Arrêté - 20260423ArretePrefectoralEcotecEnvironnement

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Arrêté - 20260423ArretePrefectoralEcotecEnvironnement Document publié le Jeudi 23 avril 2026 par la commune de Montracol. Lien du pdf (Arrêté - 20260423ArretePrefectoralEcotecEnvironnement)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Associations, ONG et mouvements politiques, A R R Ê T É

autorisant la capture de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques

Le préfet de l'Ain,

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.431-2, L.436-9 et R.432-5 à

R.432-10 ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles

11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à

l'électricité ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 réglementant l’exercice de la pêche en eau

douce dans le département de l’Ain pour l'année 2026 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature au directeur

départemental des territoires ;

Vu la décision du 23 décembre 2025 du directeur départemental des territoires portant

subdélégation en matière de compétences générales ;

Vu la demande présentée par ECOTEC Environnement, représenté par Monsieur Thibaut

GIRARDET, en date du 8 avril 2026 ;

Vu l’avis réputé favorable du chef du service départemental de l’Office Français de la

Biodiversité (OFB) ;

Vu l’avis réputé favorable du président de la fédération de l'Ain pour la pêche et la

protection du milieu aquatique ;

Vu l’avis favorable du président de l’association inter-départementale des pêcheurs

professionnels et de la commission pour la pêche professionnelle en eau douce du bassin

Rhône Méditerranée en date du 15 avril 2026 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

Service Protection et Gestion de

l’Environnement

Unité nature

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRESARRÊTE

Article 1 – Bénéficiaire

Nom : ECOTEC Environnement

Monsieur Thibaut GIRARDET

95 rue de Lyon

1203 GENEVE

Article 2 – Objet

Le bénéficiaire est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage

dans les conditions et sous les réserves précisées par le présent arrêté.

Les opérations consistent à la réalisation de pêches d’inventaire scientifique ou de

sauvetage dans le département de l’Ain. Elles se déroulent sur les cours d’eau du

département de l’Ain.

Sont concernées par la présente autorisation toutes les espèces, à tous les stades de

développement.

Les captures sont réalisées dans la limite du nécessaire à la réalisation d’un inventaire

complet.

Article 3 – Responsable de l'exécution matérielle

Le responsable de l'opération est Monsieur Thibaut GIRARDET, hydrobiologiste, icthyologue, assisté de :

• Monsieur Yvan PAPA, biologiste,

• d’autres intervenants parmi les 35 collaborateurs d’ECOTEC Environnement.

Toute délégation de pouvoir est interdite.

Les personnes menant les opérations de capture du poisson doivent être habilitées à

pratiquer des pêches électriques.

Article 4 – Période de validité

La présente autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31

décembre 2026.

Article 5 – Moyens de capture autorisés

Les moyens suivants sont autorisé pour la réalisation des opérations :

• multisonde WTW Multiline P4 et sondes oxygène, pH, conductivité/température,

• 2 génératrices de pêche électrique révisées EL 62-II de 3kW (200/600 V) et ELT 62-II

(300/500 V, 2.2 Kw),

• 4 anodes et une dizaine d’épuisettes de différents formats et différentes mailles,

• viviers et bacs de stabulation ; dispositif complet et redondant d’oxygénation

(bulleur, éclateur, diffuseur),

2/4• matériel de biométrie : balance, ichtyomètre, petites épuisettes, trousse de

dissection, etc.

L’utilisation des installations de pêche à l’électricité est subordonnée au respect des

mesures compensatrices édictées par l’arrêté ministériel du 2 février 1989 susvisé,

notamment avoir satisfait la vérification annuelle du matériel.

Article 6 – Destination du poisson capturé

Les poissons capturés sont remis vivants dans le milieu naturel, à l’exception des espèces

susceptibles de causer des déséquilibres biologiques visées à l’article L.432-10 du code de

l’environnement, des espèces non mentionnées dans la liste des espèces représentées

dans les eaux visées à l’article L.431-3 du même code, et des espèces en mauvais état

sanitaire qui seront détruites.

Certains poissons peuvent être conservés pour analyse en laboratoire à des fins

scientifiques.

Article 7 – Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a

obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche. Celui-ci est joint à l’original de la

déclaration préalable prévue à l’article 8 du présent arrêté.

Article 8 – Déclaration préalable

Deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente

autorisation est tenu d’adresser, par courriel, une déclaration précisant le programme, les

dates et lieux de capture, ainsi qu’une copie de la présente autorisation au préfet, au chef

du service départemental de l’OFB, au président de la fédération départementale pour la

pêche et la protection du milieu aquatique et au président de l'association agréée

Interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce de la Saône, du Haut-

Rhône et de Franche-Comté.

Article 9 – Information de réalisation et compte-rendu annuel

Dans le délai de six mois après la réalisation des opérations de l’année en cours, le

bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, au service départemental de

l’OFB, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du

milieu aquatique et au président de l’association agréée interdépartementale des

pêcheurs professionnels en eau douce de la Saône, du Haut-Rhône et de Franche-Comté,

le compte-rendu annuel de ses opérations.

Ce compte-rendu annuel est transmis en version numérisée (fichier informatique de saisie

des données piscicoles fourni au bénéficiaire par le service compétent de la direction

départementale des territoires).

Les éléments d’information environnementale résultant de ce rapportage constituent des

données publiques sur l’environnement, librement communicables.Article 10 – Présentation de l’autorisation

Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être

porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la

présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 11 – Retrait de l’autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout

moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions

qui lui sont liées.

Article 12 – Recours

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du

ministre.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision

implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans

les deux mois suivants ;

• par recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON y compris par

voie électronique via le site : www.telerecours.fr.

Article 13 – Exécution

Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui

est notifié à ARALEP.

Une copie est adressée :

• au chef du service départemental de l’OFB,

• au président de la fédération départementale de l’Ain pour la pêche et la

protection du milieu aquatique,

• au président de l’association agréée interdépartementale des pêcheurs

professionnels en eau douce de la Saône, du Haut-Rhône et de Franche-Comté,

• aux maires des communes du département de l’Ain

• au commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 23 avril 2026

Pour le préfet,

Par subdélégation du directeur,

Le chef d’unité,

Signé : Sylvain GAGLIARDI