revenus)
Dénomination
Numéro SIREN
Adresse d’exploitation
Date : Signature :