Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2022 04 009 du 22 avril 2022 ZRT autour d'un foyer d'influenza aviaire sur Contres

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2022 04 009 du 22 avril 2022 ZRT autour d'un foyer d'influenza aviaire sur Contres Document publié le Vendredi 22 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2022 04 009 du 22 avril 2022 ZRT autour d'un foyer d'influenza aviaire sur Contres)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Transports, Liberté

Egalité

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LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2022-04-009

PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2022Sommaire

Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des

populations (DDCSPP) / SSPAA

41-2022-04-22-00002 - Influenza aviaire (8 pages) Page 3

2Direction départementale de la Cohésion sociale

et protection des populations (DDCSPP)

41-2022-04-22-00002

Influenza aviaire

Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2022-04-22-00002 - Influenza aviaire 3E À Direction départementale PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités

DE LOIR-ET-CHER et de la protection des populations Liberté

Egalité

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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 41-2022-04-22-

DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE TEMPORAIRE

AUTOUR D'UN FOYER D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS UNE BASSE-COUR ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale « législation sur la santé animale » ;

Vu le Règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

Vu le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

Considérant le rapport d'essai n° D220401290 du 16/04/2022 du laboratoire INOVALYS Nantes BP 52703 - 44327 Nantes Cedex 3 révélant la détection du virus influenza aviaire sur le prélèvement réalisé le 15/04/2022 sur des volailles d'une basse cour en contact avec l’avifaune sauvage sur la commune de Contres (Le Controis en Sologne);

Considérant le tableau bilan des analyses influenza aviaire, reçu par mail le 16/04/2022, concernant le

dossier D-22-04090 du laboratoire national de référence Anses Plouzané - Niort Zoopôle B 53 - 22440

Ploufragan, du 09/04/2022 , indiquant la détection d'un génome de virus influenza aviaire de sous-type HSN1 hautement pathogène ;

Considérant la contamination de l'avifaune sauvage sur la zone :

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Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2022-04-22-00002 - Influenza aviaire 4Considérant la nécessité de créer une zone réglementée autour de la basse-cour contaminée afin de

circonscrire la dissémination du virus ;

Considérant que la basse-cour n'a aucun lien épidémiologique avec des élevages professionnels ;

Considérant la validation de la zone réglementée temporaire par la direction générale de l'alimentation le 22/04/2022 ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

ARRÊTE

Article1 : Définition

Une zone réglementée temporaire est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher comprenant le territoire des communes listées en annexe du présent arrêté.

Les territoires placés en zone réglementée temporaire sont soumis aux dispositions ci-après :

Section 1

Mesures dans les lieux de détention des volailles de la zone réglementée temporaire

Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention des volailles

Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles, exploitations commerciales ou non commerciales.

Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles doivent se déclarer auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http:// mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, (rubrique Particulier - déclarer la détention de volailles).

Les vétérinaires désignés par la personne morale ou physique responsable des volailles, à la demande de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher, conduisent une visite dans les exploitations commerciales de la zone réglementée temporaire. Cette visite a pour but de contrôler l'état de santé des oiseaux et le respect des mesures de biosécurité prévues par l'arrêté du 29 septembre 2021, et, le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.

Article 3 : Mesures de prévention dans les lieux de détention

Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire (augmentation de la mortalité, baisse importante dans les données de production) est immédiatement signalée à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par le détenteur ou le vétérinaire.

Les volailles et autres oiseaux captifs que ce soit dans leurs locaux d'hébergement habituels ou dans d'autres lieux de l'exploitation doivent être maintenus dans des conditions permettant leur isolement, afin d'interdire les contacts potentiels avec les oiseaux sauvages.

Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie conformément à l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et en maintenant les oiseaux en bâtiment ou en réduisant la surface des parcours.

Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties des bâtiments hébergeant des oiseaux. Des dérogations peuvent être accordées aux exploitations non commerciales hébergeant des oiseaux autres que des volailles.

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Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2022-04-22-00002 - Influenza aviaire 5Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de toutes les exploitations. Des dérogations peuvent être accordées aux exploitations non-commerciales hébergeant des oiseaux autres que des volailles.

AUCUN aliment pour volailles ni aucun objet susceptible de propager le virus de l’influenza aviaire ne doit sortir des exploitations, sauf autorisation délivrée par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.

Article 4 : Interdictions relatives aux activités, y Compris aux mouvements, concernant les animaux, les

produits et autres matériels à l’intérieur, à partir ou à destination de la zone réglementée temporaire

L'introduction, mouvement et sortie de volailles et d'autres oiseaux captifs, ainsi que des œufs sont

interdits au sein de la zone réglementée temporaire.

Une dérogation peut être délivrée par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie. Cette dérogation prendra notamment en considération les espèces concernées, le stade de production, la possibilité de claustration des oiseaux, la mise en œuvre du plan de biosécurité prévue par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé, l'enquête vétérinaire confirmant l'absence de symptômes cliniques sur les volailles de l'élevage concerné et l'évolution des cas et foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans la zone.

a) Conditions particulières d'autorisation de mouvements de volailles pour un abattage immédiat

Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules de transport de volailles et leurs conducteurs, les mouvements suivants peuvent être autorisés à titre dérogatoire par le Préfet, sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher, matérialisés par un laissez-passer sanitaire :

- volailles issues de la zone vers un abattoir désigné situé sur le territoire national sous couvert d’un protocole sanitaire validé ;

-_ volailles issues d'exploitations possédant un site d'abattage contigu (abattage autorisé uniquement pour les animaux de l'élevage concerné) sous réserve, après l'abattage, de la réalisation d'un nettoyage-désinfection et de la destruction ou du stockage des sous-produits animaux.

L'autorisation de mouvements de volailles pour abattage immédiat peut être délivrée sous réserve d'une visite vétérinaire pour contrôler l’état sanitaire des animaux par Un examen clinique et vérifier les informations du registre d'élevage avec résultats favorables :

+ dans les 24h précédant le départ des galliformes ;

° dans les 48h précédant toute sortie des palmipèdes, avec réalisation systématique d'écouvillons oropharyngés pour recherche du virus de l’influenza aviaire sur au moins 60 volatiles.

Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipements à destination ou en provenance des exploitations d'oiseaux sont à éviter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de pédiluves, de changement de tenue, de stationnement des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.

Tout transport vers un abattoir proche de la production considérée depuis un élevage de la zone réglementée temporaire est nécessairement effectué en mode direct, sans collecte dans plusieurs élevages successifs. Si l'abattoir n'est pas proche de la production, le camion de transport doit être bâché ou une rangée de caisses vides doit entourer le lot de volailles en provenance de la zone réglementée temporaire. Si un abattoir est situé en zone réglementée temporaire, il peut continuer à recevoir les animaux provenant des zones non réglementées, sous réserve du respect des mesures de biosécurité à l'entrée comme au retour de la zone réglementée temporaire.

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Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2022-04-22-00002 - Influenza aviaire 6b) Vente de volailles vivantes directement aux particuliers

Aucune dérogation n'est accordée pour la vente de volailles vivantes directement aux particuliers.

c) Rassemblement d'animaux

Les rassemblements de volailles et d'oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

d) Conditions particulières d'autorisation de mouvements de volailles prêtes à pondre

Le transport direct de volailles prêtes à pondre vers une exploitation désignée située dans le territoire national, de préférence dans le périmètre de restriction, et ne détenant pas d'autres volailles sous réserve que :

- l'exploitation désignée de destination soit placée sous surveillance officielle par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département destinataire, après l'arrivée des volailles ;

- les volailles prêtes à pondre soient maintenues durant vingt et Un jours au moins dans l'exploitation désignée de destination.

L'autorisation de mouvement de volailles peut être délivrée sous réserve d'une visite vétérinaire pour

contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier les informations du registre d'élevage avec résultats favorables dans les 48 h précédant toute sortie des volailles, avec réalisation systématique d'écouvillons trachéaux pour recherche du virus de l'influenza aviaire sur au moins 60 volatiles.

e) Conditions particulières d'autorisation de poussins d’un jour

Sortie de la zone

Le mouvement de poussins d'un jour issus d'un parquet reproducteur situé dans la zone réglementée temporaire peut être autorisé vers des établissements situés dans le territoire national, si :

+ l'exploitation désignée de destination est placée sous surveillance officielle par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département destinataire, après l'arrivée des volailles ;

. les poussins d'un jour sont maintenus durant vingt-huit jours au moins dans l'exploitation désignée de destination.

Entrée dans la zone

Toute demande d'introduction dans la zone réglementée de poussins d'un jour, issus d'un établissement situé à l'extérieur de la zone réglementée, est soumise à une analyse de risques menée par la DDETS-PP antérieurement à tout mouvement.

Cette analyse prend en compte la situation sanitaire globale de la zone au regard de l'influenza aviaire, et les éventuels liens épidémiologiques antérieurs entre les élevages, tels que la garantie apportée par le couvoir expéditeur qu'aucun contact n'a eu lieu entre ses œufs et tout autre œuf à couver ou poussin d'un jour issu d'animaux détenus dans la zone réglementée.

f) Conditions particulières d'autorisation des activités cynégétiques

Le transport et l'introduction dans le milieu naturel de gibier à plumes, y compris les galliformes sont interdits dans la zone réglementée temporaire. En cas de demande de dérogation, les conditions de dérogation seront étudiées selon une analyse des risques par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher et précisées en accord avec la direction générale de l'alimentation du ministère de l’agriculture.

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Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2022-04-22-00002 - Influenza aviaire 7Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits dans la zone réglementée temporaire. En cas de demande de dérogation, les dispositions mentionnées dans l'article 4 (point Il, alinéa 2) de l'arrêté du 17 septembre 2021 seront appliquées.

8) Conditions particulières d'autorisation de mouvements d'œufs à couver

Les sorties des œufs à couver à destination d'un couvoir peuvent être autorisées sur le territoire national uniquement sous réserve des conditions suivantes :

e désinfection des œufs et de leur emballage ;

+ traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage (viabilité, éclosabilité des œufs).

h) Conditions particulières d'autorisation de mouvements d'œufs de consommation

Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. Une déclaration préalable doit être adressée à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher. La déclaration mentionnera l'identification du lieu de départ, celle du lieu de destination, la date et la quantité. Une copie de cette déclaration doit être conservée dans le registre d'élevage lorsqu'il est prévu ou au domicile du responsable des animaux. La traçabilité des œufs doit être assurée.

1) Conditions particulières d'autorisation de mouvements de viandes

Les viandes issues des volailles détenues en zone réglementée temporaire peuvent être cédées sans conditions particulières au consommateur.

j) Conditions particulières d'autorisation de mouvements de sous-produits animaux

Aucun cadavre provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs ne doit sortir des exploitations dans la zone. Les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente de leur collecte par l'équarrisseur.

Les autres sous-produits animaux tels que les coquilles et les plumes sont toujours interdits à l'épandage. Ces sous-produits animaux issus de volailles de la zone réglementée et abattues à l'abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009.

Le transport et l'épandage de lisier de volailles au sens du règlement (CE) n° 1069/2009 ou déjections et

litières usagées d'autres oiseaux captifs sont interdits. Par dérogation, le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées peuvent être autorisés par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher, sous réserve d'être réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches, et pour l'épandage, avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagné d'un enfouissement immédiat. Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70° C /1h).

Section 2

Mesures appliquées dans la faune sauvage

Article 5 : Surveillance dans la faune sauvage

Une surveillance renforcée de l'avifaune sauvage est effectuée par le réseau SAGIR sur toute la zone concernée.

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Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2022-04-22-00002 - Influenza aviaire 8Section 3

Dispositions générales

Article 6 : Levée de la zone réglementée temporaire

La zone réglementée temporaire est levée au plus tôt 21 jours après la finalisation des opérations de nettoyage et désinfection préliminaires du dernier foyer de la zone réglementée et après la réalisation de visites vétérinaires des exploitations détenant des oiseaux, permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

Article 7 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R.228-1 à R.228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires des communes concernées, l'office français de la biodiversité, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Fait à Blois, le 22/04/2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour la directrice départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations,

Le directeur adjoint," A À

ie” LU >

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Francis AI

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS Cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 Paris Cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1. dans le délai de deux mois.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2022-04-22-00002 - Influenza aviaire 9ANNEXE :

Communes en zone réglementée temporaire

ee COMMUNES TERRITOIRE

41049 |CHEMERY Zone au nord de l'A85

41059 |CONTRES Zone au sud de la D122 et de la D7

41062 |COUDDES Toute la commune

Zone au sud-ouest de la route reliant Fresnes à

HÈBE |FÉINSS Favras, de la D52 et de la route du Peu

41092 |FOUGERES-SUR-BIEVRE Toute la commune

Zone au sud-ouest de la D7 et de la route

reliant Fresnes à Favras 41094 |FRESNES

41132 |MEHERS Zone au nord de l'A85

41157 |IMUR-DE-SOLOGNE Zone à l'ouest de la D63

41166 |OISLY | Toute la commune

41195 |ROUGEOU Toute la commune

41237 |SASSAY Toute la commune

41247 |SOINGS-EN-SOLOGNE Zone au sud de la D122

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