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Document publié le Jeudi 13 juillet 2023 par la commune de Noyarey.
Lien du pdf (Arrêté - AP N°38 2024 07 11 00009)
Thèmes du document : Environnement, Sécurité publique, Humanitaire,
Ex Direction départementale des territoires PRÉFET.
DE L'ISÈRE Liberté
Egalité Frateraité
Service Environnement
ARRETE PREFECTORAL n° 38-2024-07-11-00009
modifiant l'arrêté n° 38-2017-04-28-007 réglementant l'emploi du feu à moins de 200 m des bois, forêts, plantations, reboisements, terrains à boiser du fait d’une obligation légale ou conventionnelle, landes, maquis et garrigues et à l’intérieur de ceux-ci dans le département de l'Isère
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Forestier et notamment son livre premier, titre III (L.131-1 à 132-3 et D.131-1 à R.132-9),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Environnement,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code Pénal et notamment ses articles R.610-5, R.632-1 et R.635-8,
VU le Code de la sécurité intérieure,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère,
VU l'arrêté n°38-2017-04-28-007 du 28 avril 2017 réglementant l'emploi du feu à moins de 200 m des bois, forêts, plantations, reboisements, terrains à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle, landes, maquis et garrigues et à l'intérieur de ceux-ci dans le département de l'Isère,
VU l'arrêté préfectoral n°38-2020-06-05-002 du 5 juin 2020 relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de l'Isère,
VU l'arrêté n°2013-322-0020 du 18 novembre 2013 portant réglementation du brûülage des déchets végétaux,
VU l'arrêté n°38-2024-07-11-00008 du 11 juillet 2024, portant réglementation en vue de préserver la qualité de l'air dans le département de l'Isère, des feux et brûlage à l'air libre ou à l'aide d'incinérateur individuel des végétaux coupés ou sur pied à des fins agricoles ou forestières,
VU le Plan Départemental de Protection des Forêts contre l'incendie (PDPFCI) approuvé par l'arrêté préfectoral n° 2013-147-0018 du 27 mai 2013 et notamment ses données quantitatives sur le risque
d'incendie,
VU l'avis favorable de la sous-commission consultative départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêts, landes, maquis et garrigue émis le 19 mars 2024,
VU la consultation du public réalisée du 21 mai au 11 juin 2024 inclus, en application de la loi n°2012-1460
du 27 décembre 2012 ;
CONSIDÉRANT que la surface forestière en Isère recouvre plus d'un tiers du territoire du département de
l'Isère, et la multiplicité des fonctions remplies par ces forêts,
CONSIDÉRANT que l'usage du feu peut provoquer un départ d'incendie, CONSIDÉRANT que le risque d'incendie de forêt en Isère est variable selon la période de l'année, les activités pratiquées et l'enjeu de sécurité publique lié à la prévention des incendies,
CONSIDÉRANT que la qualité de l'air est un enjeu important de santé publique en Isère, que le brülage à l'air libre des végétaux se traduit par une aggravation de la pollution atmosphérique et impacte la santé humaine du fait de l'émission de particules fines et très fines non filtrées par les bronches, d'hydrocarbures aromatiques polycycliques et de dioxines cancérigènes,
CONSIDÉRANT que certaines pratiques d'emploi du feu consistent à brûler des végétaux, coupés ou sur pied, et que ces pratiques doivent respecter la réglementation sur le brûlage à l'air libre des végétaux,
CONSIDÉRANT l'amélioration de la connaissance de l'aléa et des enjeux et l'évolution des actions de prévention,
CONSIDÉRANT que certaines pratiques nécessitent la cuisson des aliments, notamment les accueils collectifs de mineurs et le bivouac,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1
L'article 4 de l'arrêté n°38-2017-04-28-007 du 28 avril 2017 est modifié comme suit :
« Article 4 : Interdictions
Toute l'année, en dehors des cas prévus par l'article 6, il est interdit à toutes les personnes autres que les propriétaires ou leurs ayants droit, de porter ou d'allumer du feu, de jeter des mégots et tous objets en combustion à l'intérieur et à moins de 200 mètres des espaces sensibles, y compris sur les voies qui les traversent.
Durant les périodes rouge et orange, il est interdit à toute personne, y compris les propriétaires ou ayant droit, de fumer à l'intérieur des espaces sensibles, y compris sur les voies qui les traversent.
Pour les autres usages du feu, les propriétaires et ayant droit sont soumis aux dispositions du titre 3. »
Article 2
L'article 6 de l'arrêté n°38-2017-04-28-007 du 28 avril 2017 est ainsi modifié :
« Article 6 : Dérogations pour l'accueil du public
Lorsqu'une zone située dans un espace sensible ou à moins de 200 mètres d'un espace sensible, est aménagée pour l'accueil du public ou des accueils collectifs de mineurs, le propriétaire ou le gestionnaire avec l'accord du propriétaire, peut demander une dérogation à l'interdiction d'emploi du feu dans des foyers spécialement aménagés. Cette dérogation, accordée par arrêté préfectoral, ne pourra s'appliquer que par
temps calme (formulaire de demande en annexe n°1).
L'annexe n°2 précise les modalités pratiques d'aménagement, de sécurité et d'utilisation de ces foyers.
La dérogation sera suspendue en cas de risque particulier (selon un dispositif préfectoral concernant l’aléa incendie ou la qualité de l'air, lors d'une sécheresse, d'une canicule ou autre). La dérogation sera affichée en tout temps sur le lieu d'accueil du public ou de collectifs de mineurs. »
Article 3
L'article 10 de l'arrêté n°38-2017-04-28-007 du 28 avril 2017 est ainsi modifié :
« Article 10 : Dérogation pour barbecue, méchoui, feux de camp, feux de joie, appareils de cuisson à gaz
En dehors des habitations et de leurs dépendances, l'emploi du feu à fin de barbecue, méchoui, feu de camp, feu de joie par les propriétaires et leurs ayants droit est ainsi réglementé : > période rouge ou vent fort : interdit,
> période orange : l'emploi du feu peut être pratiqué en dehors des épisodes de pollution selon les modalités ci-dessous, à l'exception des barbecues réalisés dans les places à feu aménagées pour le pub déjà pris en compte par arrêté préfectoral (article 6),
Dépôt contre récépissé d'une déclaration en mairie du lieu de l'incinération conformément au modèle figurant en annexe 3 du présent arrêté,
© Délai minimum de 48 heures entre le dépôt de la demande en mairie et la date du feu (de préférence 5 jours francs avant),
Durée de la dérogation limitée à 30 jours,
Présence obligatoire permanente du bénéficiaire sur le lieu de déroulement du feu, ° > période verte : libre.
Par dérogation à l'interdiction générale en période rouge, et sans vent fort, la réalisation de feux de joie pour la Saint Jean (entre le 23 et le 26 juin) pourra faire l'objet d'une déclaration en mairie dans les conditions prévues pour la période orange.
Par dérogation à l'interdiction générale en période rouge, les propriétaires et ayant droit peuvent utiliser des appareils de cuisson à gaz dans les espaces sensibles et à moins de 200 mètres de ceux-ci, sous réserve du respect des préconisations suivantes :
+l'utilisation de l'appareil à gaz ne pourra se faire que par temps calme, * aucune végétation sèche ne doit être présente à moins d'un mètre de l'appareil, « l'appareil doit être posé sur un socle stable.
Les dérogations seront suspendues en cas de risque particulier (selon un dispositif préfectoral concernant l'aléa incendie ou la qualité de l'air, lors d'une sécheresse, d'une canicule ou autre). »
Article 4 :
Le reste de l'arrêté n°38-2017-04-28-007 du 28 avril 2017 est inchangé.
Notamment les annexes citées dans l'article 1 sont celles de l'arrêté n°38-2017-04-28-007 du 28 avril 2017.
Article 5 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification :
+ par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Isère ou hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - 38000 Grenoble) ;
+ par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble. + par la voie d'un recours contentieux sur le site: https://citoyens.telerecours.fr
Article 6 : Publication
Le présent arrêté fera l'objet :
— d'un affichage, pendant deux mois, dans toutes les mairies du département, par les soins du maire,
— d'une publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État dans le département de l'Isère
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de La Tour du Pin et Vienne, les maires du département, le directeur départemental des territoires, la directrice de l'agence départementale de l'Office National des Forêts, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le Chef du Service interministériel de Défense et de Protection Civile, le Commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les agents de l'Office Français de la Biodiversité, les gardes des Réserves Nationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Grenoble, le 11 JUIL2024
À Préfet,
ZT
Louis LAUGIER HAHA ue j