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PLU - Autres - 28104 APSUP
PLU - Autres - 28139 APSUP
PLU - Autres - 28409 APSUP
Document publié le Mardi 11 octobre 2016
Lien du pdf (PLU - Autres - 28409 APSUP)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
RS
ii
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'EURE
ET
LOIR
Direction
de
la Réglementation
et des
Libertés
Publiques Bureau
des
Procédures
Environnementales
ARRÊTÉ
PRÉFÉCTORAL
instituant
des
servitudes
d'utilité
publique
prenant
en
compte
la
maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
Commune
de
Vieuvicq
Le
Préfet
du
département
d'Eure-et-Loir,
Officier
de
la légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre national
du
mérite,
Vu
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
555-16,
R.
555-30
et R.
555-31 ;
Vu
le
code
de
l’urbanisme
notamment
ses
articles
L.101-2,
L.132-1,
L.132-2,
L.151-1
et
suivants,
L.153-60,
L.161-I
et
suivants,
L.163-10,
R.431-16
;
Vu
le
code
de
la
construction
et de
l'habitation,
notamment
ses
articles
R.
122-22
et R.
123-46
:
Vu
l'arrêté
du
5
mars
2014
définissant
les
modalités
d'application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
et
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
:
Va
l'étude
de
dangers
du
transporteur
GRT
Gaz
en
date
du
4 avril
2014 :
Vu
le
rapport
de
la
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Centre-Val
de
Loire,
en
date
du
17
août
2016
;
Vu
l'avis
émis
par
le
Conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
d’Eure-et-Loir
le
22
septembre
2016
;
Considérant
que
les
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
en
service
à
la
date
de
l'entrée
en
vigueur
des
articles
R555-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement,
doivent
faire
l'objet
d'institution
de
servitudes
d'utilité
publique
relatives
à la
maîtrise
de
l'urbanisation
en
raison
des
dangers
et
des
inconvénients
qu'elles
présentent, Considérant
que
selon
l’article
L
555-16
du
code
de
l’environnement,
les
périmètres
à l'intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s'appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d'être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d'incendie,
d'explosion
où
d'émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement
la
santé
ou
la
sécurité
des
personnes. Sur
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
d’Eure
et
Loir,
ARRÊTE
Article
er
Des
servitudes
d'utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d'effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
sur
les
canalisations
de
transport
décrites
ci-après,
conformément
aux
distances
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
reproduites
sur
la
carte
annexée
(1)
au
présent
arrêté.
Seules
les
distances
SUPI
sont
reproduites
dans
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires
fixées
par
l'article
2 pour
les
projets
d'urbanisme
dont
l'emprise
atteint
les
SUP2
ou
SUP3
sont
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
l'instruction
de
l'analyse
de
compatibilité
obligatoire
pour
tout
projet
dont
l'emprise
atteint
la
SUP1.
NOTA
: Dans
les tableaux
ci-dessous :
°
_ PMS
: Pression
Maximale
de
Service
de
la canalisation
+
__DN
: Diamètre
Nominal
de
la canalisation.
°
Distances
S.U.P
: Distances
en
mètres
de
part
et
d'autre
de
la
canalisation
définissant
les
limites
des
zones
concernées
par
les
servitudes
d'utilité
publique.
En
cas
d'écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
la
représentation
cartographique
des
SUP
telle
qu'annexée
au
présent
arrêté,
les
valeurs
des
tableaux
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Nom
de
la
comnune
: Vieuvicq
Code
INSEE
: 28
409
2/5 Ouvrage(s)
traversant
la
commune
GAZ
NATUREL
Canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
exploitées
par
le transporteur
:
GRT
GAZ
Immeuble
Bora
6 rue
Raoul
Nordling
92270
BOIS-COLOMBES
Distances
S.U.P,
(en
mètres
de
part
et
COMBRAY-BROU
n
sus
Longueur
d'autre
de
(a
canalisation)
Type
|
"ene
|
Description
Gars))
bn
{en
mètres)
|
Implantation
5ÿp3
|
sup2
SUP
3
CA
traversant
DN100-1993-ILLIERS-
67,7
100
3
340,54|
ENTERRE
25,00
5,00
5,00
Ouvrage(s)
ne
traversant
pas
la commune,
mais
dont
les
zones
d'effets
atteignent
cette
dernière
: Néant
Installations
annexes
situées
sur
la commune
: Néant
Installations
annexes
non
situées
sur
la commune,
mais
dont
Les
zones
d'effets
atteignent
cette
dernière
: Néant
3/5 Article
2
Conformément
à
l'article
R.
555-30
b)}
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes,
en
fonction
des
zones
d'effets
:
Servitude
SUPL,
correspondant
à
la
zone
d'effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
majorant
au
sens
de
l'article
R.555-39
du
code
de
l’environnement
:
La
délivrance
d'un
permis
de
construire
relatif
à
un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
à un
immeuble
de
grande
hauteur
est
subordonnée
à la fourniture
d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l'avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d'avis
défavorable
du
transporteur,
l'avis
favorable
du
Préfet
rendu
au
vu
de
l’expertise
mentionnée
au
II
de
l’article
R
555-31
du
code
de
l'environnement.
L'analyse
de
compatibilité
est
établie
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
5
mars
2014
susvisé.
Servitude
SUP2,
correspondant
à
la
zone
d'effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l'article
R.555-39
du
code
de
l’environnement
:
L'ouverture
d'un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
300
personnes
ou
d'un
immeuble
de
grande
hauteur
est interdite.
Servitude
SUP3,
correspondant
à la zone
d'effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l'article
R.555-39
du
code
de
l'environnement
:
L'ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
d'un
immeuble
de
grande
hauteur
est interdite.
Article
3
Conformément
à l'article
R.
555-46
du
code
de
l’environnement,
le
maire
informe
le
transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d'urbanisme
(d'information
ou
opérationnel)
délivré
dans
l'une
des
zones
définies
à l’article 2.
Article
4
Les
servitudes
instituées
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
aux
plans
locaux
d'urbanisme
et
aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1
et
L163-10
du
code
de
l'urbanisme.
4i5 Article
5
En
application
du
RS55-53
du
code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir
et
adressé
au
maire
de
la
commune
de
Vieuvicd.
Article
6
Cet
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
7
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
d’Eure-et-Loir,
le
président
de
l'établissement
public
compétent
ou
le
maire
de
la
commune
de
Vieuvicq,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
d’Eure-et-Loir,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Centre-Val
de
Loire
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu'au
directeur
de
GRT
GAZ.
Fait
à Chartres,le
ii
ot
Pour
le
2
La
secfétaire
génér:
6
EUIU
Carole
(1)
La
carte
annexée
au présent
arrêté peut
être
consultée
dans
les services
de
:
- la Préfecture
d'Eure-et-Loir
- la Direction
Régionale
de
l'Environnement
de
l'Aménagement
et du
Logement
Centre-
Val
de
Loire
- l'établissement public
compétent
ou
la mairie
concernée.
5/5