Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 09 21 RAA spécial DIRECCTE UD92 du 21 septembre 2018

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 09 21 RAA spécial DIRECCTE UD92 du 21 septembre 2018 Document publié le Vendredi 21 septembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 09 21 RAA spécial DIRECCTE UD92 du 21 septembre 2018)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, PME, commerce et artisanat, RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA

CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI

UNITE DEPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE

N° Spécial 21 Septembre 2018

1PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DIRECCTE UD92 du 21 Septembre 2018

SOMMAIRE

Récépissés-

Arrêtés Date

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE,

DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL

ET DE L’EMPLOI

Page

N° 2018-364 18.09.2018

Récépissé de déclaration d’activités de services à la

personne enregistrée au nom de la micro-entreprise

FODIL Kenza sous le n° SAP841233703

3

DIRECCTE

UD92

N° 2018-365

19.09.2018 Arrêté accordant l’agrément SAP804196681 à la SARL PARTENAIRE SERVICES PARTICULIERS 4

N° 2018-366 19.09.2018

Récépissé de déclaration portant modification de la

déclaration d’activités de services à la personne

enregistrée sous le n° SAP804196681 au nom de la

SARL PARTENAIRE SERVICES PARTICULIERS

7

DIRECCTE

UD92

N° 2018-367

19.09.2018 Arrêté accordant l’agrément SAP840397038 à la SAS AVHESTIA 9

N° 2018-368 19.09.2018

Récépissé de déclaration portant modification de la

déclaration d’activités de services à la personne

enregistrée sous le n° SAP840397038 au nom de la

SAS AVHESTIA

11

N° 2018-369 19.09.2018

Récépissé de déclaration portant modification de la

déclaration d’activités de services à la personne

enregistrée sous le n° SAP833776016 au nom de la

SAS LES IMPECCABLES

14

N° 2018-370 20.09.2018

Récépissé de déclaration d’activités de services à la

personne enregistrée au nom de la micro-entreprise

BREGOU Sébastien Georges René sous le n°

SAP839124773

16

2DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI

UNITE DEPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE

Récépissé de déclaration n° 2018-364 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de la micro-entreprise FODIL Kenza sous le n° SAP841233703

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’article D7231-1 du code du travail,

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,

Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),

Vu l’arrêté n° 2018-87 du 6 septembre 2018 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Pascale BLONDY, responsable du département Economie et Territoires de l’unité départementale des Hauts-de- Seine de la DIRECCTE , Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 2 août 2018 par la micro-entreprise FODIL Kenza, sise au 36, rue Georges Thoretton – 92230 GENNEVILLIERS.

Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise FODIL Kenza, sous le n° SAP841233703.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- Garde d’enfants de plus de trois ans au domicile

- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses - Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)

La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE

3Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.

Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par établissement.

L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.

Fait à Nanterre, le 18 septembre 2018

Pour le Préfet

Par délégation et subdélégation

La responsable du département

Economie et Territoires

Pascale BLONDY

Arrêté DIRECCTE-UD92 n° 2018-365 du 19 septembre 2018 accordant l’agrément SAP804196681 à la SARL PARTENAIRE SERVICES PARTICULIERS

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

4Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu au 3°de l’article R.7232-7 du code du travail,

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,

Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),

Vu l’arrêté n° 2018-87 du 6 septembre 2018 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Pascale BLONDY, responsable du département Economie et Territoires de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE, Vu la demande d’agrément de la SARL PARTENAIRE SERVICES PARTICULIERS, en date du 22 juin 2018, pour l’exercice d’activités de services à la personne en direction d’enfants de moins de trois ans sur le département des Hauts de Seine,

Vu la demande d’avis du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine en date du 2 juillet 2018

Sur proposition de la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE,

ARRÊTE

ARTICLE 1

La SARL PARTENAIRE SERVICES PARTICULIERS, dont le siège social est situé 38, rue des Vallées - 92700 COLOMBES est agréée conformément aux dispositions de l’article L 7232-1 du Code du Travail pour la fourniture de services aux personnes.

Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : SAP804196681

ARTICLE 2

Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans, à compter du 19 septembre 2018 pour le département des Hauts de Seine,

Conformément aux dispositions de l’article R7232-9 du code du travail, l’organisme agréé doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée ainsi qu’un tableau statistique.

Si l’organisme comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.

L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.

ARTICLE 3

5La SARL PARTENAIRE SERVICES PARTICULIERS, est agréée pour la fourniture des services suivants :

En mode PRESTATAIRE

- Garde à domicile d’enfants de moins de trois ans

- Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile,

Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

ARTICLE 4

Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants.

Toute création d’activité hors du ou des départements pour lesquels l’organisme est agréé devra faire l’objet d’une demande d’extension auprès du Préfet des Hauts-de-Seine. Elle donnera lieu à une modification du présent arrêté.

ARTICLE 5

Conformément aux dispositions de l’article R7232-12 du code du travail, le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :

 Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7332-4 à R 7232-9 du code de travail,

 Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail

 Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,  Ne transmet pas au Préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.

ARTICLE 6

La directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE, est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de L’Etat.

Fait à Nanterre, le 19 septembre 2018

Pour le Préfet

Par délégation et subdélégation

La responsable du département

Economie et territoires

6Pascale BLONDY

Récépissé de déclaration n° 2018-366 portant modification de la déclaration d’activités de services à la personne enregistrée sous le n° SAP804196681 au nom de la SARL PARTENAIRE SERVICES PARTICULIERS

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’article D7231-1 du code du travail,

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,

Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),

Vu l’arrêté n° 2018-87 du 6 septembre 2018 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Pascale BLONDY, responsable du département Economie et Territoires de l’unité départementale des Hauts-de- Seine de la DIRECCTE , Vu le récépissé de déclaration 2014-341 de la SARL PARTENAIRE SERVICES PARTICULIERS enregistré sous le numéro SAP804196681,

Vu l’arrêté DIRECCTE-UD92 n° 2018-365 du 19 septembre 2018 accordant l’agrément SAP804196681 à la SARL PARTENAIRE SERVICES PARTICULIERS

Cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232-1-1 du code du travail, le récépissé de déclaration d’activités de services à la personne enregistré sous le n° SAP804196681est modifié comme suit :

Le récépissé de déclaration n° SAP804196681 est enregistré au nom de la SARL PARTENAIRE SERVICES PARTICULIERS dont le siège social est situé 38, rue des Vallées – 92700 COLOMBES

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

Activités non soumises à agrément ou autorisation exercées en mode prestataire

- Entretien de la maison et travaux ménagers

7- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage

- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »

- Garde d’enfants de plus de trois ans au domicile

- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile

- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses

- Livraison de repas à domicile

- Livraison de courses à domicile

- Assistance informatique et Internet à domicile

- Assistance administrative à domicile

- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)

Activités agréées sur le département des Hauts-de-Seine exercées en mode prestataire

- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile

- Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)

Activités autorisées en mode prestataire sur le département des Hauts-de-Seine :

- Accompagnement des personnes âgées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) - Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées

- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées

Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.

Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.

L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.

8Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.

Fait à Nanterre, le 19 septembre 2018

Pour le Préfet

Par délégation et subdélégation

La responsable du Département

Economie et Territoires

Pascale BLONDY

Arrêté DIRECCTE-UD92 n° 2018-367 du 19 septembre 2018 accordant l’agrément SAP840397038 à la SAS AVHESTIA

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu au 3°de l’article R.7232-7 du code du travail,

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,

Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),

Vu l’arrêté n° 2018-87 du 6 septembre 2018 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Pascale BLONDY, responsable du département Economie et Territoires de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE, Vu la demande d’agrément de la SAS AVHESTIA, en date du 3 juillet 2018, pour l’exercice d’activités de services à la personne en direction d’enfants de moins de trois ans sur le département des Hauts de Seine,

Vu la demande d’avis du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine en date du 3 juillet 2018

9Sur proposition de la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE,

ARRÊTE

ARTICLE 1

La SAS AVHESTIA, dont le siège social est situé 18, rue Henri Régnault – 92500 RUEIL- MALMAISON est agréée conformément aux dispositions de l’article L 7232-1 du Code du Travail pour la fourniture de services aux personnes.

Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : SAP840397038

ARTICLE 2

Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans, à compter du 19 septembre 2018 pour le département des Hauts de Seine,

Conformément aux dispositions de l’article R7232-9 du code du travail, l’organisme agréé doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée ainsi qu’un tableau statistique.

Si l’organisme comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.

L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.

ARTICLE 3

La SAS AVHESTIA, est agréée pour la fourniture des services suivants :

En mode PRESTATAIRE

- Garde à domicile d’enfants de moins de trois ans

- Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile,

Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

ARTICLE 4

Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants.

Toute création d’activité hors du ou des départements pour lesquels l’organisme est agréé devra faire l’objet d’une demande d’extension auprès du Préfet des Hauts-de-Seine. Elle donnera lieu à une modification du présent arrêté.

10ARTICLE 5

Conformément aux dispositions de l’article R7232-12 du code du travail, le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :

 Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7332-4 à R 7232-9 du code de travail,

 Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail

 Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,  Ne transmet pas au Préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.

ARTICLE 6

La directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE, est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de L’Etat.

Fait à Nanterre, le 19 septembre 2018

Pour le Préfet

Par délégation et subdélégation

La responsable du département

Economie et territoires

Pascale BLONDY

Récépissé de déclaration n° 2018-368 portant modification de la déclaration d’activités de services à la personne enregistrée sous le n° SAP840397038 au nom de la SAS AVHESTIA

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

11Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’article D7231-1 du code du travail,

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,

Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),

Vu l’arrêté n° 2018-87 du 6 septembre 2018 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Pascale BLONDY, responsable du département Economie et Territoires de l’unité départementale des Hauts-de- Seine de la DIRECCTE , Vu le récépissé de déclaration n° 2018-232 de la SAS AVHESTIA enregistré sous le numéro SAP840397038,

Vu l’arrêté DIRECCTE-UD92 n° 2018-367 du 19 septembre 2018 accordant l’agrément SAP840397038 à la SAS AVHESTIA

Cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232-1-1 du code du travail, le récépissé de déclaration d’activités de services à la personne enregistré sous le n° SAP840397038 est modifié comme suit :

Le récépissé de déclaration n° SAP840397038 est enregistré au nom de la SAS AVHESTIA dont le siège social est situé 18, rue Henri Régnault – 92500 RUEIL-MALMAISON

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

Activités non soumises à agrément ou autorisation exercées en mode prestataire

- Entretien de la maison et travaux ménagers

- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage

- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »

- Garde d’enfants de plus de trois ans au domicile

- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile

- Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes

- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses - Livraison de repas à domicile

- Collecte et livraison à domicile de linge repassé

- Livraison de courses à domicile

- Assistance informatique et Internet à domicile

- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes

- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire

- Assistance administrative à domicile

- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) - Téléassistance et visio assistance

12- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes temporairement dépendantes du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives

- Accompagnement des personnes temporairement dépendantes, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)

- Assistance aux personnes non fragiles qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux

Activités agréées sur le département des Hauts-de-Seine exercées en mode prestataire

- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile

- Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)

Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.

Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.

L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.

Fait à Nanterre, le 19 septembre 2018

Pour le Préfet

Par délégation et subdélégation

La responsable du Département

Economie et Territoires

Pascale BLONDY

13Récépissé de déclaration n° 2018-369 portant modification de la déclaration d’activités de services à la personne enregistrée sous le n° SAP833776016 au nom de la SAS LES IMPECCABLES

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’article D7231-1 du code du travail,

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,

Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),

Vu l’arrêté n° 2018-87 du 6 septembre 2018 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Pascale BLONDY, responsable du département Economie et Territoires de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE, Vu l’arrêté du 19 juillet 2018 du Conseil de Paris en formation de conseil départemental autorisant la SAS LES IMPECCABLES à exercer en mode prestataire les activités de services à la personne en direction des personnes âgées et/ou handicapées sur le département de Paris, Le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne est enregistré au nom de la SAS LES IMPECCABLES sise 1 rue des Vertugadins, Bât 14 – 92190 MEUDON sous le n° SAP833776016.

Les activités déclarées sont les suivantes :

Activités non soumises à agrément ou autorisation exercées en mode prestataire

- Entretien de la maison et travaux ménagers

- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses

- Collecte et livraison à domicile de linge repassé

- Livraison de courses à domicile

- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire

- Assistance administrative à domicile

- Téléassistance et visio assistance

14- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes temporairement dépendantes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives

- Accompagnement des personnes temporairement dépendantes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements e dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et u transport, actes de la vie courante)

- Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à ‘exclusion des soins relevant d’actes médicaux

- Coordination et délivrance des services à la personne

Activités agréées en mode mandataire sur le département des Hauts-de-Seine

- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)

- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n°99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales

- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives

Activités autorisées en mode prestataire sur les départements des Hauts-de-Seine et de Paris :

- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)

- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n°99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales

- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives

Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité

15exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.

Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.

L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.

Fait à Nanterre, le 19 septembre 2018

Pour le Préfet

Par délégation et subdélégation

La responsable du département

Economie et Territoires

Pascale BLONDY

Récépissé de déclaration n° 2018-370 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de la micro-entreprise BREGOU Sébastien Georges René sous le n° SAP839124773

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’article D7231-1 du code du travail,

16Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,

Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),

Vu l’arrêté n° 2018-87 du 6 septembre 2018 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Pascale BLONDY, responsable du département Economie et Territoires de l’unité départementale des Hauts-de- Seine de la DIRECCTE, Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 15 juin 2018 par la micro-entreprise BREGOU Sébastien Georges René, sise au 7 rue Sainte Sophie – 92600 ASNIERES SUR SEINE.

Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise BREGOU Sébastien Georges René, sous le n° SAP839124773.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile

La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE

Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.

Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par établissement.

L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.

17Fait à Nanterre, le 20 septembre 2018

Pour le Préfet

Par délégation et subdélégation

La responsable du département

Economie et Territoires

Pascale BLONDY

18RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles

et Ingénierie Territoriale

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL

19PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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