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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 01 014 ei le Bruno Johann tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 01 014 ei le Bruno Johann tampon)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Affaires étrangères et coopération,
Envoyé en préfecture le 08/02/2024
#5 le LU L n ge m Reçu en préfecture le 08/02/2024
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_Pa L mt D © ID : 022-200067981-20240117-2024 01_014-AR an tot:
AGGLOMÉRATION
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°2024-01-01+
Décision du Président prise par délégation du Conseil d'Agglomération
Le Président ;
Vu l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°DEL2023-05-107 du 30 mai 2023 :
- qui approuve les termes de la convention de partenariat avec la Région Bretagne portant sur
les politiques de développement économiques pour la période 2023-2028, y compris l’aide au
développement touristique.
- qui donne délégation au Président de Guingamp-Paimpol Agglomération pour l'attribution et
la mise en œuvre des dispositifs d'aides mentionnés, ainsi que pour l'établissement des
règlements d'attribution.
Vu ladite convention de partenariat signée avec la Région Bretagne le 25 août 2023 ;
Vu la fiche socle qui détaille le dispositif ainsi que les règles d'instruction de ce dernier (annexe n°1).
Vu l'annexe n°2 relative aux modalités de gestion et de cofinancement avec la Région Bretagne ;
Considérant la demande déposée par l'El LE BRUNO Johann (Siret : 980 521 017 — 00015) le 04 septembre 2023, avec faculté de substituer ;
Considérant que ledit dossier de subvention présenté répond aux exigences du règlement d'aide
exposé dans les délibérations susvisées (règlement UE n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre
2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de Minimis) ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 - Dans le cadre d'un partenariat entre Guingamp-Paimpol Agglomération et la Région
Bretagne visant à soutenir le dynamisme de l’activité économique locale et à encourager la
modernisation des entreprises commerciales et artisanales indépendantes :
Une subvention d'investissement de 3 586,95 € (trois mille cinq cent quatre-vingt-six euros et quatre —
vingt-quinze centimes) est attribuée à l’El LE BRUNO Johann (entreprise de couverture zinguerie), Siret
980 521 017 — 00015, sis 1, rue Ti Nevez à Ploëzal (22260), afin de financer l'acquisition des
équipements suivants: perceuse à percussion, visseuse chocs, meuleuses, scies circulaires, perfo-
burineur, perforateur, échelles platinium, monte matériaux, packs inox composés d'un brüleur, plieuse, kit ramonage, compresseur, dans le cadre du dispositif PASS Commerce et Artisanat.
Cette subvention est financée par Guingamp-Paimpol Agglomération à 50% et à 50% par la Région
Bretagne.
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08.02.2024 &
Gu £ ngam Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024 seu +
_P aumpo Publié le SLAM TERT:
AGGLOMÉRATION ID : 022-200067981-20240117-2024 01 _014-AR
ARTICLE 2 - La subvention sera versée dans les conditions suivantes : Le versement de l’aide à l'entreprise se fera au prorata des investissements effectivement réalisés,
dans la limite du montant attribué et sur production des factures acquittées et certifiées par
l'entreprise qui a réalisé la prestation ou tout document justifiant le bon règlement de ces dernières
(relevé de compte bancaire, attestation signée par un cabinet comptable).
Si à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de la présente décision, l’entreprise n’a
pas adressé ces justificatifs, la subvention sera considérée comme caduque et annulée de plein droit.
Toute nouvelle demande d'aide ne pourra être effectuée que si le dossier précédent est clôturé (à
noter qu’un délai de 3 ans doit exister entre deux demandes de subvention, la date de la décision
d'attribution faisant foi).
ARTICLE 3 - L'entreprise devra apposer le logo Guingamp-Paimpol Agglomération sur les productions
(dossiers de presse, tracts, affiches, vitrines...) liées aux actions définies à l'article 1° de la présente
convention et à faire valoir la participation de l'Agglomération dans l'ensemble de ses actions de
communication. Elle pourra être invitée à apposer un visuel mentionnant la participation des co- financeurs. L'entreprise s'engage à répondre favorablement aux sollicitations de l’Agglomération
concernant des évènementiels visant à promouvoir l’action de celle-ci en matière d'aide au
développement économique.
L'entreprise devra afficher l'adhésif communiqué par courrier dans un endroit visible du public
(vitrine, devanture, hall d’accueil...).
ARTICLE 4: Guingamp-Paimpol Agglomération pourra effectuer un contrôle de l'utilisation de la
subvention sur pièces et sur place. Si les sommes n'ont pas été utilisées conformément à l'objet pour
lequel elles avaient été versées, l'entreprise devra reverser tout ou partie de la subvention. Un titre de
recettes sera alors émis par l'Agglomération.
ARTICLE 5 : L'entreprise a l'obligation de maintenir son activité sur le territoire pour une durée de
deux ans au minimum. Guingamp-Paimpol Agglomération pourra demander le reversement de la
subvention si cet engagement n’est pas respecté.
ARTICLE 6 : Le Directeur Général des Services et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à l'entreprise.
a Le Président,
Vincent LE MEAUX
La présente Décision du Président peut faire l'objet d'un recours devant le tribuñal administratif de
Rennes dans les deux mois à compter de sa notification.
Fait à Guingamp, le 17 janvier 2024
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