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Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (unknown - d 091 2024 annexe)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Industrie,
Secrétariat général de la défense
et de la sécurité nationale
L e p r é s e n t d o c u m e n t c o m p o r t e 9 p a g e s n u m é r o t é e s d e 1 à 9 , c e l l e - c i c o m p r i s e .
Plan France 2030
RENFORCEMENT
Convention de la subvention n°FR2030RENF041
Entre
L’attributaire de la subvention, représenté par :
Le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
Sigle : SGDSN
Adresse : 51, boulevard de La Tour-Maubourg – 75700 PARIS 07 SP
N° SIRET : 120 001 029 00012
Code APE : 8411Z
N° TVA intracommunautaire : FR 15 120 001 029
Représenté par : la cheffe du service de l'administration générale
Ci-après dénommé : le SGDSN
Et
Le bénéficiaire de la subvention, représenté par :
Terre d’Émeraude Communauté
Sigle : TERRE D’EMERAUDE COMMUNAUTÉ
Adresse : 4 chemin du quart 39270 ORGELET
Code APE : 200 090 579
N° SIRET : 200 090 579 00018
Représenté(e) par : Philippe PROST
Ci-après dénommé : le bénéficiaire P a g e 2 s u r 9
Préambule
Dans le cadre du plan France 2030, le SGDSN, et en son sein l’ANSSI, est attributaire de
crédits avec pour objectif d’accélérer la sécurisation des systèmes numériques de l’État et
des territoires face aux risques numériques.
Outre l’ambition d’élever substantiellement le niveau de sécurité numérique de l’État et des
services publics, le volet cybersécurité de France 2030 vise à donner l’impulsion nécessaire
à l’investissement durable des bénéficiaires dans la sécurisation de leurs systèmes
d’information et de permettre au tissu industriel français de cybersécurité de se structurer
et de se développer de manière significative.
Dans ce cadre, les actions de renforcement concernent en priorité certains secteurs et
entités parmi les plus critiques dont la cybersécurité nécessite un renforcement urgent et
soutenu. Ces actions doivent permettre d’atteindre un objectif de cybersécurité de façon
progressive, mesurable et adaptée à chaque bénéficiaire qui en émet le souhait.
Considérant le projet et son budget listés en annexe 1 et 2 que le bénéficiaire s’engage à
mettre en œuvre.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
Par la présente convention, le bénéficiaire de la présente convention (Terre d'Émeraude
Communauté) s’engage à son initiative et sous sa responsabilité à mettre en œuvre le projet
défini en annexe 1 pour lequel une subvention lui est attribuée.
Le SGDSN contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet sans attendre de
contrepartie directe de cette subvention.
Article 2 - Durée de la convention
La convention est conclue au titre de l’année 2024 pour une durée de trois (3) ans à partir
de la signature de la présente convention.
Sur cette durée de trois ans, le projet du bénéficiaire devra être réalisé en deux ans, et le
SGDSN dispose d’une année supplémentaire afin de réaliser examiner le rapport final.
Article 3 - Montant de la subvention
Le SGDSN contribue financièrement pour un montant de cinquante-deux-mille-trois-cent-
soixante-dix-huit euros et trente-sept cents (52 378,37 €) au projet dont le budget
prévisionnel est détaillé en annexe 2 à la présente convention. P a g e 3 s u r 9
Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect par le bénéficiaire des
obligations mentionnées aux articles 1, 5 et 6 de la présente convention et des décisions du
SGDSN prises en application des article 7 et 8 de la présente convention sans préjudice de
l’application de l’article 10 de la présente convention.
Le financement public n’excède pas les coûts liés à la mise en œuvre des actions de
sécurisation listées en annexe 2. Les dépenses éligibles sur l’ensemble de l’exécution de la
convention comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet,
conformément au dossier de demande de subvention présenté par le bénéficiaire.
Article 4 - Modalités de versement de la subvention
Le SGDSN verse la totalité de la subvention à la notification de la convention.
La subvention est imputée sur les crédits du programme 424 « Financement des
investissements stratégiques ».
La contribution financière est versée sur le compte du bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur.
Les versements seront effectués au compte ouvert au nom de Terre d'Émeraude
Communauté :
IBAN : FR31 3000 1007 16E3 9600 0000 020
BIC-ADRESSE SWIFT : BDFEFRPPCCT
L’ordonnateur de la dépense est le Secrétaire général de la défense et de la sécurité
nationale.
Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des
services du Premier ministre.
Article 5 - Justificatifs
En application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire s’engage à fournir dans
les six mois de la clôture de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, les
documents ci-après :
• le compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées
à l’objet de la subvention prévue dans la présente convention. Il est accompagné
d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet comprenant les éléments
mentionnés à l’annexe 2 ;
• le rapport d’activité.
L’ANSSI ou son délégataire, procède, conjointement avec le bénéficiaire, à
l’évaluation des conditions de réalisation du projet auquel elle a apporté son
concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
Le SGDSN contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière
n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-
IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier, le SGDSN peut exiger le remboursement de la partie
de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet. P a g e 4 s u r 9
Article 6 - Autres engagements
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de
la présente convention, le bénéficiaire informe le SGDSN sans délai par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 7 - Respect des obligations du bénéficiaire
En cas d’inexécution ou de modification substantielle, et en cas de retard significatif des
conditions d’exécution de la convention par le bénéficiaire sans l’accord écrit de l’ANSSI,
le SGDSN peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre
de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant
après examen des justificatifs présentés par le bénéficiaire.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier
mentionné à l’article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article
112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes
entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-
loi du 2 mai 1938.
Article 8 - Contrôle du SGDSN et de l’ANSSI
Le suivi technique de la convention est assuré respectivement :
Pour l’ANSSI : Mathieu DELAPLACE
Service : Sous-direction stratégie, Division coordination territoriale
Fonction : Délégué à la sécurité numérique pour la région Auvergne-Rhône-Alpes
Téléphone : 06.07.30.85.07
Courriel : auvergne-rhone-alpes@ssi.gouv.fr
Pour le bénéficiaire : CABUT THOMAS
Service : SERVICE INFORMATIQUE
Fonction : DSI
Téléphone : 07.56.26.23.12
Courriel : thomas.cabut@terredemeraude.fr
Article 9 - Renouvellement – option évaluation
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des
justificatifs et aux contrôles mentionnés à l’article 5 et à la réalisation d’une évaluation
contradictoire avec le bénéficiaire des conditions de réalisation de la convention.
Article 10 - Avenant P a g e 5 s u r 9
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par le SGDSN et le
bénéficiaire. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme
d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification,
sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant
l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre.
Article 11 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans
préjudice des droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois
suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure
de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 12 - Recours
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal
administratif de Paris.
Fait en deux exemplaires,
Pour le bénéficiaire
À ORGELET, le
Pour le SGDSN
À Paris, le
Le chef du service de
l’administration générale P a g e 6 s u r 9
ANNEXE I – LE PROJET
Le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre le projet visé à l’article 1 de la présente convention :
Projet : Projet 1 : Acquisition et déploiement de service SOC managé sur EDR BITDEFENDER / Projet
2 : Projet de déploiement d’une solution de sécurisation des réseaux du SI / Projet 3 : Adhésion à un
centre d'alerte et de réaction aux attaques informatiques.
Charges du projet Subvention du SGDSN Somme des financements publics affectés au projet
109 239,36€ 52 378,37 €
Objectif
Le bénéficiaire s’engage à :
• Projet 1 : Upgrader notre solution Bitdefender Gravity Zone Business Security Enterprise
(Moteurs Hyp erdetect + EDR) avec la solution BITDEFENDER MDR pour 3 ans.
• Projet 2 : Acquérir et paramétrer un réseau de pare-feux sur l’ensemble des sites distants de
Terre d'Émeraude Communauté
• Projet 3 : contractualiser à un abonnement de 12 mois à la solution SOC/CERT CWATCH pour
le service de réponse à incident avec SLA et CERT CWATCH 12 mois tickets prépayer pour
intervention et accompagnement
Public/bénéficiaire visé par le projet :
Projet 1/2/3 : Nous-même (Terre d'Émeraude Communauté)
Description
Projet 1 : Acquisition et déploiement de service SOC managé sur EDR BITDEFENDER : En 2024 en
cohérence avec la feuille de route du parcours de sensibilisation issue du pack relais en 2022-2023,
nous avons conclu un contrat avec Bitdefender pour l'implémentation de la solution Bitdefender
GravityZone Business Security Enterprise, incluant les moteurs HyperDetect et EDR, pour la
protection de notre parc de serveurs et de postes de travail.
Suite à cette migration, nous avons constaté une augmentation significative des alertes de sécurité.
Pour améliorer notre capacité à analyser et à répondre efficacement à ces alertes, nous
envisageons de renforcer notre dispositif de sécurité en adoptant la solution Bitdefender MDR
(Managed Detection and Response).
L'intégration de Bitdefender MDR nous permettra de bénéficier d'une surveillance continue par
une équipe d'experts en cybersécurité, qui analyseront et traiteront les incidents en temps réel.
Cette solution avancée nous fournira également des recommandations pour optimiser notre
posture de sécurité et une assistance proactive pour atténuer les menaces avant qu'elles
n'affectent nos systèmes.
En résumé, le passage à Bitdefender MDR représente une étape cruciale dans notre stratégie de
sécurité, en nous dotant des ressources nécessaires pour une gestion plus efficace des risques et
une protection renforcée contre les cybermenaces.
Projet 2 : Projet de déploiement d’une solution de sécurisation des réseaux du SI : Depuis 2022,
Terre d'Émeraude Communauté s'est engagée dans un partenariat avec l'ANSSI dans le cadre du P a g e 7 s u r 9
plan de relance Cybersécurité. Après la réalisation d'un audit de sécurité initial, quatre ateliers ont
été menés sous le pack relais, dont un axé sur la sécurisation des réseaux.
Sur les 34 sites distants de Terre d'Émeraude Communauté, seuls cinq étaient équipés d'une
solution BVPN en MPLS.
Suite aux ateliers avec le prestataire du pack relais sur la sécurisation des réseaux et la fusion des
AD, ainsi qu'à la vision du DSI pour une architecture différente, il a été décidé, en concertation
avec les élus de la collectivité, de déployer une architecture physique totale en remplacement de la
solution BVPN en MPLS partielle et limitée.
Cette nouvelle architecture doit permettre de gérer l'ensemble des utilisateurs et des Endpoint de
Terre d'Émeraude Communauté, de créer des VLANs dédiés (réseaux scolaires, réseaux des
médiathèques, etc.), et de séparer les VLANs utilisateurs et administrateurs, comme préconisé par
le pack initial.
Plan de Déploiement :
Pour l’année 2024, nous nous sommes engagés dans un déploiement partiel, planifié sur trois ans :
• 2024 : Déploiement sur 10 sites avec 6 pare-feux.
• 2025 : Déploiement sur 13 sites avec 7 pare-feux.
• 2026 : Déploiement sur 11 sites avec 8 pare-feux.
Nous avons choisi une solution de pare-feu SonicWall. Le déploiement pour 2024 est déjà en cours
et les acquisitions nécessaires ont été réalisées.
Projet 3 : Adhésion à un centre d'alerte et de réaction aux attaques informatiques : L’objectif est
d’assurer des activités de vigilance externe et d’avoir accès aux services de notre centre de réponse
à incident de façon prioritaire (Qualification 1h / Intervention distante 4h / Intervention sur site JO+1).
L’ensemble du projet devra être terminé dans les deux ans suivant la notification de la présente
convention.
Moyens mis en œuvre
Le bénéficiaire s’engage à mettre les moyens matériels et humains suivants nécessaire :
Un chef de projet DSI et un RSSI
Suivi de l’accompagnement
Le bénéficiaire s’engage à associer de manière étroite l’ANSSI sur la durée du projet et notamment
lors des réunions majeures le jalonnant (réunion de lancement, restitution finale notamment). Le
bénéficiaire s’engage par ailleurs à produire, et transmettre à l’ANSSI, un rapport d’activité
semestriel permettant à l’ANSSI d’apprécier l’avancement du projet.
Le bénéficiaire s’oblige à informer immédiatement l’ANSSI, de l’interruption du projet avant son
terme ou de toute difficulté risquant d’avoir un impact sur son déroulement.
Publicité de l’accompagnement
En signant la convention, le bénéficiaire autorise l’ANSSI à le mentionner dans ses
communications comme ayant bénéficié du plan France 2030, ou encore pour mettre en avant
les résultats du programme, dans le respect de la confidentialité des données propres à la
structure. P a g e 8 s u r 9
ANNEXE II – BUDGET DÉTAILLÉ DU PROJET
Description actions Coût Subventionné
Oui / Non
Projet 1 : Acquisition et déploiement de
service SOC managé.
15 039,36€ TTC OUI
Projet 2 : déploiement d’une solution de
sécurisation des réseaux du SI
64 800,00€ TTC OUI
Projet 3 : Adhésion à un centre d'alerte et de
réaction aux attaques informatiques
29 400,00€ TTC NON
Le montant total des actions de sécurisation est estimé à 109 239,36 €.
Le montant de la subvention attribuée par le SGDSN ne peut excéder 70 % des coûts prévisionnels
totaux du projet. P a g e 9 s u r 9
ANNEXE III – DEMANDE DE SUBVENTION
Je soussigné(e), (nom, prénom) : Philippe PROST
représentant(e) légal(e) de l’entité : Terre d'Émeraude Communauté
déclare demander une subvention d’un montant de : 52 378,37 € au titre de l’année 2024, pour le
projet détaillé en annexe 1 ci-dessus.
Fait à ORGELET, le
Signature