Déliberation - releve de deliberations 5 decembre

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Déliberation - releve de deliberations 5 decembre Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Cardaillac. Lien du pdf (Déliberation - releve de deliberations 5 decembre)Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité publique, Assurance, SIRET 21460057900012 - CODE APE : 8411Z

MAIRIE

Rue du 11 mai 1944

46100 Cardaillac

Tél : 05.65.40.14.32

Mail : commune-de-cardaillac@orange.fr

Relevé des délibérations du Conseil municipal de Cardaillac

réuni en session ordinaire à la salle du Conseil municipal de Cardaillac le

Lundi 05 décembre 2022 à 20h00

Membres présents : Etaient présent-e-s : Sophie PICARD, maire, Xavier VIDAL, 1er adjoint, Mélusine CHAGNAUD, 2ème adjointe, Florent BRÉGEON, 3ème adjoint, Frédéric MERLO, 4ème adjoint, Nicolas AKIELEWIEZ, Martine CHAMPOMIER-KURTZ, Yolande LILLE et Brigitte VASSOGNE, conseiller-e-s.

Excusés : Sylvain CHARTROU ayant donné pouvoir pour le vote à Florent BRÉGEON et Mélissa TEYSSIÈRE ayant donné pouvoir pour le vote à Xavier VIDAL.

Absents : Laurent DELRIEU, Lucile GRUNTZ.

Secrétaire de séance : Xavier VIDAL.

Ordre du Jour

• Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 24 octobre 2022

• Adoption des statuts communautaires

• Convention de mise à disposition d’une grange

• Révision des loyers communaux

• Révision des tarifs communaux (tarif repas cantine adulte, tarif location salle des fêtes, …)

• PDIPR / CR de Cardaillac à St Perdoux : acquisition d’une portion de la parcelle AS117

• Comptabilité publique : passage à la M57 pour les budgets commune, CCAS et annexe restaurant : choix de la nomenclature développée

• Désignation d’un correspondant incendie

• Désignation de délégués titulaire et suppléant pour le comité syndicat du Syndicat mixte du Limargue et Ségala (SMLS)

• Cimetière : annulation – remplacement de la délibération N°20220620_13 pour mise en concordance avec le règlement du cimetière concernant la durée du droit à concession.

• Délibération pour la convention de location du local médical par la SCI propriétaire du local à la mairie

• Délibération pour la convention de mise à disposition du local médical par la mairie au Grand- Figeac

• Assurance : acceptation des termes du remboursement par GROUPAMA

• Questions diverses :

o Ouverture d'un Lieu de Vie et d’Accueil (L.V.A)

o https://creer-accompagner-partager-le-c-a-p.webnode.fr

o Développement économique : restaurant

o Location des appartements communauxSIRET 21460057900012 - CODE APE : 8411Z

Délibérations

N°20221205_01 : Révision des loyers communaux au 01/01/2023

VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 08 février 2008 modifiant l’indice de référence des loyers créé par l’article 35 de la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 ;

VU la délibération du Conseil Municipal n°20200608_01 du 08 juin 2020 par laquelle il a délégué au Maire certaines des compétences prévues à l’alinéa 5, de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les lois n°2009-323 du 25 mars et n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 modifiant la date de révision des loyers au 1er janvier en remplacement du 1er juillet,

CONSIDERANT que les attributions déléguées par le Conseil Municipal à la Maire comprennent la conclusion et le louage des choses pour une durée n’excédant pas 12 ans.

Madame la Maire informe l’assemblée que l’indice de référence des loyers pour le 3ème trimestre 2022 est fixé à 136.27 par l’INSEE.

Elle propose de réviser les loyers communaux au 1er janvier 2023 en application du coefficient de révision de l’indice des loyers de + 3.49%.

Après délibération et à 11 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil municipal :

· Fixe les loyers mensuels des logements d’habitation appartenant à la commune, révisables en fonction de l’indice du 3ème trimestre 2022, comme suit au 1er janvier 2023 :

Type Adresse Montant loyer

01/01/2022

Montant loyer

01/01/2023

Logement 1 T4

Rue du 11 Mai 1944 -

Immeuble Despeyroux (épicerie) 371,22 € 383,75 €

Logement 2 T4

Rue du 11 Mai 1944 -

Immeuble Despeyroux (épicerie) 407,93 € 421.70 €

Logement 3 T3

Rue du 11 Mai 1944 -

Immeuble Despeyroux (épicerie) 354,10 € 366.06 €

Logement 4 T4

Rue du 11 Mai 1944 -

Immeuble Marcel 364,14 € 376.43 €

· Charge Madame la Maire de notifier cette décision aux locataires et au comptable de la collectivité.

N°20221205_02 : Révision des tarifs de cantine au 01/01/2023 et mise en place de la tarification sociale des cantines

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant l’éligibilité de la commune de Cardaillac à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale ;

Considérant le dispositif de tarification sociale des cantines mis en place par l’Etat ;

Madame la Maire informe l’assemblée des différents tarifs appliqués depuis 2019 pour la facturation des repas pris à la cantine au regard des tranches de quotient familial pour les repas avec menu enfant et hors quotient familial pour les repas avec menu adulte.

Elle souligne la nécessité de revoir les tarifs des repas compte-tenu de la hausse des prix des denrées alimentaires et propose aux élu-e-s une augmentation de 0.05€ par repas, excepté le repas adulte dont le tarif est relativement élevé.

Elle ajoute que l’Etat a mis en place un dispositif de tarification sociale des cantines permettant aux communes de favoriser les foyers modestes en leur permettant de bénéficier d’un tarif à 1,00€/repas enfant, les services de l’Etat complétant à hauteur de 3,00€/repas, dans le cadre d’une convention triennale.

Après délibérations et à 11 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil municipal :

· Décide de mettre en place le dispositif de tarification sociale des cantines à 1,00€ pour les foyers modestes dont le quotient familial est inférieur à 700€ à compter du 1er janvier 2023 et autorise Madame la maire à signer la convention triennale de tarification sociale des cantines scolaires avec le Ministère des Solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.SIRET 21460057900012 - CODE APE : 8411Z

· Décide de fixer les tarifs des repas pris à la cantine au 1er janvier 2023 selon le barème suivant :

Quotient familial Tarif actuel Tarif applicable aux familles au 01/01/2023

Tranche 1 <700 3,05€ 1,00€

Tranche 2 701 - 900 3,15€ 3,20€

Tranche 3 901-1200 3,30€ 3,35€

Tranche 4 1200 < 3,55€ 3,60€

Hors QF : repas adulte 6,00€ 6,00€

· Charge Madame la Maire de notifier cette décision aux familles des enfants scolarisés à l’école de Cardaillac, au comptable de la collectivité et aux services de l’Etat compétents.

N°20221205_03 : Adoption du référentiel comptable M57 développé pour les budgets principal communal, annexe Bar-restaurant et CCAS au 01/01/2023–annule et remplace la délibération n°20220725_04

Vu le C.G.C.T. et notamment les articles L. 1612-20, L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217- 12-5 ;

Vu l’article 106.III de la Loi NOTRé relatif au droit d’option du cadre budgétaire et comptable ;

Vu le décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 ;

Considérant l’avis du comptable public rendu le 13 juin 2022 sur la mis en œuvre du droit d’option de la commune de Cardaillac pour le référentiel M57 à compter du 1er janvier 2023 ;

Vu la délibération n°20220725_04 du Conseil municipal de Cardaillac en date du 25 juillet 2022 ;

Madame la maire explique que la délibération prise initialement pour l’adoption du référentiel M57 au 1er janvier 2023 nécessite à la fois un correctif relatif au budget annexe d’assainissement non concerné par l’adoption de ce référentiel et un complément pour le choix de la nomenclature M57 développée.

Après délibérations et à 11 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil municipal décide :

D’adopter le cadre budgétaire et comptable M57 développé à compter du 1er janvier 2023 pour le budget principal, le budget annexe bar-restaurant et le budget CCAS de la commune de Cardaillac.

De notifier la présente décision au comptable public.

N°20221205_04 : Autorisation donnée à la maire pour la signature d’une convention de mise à disposition d’une grange, espace de stockage destiné associations de la commune.

Madame la Maire expose à l’assemblée les modalités d’utilisation de la grange sise au Fort de Cardaillac sur la parcelle AB 517 appartenant à l’indivision GOUST et dont Madame Martine GOUST est usufruitière.

Elle explique que Madame Martine GOUST souhaite encadrer l’utilisation de cet espace de stockage par les associations cardaillacoises par une convention de mise à disposition de la grange avec la commune.

Madame la maire donne lecture à l’assemblée de la convention qui précise que :

la convention porte exclusivement sur la mise à disposition du rez-de-chaussée de la grange à la commune de Cardaillac.

les espaces de stockage seront mis à disposition des associations à titre gratuit sur demande écrite de leurs représentants adressée à la mairie de Cardaillac et dans le cadre d’une convention d’utilisation à rédiger par la mairie.

la liste des associations et les inventaires des matériels et produits stockés seront annexés à la convention.

Après délibérations et à 11 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil municipal décide :

· D’autoriser Madame Sophie PICARD à signer la convention de mise à disposition de la grange à la commune de Cardaillac avec Madame Martine GOUST.

· D’autoriser Madame la maire à signer les conventions d’utilisation du rez-de-chaussée de la grange avec les représentants des associationsSIRET 21460057900012 - CODE APE : 8411Z

· D’étendre à l’espace de stockage sis au rez-de-chaussée de la grange la police d’assurance souscrite auprès de GROUPAMA d’OC.

· De demander aux associations utilisatrices de cet espace une attestation d’assurance au titre de la responsabilité civile ainsi qu’un inventaire des produits et matériaux stockés.

· De tenir à jour et à disposition de Madame GOUST la liste des détenteurs des clés de la grange.

· De notifier la présente décision aux représentants des associations.

N°20221205_05 : Désignation d’un correspondant incendie et secours

Vu l’article L.731-3 du code de la sécurité intérieure ;

Vu l’article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours ;

Madame la Maire expose à l’assemblée que les textes réglementaires susvisés prévoient la création des fonctions de conseiller municipal correspondant incendie et secours dans chaque commune.

Ce correspondant est désigné parmi les adjoints ou les conseillers municipaux dans les six mois qui suivent l’installation du conseil municipal ou dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur du décret du 29 juillet 2022 susvisé.

Le correspondant incendie et secours est l’interlocuteur privilégié du service départemental d’incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies.

Il a pour missions d’informer et de sensibiliser le conseil municipal et les habitants de la commune sur l’ensemble des questions relatives :

✓ à la prévention et à l’évaluation des risques de sécurité civile,

✓ à la préparation des mesures de sauvegarde

✓ à l’organisation des moyens de secours

✓ à la protection des personnes, des biens et de l’environnement

✓ aux secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu’à leur évacuation.

Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du maire :

✓ participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ;

✓ concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

✓ concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive ;

✓ concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.

Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétence.

Après délibérations et à 11 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil municipal :

• Désigne Monsieur Xavier VIDAL, 1er adjoint, en tant que correspondant incendie et secours auprès du service des Sécurités de la préfecture du Lot.

• Charge Madame la maire de notifier cette décision et les coordonnées du correspondant incendie et secours auprès des services de la Prefecture et du SDIS du Lot.

Délibération n°20221205_06 : Acceptation du montant de l’indemnisation par GROUPAMA du sinistre « Bascule »

Considérant la déclaration de sinistre en date du 17/12/2021 suite à la destruction par un véhicule du bâti de la bascule à bestiaux sis au lieu-dit La Bouygue sur le domaine public ;

Considérant l’acceptation de la quittance définitive établie par l’assureur GROUPAMA au titre de la police VILLASSUR n° 02011645N1034 par Madame la maire en date du 31 janvier 2022 ;

Considérant le certificat administratif n°2022-01 en date du 03 mars 2022 portant enregistrement de l’immobilisation au compte 21318 du budget communal principal et à l’actif communal ;SIRET 21460057900012 - CODE APE : 8411Z

Madame la Maire informe l’Assemblée qu’un remboursement partiel a été versé à hauteur de 9 923.12€ et placé sur un compte d’attente par Le Trésorier. Elle propose de statuer sur l’acceptation des termes du remboursement

Après délibérations et à 11 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil municipal :

• Décide d’accepter les termes et le montant de l’indemnité de remboursement de l’immobilisation BASCULE par GROUPAMA à hauteur de 11 815.40€ TTC

• Décide de prévoir les crédits correspondant au 1er versement à hauteur de 8 295.33€ au compte 7788- Produits divers du budget communal principal n°211.

• Charge Madame la Maire de notifier la présente décision au Trésorier payeur.

Délibération n°20221205_07 : Désignation de délégués au Syndicat Mixte du Limargue et Ségala

Vu la délibération du conseil municipal de Cardaillac n°20220725_05 portant adhésion du SIAEP SUD SEGALA au SYNDICAT MIXTE DU LIMARGUE ET SEGALA (S.M.L.S) ;

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal du Limargue et Ségala ;

Considérant que chaque membre adhérent est représenté par un délégué titulaire et un délégué suppléant, Madame la Maire demande à l’Assemblée d’élire en son sein les délégués communaux au Syndicat mixte Limargue et Ségala.

Après délibérations et à 11 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil municipal :

• Elit Monsieur Frederic MERLO en tant que délégué titulaire au Syndicat Mixte Limargue et Ségala

• Elit Madame Mélusine CHAGNAUD en tant que déléguée suppléante au S.M.L.S.

• Charge Madame la Maire de notifier la présente décision au S.M.L.S.

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