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Arrêté - 25 1154 Document publié le Mardi 21 juillet 2020 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Arrêté - 25 1154)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, DÉPARTEMENT

DU

VAL-DE: -MARNE

DIRECTION ACTION

Bâtiments Communaux

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ 2025 CME00033740

Sécurité Incendie ERP

GROUPE SCOLAIRE PARC EST

VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

Tampon Préfecture

094-2194000686 2e 25 0303

ARR25PA ASH BCO74D ss

Date transmission : Ü 3 SEP, A

Date réception : Ce ers Anot

Le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2122-28,

Vu l'arrêté du Maire en date du 21 juillet 2020, désignant Monsieur Philippe CIPRIANO, pour présider la Commission Communale de Sécurité,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles R.123-27, R.123-48 et R123-49,

Vu le Procès-Verbal de la Commission Communale de Sécurité en date du 26 août 2025, Vu l'avis de la Commission Communale de Sécurité en date du 26 août 2025, Considérant que la sécurité du public doit être assurée dans l'établissement ci-après :

GROUPE SCOLAIRE PARC EST

12-14, avenue de l'Est

94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES

ARRETE

ARTICLE I : Le Responsable de l'établissement est chargé de l'exécution des travaux et de veiller à la bonne application de toutes les prescriptions.

ARTICLE II : Le Responsable de l'établissement est tenu au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de

prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes (Article R. 123-3 du Code de la Construction et de l'Habitation).

ARTICLE III : Le présent arrêté devra pouvoir être présenté à tout agent dûment mandaté des Services de Sécurité compétents.

ARTICLE FINAL: Monsieur le Commissaire Principal de Police où son représentant, Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire respecter les dispositions du présent arrêté.

Copie du présent arrêté sera affichée sur place et adressée à :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne,

Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie,

Monsieur le Commissaire Principal de Police ou son représentant.

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex -

Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr), dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;

- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative

Certification exécutoire

Service : BCO (Bâtiments Communaux)

Domaine : Réception de travaux

Hôtel aeŸ men deture : 6.1.8 Ille

Téléphone : 01 45 11 65 65

Courriel : nouscontacter @ mairie-saint-maur.com

Fait en Mairie de Saint-Maur-des-Fossés,

Le 03 SEP. 2025

Le nd délégué,

Débfit d'affichage le

Fin/d'aff

Toute correspondance doit être adressée à

Monsieur le Maire de Saint-Maur- Hôtel de Ville - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX