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Arrêté - Arrete n103 2025 Circulation et stationnement RD 33
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Châteaubourg.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n103 2025 Circulation et stationnement RD 33)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
HÔTEL DE VILLE – 35220 Châteaubourg
Tél. : 02 99 00 31 47
www.chateaubourg.fr – mairie@chateaubourg.fr
HORAIRES D’OUVERTURE
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30
VILLE DE CHÂTEAUBOURG – DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
ARRÊTÉ MUNICIPAL DU 28/03/2025
N° 103 - 2025
RÈGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT ET VALANT PERMISSION DE VOIRIE – RD 33
Le Maire de CHÂTEAUBOURG :
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Route annexé à l’Ordonnance n° 58.1216 et au Décret n° 58.1217 du 15 décembre 1958 ; VU l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière et notamment son livre (8ème partie du 15 juillet 1974) ;
VU la demande en date du 13 mars 2025, par laquelle l’entreprise SMPT, demeurant à Montreuil sous Pérouse, demande l'autorisation d’intervenir sur le domaine public : Alimentation gaz lotissement 73 lots.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre les mesures pour assurer la sécurité des usagers et des entreprises intervenantes.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le bénéficiaire, L’entreprise SMPT, est autorisée à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : Alimentation gaz lotissement 73 lots.
ARTICLE 2 : Le bénéficiaire de la permission devra signaler son chantier conformément aux dispositions réglementaires des chantiers mobiles.
La circulation au droit du chantier se fera en chaussée rétrécie et de manière alternée par alternat manuel. Le
stationnement sera également interdit sur toute l’emprise du chantier.
Cet arrêté ne sera valide qu’après validation des travaux par le département.
ARTICLE 3 : Le site occupé devra faire office d’une remise en état dans les règles de l’art.
ARTICLE 4 : Les travaux commenceront en date du 14 avril 2025 et selon la demande finiront le 23 mai 2025. Le
demandeur s’engage à libérer la chaussée dès que les travaux sont terminés et que la circulation peut être remise
en toute sécurité.
ARTICLE 5 : La Directrice Générale des Services de la Mairie, Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Châteaubourg, Monsieur le responsable de la Police Municipale, Monsieur le responsable des Services Techniques communaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Châteaubourg, le 28/03/2025
Pour Le Maire, l’adjointe aux Services Techniques
Aude DE LA VERGNE
Publié sur www.chateaubourg.fr le 04/04/2025 HÔTEL DE VILLE – 35220 Châteaubourg
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Si arrêté à portée générale :
Affiché en Mairie le :
Si arrêté individuel :
Notifié à l’intéressé(e) le :
Signature :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, affichage et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Rennes ou par l'application Télérecours citoyen accessible à partir de www.telerecours.fr .
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire.