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Arrêté - 46 DEC 08.06. Iz3ZyyTASNjncsfIgwFlUir84vH4mMMQlUt6CfLvfZl1FRQX~o3P93u2~nC95oohSc49oKB0pRP7Ku3ZrnIdBnzz09RtVyTJjzmnVlHEqzva7~Y8h6SZ6JNcIdYGDq3ZNY2oURgyLLuP8b0MPVeh7tVgGncJmWUdAethbz1MlzwaufjJ9T3 QKvrZGstab8Un74NaZt6511Kcg97IQS3fKwrLHaqe9CXH IWHDl8F0UESJ5rXdaYlu5HrrXJOSkaAMvZ1pRlv~HZoe1GpUvoJd8f8u9ReZ7MOA7FrKTEBUP7QLl9mxXYJaU4JmF23Hw &Key Pair
Document publié le Mardi 3 juillet 2012 par la commune d'Aiffres.
Lien du pdf (Arrêté - 46 DEC 08.06. Iz3ZyyTASNjncsfIgwFlUir84vH4mMMQlUt6CfLvfZl1FRQX~o3P93u2~nC95oohSc49oKB0pRP7Ku3ZrnIdBnzz09RtVyTJjzmnVlHEqzva7~Y8h6SZ6JNcIdYGDq3ZNY2oURgyLLuP8b0MPVeh7tVgGncJmWUdAethbz1MlzwaufjJ9T3 QKvrZGstab8Un74NaZt6511Kcg97IQS3fKwrLHaqe9CXH IWHDl8F0UESJ5rXdaYlu5HrrXJOSkaAMvZ1pRlv~HZoe1GpUvoJd8f8u9ReZ7MOA7FrKTEBUP7QLl9mxXYJaU4JmF23Hw &Key Pair)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Pis Cet ma (le!
DEC-08.06.22/46
DÉCISION
CHEB EDCLED
RENONCIATION À DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
SUR UN TERRAIN NON BÂTI CADASTRÉ
SECTION AW n°21
SITUÉ Lieu-dit "Les Plantes"
HEDCLEDCBERD
Nous, Maire de la Commune d’AIFFRES (Deux-Sèvres),
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L.2122-22 (15è),
Vu les articles L 211-1 et suivants, et R 211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 3 juillet 2012 et modifié le 29 janvier 2013,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2015 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Niortais (compétences obligatoires «aménagement de l’espace communautaire » et «politique de la ville», compétence facultative « patrimoine d’intérêt intercommunal ») avec effet au 1° décembre 2015,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Niortais du 14 décembre 2015 relative au droit de préemption urbain et déléguant l’exercice de ce droit de préemption aux maires des communes dans les zones d’habitat et les zones mixtes,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juin 2020 déléguant au Maire, pour la durée de son mandat, les attributions du Conseil Municipal prévues à l’article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue le 05 juin 2020 de Maître Isabelle JARRAU, notaire à MAILLEZAIS (85240) 2 Place du Champ de foire, au sujet du bien non bâti situé au lieudit « Les Plantes », cadastré section AW n°21, d’une superficie de 2 549 m?, appartenant à Monsieur
Daniel NICOLAS, domicilié à DAMVIX (85240) 56 Chemin du Halage,
Vu le prix de vente envisagé à 25 400 euros,
Considérant que le terrain cadastré section AW n°21 est classé au Plan Local d'Urbanisme en
zone AU,
DÉCIDONS
Article 1 : La Commune renonce à l’exercice de son droit de préemption urbain sur le terrain non bâti cadastré section AW n°21, situé au lieudit « Les Plantes » d’une superficie de
2 549 n°.
Ville d’Aiffres 41 rue de la Mairie 79230 AIFFRES + & 05 49 32 02 47 e € 05 49 32 1169 e mairie@ville-aiffres.fr + www.ville-aiffres.fr Article 2 : Cette décision sera notifiée au Directeur Départemental des Finances Publiques et aux propriétaires du bien par l’entremise de
Article 3 : La présente décision, publiée ce jour, sera portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
8/06/2022
e Maire,