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Conseil Municipal - CM 23 11 23 DEL 6 Prescriptions des creances
Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 23 11 23 DEL 6 Prescriptions des creances)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS Saint-Maur
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 23 novembre 2023
N°6 Prescriptions des créances
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 5.2
Membres en exercice : 49 Numéro : 094-219400686-20231123- Imc1843-DE-1-1
Membres présents : 40
Membres excusés et représentés : 8 Date réception : 27 novembre 2023 Membre absent non représenté ; 1
POUF nes srrnrreennenineneennennns Cu ST : 48
Contre : 0
Abstention 0
Ne prend pas part au vote : 0
Le 23 novembre 2023 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Sylvain
BERRIOS, Maire, au nombre de 40, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 17 novembre 2023.
Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Sylvain BERRIOS Maire
Mme Carole DRAI, M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Laurence COULON, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien
KOCHER, Mme Hélène LERAITRE, M. Cédric LAUNAY, Mme Dominique SOULIS, M. Philippe CIPRIANO, Mme Agnès CARPENTIER, Maire- Adjoints
M. Jean-Marc BRETON, Mme Pascale MOORTGAT, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Pierre GUILLARD, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, M. Gilles CHERIER, Mme Peggy D'HAHIER, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, Mme Achraf
ATALLAH, M. Marc COHEN, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, M. Bernard VERNEAU, M.
Claude SOUSSY, M. Pierre FERRERO, M. Henri PETTENI, Mme Charlotte MARTIN, Mme Céline VERCELLONI, M. Téo FAURE, M. Fabrice CAPRANI, Mme Hélène FEO, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés et représentés:
Mme Marion COHEN SKALLI qui a donné pouvoir à M. Pierre-Michel DELECROIX, M. Aurélien PREVOT qui a donné pouvoir à Mme Laurence COULON, Mme Florentine RAFFARD qui a donné pouvoir à Mme Carole DRAI, Mme Sandra HOSSEINI qui a donné pouvoir à M. Germain ROESCH, Mme Dominique BLÉHAUT qui a donné pouvoir à Mme Yasmine CAMARA, M. Vincent PUIG qui a donné pouvoir à Mme Céline VERCELLONI, Mme Lydia DE LISE qui a donné pouvoir à M. Fabrice CAPRANI, Mme Nadia GRONDIN qui a donné pouvoir à M. Téo FAURE.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .
Etait absent non représenté :
M. Laurent DUBOIS.
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
& 01 45 11 65 65 - Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «#1 N° 6
OBJET : Prescriptions des créances
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les états des prescriptions présentés par Madame la comptable publique,
VU la loi 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et établissements publics mentionnant qu'en comptabilité
publique une créance non honorée datant de plus de 4 ans est réputée prescrite et ne peut
être payée sauf si le conseil municipal décide de lever cette prescription.
VU l'avis de la Commission Finances, Administration municipale, marchés publics et
numérique en date du 15 novembre 2023,
Considérant que
Sont prescrites, au profit des communes, sans préjudice des déchéances particulières
édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui
n'ont pas été payées.
Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les
établissements publics dotés d’un comptable public.
Depuis 2021, la ville en collaboration avec Madame la comptable publique et conformément
aux recommandations émises par la Chambre Régionale des Comptes poursuit cet objectif.
Ainsi, au vu des propositions présentées par Madame la comptable publique, il est demandé
de lever les prescriptions d'un montant de 118 990,00 € concernant l'exercice 2006.
Cette dépense sera imputée au compte 6718 dans différents chapitres.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Admet les prescriptions d'un montant de 118 990,00 €.
Dit que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 23 novembre 2023, les membres présents ayant signé la liste
d'émargement.
2/3 «IN N° 6
OBJET : Prescriptions des créances
Certification exécutoire Le secrétaire de séance
Certifié Exécutoire par le Maire ’
Compte tenu de la réception en (41/4
Préfecture
le 27 novembre 2023
et de la publication électronique le
30 novembre 2023
Carole DRAI
La présente délibération peut faire l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 56 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr),dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire —
Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-
Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits
et la suspension du délai de recours contentieux dans des
conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse
administrative,
3/3