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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 036 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 036 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-036
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2025-02-05-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. ERIC THERAGE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
THERAGE ERIC, NETRENOV 76 (2 pages) Page 4
76-2025-02-05-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. XAVIER PRECHEUR, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE M. PRECHEUR XAVIER (2 pages) Page 7
76-2025-02-12-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. YOHAN LIBERGE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
LIBERGE YOHAN, YOHAN LIBERGE MULTISERVICES (2 pages) Page 10
76-2025-02-04-00015 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME HAYAT ALINE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
VEZIER HAYAT ALINE (2 pages) Page 13
76-2025-02-06-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME LEVASSEUR SEVERINE, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE LEVASSEUR SEVERINE, AUXILIUM (2 pages) Page 16
76-2025-02-06-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME MARIOT JOHANNA, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE MARIOT JOHANNA, JM DOMICILE (2 pages) Page 19
76-2025-02-06-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME RENAULT KIMBERLEY, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE RENAULT KIMBERLEY (2 pages) Page 22
76-2025-02-10-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME SABRINA LARBI BEN ALI BEN AHMED,
ENTREPRISE INDIVIDUELLE LARBI BEN ALI BEN AHMED, SABI MENAGE (2
pages) Page 25
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
76-2025-02-07-00006 - Arrêté préfectoral du 7 février 2025 portant
autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE LA CARPENTERIE
(Loi Sempastous) (2 pages) Page 28
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-02-13-00008 - APS-Projet de construction d'une résidence
intergénérationnelle de 24 logements sur la commune de Lanquetot
(76) (8 pages) Page 31
2 76-2025-02-07-00005 - Arrêté de prescriptions spécifiques du plan
d'eau cadastré AB 0023/AB 0024 sur la commune d'Haudricourt (8 pages) Page 40
76-2025-02-11-00004 - Arrêté de prescriptions spécifiques du plan
d'eau cadastré AB 0059 sur la commune de Monchaux-Soreng (8 pages) Page 49
76-2025-02-11-00005 - Arrêté de prescriptions spécifiques du plan
d'eau cadastré AB69-71 sur la commune de Monchaux-Soreng (8 pages) Page 58
76-2025-02-11-00003 - Arrêté de prescriptions spécifiques du plan
d'eau cadastré AD 0078/ AD 0079 et AD 0185 sur la commune de
Vieux-Rouen-sur-Bresle (8 pages) Page 67
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pour la société Lhyfe sur la commune de Gonfreville-l'Orcher (8 pages) Page 76
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76-2025-02-10-00004 - Délégation de signature - GHH - Février 2025
(32 pages) Page 85
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la liste d'aptitude d'accès au grade de capitaine de sapeurs-pompiers
professionnels au titre de la promotion interne - Année 2025 (4 pages) Page 118
3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-05-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. ERIC THERAGE,
ENTREPRISE INDIVIDUELLE THERAGE ERIC,
NETRENOV 76
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-05-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. ERIC THERAGE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE THERAGE ERIC, NETRENOV 76 4 E 3 Direction Départementale
PRÉPET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités MARITIME de la Seine-Maritime Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP812744233
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 7 décembre 2024 par M. Eric
THERAGE pour l'entreprise individuelle THERAGE Eric (SIRET : 81274423300022, nom commercial :
NETRENOV76), située Résidence les Erables, 4240 route de Neufchâtel, 76230 BOIS GUILLAUME ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 7 décembre 2024 par M. Eric THERAGE en qualité de dirigeant,
pour l'organisme THERAGE Eric (nom commercial: NETRENOV76) dont l'établissement principal est
situé Résidence les Erables, 4240 route de Neufchâtel, 76230 BOIS-GUILLAUME et enregistré sous le
N° SAP812744233 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-05-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. ERIC THERAGE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE THERAGE ERIC, NETRENOV 76 5 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 5 Février 2025
Direction départementale amener nes AAtérntion,
«fe l'emploi, du travail et des solidarä: & par mu :
de la Seine-Maritime CO Le dt au, solidarités
Cité administralive Saini-Sevar va-time
25, caurs Clémenceau - CS7Ci6X |
16003 ROUEN cedex on LEFREVOST
Tél : 02 76 78 85 00
de l'eñpiss
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet. http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-05-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. ERIC THERAGE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE THERAGE ERIC, NETRENOV 76 6 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-05-00010
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. XAVIER
PRECHEUR, ENTREPRISE INDIVIDUELLE M.
PRECHEUR XAVIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-05-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. XAVIER PRECHEUR, ENTREPRISE INDIVIDUELLE M. PRECHEUR XAVIER 7 E = Direction Départementale PRÉFET | de l'Emploi, du Travail et des Solidarités DE LA SEINE- de la Seine-Maritime MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP413478629
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 19 décembre 2024 par M. Xavier
PRECHEUR pour l'entreprise individuelle PRECHEUR Xavier (SIRET : 41347862900038) située Vertigo
Côte d'Albâtre, 1980 La Grande Rue, 76790 LES LOGES ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 19 décembre 2024 par M. Xavier PRECHEUR en qualité de
dirigeant, pour l'organisme PRECHEUR Xavier dont l'établissement principal est situé 1980 La Grande
Rue, 76790 LES LOGES et enregistré sous le N° SAP413478629 pour les activités suivantes :
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-05-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. XAVIER PRECHEUR, ENTREPRISE INDIVIDUELLE M. PRECHEUR XAVIER 8 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 5 Février 2025
Qrsoiten départementale
de l'emploi, cu travail et des solidarités
de Je Seine-Maritime
Cité egministrative Saint-Sever Pour le Préfat à par délédatlon,
36, coure Giémencéeau - cs70162 | lu recteur dénariimec ul
16008 ROUEN cedex alt us sotiéarités TÉL: 02 76 78 38 OQ
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-05-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. XAVIER PRECHEUR, ENTREPRISE INDIVIDUELLE M. PRECHEUR XAVIER 9 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-12-00001
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. YOHAN
LIBERGE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE LIBERGE
YOHAN, YOHAN LIBERGE MULTISERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-12-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. YOHAN LIBERGE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE LIBERGE YOHAN, YOHAN LIBERGE 10 E = Direction Départementale
PRÉ NE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME | de la Seine-Maritime Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration ;
d'un organisme de services à la personne Ne enregistré sous le N° SAP980807341 es ST
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 30 Janvier 2025 par M. Yohan LIBERGE
pour l’entreprise individuelle LIBERGE Yohan (SIRET : 980 807 341 00014, nom commercial : YOHAN
LIBERGE MULTISERVICES), située impasse de l'étang, 1B rue Verte, 76540 RIVILLE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate : |
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 30 Janvier 2025 par M. Yohan LIBERGE en qualité de dirigeant,
pour l'organisme LIBERGE Yohan (nom commercial: YOHAN LIBERGE MULTISERVICES) dont
l'établissement principal est situé impasse de l'étang, 1B rue Verte, 76540 RIVILLE et enregistré sous
le N° SAP980807341 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-12-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. YOHAN LIBERGE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE LIBERGE YOHAN, YOHAN LIBERGE 11 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementais
de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Seine-Maritime
Cité administrative Saint-Sever
38, cours Clémenceau - CS70162
76003 ROUEN cedex
Tél : 02 76 78 38 0Q
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine- Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
nenn,
ni pr ee S
Pascal DÉSILLE-LEGEAY
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-12-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. YOHAN LIBERGE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE LIBERGE YOHAN, YOHAN LIBERGE 12 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-04-00015
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME HAYAT
ALINE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE VEZIER
HAYAT ALINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-04-00015 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME HAYAT ALINE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE VEZIER HAYAT ALINE 13 E = | Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DE LA SEINE- . de la Seine-Maritime MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne |
enregistré sous le N° SAP980073787 .. .
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 10 janvier 2025 par Madame HAYAT
Aline pour l’entreprise individuelle VEZIER HAYAT Aline (SIRET 980 073 787 00015), située 239 rue
Charles Peguy, 76520 FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 10 janvier 2025par Mme. HAYAT Aline en qualité de dirigeante,
pour l'organisme VEZIER HAYAT Aline dont l'établissement principal est situé 239 RUE CHARLES
PEGUY 76520 FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE et enregistré sous le N° SAP980073787 pour les activités
suivantes :
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-04-00015 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME HAYAT ALINE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE VEZIER HAYAT ALINE 14 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 4 février 2025
Pour le Préfet eppar délégation,
Ciroctior débartomentale
16 l'ampici, Gu traveil ot des solidarités
65 la Soins-Warltime
Cité administrative Saint-Sever
36, cours Clémenceau - CS70162
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépise RER EN raptende sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine- Maritime ou d'urecogrshiégagghique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
ne]
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-04-00015 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME HAYAT ALINE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE VEZIER HAYAT ALINE 15 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-06-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME LEVASSEUR
SEVERINE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
LEVASSEUR SEVERINE, AUXILIUM
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-06-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME LEVASSEUR SEVERINE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE LEVASSEUR SEVERINE, 16 E = Direction Départementale
PRÉFÉL E | de l'Emploi, du Travail et des Solidarités = | e -M e e
MARITIME de la Seine-Maritime Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933041345
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 26 septembre 2024 par Mme
LEVASSEUR Séverine pour l'entreprise individuelle LEVASSEUR Séverine (SIRET : 93304134500010,
nom commercial : AUXILIUM), située 58 rue du Docteur Tisca, 76350 OISSEL ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 26 septembre 2024 par Mme. LEVASSEUR Séverine en qualité
de dirigeante, pour l'organisme LEVASSEUR Séverine (nom commercial: AUXILIUM) dont
l'établissement principal est situé 58 rue du Docteur Tisca, 76350 OISSEL et enregistré sous le
N° SAP933041345 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
«+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-06-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME LEVASSEUR SEVERINE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE LEVASSEUR SEVERINE, 17 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 6 Février 2025
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
de {a Seine-Maritime
Gité administrative Saint-Sevsr
38, cours Clémenceau - STOIEE
76003 ROUEN cecex
rél: 02 76 78 38 QÙ
Bar dAlénatlsn,
Pour le Fréfot s
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine- Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-06-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME LEVASSEUR SEVERINE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE LEVASSEUR SEVERINE, 18 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-06-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME MARIOT
JOHANNA, ENTREPRISE INDIVIDUELLE MARIOT
JOHANNA, JM DOMICILE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-06-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME MARIOT JOHANNA, ENTREPRISE INDIVIDUELLE MARIOT JOHANNA, JM 19 E = a Direction Départementale
PRÉPA de l'Emploi, du Travail et des Solidarités : |] e -M e e
MARITIME de la Seine-Maritime Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP934033978
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demandé de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 24 octobre 2024 par Mme MARIOT Johanna pour l’entreprise individuelle MARIOT Johanna (SIRET : 93403397800016, nom commercial : JM DOMICILE ), située 3 rue du 8 mai 1945, 76700 HARFLEUR ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 24 octobre 2024 par Mme. MARIOT Johanna en qualité de
dirigeante, pour l'organisme MARIOT Johanna (nom commercial : JM DOMICILE) dont l'établissement
principal est situé 3 rue du 8 mai 1945, 76700 HARFLEUR et enregistré sous le N° SAP934033978 pour
les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
- Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention.
Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (Made d'inter-
vention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-06-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME MARIOT JOHANNA, ENTREPRISE INDIVIDUELLE MARIOT JOHANNA, JM 20 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 6 Février 2025
Céractdon départementale
y travail et des solidarités ca d'oeuyAat,
de ta Seine-Maritime Pour le Préfet et par délémetion,
sié administrative Saint-Sever le checteur dépèrtemetisi n ut 2 - CS70162 . n diaxa 53, cours Clémenceau | de l'emploifth: trahit ft dos solidarités
18908 ROUEN cedex | de la Ssitb-iiarltime
T1: 02 76 78 38 00
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine- Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours. contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-06-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME MARIOT JOHANNA, ENTREPRISE INDIVIDUELLE MARIOT JOHANNA, JM 21 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-06-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME RENAULT
KIMBERLEY, ENTREPRISE INDIVIDUELLE RENAULT
KIMBERLEY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-06-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME RENAULT KIMBERLEY, ENTREPRISE INDIVIDUELLE RENAULT KIMBERLEY 22 E = | Direction Départementale
PRÉFER de l'Emploi, du Travail et des Solidarités D : | L] _ 1 e MARITIME _ de la Seine-Maritime Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939433892
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 -et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 13 Janvier 2025 par Mme RENAULT
Kimberley pour l’entreprise individuelle RENAULT Kimberley (SIRET : 93943389200014), située chez
: Monsieur BULAN Steve, 75 avenue Olivier Goubert, 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 13 janvier 2025 par Mme. RENAULT Kimberley en qualité de
dirigeante, pour l'organisme RENAULT Kimberley dont l'établissement principal est situé chez M.
BULAN Steve, 75 avenue Olivier Goubert, 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY et enregistré sous le N° SAP939433892 pour les activités suivantes : oo
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-06-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME RENAULT KIMBERLEY, ENTREPRISE INDIVIDUELLE RENAULT KIMBERLEY 23 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 6 Février 2025
Direction départemental:
8 l'emploi, du travail et des Soliariios
Ge la Seine-Maritime
Cité administrative Saint-Saver
38, cours Clémenceau - C£70 LEs
F6005 ROUEN cade)r
Peur ls Betfet et ser téléensinn,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine- Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-06-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME RENAULT KIMBERLEY, ENTREPRISE INDIVIDUELLE RENAULT KIMBERLEY 24 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-10-00012
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME SABRINA
LARBI BEN ALI BEN AHMED, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE LARBI BEN ALI BEN AHMED, SABI
MENAGE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-10-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME SABRINA LARBI BEN ALI BEN AHMED, ENTREPRISE INDIVIDUELLE LARBI BEN 25 E 3 Direction Départementale
PRÉ de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938993516
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-S5:
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 19 janvier 2025 par Mme Sabrina
LARBI BEN ALI BEN AHMED pour l'entreprise individuelle LARBI BEN ALI BEN AHMED Sabrina (SIRET :
938 993 516 00013, nom commercial : SABI MENAGE ), située 7 rue du Calvaire, 76700 HARFLEUR ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 19 janvier 2025 par Mme. Sabrina LARBI BEN ALI BEN AHMED en
qualité de dirigeante, pour l'organisme LARBI BEN ALI BEN AHMED Sabrina (nom commercial : SABI
MENAGE) dont l'établissement principal est situé 7 rue du Calvaire, 76700 HARFLEUR et enregistré
sous le N° SAP938993516 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-10-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME SABRINA LARBI BEN ALI BEN AHMED, ENTREPRISE INDIVIDUELLE LARBI BEN 26 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
T Fait à Rouen, le 10 Février 2025
Pour le Préfet et par den .. Mhgesneneenr. Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités Es dits NES
do la Seine-Maritime Ée
Cité administrative Saint-Sever
38, cours Clémenceau - CS70162 Pas -
76003 ROUEN codex FLESI LL EUGEAY
Tél : 02 78 78 38 00
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans Un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-10-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME SABRINA LARBI BEN ALI BEN AHMED, ENTREPRISE INDIVIDUELLE LARBI BEN 27 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-02-07-00006
Arrêté préfectoral du 7 février 2025 portant
autorisation au titre de l'article L333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA DE LA CARPENTERIE
(Loi Sempastous)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-07-00006 - Arrêté préfectoral du 7 février 2025 portant autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE 28 PRÉRET NE _ Direction départementale MARITIME | des territoires et de la mer
Fraternité
Service économie agricole
Bureau des structures agricoles
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral n° DDTM76/SEA/2025-12 du . Ü 7 FEV. 2025
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA DE LA CARPENTERIE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L333-1 et suivants et R333-1 et
suivants ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature en matière
d'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif à 148 hectares ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
présentée par Monsieur Frédéric LEROUX, représentant la société SCEA DE LA CARPENTERIE
du 30 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural de Normandie
du 8 janvier 2025;
Considérant -
que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une modification de
la répartition du capital et des droits de vote ;
que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article
L333-2, de la société SCEA DE LA CARPENTERIE par Monsieur Frédéric LEROUX qui détiendra
ainsi 100 % des droits de vote ;
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-07-00006 - Arrêté préfectoral du 7 février 2025 portant autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE 29 que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Frédéric
LEROUX à la suite de l'opération sera de 178 ha 00 a 10 ca, et dépassera ainsi le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 148 hectares ;
que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou à
à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis
l’article L. 333; |
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation n° DDTM76/SEA/2025-12 au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la
pêche maritime est accordée à Monsieur Frédéric LEROUX.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Frédéric LEROUX.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le directeur départemental
des territoi t-de1a mer
Jean KUGLER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-07-00006 - Arrêté préfectoral du 7 février 2025 portant autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE 30 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-02-13-00008
APS-Projet de construction d'une résidence
intergénérationnelle de 24 logements sur la
commune de Lanquetot (76)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-13-00008 - APS-Projet de construction d'une résidence intergénérationnelle de 24 logements sur la commune de Lanquetot (76) 31 PRÉFET | | Direction départemental DE LA SEINE- P : MARITIME des territoires et de la mer Liberté | : Égalité . Fraternité
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau milieux aquatiques et marins
Affaire suivie par : Matthieu HONORÉ
Tél. : 02.76.78.33.87
Mél. : matthieu.honore@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 0100283802
| ARRÊTÉ DU 13 FEV. 2025 PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU
CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L'AMÉNAGEMENT
SUR LA COMMUNE DE LANQUETOT (76)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ; Vu
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024 donnant délégation de signature en matière
d'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime en matière d'activités ;
Vu la décision nn° 25-003 du 10 février 2025 publié au RAA spécial n°76-2025-034 du 10 février 2025
portant subdélégation de signatures en matière d'activités ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever ï : : Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 /
SR 14h00-16h30 (du lundi au jeudi) Tél:0276783200
https://Www.seine-maritime.gouv.fr 1/7 9h00-12h30 114h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-13-00008 - APS-Projet de construction d'une résidence intergénérationnelle de 24 logements sur la commune de Lanquetot (76) 32 Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques et
marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date du 9
janvier 2024
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
Vu le courrier électronique en date du 10 février 2025 adressé au bénéficiaire selon le principe du
contradictoire, et le retour de ses observations en date du 12 février 2025 ;
CONSIDÉRANT :
- que le projet est situé sur la commune de Lanquetot ;
- que le projet comprend, la création de 24 lots à bâtir, d'une voirie de desserte, de
stationnements de véhicules et d'aménagements paysagers ;
- que le projet comprend une surface de 1,02 ha et qu'il convient de gérer les eaux pluviales ;
- que le SDAGE recommande :
- de gérer par infiltration des pluies courantes, sous réserve de faisabilité,
- de favoriser l'usage de l’eau pluviale comme alternative à l'eau potable,
- de limiter l'imperméabilisation des sols,
- de limiter le départ de macro-déchets ;
- que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
TITRE | - OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 - Bénéficiaire
SEMINOR SEML, dont le siège est sis, 16 place du Général Leclerc - 76400 Fécamp, est le bénéficiaire de la
déclaration définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent
arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre l'opération suivante :
sur la commune de Lanquetot
(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de l’article
L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l’article R214-1 du code de l’environnement,
sont les suivantes :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex :
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 217
Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-13-00008 - APS-Projet de construction d'une résidence intergénérationnelle de 24 logements sur la commune de Lanquetot (76) 33 Rubrique | Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
21.50 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Déclaration
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la (projet de 1,02 ha)
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
(surface pris en
compte 1,02 ha)
1° Supérieure ou égale à 20 ha;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
TITRE Il - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 3 - prescriptions relatives à la gestion pluviale
3.1 - Récupération et utilisation des eaux de pluie pour une gestion économe en eau potable
La récupération et utilisation des eaux de pluie est mis en place avec des cuves de récupération d'eau
de pluie, à hauteur de 1000 litres au minimum par bâtiment, pour les usages le permettant (sanitaires,
arrosage jardin, nettoyage des sols et véhicules...).
3.2 - Gestion collective des eaux pluviales
Les eaux pluviales issues des surfaces collectives du projet (voiries, stationnements, espaces verts), sont
acheminées vers 2 ouvrages de gestion au moyen de noues et canalisations. Les ouvrages de gestion,
localisés en annexe 2, présentent les caractéristiques détaillées dans le tableau ci-après.
Désignation | Type de Volume | Surface d'infiltration Exutoire
vidange utile minimale /débit de |
minimal fuite |
- infiltration dans le sol
2 noues 573 - fonctionnement à l'équilibre via une
d'infiltration |infiltration |mètres 1092 mètres carrés canalisation
paysagère cubes - aUCUn raccordement vers le réseau
pluvial
3.3 - Rejet
Tous les rejets vers un réseau se font avec l'accord du gestionnaire du réseau.
3.4- Modalités de surveillance et d'entretien des ouvrages
La surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquence
trimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant que
besoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert des canalisations.
La présence et l'utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans, et à proximité des ouvrages.
Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :
+ les plans et les caractéristiques des ouvrages collectifs de gestion des eaux pluviales (ouvrage(s)
et réseaux) ; ,
+ les plans et les caractéristiques des ouvrages individuels de gestion des eaux pluviales
parcellaires ;
+ les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;
+. les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniques
particulières.
tee DER RE Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 /
3/7 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi) https://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-13-00008 - APS-Projet de construction d'une résidence intergénérationnelle de 24 logements sur la commune de Lanquetot (76) 34 Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte les ouvrages de manière approfondie et vérifie leurs capacités, tel que mentionné à l'article 3.2. Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes Utiles, est réalisé dès que les ouvrages perdent 5 % de leur volume utile minimal tel que mentionné à l'article 3.4 « Gestion collective des eaux pluviales ».
En cas de présence d'une bétoire, ou d'ouverture, dans les ouvrages de sestion des eaux pluviales, un
traitement est réalisé sur la zone concernée.
3.5 - transmission des plans de récolement de l'opération
À l'issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossier numérique et papier comprenant, de manière minimale, les plans de récolement détaillés des ouvrages de
gestion pluviale et leurs caractéristiques techniques.
Article 4 - Travaux
4.1 - Écoulement des eaux
Des ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux. L'écoulement naturel des
eaux superficielles est normalement assuré pendant les travaux, sans entraîner de lessivage de matériaux.
Dans la mesure du possible, les terrassements sont à éviter durant les fortes périodes pluvieuses, à défaut
toutes les mesures sont prises afin de limiter le transfert de matière en suspension, à l'aval direct des
travaux, sans excéder une concentration de 60mgj/I.
Les ouvrages d'infiltration sont préservés de tous écoulements boueux lors de la phase de travaux et
enherbés dès qu'ils sont finis.
4.2 - Emploi d'engins
Les engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zones destinées à ne pas être
imperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l'infiltration des eaux sont délimitées en début
de chantier, la circulation d'engin sur cette zone est interdite.
4.3 - Végétation du milieu naturel
L'ensemencement des terrains est réalisé le plus rapidement possible à l'issue des travaux pour permettre
une revégétalisation rapide des terrains.
4.4 - Interdiction des opérations d'entretien et de vidange
Les opérations d'entretien, de remplissage de carburants et de vidange des matériels de chantier sont
interdites sur le site.
TITRE III - DISPOSITIONS FINALES
Article 5 - Autres réglementations
Le présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations.
Article 6 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande: au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Article 7 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, : ï ; | : BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 ll 14h00
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
° 4/7 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi) https://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-13-00008 - APS-Projet de construction d'une résidence intergénérationnelle de 24 logements sur la commune de Lanquetot (76) 35 changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 8 - Début et fin des travaux - mise en service
Le bénéficiaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et
de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Lanquetot, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-
Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11- Exécution
+ le préfet de la Seine-Maritime,
+ La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
* le maire de la commune de Lanquetot,
+ le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
* le chef du service départemental de l'office française de la biodiversité de la Seine-Maritime,
+ le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition
du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée et qui est notifié au bénéficiaire.
13 Fev. 2025 Fait à Rouen, le
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
Alexandre MERMENT
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l’article R514-3-1 du code de l’environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1
dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
D END dÉne ncit ne | Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 ll Tél : 02 76 78 32 00 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)
‘ 5/7 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi) https://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-13-00008 - APS-Projet de construction d'une résidence intergénérationnelle de 24 logements sur la commune de Lanquetot (76) 36 ANNEXE 1 : PLAN DE SITUATION
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever . ; Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél: 02 76 78 32.00 | 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi) https://www.seine-maritime.gouv.fr 6/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-13-00008 - APS-Projet de construction d'une résidence intergénérationnelle de 24 logements sur la commune de Lanquetot (76) 37 ANNEXE 2 : LOCALISATION DES OUVRAGES
4444442
reg
SA x
nibribii
| il ill|
ilnl (lljus
uez d'infitration paysagènsÀ
Volume : 373 m°
Surface : 1092 m°
Fond : 141,20 à 141,40 m NGF
PHE - 142 70 m NGF
Hauteur d'edu maximale: 0,59 m
Penta de talus : 3/Ler 4/1
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 /
BF 26001, 76082 ROUEN Cedex 14h00-16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 J nn frn manettes ur vcd 717 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-13-00008 - APS-Projet de construction d'une résidence intergénérationnelle de 24 logements sur la commune de Lanquetot (76) 38 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-13-00008 - APS-Projet de construction d'une résidence intergénérationnelle de 24 logements sur la commune de Lanquetot (76) 39 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-02-07-00005
Arrêté de prescriptions spécifiques du plan d'eau
cadastré AB 0023/AB 0024 sur la commune
d'Haudricourt
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-07-00005 - Arrêté de prescriptions spécifiques du plan d'eau cadastré AB 0023/AB 0024 sur la commune d'Haudricourt 40 TEE Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ DU = 7 FEV, 2005
PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRÉ AU AB 0023 ET AB 0024 A HAUDRICOURT
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 :
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
Vu l'arrêté interpréfectoral approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de
la vallée de la Bresle daté du 18 août 2016;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-07-00005 - Arrêté de prescriptions spécifiques du plan d'eau cadastré AB 0023/AB 0024 sur la commune d'Haudricourt 41 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024, portant délégation de signature à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime, en matière
d'activités ;
l'arrêté préfectoral n° 24-035 du 31 décembre 2024, portant subdélégation de signature en
matière d'activités ;
‘les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 08 janvier 2025 ;
l'absence de remarque du pétitionnaire en date du 25 janvier 2025.
CONSIDÉRANT :
- que l'existence du plan d'eau situé sur les parcelles cadastrales AB 0023 et AB 0024 appartenant
à madame Danièle LELEU est reconnue au titre du code de l’environnement sous la référence 76-
2024-00580 ;
- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
- que le plan d'eau est situé en zone humide ;
- que le plan d'eau est alimenté par des sources ;
- que le rejet du plan d'eau est connecté à un affluent du ruisseau de la Vitardière ;
- que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sans
pompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;
- que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu'il se fasse via ou
dans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide ;
- que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
Il est donné acte à madame Danièle LELEU demeurant 223 route du clos bourdet à Haudricourt (76390)
de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du plan
d'eau situé sur la commune d'Haudricourt avec les caractéristiques suivantes :
Plan d'eau (76-2024-00581)
Parcelles cadastrales AB 0023, AB 0024
Surface totale (en m°) | 2450
Alimentation Sources
Profondeur maximale (en cm) non connue
Masse d'eau impactée Bresle
Nature, forme complexe
Usage du plan d'eau agrément-loisirs
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-07-00005 - Arrêté de prescriptions spécifiques du plan d'eau cadastré AB 0023/AB 0024 sur la commune d'Haudricourt 42 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions Régime
générales correspondant
3.2.3.0 |Plans d'eau, permanents ou non:
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); Arrêté du 9 juin 2021 Déclaration
2° dont la superficie est supérieure à 0;1 ha mais inférieure
à 3 ha (D).
3.310 |Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais
de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise | Déclaration
en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A);
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Article 2 - Prescriptions spécifiques
2-1 - Alimentation
L'alimentation directe du plan d'eau par le cours d'eau de la Bresle ou ses affluents, n'est pas autorisée.
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.
On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau
autre que par une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Toute alimentation par pompage fait l’objet d’une déclaration auprès du service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum les éléments suivants :
- capacité de la pompe ;
- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
- lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage. et le lieu de-la pompe, s'il est différent ;
- masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;; - référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
- coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
- coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
-nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées
téléphoniques et courriel.
De. plus, en cas de prélèvement pendant l’année civile, les volumes prélevés font l'objet d'une
- information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les volumes prélevés en mètre cube.
2-2 - Vidange
Un dispositif de vannage en sortie du plan d'eau est installé afin d'éviter le risque de vidange vers le
cours d'eau.
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible, vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
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http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-07-00005 - Arrêté de prescriptions spécifiques du plan d'eau cadastré AB 0023/AB 0024 sur la commune d'Haudricourt 43 est interdite du 1° novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers Un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30° C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
bureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusion
de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1°’ mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 - Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agrandir ou à modifier ses caractéristiques
définies à l'article 1 font l’objet d’un porter à connaissance auprès des services en charge de la police de
l'eau (DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandir
la surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 1 du présent arrêté.
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire
surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les
méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement
du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
—les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
- les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
- le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-07-00005 - Arrêté de prescriptions spécifiques du plan d'eau cadastré AB 0023/AB 0024 sur la commune d'Haudricourt 44 - l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés à
l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et
des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en
crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones
humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police de l'eau (DDTM).
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1° août et le 30 novembre. _
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Article 3 - Conformité au dossier et modifications |
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans
et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités où à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,
les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité
du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans. _
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Article 4 - Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures
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BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-07-00005 - Arrêté de prescriptions spécifiques du plan d'eau cadastré AB 0023/AB 0024 sur la commune d'Haudricourt 45 nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 - Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. À défaut de renouvellement de l'autorisation administrative, une remise
en état par la mise en place d'une zone humide fonctionnelle de la parcelle est mise en place.
Article 6 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l’activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 - Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l’environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations |
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 11 - Voies et délais de recours
En application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut être
contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L211-, dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur a été
notifiée.
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recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Article 12 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée
pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Haudricourt, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire. Copie de
cet arrêté est adressée au (à la):
— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
- président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
— chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité, — directeur de l'agence régionale de santé Normandie, — directrice du secteur aval de l'agence de l’eau Seine-Normandie, — directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement.
Fait à Rouen, le — 7 FEV, 2005
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subcéégetion
& nsable € ervice L'Adjoint auRespon
“Transitiôns. TRessdurCes Gi“illieux
Ps "y TTEILLET- SE L most
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mer de la Seine-Maritime
76-2025-02-11-00004
Arrêté de prescriptions spécifiques du plan d'eau
cadastré AB 0059 sur la commune de
Monchaux-Soreng
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-11-00004 - Arrêté de prescriptions spécifiques du plan d'eau cadastré AB 0059 sur la commune de Monchaux-Soreng 49 Peer Ne Direction départementale
MARITIME | - des territoires et de la mer
Fraternité
arrêté DU 11 FEV. 2005
PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRÉ AU AB 0059
A MONCHAUX-SORENG
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articlès L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; |
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
Vu Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la vallée de la Bresle approuvé le 18
août 2016 ;
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VU
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024, portant délégation de signature à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
l'arrêté préfectoral n° 25-003 du 10 février 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
les éléments du dossier de déclaration d'existence :
les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 13 janvier 2025 ;
l'absence de réponse du pétitionnaire en date du 10 février 2025.
CONSIDÉRANT :
- que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale AB 0059 appartenant à madame
Paulette DELANNOY, madame Claire DELANNOY, madame Nathalie DELANNOY et madame
Catherine DELANNOY est reconnue au titre du code de l'environnement sous la référence 76-
2024-00596 ;
- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
- que le plan d'eau est situé en zone humide ;
- que le plan d'eau est alimenté par des sources et par des remontées de nappes phréatiques ;
- que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sans
pompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;
- que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu ‘il se fasse via ou
dans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide ;
- que les intérêts mentionnés à l'article L.2111 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
Il est donné acte à madame Paulette DELANNOY demeurant 1 rue de Coupigny à Barlin (62620), madame Claire DELANNOY demeurant 11 rue du 11 novembre à Bouvigny-Boyeffles (62172), madame
Nathalie DELANNOY demeurant 38 rue de Fresnicourt à Barlin (62620) et à madame Catherine
DELANNOY demeurant 6 allée Duguay Trouin à Lievin (62800) de l'autorisation en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du plan d'eau situé sur la commune de
Monchaux-Soreng avec les caractéristiques suivantes :
Plan d'eau (76-2024-00597) - MS003
Parcelles cadastrales AB 0059
Surface totale (en m°) 16500
Profondeur moyenne (en cm) 250
Masse d'eau impactée Bresle
Nature, forme complexe
Usage du plan d'eau agrément-loisirs
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-11-00004 - Arrêté de prescriptions spécifiques du plan d'eau cadastré AB 0059 sur la commune de Monchaux-Soreng 51 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions Régime générales correspondant
3.2.3.0. | Plans d'eau, permanents où non:
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); Arrêté du 9 juin 2021 Déclaration
2° dont la superficie est supérieure à 0;1 ha mais inférieure
à 3 ha (D).
3.310 V|Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais
de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise Autorisation
en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A);
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Article 2 - Prescriptions spécifiques
2-1 - Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.
On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau
autre que par une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
En cas d'alimentation par le cours d'eau, un système de vannage est présent. L'alimentation du plan
d'eau par le cours d'eau est interdite concomitamment avec sa vidange.
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police
de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum les
éléments suivants :
- capacité de la pompe ;
- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
- lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent ;
- masse d’eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine);
- référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
- coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
- coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
-nom et coordonnées de la personne en charge du Pornpass, y compris coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
2-2 - Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers Un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1° novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
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supérieure à 30° C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
bureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusion
de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1° mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une péens & de sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 - Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agrandir ou à modifier ses caractéristiques
définies à l’article 1 font l'objet d'un porter à connaissance auprès des services en charge de la police de
l'eau (DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandir
la surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 1 du présent arrêté.
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol. :
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire
surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les
méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement
du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
-les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
- les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que « l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
- le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
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l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et
des établissements recevant du public-et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en
crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones
humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police de l'eau (DDTM).
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1° août et le 30 novembre.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
* demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Article 3 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans
et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,
les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, ! l'adresse de son siège social ainsi que la qualité
du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les. modifier.
Article 4 - Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police. | Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
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sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 - Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. Hormis pour les conditions citées dans le paragraphe suivant ou lors du
retour à l'état naturel du plan d'eau, le renouvellement se fait tacitement.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 6 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses cerséquenses et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 - Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne.dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations où d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 11 - Voies et délais de recours
En application de l'article R514-3-1 du code de environnement, la présente décision peut être
contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1, dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex . Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-11-00004 - Arrêté de prescriptions spécifiques du plan d'eau cadastré AB 0059 sur la commune de Monchaux-Soreng 55 2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur a été
notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Article 12 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée
pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 13 - Exécution |
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Monchaux-
Soreng, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au
pétitionnaire. Copie de cet arrêté est adressée au (à la):
— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
- président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
—- chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
—- directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
- directrice du secteur aval de l'agence de l’eau Seine-Normandie, :
— directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
{ 1 FEV, 2025 Fait à Rouen, le
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
L'Adjoint-aù Résponsable du
“eines caurses et Milieux
> at
7 Cyril TEILLET
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-11-00004 - Arrêté de prescriptions spécifiques du plan d'eau cadastré AB 0059 sur la commune de Monchaux-Soreng 56 \® UOU : 0007 EINJEN RE era Q 1) UOREJIE9Q : NES] ANS [0] SLUIÉSY ie + WU 0‘+ : NSP SAN02 NP SJLUIXOld à, SOCRET 2. N Sig : NE2p SO) À "4 Fe 315344 : InepeS / AN à é - zu O : UD Oh E aMeliau INnepuojoid 2p 22eJINS PE dog > >”. 9 Mt Qu Aoulds] : yg ner C 5 5 = ONTAOS XNYHONON : BUNLWOD | NRA. ui OCO £OOSH : 1SISSOP OJSUUNN Kpommertt En prie 7 67 SSNAHOM-AOML sausewes 0 kofuey anbiyde1BoipAy neasoy — AA ( de PT |> ONTIOSXNYHINON 34 ANNNNOD V1 10 NVAA NVId nea,puejd np uonhejuasaidal : L 2Xxeuu\/ Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-11-00004 - Arrêté de prescriptions spécifiques du plan d'eau cadastré AB 0059 sur la commune de Monchaux-Soreng 57 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-02-11-00005
Arrêté de prescriptions spécifiques du plan d'eau
cadastré AB69-71 sur la commune de
Monchaux-Soreng
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-11-00005 - Arrêté de prescriptions spécifiques du plan d'eau cadastré AB69-71 sur la commune de Monchaux-Soreng 58 PRÉPET | Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 1 1 FEV. 2029
PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRÉ AUX AB 0069 ET AB 0071
A MONCHAUX-SORENG
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu. l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) ;
VU Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la vallée de la Bresle approuvé le 18
août 2016;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-11-00005 - Arrêté de prescriptions spécifiques du plan d'eau cadastré AB69-71 sur la commune de Monchaux-Soreng 59 VU l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024, portant délégation de signature à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-003 du 10 février 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
Vu ‘les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 13 janvier 2025 ;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire en date du 10 février 2025.
CONSIDÉRANT :
- que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale AB 0059 appartenant à madame
Paulette Delannoy, madame Claire Delannoy, madame Nathalie Delannoy et madame Catherine
Delannoy est reconnue au titre du code de l'environnement sous la référence 76-2024-00615 ;
- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
- que le plan d'eau est situé en zone humide ;
- que le plan d'eau est alimenté par des sources et par des remontées de nappe phréatique ;
- que la distance entre le plan d'eau et le cours d'eau est de 3,5 mètres ;
- que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sans
pompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;
- que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu'il se fasse via ou
dans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide :
- que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
Il est donné acte à madame Paulette Delannoy demeurant 1 rue de Coupigny à Barlin (62620), madame
Claire Delannoy demeurant 11 rue du 11 novembre à Bouvigny-Boyeffles (62172), madame Nathalie
Delannoy demeurant 38 rue de Fresnicourt à Barlin (62620) et à madame Catherine Delannoy
demeurant 6 allée Duguay Trouin à Lievin (62800) de l'autorisation en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la
reconnaissance de l'existence du plan d'eau situé sur la commune de Monchaux-Soreng avec les
caractéristiques suivantes :
Plan d'eau (76-2024-00615) - MSO02
Parcelles cadastrales AB 0069 ET AB 0071
Surface totale (en m°) 18900
Profondeur moyenne (en cm) 300
Masse d'eau impactée Bresle
Nature, forme complexe
Usage du plan d'eau | agrément-loisirs
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-11-00005 - Arrêté de prescriptions spécifiques du plan d'eau cadastré AB69-71 sur la commune de Monchaux-Soreng 60 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions Régime
générales correspondant
3.2.30 |Plans d'eau, permanents où non:
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); Arrêté du 9 juin 2021 Déclaration
2° dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure
à 3 ha (D).
3.310 |Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais
de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise Autorisation
en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A);
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Article 2 - Prescriptions spécifiques
2-1 - Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.
On entend par gravitaire, Une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau
autre que par une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
En cas d'alimentation par le cours d'eau, un système de vannage est présent. L'alimentation du plan
d'eau par le cours d'eau est interdite concomitamment avec sa vidange.
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum les
éléments suivants :
- capacité de la pompe ;
- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
- lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent ;
- masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
- référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
- coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
- coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
-nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
2-2 - Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers Un cours d'eau où un réseau hydrologique connecté au cours d’eau
est interdite du 1” novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
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De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
bureau en charge de la police de l’eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusion
de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Préalablement à la vidange d’un plan d'eau entre le 1° mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 - Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agrandir ou à modifier ses caractéristiques
définies à l’article 1 font l'objet d'un porter à connaissance auprès des services en charge de la police de
l'eau (DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandir
la surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 1 du présent arrêté.
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire
surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales où végétales et met en œuvre les
méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement
du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
-les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
- les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu, Ni+, 2n+.
Entretien du plan d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
- le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-11-00005 - Arrêté de prescriptions spécifiques du plan d'eau cadastré AB69-71 sur la commune de Monchaux-Soreng 62 - l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés à
l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et
des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en
crevant la bâche, s'il en existe une.
La distance minimum à maintenir entre le plan d'eau et le cours d'eau est de 10 mètres. Les éléments de
curage peuvent servir à rétablir cette largeur.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones
humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police de l'eau (DDTM).
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1° août et le 30 novembre.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange. .:
Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Article 3 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans
et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,
les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité
du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
_présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
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Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-11-00005 - Arrêté de prescriptions spécifiques du plan d'eau cadastré AB69-71 sur la commune de Monchaux-Soreng 63 Article 4 - Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de :
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de lapalieation des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 - Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. Hormis pour les conditions citées dans le paragraphe suivant ou lors du
retour à l'état naturel du plan d'eau, le renouvellement se fait tacitement.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 6 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 - Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Sanctions
En cas de non- respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 11 - Voies et délais de recours
En application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut être
contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
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Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-11-00005 - Arrêté de prescriptions spécifiques du plan d'eau cadastré AB69-71 sur la commune de Monchaux-Soreng 64 1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur a été
notifiée. |
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 12 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée
pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Monchaux-
Soreng, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au
pétitionnaire. Copie de cet arrêté est adressée au (à la):
- président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
- chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
— directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
— directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
— directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
{1 FEN, 207 Fait à Rouen, le
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
À able du Service
ésources ét Milieux .
Cyril TEILLET
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mer de la Seine-Maritime
76-2025-02-11-00003
Arrêté de prescriptions spécifiques du plan d'eau
cadastré AD 0078/ AD 0079 et AD 0185 sur la
commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-11-00003 - Arrêté de prescriptions spécifiques du plan d'eau cadastré AD 0078/ AD 0079 et AD 0185 sur la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle 67 PRÉ NE Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉDU 1 1 FEV. 2025
PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRÉ AUX AD 0078, AD 0079 ET AD 0185
À VIEUX-ROUEN-SUR-BRESLE
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ; ,
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la vallée de la Bresle approuvé le 18
août 2016;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024, portant délégation de signature à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
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Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence :
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande :
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 08 janvier 2025; .
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire en date du 10 février 2025.
CONSIDÉRANT :
- que l'existence du plan d'eau situé sur les parcelles cadastrales AD 0078, AD 0079 et AD 0185
appartenant à monsieur Guy COLLETTE est reconnue au titre du code de l'environnement sous la
référence 76-2024-00575 :
- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
- que le plan d'eau est situé en zone humide ;
- que le plan d'eau est alimenté par des sources ;
- que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sans
pompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;
- que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu'il se fasse via ou
dans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide ;
- que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
Il est donné acte à monsieur Guy COLLETTE demeurant 33 rue Pierre Charlet à Vieux-Rouen-sur-Bresle
(76390) de l'autorisation en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du plan
d'eau situé sur la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle avec les caractéristiques suivantes :
Plan d'eau (76-2024-00577)
Parcelles cadastrales AD 0078, AD 0079, AD 0185
Surface totale (en m?) 24650
Alimentation : Sources
Profondeur moyenne (en cm) 250
Masse d'eau impactée Bresle
Nature, forme complexe
Usage du plan d'eau agrément-loisirs |
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
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opération, sont les suivantes :
| Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions Régime
générales correspondant :
3.2.3.0 |Plans d'eau, permanents où non:
1° dont la superficie est supérieure ou égale à3 ha (A); Arrêté du 9 juin 2021 Déclaration 2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure
à 3 ha (D).
3.310 V|Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais |
de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise Déclaration
en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A);
2° supérieure à 01 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Article 2 - Prescriptions spécifiques
2-1 - Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.
On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau
autre que par une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum les éléments suivants :
- capacité de la pompe ;
- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
- lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent ;
- masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
- référence dispositif de comptage (N° de série) et index;
- coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
- coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
-nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d’une
information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube. :
2-2 - Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1” novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30° C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
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de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1°" mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 - Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agrandir ou à modifier ses caractéristiques
définies à l'article 1 font l'objet d'un porter à connaissance auprès des services en charge de la police de
l'eau (DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandir
la surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 1 du présent arrêté.
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire
surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les
méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement
du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
—les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
- les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
- le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
- l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés à
l'exploitation agricole, habités ou OCCUPÉS habituellement par des tiers, des zones de loisirs et
des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en
crevant la bâche, s'il en existe une.
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Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones
humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police de l'eau (DDTM).
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1° août et le 30 novembre.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'e eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Article 3 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans
et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. ,
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à Une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,
les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sà
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité
du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, OU pour une période supérieure à deux ans, fait l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Article 4 - Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
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l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 - Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. Hormis pour les conditions citées dans le paragraphe suivant ou lors du
retour à l'état naturel du plan d'eau, le renouvellement se fait tacitement.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des monNraons significatives ou
des conditions nycrauliques.
Article 6 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 - Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8- Sanctions
En cas de non- respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L. 216-6 à L.216-13.
_ Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 11 - Voies et délais de recours
En application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut être
contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1, dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication où de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur a été
notifiée.
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Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le
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Article 12 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée
pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
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mer.
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Article 13 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Vieux-Rouen-sur-
Bresle, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au
pétitionnaire. Copie de cet arrêté est adressée au (à la):
- président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
—- président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
— chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
— directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
— directrice du secteur aval de l'agence de l’eau Seine-Normandlie,
— directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
4 1 FEV. 2025 Fait à Rouen, le
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Arvice esponsable du $
_L'AdjointatEs re gtVHIGUX
er Transitioré. RES
ATTEILLET
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-11-00003 - Arrêté de prescriptions spécifiques du plan d'eau cadastré AD 0078/ AD 0079 et AD 0185 sur la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle 74 3e PTIT) > UOU : OO0Z INJEN YŸ * j; Q UONeIE[22Q : NES JNS 10] AUÉSY PSS 1: vmussant Co Lu O'OT : NES P SN02 NP 8JLUIXO!d dite APE en N SUIRH 21 : NESP SIN0) M y SA, àwow eu © : LU Gt E alnaliaqui InepuoJoid 3p 32eJInS CU OS9rC : 218107 22 JINS = Ginoq a] : y nel f * ne Ge 315349 ä3nS N3NO% XN3IA : SUNUIUIOT) 77 ts né W 020 |HOOASUA : 1SISSOP CSN CE ETES enbiydeiBoipAy neasay -— aUI39U09NE2,pUP+. CETTE TES & ddr ur DU 1 C3 vurrol S8TO av/ 6200 Av / 8/00 Av : FIVHLSYAVI NOLLIAS 315349 HNSNANOY XNAIA 30 ANNNNOD V1 1 NvA,A NVd nes,puejd np uonejussaidal : L xeuu Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-11-00003 - Arrêté de prescriptions spécifiques du plan d'eau cadastré AD 0078/ AD 0079 et AD 0185 sur la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle 75 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-02-10-00006
Non opposition à la création de piézomètres
pour la société Lhyfe sur la commune de
Gonfreville-l'Orcher
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-10-00006 - Non opposition à la création de piézomètres pour la société Lhyfe sur la commune de Gonfreville-l'Orcher 76 PRÉ À SEINE Direction départementale | MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux LHYFE
Bureau Protection de la 1ter mail Pablo PICASSO
Ressource en Eau 44000 NANTES
Dossier suivi par : Mèl : patricia.aubree@seine-maritime.gouv.fr
Patricia AUBREE Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 76 78 33 99 Objet : Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement : Création de piézomètres s sur la commune
de Gonfreville-l'Orcher
Courrier de notification de décision
Réf. : 0100283587_01 Rouen, le 1 0 FEV, 2025 Cette référence est à rappeler dans toute correspondance
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement concernant la Création de piézomètres sur la commune Gonfreville-l'Orcher
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 6 janvier 2028, j'ai l'honneur de vous informer
que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette
opération à compter de la réception de ce courrier.
Vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu de la rubrique 1.1.1.0 concernée par votre opération. Conformément à l'article 10 de l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de fin de travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.
Par ailleurs il est noté que ces ouvrages sont installés temporairement pour la durée de l'étude, et au
maximum pendant 1 an à compter de leur réalisation. Les ouvrages abandonnés seront comblés dans
les règles de l’art. Dans le cas où certains de ces ouvrages seront conservés, vous en informerez mes
services.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de
Gonfreville-l'Orcher pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux
documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 ° 16h30 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-10-00006 - Non opposition à la création de piézomètres pour la société Lhyfe sur la commune de Gonfreville-l'Orcher 77 Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de
deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut
faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Responsdble du Service
Transitions, RésSgurces et Milieux
Alexandre NÉRMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui
vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de
police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. ‘
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-10-00006 - Non opposition à la création de piézomètres pour la société Lhyfe sur la commune de Gonfreville-l'Orcher 78 Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Création de piézomètres - Gonfreville sur la commune principale
GONFREVILLE L ORCHER 76700.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 06/01/2025, présenté par LHYFE , enregistré sous le n°
et relatif à Création de piézomètres - Gonfreville ; DIOTA-250106-155925-032-010
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
LHYFE
1 ter MAIL PABLO PICASSO
44000 NANTES
concernant :
Création de piézomètres - Gonfreville
dont la réalisation est prévue à :
- GONFREVILLE L ORCHER 76700
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 6 6 D 6 piézomètres à 8 et 6 m de profondeur
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-10-00006 - Non opposition à la création de piézomètres pour la société Lhyfe sur la commune de Gonfreville-l'Orcher 79 Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 08/03/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-10-00006 - Non opposition à la création de piézomètres pour la société Lhyfe sur la commune de Gonfreville-l'Orcher 80 L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-250106-155925-032-010
Le code postal du projet (commune principale) est : GONFREVILLE L ORCHER 76700
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Création de piézomètres - Gonfreville
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-10-00006 - Non opposition à la création de piézomètres pour la société Lhyfe sur la commune de Gonfreville-l'Orcher 81 Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 49351036600039
Organisme : COMIREM SCOP
Nom : KARST
Prénom : MICHAEL
Fonction : ASSOCIE
Adresse email : michael.karst@comiremscop.fr
+ Téléphone fixe : 33 254070547
Mandat (Pièce jointe) : 24355_ann01_Mandat_depot.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 85041529000061
Raison sociale : LHYFE
Forme Juridique : SA à conseil d'administration (s.a.i.)
Adresse en France
1 ter MAIL PABLO PICASSO
44000 NANTES
Signataire
Nom : DOS SANTOS
Prénom : CHARLINE
Qualité : Cheffe de projets développement
+ Téléphone portable : 33 671857723
Adresse email : charline.dossantos@lhyfe.com
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-10-00006 - Non opposition à la création de piézomètres pour la société Lhyfe sur la commune de Gonfreville-l'Orcher 82 Référent
Nom : DOS SANTOS
Prénom : CHARLINE
Fonction : Cheffe de projets développement
+ Téléphone portable : 33 671857723
Adresse email : charline.dossantos@lhyfe.com
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : charline.dossantos@lhyfe.com
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 76700 GONFREVILLE L ORCHER
Numéro et voie ou lieu dit : Mayville
Géolocalisation du projet
X : 498027
Y : 6937124
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai plus de 5 parcelles ou
je préfère ajouter un fichier contenant les parcelles
Parcelles : 24355_fichier_parcelles.csv
Géolocalisation du projet : 24355_projet.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 6 6 D 6 piézomètres à 8 et 6 m de profondeur
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
Le projet est-il une installation utilisant l’énergie hydraulique ? Non
5 - Documents
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-10-00006 - Non opposition à la création de piézomètres pour la société Lhyfe sur la commune de Gonfreville-l'Orcher 83 Résumé non technique : 24355_Resume_non_technique.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : 24355_lhyfe_gonfreville_lorcher_DLE_piezometres.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : 24355_ann03_formulaire_N2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière : 24355_ann02_Autorisation_depot_proprietaire.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : 24355_plans.zip
Précisions :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-02-10-00006 - Non opposition à la création de piézomètres pour la société Lhyfe sur la commune de Gonfreville-l'Orcher 84 Groupe Hospitalier du Havre
76-2025-02-10-00004
Délégation de signature - GHH - Février 2025
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-02-10-00004 - Délégation de signature - GHH - Février 2025 85 SL
LE GROUPE
HOSPITALIER
DU HAVRE
GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 1/32
Décision n° 2025–005
Portant délégation de signature
La Directrice Générale par intérim du Groupe Hospitalier du Havre, du Centre Hospitalier Intercommunal
Caux Vallée de Seine à Lillebonne, du Centre Hospitalier de La Risle à Pont-Audemer et de l’Etablissement
d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de Beuzeville
Vu la décision de l’Agence Régionale de Santé de Normandie du 10 octobre 2024 portant nomination de
Madame Pauline RICHOUX DA FONSECA, Directrice Générale par intérim de la direction commune du
Groupe Hospitalier du Havre, du Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine de Lillebonne, du
Centre Hospitalier de La Risle à Pont-Audemer et de l’EHPAD de Beuzeville à compter du 12 octobre 2024,
Vu l’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005, simplifiant le régime juridique des établissements de santé,
Vu l’article L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l’article L 6132-3 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu le Règlement Intérieur de l’Etablissement,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Estuaire de la Seine signée le 26 juin
2016, approuvée par l’ARS le 1er juillet 2016.
Décide
Dispositions générales
Article 1
Sont de la compétence de la Directrice Générale par intérim, Madame Pauline RICHOUX DA FONSECA :
- Les conventions de coopération internationale
- Les conventions de transactions
- Les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés
- Les conventions d’associations au fonctionnement du service public hospitalier d’établissements
privés ne participant pas à ce service public
- Les conventions de mise à disposition de personnel
- Les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de
générer des charges financières imprévues pour l’institution
- Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion
- Les actes concernant les relations internationales
- Les réquisitions du comptable
- Les marchés
- Les créations de régies d’avances et les nominations de régisseurs d’avances,
- Les actes relatifs aux opérations immobilières
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-02-10-00004 - Délégation de signature - GHH - Février 2025 86 GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 2/32
- Les actes relatifs à la participation à une société d’économie mixte locale
- Les décisions d’ester en justice
- Les décisions relatives aux emprunts
- Les décisions relatives aux dons et legs
- Les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels
- Les actes administratifs, documents et correspondances concernant la fonction achats du GHT,
pour le compte des établissements parties au GHT Estuaire de la Seine,
- Ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l’importance de leur
objet, engagent le Groupe Hospitalier du Havre.
Article 2
En cas d’empêchement de Madame Pauline RICHOUX DA FONSECA, Directrice Générale par intérim,
délégation est donnée à Monsieur Paul LAURENT, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion, pour
signer tous les actes mentionnés à l’article 1.
En cas d’empêchement simultané de Madame Pauline RICHOUX DA FONSECA et de Monsieur Paul
LAURENT, délégation est donnée à Monsieur Lionel VERGÉ, Directeur des Ressources Humaines, à l’effet de
signer tous les actes mentionnés à l’article 1.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-02-10-00004 - Délégation de signature - GHH - Février 2025 87 GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 3/32
Direction Générale
Affaires Générales et Juridiques
Article 3
Délégation est donnée à Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d’Administration Hospitalière aux Affaires
Générales et Juridiques, à l’effet de signer :
- Les actes administratifs, documents et correspondances concernant les Affaires Générales et
Juridiques,
- Les actes dans le champ de la préparation et diffusion des plans d’urgence et de procédure
d’organisation générale de l’établissement.
Article 4
Délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à effet de représenter le Directeur Général et de
signer les documents y afférents lors des saisies de dossiers médicaux :
Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d’Administration Hospitalière
Madame Christine AUBOURG, Attachée d’Administration Hospitalière
Madame Céline CADOT, Technicien Supérieur Hospitalier
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-02-10-00004 - Délégation de signature - GHH - Février 2025 88 GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 4/32
Direction de la Communication Hospitalière et des Relations Publiques
Article 5
Délégation est donnée à Monsieur Xavier VANDEN ABEELE, Directeur de la Communication Hospitalière et
des Relations Publiques, à l’effet de signer tous actes administratifs, documents, correspondances,
conventions et accords avec des organismes extérieurs sans impact financier ainsi que les conventions
liées à la culture à la hauteur du budget annuel alloué à cet effet concernant les affaires de cette
direction, y inclus les ordres de mission du personnel de cette direction, à l’exclusion des marchés et tous
documents y afférant relevant des attributions de l’autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la
matière.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-02-10-00004 - Délégation de signature - GHH - Février 2025 89 GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 5/32
Direction des Finances et du Pilotage de Gestion
Article 6
Délégation est donnée à Monsieur Paul LAURENT, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion, à l’effet
de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette
direction y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l’établissement :
- Les ordres de missions du personnel de cette direction,
- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs, autres que ceux visés à l’article 1, dont
les conventions de tiers payant avec les mutuelles,
- Les décisions de création de régies (et de sous régies) d'avances, de régies (et de sous régies) de
recettes, de régies (et de sous régies) d'avances et de recettes,
- Les décisions de nomination des régisseurs (et des sous-régisseurs),
- Les décisions de suppression des régies (et des sous régies),
- Le caractère exécutoire des délibérations budgétaires et financières,
- Le projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses,
- Les tarifs.
sont exclus de cette délégation les contrats d’emprunt.
Article 7
Délégation est donnée à Monsieur Paul LAURENT, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion, à l’effet
de signer toutes pièces d’ordonnancement, de dépenses et de recettes, mandats et pièces justificatives,
tous titres de recettes et bordereaux d’émission, à l’exclusion :
- Du compte financier,
- Des décisions modificatives de crédits,
- Des décisions de virements de crédits,
- Des décisions d’admission en non-valeur.
En cas d’absence de Monsieur Paul LAURENT, délégation est donnée à Madame Carole MILCENT,
Attachée d’Administration Hospitalière, à effet de signer les pièces citées aux articles 6 et 7.
Article 8
Délégation est donnée à Madame Stéphanie DUPARC, Responsable de l’accueil et de la facturation, à
l’effet de signer tout courrier relatif à la gestion courante du service accueil – facturation et les bordereaux
de recettes de facturation incombant à son service.
Article 9
Délégation est donnée à Madame le Docteur Mélodie LUCAS, Médecin DIM, Chef de service du
Département de l’Information Médicale, à l'effet de signer les demandes transmises par les services de
soins pour des examens et consultations devant être réalisés, pour des patients pris en charge au Groupe
Hospitalier du Havre, dans une structure extérieure. Cet acte vaut engagement juridique.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-02-10-00004 - Délégation de signature - GHH - Février 2025 90 GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 6/32
En cas d’absence de Madame le Docteur Mélodie LUCAS, délégation est donnée à Madame le Docteur
Ludivine BOULET, Médecin DIM à l’effet de signer les demandes transmises par les services de soins pour
des examens et consultations devant être réalisés, pour des patients pris en charge au Groupe Hospitalier
du Havre, dans une structure extérieure.
En cas d’absence simultanée de Madame le Docteur Mélodie LUCAS et de Madame le Docteur Ludivine
BOULET, délégation est donnée à Monsieur le Docteur Ahmed Ghazi ZAOUALI, Médecin DIM, et à Monsieur
Christophe LEBOUVIER, Cadre de santé, à l’effet de signer ces demandes d’examens et de consultations.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-02-10-00004 - Délégation de signature - GHH - Février 2025 91 GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 7/32
Direction du Numérique en Santé
Système d’information
Article 10
Délégation est donnée à Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur du Numérique en Santé, à l’effet de signer
tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires du Système
d’Information, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l’établissement :
- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l’article 1,
- Les marchés conclus sur le fondement d’accords-cadres pour un montant inférieur à 50 000 €,
- Les documents afférant aux marchés, hors les marchés eux-mêmes,
- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
- Les bons de commande,
- Les constats de service fait,
- Les liquidations,
- Les ordres de service,
- Les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,
- Le décompte général et définitif,
- Les archives.
En cas d’absence de Monsieur Vincent REGNAULT, délégation est donnée à Monsieur Farid BOUFAGHER,
Responsable du Département Technique, à l’effet de signer les pièces citées à l’article 10.
En cas d’absence simultanée de Monsieur Vincent REGNAULT et Monsieur Farid BOUFAGHER, délégation
est donnée à Monsieur Cyril LEVEZIER, Responsable de l’ingénierie biomédicale.
Ingénierie Biomédicale
Article 11
Délégation est donnée à Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur du Numérique en Santé, à l’effet de signer
tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de l’Ingénierie
Biomédicale, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l’établissement :
- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l’article 1,
- Les marchés conclus sur le fondement d’accords-cadres pour un montant inférieur à 50 000 €,
- Les documents afférant aux marchés, hors les marchés eux-mêmes,
- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
- Les bons de commande,
- Les constats de service fait,
- Les liquidations,
- Les ordres de service,
- Les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,
- Le décompte général et définitif,
- Les archives.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-02-10-00004 - Délégation de signature - GHH - Février 2025 92 GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 8/32
En cas d’absence de Monsieur Vincent REGNAULT, délégation est donnée à Monsieur Cyril LEVEZIER,
Ingénieur Biomédical, à l’effet de signer les pièces citées à l’article 11.
En cas d’absence simultanée de Monsieur Vincent REGNAULT et Monsieur Cyril LEVEZIER, délégation est
donnée à Madame Caroline AUBERT, Ingénieur biomédicale.
Délégation est donnée à Monsieur Cyril LEVEZIER, Responsable de l’ingénierie biomédicale, à l'effet de
signer:
- Les bons de commandes et factures pour les comptes d'exploitation de l'ingénierie biomédicale
(classe 6),
- Les documents afférant aux marchés, hors les marchés eux-mêmes,
- Les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service, le décompte général et
définitif.
Article 12
Délégation est donnée à Madame Caroline AUBERT, Ingénieur biomédicale, à l’effet de signer :
- Les bons de commande et factures pour les comptes d’exploitation de l’ingénierie
biomédicale (classe 6),
- Les procès-verbaux de réception.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-02-10-00004 - Délégation de signature - GHH - Février 2025 93 GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 9/32
Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques
Article 13
Délégation est donnée à Madame Géraldine DUMESNIL, Directrice de la Qualité et de la Gestion des
Risques, à l’effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires
de cette direction, y inclus les ordres de mission du personnel de cette direction et les constats de service
fait pour les prestations relatives à la Qualité et à la Gestion des Risques, à l’exclusion des conventions et
accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous documents y afférant relevant des
attributions de l’autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-02-10-00004 - Délégation de signature - GHH - Février 2025 94 GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 10/32
Ressources Humaines non médicales
Coordination des soins et formation
Direction des Ressources Humaines
Article 14
Délégation est donnée à Monsieur Lionel VERGÉ, Directeur des Ressources Humaines et à Madame Sidonie
KRYSIECKI, Directrice Adjointe des Ressources Humaines, à l’effet de signer tous actes administratifs,
documents et correspondances concernant les affaires de cette direction y inclus, dans le respect des
procédures établies au sein de l’établissement :
- les décisions portant effet financier en matière de personnel non médical et sages-femmes,
- les décisions nominatives concernant les sages-femmes et le personnel non médical, hors
cadres directeurs et directeurs de soins,
- les contrats de travail des personnels non médicaux et des sages-femmes,
- les contrats d’apprentissage et les contrats d’allocation d’études,
- les affectations des personnels et les conventions de mises à disposition,
- l’ensemble des décisions concernant les sanctions disciplinaires des sages-femmes et du
personnel non médical, hors cadres directeurs et directeurs de soins,
- les mémoires concernant les contentieux individuels ou collectifs relatifs à la situation des
sages-femmes et du personnel non médical, , hors cadres directeurs et directeurs de soins,
- les décisions et documents relatifs à l’organisation des concours ou examens professionnels
des sages-femmes et du personnel non-médical,
- les décisions et documents relatifs à l’exercice du droit de grève et des droits syndicaux, ainsi
qu’à l’organisation de la continuité du service public en cas d’exercice du droit de grève,
- les états de paye du personnel non médical et des sages-femmes,
- les actes et documents nécessaires à la gestion des commissions administratives paritaires
locales,
- les conventions de stage avec les établissements d’enseignement public ou privé, supérieurs
ou secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales extérieures au GHH, pour
l’accueil de stagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses financières,
- les documents afférant aux marchés publics, hors les marchés eux-mêmes,
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l’article 1,
- les conventions d’occupation précaire des logements,
Et pour les affaires concernant cette direction,
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
- les liquidations.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-02-10-00004 - Délégation de signature - GHH - Février 2025 95 GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 11/32
Une délégation identique est donnée à Madame Emeraude CANTERI, Attachée d’Administration
Hospitalière, adjointe à la Direction des Ressources Humaines.
En outre, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Lionel VERGÉ, de Madame Sidonie KRYSIECKI
et de Madame Emeraude CANTERI, délégation est donnée à Madame Stéphanie DESCHAMPS, Adjoint des
Cadres Hospitaliers, responsable du service Carrière-Paie-Retraite, Madame Fanny PESCHIUTTA, Adjoint des
Cadres Hospitaliers, responsable du Service Absence et Maintien dans l’Emploi et Madame Anaïs DUTOT,
Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du Pôle Accueil RH, à l’effet de signer les actes administratifs,
documents et correspondances précités, à l’exception des décisions relatives aux sanctions disciplinaires
et des mémoires concernant les contentieux.
Article 15
Délégation est donnée à :
- Madame Stéphanie DESCHAMPS, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du service
Carrière-Paie-Retraite,
- Madame Karina AKROUR, Cadre Supérieur de Santé, responsable du Service Formation-
Développement Professionnel,
- Madame Carine GUILLEMANT, Technicien Supérieur Hospitalier, chargée de la veille juridique
de la DRH,
- Madame Fanny PESCHIUTTA, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du Service Absence
et Maintien dans l’Emploi,
- Madame Anaïs DUTOT, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du Pôle Accueil RH,
à l’effet de signer les certificats administratifs et les copies conformes des décisions concernant la gestion
du personnel non médical et des sages-femmes.
Article 16
Délégation est donnée à Madame Karina AKROUR, Cadre Supérieur de Santé, responsable du Service
Formation à la Direction des Ressources Humaines, à l’effet de signer :
- les demandes de paiement des frais de formation des organismes et des frais de missions des
agents en formation continue, présentées à l’ANFH,
- les conventions de formation,
- les conventions de stage,
- les états de frais, certificats et courriers liés au Dispositif de Formation Médicale Continue,
(DPC),
- les documents afférant aux marchés publics de formation (hors les marchés eux-mêmes), et
aux bons de commande associés.
En cas d’empêchement de Madame Karina AKROUR, délégation est donnée à Monsieur Yann GEQUEL,
Adjoint des Cadres Hospitaliers, chargé de l'ingénierie de formation, à l’effet de signer les décisions
précitées.
Article 17
Délégation est donnée à Madame Stéphanie DESCHAMPS, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du
service Carrière-Paie-Retraite, à l’effet de signer les décisions nominatives concernant la carrière, la retraite
des agents et leur rémunération, ainsi que l’ensemble des décisions et documents liés à la paie.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-02-10-00004 - Délégation de signature - GHH - Février 2025 96 GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 12/32
En cas d’empêchement de Madame Stéphanie DESCHAMPS, délégation est donnée à Madame Fanny
PESCHIUTTA, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du service Absence et Maintien dans l’emploi, à
l’effet de signer les décisions précitées.
Article 18
Délégation est donnée à Madame Anaïs DUTOT, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du Pôle
Accueil RH, à l’effet de signer les décisions relatives aux ordres de mission et au remboursement des frais
de déplacement.
En cas d’empêchement de Madame Anaïs DUTOT, délégation est donnée à Madame Stéphanie
DESCHAMPS, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du service Absence et Maintien dans l’emploi, à
l’effet de signer les décisions précitées.
Délégation est donnée à Monsieur Marc BORDIER, Directeur des soins, Coordonnateur Général des Soins,
et Monsieur Arnaud PATARCA, Cadre Supérieur de Santé, Adjoint au Coordonnateur, afin de signer les
décisions relatives aux ordres de mission pour les personnels soignants de l’établissement.
Délégation est donnée à Madame Caroline MARETTE, Coordonnatrice en maïeutique, afin de signer les
décisions relatives aux ordres de mission pour les sages-femmes de l’établissement.
Article 19
Délégation est donnée à Madame Fanny PESCHIUTTA, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du
Service Absence et Maintien dans l’Emploi, à l’effet de signer les décisions et documents relatifs à la
reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie, aux demandes de contrôles
médicaux et d’expertises médicales, à l’octroi ou au refus d’un congé pour maladie, d’un congé bonifié,
d’une autorisation spéciale d’absence, à la reprise en temps partiel thérapeutique et aux absences
injustifiées.
En cas d’empêchement de Madame Fanny PESCHIUTTA, délégation est donnée à Madame Stéphanie
DESCHAMPS, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du service Carrière-Paie-Retraite, à l’effet de
signer les décisions précitées.
Article 20
Madame Elise SERRANO, Infirmière Puéricultrice Faisant-Fonction de Cadre de santé, Directrice de la
Crèche Kinoko du Groupe Hospitalier du Havre, bénéficie d’une délégation à l’effet de signer tous actes
administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de la crèche. Elle est également
habilitée à signer les ordres de mission du personnel de ce service.
Article 21
Délégation de signature est par ailleurs donnée au Docteur Mourad BENHALIMA, Directeur du Centre
d’Enseignement des Soins d’Urgence à effet de signer les conventions de formation délivrées par le CESU
dans le respect des tarifs fixés par décision du Directeur.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-02-10-00004 - Délégation de signature - GHH - Février 2025 97 GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 13/32
Article 22
En matière de gestion du personnel, les Directeurs et Directeurs adjoints des Directions fonctionnelles ainsi
que des Directions de site ou de filière ont délégation pour signer toutes pièces écrites concernant la
notation des personnels et les avertissements infligés comme sanction disciplinaire ainsi que les ordres de
mission des personnels qui leur sont rattachés hiérarchiquement.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-02-10-00004 - Délégation de signature - GHH - Février 2025 98 GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 14/32
Direction des Soins
Article 23
Délégation est donnée à Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins, à
l’effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette
direction y inclus les ordres de mission du personnel de cette direction et des personnels paramédicaux, à
l’exclusion des conventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous
documents y afférant relevant des attributions de l’autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la
matière.
Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins, reçoit délégation pour signer
les ordres de mission de l’encadrement soignant supérieur et tous documents liés à la gestion directe du
personnel affecté à la direction des soins, notamment les tableaux de services, les congés et absences
autorisées au titre de la réduction du temps de travail, ainsi que les congés annuels et les évaluations.
Article 24
Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins, bénéficie d’une délégation
à l’effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires du
service social. Il est également habilité à signer les ordres de mission du personnel de ce service.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-02-10-00004 - Délégation de signature - GHH - Février 2025 99 GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 15/32
Institut des formations paramédicales
Article 25
Délégation est donnée à Madame Catherine MARILLONNET, Directrice des Soins, Directrice des Instituts des
formations paramédicales (IFP), à l’effet de signer les correspondances et les documents concernant les
affaires des Instituts, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l’établissement :
- Les conventions de stage des étudiants et élèves de l’Institut,
- Les conventions établies pour les étudiants cadres de santé venant en stage au sein des Instituts
des formations paramédicales,
- Les conventions de stage avec les établissements d’enseignement public ou privé, supérieurs ou
secondaires, les écoles professionnelles pour l’accueil à l’IFP de stagiaires en formation initiale ou
continue, non assorties de clauses financières,
- Les conventions de formation avec les organismes extérieurs,
- Les conventions d’occupation précaire des logements,
- Les demandes d’aide à la formation émanant d’organismes extérieurs prenant en charge tout ou
partie des frais de scolarité des étudiants et élèves, les conventions y afférant, ainsi que les devis
et mémoires relatifs aux coûts de scolarité, établis conformément à la décision annuelle du
Directeur Général du GHH, qui en fixe le montant,
- Les demandes de remboursements de frais pédagogiques,
- Les courriers notifiant la décision des jurys de concours aux candidats,
- Les courriers relevant de la gestion courante des Instituts,
- Les ordres de mission pour le personnel des Instituts,
- Les commandes de prestations liées à un marché en lien avec les activités des Instituts, hors les
marchés eux-mêmes, dans la limite du budget alloué par la Direction des Finances et du Pilotage
de Gestion.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine MARILLONNET et afin d’assurer la continuité
de la direction des instituts des formations paramédicales du Groupe hospitalier du Havre, Mesdames
Karine GRAVEY, Cadre supérieure de santé, et Fatiha ZEGGAI, faisant fonction de Cadre supérieure de
santé, sont autorisées à signer les documents désignés ci-après :
- Les conventions de stage des étudiants et élèves,
- Les attestations de présence pour les organismes financeurs,
- Les courriers notifiant les décisions des jurys de concours,
- Les courriers relevant de la gestion courante des instituts.
En cas d'absence de Madame Catherine MARILLONNET, Directrice des Soins, Directrice des Instituts des
formations paramédicales, en vertu de l’arrêté du 21 avril 2007 modifié par l'arrêté du 17 avril 2018 relatif
aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, Mesdames Karine GRAVEY,
Cadre supérieure de santé, et Fatiha ZEGGAI, faisant fonction de Cadre supérieure de santé, sont
autorisées à la représenter aux instances des formations IDE, AS et AP.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-02-10-00004 - Délégation de signature - GHH - Février 2025 100 GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 16/32
Ressources Humaines Médicales et Recherche Clinique
Direction des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique
Article 26
Délégation est donnée à Monsieur Grégory SOULAT, Directeur des Affaires Médicales et de la Recherche
Clinique, à l’effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les
Affaires Médicales et la Recherche Clinique, dans le respect des procédures établies au sein de
l’établissement :
- Les décisions nominatives concernant le personnel médical,
- Les états de paye du personnel médical,
- Les conventions,
- Les contrats de travail des personnels médicaux contractuels,
- Les conventions d’occupation précaire des logements,
- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l’article 1,
- Les marchés conclus sur le fondement d’accords-cadres pour un montant inférieur à 50 000€,
- Les documents afférant aux marchés,
- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
En cas d’absence de Monsieur Grégory SOULAT, Directeur des Affaires Médicales et de la Recherche
Clinique, délégation est donnée Madame Mélanie COUTURIER, Attachée d’Administration Hospitalière à la
Direction des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique.
En cas d’absence de Monsieur Grégory SOULAT, Directeur des Affaires Médicales et de la Recherche
Clinique, délégation est donnée à Madame Angélique PICARD, Technicien Supérieur Hospitalier, à l’effet
de signer les conventions en lien avec les études de la recherche clinique.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-02-10-00004 - Délégation de signature - GHH - Février 2025 101 GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 17/32
Direction des Achats, de l’Hôtellerie et de la Logistique
Article 27
Délégation est donnée à Madame Laurence BIARD, Directrice des Achats, de l’Hôtellerie et de la
Logistique, à l’effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les
affaires de cette Direction, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l’établissement :
- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l’article 1,
- Les marchés conclus sur le fondement d’accords-cadres pour un montant inférieur à 50 000 €,
- Les documents afférents aux marchés,
- Les décisions de classement sans suite des procédures de marchés,
- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
- Les procès-verbaux de réception définitive.
Article 28
En cas d’empêchement de Madame Laurence BIARD, délégation est donnée à Monsieur Ahcène ALLICHE,
Technicien Supérieur Hospitalier, à l’effet de signer tous actes administratifs, les copies certifiées conformes
ainsi que les documents et correspondances concernant les affaires de cette Direction.
Article 29
Délégation est donnée à Madame Laurence BIARD, Directrice des Achats, de l’Hôtellerie et de la
Logistique, pour exercer les fonctions de comptable-matières correspondant aux activités suivantes :
- Gestion des magasins,
- Réception des biens immobiliers, fournitures et prestations de service,
- Contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité,
- Liquidation des factures,
- Tenue de la comptabilité des stocks,
- Conservation des biens immobiliers,
- Tenue de la comptabilité d’inventaire.
Article 30
Madame Laurence BIARD, Directrice des Achats, de l’Hôtellerie et de la Logistique, bénéficie d’une
délégation à l’effet de signer, pour les affaires concernant cette Direction :
- Les devis,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait.
En cas d’empêchement de Madame Laurence BIARD, délégation est donnée à Monsieur Ahcène ALLICHE
à l’effet de signer ces mêmes documents.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-02-10-00004 - Délégation de signature - GHH - Février 2025 102 GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 18/32
En cas d’absence simultanée de Madame Laurence BIARD, et de de Monsieur Ahcène ALLICHE,
délégation est donnée à Madame Alexandra DUMONT, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
Article 31
Délégation est donnée à Madame Alexandra DUMONT, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l’effet de signer :
- Les devis,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
Pour les segments d’achats suivants :
- Imprimés,
- Communication,
- Mobilier et environnement de soin (et autres achats investissements),
- Petite fourniture et petite maintenance hôtelière,
- Petite fourniture de bureau,
- Abonnements,
- Assurances.
En cas d’absence de Madame Alexandra DUMONT, délégation est donnée à Madame Sylvie BERNARD,
Adjoint Administratif Principal, à l’effet de signer ces mêmes documents.
Article 32
Délégation est donnée à Madame Marion DORÉ, Ingénieur Logistique, à l’effet de signer :
- Tous les documents concernant les prestations et équipements logistiques et fournitures magasin,
- Les devis,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
- Les cartes grises,
- Les frais de déplacement,
Pour les segments d’achats suivants :
- Transport logistique,
- Transport sanitaire,
- Entretien matériel de transport,
- Fret et affranchissement,
- Nettoyage,
- Déchets,
- Fournitures stockées.
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Luc GOUTTI, Technicien Supérieur Hospitalier, et à Monsieur
Aurélien BIARD, ouvrier principal, à l’effet de signer :
- Les devis,
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-02-10-00004 - Délégation de signature - GHH - Février 2025 103 GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 19/32
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
Pour les segments :
- Transport logistique,
- Entretien matériel de transport.
Délégation est donnée à Monsieur Mustapha OUCHA, Technicien Supérieur Hospitalier, à l’effet de signer :
- Les devis,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
- Les frais de déplacement
Pour les segments :
- Transport sanitaire et logistique,
- Fret et affranchissement,
Délégation est donnée à Monsieur Pierre TANAY, Technicien Hospitalier, à l’effet de signer :
- Les devis,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
Pour les segments :
- Nettoyage,
- Déchet.
Délégation est donnée à Monsieur Pascal DUFORT, Technicien Hospitalier, à l’effet de signer :
- Les constats de service fait,
Pour les segments :
- Fournitures stockées.
Article 33
Délégation est donnée à Monsieur Laurent CLERET, Ingénieur Hospitalier, à l’effet de signer :
- Les devis,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
Pour les segments d’achat suivants :
- Textile,
- Article d’hygiène à usage unique,
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-02-10-00004 - Délégation de signature - GHH - Février 2025 104 GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 20/32
- Produit lessiviel,
- Autres fournitures de blanchisserie.
En cas d’absence de Monsieur Laurent CLERET, délégation est donnée à Madame Clarisse MONCHY,
Adjoint des Cadres Hospitaliers et à Monsieur Edward FLEURY, Technicien Supérieur Hospitalier, à l’effet de
signer ces mêmes documents.
Article 34
Délégation est donnée à Monsieur Laurent LEMETTEIL, Ingénieur Hospitalier, et à l’effet de signer :
- Les devis,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
Pour les segments d’achats suivants :
- Pain,
- Produits frais,
- Epicerie,
- Produits surgelés,
- Boissons,
- Matériel de cuisine,
- Prestation et maintenance.
En cas d’absence de Monsieur Laurent LEMETTEIL, délégation est donnée à Monsieur Franck CAUVET,
Technicien Supérieur Hospitalier, et à Monsieur Abdelchafih YALAOUI, Technicien Supérieur Hospitalier, à
l’effet de signer ces mêmes documents.
Article 35
Délégation est donnée à Monsieur Laurent LEMETTEIL, Ingénieur hospitalier, à l’effet de signer :
- Les constats de service fait,
Pour le segment d’achat suivant :
- Produits diététiques.
Article 36
Délégation est donnée à Madame Alisa ANTONOVA, Attachée d’Administration Hospitalière, à l’effet de
signer :
- Les actes liés à l’attribution et à la notification des marchés publics,
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-02-10-00004 - Délégation de signature - GHH - Février 2025 105 GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 21/32
- Tous les actes administratifs et documents afférents aux marchés publics (notamment les registres
des dépôts, les procès-verbaux d’ouverture des plis, les rapports d’analyse des offres et les rapports
de présentation),
- La correspondance afférente aux marchés publics (notamment les courriers de notification
d’avenants aux marchés, les courriers de rejet d’offre).
- Les copies certifiées conformes et les actes spéciaux de sous-traitance.
Pour les marchés concernant :
- La Direction des Achats, de l’Hôtellerie et de la Logistique,
- La Direction des Travaux et du Patrimoine,
- La Pharmacie,
- La Direction du numérique en santé,
- La Direction des Ressources humaines.
En cas d’absence de Madame Alisa ANTONOVA, délégation est donnée à Madame Prisca LEMESLE, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l’effet de signer ces mêmes documents.
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Direction des Travaux et du Patrimoine
Article 37
Délégation est donnée à Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine, à l’effet de
signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction
y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l’établissement :
- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l’art.1
- Les marchés conclus sur le fondement d’accords-cadres pour un montant inférieur à 50 000 €,
- Les documents afférant aux marchés,
- Les conventions d’occupation précaire,
- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes.
- Les certificats d’habilitation électrique
Article 38
En cas d’empêchement de Monsieur Pascal VITTECOQ, délégation est donnée à :
Madame Julie DELAMARE, Ingénieur en chef à la Direction des Travaux et du Patrimoine,
Monsieur Nicolas BERTHO, Ingénieur Hospitalier à la Direction des Travaux et du Patrimoine,
Monsieur Stéphane TURLE, Technicien Supérieur Hospitalier à la Direction des travaux et du
Patrimoine,
à l’effet de signer tous les actes administratifs et d’ordonnancement relevant de la compétence du
Directeur des Travaux et du Patrimoine, à l’exception des conventions et accords avec des organismes
extérieurs.
Article 39
Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine, bénéficie d’une délégation à l’effet
de signer, pour les affaires concernant cette direction :
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
- Les liquidations,
- Les ordres de service,
- Les procès-verbaux de réception des biens immobiliers, des fournitures et prestations de service,
- Le décompte général et définitif.
En cas d’empêchement de Monsieur Pascal VITTECOQ, la même délégation, à l’exception du décompte
général et définitif, est donnée à Madame Julie DELAMARE, Ingénieur en chef.
En cas d’absence simultanée de Monsieur Pascal VITTECOQ et de Madame Julie DELAMARE, délégation
est donnée à Monsieur Nicolas BERTHO et à Monsieur Stéphane TURLE.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-02-10-00004 - Délégation de signature - GHH - Février 2025 107 GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 23/32
Madame Ghislaine ALFARELA, Adjoint des Cadres Hospitaliers, est habilitée à signer, pour les achats de
fournitures d’ateliers de la Direction des Travaux et du Patrimoine :
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait pour les segments d’achats de fourniture d’ateliers, d’outillage et
de pièces détachées,
et, en l’absence de Monsieur Pascal VITTECOQ, les liquidations relatives à ces mêmes achats.
Article 40
Délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à effet de déposer plainte auprès des forces de
l’ordre au nom du Groupe Hospitalier du Havre :
Monsieur François BOQUET
Monsieur Fabien GROULT
Monsieur David LEFEBVRE
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-02-10-00004 - Délégation de signature - GHH - Février 2025 108 GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 24/32
Direction de sites et de filières
Direction de la filière Psychiatrie – Santé Mentale
Article 41
- Monsieur Frantz SABINE, Directeur du Pôle Psychiatrie (Hôpital Pierre Janet et structures annexes
et extrahospitalières), bénéficie d'une délégation à l'effet de signer tous documents, notes et
correspondances concernant les affaires courantes de cette direction, y compris les
conventions d'activités thérapeutiques, les contrats de location de logements thérapeutiques,
les conventions de stage sans conséquence financière pour le GHH, à l’exclusion des ordres
de mission des personnels placés sous la responsabilité d’un autre Directeur, les conventions
d’occupation précaire des logements.
En cas d’empêchement de Monsieur Frantz SABINE, la délégation est donnée à :
Madame Christelle HINDERSCHIETT, Cadre Supérieure de Santé faisant fonction de Directrice des
soins
Madame Sandrine ILLIEN, Cadre SupérieurE de Santé
Madame Ghislaine IVOULA, Cadre Supérieure de Santé (ff)
Madame Caroline JOUANNE, Cadre Supérieure de Santé
Monsieur Stéphane VALINDUCQ, Cadre Supérieur de Santé (ff)
à l'effet de signer tous documents, notes et correspondances concernant les affaires courantes de cette
direction.
Direction du site du Centre Hospitalier de la Risle
Article 42
Monsieur Jean Pierre BABONNEAU, Directeur Adjoint chargé de la direction du site du CH de la Risle
bénéficie d’une délégation pour exercer les fonctions suivantes :
- La gestion des affaires courantes de ces sites,
- La collecte d’informations et la préparation de dossiers ou de décisions devant constituer une
position officielle engageant la responsabilité de l’établissement et donc soumis à la signature du
chef d’établissement,
- La gestion des instances,
- La gestion des ressources humaines.
Article 43
Délégation est donnée à Monsieur Jean Pierre BABONNEAU, Directeur de site, à l’effet de signer tout acte
administratif, document et correspondance concernant les affaires courantes et la gestion de ces sites.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-02-10-00004 - Délégation de signature - GHH - Février 2025 109 GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 25/32
En cas d’empêchement de Monsieur Jean Pierre BABONNEAU, la délégation est donnée :
- Voir décision n°2024–60 relative au Centre Hospitalier de la Risle,
Direction du site du Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine à Lillebonne
Article 44
Monsieur Nicolas VILAIN, Directeur Adjoint chargé de la direction du site du Centre Hospitalier
Intercommunal Caux Vallée de Seine, bénéficie d’une délégation pour exercer les fonctions suivantes :
- La gestion des affaires courantes des sites,
- La collecte d’informations et la préparation de dossiers ou de décisions devant constituer une
position officielle engageant la responsabilité de l’établissement et donc soumis à la signature du
chef d’établissement,
- La gestion des instances,
- La gestion des ressources humaines.
Article 45
Délégation est donnée à Monsieur Nicolas VILAIN, Directeur Adjoint chargé de la direction du site du
Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine, à l’effet de signer tout acte administratif,
document et correspondance concernant les affaires courantes et la gestion de ces sites.
En cas d’empêchement de Monsieur Nicolas VILAIN, la délégation est donnée selon la décision n°2024
– 59 relative au Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine.
Section 5 : Etat civil et gestion administrative des patients
Article 46
En cas de besoin, notamment pour assurer la continuité de l’établissement pendant la garde
administrative, délégation est donnée à :
Madame Christine AUBOURG, Secrétaire Générale,
Madame Laurence BIARD, Directrice des Achats, de l’Hôtellerie et de la Logistique,
Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins,
Madame Sidonie KRYSIECKI, Adjointe au Directeur des Ressources Humaines,
Monsieur Paul LAURENT, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion,
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-02-10-00004 - Délégation de signature - GHH - Février 2025 110 GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 26/32
Madame Catherine MARILLONNET, Directrice des Soins Directrice de l’Institut de Formation des
Paramédicaux,
Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur du Numérique en Santé,
Monsieur Frantz SABINE, Directeur du Pôle Psychiatrie,
Monsieur Grégory SOULAT, Directeur des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique,
Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d’Administration Hospitalière aux Affaires Générales et
Juridiques,
Monsieur Lionel VERGE, Directeur des Ressources Humaines,
Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine.
à l’effet de signer les actes suivants :
- Les admissions et sorties de patients,
- Les hospitalisations sous contrainte,
- Les registres d’état civil, naissance et décès,
- Les demandes d’autopsie,
- Les prélèvements d’organes et de cornées,
- Les transports de corps sans mise en bière,
- Les procurations,
- Les demandes de mise sous tutelle et mesures de sauvegarde
- Les réponses et saisies de dossier médical sur réquisition judiciaire.
- Les assignations des personnels pour maintenir l’effectif indispensable à la continuité des soins
Article 47
Les documents réglementaires visés dans la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la
protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et
ses décrets d’application, les demandes de mises sous tutelle et les mesures de sauvegarde du ressort de
la compétence du Directeur d’établissement sont de la compétence de Madame Pauline RICHOUX DA
FONSECA, Directrice Générale par intérim.
En cas d’empêchement de Madame Pauline RICHOUX DA FONSECA, Directrice Générale par intérim, la
même délégation est donnée à Monsieur Frantz SABINE, Directeur du Pôle Psychiatrie.
En cas d’absence simultanée de Madame Pauline RICHOUX DA FONSECA et de Monsieur Frantz SABINE, la
même délégation est donnée à Madame Christelle HINDERSCHIETT, cadre supérieure de santé faisant
fonction de Directrice des soins.
En cas d’absence simultanée de Madame Pauline RICHOUX DA FONSECA et de Monsieur Frantz SABINE,
notamment pendant les gardes administratives, la même délégation est donnée à :
Madame Christine AUBOURG, Secrétaire Générale,
Madame Laurence BIARD, Directrice des Achats, de l’Hôtellerie et de la Logistique,
Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins,
Madame Sidonie KRYSIECKI, Adjointe au Directeur des Ressources Humaines,
Monsieur Paul LAURENT, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion,
Madame Catherine MARILLONNET, Directrice des Soins Directrice de l’Institut de Formation des
Paramédicaux,
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-02-10-00004 - Délégation de signature - GHH - Février 2025 111 GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 27/32
Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur du Numérique en Santé,
Monsieur Grégory SOULAT, Directeur des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique,
Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d’Administration Hospitalière aux Affaires Générales et
Juridiques,
Monsieur Lionel VERGE, Directeur des Ressources Humaines,
Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine.
Article 48
Délégation est donnée à Monsieur Frantz SABINE, à l’effet d’effectuer les démarches auprès du
commissariat de police afin d’inscrire, sur le fichier des personnes recherchées, les patients en Soins
psychiatriques sur Décision du Représentant de l’Etat et les patients mineurs hospitalisés en psychiatrie sortis
à l’insu du service ainsi que tout patient pris en charge en psychiatrie dont l’absence serait jugée
inquiétante.
En cas d’empêchement de Monsieur Frantz SABINE, la même délégation est donnée aux personnes
suivantes :
Madame Christelle HINDERSCHIETT, cadre supérieure de santé faisant fonction de Directrice des
soins
Cadres Supérieurs de Santé :
Madame ILLIEN Sandrine
Madame IVOULA Ghislaine
Madame JOUANNE Caroline
Monsieur VALINDUCQ Stéphane
Madame Christine AUBOURG, Secrétaire Générale,
Madame Laurence BIARD, Directrice des Achats, de l’Hôtellerie et de la Logistique,
Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins,
Madame Sidonie KRYSIECKI, Adjointe au Directeur des Ressources Humaines,
Monsieur Paul LAURENT, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion,
Madame Catherine MARILLONNET, Directrice des Soins Directrice de l’Institut de Formation des
Paramédicaux,
Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur du Numérique en Santé,
Monsieur Frantz SABINE, Directeur du Pôle Psychiatrie,
Monsieur Grégory SOULAT, Directeur des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique,
Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d’Administration Hospitalière aux Affaires Générales et
Juridiques,
Monsieur Lionel VERGE, Directeur des Ressources Humaines,
Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine.
Article 49
Délégation est donnée à Madame Isabelle LEFEBVRE, Chargée de l’Etat civil à l’hôpital Jacques Monod et
Flaubert, à l’effet de signer les demandes de transfert de corps sans mise en bière.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-02-10-00004 - Délégation de signature - GHH - Février 2025 112 GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 28/32
En cas d’empêchement de Madame Isabelle LEFEBVRE, délégation est donnée à Madame Nathalie
LETAILLEUR, Responsable Accueils des Urgences et Fonctions Périphériques et aux agents affectés à la
chambre mortuaire :
Monsieur William ALAIN,
Monsieur Bruno DELAMARE,
Monsieur François GRANDJOUAN,
Monsieur Romuald LEDRU,
Monsieur Pascal LEFRANCOIS,
Monsieur Didier SAUNIER.
Article 50
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer le formulaire d’interrogation
du Registre National de l’Agence de Biomédecine :
Monsieur le Docteur Edouard PERDUE LEGENDRE, Praticien Hospitalier en réanimation médico- chirurgicale,
Monsieur François LENGRONNE, Faisant Fonction de Cadre du service d’anesthésie,
Madame Françoise MENARD, Cadre de Pôle Médico-Technique 2,
Monsieur Dimitri COLLETTE, IDE coordonnateur,
Monsieur Jean-Nicolas COUETTE, IDE coordonnateur,
Madame Jennifer FRERET, IDE coordonnatrice,
Madame Laure JOSEPHAU, IDE coordonnatrice,
Madame Agnès LEPILLIER, IDE coordonnatrice,
Madame Virginie LEFOUR, IDE coordonnatrice,
Madame Delphine NANCY, IDE coordonnatrice,
Madame Nabella REDJAI, IDE coordonnatrice.
Article 51
Délégation est donnée à :
Madame Stéphanie DUPARC, Responsable Coordonnateur de la Cellule Gestion des Patients,
Madame Pauline DELPOUX, Responsable Facturation, Soins Externes et Contentieux,
Madame Nathalie LETAILLEUR, Responsable Accueils des Urgences et Fonctions Périphériques,
Madame Julie RENIER, Responsable de la cellule Gestion des Patients,
Madame Nathalie BEAUFILS, Référente facturation hospitalisation MCO-SSR,
Madame Isabelle LEFEBVRE, Chargée de l’Etat civil à l’hôpital Jacques Monod et Flaubert,
Madame Emmanuelle GERMAIN, Agent d’accueil suppléante d’Etat civil à l’hôpital Jacques Monod,
Madame Claire SIMON, Agent d’accueil suppléante d’Etat civil à l’hôpital Jacques Monod,
Madame Florine LIOT, Agent d’accueil suppléante d’Etat civil à l’hôpital Jacques Monod,
Madame Ophélie LEONARD, Agent d’accueil suppléante d’Etat civil à l’hôpital Jacques Monod,
Madame Peggy NOEL, Agent d’accueil suppléante d’Etat civil à l’hôpital Jacques Monod,
Monsieur Reynald SISSAOUI, Agent de la cellule d'identitovigilance.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-02-10-00004 - Délégation de signature - GHH - Février 2025 113 GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 29/32
à l’effet de signer les registres de naissances et de décès.
Article 52
Délégation est donnée à Madame Caroline MARETTE, Sage-femme coordinatrice du Pôle 8 à l’effet de
recevoir les informations que la femme accouchant dans le secret décide de laisser à l’attention de
l’enfant, en application des dispositions des articles R147-22 et R147-23 du code de l’action sociale et des
familles et de l’arrêté du 14 février 2005, et de signer le formulaire de recueil.
En cas d’empêchement de Madame Caroline MARETTE, la même délégation est donnée à Madame
Hélène DECULTOT, Sage-femme coordinatrice en salle de naissances et UGO (Urgences Gynéco-
Obstétriques), Madame Sabine VANDAELE, Sage-femme coordinatrice en grossesses pathologiques et
Madame Laetitia BENDJELID, Sage-femme coordinatrice des consultations gynéco-obstétriques et
génétique.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-02-10-00004 - Délégation de signature - GHH - Février 2025 114 GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 30/32
Section 6 : Situations sanitaires exceptionnelles
Article 53
Les personnes ci-dessous nommément désignées ont délégation, lorsqu’ils pilotent la cellule de crise dans
le cas d’un déclenchement du Plan Blanc, à l’effet de signer tous les actes administratifs et
d’ordonnancement relevant de la compétence du Directeur Général :
Madame Christine AUBOURG, Secrétaire Générale,
Madame Laurence BIARD, Directrice des Achats, de l’Hôtellerie et de la Logistique,
Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins,
Madame Sidonie KRYSIECKI, Adjointe au Directeur des Ressources Humaines,
Monsieur Paul LAURENT, Directeur des Finances, du Pilotage de Gestion,
Madame Catherine MARILLONNET, Directrice des Soins Directrice de l’Institut de Formation des
Paramédicaux,
Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur du Numérique en Santé,
Monsieur Frantz SABINE, Directeur du Pôle Psychiatrie,
Monsieur Grégory SOULAT, Directeur des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique,
Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d’Administration Hospitalière aux Affaires Générales et
Juridiques,
Monsieur Lionel VERGE, Directeur des Ressources Humaines,
Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-02-10-00004 - Délégation de signature - GHH - Février 2025 115 GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 31/32
Section 7 : Pole 1 Médico-Technique
Article 54
Délégation est donnée à Madame le Docteur Magali FONTAINE, Praticien Hospitalier, Chef de service de
la Pharmacie à l’effet de signer :
- Les marchés conclus sur le fondement d’accords-cadres pour un montant inférieur à 25 000€,
- Les documents afférant aux marchés concernant la pharmacie du Groupe Hospitalier du Havre,
- Les certificats administratifs et copies conformes pour la pharmacie,
- Les conventions et accords concernant la pharmacie, hors ceux mentionnés à l’article 1.
Article 55
Madame le Docteur Magali FONTAINE bénéficie d’une délégation à l’effet de signer, pour les affaires concernant ce service :
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
- Les liquidations,
- Les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service.
En cas d’empêchement de Madame le Docteur Magali FONTAINE, la même délégation est donnée à :
Madame le Docteur Emmanuelle PERDU, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Véronique MORIN LEGIER, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Géraldine MICHEL, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Nelly HURELLE, Praticien Hospitalier,
Monsieur le Docteur Arnaud BERTHOMIEU, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Emilie MORICE, Praticien Hospitalier.
Monsieur le Docteur Thomas ADNET, Praticien Hospitalier.
Article 56
Délégation est donnée à Madame le Docteur Magali FONTAINE, Praticien Hospitalier, en ce qui concerne la pharmacie du Groupe Hospitalier du Havre, pour exercer les fonctions de comptable matières pour la Pharmacie et procéder à l’engagement des commandes de tous les comptes pharmaceutiques.
Article 57
Monsieur le Docteur Christophe DOCHE, Praticien Hospitalier, Chef de service du laboratoire du Groupe Hospitalier du Havre, bénéficie d’une délégation à l’effet de signer, pour les affaires concernant ce service :
Les bons de commande,
Les engagements comptables,
Les constats de service fait,
Les liquidations,
Les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service Les conventions et accords concernant le laboratoire, hors ceux mentionnés à l’article 1.
En cas d’empêchement de Monsieur le Docteur Christophe DOCHE, la même délégation est donnée à Monsieur Loïc LACHEVRE et Madame Nadine K'ZERHO.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-02-10-00004 - Délégation de signature - GHH - Février 2025 116 En:
(2 7 É 3)
GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 32/32
Section 8 : Chefs de pôles
Article 58
Délégation est donnée aux Praticiens Hospitaliers chefs de pôle ci-après nommément désignés :
Monsieur le Docteur Eric FRENOY, Chef du pôle 1 par intérim, pôle médico-technique 1,
Monsieur le Docteur Eric FRENOY, Chef du pôle 2, pôle médico-technique 2,
Madame le Docteur Corinne PERAY, Chef du pôle inter-établissement de médecine d’urgence,
Monsieur le Docteur Bertrand PECH DE LA CLAUSE, Chef du pôle 4, pôle médico-chirurgical adulte
1(à orientation cancérologique),
Madame le Docteur Clémence BURES, Chef du pôle 5, pôle médico-chirurgical adulte 2 (à
orientation vasculaire),
Monsieur le Docteur Vincent LANGLOIS, Chef du pôle 6, pôle médico-chirurgical adulte 3 (à
orientation locomotrice),
Monsieur le Docteur Damien DUFOUR, Chef du pôle 7, pôle médico-chirurgical pédiatrique,
Monsieur le Docteur Florian DELAUNAY, Chef du pôle 8, pôle gynécologie-obstétrique,
Monsieur le Docteur Olivier LEGAT, Chef du pôle 9, pôle psychiatrie,
Madame le Docteur Isabelle VASSELIN, Chef du pôle 10, pôle gériatrie
à l’effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs aux affaires du pôle
dont ils ont la responsabilité.
Article 59
La présente délégation annule et remplace la décision N°2025-001 du 2 janvier 2025.
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.
Article 60
Cette délégation sera transmise au Trésorier Principal de l’établissement en tant qu’elle concerne des
actes liés à la fonction d’ordonnateur du budget. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Seine-Maritime. Elle sera publiée sur le site intranet (interne) du Groupe Hospitalier du Havre.
Fait au Havre, le 10 février 2025
Madame Pauline RICHOUX DA FONSECA
Directrice Générale par intérim
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2025-02-10-00004 - Délégation de signature - GHH - Février 2025 117 Service départemental d'incendie et de secours
76
76-2025-01-27-00005
Arrêté n°2025/GAP-240 portant inscription sur la
liste d'aptitude d'accès au grade de capitaine de
sapeurs-pompiers professionnels au titre de la
promotion interne - Année 2025
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-01-27-00005 - Arrêté n°2025/GAP-240 portant inscription sur la liste d'aptitude d'accès au grade de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au titre de la promotion interne - Année 2025 118 Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
-MARITIME
N° 2025-05
Publié le : 07 février 2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA SEINE-MARITIME
Le contenu intégral des actes et des délibérations peut être consulté sur demande auprès du groupement de
l’Administration générale et des affaires juridiques
Service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime
6 rue du verger
CS 40078
76192 Yvetot Cedex
www.sdis76.fr
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-01-27-00005 - Arrêté n°2025/GAP-240 portant inscription sur la liste d'aptitude d'accès au grade de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au titre de la promotion interne - Année 2025 119 0."
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
ESIDENT
------------------------------------
ARRETE DE MONSIEUR LE PRESIDENT ET DE MONSIEUR LE PREFET
------------------------------------
Service départemental d'incendie et de secours
de la Seine-Maritime
6 rue du verger – CS 40078
76192 YVETOT Cedex
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-01-27-00005 - Arrêté n°2025/GAP-240 portant inscription sur la liste d'aptitude d'accès au grade de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au titre de la promotion interne - Année 2025 120 Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
ARRETE DE MONSIEUR LE PRESIDENT ET DE MONSIEUR LE PREFET
------------------------------------
N° Date Titre
2025-GAP-240 27/01/2025 Arrêté portant inscription sur la liste d’aptitude d’accès au grade de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au titre
de la promotion interne – année 2025
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-01-27-00005 - Arrêté n°2025/GAP-240 portant inscription sur la liste d'aptitude d'accès au grade de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au titre de la promotion interne - Année 2025 121 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
RE Liberté
Sapeurs-Pompiers Égalité Fraternité
de la Seine-Maritime
Le Président du Conseil d'administration Le préfet de la région Normandie
du Service départemental d'incendie et Préfet de la Seine-Maritime
de secours de la Seine-Maritime Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N° 2025/GAP-240
portant inscription sur la liste d'aptitude d’accès au grade de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels
au titre de la promotion interne
Année 2025
LE PREFET DE LA REGION NORMANDIE, PREFET DE LA SEINE-MARITIME
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA SEINE-MARITIME
VU le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-
pompiers professionnels ;
Vu le Décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines,
commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté n° AG-2024-151 du 8 juillet 2024 portant révision des lignes directrices de gestion 2023-2028;
Sur proposition du Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
ARRÊTENT
Article 1° : La liste d'aptitude d’accès au grade de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels par voie de
promotion interne au titre de l’année 2025, est fixée comme suit :
— HUET Christophe
Article 2° - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif
compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
En application de l’article R. 414-6 du code de justice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr ».
Article 3° - Le préfet de la Région Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le président du conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'État dans le département.
Wetotle, 27 JAN 2075
Pour le Préfet et par délégation
Le Président du Conseil inistration, le Directeur départemental,
André RER Coloneffôrs classe Stéphane GOUEZEC
Nombre de femmes | Nombre d'hommes
Promouvables 0 3
Inscrits 0 1
Service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime
6, rue du verger - CS 40078 - 76192 YVETOT Cedex - Tél. : 02 35 56 11 11 - Télécopie : 02 35 56 11 00
www.sdis76.fr
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2025-01-27-00005 - Arrêté n°2025/GAP-240 portant inscription sur la liste d'aptitude d'accès au grade de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au titre de la promotion interne - Année 2025 122