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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 126 2
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 126 2)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Justice et droit,
EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté La Réunion
Égalité
Fraternité
Décision n° 126/ARS/2021
Portant renouvellement de l'autorisation d'activité de chirurgie esthétique,
accordée à la SAS CLINIQUE SAINT VINCENT
La directrice générale de l’ARS La Réunion
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la santé publique et notamment les articles L6322-1 à 16322-3; R6322- 1 à R6322-29; D6322-30 à
D6322-30-1 ; D6322-31 à D6322-48 portant sur l'activité de chirurgie esthétique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE en qualité de
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion;
VU l'arrêté n°4778/DRASS/PSMS du 29 décembre 2006 portant autorisation de poursuite d'activité d'installation
de chirurgie esthétique à la Clinique Saint Vincent ;
VU la décision n°241/ARS/2016 du 23 novembre 2016 portant confirmation du renouvellement tacite de
l'autorisation relative à l'installation de chirurgie esthétique accordée à la SAS Clinique Saint Vincent pour le
site de la Clinique Saint Vincent ;
VU la demande présentée le 09 avril 2021 par la SAS Clinique Saint Vincent en vue d'obtenir le renouvellement
de l'autorisation de l’activité de chirurgie esthétique en hospitalisation complète et ambulatoire susvisée ;
CONSIDERANT la demande susvisée ;
CONSIDERANT l'échéance de l'autorisation susvisée au 11 janvier 2022;
CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation a bien adressé à l’ARS sa demande de renouvellement d'autorisation
dans les délais réglementaires conformément aux dispositions prévues par l'article R6322-3 du CSP;
CONSIDERANT que sur le fondement du deuxième alinéa de l’article R6322-5 du CSP, le dossier accompagnant
cette demande est réputé complet à compter du 09 avril 2021, jour de sa réception par l'ARS ;
CONSIDERANT qu'au terme du deuxième alinéa de l'article R6322-6 du CSP, lorsque la demande tend à obtenir le
renouvellement de l'autorisation, le silence gardé par la Directrice Générale de l'ARS de La Réunion au-delà de
quatre mois à compter du jour où le dossier de la demande est complet ou réputé complet, vaut tacite reconduction
de l'autorisation à la date de son échéance.
DECIDE
ARTICLE 1 : L'autorisation d'activité de chirurgie esthétique en hospitalisation complète et en chirurgie ambulatoire
accordée à la SAS CLINIQUE SAINT VINCENT (A/NESS Juridique : 97 040843 6) pour la CLINIQUE SAINT VINCENT
(FINESS Etablissement : 97 040 484 4) est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du jour suivant
l'échéance de la validité précédente, soit à compter du 12 janvier 2022.
ARTICLE 2 : Les caractéristiques de l'autorisation mentionnée à l’article 1sont précisées comme suit :
GATSCAAI 97 040 483 6
GMLUALE TT] Tel A SAS CLINIQUE ST-VINCENT
PLIS 127 route du Bois de Nèfles - 97490 Sainte Clotilde
FINESS ET: : ETABLISSEMENT, MODALITE ‘ADRESSE ACTIVITE,
01- Hospitalisation complète (24 heures consécutives ou
plus)
8rue de Paris 00 - Pas de modalité
BP 837
97476 Saint-Denis cedex
CLINIQUE
ST-VINCENT
97 040 484 4 AO - Chirurgie esthétique
00 - Pas de modalité |07 - Chirurgie ambulatoire
ARTICLE 3 : Dans le délai de six mois suivant la date de la présente décision, une visite de conformité sera
programmée par accord entre l’ARS et le titulaire de l'autorisation. ARTICLE 4 : En application de l'article R6322-3 du CSP, le titulaire de l'autorisation devra présenter sa demande de
renouvellement d'autorisation huit mois au moins et douze mois au plus avant l'achèvement de la durée de
l'autorisation en cours de validité.
ARTICLE 5 : La présente décision, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- Soit d’un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé La Réunion,
- Soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre des Solidarités et de la Santé qui statue dans un délai
maximum de six mois, après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,
- Soit d'un recours contentieux formé par toutes personnes ayant intérêt à agir auprès du Tribunal
Administratif de Saint Denis, 27 rue Félix Guyon, 97400 Saint Denis. La juridiction compétente peut aussi
être saisie par l'application « télérecours citoyens », accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : La directrice générale de l'ARS La Réunion est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée sous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 15 décembre 2021
4 La directrice générale de l’ARS La Réunion
ni Ê