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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210115 03
Document publié le Lundi 29 décembre 2014
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Thèmes du document : Enseignement supérieur, Économie et finances, Jeunesse,
Convention RIN 2021 / TransConnect / XXX / LITIS / Le Havre Seine Métropole 1/5
CONVENTION DE FINANCEMENT
ENTRE
Le Havre Seine Métropole
Communauté urbaine
Dont le siège est situé 19 rue Georges Braque 76 600 Le Havre
Représentée par son Président en exercice ou son représentant
Ci-après désignée par « Le Havre Seine Métropole »
D’une part,
ET
Normandie Université
ComUE Normandie Université, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel,
Dont le siège social est sis Esplanade de la Paix CS 14032 – 14032 CAEN Cedex 5
SIRET : 130 021 330 00019,
Dont le statut a été approuvé par le décret n° 2014-1673 du 29 décembre 2014
Représentée par son Administrateur Provisoire, Monsieur Innocent MUTABAZI.
Ci-après désigné par « NORMANDIE UNIVERSITE »
De seconde part,
Le Havre Seine Métropole et NORMANDIE UNIVERSITE sont ci-après individuellement dénommés la "partie" et collectivement les "parties".
EXPOSE
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, s’est engagée de longue date dans une politique de soutien à l’enseignement supérieur et à la recherche visant à accompagner le développement et le rayonnement du Convention RIN 2021 / TransConnect / XXX / LITIS / Le Havre Seine Métropole 2/5
campus Le Havre Normandie dans toutes ses dimensions, conformément aux orientations d’ensemble de la politique d’attractivité et de développement économique qu’elle conduit. Avec plus de 8 000 étudiants et ses 11 laboratoires de recherche, l’Université Le Havre Normandie tient une place centrale et déterminante dans cette dynamique. Le Havre Seine Métropole apporte ainsi depuis de nombreuses années son appui à différentes initiatives de l’Université Le Havre Normandie dans le champ de la formation, de la recherche, du développement, des partenariats avec le monde économique, de l’aménagement ou de la vie étudiante.
C’est dans ce contexte que Le Havre Seine Métropole encourage le développement de la recherche à travers son appui aux allocations de recherche doctorales qui s’inscrivent dans le champ de la stratégie de développement économique et d’attractivité du territoire et de la politique de site du campus havrais, conformément à la convention cadre adoptée en 2018, qui couvre l’ensemble des champs de coopération entre Le Havre Seine Métropole et l’Université Le Havre Normandie.
La Communauté urbaine et la Région Normandie entendent désormais soutenir conjointement l’excellence et l’attractivité des laboratoires de recherche havrais en cohérence avec la stratégie de l’Université Le Havre Normandie et de la COMUE Normandie Université.
IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT
Cette convention est établie dans le contexte de la thèse de XXX ci-après « le/a Doctorant/e », cofinancée par la Région Normandie dans le cadre du dispositif RIN Doctorant 50%, encadrée par Monsieur Eric SANLAVILLE ci-après le « Responsable scientifique ». Le sujet de la thèse objet de la présente convention est le suivant : « TransConnect : Interconnexion d’un système de transport point à point et d’un réseau de transport en commun,» (ci-après le « PROGRAMME »).
Le Havre Seine Métropole, afin de permettre de financer la thèse, alloue à NORMANDIE UNIVERSITE une subvention.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de versement de ladite subvention à NORMANDIE UNIVERSITE par Le Havre Seine Métropole. Convention RIN 2021 / TransConnect / XXX / LITIS / Le Havre Seine Métropole 3/5
Le financement de la Communauté urbaine viendra en complément de la subvention de la Région Normandie. En cas de non accord du financement par la Région, la présente convention deviendra caduque.
ARTICLE 2 - FINANCEMENT
2.1 - Montant
Le Havre Seine Métropole s’engage à verser à NORMANDIE UNIVERSITE, pour la rémunération de la/e Doctorant/e, une subvention d’un montant de quarante-cinq mille cent euros (45 100 €).
2. 2 - Modalités de versement
Le Havre Seine Métropole s’engage à verser la somme visée à l’article 2.1, selon les modalités suivantes :
- Premier versement d’un montant de quinze mille trente-trois euros (15 033 €) sur appel de fonds matérialisé par une facture d'avance (1ère facture) après la signature de la présente convention
- Deuxième versement avant le 1 er septembre 2021 d’un montant de quinze mille trente-trois euros (15 033 €) sous réserve de transmission de l’appel de fonds matérialisé par une facture intermédiaire quarante (45) jours avant
- Troisième versement avant le 1 er septembre 2022 d’un montant de quinze mille trente-quatre euros (15 034€) sous réserve de transmission de l’appel de fonds matérialisé par une facture finale quarante (45) jours avant. La demande du solde devra être accompagnée d’un bilan financier de l’opération signé du comptable. Le bilan financier fera apparaitre l’ensemble des salaires versés pendant la durée de la convention et l’ensemble des acomptes perçus. La copie des feuilles de salaire pour les trois ans devra être jointe.
En cas de non-respect du délai, la date du 1 er septembre se trouve décalée d’autant de retard.
Le versement des sommes visées ci-dessus sera effectué sur présentation des factures, établies par NORMANDIE UNIVERSITE, et sera adressé au nom de Monsieur l’Agent Comptable de NORMANDIE UNIVERSITE, par virement bancaire ou par chèque, sur le compte suivant :
Compte
Code Banque Convention RIN 2021 / TransConnect / XXX / LITIS / Le Havre Seine Métropole 4/5
Code Guichet
Compte n°
IBAN:
NORMANDIE UNIVERSITE s’engage à ne pas employer tout ou partie des sommes redistribuées en subventions à d’autres associations, sociétés, organismes ou œuvres et à ce que ce versement ne puisse en aucun cas donner lieu à profit.
ARTICLE 3 - DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de trente-neuf (39) mois à compter de la date de signature du contrat doctoral.
Toutefois en cas de prorogation éventuelle du contrat d’allocation de recherche doctorale, les Parties, après s’être concertées, pourront proroger la Convention par avenant.
ARTICLE 4 - COMMUNICATION
Toutes les publications et communications concernant le PROGRAMME réalisée dans le cadre de la présente convention mentionneront le concours apporté par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et la Région Normandie.
NORMANDIE UNIVERSITE autorise, par ailleurs, Le Havre Seine Métropole à citer l’action subventionnée dans sa communication interne et externe.
Les parties s’interdisent d’utiliser les noms et dénominations des autres parties dans tout domaine pouvant nuire à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à l’image des parties.
ARTICLE 5 - RESILIATION
La présente convention peut être résiliée de plein droit par l'une des parties en cas d'inexécution par l'autre d'une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses. Cette résiliation ne deviendra effective qu’un (1) mois après l'envoi par la partie créancière d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la demande, à moins que dans ce délai la partie débitrice n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure. Convention RIN 2021 / TransConnect / XXX / LITIS / Le Havre Seine Métropole 5/5
L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la partie débitrice de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation et ce, sous réserve des dommages éventuellement subis par la partie créancière du fait de la résiliation anticipée de la présente convention.
ARTICLE 6 - LITIGES
Le présent contrat est régi par les lois et règlements français.
En cas de difficultés sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, les tribunaux compétents seront saisis.
Fait à Caen en deux (2) exemplaires originaux, dont un (1) pour chacune des parties
A :
Le :
Pour NORMANDIE UNIVERSITE
Innocent MUTABAZI
Administrateur Provisoire
A :
Le :
Pour la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
…………………. (Prénom + Nom)
………………… (Fonction)