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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 147 recueil des actes administratifs special du 29 mai 2026
Document publié le Vendredi 29 mai 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 147 recueil des actes administratifs special du 29 mai 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Travail et emploi, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-147
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026 Sommaire
DDETS 13 /
13-2026-05-28-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Mme. GOMES FURTADO Carla
en qualité de micro- entrepreneur, situé 31 avenue de la Doulia 13112
LA DESTROUSSE (2 pages) Page 4
13-2026-05-29-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUSSACI Kahina en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée 34 chemin de Sormiou
13009 MARSEILLE (2 pages) Page 7
13-2026-05-29-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame CORTES Eva en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 6 rue Pilon du Roi les
Nereides 13127 VITROLLES (2 pages) Page 10
13-2026-05-29-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame KANITE Nesrine en
qualité de dirigeante, pour la SASU « LUXNES PROPRETE » dont
l'établissement principal est situé 15 rue Sainte Adélaïde 13004
MARSEILLE (2 pages) Page 13
13-2026-05-29-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame NESRINE Amri en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 24 place de la
Pommeraie 13011 MARSEILLE (2 pages) Page 16
13-2026-05-29-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur THEVOT Maxence en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 3 boulevard de la Rade
13007 MARSEILLE (2 pages) Page 19
13-2026-05-29-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SCOTO Martial en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 33 boulevard du Bosphore
13015 MARSEILLE (2 pages) Page 22
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-05-29-00009 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux cerfs élaphes sur la
commune de Venelles (3 pages) Page 25
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2026-05-28-00010 - Delegation automatique des responsables en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (4 pages) Page 29
2 13-2026-05-28-00008 - Nomination d'une comtable par intérim au SDE de
Marseille (1 page) Page 34
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2026-05-29-00003 - ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION D'UN
PROTOCOLE COMMUN DE TRAITEMENT DES OBJETS DÉLAISSÉS EN
GARE DE MARSEILLE SAINT-CHARLES (2 pages) Page 36
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2026-05-28-00011 - ARRÊTÉ du 28 MAI 2026 portant habilitation
sous le n° 26-13-0336 de La société dénommée « POMPES
FUNEBRES CANO » exploitée par M. Antoine CANO sise à Marseille
(13013) dans le domaine funéraire (2 pages) Page 39
13-2026-05-29-00008 - Arrêté n°2026-08 fixant dans le département
des Bouches-du-Rhône les modalités d'organisation du scrutin de
l'élection des membres de la conférence territoriale de l'action
publique (CTAP) de la Région PACA (12 pages) Page 42
3 DDETS 13
13-2026-05-28-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Mme. GOMES
FURTADO Carla en qualité de micro-
entrepreneur, situé 31 avenue de la Doulia 13112
LA DESTROUSSE
DDETS 13 - 13-2026-05-28-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. GOMES FURTADO Carla en qualité de micro- entrepreneur, situé 31 avenue de la Doulia 13112 LA DESTROUSSE 4 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP104937339
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme GOMES FURTADO Carla, 31 avenue de la Doulia 13112 LA DESTROUSSE, le 26/05/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône , le 26/05/26 par Mme. GOMES FURTADO Carla en qualité de micro- entrepreneur, situé 31 avenue de la Doulia 13112 LA DESTROUSSE et enregistré sous le N° SAP104937339 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
DDETS 13 - 13-2026-05-28-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. GOMES FURTADO Carla en qualité de micro- entrepreneur, situé 31 avenue de la Doulia 13112 LA DESTROUSSE 5 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 28 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-05-28-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. GOMES FURTADO Carla en qualité de micro- entrepreneur, situé 31 avenue de la Doulia 13112 LA DESTROUSSE 6 DDETS 13
13-2026-05-29-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BOUSSACI
Kahina en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée 34 chemin de Sormiou 13009
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-05-29-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUSSACI Kahina en qualité de micro-entrepreneure domiciliée 34 chemin de Sormiou 13009 MARSEILLE 7 En PREFET
DES BOUCHES- DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP753986025
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 28 mai 2026 par Madame BOUSSACI Kahina en qualité de micro- entrepreneure domiciliée 34 chemin de Sormiou 13009 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP753986025 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacement ; • Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Livraison de courses à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2026-05-29-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUSSACI Kahina en qualité de micro-entrepreneure domiciliée 34 chemin de Sormiou 13009 MARSEILLE 8 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-05-29-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUSSACI Kahina en qualité de micro-entrepreneure domiciliée 34 chemin de Sormiou 13009 MARSEILLE 9 DDETS 13
13-2026-05-29-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame CORTES
Eva en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 6 rue Pilon du Roi les Nereides
13127 VITROLLES
DDETS 13 - 13-2026-05-29-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CORTES Eva en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 6 rue Pilon du Roi les Nereides 13127 VITROLLES 10 En PREFET
DES BOUCHES- DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP104437629
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 18 mai 2026 par Madame CORTES Eva en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 6 rue Pilon du Roi les Nereides 13127 VITROLLES et enregistré sous le N° SAP104437629 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-05-29-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CORTES Eva en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 6 rue Pilon du Roi les Nereides 13127 VITROLLES 11 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-05-29-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CORTES Eva en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 6 rue Pilon du Roi les Nereides 13127 VITROLLES 12 DDETS 13
13-2026-05-29-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame KANITE
Nesrine en qualité de dirigeante, pour la SASU
« LUXNES PROPRETE » dont l'établissement
principal est situé 15 rue Sainte Adélaïde 13004
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-05-29-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame KANITE Nesrine en qualité de dirigeante, pour la SASU « LUXNES PROPRETE » dont l'établissement principal est situé 15 rue Sainte Adélaïde 13 En PREFET
DES BOUCHES- DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP104229760
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 29 mai 2026 par Madame KANITE Nesrine en qualité de dirigeante, pour la SASU « LUXNES PROPRETE » dont l'établissement principal est situé 15 rue Sainte Adélaïde 13004 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP104229760 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-05-29-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame KANITE Nesrine en qualité de dirigeante, pour la SASU « LUXNES PROPRETE » dont l'établissement principal est situé 15 rue Sainte Adélaïde 14 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-05-29-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame KANITE Nesrine en qualité de dirigeante, pour la SASU « LUXNES PROPRETE » dont l'établissement principal est situé 15 rue Sainte Adélaïde 15 DDETS 13
13-2026-05-29-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame NESRINE
Amri en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 24 place de la Pommeraie 13011
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-05-29-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame NESRINE Amri en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 24 place de la Pommeraie 13011 MARSEILLE 16 En PREFET
DES BOUCHES- DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP105557052
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 28 mai 2026 par Madame NESRINE Amri en qualité de micro- entrepreneure domiciliée au 24 place de la Pommeraie 13011 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP105557052 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-05-29-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame NESRINE Amri en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 24 place de la Pommeraie 13011 MARSEILLE 17 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-05-29-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame NESRINE Amri en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 24 place de la Pommeraie 13011 MARSEILLE 18 DDETS 13
13-2026-05-29-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur THEVOT
Maxence en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 3 boulevard de la Rade 13007
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-05-29-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur THEVOT Maxence en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 3 boulevard de la Rade 13007 MARSEILLE 19 En PREFET
DES BOUCHES- DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP987546892
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 27 mai 2026 par Monsieur THEVOT Maxence en qualité de micro- entrepreneur domicilié au 3 boulevard de la Rade 13007 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP987546892 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2026-05-29-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur THEVOT Maxence en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 3 boulevard de la Rade 13007 MARSEILLE 20 dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-05-29-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur THEVOT Maxence en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 3 boulevard de la Rade 13007 MARSEILLE 21 DDETS 13
13-2026-05-29-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur SCOTO
Martial en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 33 boulevard du Bosphore 13015
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-05-29-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SCOTO Martial en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 33 boulevard du Bosphore 13015 MARSEILLE 22 En PREFET
DES BOUCHES- DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP821689353
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 28 mai 2026 par Monsieur SCOTO Martial en qualité de micro- entrepreneur domicilié au 33 boulevard du Bosphore 13015 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP821689353 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-05-29-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SCOTO Martial en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 33 boulevard du Bosphore 13015 MARSEILLE 23 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-05-29-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SCOTO Martial en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 33 boulevard du Bosphore 13015 MARSEILLE 24 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-05-29-00009
Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux
cerfs élaphes sur la commune de Venelles
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-29-00009 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux cerfs élaphes sur la commune de Venelles 25 Es PRÉFET DES BOUCHES-
DU-RHÔNE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Mission n° 2026-360
Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux cerfs élaphes sur la commune de Venelles
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L 427-1 à L 427-7 et R. 427-1 à R. 427-5 du code de l'environnement ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU le décret du président de la république en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet 2023 ;
VU l’arrêté du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté du 29 juillet 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées comme susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 pris pour application du III de l’article R. 427-7 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant sur l’ouverture et la fermeture de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2025-2026 ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministé- riel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU les signalements transmis par madame Corine LEYDET, exploitante agricole, le 4 mai 2026 concernant la présence nuisante de cerfs élaphes dans ses cultures situées sur la commune de Venelles ;
VU la demande de madame Marilys CINQUINI, lieutenant de louveterie de la 15ème circonscription des Bouches-du-Rhône, datée du 26 mai 2026 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-29-00009 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux cerfs élaphes sur la commune de Venelles 26 VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs du 29 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT les nombreuses nuisances occasionnées par les cerfs élaphes dans les parcelles agricoles de madame Corine LEYDET , portant atteinte aux cultures situées sur la commune de Venelles ;
CONSIDÉRANT la présence récurrente de cerfs élaphes et donc la nécessité de réguler leur population en vue de prévenir les atteintes aux cultures dans la commune sus-mentionnée ;
ARRÊTE
Article premier : madame Marilys CINQUINI, lieutenant de louveterie des Bouches-du- Rhône, est autorisée à pratiquer la régulation du cerf élaphe à toute heure du jour et de la nuit, à l’heure qu’elle jugera opportune dans les parcelles agricoles de madame Corine LEYDET , situées 769 chemin du Plan sur la commune de Venelles. En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les cerfs élaphes ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2 : le tir de cerfs élaphes sera fait par madame Marilys CINQUINI, lieutenant de louveterie de la 15ème circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagnée des chasseurs qu’elle aura désignés et qui seront placés sous sa direction. Cette régulation administrative pourra se dérouler à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu’au 31 août 2026.
En cas de nécessité ou d’empêchement, elle pourra se faire assister ou suppléer par d’autres lieutenants de louveterie du département.
Article 3 : la destruction des cerfs élaphes pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs le cas échéant.
L’emploi de la chevrotine est interdit.
La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune),
- traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le préfet (aux frais de la commune), - récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires, ou par l’exploitant agricole.
Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.
Article 4 : à l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à l’adresse : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 5 : tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des participant(e)s à l’opération de destruction administrative, notamment s'il constitue une entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-29-00009 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux cerfs élaphes sur la commune de Venelles 27 Article 6 : conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA – 13235 Marseille cedex 02 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 :
• le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, • le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, • le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-du- Rhône,
• le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, • le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité des Bouches-du- Rhône,
• madame Marilys CINQUINI, lieutenant de louveterie,
• le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône, • le maire de la commune de Venelles,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 29 mai 2026,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l’unité chasse et espèces protégées,
Signé
Bertrand VEDOVATI
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-05-29-00009 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux cerfs élaphes sur la commune de Venelles 28 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-05-28-00010
Delegation automatique des responsables en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-28-00010 - Delegation automatique des responsables en matière de contentieux et de gracieux fiscal 29 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Liste nominative des responsables de service disposant de la délégation automatique en matière de contentieux et gracieux fiscal
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le Code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 190 et R.* 190-1 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté n°13-2026-01-27-00005 du 27 janvier 2026 de la directrice régionale des finances publiques fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service et les agents en matière de contentieux et gracieux fiscal
Arrête :
Article 1er – Le montant de la délégation automatique dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en application des dispositions du III de l’article 408 de l’annexe II au Code général des impôts, les responsables des services des Finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône, dont les noms sont précisés en annexe, est fixé, selon leur grade, à :
En matière contentieuse En matière gracieuse
Administrateur de l’État / AFiP 100 000 euros 76 000 euros
Autres grades 80 000 euros 60 000 euros
Le plafond de la délégation automatique des responsables de service des impôts des entreprises et de pôle de programmation et de contrôle en ce qui concerne les demandes de remboursement de crédit de TVA et des autres crédits d’impôts est fixé à 150 000 euros.
Article 2 – Le plafond des délégations de signature qui peuvent être accordées par les responsables de service à leurs collaborateurs en matière de contentieux et gracieux fiscal est fixé aux montants suivants :
Contentieux fiscal Gracieux fiscal
Agents de catégorie A 30 000 euros 15 000 euros
Agents de catégorie B 20 000 euros 10 000 euros
Agents de catégorie C 4 000 euros 2 000 euros
1/4
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-28-00010 - Delegation automatique des responsables en matière de contentieux et de gracieux fiscal 30 Article 3 – Ces mêmes responsables des services des Finances publiques dans le département des Bouches-du- Rhône sont par ailleurs compétents sans limitation de montant pour :
- signer les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ;
- statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort territorial du service (SIP ou SIP-SIE) ;
- statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
- accorder les prorogations de délai prévues aux IV et IV bis de l’article 1594-0 G du code général des impôts.
Article 4 – Le présent arrêté prendra effet au 1er juin 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 mai 2026
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
Signé
Catherine BRIGANT
2/4
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-28-00010 - Delegation automatique des responsables en matière de contentieux et de gracieux fiscal 31 Annexe
Direction régionale des Finances publiques des Bouches-du-Rhône
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II et les articles 212 et suivants de l’annexe IV au code général des impôts
NOM – Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation
CHAMBERT Bernard
SEVERIN Fabrice
JOLIBERT Philippe
BAUDRY Laurent
GEREZ Geneviève
LANGLINAY William
PERON Fabienne
CHARRIER Marie-Line
FONCELLE Gérald
Services des Impôts des entreprises
Aix-en-Provence
Istres
La Ciotat
Marignane
Marseille REPUBLIQUE
Marseille BORDE
Marseille SAINT BARNABE
Salon de Provence
Tarascon
01/11/2025
01/06/2024
12/12/2023
01/04/2022
01/10/2023
15/01/2024
01/03/2022
01/02/2024
01/01/2023
TEODORI Laurence
MATIGNON Valérie
BONNARDEL Nadine
GERVOISE Corinne
ARLAUD Fabienne
PRODROMOS Karine
BERGER Liliane
MEYRIEU Christophe
JEREZ Jean-Jacques
LONG Didier
Services des impôts des particuliers
Aix-en-Provence
Arles
Aubagne
Marignane
Marseille REPUBLIQUE
Marseille BORDE
Marseille PRADO
Marseille SAINT BARNABE
Martigues
Salon de Provence
01/03/2024
01/01/2025
01/02/2024
01/05/2021
01/11/2024
01/01/2025
16/01/2023
01/09/2025
01/01/2023
01/07/2025
3/4
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-28-00010 - Delegation automatique des responsables en matière de contentieux et de gracieux fiscal 32 NOM – Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation
AGOSTINI Serge
MIGNACCA Maria
Services de Publicité Foncière
Aix 1
Marseille 3
16/06/2022
01/09/2023
SENECHAL Gwenaelle
PROST Yannick
BEN HAMOU Amar
PASSARELLI Rose-Anne
CARROUE Stéphanie
MERSALI-PROCHET Fadila
SORBE Fabienne
AUGER Emmanuel
Brigades
1ère brigade départementale de vérification
Marseille
2ème brigade départementale de vérification
Marseille
3ème brigade départementale de vérification
Marseille
4ème brigade départementale de vérification
Marseille
5ème brigade départementale de vérification
Aix
6ème brigade départementale de vérification
Aix
7ème brigade départementale de vérification
Salon
8ème brigade départementale de vérification
Marignane
01/09/2023
01/01/2015
01/09/2024
01/09/2017
01/09/2017
01/09/2023
01/09/2024
01/09/2019
VELLAS Jérome
NAVARRO Patrick
OLIVRY Denis
MIRANDA Nathalie
Pôles Contrôle Expertise
PPC Marignane
PPC Salon de Provence
PPC Marseille Borde
PPC Marseille St-Barnabé
01/09/2024
01/01/2024
01/09/2023
01/09/2023
PIETRI Anne
Pôle de Contrôle des Revenus et du
Patrimoine
09/09/2020
BEN KALLAL Jaoued
COSCO Pascale
Pôles de recouvrement spécialisés
Aix-en-Provence
Marseille
01/05/2026
01/09/2023
PEZZIN Guillaune
BOURQUARDE Muriel
Centre des impôts fonciers
Aix-en-Provence
Marseille
01/06/2025
01/09/2024
CAMBON Muriel
CAMBON Muriel (intérim)
Service Départemental de l’Enregistrement
Aix-en-Provence
Marseille
01/01/2022
01/06/2026
4/4
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-28-00010 - Delegation automatique des responsables en matière de contentieux et de gracieux fiscal 33 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-05-28-00008
Nomination d'une comtable par intérim au SDE
de Marseille
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-28-00008 - Nomination d'une comtable par intérim au SDE de Marseille 34 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Décision de nomination d’un comptable public intérimaire
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particuliers des personnels de catégorie A de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2017-1391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2018 relatif à l’organisation du service des comptables publics ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics.
Décide
Article 1 - L’intérim du Service Départemental de l’Enregistrement de Marseille est confié à Mme CAMBON Muriel, Inspecteur Divisionnaire Hors Classe.
Article 2 - La présente décision prendra effet le 1er juin 2026 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le responsable du Pôle Pilotage et Ressources
Signé
Jean-Marc NIEL
Administrateur de l’Etat
Direction régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône
PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES
Division des Ressources Humaines,
de la Formation et du Recrutement
16, Rue Borde
13357 MARSEILLE cedex 20
drfip13.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr
drfip13.ppr.formationprofessionnelle@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Catherine ALLIAUD
catherine.alliaud@dgfip.finances.gouv.fr
Marseille, le 28 mai 2026
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-28-00008 - Nomination d'une comtable par intérim au SDE de Marseille 35 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-05-29-00003
ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION D'UN PROTOCOLE
COMMUN DE TRAITEMENT DES OBJETS
DÉLAISSÉS EN GARE DE MARSEILLE
SAINT-CHARLES
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-29-00003 - ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION D'UN PROTOCOLE COMMUN DE TRAITEMENT DES OBJETS DÉLAISSÉS EN GARE DE MARSEILLE SAINT-CHARLES 36 PRÉFET
DES BOUCHES- DU-RHONE
L iberté
Egalité
Fraternité
Préfète de police déléguée
ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION D’UN PROTOCOLE COMMUN DE TRAITEMENT DES OBJETS DÉLAISSÉS EN GARE DE MARSEILLE SAINT-CHARLES
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure, en particulier les articles L. 111-1 et R. 733-1 ;
Vu le Code des transports ;
Vu l’arrêté du 23 août 2011 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et gestion de crises ;
Vu l’instruction INT-C1720213J du 07 juillet 2017 relative à l’intervention de la police nationale consécutive à la détection d’un bagage suspect, d’une arme d’épaule ou d’un engin explosif improvisé ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu’à Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée ;
Considérant la nécessité de garantir la sécurité publique ;
Considérant que l’instruction INT-C1720213J précitée permet une adaptation en fonction de l’environnement afin de garantir une intervention efficiente des services de l’État ;
Considérant que la gare de Marseille Saint-Charles est un site sensible, que les transports de voyageurs présentent des vulnérabilités face à la menace terroriste et restent une cible privilégiée lors des pics de fréquentation, que ce risque est accru en cas de désordre lié à un climat social et sociétal dégradé ;
Considérant que la SNCF doit donc veiller à l’application et à la déclinaison du plan Vigipirate dans un contexte de risque attentat ;
Considérant la nécessité de produire une procédure commune validée et appliquée par tous les acteurs, conciliant la sûreté, la sécurité et tous les risques induits ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-29-00003 - ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION D'UN PROTOCOLE COMMUN DE TRAITEMENT DES OBJETS DÉLAISSÉS EN GARE DE MARSEILLE SAINT-CHARLES 37 Considérant qu’un groupe de travail, réunissant la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le centre de déminage de Marseille, la DIPN 13, le BMPM et la SNCF, a été constitué afin d’optimiser la réactivité et les mesures prises lors de la découverte d’objets délaissés en gare de Marseille Saint-Charles ;
Considérant que les travaux ainsi menés ont abouti à la rédaction d’un protocole provisoire relatif au traitement des objets délaissés en gare de Marseille Saint-Charles, consacrant ainsi le travail entrepris par l’ensemble des partenaires ;
Considérant que ce protocole de traitement des objets délaissés en gare de Marseille Saint-Charles ne déroge en rien au plan Vigipirate ni à l’instruction du 07 juillet 2017 et ne fait qu’affiner et préciser les procédures afin de permettre une réactivité, une sécurité et une sûreté optimale, en l’adaptant à la configuration de la gare de Marseille Saint-Charles ;
SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1er : Un protocole commun de traitement des objets délaissés est mis en œuvre pour la gare de Marseille Saint-Charles. Il adapte les préconisations du plan Vigipirate reprises dans le plan Sûreté SNCF et dans l’instruction du 07 juillet 2017 relative à l’intervention de la police nationale consécutive à la détection d’un objet suspect, d’une arme d’épaule ou d’un engin explosif improvisé.
Article 2 : Ce protocole s’applique en gare de Marseille Saint-Charles, sur le parvis des emprises SNCF, dans le bâtiment voyageurs en zone commerciale et ses annexes, sur les quais, dans les trains mais aussi sur les voies.
Article 3 : L’application de ce protocole est réalisée à titre expérimental pour une durée de 18 mois à compter de la publication du présent arrêté. À l’issue de cette période, l’application définitive de ce protocole devra faire l’objet d’un nouvel arrêté ou d’une convention.
Article 4 : Un comité de suivi est réuni tous les 6 mois et chaque fois que nécessaire afin de faire le point sur l’application du protocole. Animé par la SNCF et les services de la Préfète de police déléguée, ce comité réunit l’ensemble des partenaires précités. À cette occasion, la SNCF fournira régulièrement des éléments statistiques relatifs au traitement des objets délaissés en gare.
Article 5 : Toute modification du protocole interviendra après une réunion d’un groupe de travail et fera l’objet d’un avenant au présent arrêté pour son application.
Article 6 : La directrice de cabinet de la préfète de police déléguée, le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, le chef du centre de déminage de Marseille et la SNCF / direction régionale des gares sud PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône, pour une mise en application au lundi 01er juin 2026. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Marseille, le 29 mai 2026
La préfète de police déléguée,
Signé
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-05-29-00003 - ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION D'UN PROTOCOLE COMMUN DE TRAITEMENT DES OBJETS DÉLAISSÉS EN GARE DE MARSEILLE SAINT-CHARLES 38 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-05-28-00011
ARRÊTÉ du 28 MAI 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0336 de La
société dénommée
« POMPES FUNEBRES CANO » exploitée par M.
Antoine CANO sise à Marseille (13013)
dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-28-00011 - ARRÊTÉ du 28 MAI 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0336 de La société dénommée 39 PRÉFET
DES BOUCHES- DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 28 MAI 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0336 de La société dénommée « POMPES FUNEBRES CANO » exploitée par M. Antoine CANO sise à Marseille (13013) dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article 1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 07 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté n° 20-13-0336 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 15 octobre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire jusqu’au 15 octobre 2025 de la société dénommée « POMPES FUNEBRES CANO » sise 48 avenue de Corot à Marseille (13013) ;
Vu la demande reçue le 12 mai 2026 de M. Antoine CANO président sollicitant le renouvellement de l’habilitation susvisée ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le 28 mai 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-28-00011 - ARRÊTÉ du 28 MAI 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0336 de La société dénommée 40 ARRÊTE
Article 1er : La société dénommée « POMPES FUNEBRES CANO » exploitée par M. Antoine CANO président, sise 48 avenue de Corot à Marseille (13013) est habilitée sous le N° 26-13-0336 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
▪ Jusqu’au 28 MAI 2031 :
• transport des corps avant et après mise en bière (en sous-traitance) • organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil (en sous-traitance) • fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : L’habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique. Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 28 MAI 2026
Pour le préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-28-00011 - ARRÊTÉ du 28 MAI 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0336 de La société dénommée 41 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-05-29-00008
Arrêté n°2026-08 fixant dans le département
des Bouches-du-Rhône les modalités
d'organisation du scrutin de l'élection des
membres de la conférence territoriale de l'action
publique (CTAP) de la Région PACA
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-29-00008 - Arrêté n°2026-08 fixant dans le département des Bouches-du-Rhône les modalités d'organisation du scrutin de l'élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) de la Région 42 PRÉFET Direction de la citoyenneté, de la légalité
DES BOUCH ES- ‘environnemen
DU-RHÔNE see | Liberté
Égalité … Bureau des finances locales ralerniie . . et de l’intercommunalité
ARRÊTÉ N°2026-08 FIXANT DANS LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE LES MODALITÉS D'ORGANISATION DU SCRUTIN DE L'ÉLECTION DES MEMBRES DE LA CONFÉRENCE TERRITORIALE DE L'ACTION PUBLIQUE (CTAP) DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 1111-91 et D. 1111-2 à D. 1111-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°20221581 du 16 décembre 2022 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique ;
Vu le décret du Président de la République du 19 décembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 7 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VW l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à monsieur Romain DELMON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 22 juin 2026, fixant la date régionale du scrutin pour l'élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique ;
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 - Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-29-00008 - Arrêté n°2026-08 fixant dans le département des Bouches-du-Rhône les modalités d'organisation du scrutin de l'élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) de la Région 43 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1° : l'élection des membres de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) concernant les représentants des communes du département des Bouches-du-Rhône est fixée au 22 juin 2026.
Article 2 : les collèges d'électeurs et le nombre de sièges à pourvoir sont les suivants :
1 collège (1 siège): maires des communes de plus de 30 000 habitants du département ;
2° collège (1 siège) : maires des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants du département ;
3° collège (1 siège) : maires des communes comprenant moins de 3 500 habitants du département.
Article 3 : les listes nominatives des électeurs des différents collèges sont annexées au présent arrêté.
Article 4 : les listes des candidats sont composées comme suit :
1°" collège _: un maire titulaire et un maire remplaçant de communes de plus de 30 000 habitants du département ;
2° collège : un maire titulaire et un maire remplaçant de communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants du département ;
3° collège : un maire titulaire et un maire remplaçant de communes comprenant moins de 3 500 habitants du département.
Article 5 : les listes de candidats doivent être transmises complètes avant le 8 juin 2026 à 12 heures, par voie électronique à l'adresse suivante :
pref-dcle-bfli@bouches-du-rhone.gouv.fr
Un courriel accusant la bonne réception de la liste de candidats sera adressé en réponse.
Article 6: Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile.
Cette déclaration doit également indiquer le nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe et domicile du remplaçant, appelé à siéger à la place le candidat élu en cas de vacance du siège. Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant. Le remplaçant appartient au même collège que le candidat et ne peut figurer en qualité de suppléant sur plusieurs déclarations de candidature.
Dans l'hypothèse où, au sein d'un collège donné, le nombre de listes complètes déposées correspond au nombre de sièges à attribuer, il n'est pas procédé à un scrutin; la liste des candidats désignés est arrêté par le préfet.
Article _7 : Les instruments de vote ainsi qu'une notice explicative seront fournis par la
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 - Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
Site internet : www.bauches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-29-00008 - Arrêté n°2026-08 fixant dans le département des Bouches-du-Rhône les modalités d'organisation du scrutin de l'élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) de la Région 44 préfecture des Bouches-du-Rhône après le dépôt des candidatures.
Article 8 : les votes doivent être adressés par les électeurs, sous double enveloppe, en recommandé avec accusé de réception au plus tard le 17 juin 2026 (cachet de ia poste faisant foi) à :
Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement
Bureau des finances locales et de l’intercommunalité
Bureau 416 - 4ème étage
Place Félix Baret - CS 80001
13282 MARSEILLE Cedex 06
Article 9 : le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille cedex 06 ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;
- soit par voie de recours contentieux déposé auprès du tribunal administratif de Marseille — 31, rue Jean-François Leca, 13002 Marseille cedex ou sur l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et les sous-préfets des arrondissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 29 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Romain DELMON
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 - Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
Site internet : wwwbouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-29-00008 - Arrêté n°2026-08 fixant dans le département des Bouches-du-Rhône les modalités d'organisation du scrutin de l'élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) de la Région 45 Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-29-00008 - Arrêté n°2026-08 fixant dans le département des Bouches-du-Rhône les modalités d'organisation du scrutin de l'élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) de la Région 46 DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE
Élection à la CONFERENCE TERRITORIALE DE L'ACTION PUBLIQUE 2026
Liste Nominative du 1°" Collège des Maires
COMMUNES DE PLUS DE 30 000 HABITANTS
Maires Communes
Sophie JOISSAINS MASINI AIX-EN-PROVENCE
Patrick DE CAROLIS ARLES
Jean-Pierre SQUILLARI AUBAGNE
Robin PRETOT ISTRES
Alexandre DORIOL LA CIOTAT
Eric LE DISSES MARIGNANE
Benoît PAYAN MARSEILLE
Gaby CHARROUX MARTIGUES
Nicolas ISNARD SALON-DE-PROVENCE
Loic GACHON ITROLLES
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-29-00008 - Arrêté n°2026-08 fixant dans le département des Bouches-du-Rhône les modalités d'organisation du scrutin de l'élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) de la Région 47 Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-29-00008 - Arrêté n°2026-08 fixant dans le département des Bouches-du-Rhône les modalités d'organisation du scrutin de l'élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) de la Région 48 DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE
Élection à la CONFERENCE TERRITORIALE DE L'ACTION PUBLIQUE 2026
Liste Nominative du 2ème Collège des Maires
COMMUNES ENTRE 3500 ET 30 000 HABITANTS
Maires Communes
Lionel DE CALA ALLAUCH
Véronique MIQUELLY AURIOL
Michel BLANC BARBENTANE
Mario MARTINET BERRE L’'ETANG
Mathieu PIETRI BOUC-BEL-AIR
Ambrozio DOLF1I BOUILLADISSE (La)
Gilles MOURGUES CABANNES
Amapola VENTRON CABRIES
Nicolas BOULAND CARNOUX-EN-PROVENCE
René Francis CARPENTIER CARRY LE ROUET
Danielle MILON CASSIS
Patrick GHIGONETTO CEYRESTE
Roland MOUREN CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES
Marcel MARTEL CHATEAURENARD
Guy BARRET COUDOUX
Bernard DESTROST CUGES-LES-PINS
Renaud DAGORNE EGUILLES
Michel ILLAC ENSUES LA REDONNE
Frédéric DURAND EYGUIERES
Michel GAVANON EYRAGUES
Jérôme MARCILIAC FARE-LES-OLIVIERS (La)
Gérard GARNIER FONTVIEILLE
Philippe MAURIZOT FOS-SUR-MER
Béatrice BONFILLON-CHIAVASSA FUVEAU
Hervé GRANIER GARDANNE
Roland GIBERTI GEMENOS
Jérôme GOUIRAN GIGNAC-LA-NERTHE
Philippe LEANDRI GRANS
Michel PECOUT GRAVESON
Hélène GAILLARD GREASQUE
Eric GARCIN JOUQUES
Michel LAN LA DESTROUSSE
Philippe RAZEYRE LAMBESC
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-29-00008 - Arrêté n°2026-08 fixant dans le département des Bouches-du-Rhône les modalités d'organisation du scrutin de l'élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) de la Région 49 Maires Communes
Julie ARIAS LANCON-PROVENCE
Dimitri FARRO MALLEMORT
Fabrice POUSSARDIN MEYRARGUES
Jean Pascal GOURNES MEYREUIL
Georges CRISTIANI MIMET
Frédéric VIGOUROUX MIRAMAS
Laurent FABRE NOVES
Pascal MONTECOT PELISSANNE
Frédéric SZABO PENNE SUR HUVEAUNE (La)
Romain AMARO PENNES MIRABEAU (Les)
Christian BURLE PEYNIER
Frédéric GIBELOT PEYPIN
Thomas ARCAMONE PEYROLLES EN PROVENCE
Jérôme GUICHARD PLAN D ORGON
Laurent SIMON PLAN-DE-CUQUES
Laurent BELSOLA PORT-DE-BOUC
Martial ALVAREZ PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE
Jean-David CIOT PUY SAINTE-REPARADE (Le)
Christophe GONZALEZ ROGNAC
Cédric OROFINO ROGNES
Yves PICARDA ROGNONAS
Marc DEL GRAZIA ROQUEFORT-LA-BEDOULE
Jean-Pierre SERRUS ROQUE D’'ANTHERON (La)
Eric BOUILLE ROQUEVAIRE
Philippe PIGNON IROUSSET
Paul SABATINO ROVE (Le)
Joël LEVI-VALENSI SAINT-CANNAT
Magalie RAMOS SAINT-CHAMAS
Séverine DELLANEGRA SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Vincent GOYER | SAINT-MITRES-LES-REMPARTS
Romain THOMAS SAINT-REMY-DE-PROVENCE
Claude PICCIRILLO SAINT-VICTORET
Maxime MARCHAND SAUSSET-LES-PINS
Philippe GINOUX SENAS
André MOLINO SEPTEMES LES VALLONS
Philippe ARDHUIN SIMIANE COLLONGUE
Alexandre DUCOURET TARASCON
Pascal CHAUVIN TRETS
Yannick GUERIN VELAUX
Arnaud MERCIER VENELLES
Fréréric VIGOUROUX VENTABREN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-29-00008 - Arrêté n°2026-08 fixant dans le département des Bouches-du-Rhône les modalités d'organisation du scrutin de l'élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) de la Région 50 DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE
Élection à la CONFERENCE TERRITORIALE DE L'ACTION PUBLIQUE 2026
Liste Nominative du 3ème Collège des Maires
COMMUNES DE MOINS DE 3500 HABITANTS
Maires Communes
Catherine MOYEMONT GAILDRY ALLEINS
Lionel ESCOFFIER AUREILLE
Sophie KERNEN AURONS
Franck SANTOS BARBEN (LA)
Anne PONIATOWSKI BAUX-DE-PROVENCE (LES)
Sarah COULOMB BEAURECUEIL
Gilles COLLOMB BELCODENE
Jérémie BECCIU BOULBON
Serge PEROTTINO CADOLIVE
Christophe HOCMARD CHARLEVAL DE PROVENCE
Michel BOULAN CHÂTEAUNEUF-LE-ROUGE
Daniel GAGNON CORNILLON-CONFOUX
Aline PELISSIER EYGALIÈRES
Christian NERVI LAMANON
Eric LECOFFRE MAILLANE
Laurent GESLIN MAS-BLANC-DES-ALPILLES
Jean Christophe CARRE MAUSSANE-LES-ALPILLES
Corinne CHABAUD MOLLÉGÈS
Pascale VIANES MOURIES
Angélique YTIER-CLARETON ORGON
Pascale LICARI PARADOU
Sébastien LECCIA PUYLOUBIER
Jean-Luc PERIN SAINT-ANDIOL
Christian DELAVET SAINT-ANTONIN-SUR-BAYON
Sophie JARDINOT SAINT-ESTÈVE-JANSON
Jean MANGION SAINT-ÉTIENNE-DU-GRÈS
Patrick MARKARIAN SAINT-MARC-JAUMEGARDE
Romain BUCHAUT SAINT-PAUL-LÈS-DURANCE
Laurie PONS SAINT-PIERRE-DE-MÉZOARGUES
Lionel LENEL SAINT-SAVOURNIN
Thibaut MENA SAINTES-MARIES-DE-LA-MER
Serge MORI THOLONET (LE)
Phillippe CHARRIN VAUVENARGUES
Anne REYBAUD DECROIX VERNÈGUES
Jean Marc MARTIN TEISSERE VERQUIÈRES
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-29-00008 - Arrêté n°2026-08 fixant dans le département des Bouches-du-Rhône les modalités d'organisation du scrutin de l'élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) de la Région 51 la
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DES BOUCHES- et de l'environnement DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Marseille le,
ELECTION DES MEMBRES DE LA CONFERENCE TERRITORIALE DE L'ACTION
PUBLIQUE (CTAP)
DECLARATION DE CANDIDATURE
TITULAIRE
NOM :
Prénom :
Sexe :
Date et lieu de naissance :
ADRESSE :
SIGNATURE
REMPLACANT
NOM
Prénom :
Sexe :
Date et lieu de naissance :
ADRESSE :
_ J'accepte de remplacer le titulaire en cas de vacance de siège ( cocher la case)
SIGNATURE
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
Site intermet : www.bouches-du-rhone.qouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-29-00008 - Arrêté n°2026-08 fixant dans le département des Bouches-du-Rhône les modalités d'organisation du scrutin de l'élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) de la Région 53 Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-05-29-00008 - Arrêté n°2026-08 fixant dans le département des Bouches-du-Rhône les modalités d'organisation du scrutin de l'élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) de la Région 54