Procès Verbal - PV+CM+09+avril+visé

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Procès Verbal - PV+CM+09+avril+visé Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Vernet-les-Bains. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+09+avril+visé)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, Envoyé en préfecture le 28/06/2021

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ID : 066-216602227-20210610-20210628-AU

COMMUNE DE VERNET LES BAINS

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 AVRIL 2021 A 18 H 30

Présents : P.AZAIS, V.BONET, G.CISZEK, M. FALGUERES, JEF.GATTE, F.GENDRE, H.GUITART, C.HIERREZUELO, L.LATCHIMY, M. MESTRES, C.PONTENX, A.RAK, P.SERRA, R.VIGIER.

Absents:

Procuration : JL.LASSUS à M. FALGUERES

Secrétaire de séance : C. HIERREZUELO

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 18h30 et souhaite la bienvenue aux élus.

Il rappelle que les séances sont désormais enregistrées.

Il énonce les procurations, excuse les élus absents et déroule l’ordre du jour.

Point 1 : Approbation du compte-rendu de la séance précédente

Le maire rappelle que le compte rendu du conseil est désormais transmis pour lecture aux élus

en même temps que la convocation. Il demande s’il y a des remarques à formuler sur celui-ci, avant de le soumettre au vote.

Madame GENDRE souhaite préciser que Madame PIMENTEL a été conseillère municipale mais pas spécifiquement chargée de l'école.

Monsieur SERRA indique qu'une nouvelle fois ses propos retranscrits sont inexacts et émet le souhait de voir ses paroles rapportées de manière plus précise.

Monsieur VIGIER rappelle qu'il était le secrétaire de séance etse dit désolé pour ces inexactitudes, soulignant la difficulté de l'exercice de la prise de note durant lequel il n'a pas été assez rapide.

Le maire indique qu'il est impossible d’écrire aussi vite que les échanges verbaux et de pouvoir retranscrire mot pour mot les propos tenus par les élus.

En l'absence d'autres remarques il propose d'acter le procès-verbal.

Vote : approbation, à la majorité (3 abstentions)Envoyé en préfecture le 28/06/2021

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ID : 066-216602227-20210610-20210628-AUEnvoyé en préfecture le 28/06/2021

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Point 2 : décision modificative ID : 066-216602227-20210610-20210628-AU

Le maire indique qu'il y a eu 7 décisions de prises depuis le dernier conseil et en reprend les intitulés. II demande si des élus ont des questions sur ces décisions.

Monsieur GATTE dit supposer que le devis relatif à la toiture du Casino concerne les travaux sur une tour. Il demande si ces derniers portent sur une réfection partielle de la charpente ou son changement total.

Le maire annonce que les travaux porteront sur l'ensemble de la charpente et les trois tours.

Monsieur CISZEK informe que la mairie a fait faire de nouveaux devis pour le changement de la zinguerie des trois tours et de toute la charpente. Le montant annoncé de 400 000€ couvre l'ensemble des travaux. Il faudra néanmoins rajouter les études de l'ingénieur et de l'architecte conseil souhaité par la DRAC.

Monsieur GATTE demande si la mairie est tenue de prendre l'architecte de la DRAC.

Le maire précise que la mairie est contrainte de faire appel à un conseil mais qu'elle a le choix de son architecte.

Monsieur CISZEK indique que la semaine dernière, le maire et lui-même se sont rendus au Casino avec deux représentantes de la DRAC. Dans le cadre de l'instruction du dossier de demande de subventions déposé par la commune, elles souhaitaient visiter les lieux. Lors de cette rencontre, il en a profité pour demander une liste d'architectes conseils du patrimoine que la mairie pourrait consulter.

Apres cette expertise, au vu du montant estimé des travaux, la mairie va forcément devoir passer par un appel d’offres. Les élus verront alors qui répond au marché. Pour le moment les chiffres annoncés restent donc une simple estimation.

Point 3 : Comptes administratifs 2020 : Commune et Spa-Hammam

Le maire indique qu'une note synthétique présentant le compte administratif de la commune et du spa hammam a été disposée dans le parapheur de chaque élu. Il propose d'en donner lecture en faisant l'impasse sur toute la partie relative au cadre réglementaire.

18h50: arrivée de Madame FALGUERES.

Suite à sa lecture, le maire demande si des élus ont des observations à formuler.

Monsieur VIGIER demande pourquoi le taux de foncier non bâti est si haut, soit 85%

Le maire rappelle que les taux sont généralement hauts car le foncier non bâti, avec des bases très faibles, ne rapporte rien.

En l'absence d'autres questions, le maire indique qu'il doit se retirer pour le vote des comptes administratifs.Envoyé en préfecture le 28/06/2021

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ID : 066-216602227-20210610-20210628-AUEnvoyé en préfecture le 28/06/2021

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Monsieur CISZEK, doyen de l'Assemblée, prend la présidence pou ID : 066-216602227-20210610-20210628-AU

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix Pour, 3 Abstentions,

VU le CGCT et notamment l’article L 2341-1 relatif à la comptabilité communale et les articles L 1612-12, L 2121-21 relatifs au compte administratif,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 29/07/2020 approuvant le budget primitif de l’exercice 2020,

VU la délibération n°2020-58 du Conseil Municipal

décision modificative N°1,

en date du 27/11/2020 approuvant la

Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget

2020,

Monsieur le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Monsieur Georges CISZEK, 1” adjoint municipal, conformément à l’article L2121-14 du CGCT.

ADOPTE le compte administratif arrêté comme suit :

Résultats de l'exercice Reports antérieurs Résultats cumulés | Résultat

global

2620 Fonctionnement |[Investissement/Fonctionnement|Investissement |[Fonctionnement/Investissementl

303 - 195 385 610,18€ 311,02 € 552091,27€ |-275030,68€ | 855 701,45€ |- 470 341,70€ [359,75€

Restes à Réaliser -Investissement

2020 Dépenses Recettes Solde

66

062,94€ 0€ 66 062,94€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix Pour, 3 Abstentions,

VU le CGCT et notamment l’article L 2341-1 relatif à la comptabilité communale et les articles L 1612-12, L 2121-21 relatifs au compte administratif,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 16/10/2020 approuvant le budget primitif du SPA-HAMMAM de l’exercice 2020,

VU la présentation du compte administratif au conseil d’exploitation en date du 07 avril 2021Envoyé en préfecture le 28/06/2021

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Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale les conditions 1D.:.066-216602227-20210610-20210628-AU

Monsieur le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Monsieur Georges CISZEK, adjoint municipal, conformément à l’article L2121-14 du CGCT.

ADOPTE le compte administratif du SPA-HAMMAM, arrêté comme suit :

Libelle

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses

Ou

Déficit

Recettes ou

excédent

Résultats

Reportés 2 605.41 33 128.15 35 733.56

Opérations

De

L'exercice

0.08 0.08

Totaux

2 605.49 33 128.15 35 733.64

RESULTAT

S

DE

CLOTURE

2 605.49 33 128.15 35 733.64

Restes

A

Réaliser

RESULTAT

S

DEFINITIF

S

2 605.49 33 128.15 35 733.64

Après le vote, le maire regagne la séance.

Constatant l'approche de l'heure du couvre-feu, il invite alors Madame JAMPY seule personne dans le public a bien vouloir se retirer. En effet, passé 19h, plus aucune personne n'est autorisée à assister aux séances sans motif professionnel.Envoyé en préfecture le 28/06/2021

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ID : 066-216602227-20210610-20210628-AUEnvoyé en préfecture le 28/06/2021

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Madame GENDRE indique qu'on lui a demandé si les conseils murLl2 : 066 216602227:20210610-20210628 AU faire les samedis matins, de sorte à permettre la présence du public.

Le maire répond qu'il n'est pas d’actualité de déplacer les réunions le samedi matin. Le public est autorisé en raison de 15 personnes jusqu'au couvre-feu.

Point 4 : Approbation des comptes de gestion 2020 : commune et Spa-Hammam

Le maire indique que l'Assemblée doit voter les comptes de gestion établis par le trésorier et qui sont en conformité avec les comptes administratifs.

Sans observation, il est procédé au vote des comptes de gestion du budget principal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité (3 abstentions)

Monsieur le Maire rappelle le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables et présente donc le compte de gestion 2020 établi par Monsieur le Trésorier de Prades.

Il précise qu’il est en concordance avec le compte administratif 2020 de la Commune et demande à l’assemblée de donner son avis.

APPROUVE le compte de gestion 2020 établi par Monsieur le Trésorier de Prades.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (3 abstentions)

Vu la présentation du compte administratif et du compte de gestion au conseil d’exploitation en date du 07 avril 2021

Monsieur le Maire rappelle le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables et présente donc le compte de gestion 2020 établi par Monsieur le Trésorier de Prades.

Il précise qu’il est en concordance avec le compte administratif 2020 du SPA-HAMMAM et demande à l’assemblée de donner son avis.

APPROUVE le compte de gestion 2020 du SPA-HAMMAM établi par Monsieur le Trésorier

de Prades

Point 5 : Affectation des résultats : commune et Spa-Hammam

Affectation des résultats de fonctionnement - commune

Le maire rappelle qu’après avoir examiné le compte administratif 2020, le conseil municipal doit statuer sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice, précisant que ces chiffres se retrouveront dans le budget 2021.

Sans observation, il est procédé au voteEnvoyé en préfecture le 28/06/2021

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (3 all!2: 066216602227 20210610 20210628-AU

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Henri GUITART, Maire,

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,

Considérant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de 855 701.45€

AFFECTE le résultat de fonctionnement comme suit,

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE Résultat de fonctionnement

A — Résultat de l’exercice 303 610.18 €

Précédé du signe + (excédent) ou — (déficit)

B — Résultats antérieurs reportés 552 091.27 € ligne 002 du compte administratif, précédé du signe +

(excédent) ou — (déficit)

C — Résultat à affecter

= A +B (hors restes à réaliser)

(si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

855 701.45 €

D — Solde d’exécution d’investissement

D 001 (besoin de financement) - 470 341.70 €

R 001 (excédent de financement)

E — Solde des restes à réaliser d’investissement

Besoin de financement - 66 062.94€

Excédent de financement

Besoin de financement F (D +E) 536 404.64 €

AFFECTATION =C(G+H)

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 536 404.64 €

G = au minimum couverture du besoin de financement

FEnvoyé en préfecture le 28/06/2021

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ID : 066-216602227-20210610-20210628-AUEnvoyé en préfecture le 28/06/2021

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2) H Report en fonctionnement R 002 ID : 066-216602227-20210610-20210628-AU

319 296.81 €

DEFICIT REPORTE D 001 470 341.70€

Affectation des résultats de fonctionnement — Spa Hammam

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (3 contre),

VU la présentation du compte administratif et du compte de gestion au conseil d’exploitation en date du 07 avril 2021

Le Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Henri GUITART, Maire,

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de

fonctionnement de l’exercice,

Considérant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de 2 605.49€

AFFECTE le résultat de fonctionnement comme suit,

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L’EXERCICE

Résultat d'exploitation

A — Résultat de l’exercice

Précédé du signe + (excédent) ou — (déficit)

B — Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + +2 605.49 € (excédent) ou — (déficit)

C — Résultat à affecter +2 605.49 €

= À +B (hors restes à réaliser)

(si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D — Solde d'exécution d’investissement

D 001 (besoin de financement)

R 001 (excédent de financement) 33 128.15 €

E — Solde des restes à réaliser d’investissement

Besoin de financementEnvoyé en préfecture le 28/06/2021

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ID : 066-216602227-20210610-20210628-AUEnvoyé en préfecture le 28/06/2021

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ID : 066-216602227-20210610-20210628-AU

Excédent de financement

Besoin de financement F (D +E)

AFFECTATION =C

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement

G = au minimum couverture du besoin de financement

F

2) H Report d’exploitation R 002

2 605.49 €

DEFICIT REPORTE D 002

Point 6 : Vote des taux d’imposition 2021

Le maire rappelle que les taux d’imposition votés par la commune en 2020 était de 18.82% en TH, 24.96% en TFB et 85.78% en TFNB.

Pour |” année 2021, la réforme fiscale et la suppression de la Taxe d’habitation impacte le montant des taux de fiscalité locale :

- Le taux de Taxe d’habitation disparait pour devenir un impôt d’Etat (pour les contribuables redevables jusqu’en 2023)

- Le taux de taxe sur le foncier Bâti absorbe le taux départemental de 20.10 - Le taux de taxe sur le foncier non bâti n’est pas impacté

Ainsi sans changement de taux, pour l’année 2021, la fiscalité locale se présente telle que : -__ Taux de foncier bâti : 45.06

- Taux de foncier non bâti : 85.7

Le produit de fiscalité à percevoir s’élèverait à 1 718 808.00 €

Monsieur SERRA demande ce qu’il en est du transfert du taux du département aux communes

Monsieur GATTE demande quand la commune ne recevra plus le reversement lié à la taxe d'habitation.

Le maire propose de laisser la parole à la DGS pour expliquer la réforme de la taxe d’habitation et répondre aux questions.

La DGS indique qu’actuellement, seuls les 20% des contribuables les plus aisés continuent de payer la Taxe d’habitation mais de façon dégressive jusqu’en 2023. A partir de 2023, la taxe d'habitation n’existera plus. Elle explique que la commune fait partie des communes surcompensée avec la réforme. A ce titre, elle va être prélevée du différentiel. Pour comprendre cette réforme, il faut partir des ressources avant réforme c'est à dire celles qui sont supprimées et de les comparer avec les ressources de compensation par la réforme. Si leEnvoyé en préfecture le 28/06/2021

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ID : 066-216602227-20210610-20210628-AUEnvoyé en préfecture le 28/06/2021

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différentiel entre les ressources avant réforme et après est négllP:06621660222720210610-20210628;AU commune récupère plus que ce que la commune perd.

Ce différentiel est alors divisé par le montant de ce que la commune obtient après réforme (c'est à dire le montant de FB communal 2020 + le transfert du produit correspondant au produit TFB perçu par le département 66 sur votre commune en 2020).

Pour connaitre le prélèvement, il suffit alors de prendre le produit prévisionnel de TFB 2021, plus l'allocation de TFB des locaux industriels (nouvelle allocation du fait de l'exonération décidée par l'état de 50% compensée), d’ajouter le produit prévisionnel de TFB 2021 à cette allocation et de multiplier le tout par le coefficient correcteur auquel sont soustrait le total du produit prévisionnel de TFB additionné de cette allocation.

Ce prélèvement prévisionnel résultant de l'application du coefficient correcteur sur le produit prévisionnel TFB 2021 et sur l'allocation compensatrice prévisionnelle de locaux industriels, sera prélevé sur les avances et réajusté si besoin en fin d’année. Ensuite, ce montant de prélèvement sera appliqué chaque année.

Le maire indique que la commune a toutefois perdu 7000€ avec cette réforme alors qu'elle était présentée comme indolore pour les collectivités.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

VU la loi de Finances pour 2020 n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances, notamment son article 16

VU l’article 1639A du Code général des Impôts précisant que les décisions concernant les taux des impôts directs locaux doivent être notifiés au Directeur des services Fiscaux

SACHANT que pour compenser la suppression de la TH, les communes se voient transférer en 2021 le montant de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu en 2020 par le département sur leur territoire.

SACHANT qu’il est décidé de maintenir les taux appliqués en 2020 sur la commune

Il est donc proposé le vote des taux 2021 tels que :

- taux de foncier bâti : 45.06%

- taux de foncier non bâti : 85.78%

APPROUVE les taux 2021 des taxes directes locales suivants :

- taux de foncier bâti : 45.06%

- taux de foncier non bâti : 85.78%

Point 7 : Exonération des loyers du Casino durant toute la période de fermeture liée au

plan sanitaire COVID

Le maire explique que pour soutenir les entreprises et commerces locaux, locataires de la ville, dont l’activité est impactée par la COVID 19, la ville souhaite mettre en place un plan de soutien en accordant :Envoyé en préfecture le 28/06/2021

Reçu en préfecture le 28/06/2021

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ID : 066-216602227-20210610-20210628-AU- De mars 2020 à juin 2021, une exonération des loyers, |

Envoyé en préfecture le 28/06/2021

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1D,:066-216602227-20210610-20210628-AU

concernés par une fermeture administrative, sur toute la durée de cette fermeture - Sur l’année 2021, une exonération du droit de place, pour tous les établissements concernés par une fermeture administrative, sur toute la durée de cette fermeture

Le montant total de ces exonérations sera de l’ordre de :

- loyers exonérés :9 996€ TTC

- droit de place :1263.50€

Sans remarque, il est procédé au vote

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

Afin de soutenir les entreprises et commerces locaux, locataires de la ville, dont l’activité est

impactée par la COVID 19, la ville souhaite mettre en place un plan de soutien. Il s’agit ainsi d’éviter la fragilisation de la trésorerie de ces activités en sortie de confinement.

Dans ces conditions, et dans un contexte très exceptionnel, il est donc proposé au conseil municipal d’accorder :

- De mars 2020 à juin 2021, une exonération des loyers, pour tous les établissements concernés par une fermeture administrative, sur toute la durée de cette fermeture - Sur l’année 2021, une exonération du droit de place, pour tous les établissements concernés par une fermeture administrative, sur toute la durée de cette fermeture

La liste des locataires concernés est la suivante :

Noms Adresse des | Montant du | Somme totale | Budget locaux loyer exonérée concerné

JAAR CASINO 883€ TTC | 9 996TTC Budget

LOISIRS (694€ HT) (8330.04HT) | principal JOSEFA 5 place de la | 342€ 342€ Budget

république principal

CAMP DE |12 place de la | 256.50€ 256.50€ Budget

BASE république principal CHEZ JEAN | 14 place de la | 494€ 494€ Budget LOUIS république principal

ROUSSEL 9 avenue des | 152€ 152€ Budget thermes principal

LA 30 avenue des | 19€ 19€ Budget CARAVANE | thermes principal

Le montant total de ces exonérations sera de l’ordre de :

- loyers exonérés :9 996€ TTC

- droit de place :1263.50€

APPROUVE la proposition d’exonérer de loyers et de droit de place, sur toute la durée de fermeture administrative, les établissements dont la liste est précisée ci dessus

10Envoyé en préfecture le 28/06/2021

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ID : 066-216602227-20210610-20210628-AUEnvoyé en préfecture le 28/06/2021

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Point 8 : Budgets Primitifs : commune et Spa-Hammam ID : 066-216602227-20210610-20210628-AU

Le maire indique que les élus disposaient des budgets. Il demande donc s'il y a des questions sur ces éléments budgétaires.

Monsieur GATTE indique que sur la section d’investissement, en dépenses, il apparait des numéros opérations sans intitulé. Il demande s’il peut lui être précisé chaque programme derrière ces numéros.

Le maire donne la parole à la DGS qui nomme chacune des opérations.

Monsieur SERRA dit regretter qu’il n’y ait pas eu de commission finances avec la totalité du conseil municipal, pour notamment des raisons de transparence. Il demande à quoi correspondent les 167 000€ inscrits en dépenses imprévues de fonctionnement.

Le maire donne la parole à la DGS qui indique qu'il s’agit d’une stratégie comptable pour protéger l'autofinancement. Ces crédits n'ont bien entendu pas vocation à être dépensés.

Monsieur GATTE demande d’une part des explications sur la somme de FCTVA qui apparait importante et sur l'emprunt projeté

Le maire donne la parole à la DGS qui explique que la commune est remboursée du FCTVA à N+2. Mais cette année les services de l'Etat sont très en retard dans le traitement des dossiers. La commune cumule donc la somme restant due en 2018 et celle de 2019 sur le budget 2021.

Sur la question de l’emprunt, le maire explique que la commune s'est désendettée de plus de 300 000€ en 8 ans en ayant recours à son autofinancement pour financer l'investissement. Toutefois, il convient de protéger l'excédent de fonctionnement qui ne peut descendre sous un certain seuil. Aussi le recours à l'emprunt est une solution. L'objectif est donc de solliciter un emprunt à tirage de 400 000€ à 500 000€ (qui sera appelé selon les besoins) pour couvrir 1 à 1,2 millions de travaux. En effet, la commune compte sur les subventions sollicitées pour couvrir au minimum 50%/du coût de chaque opération.

A la fin de la mandature, malgré l’emprunt, la commune devrait être désendettée de

800 000€ supplémentaires. Ainsi, tout en continuant à investir, le niveau de la dette atteindra 1 million alors qu'elle était de 3,6 millions en 2014 quand il a repris la mairie.

Il tient à préciser que sur la mandature, en termes d’investissements, et au vu du projet de construction à 4 à 5 ans d’une piscine intercommunale sur Prades, les travaux du casino deviennent le programme prioritaire, suivi de ceux sur la piscine et la réfection de la place en dernier.

Madame GENDRE demande si la piscine de Vernet est donc vouer à disparaitre avec ce projet sur Prades.

Monsieur GATTE indique que la piscine pourrait aussi passer à l’intercommunalité.

Le maire indique que la réflexion va débuter. Tout est envisageable et la commune doit faire le bon choix

Monsieur SERRA demande que le maire explicite cette notion de choix

11Envoyé en préfecture le 28/06/2021

Reçu en préfecture le 28/06/2021

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ID : 066-216602227-20210610-20210628-AUEnvoyé en préfecture le 28/06/2021

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Le maire indique que le bon choix dépendra de la qualité de la {LD 066216602227 20210610:20210628-Au désormais entreprendre avec l’intercommunalité

Monsieur CISZEK indique qu’en fonction de cette concertation, la commune sera alors en

mesure de dire s’il est judicieux de porter le projet autour des énergies renouvelables. Les négociations seront faites, dans tous les cas, dans l’intérêt de la commune.

Monsieur GATTE indique qu’il y a quand même des travaux sur la piscine inscrits au budget

Le maire indique que ces travaux s’élèvent à 11 000€ et sont destinés à remettre la piscine en service pour cet été : prise en charge de fuites sur le liner et dans les goulottes, rafraichissement des peintures extérieures, de la pataugeoire…. rien à voir avec les travaux envisagés

Monsieur CISZEK rappelle que les travaux évoqués sur la piscine porteraient sur les systèmes de chauffage et celui de filtration afin de faire des économies d’énergie d’une part et de pouvoir ouvrir sur des plages horaires plus larges par ailleurs.

Monsieur GATTE demande :

-_ Sices travaux ne pourraient pas être pris en charge par l’intercommunalité si transfert - Si les écoles continueront à fréquenter la piscine

- La longueur du bassin envisagée

Madame GENDRE indique que le choix d’avoir deux piscines couvertes sur le secteur peut conduire à la mort de l’une d’entre elles.

Le Maire indique que les élus n’en savent pas plus sur le projet de la piscine actuellement mais ils informeront le conseil au fur et à mesure.

La piscine à Prades permettra d’accueillir le collège et le lycée car les élèves ne venaient pas à Vernet pour des raisons de transport. À Prades, ils pourront s’y rendre à pied. Au vu de leur nombre, ils occuperont tous les créneaux horaires de sorte que les écoles ont vocation à continuer à fréquenter la piscine de Vernet. A savoir que le public « école » reste néanmoins une goutte d’eau dans le fonctionnement de la piscine.

C’est sur le public « hiver » et les activités ludiques proposées que la concurrence risque de se faire sentir.

Pour rebondir sur les projets portés par l’intercommunalité, Monsieur GATTE demande où en sont les travaux sur le PIJ ?

Le maire indique que les travaux devraient débuter en septembre. Une seule entreprise a répondu à l’offre en indiquant que son agenda était plein. La mairie ne connait donc pas la date exacte.

Monsieur SERRA demande, sur le budget, à quoi correspond l’inscription de 86 000€ au 6531

Le maire indique que cet article concerne les indemnités d’élus qui ont été laissées au taux maximum fixé en chaque début de mandature. Il indique pour mémoire que lors de la précédente mandature, elles avaient été baissées à tord.

Monsieur GATTE rappelle qu’il s’agissait de rémunérer Monsieur BOUDON

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ID : 066-216602227-20210610-20210628-AUEnvoyé en préfecture le 28/06/2021

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Le maire indique que les calculs n’ont pas été les bons et que les éILID : 066216602227 20210610 20210628 AU la DGS et le comptable de l’époque.

Monsieur GATTE demande si la mairie dispose de devis concernant le projet de la place.

Le maire indique que la commune n’a qu’un devis d’environ 40 000€ sur les prestations de l'architecte. Il tient à indiquer que le projet initial sera revu à la baisse. En effet, les élus avaient envisagé de profiter de cette réfection pour rénover les réseaux secs et humides mais au vu des coûts que cela engendreraient, le projet portera sur le profilage. L’idée est de mettre tout de niveau en supprimant marches, trottoirs, canaux et rendre cet espace public plus accessible.

Monsieur GATTE demande si les poubelles sur la place seront alors déplacées et s’il est déjà prévu d’occuper le trou restant.

Le maire indique que l’espace de ces conteneurs sera traité avec l’intercommunalité, pour éventuellement être déplacé sur la petite placette

Monsieur CISZEK rappelle que la population sera également consultée

En termes de « petits projets », le maire indique que la mairie souhaitait également lancer :

- Le squate park. Des entreprises spécialisées ont présenté des devis à plus de 100 000€ mais si la commune intervient sur certains travaux le programme pourrait couter moins de 20 000€

- La réfection du mur rue Saint Georges dont les élus espèrent des subventions du département et de l’Etat

Monsieur SERRA rappelle que lors du dernier conseil, le maire avait indiqué qu’il donnerait plus d’informations sur les travaux de voiries chemin de la Pena et des Ascarines.

Le maire indique que la mairie a négocié avec l’entreprise COLAS une intervention sur les deux routes, afin de mutualiser et baisser les coûts. Il rappelle que la réfection du chemin de la Pena est une opportunité car la commune a obtenu des fonds suite à la tempête GLORIA. L’entreprise a chiffré quatre tranches. En fonction du montant de l’aide, la commune peut envisager le goudronnage des trois premières phases.

Quant au chemin des Ascarines, il sera pris en charge de l’ancienne à la nouvelle gendarmerie.

Monsieur GATTE indique être très heureux de voir les travaux du casino débuter. Il s’interroge toutefois sur le positionnement de la DRAC qui pourrait ne pas aller dans le sens des recommandations de l’ABF.

Le maire rappelle que la commune est en effet bloquée depuis deux ans avec les prescriptions des ABF qui présentent beaucoup de préconisations mais pas de solutions pour les mettre en œuvre. Lors de la visite des deux représentantes de la DRAC, elles ont en effet semblé dire que des solutions pourraient être trouvées et qui s’adapteraient à la situation notamment sur les questions de sécurité incendie.

Monsieur GATTE pense se souvenir qu’un architecte avait donné son avis mais il faisait partie des services de la DRAC.Envoyé en préfecture le 28/06/2021

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ID : 066-216602227-20210610-20210628-AUMonsieur CISZEK indique qu’un ingénieur avait été sollicité, Mo

sa connaissance d’architecte du patrimoine.

Envoyé en préfecture le 28/06/2021

Reçu en préfecture le 28/06/2021

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ID: 066-216602227-20210610-20210628-AU

En l’absence d’autres interventions, il est proposé de passer au vote des budgets de la commune et du spa hammam.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (3contre)

VU le Code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que les budgets doivent être votés avant le 15 avril de l’exercice auquel ils s'appliquent,

Suite à la présentation du budget faite par Monsieur le Maire

ADOPTE le budget primitif du budget principal de l’exercice 2021 comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 2 845 960.81 2 845 960.81

Investissement 1 645 304.64 1 645 304.64 TOTAL 4 491 265.45 4 4912 65.45

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (3 contre)

VU le Code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que les budgets doivent être votés avant le 15 avril de l’exercice auquel ils s’appliquent,

Suite à la présentation du budget faite par Monsieur le Maire

ADOPTE le budget primitif du budget SPA HAMMAM de l’exercice 2021 comme suit :

Dépenses Recettes

eo 3 105.00 3 105.00 d’exploitation

On 33 128.15 33 128.15 d investissement

TOTAL 36 233.15 36 233.15

Point 9 : Positionnement sur le stationnement rattaché à la pension de famille

Le maire informe que « Habitat 3 Moulins », qui porte le projet de transformation de l’ancienne maison de retraite en pension de famille et logements familiaux, a demandé la création de 25 places de parking privatives sur le domaine public de la commune, affectées à ses logements, et

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ID : 066-216602227-20210610-20210628-AUEnvoyé en préfecture le 28/06/2021

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la signature d’une convention de concession, à titre gratuit, de [1D::066-216602227 20210610-20210628-AU rapport.

Il indique que pour lui, il n’est pas question d’octroyer ces places mais il souhaitait présenter cette demande à son conseil.

Il tient par ailleurs à signaler qu’une telle convention est illégale car les concessions à long terme, à titre gratuit, sur le domaine public est inenvisageable.

Monsieur GATTE rappelle, par ailleurs, qu’on évoque une route départementale. Il demande par ailleurs si Solidarité 66 est bien le maître ouvrage.

Le maire indique que la bande de roulement est départementale mais pas les trottoirs qui sont communaux et Solidarité66 est bien le maitre d’ouvrage du projet.

Pierre SERRA indique qu’il croit savoir que c’est la loi qui leur oblige à demander ces places de parkings.

Le Maire indique qu’aucune règlementation n’impose ces places de parking et que le dépôt de permis de construire n’est pas soumis à cette condition.

Le maire propose donc de voter favorablement à sa proposition.

Monsieur SERRA demande confirmation que le « favorable » veut bien dire que les élus sont unanimement contre l’octroi de places privatives.

Le maire confirme et propose le vote

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

CONSIDERANT le projet porté par Trois Moulins Habitat (SA HLM), de transformation de l’ancien EHPAD situé au 19 et 21 Boulevard Clemenceau, en foyer de vie, soit 25 logements.

SACHANT la demande de création de 25 places de stationnement affectées à ces logements, et la signature d’une convention de concession de places de stationnement sous couvert d’une règlementation non précisée.

VU Particle R.111-25 du Code de l’urbanisme

VU les articles L. 151-33, L. 151-34 et L. 151-35 du Code de l’urbanisme

VU l’article L. 633-1 du Code de la construction et de l’habitation

VU l’article L. 2125-3 du CGPPP.

AU VU de la règlementation du RNU en vigueur sur la commune dans l’attente de Papplication du PLUi

CONSIDERANT par ailleurs que la conclusion d’une convention de concession, à long terme et à titre gratuit sur le domaine public serait entachée d’illégalité.Envoyé en préfecture le 28/06/2021

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ID : 066-216602227-20210610-20210628-AUEnvoyé en préfecture le 28/06/2021

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ID : 066-216602227-20210610-20210628-AU

ACTE de l’impossibilité pour la commune de concéder des places de stationnement affectées au projet de logements et foyer de vie, porté par Trois Moulins Habitat (SA HLM),

ACTE de l’impossibilité de signer la convention de concession présentée

Point 10 : Autorisation de pacage en forêt domaniale de Casteil pour l’année 2021

Le Maire indique qu’il y a lieu de renouveler les pâtres pour la garde des bestiaux qui seront envoyés au parcours de la forêt domaniale de Casteil pour 2021. Ce travail est conduit par l'ONF qui réalise un rapport sur la suffisance des fauches pour accueillir les bêtes.

Il est proposé de désigner les 2 propriétaires éleveurs suivants, domiciliés sur Vernet les Bains , Monsieur Patrick BERJOAN et Monsieur David MONTAGNE (responsable des éleveurs bovins et ovins) qui pourront monter 75 têtes de bétail.

Il demande à l’assemblée de donner son avis

Monsieur SERRA demande pourquoi la commune de VERNET LES BAINS est concernée et non celle de CASTEIL.

Le maire indique que le fermage a été donné à Vernet par l’Evêché. La commune de Casteil est ainsi obligée de laisser passer sur son territoire le bétail qui monte en alpage à Mariailles.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’il y a lieu de renouveler les pâtres pour la garde des bestiaux qui seront envoyés au parcours de la forêt domaniale de Casteil pour 2021.

Il propose de désigner les propriétaires éleveurs suivants, domiciliés sur Vernet les Bains : Monsieur Patrick BERJOAN

Monsieur David MONTAGNE (responsable des éleveurs bovins et ovins)

Et de fixer la liste des propriétaires envoyant du bétail en montage comme suit : Monsieur Patrick BERJOAN 20 UGB

Monsieur David MONTAGNE SSUGB

ACCEPTE les propositions de Monsieur le Maire ce dessus énoncées

Questions diverses

Le maire indique qu’il ne lui a pas été présenté de questions diverses. Dans la mesure où il n°en a lui-même pas, il propose de clôturer la séance à 20h09Envoyé en préfecture le 28/06/2021

Reçu en préfecture le 28/06/2021

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ID : 066-216602227-20210610-20210628-AUP.AZAIS,

H.GUITART

L.LATCHIMY,

C.HIERREZUELO

MESTRES,

P.SERRA,

ee,

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Envoyé en préfecture le 28/06/2021

Reçu en préfecture le 28/06/2021

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ID : 066-216602227-20210610-20210628-AU

G.CISZEK

AT

F.GEMDRE,

JL.LASSUS,

CE PORTER

R.VIGIER,Envoyé en préfecture le 28/06/2021

Reçu en préfecture le 28/06/2021

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