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Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2021 002 special du 04 janvier 2021
Document publié le Lundi 4 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2021 002 special du 04 janvier 2021)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2021-002
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2021 Sommaire
Préfecture de la Nièvre
58-2020-12-27-001 - modificatif numérotation arrêté fixant la liste des territoires -dégâts
gibier (58-2020-12-02-002) (2 pages) Page 3
2 Préfecture de la Nièvre
58-2020-12-27-001
modificatif numérotation arrêté fixant la liste des territoires
-dégâts gibier (58-2020-12-02-002)
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-12-27-001 - modificatif numérotation arrêté fixant la liste des territoires -dégâts gibier (58-2020-12-02-002) 3 PRÉFET . Direction départementale
DE LA NIEVRE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°
fixant la liste des territoires du département où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus importants
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National! du Mérite
VU le titre Il du livre IV du code de l'environnement relatif à la faune et à la flore et notamment les articles
L. 425-4, L. 427-8, R. 421-231, R. 425-31, R. 426-8, R. 427-6 à R. 427-8, R. 427-21 ;
VU l'arrêté ministériel du 1°” août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-09-27-006 du 27 septembre 2018 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 et les arrêtés portant approbation des avenants ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 mai 2020 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2020-2021 dans le département de la Nièvre ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dans sa formation relative à l'indemnisation des dégâts de gibier, en date du 16 décembre 2020 ;
Considérant les dégâts agricoles significatifs occasionnés par les populations de Sangliers sur les cultures et prairies, particulièrement durant la période sensible des semis de printemps ;
Considérant que l'équilibre agro-sylvo-cynégétique n'est pas respecté sur certaines communes du département, au regard de la pression des dégâts de sanglier sur les exploitations agricoles ;
Considérant que les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dans
sa formation relative à l'indemnisation des dégâts de gibier, ont validé une méthodologie identifiant des communes où les dégâts de sangliers sont les plus significatifs ;
Considérant que les méthodes alternatives mises en œuvre par les usagers concernés par les dégâts causés par les sangliers n'ont pas apporté une solution satisfaisante à leurs difficultés ,
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-12-27-001 - modificatif numérotation arrêté fixant la liste des territoires -dégâts gibier (58-2020-12-02-002) 4 SUR proposition du Directeur départementai des territoires de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1° : Classement des territoires du département où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus importants
Les 22 communes suivantes sont classées territoires du département où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus importants, dits “points noirs”:
Alligny-en Morvan, Arleuf, Beaumont-a-Ferrière, Blismes, Champlemy, Château-Chinon Ville, Crux-la-Ville, Druy- Parigny, Dun-les-Places, Entrains-sur-Nohain, Gimouille, Marigny-l'Eglise, Moux-en-Morvan, Murlin, Parigny-les- Vaux, Saint-André-en-Morvan, Sauvigny-les-Bois, Sermoise-sur-Loire, Sougy-sur-Loire, Vandenesse, Villiers-sur- Yonne, Vitry-Laché.
Article 2 : Période de validité
Le présent arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2021
Article 3 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de la Nièvre ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la chasse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. L'absence de réponse au recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
il peut également faire l'objet d'un récours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans les deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr
Si le recours contentieux est précédé d'un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de deux mois prévu pour le recours devant le tribunal administratif court à partir de la décision explicite ou implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4 : Modalités d'exécution de l’arrêté
Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, M. le Directeur départemental des territoires, M. le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie, M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de le Nièvre, affiché dans toutes les mairies du département par les soins des maires et dont une copie sera adressée au Président de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre.
Fait à Nevers, le L DEC, 2020
Le Préfe
Préfecture de la Nièvre - 58-2020-12-27-001 - modificatif numérotation arrêté fixant la liste des territoires -dégâts gibier (58-2020-12-02-002) 5