Arrêté - Préfecture - La Réunion - Avis défavorable de la CDAC sur projet SOBEFI création d'un ensemble commercial de 6106 m² St Pierre

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Avis défavorable de la CDAC sur projet SOBEFI création d'un ensemble commercial de 6106 m² St Pierre Document publié le Lundi 3 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Avis défavorable de la CDAC sur projet SOBEFI création d'un ensemble commercial de 6106 m² St Pierre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Énergies, Eu Secrétariat Général

Service de la coordination des politiques publiques

CRÉET n Bureau de l'animation des instances

RÉUNION et de la coordination interministérielle

Liberté Secrétariat de la CDAC

Égalité

Fraternité

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

Commune de Saint-Pierre —- La Réunion

Création d'un ensemble commercial de 6106 m°?

situé allée Jacquot - ZAC Canabady

AVIS DÉFAVORABLE N° 378 du 3 mars 2025

VU le code de commerce et notamment ses articles L. 75111, L. 751-2 et suivants ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement de la

commission départementale d'aménagement et aux demandes d'autorisation d'exploitation

commerciale ;

VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;

VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

VU l'arrêté préfectoral n° 1979 du 3 octobre 2022, portant constitution de la commission

départementale d'aménagement commercial de La Réunion modifié par les arrêtés n° 398 - SG/SCOPP/BAICI du 6 mars 2024 et n° 836-SG/SCOPP/BAICI du 16 mai 2024;

ADRESSE POSTALE : 6 RUE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEX Tél. : (0262) 40 77 77 - Télécopie : (0262) 40 77 01

1VU l'arrêté préfectoral n° 2613 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature pour l'activité

générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de

la préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs :

VU l'arrêté préfectoral n° 376 du 3 mars 2025 portant désignation de Mme Eve OMBREDANE,

adjointe à la cheffe du service de l'aménagement et des constructions durables à la direction de

l'environnement, de l'aménagement et du logement aux fins d'assurer la présidence de la

commission départementale d'aménagement commercial du 3 mars 2025 ;

VU la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale déposée par

le Groupe SOBEFI auprès de la mairie de Saint-Pierre en vue de la création d'un ensemble commercial de 6106 m? comprenant onze moyennes surfaces relevant du secteur non alimentaire et 368 places de parking situé allée Jacquot-ZAC Canabady ;

VU l'arrêté n° 356/SG/SCOPP du 21 février 2025 fixant la composition de la commission

départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande d'autorisation;

VU l'avis favorable proposé du directeur de l'environnement, de l'aménagement, et du logement ;

Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de Messieurs Nicolas KERENEUR

et Quentin GRIFFON, représentants le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du

logement (DEAL) ;

CONSIDÉRANT que le quorum de la commission fixé à la majorité de ses membres votants était atteint;

CONSIDÉRANT que le projet présenté est situé au sein d'un espace urbain de référence compatible du schéma d'aménagement régional (SAR) dans sa version approuvée le 22 novembre 2011 et modifiée le 10 juin 2020 ;

CONSIDÉRANT que la destination de la zone identifiée pour le secteur par le PLU de la commune de

Saint-Pierre correspond bien à la nature de l'opération projetée ;

CONSIDÉRANT que la commission doit rendre son avis au regard des critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;

CONSIDÉRANT qu'il ressort de la présentation des rapporteurs que le projet est identique à celui

qui a obtenu un avis favorable en mai 2023 ; qu'il contribuera à la création d'emplois ; qu'il répond

aux objectifs de compacité de par les places de parking qui seront en majorité situées au sous-sol ;

que l'étude de trafic conclut à Un impact négligeable alors que l'accès reste problématique au niveau

de la ZAC car la circulation y est régulièrement dense; qu'une attention doit être portée vis à vis de l'ORT et du développement des commerces en dehors du centre-ville ;

CONSIDÉRANT que les membres de la commission ont estimé en séance que le projet induira un impact notable sur la dynamique commerciale du centre-ville de la commune ;

CONSIDÉRANT qu'en matière d'aménagement du territoire, les membres de la commission, ont

souligné en séance la faible qualité architecturale, le manque d'espaces végétalisés et l'artificialisation induite par le projet;

EN CONSÉQUENCE, et au regard des éléments d'analyse susvisés, les membres de la commission

ADRESSE POSTALE : 6 RUE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEX Tél. : (0262) 40 77 77 - Télécopie : (0262) 40 77 01

2départementale d'aménagement commercial estiment que le projet ne répond pas aux exigences

des critères énoncés par l’article L. 752-6 du code de commerce.

La commission départementale d'aménagement commercial

DÉCIDE

à l'unanimité d'un avis défavorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale

présentée par le groupe SOBÉFI en vue de la création d'un ensemble commercial de 6106 m°? comprenant onze moyennes surfaces relevant du secteur non alimentaire et trois cent soixante-huit

places de parking situé allée Jacquot - ZAC Canabady, commune de Saint-Pierre

Ont siégé à la commission et voté défavorablement au projet :

- M. Stéphano DIJOUX, représentant du maire de Saint-Pierre, commune d'implantation du projet,

- Mme Mimose SEVERIN, représentante du président de la CIVIS, EPCI à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation,

- M. Ludovic MALET, représentant du président du syndicat mixte d'étude et de programmation du

SCOT du Grand Sud,

- M. Jean-Louis PAJANIAYE, représentant le président du Conseil départemental,

- M. Normane OMARJEE, représentant le président du Conseil régional,

- M. Irchad OMARIJEE, représentant les intercommunalités au niveau départemental - M. Léo CHEVILLON, personnalité qualifiée en matière de développement durable,

- Mme Sandrine RAVELOSON, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire,

Ont siégé à la commission et ont voté favorablement au projet :

Néant

Ont siégé à la commission et se sont abstenus :

Néant

La présidente de la commission

départementalé d'aménagement commercial,

Eve OMBREDANE

ADRESSE POSTALE : 6 RUE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEX Tél. : (0262) 40 77 77 - Télécopie : (0262) 40 77 01

3Le présent avis peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'aménagement commercial - Bureau

de l'aménagement commercial - Bâtiment 4 - Télédoc121 - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS CEDEX13 dans

un délai d'un mois à compter de la date de :

- sa notification, pour le demandeur,

- la réunion de la commission pour le préfet et les membres de la commission,

- la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article R. 75219 du code de commerce, pour toute autre personne

ayant intérêt à agir.

ADRESSE POSTALE : 6 RUE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEX Tél. : (0262) 40 77 77 - Télécopie : (0262) 40 77 O1

4POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce

Superficie totale du lieu d’implantation (en m°?)

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Points d’accès (A)

et de sortie (S) du

site

(cf. b, cet d du 2°

du I de l'article

R. 752-6)

Espaces verts et

surfaces

perméables

(cf. b du 2° et d du

4° du I de l'article

R. 752-6)

Energies

renouvelables

(cf. b du 4° de

l'article R. 752-6)

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par

la commission

dans son avis ou

sa décision

Nombre de A

Nombre de S

Nombre de A/S

Nombre de A

Nombre de S

Nombre de A/S

Superficie du terrain consacrée aux

espaces verts (en m?)

Autres surfaces végétalisées

toi fe autre(s), en m°?

Autres surfaces non

imperméabilisées :

m? et matériaux / utilisés

Panneaux photovoltaïques :

m? et localisation

Avant

projet

Après

projet

Eoliennes (nombre et localisation)

Autres procédés (m°? / nombre et

localisation)

et observations éventuelles :

12450

DI305

1

1

2

2010

1889 - ToiturePOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente Surface de vente (SV) totale

(cf. a, b, d'ou e du

1° du I de Diet Magasins Nombre

l'article R 752- de SV SV/magasin!

6) >300 m° nn ue elle Et Secteur (1 ou 2)

Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 6106

(cf. a, b, d'ete du Avr , Nombre | 11

1° du 1 de près Magasins

l'article R.752-6) projet | de SV SV/magasin? 2300 m° _—

Secteur (1 ou 2} | 2

Total

Electriques/

hybrides Avant | Nombre 7

projet de places Co-voiturage |

Auto-part

Capacité de "partage

stationnement Perméables

(cf. g du 1° du 1

de l'article Total 368

R752-6) Electriques/ 18

hybrides

Après Nombre .

projet de places Co-voiturage | 6

Auto-partage

Perméables

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)

(29 de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant

Nombre de pistes | projet

de ravitaillement Après

projet

Emprise au sol Avant

affectée au retrait projet

des marchandises Après

(en m°) projet

1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une

feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis où de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XX

magasins d'une SV > 300 m? ».

2 cf. {2}E = Service de la coordination des politiques publiques PRÉFET Bureau de l'animation des instances DE LA RÉGION et de la coordination interministérielle RÉUNION Secrétariat de la CDAC

de Fraternité

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL 974

Création d'un ensemble commercial de 6106 m°

AVIS N° 378 DU 3 MARS 2025

DÉTAIL DES MAGASINS DE PLUS DE 300 M?

LOT SECTEUR D'ACTIVITÉ SURFACES DE VENTE EN M?

MS1 2 362

MS2 2 560

MS3 2 767

MS4 2 756

MS5 2 578

MS6 2 363

MS7 2 310

MS8 2 919

MS9 2 602

MS10 2 514

MS11 2 375

TOTAL 6106 M?

ADRESSE POSTALE : 6 RUE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEX Tél. : (0262) 40 77 77 - Télécopie : (0262) 40 77 01

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