Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 155 bis recueil des actes administratifs spécial du 10 juillet 2023

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 13

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 13

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 15

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 15

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 22

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 13

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 11

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 09

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 14

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 03

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 155 bis recueil des actes administratifs spécial du 10 juillet 2023 Document publié le Lundi 10 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 155 bis recueil des actes administratifs spécial du 10 juillet 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Institutions publiques, E

BOUCHES-DU-

RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPECIAL

N° 13-2023-155 bis

PUBLIE LE 10 JUILLET 2023Sommaire

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs Page 3Préfecture de Police

des Bouches-du-Rhône

Arrêté autorisant la captation,

l’enregistrement et la transmission

d’images au moyen de caméras installées

sur des aéronefsEx PREFECTURE DE POLICE

DES BOUCHES-DU-RHONE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

La préfète de police des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment l’article 78-3 ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu la demande en date du 10 juillet 2023, formée par la Direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;

Considérant que les forces de l’ordre ont constaté, y compris récemment, des faits de trafics de stupéfiants au point de deal du quartier de Notre-Dame des Marins et à ses abords, situés sur la commune de Martigues, qui donnent lieu à une activité de délinquance soutenue, matérialisée depuis deux mois par cinq faits d’atteintes aux personnes, onze interpellations pour infractions à la législation sur les stupéfiants liées à du trafic de cannabis et de cocaïne et des faits d’outrage et de rébellion contre les forces de l’ordre ; que, compte tenu de l’absence de caméra de vidéoprotection permettant de visualiser le périmètre concerné et du risque de prise à partie des policiers intervenant dans ce même périmètre, de l’intérêt de disposer d’une vision pour permettre la sécurisation des interventions des forces de sécurité intérieure, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée sur une période de 4 jours ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l’activité de trafic de stupéfiants : zone comprise entre l’avenue Francis Turcan, le boulevard des Capucins, le boulevard Notre-Dame et l’allée Denise Soleilbeau à Martigues (13500) ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant qu’il peut être dérogé à l’obligation d’information du public concernant l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ; qu’en l’espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l’emploi du moyen envisagé de captation d’images ; que dans ces conditions, seule une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1er - La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafics de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à un : 1 drone « DJI modèle MAVIC 2 entreprise » doté d’une caméra.

Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre suivant, situé sur la commune de Martigues (13500) : Avenue Francis Turcan, Boulevard des Capucins, Boulevard Notre-Dame, Allée Denise Soleilbeau.

Article 4 - La présente autorisation prend effet du mardi 11 juillet 2023 à 00h00 au vendredi 14 juillet 2023 à 23h59.

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).

Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Istres et le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 10 juillet 2023

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

Original signé

Frédérique CAMILLERI